F.33 Carte de Séjour «UE Salarié de Prestataire de Services Communautaires» -------------- -Si Déclaration préalable de l'employeur (établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire français) auprès de l'inspection du travail compétente (DIRECCTE) Concerne : -articles L.121-1-1 & L.121-2 du CESEDA -articles L.1261-1 à L.1262-3 & R.1263-1 à R.1263-9 du Code du Travail - le ressortissant étranger (quelle que soit sa nationalité) accomplissant une prestation temporaire en France pour le compte d'un employeur établi dans un autre Etat de l'ue (ou de l'espace Economique Européen ou en Suisse). Démarche La demande doit être déposée au Service Etrangers de la Préfecture situé au 19, avenue Feuchères à Nîmes, après avoir impérativement pris rendez-vous. La prise de rendez vous s'effectuant uniquement par téléphone ou par courriel à l'adresse mail suivante : pref-etrangers-rdv@gard.gouv.fr Pièces à Fournir ( originaux et copies) Passeport en cours de validité avec copie des pages relatives à l'identité, validité et tampon d'entrée dans l'espace Schengen. Extrait d'acte de naissance récent (moins de trois mois) traduit en français par un traducteur assermenté auprès d'un tribunal français. Marié : votre livret de famille ou acte de mariage ainsi que la carte de séjour ou pièce d'identité du conjoint. Si vous avez des enfants : fournir le livret de famille ou leurs extraits d'acte de naissance. Carte de séjour (copie recto-verso) ou autorisation de travail en cours de validité délivrée par les autorités compétentes du pays dans lequel est établi votre employeur. Preuves de l'entrée depuis moins de trois mois en France. /... 1
/... Déclaration préalable à l'inspection du travail (démarche effectuée par l'employeur établi hors de France). Contrat de travail supérieur à 3 mois (précisant le statut de salarié détaché en France dans le cadre de l'exercice de la prestation de services). Document faisant apparaître le lien entre la société prestataire et celle établie en France auprès de laquelle le salarié est détaché. Justificatif de domicile à l'étranger. Quatre photographies d identité identiques et récentes, tête nue, de face, sur fond clair (norme ISO/IEC 19794-5 :2005). Une enveloppe timbrée au tarif en vigueur à l'adresse du demandeur. Attestation d'hébergement et titre d'identité de l'hébergeant (carte de séjour d'identité ou passeport français) + sa quittance EDF ou Télécom. Compléter la demande de titre de séjour. Compléter et signer l'attestation de Non Polygamie (uniquement les hommes). A U C U N D O S S I E R I N C O M P L E T N E S E R A A C C E P T E 2
DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR POUR ETRANGER ETAT CIVIL - Nom de naissance :. - Prénom (s) :... - Nationalité :... - Né(e) le :... - Lieu de naissance :. - Nom des parents : Père :... Mère :... - N de téléphone (pour contact éventuel) : Fixe :... Portable :... - Courriel (pour contact éventuel) :... @...... ADRESSE EN FRANCE - Nom de l'hébergeant (le cas échéant) : - Numéro et rue... - Appartement : N... Etage.. Esc.... Bât.... Résidence... - Commune :...Code Postal... 3
SITUATION PROFESSIONNELLE ACTUELLE Nom et adresse de l'employeur :......... Type de contrat de travail (préciser si CDD, CDI, autre ) :...... Date de début et de fin du contrat de travail :... Durée du Contrat de travail :... Durée hebdomadaire du travail :... Type d'emploi occupé :... Qualification professionnelle :... Diplôme obtenu :... EXPERIENCE PROFESSIONNELLE Nom et adresse de l'employeur Date et durée du contrat Type de contrat (CDI,CDD, autre...) 4
SITUATION DE FAMILLE (veuillez cocher la case correspondante) Célibataire Veuf(ve) Séparé(e) Divorcé(e) Depuis le... Depuis le... Depuis le... Nom du : conjoint(e), partenaire, concubin(e) Prénom Marié(e) Pacsé(e) Concubin(e) Depuis le... Depuis le... Depuis le... Date de naissance Lieu de naissance Nationalité N de titre de séjour (s'il y a lieu) Lieu du : mariage, ou du PACS Domicile du : conjoint(e), partenaire, concubin(e) Nombre d'enfants en France Nombre d'enfants à l'étranger 5
Autre élément particulier à prendre en considération dans la demande de titre de séjour :... Entré(e) en France le :... /... /... Seul(e) Accompagné(e) de :......... Passeport N... délivré le... valable jusqu'au... Visa d'entrée : C (court-séjour) D (long-séjour) Signature du demandeur : Fait à...... le... /... /... 6
ATTESTATION DE NON POLYGAMIE * Je soussigné,......... Déclare sur l'honneur ne pas vivre en état de polygamie en France. Fait à..., le... /... /... SIGNATURE : A compléter par les ressortissants des pays suivants : Afghanistan, Algérie, Angola, Arabie Saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Bénin, Birmanie, Brunei, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Djibouti, Egypte, Emirats Arabes Unis, Gabon, Gambie, Guinée Equatoriale, Indonésie, Irak, Iran, Jordanie, Kenya, Koweït, Laos, Lesotho, Liban, Libéria, Libye, Mali, Maroc, Mauritanie, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan, Sri- Lanka, Swaziland, Syrie, Tanzanie, Tchad, Togo. 7