FICHE N 1 PROCEDURE DE CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE 1- Quelles sont les collectivités concernées? Cette formule rénovée de regroupement de communes peut être instituée à plusieurs échelles : regrouper des communes contiguës au sein d'une même communauté regrouper des communes contiguës issues de communautés différentes, s'appuyer sur le périmètre de l'ensemble des communes membres d'une communauté. 2- Qui peut prendre l initiative de créer une commune nouvelle? La procédure de création d une commune nouvelle peut être engagée : Soit par tous les conseils municipaux ; Soit par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d un même EPCI à fiscalité propre représentant plus des deux tiers de la population de celuici ; Soit par l organe délibérant de l EPCI en vue de la création d une commune nouvelle en lieu et place de l EPCI concerné ; Soit par le préfet. 3- Quelles sont les conditions de création d une commune nouvelle? Que la procédure soit engagée par les conseils municipaux, le conseil communautaire, ou le représentant de l État, la création de la commune nouvelle suppose des délibérations concordantes de l ensemble des conseils municipaux des communes concernées. Sans accord unanime des conseils municipaux, il faut obligatoirement consulter les électeurs des communes concernées (L.2113-3 du CGCT) sur l'opportunité de création de la commune nouvelle. En effet, si seuls les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci (L.2113-2 du CGCT), sont favorables au projet de fusion, la population des communes membres est appelée à se prononcer sur le projet de fusion. La création ne peut être décidée par arrêté du préfet que si la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que le projet recueille, dans chacune des communes concernées, l accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. Au regard des articles L.2113-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, l'organisation d'une enquête publique n'est donc pas obligatoire. 1
Ensuite le préfet dispose d un pouvoir d appréciation qui lui permet de ne pas donner suite à une demande lorsqu il est saisi. En effet, le représentant de l Etat n'est pas dans une situation de compétence liée et peut décider de refuser la création, sous le contrôle du juge administratif en cas de recours contentieux. 4- Comment choisir le nom de la nouvelle commune? Le choix du nom de la commune nouvelle doit faire l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux des anciennes communes et figurer dans l'arrêté préfectoral portant création de la collectivité. Ce choix relevant de la libre appréciation des assemblées, il n'est donc pas impératif qu'il résulte de la juxtaposition des noms des anciennes communes, même s'il s'agit là d'une solution fréquemment retenue lorsque la "fusion" ne concerne comme en l'espèce que deux collectivités. 5 - Quelles doivent être les mentions contenues dans l arrêté de création du préfet? L article L 2113-6 du CGCT requiert de l arrêté de création qu il détermine la date de son entrée en vigueur, et laisse au préfet la charge d en compléter les modalités, en tant que de besoin. Doivent obligatoirement y figurer le nom de la commune nouvelle, la domiciliation de la nouvelle mairie, la composition transitoire du nouveau conseil municipal. De même, pourront si nécessaire y figurer certaines modalités financières et patrimoniales qui auront été définies en lien avec les communes et les services de l'etat compétents. Il est à signaler notamment que l'article L.2113-5 prévoit dans son paragraphe IV que l'arrêté de création de la commune nouvelle peut prévoir que sera opérée une nouvelle dévolution de tout ou partie des biens ou des droits distincts de ceux de la commune nouvelle, y compris l'excédent disponible. En revanche, il n apparaît pas opportun de faire figurer dans l arrêté de création les modalités de représentation de la commune nouvelle au sein de la communauté de communes à laquelle appartenaient les deux communes d origine, car elles n entrent pas dans les éléments constitutifs de ladite commune nouvelle. Ces modalités sont, de surcroît, évolutives. 6 - A quelles institutions l arrêté de création doit-il être notifié? Outre la nécessité de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture, il conviendra d'adresser l arrêté de création de la commune nouvelle aux maires des communes d origine dans la mesure où ils seront chargés d'en assurer l'exécution. L arrêté pourra par ailleurs être utilement transmis à l ensemble des administrations susceptibles d y être intéressées, que ce soit des services de l État (DGCL, INSEE, préfecture de région, directions départementales interministérielles, services de sécurité) ou des collectivités territoriales et des groupements intercommunaux(communauté de communes et éventuels syndicats concernés, conseil général, conseil régional). L'arrêté préfectoral de création de la commune nouvelle doit, en outre, faire l'objet d'une publication au Journal Officiel en application de l'article D 2112-1 du CGCT. La DGCL doit ainsi être destinataire de l'arrêté, pour pouvoir procéder aux mesures de publicité par extrait au JO. 2
FICHE N 2 LES CONSEQUENCES JURIDIQUES ET STATUTAIRES DE LA CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE 1- Quelles sont les conséquences juridiques de la création de la commune nouvelle? La commune nouvelle est une commune, collectivité territoriale pleine et entière, qui dispose des mêmes droits et obligations en termes de services publics, mais dont le fonctionnement et l'organisation sont adaptés à l'existence de communes regroupées fondatrices. Elle dispose d une compétence générale et bénéfice d'une fiscalité directe locale. Elle se substitue aux communes dont elle est issue (art.l2113-5 du CGCT) : transfert des biens, droits et obligations à la commune nouvelle substitution dans toutes les délibérations et les actes antérieurs contrats exécutés dans les conditions antérieures jusqu à leur échéance, sauf accord contraire des parties transfert de l ensemble des personnels à la commune nouvelle substitution aux communes dans les syndicats dont les communes historiques étaient membres 2 - Quelles sont les conséquences statutaires de la création pour la commune nouvelle? La commune nouvelle doit obligatoirement adhérer à un EPCI à fiscalité propre, dans des délais différents selon les cas, mais au plus tard au 1 er janvier de la deuxième année suivant celle de sa création (art 7 loi n 2015-292 ). Il y a lieu de distinguer trois cas de figure : a) Art. L2113-9 : Création d une commune nouvelle en lieu et place de l'ensemble des communes membres du même EPCI à fiscalité propre : L EPCI à fiscalité propre dont étaient membres les communes concernées est dissout. La commune nouvelle doit adhérer à un EPCI avant le prochain renouvellement général, et au plus tard 24 mois après la date de création de la commune nouvelle. L ensemble des biens, droits et obligations de l EPCI à fiscalité propre supprimé et des communes dont est issue la commune nouvelle, est transféré à cette dernière. b) Art. L5211-6-2-3 : Création d une commune nouvelle en lieu et place de certaines communes membres d un même EPCI La commune nouvelle se substitue, au sein de l'epci, aux communes dont elle est issue. 3
c) Art. L2113-5 : Création d une commune nouvelle en lieu et place de communes appartenant à des EPCI à fiscalité propre distincts : Le conseil municipal de la commune nouvelle délibère dans le mois de sa création sur l EPCI dont il souhaite que la commune soit membre. En cas de désaccord du préfet, celui-ci saisit la CDCI (dans un délai d un mois après la délibération) d un projet de rattachement de la commune nouvelle à un autre EPCI à fiscalité propre auquel appartenait une des communes dont la commune nouvelle est issue. La commission peut refuser le projet présenté par le préfet. Si elle appuie alors, à la majorité des deux tiers de ses membres, la décision de la commune nouvelle, celle-ci devient membre de l EPCI à fiscalité propre en faveur duquel elle avait délibéré. Un arrêté du représentant de l État prononce obligatoirement le rattachement de la commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre. Jusqu à cet arrêté, la commune nouvelle reste membre de tous les EPCI dont étaient membres ses anciennes communes. Le retrait de ces autres EPCI après la prise de l arrêté préfectoral s effectue dans les conditions prévues à l article. L5211-25-1. 4
FICHE N 3 CREATION DE L ASSEMBLEE DELIBERANTE DE LA COMMUNE NOUVELLE 1 Election du maire de la commune nouvelle Il appartient au conseil municipal de la commune nouvelle de procéder, après son installation, à l'élection du nouveau maire dans les conditions fixées par l'article L.2122-7 du CGCT. 2 Nombre de membres et répartition des sièges au sein du nouveau conseil municipal Les règles applicables pour déterminer la composition du conseil municipal d une commune nouvelle dans l'attente du renouvellement général des conseils municipaux sont fixées par les articles L.2113-7 et L.2113-8 du CGCT. L'article L.2113-7 dispose que "jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, l'arrêté du représentant de l'etat dans le département prononçant cette création fixe la composition du conseil municipal de la commune nouvelle dans lequel entrent tout ou partie des membres en exercice des anciens conseils municipaux et, dans tous les cas, le maire et les adjoints de chacune des anciennes communes. L'effectif total du conseil ne peut dépasser soixante-neuf membres, sauf dans les cas où la désignation des maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l'attribution de sièges complémentaires." L'article L.2113-8 dispose quant à lui que «jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, le nombre de conseillers provenant de chacun des anciens conseils municipaux est proportionnel, suivant la règle du plus fort reste, au nombre des électeurs inscrits». Cette répartition s'opère en prenant pour base de calcul un effectif de soixante-neuf sièges au total, mais elle ne peut conduire à attribuer à l une des anciennes communes un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers en exercice. Si, par application des deux alinéas précédents, une ancienne commune n obtient pas un nombre de sièges permettant la désignation du maire et des adjoints, le ou les sièges qui doivent lui être attribués en sus à cet effet viennent en complément de la répartition effectuée. La désignation se fait dans l ordre suivant : maire, adjoints dans l ordre de leur élection, conseillers dans l ordre du tableau. Il s agit donc bien de répartir les sièges entre les conseillers municipaux des anciennes communes proportionnellement au nombre total d électeurs inscrits, en utilisant comme base de calcul un effectif fictif de 69 sièges. 5
3 Exemple En l'espèce les communes concernées comptent : pour l une (commune A), 583 électeurs inscrits et 15 conseillers municipaux, pour l autre (commune B), 357 électeurs inscrits et 15 conseillers. Compte tenu de ce qui précède, l application de la méthode de calcul donne lieu au raisonnement mathématique suivant : Le nombre total d électeurs inscrits étant de 940 (583 + 357), le quotient est de 940/69 soit 13,62. L'application du quotient au nombre d'électeurs respectifs donne les résultats suivants : - 583/13,62, soit 42,80 pour la première, commune qui est donc susceptible d obtenir 42 sièges, - 357/13,62, soit 26,21 pour la seconde, commune, qui pourra bénéficier de 26 sièges. Concernant le dernier siège à attribuer pour atteindre l effectif théorique de 69, il sera accordé à la commune qui obtient le plus fort reste de voix non utilisées lors du précédent calcul : Pour la commune la plus peuplée (A), le reste est égal à 583 (42x13,62) = 10,96 Pour la commune la moins peuplée (B), le reste est égal à 357 (26x13,62) = 2,88. La commune A, qui détient le plus fort reste (10,96 contre 2,88) obtiendra donc le siège restant. Au total la commune A conservera donc les 15 conseillers dont elle disposait avant la création de la commune nouvelle (puisque la méthode de calcul lui donne la possibilité d en obtenir jusqu à 43). La commune B conservera également le même nombre de conseillers qu'auparavant, soit 15 puisqu'elle peut pour sa part prétendre à un nombre de 26 conseillers. Par application de la méthode de calcul ainsi requise, l effectif du conseil de la commune nouvelle, en attendant le prochain renouvellement général, sera de 30 membres (15 pour la première commune, 15 pour l autre), incluant tous les maires et adjoints actuels (à savoir le maire et les 3 adjoints de chacune des communes). 6
FICHE N 4 LA CREATION DES COMMUNES DÉLÉGUÉES 1- Comment sont créées les communes déléguées? Aux termes de l article L. 2113-10 du CGCT, des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont instituées dans un délai de six mois à compter de la création de la commune nouvelle, sauf délibération contraire du conseil municipal. Celui-ci peut décider, en outre, la suppression des communes déléguées dans un délai qu il détermine. La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale. 2- Quelles sont les conséquences de la création de communes déléguées? La création de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d entre elles la création : D'un maire délégué (article L. 2113-13) Désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle, il est officier d état civil et officier de police judiciaire, et peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans la commune déléguée. Il peut recevoir du maire de la commune nouvelle diverses délégations. Dans la période transitoire, c est le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création qui devient de droit maire délégué. Au prochain renouvellement général, le maire délégué sera élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres. D'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée. Les communes déléguées ne constituent en aucun cas un sectionnement électoral, et ne disposent pas d une section du centre communal d action sociale de la commune nouvelle. 3- Comment sont créés les conseils des communes déléguées? Sur décision du conseil municipal de la commune nouvelle, la commune déléguée peut disposer d'un conseil de la commune déléguée, composé du maire délégué et de conseillers communaux, désignés par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué. 7
4- Quelles sont les attributions des conseils des communes déléguées? Inspirées des dispositions relatives aux conseils d'arrondissement (Art.L2113-17), les conseils des communes déléguées : Peuvent adresser des questions écrites au conseil municipal de la commune nouvelle, rendre des avis et gérer par délégation des équipements de proximité ou des équipements ou services de la commune, Sont consultés sur le montant des subventions proposées pour les associations, sur l'établissement, la révision, la modification du PLU, sur les opérations d'aménagement, et sur le DPU. 5 La création d'un poste d'adjoint spécial pour les communes déléguées est-elle prévue? L'article L.2122-3 du CGCT dispose que «lorsqu un obstacle quelconque, ou l éloignement, rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le cheflieu et une fraction de commune, un poste d adjoint spécial peut être institué par délibération motivée du conseil municipal». En dehors de ces cas, la création d un poste d adjoint spécial pour les communes déléguées n est pas prévu. 8
FICHE N 5 FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNE NOUVELLE 1 - Quelles sont les règles de fonctionnement de la commune nouvelle? Sous réserve des dispositions définies dans les articles L2113-1 et L2113-18 du CGCT, les communes nouvelles sont soumises aux règles applicables aux communes. 2 - En l absence de commune déléguée, est-il juridiquement possible de faire prononcer des mariages, ainsi que des baptêmes civils (ou républicains) dans les locaux de l une des anciennes communes? Dans ce cas, la commune nouvelle comme fonctionne selon le régime de droit commun des communes. Elle n'est dès lors pas dotée d'une mairie annexe. Les articles 74 et 75 du code civil prévoient que les mariages doivent se tenir à la mairie du lieu de domicile ou de résidence de l un des époux. En l absence de commune déléguée, les cérémonies de mariage ne pourront être célébrées qu à la mairie de la commune nouvelle (sauf cas de dérogation accordée par le Procureur de la République). En revanche, s agissant des baptêmes républicains, rien ne s oppose à ce qu ils se tiennent dans les locaux de l ancienne mairie de l une des communes d origine (si ceux-ci restent propriété de la commune), compte tenu du fait que de tels baptêmes ne font l objet d aucun encadrement légal ou réglementaire particulier. 9
FICHE N 6 REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE NOUVELLE AU SEIN DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 1 - Quel est l impact de la création de la commune nouvelle sur sa représentation au sein de la communauté de communes? L'article L 5211-6-2 du CGCT créé par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales dispose que : «Par dérogation aux articles L 5211-6 et L 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux :(...) en cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle, à l'attribution d'un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des communes concernées. Si, par application de ces modalités, la commune nouvelle obtient plus de la moitié des sièges du conseil, ou si elle obtient un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers municipaux, les procédures prévues respectivement aux 3 et 4 du IV de l'article L. 5211-6-1 s'appliquent.» 10
FICHE N 7 LA LOI DU 16 MARS 2015 1 Qu apporte la loi du 16 mars 2015? Le 16 mars 2015, le Président de la République a promulgué la loi n 2015-292 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, qui comporte plusieurs dispositions financières et institutionnelles incitatives pour convaincre les maires de recourir, d ici au 1er janvier 2016, à ce dispositif de fusion des communes. L'article 1er propose d assouplir les conditions de composition du conseil municipal de la commune nouvelle pendant la période transitoire allant de la mise en place de cette nouvelle collectivité territoriale au renouvellement de son conseil municipal. L article 2 prévoit que chaque maire délégué ait la qualité d adjoint au maire de la commune nouvelle. Les articles 5 et 6 visent à mieux prendre en compte les spécificités des anciennes communes dans le projet d aménagement et de développement durable du plan local d urbanisme (PLU) de la commune nouvelle ou de l'intercommunalité. Les articles 9 et 10 visent, d une part, à permettre le lissage plus rapide des taux de fiscalité (taxes directes locales), et d autre part à créer un réel pacte de stabilité de la DGF les trois premières années de la création de la commune nouvelle. 2 - Un pacte financier fortement incitatif sur 3 ans Sous réserve de leur création au plus tard le 1 er janvier 2016, les communes nouvelles de 10 000 habitants et moins, et celles regroupant toutes les communes membres d un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, bénéficieront d une garantie de maintien de leurs dotations pendant trois ans et d une augmentation de 5 % de la dotation forfaitaire de leurs communes préexistantes. Ces avantages sont très significatifs au regard de la baisse triennale de 11 milliards d' uros des concours de l'etat aux collectivités territoriales, mais ils ont vocation à ne durer que pendant cette seule année 2015. Les avantages financiers pour toute création de commune nouvelle avant le 1 er janvier 2016 : a. Pendant trois ans à compter de leur création, ces communes nouvelles bénéficieront d un pacte de stabilité de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ces dernières échapperont donc pendant ce délai aux conséquences des mesures de baisse globale de 11 milliards d' uros des dotations de l'etat aux collectivités territoriales pendant la période 2015 à 2017. b. Les trois premières années suivant leur création, la dotation forfaitaire de ces communes nouvelles sera majorée de 5 %. 11
c. Ces communes nouvelles bénéficieront d attributions, au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale, au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l année précédant la création de la commune nouvelle. Elles ont ainsi l'assurance de ne pas subir une baisse éventuelle de ces dotations pendant trois ans, mais elles peuvent profiter d'une hausse éventuelle de l'une de celles-ci. d. Pendant les trois années qui suivront leur fusion, les communes nouvelles qui succéderont à une communauté, recevront une garantie de maintien du montant de leur dotation de compensation au moins égale à la somme des montants de la dotation de compensation prévue au même article L. 5211-28-1 et perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique l année précédant la création de la commune nouvelle. Cette dotation de compensation représente l'ancienne part de l'ex taxe professionnelle qui était assise sur les salaires, qui a été supprimée en 1999, et qui depuis, est en baisse d'environ 1 % chaque année. e. Les communes nouvelles qui succéderont à une communauté recevront une dotation de consolidation au moins égale à la somme des montants de la dotation d intercommunalité perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l année précédant la création de la commune nouvelle. Cette dotation de consolidation remplace la dotation d'intercommunalité de la communauté à laquelle succède la commune nouvelle. Cette dotation de consolidation ne peut subir de baisse pendant les trois années suivant la création de la commune nouvelle, ce qui est très avantageux en période de baisse globale des dotations de l'etat. Cette disposition assure la neutralité des avantages financiers précités, quant au calcul de ces critères. f. Les communes nouvelles sont éligibles de droit à la DETR pendant trois ans à compter de leur création si l une de leurs communes constitutives y était éligible l année précédente. Leurs demandes de subvention devront être traitées en priorité par les préfets. g. En résumé, les communes nouvelles bénéficieront de l intégralité des dotations perçues avant leur création par les communes et communautés auxquelles elles succèdent, avec une garantie de maintien du montant de chacun des concours financiers concernés pendant trois ans après leur création, ainsi que d une hausse de 5 % de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement des communes qu elles remplacent. 12