Revue de presse du 27 avril au 03 mai 2012

Revue de presse du 27 avril au 03 mai 2012 Textes Législation Nationale (039873) Décret n 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits ( J.O. n 104 du 03.05.2012, p.7818 ) Civil (039847) Décret n 2012-580 du 26 avril 2012 relatif à l organisation des professions de notaire et d huissier de justice outre-mer ( J.O. n 100 du 27.04.2012, p.44 ) (039851) Ordonnance n 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte ( J.O. n 100 du 27.04.2012, p.7539 ) Commercial (039850) Ordonnance n 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ( J.O. n 100 du 27.04.2012, p.7538 ) Immobilier et urbanisme (039849) Ordonnance n 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement ( J.O. n 100 du 27.04.2012, p.7525 ) Pénal (039848) Arrêté du 24 avril 2012 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier ( J.O. n 100 du 27.04.2012, p.66 ) Sociétés et autres groupements

(039872) Décret n 2012-607 du 30 avril 2012 relatif aux procédures de contrôle, d'inscription, de discipline et de contestation d'honoraires applicables à la profession de commissaire aux comptes et à l'extension à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce relatif à cette profession ( J.O. n 104 du 03.05.2012, p.7809 ) Législation Communautaire (039852) Décision de la centrale européenne du 29 mars 2012 relative à l établissement du comité pour TARGET2-Titres et abrogeant la décision BCE/2009/6 ( J.O.U.E. série L n 117 du 01.05.2012, p.13 ) (039874) Taux d'intérêt appliqué par la centrale européenne à ses opérations principales de refinancement : 1,00 % au 1er mai 2012 Taux de change de l'euro ( J.O.U.E. série C n 128 du 03.05.2012, p.7 ) Pénal (039846) Décision 2012/225/PESC du Conseil du 26 avril 2012 modifiant la décision 2010/232/PESC renouvelant les mesures restrictives à l encontre de la Birmanie/du Myanmar ( J.O.U.E. série L n L115 du 27.04.2012, p.25 ) Doctrines Législation Nationale Assurances (039692) Nécessité du maintien de la distinction entre exclusion et condition de garantie, par ABRAVANEL-JOLLY SABINE (Dalloz 2012, n 15, p.957-964 ) (039835) Le formalisme de la renonciation au contrat d'assurance-vie, par DJOUDI JAMEL (Revue de droit bancaire et financier 2012, n 2, p.95-96 ) (039710) Bâle III et le risque de marché : vers une destruction de valeur?, par BEAUCOUESTE CEDRIC, ROCAFULL THOMAS ( 2012, n 4, p.58-59 )

(039787) Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : adoption des décrets attendus, par LASSERRE CAPDEVILLE JEROME (Revue de droit bancaire et financier 2012, n 2, p.14-16 ) (039788) «Piqûre de rappel» sur l'aval personnel d'un dirigeant (Au sujet de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 septembre 2011), par QUIQUEREZ ALEXANDRE (Revue de droit bancaire et financier 2012, n 2, p.20-24 ) (039832) La prise en compte des déterminants religieux dans la relation bancaire, par MATHEY NICOLAS (Revue de droit bancaire et financier 2012, n 2, p.81-85 ) (039836) Crédit à la consommation distribué sur les lieux de vente, par MATHEY NICOLAS (Revue de droit bancaire et financier 2012, n 2, p.43 ) Bourse et marchés financiers (039869) Les contrats de liquidité : le chant du cygne?, par SABOURIN OLIVIER (Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2012, n 5, p.200-201 ) (039871) Le traitement des instruments dérivés à dénouement monétaire : le choix de la transparence par assimilation, par ZABALA BRUNO (Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2012, n 5, p.207-211 ) Civil (039730) Apport et utilité de la notion d'indisponibilité en droit patrimonial français à l'aune du trust anglo-saxon, de la fiducie et de l'eirl, par BEYNEIX ISABELLE (Petites Affiches 2012, n 67, p.23-31 ) (039743) Le divorce de l entrepreneur, par LECUYER HERVE, BOUTIRON XAVIER (Droit et patrimoine 2012, n 213, p.26-39 ) Concurrence (039806) Conformité et non-contestation des griefs : l Autorité de la Concurrence précise les outils de gestion du risque concurrentiel par les entreprises, par COUSIN MICHAEL, LEMAIRE CHRISTOPHE (Revue Lamy Droit des affaires 2012, n 69, p.45-49 )

Garantie (039726) Information annuelle de la caution et découvert en compte, par GUILLOT JEAN-LOUIS, BOCCARA MARTINE ( 2012, n 747, p.84-87 ) (039804) Chronique : garanties du crédit, par LEGEAIS DOMINIQUE (Revue de droit bancaire et financier 2012, n 2, p.44-48 ) Procédure (039809) Estoppel : faut-il acclimater le Poison Tree?, par GIRARD FABIEN (Revue Lamy Droit des affaires 2012, n 69, p.70-75 ) Procédures collectives (039696) Trust, dette parallèle et droit français : l apport de l arrêt Belvédère, par BEBE EPALE ALEX, GARCIA CHRISTOPHE ( et droit 2012, n 142, p.14-16 ) (039789) Question soulevée par un plan de sauvegarde écartant un accord de subordination : quel recours pour les séniors en cas d'atteinte à la propriété?, par DOUAOUI-CHAMSEDDINE MALIKA (Revue de droit bancaire et financier 2012, n 2, p.25-30 ) Sociétés et autres groupements (039596) Rapport 2011 de l'amf et Recommandation AMF n 2012-02 sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants, par FRANCOIS BENEDICTE (Revue des sociétés 2012, n 4, p.260-263 ) Législation Internationale (039831) Regards pragmatiques sur la finance islamique, par PARLEANI GILBERT (Revue de droit bancaire et financier 2012, n 2, p.76-81 ) Garantie (039747) Réforme des sûretés : premiers bilans [France ; Angleterre ; OHADA] (Droit et patrimoine 2012, n 213, p.55-100 )

Jurisprudence Législation Nationale Assurances (039740) Obligation précontractuelle d'information adaptée à la situation personnelle de l'assuré dont l'assureur avait connaissance : Encourt la cassation la décision rejetant l'action en responsabilité civile du souscripteur contre la compagnie d'assurance pour l'avoir conduit, du fait d'un manquement à son obligation d'information, à opter pour un placement inadapté non-conforme à son désir d'un placement sécurisé, sans avoir recherché si l'assureur lui avait fourni une information précontractuelle adaptée à sa situation personnelle dont il avait connaissance. (Cass. Civ. 07.07.2011 : Revue générale du droit des assurances 2012, n 1, p.103 - note de BIGOT JEAN) (039758) Garantie DO avant réception : quel plafond?: Dans l'hypothèse d'une garantie dommagesouvrage avant réception, l'indemnité ne doit pas être ramenée au montant des sommes versées à l'entreprise mais au coût total prévisionnel des travaux. (Cass. Civ. 14.12.2011 : Revue de droit immobilier 2012, n 4, p.232 - note de DESSUET PASCAL) (039808) Obligation de vigilance de l'assureur lors de l'exercice de la faculté de rachat: L'assureur ne peut se dessaisir valablement des fonds investis dans un contrat d'assurance-vie que sur la demande du souscripteur. En versant sa valeur à l'épouse également bénéficiaire sans vérifier l'authenticité de la signature, il commet une faute et doit restitution des fonds au souscripteur. (Cass. Civ. 13.01.2012 : Revue de droit bancaire et financier 2012, n 2, p.50 - note de DJOUDI JAMEL) (039750) Les conditions d'un prêt immobilier appréciées au vu de l'accord de principe: Cet arrêt précise qu'un accord de principe donné par la banque implique en l'occurrence que les conditions définitives soient précisées dans le cadre de négociations menées de bonne foi. (Cass. Com 10.01.2012 : Revue de droit immobilier 2012, n 4, p.222 - note de HEUGAS-DARRASPEN HENRI) (039792) Chèque porté au crédit sous réserve d'encaissement : la date de valeur ne se confond pas avec celle de l'encaissement: La banque, en l'absence de faute de sa part, a le droit de se faire rembourser l'avance consentie sur l'encaissement d'un chèque en cas de non-paiement du chèque. Le remettant, rompu aux pratiques bancaires, ne pouvait légitimement avoir cru que le chèque avait été effectivement encaissé au vu de la mention de la date de valeur et avoir ainsi pu confondre la date de valeur avec celle de l'encaissement effectif du chèque. (Cass. Com 25.10.2011 : Revue de droit bancaire et financier 2012, n 2, p.33 - note de SAMIN THIERRY, CREDOT FRANCIS J.) (039811) Obligation d'information et de conseil du banquier : souscription d'un PEA: Les documents descriptifs des caractéristiques du placement, des conditions et des aléas du rendement d'un PEA ne dispensent pas le banquier de son obligation d'information et de conseil. (Cass. Com 10.01.2012 : Revue de droit bancaire et financier 2012, n 2, p.52 - note de DJOUDI JAMEL)

(039823) Titrisation : retrait litigieux et notification : L'article L. 214-43 du CMF n'exclut pas les autres modes de cession de créance et doit être combiné avec les dispositions de l'article 1699 du Code civil qui régit la faculté de retrait litigieux. (Cass. Com 06.12.2011 : Revue de droit bancaire et financier 2012, n 2, p.60 - note de BONNEAU THIERRY) Bourse et marchés financiers (039825) Gestion individuelle : évaluer son client et lui fournir une information adaptée: Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui rejette la demande en réparation d'un client, par des motifs desquels il ne résulte ni que la banque avait procédé, lors de la conclusion du mandat de gestion, à l'évaluation de la situation financière du client, de son expérience en matière d'investissement et de ses objectifs concernant les services demandés, ni qu'elle lui avait fourni une information adaptée en fonction de cette évaluation. (Cass. Com 13.12.2011 : Revue de droit bancaire et financier 2012, n 2, p.62 - note de RIASSETTO ISABELLE) (039827) Une gestion peut en cacher une autre : quel est le tribunal compétent?: Les clauses attributives de compétence territoriale stipulées dans des conventions de gestion et de délégation de gestion de SICAV au profit d'une société de gestion de portefeuille ne sont pas opposables aux clients de la société mère de ce gestionnaire ayant conclu avec elle un mandat de gestion d'un portefeuille en exécution duquel ils ont investi dans ces SICAV. (Cour d Appel Paris 06.12.2011 : Revue de droit bancaire et financier 2012, n 2, p.64 - note de RIASSETTO ISABELLE) (039860) L'utilisation indue d'une information confidentielle par l'amf validée par la Cour de cassation: L'arrêt attaqué qui a constaté que la commission des sanctions de l'amf a écarté des débats devant elle les cotes du dossier correspondant à des courriels échangés entre la société concernée et son avocat, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision rejetant un recours en annulation d'une sanction prise par la commission des sanctions. (Cass. Civ. 08.03.2012 : J.C.P. E. 2012, n 16, p.43 - note de MARTIN DIDIER, FRANCON MATTHIEU ) (039870) Manquement d'initié : les limites de la théorie du faisceau d'indices : L'existence de relations professionnelles ou personnelles avec le détenteur d'une information privilégiée ne saurait établir, à elle seule, la détention de celle-ci. En l'espèce, il n'est pas démontré que l'information privilégiée détenue par le frère avait été transmise à sa soeur et que les opérations réalisées par celle-ci ne pouvaient s'expliquer que par la communication d'une information privilégiée. (Commission des sanctions de l'amf 15.09.2011 : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2012, n 5, p.202 - note de DAIGRE JEAN-JACQUES) Civil (039364) La responsabilité du débiteur contractuel à l'égard des tiers : divergence de la jurisprudence entre le Conseil d'etat et la Cour de cassation?: En condamnant un agent immobilier, dont le manquement à son devoir de conseil envers son client avait aussi causé un dommage à une banque, tiers au contrat qui l'unissait à son client, en se fondant sur ce seul manquement contractuel, sans caractériser en quoi ce dernier constituait une faute quasi-délictuelle à l'égard de la

banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil. (Cass. Civ. 15.12.2011 : Dalloz 2012, n 10, p.659 - note de MAZEAUD DENIS) (039614) Preuve des récompenses : précision sur la notion d encaissement de deniers propres: Le profit tiré par la communauté résultant de l encaissement, au sens de l article 1433, alinéa 2, du Code civil, des deniers propres d un époux ne peut être déduit de la seule circonstance que ces deniers ont été versés, au cours du mariage, sur un compte bancaire ouvert au nom de cet époux. (Cass. Civ. 15.02.2012 : Revue Lamy Droit civil 2012, n 92, p.47 - note de PAULIN ALEXANDRE) (039644) La subsidiarité du dispositif tutélaire face au mariage avec communauté universelle: Après avoir exactement rappelé qu'en vertu de l'article 428 du code civil, la mesure de protection ne peut être ordonnée que lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par application des règles relatives aux droits et devoirs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, une cour d'appel, constatant que des époux avaient opté, au moment de leur mariage, pour le régime de la communauté universelle, que la femme était depuis 2004 substituée à son époux, dans l'exercice des pouvoirs résultant de ce régime, et que les actes qui lui étaient reprochés n'établissaient pas un risque de dilapidation des biens communs, a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu de placer cet époux sous un régime de protection. (Cass. Civ. 01.02.2012 : Dalloz 2012, n 14, p.921 - note de RAOUL-CORMEIL GILLES) Garantie (039751) Étendue de l'obligation d'information annuelle de la caution d'un découvert en compte courant: S'agissant d'un découvert en compte courant, l'information annuelle due à la caution doit comprendre le montant de l'autorisation de découvert, le solde du compte arrêté au 31 décembre de l'année précédente et le taux de l'intérêt applicable à cette date. (Cass. Com 10.01.2012 : Revue de droit immobilier 2012, n 4, p.221 - note de HEUGAS-DARRASPEN HENRI) Procédure (039374) Sanction du défaut de dénonciation de la saisie au cotitulaire du compte joint: Le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d'un compte joint sur lequel porte la mesure d'exécution n'est pas susceptible d'entraîner la caducité de celle-ci. (Cass. Civ. 07.07.2011 : Gazette du Palais 2012, n 57-59, p.20 - note de BRENNER CLAUDE) (039840) Précisions sur le sort des actions engagées par le cédant d'une créance préalablement à la cession: Au motif qu'elle est un accessoire, l'action en recouvrement se transmet de plein droit au cessionnaire d'une créance. Il en résulte que lorsque la cession est intervenue en cause d'appel et a été signifiée au cours de l'instance en cassation, le cessionnaire intervenu devant la Cour de cassation a qualité pour saisir la cour d'appel de renvoi. (Cass. Civ. 22.09.2011 : Petites Affiches 2012, n 74, p.6 - note de PELLETIER NICOLAS ) Procédures collectives

(039859) La violation d'une interdiction de gérer sanctionnée par une condamnation civile: Doit être confirmé le jugement qui a prononcé une mesure de faillite personnelle pour une durée de dix ans à l'encontre d'une personne physique qui, malgré une interdiction de gérer prononcée à son encontre par un jugement contradictoire, a acquis et exploité un fonds de commerce jusqu'à sa liquidation judiciaire. (Cour d Appel Rouen 15.09.2011 : J.C.P. E. 2012, n 16, p.30 - note de DELATTRE CHRISTOPHE) Sociétés et autres groupements (039367) Détention d'actions par les membres du conseil de surveillance et défaut d'inscription en compte: Selon l'article L. 225-72 du code de commerce, si, au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n'est pas propriétaire du nombre d'actions de la société déterminé par les statuts, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai légal. Ne vaut pas régularisation la transmission d'une action par un actionnaire au membre coopté, au titre d'un prêt de consommation, n'ayant pas donné lieu à une inscription en compte au nom de ce dernier. (Cass. Com 15.11.2011 : Dalloz 2012, n 10, p.663 - note de DANOS FREDERIC) (039586) Le devoir de vigilance opposé à l'apparence: La Cour de cassation refuse l'application de la théorie du mandat apparent en l'absence de vérification élémentaire par le contractant du pouvoir d'un directeur administratif et financier d'engager la société. (Cass. Civ. 15.06.2011 : Revue des sociétés 2012, n 4, p.226 - note de LATIL ARNAUD) (039587) Pouvoirs du gérant en matière de cession d'actifs stratégiques: Le gérant d'une SARL est investi, dans les rapports avec les tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. Et la cession d'un fonds de commerce ne constitue pas, en elle-même, un acte relevant des pouvoirs légalement réservés aux associés. (Cass. Com 31.01.2012 : Revue des sociétés 2012, n 4, p.230 - note de BARBIERI JEAN- FRANCOIS)