OCF / KAF Nouvelles prescriptions de protection incendie AEAI Information aux responsables communaux, Grône le 25 novembre 2014 Orientation 2015
Objectifs OCF / KAF Information quant à l évolution des prescriptions de protection incendie version 2015 (version actuelle 2003) Sensibilisation, information et rappels quant aux rôles et responsabilités des autorités Présentation des outils de supports développés par l OCF Communes PPI 2015 OCF
Prescriptions 2015 Où en sommes-nous? OCF / KAF mars-mai 2013 Consultation "technique" (ECA, SP, ) fin 2013 Prescriptions finalisées, approuvées par comité directeur AEAI janvier-avril 2014 Consultation "politique" (ensemble des instances cantonales) juin 2014 Accord de principe des cantons 18 septembre 2014 Validation par l'aietc (accord intercantonal sur l élimination des entraves techniques au commerce) 22 septembre 2014 Accessibles sur internet en libre accès 21 novembre 2014 Tous les chargés communaux de sécurité sont formés
OCF / KAF Entrée en vigueur des nouvelles prescription de protection incendie: 1 er janvier 2015 Conformément à l accord inter-cantonal sur l élimination des entraves techniques au commerce (AIETC), les prescriptions de protection incendie AEAI sont intégrées dans une législation de droit impératif
Base statistique / Objectifs de protection des personnes OCF / KAF Statistique AEAI portant sur les décès de 2000 à 2007 (moyenne sur 8 années) en Suisse Objectifs principaux : Le niveau actuel de protection des personnes est considéré comme satisfaisant dans l'opinion publique, c'est pourquoi on ne cherche pas à le changer. (env. 3,1 décès dus au feu par million d'habitants) 88 % des victimes d incendie décèdent dans des immeubles d'habitation (incluant des bâtiments d'habitation agricoles et des foyers d'hébergement publics) pour 45 % de ces décès, c'est la négligence qui est à l'origine de l'incendie Source : AEAI Berne et rapport n 338 de juillet 2012 de l'ibk «Optimisation économique de la prévention contre l'incendie» - Katharina Fischer, Jochen Kohler, Mario Fontana, Michael H. Faber Maintien de la protection des personnes - diminution de la protection des valeurs réelles
Objectifs de la protection des valeurs réelles OCF / KAF En ce qui concerne la protection des valeurs réelles, il convient de tendre vers une optimisation des exigences en matière de protection incendie pour trouver le juste milieu entre coûts économiques et acceptation par l'opinion publique. Les résultats obtenus par le projet de recherche conduit par l'epf et intitulé «Optimisation économique de la protection incendie» constitue une base de réflexion dans ce sens. Rapport IBK N 338, juillet 2012
Modifications importantes OCF / KAF En matière de définitions et d ampleur des exigences (+-) Approches d analyses des niveaux de sécurité Nouvelle directive relative aux méthodes d ingénierie Nouvelle directive relative à l assurance qualité dans le domaine de la prévention incendie
Constats et orientations prises en matière de protection incendie OCF / KAF Économicité dans la protection incendie Optimisation économique Simplification, harmonisation, allègement des exigences Eurocompatibilité Solutions techniques "standards" doivent être disponibles
Constats et orientations prises en matière de protection incendie OCF / KAF Assurance qualité de la protection incendie Devoirs d'assurance qualité et de documentation Définition des rôles et responsabilités Ensemble du cycle de vie des constructions (du projet à la démolition)
Quelle répartition des rôles? OCF / KAF Maître d ouvrage Maître d œuvre Maîtres d états Autorités Responsable AQ Evolution du rôle des autorités de protection incendie (communes / OCF) Examen des concepts et preuves (intégralité, compréhension et plausibilité) Exigences de procédures, suivis, documentation Contrôles par échantillonnage
OCF / KAF Prescriptions de protection incendie AEAI 2015 Principales modifications
Sommaire OCF / KAF Principales modifications ou nouveautés 2015 Concept standard de protection incendie Directive «Termes et définitions» Devoir d'assurance qualité et devoir de documentation Utilisation de produits de protection incendie Directive distance de sécurité, systèmes porteurs et compartiments coupe-feu Voies d'évacuation et de sauvetage Méthodes de preuves Mesures organisationnelles de protection incendie
OCF / KAF Prescriptions de protection incendie AEAI 2015 Concepts
OCF / KAF Prescriptions de protection incendie Objectifs de protection, conditions générales, bases Concepts standard Mesures de protection incendie décrites en détail dans les prescriptions de protection incendie Concept «construction» (Article 10) Concept d'installation d'extinction Concept lié à l'objet Conditions générales dans les prescriptions de protection incendie Exception (Article 11) C C O C O T O T T Bâtiment résistant au feu
OCF / KAF Prescriptions de protection incendie AEAI 2015 Définitions
Définitions OCF / KAF Tous les termes, définitions et notions se trouvent exclusivement dans cette directive 10-15f
Généralités Définitions OCF / KAF Regroupement de toutes les définitions dans une directive «Termes et Définitions» Nouvelle classification de la hauteur des bâtiments : bâtiment bas, moyen, élevé Faible hauteur : hauteur totale 11 m au maximum. Moyenne hauteur : hauteur totale 30 m au maximum. Elevés : hauteur totale plus de 30 m.
Généralités Définitions OCF / KAF Exemples de bâtiments dans les différentes hauteurs Faible hauteur jusqu'à 11 m hauteur totale généralement 1-3 niveau(x) Hauteur moyenne jusqu'à 30 m hauteur totale généralement 4-8 niveau(x) Bâtiments élevés plus de 30 m hauteur totale généralement 9 niveaux ou plus
Comment mesurer? OCF / KAF
Mode de mesure de la hauteur des bâtiments (Selon AIHC) OCF / KAF point culminant de la charpente du toit superstructure technique point culminant de la charpente du toit hauteur totale h hauteur totale h point le plus bas du terrain de référence sous la ligne de faîte terrain de référence point le plus bas du terrain de référence sous la surface du toit 22
OCF / KAF Prescriptions de protection incendie AEAI 2015 Assurance qualité
OCF / KAF Definition Qu'entend-on par... Assurance qualité en protection incendie : somme des actions pour la sécurité incendie Degré d'assurance qualité : 4 degré d'assurance qualité (de 1 à 4) exigences définies selon le degré les exigences du degré 1 doivent toujours être remplies (environ 90% des dossiers) 4 3 2 1 24
OCF / KAF Objectifs Comment améliorer la qualité? 1. Phase de planification et d'exécution : responsable de l'assurance qualité de la protection incendie 2. Phase d'utilisation : documents nécessaires à la vérification des mesures de protection incendie 25
OCF / KAF Degrés de l'assurance qualité L OCF a établis une «MARCHE A SUIVRE POUR AUTORISATION DE CONSTRUIRE - DETERMINATION DU DEGRES D ASSURANCE QUALITE REQUIS POUR LES BÂTIMENTS ET OUVRAGES» Ce fichier est disponible sur internet à l adresse suivante http://www.vs.ch/sscm 26
OCF / KAF Degré de l'assurance qualité Comment s'effectue le classement d'un projet de construction? Affectation (Habitations, Ecoles, Usines ) Hauteur (faible hauteur, moyenne hauteur, bâtiment élevés, Risques d'incendie particuliers (Produits chimiques, explosifs, ) Bâtiment entier ou parties du bâtiment 27
OCF / KAF 1 2 3 4 Organisation du projet dans les différents degrés de l'assurance qualité Au degré 1 de l'assurance qualité, c'est généralement le responsable de l ensemble du projet (Architecte) qui assume les tâches du responsable de l'assurance qualité (Maison individuelle, habitations faible et moyenne hauteur, école.) Au degré 2 de l'assurance qualité, c'est un spécialiste en protection incendie AEAI ou une personne de qualification équivalente qui assume les tâches du responsable de l'assurance qualité en protection incendie (Hôtel, cabane de montagne, locaux de plus de 300 personnes, grand magasins,.) Au degré 3 de l'assurance qualité, c'est un expert en protection incendie AEAI ou une personne de qualification équivalente qui assume les tâches du responsable de l'assurance qualité en protection incendie (Hopitaux, EMS, concept de protection incendie recourant à des méthode de preuves en protection incendie.) Au degré 4 de l'assurance qualité (réservé à l OCF) 28
OCF / KAF Exemple Mise en œuvre en fonction du degré d'assurance qualité Pour un immeuble de faible hauteur de 11m en Assurance Qualité 1 il faut: DPI 11-15 29
OCF / KAF Mise en œuvre en fonction du degré d'assurance qualité Déclaration de conformité de protection incendie Déclaration juridiquement valide du propriétaire ou de son représentant selon laquelle le bâtiment ou l'ouvrage a été entièrement exécuté selon le concept standard tel qu'il est prévu par les prescriptions de protection incendie ou selon un concept de protection incendie. 30
OCF / KAF Dispositions transitoires A compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, les responsables de l'assurance qualité devront justifier de leurs qualifications dans les délais suivants: Cinq ans pour obtenir le brevet de spécialiste en protection incendie AEAI Cinq ans pour obtenir le diplôme d'expert en protection incendie AEAI Dans l intervalle la procédure définie par l OCF est à respecter. 31
OCF / KAF Procédure Dossier de construction Administration communale Analyse des plans (détermination AQ en protection incendie) Avis sismique Concept de protection incendie Calcul thermique Etat du Valais (CCC, OCF, DTE,.) Préavis positif Préavis négatif Le dossier d autorisation de construire sera accompagné des concepts de protection incendie et des rapports relatifs à l ouvrage concerné, établis par une personne ayant la formation requise. 32
Assurance qualité en DPI 11-15 OCF / KAF Propriétaires & exploitants
OCF / KAF Prescriptions de protection incendie AEAI 2015 Mesures organisationnelles
Prévention & PI organisationnelle 12-15 OCF / KAF
OCF / KAF Prescriptions de protection incendie AEAI 2015 Matériaux
Utilisation des matériaux de construction OCF / KAF Rappel: libre circulation libre utilisation En général, allègements des exigences (p.ex. toits en pente cb) Matériaux de construction avec classification selon UE Normes SN EN 13501 : 305 classifications possibles! Notion "Réaction au Feu" (RF) pour faciliter compréhension
Utilisation des matériaux de construction OCF / KAF
Utilisation des matériaux de construction OCF / KAF Les matériaux de construction ne peuvent être affectés qu'à l'usage en vue duquel ils ont été testés. Exemples : Un revêtement de sol avec la classification C fl -s1 ne peut pas être utilisé comme revêtement mural. Un produit d'isolation thermique pour conduites linéaires avec la classification BL-s1,d0, ne peut pas être utilisé comme isolation plate. Une toiture avec la classification ROOF (t3) ne peut pas être utilisée comme revêtement mural.
OCF / KAF Prescriptions de protection incendie AEAI 2015 Distance de sécurité Systèmes porteurs Compartiments coupe-feu
Directive distance de sécurité, systèmes porteurs et compartiments coupe-feu 2.2 Exigences générales OCF / KAF Distances de sécurité incendie Normales Réduites incombustible - incombustible 5,0 m 4,0 m incombustible - combustible 7,5 m 5.0 m combustible - combustible 10,0 m 6.0 m Les distances peuvent être réduites : - entre deux maisons individuelles ; - entre deux bâtiments de faible hauteur ; - entre deux bâtiments de hauteur moyenne dont les parois extérieures (à l'exception des fenêtres et des portes qui s'ouvrent) présentent une résistance au feu d'au moins 30 minutes.
bâtiments de hauteur moyenne dont les parois extérieures (à l'exception des fenêtres et des portes qui s'ouvrent) présentent une résistance au feu d'au moins 30 minutes Distance réduite!!!(6m 5m 4m) 42
Article 13, Définitions 3. Géométrie du bâtiment OCF / KAF Bâtiments annexes Constructions d'un seul niveau et d'une surface au sol de 150 m 2 au maximum, qui ne sont pas destinées à recevoir des personnes de façon durable, ne sont équipées d'aucun foyer ouvert et où l'on n'entrepose pas de matières dangereuses en quantité significative (par exemple abris pour véhicules, garages, cabanons de jardin, abris pour petits animaux et petits entrepôts). 43
2.3.1 Bâtiments annexes OCF / KAF 1. Aucune distance de sécurité n'est exigée entre les bâtiments ou autres ouvrages et leurs annexes situées dans la même propriété 2. Une distance de 4 m doit être respectée entre les bâtiments annexes d'une même propriété, et envers les bâtiments et autres ouvrages des propriétés voisines 3. Aucune distance de sécurité incendie n'est exigée entre les bâtiments annexes situés dans une aire n'excédant pas 150 m2 2m <150 m2 Aucune exigence Maison d habitation 44
OCF / KAF 2.3.1 Bâtiments annexes 3. Aucune distance de sécurité incendie n'est exigée entre les bâtiments annexes situés dans une aire n'excédant pas 150 m2 45
OCF / KAF Villas contigües (3 unités d utilisation) 2m 2m 46
OCF / KAF Prescriptions de protection incendie AEAI 2015 Voies d évacuation et de sauvetage
Voies d'évacuation et de sauvetage OCF / KAF Différents allègements tels que notamment: 1 cage d'escaliers jusqu'à 900 m² de surf. d'étage (écoles: enchaînement d'unités possible) Nb. total de cages / d'issues défini par distances fuite et nb. personnes Longueur fuite dans local: augmentation à 35 mètres (exception: p.ex. crèches/garderies) sous réserve OLT4 Selon les cas, possibilité d'évacuer à travers d'autres locaux Largeurs réduites pour escaliers / passages intérieurs
Nombre de voies d'évacuation verticales OCF / KAF Exemple : Nombre de cages d'escalier pour une surface d'étage de 10'000 m 2 PPI 2003 : 11 cages d'esc. PPI 2015 : 4 cages d'esc. 15 m 15 m 100 m 100 m Longueur des voies d'évacuation max. 35 m (longueur effective env. 10-24 m) 10 000 : 900 = 11 cages d'esc. Longueur des voies d'évacuation maximum 35 m (longueur effective env. 35 m)
OCF / KAF Prescriptions de protection incendie AEAI 2015 Méthodes de preuves
Nouvelle directive "Méthodes de preuves en protection incendie" Clarification lors de l'utilisation des méthodes d'ingénierie Bâtiments "hors-norme" et complexes Clarification des rôles et responsabilités en matière de preuves / justificatifs (avec ou sans ingénierie) Contrôle de l'autorité (plausibilité, traçabilité, intégralité) Périmètre du projet Objectifs de protection et critères de performance associés Identification des dangers Projet de conception (mesures de sécurité) Architectes Ingénieurs OCF / KAF Scénarios d incendie et comportementaux Sélection des méthodes d ingénierie Evaluation de la conception vis-à-vis du scénario Autorité (ECA) Critères de performance satisfaits? Mise en œuvre du projet
PPI 2003 PPI 2015 OCF / KAF
OCF / KAF Prescriptions de protection incendie AEAI 2015 Documents Romands et Valaisans
OCF / KAF
OCF / KAF 1)Non conformités 2)Refus de ramonage 3)Interdictions de faire du feu
2003 Ł 2015 Document romand OCF / KAF Personnes formées AEAI 2003
Dès 2015 OCF / KAF AEAI Nouvelles formations reconnues : Cours Spécialiste en PI AEAI (env. 13 jours + examens) Cours Expert en PI AEAI (env. 11 jours + examens) Personnes privées/publiques Inscription auprès de l AEAI à Berne
Auriez-vous des questions? OCF / KAF