COMITE EXECUTIF DU PROGRAMME DU HAUT COMMISSAIRE Distr. RESTREINTE EC/57/SC/CRP.13 7 juin 2006 COMITE PERMANENT FRANCAIS 36 e réunion Original: ANGLAIS EXAMEN DE L EVALUATION PORTANT SUR LA CATEGORIE II DE LA RESERVE DES OPERATIONS 1. A sa cinquante-sixième session (3-7 octobre 2005), le Comité exécutif a demandé un nouvel examen indépendant de la phase expérimentale prolongée de la Catégorie II de la Réserve des opérations afin de prendre une décision définitive à sa cinquante-septième session (A/AC.96/1021, par. 23 f)). Cette évaluation indépendante, qui a fait l objet d une réunion informelle le 17 mai 2006 figure ci-joint. 2. Sur la base des discussions positives lors de cette réunion, ce document suggère une avancée, conformément au rapport du Consultant et aux points soulevés par les participants lors de la réunion du 17 mai 2006. 3. Cette évaluation a permis de vérifier (par. 8-11, 18 et 19) que cette expérience pilote n a pas eu d effets pervers sur les mouvements de fonds affectés au HCR. Comme le rapport le note au par. 19, le besoin originel ayant inspiré le lancement de l expérience pilote est toujours d actualité ; en outre, rien ne laisse suggérer que les contributions affectées au HCR par le biais de la Catégorie II seraient affectées au Budget-programme annuel si ce mécanisme cessait d exister. Toutefois, si le Comité exécutif décide de donner suite à un mécanisme comparable à la catégorie II de la Réserve des opérations ; le rapport présente une nouvelle proposition (par. 18 i)) pour introduire une nouvelle catégorie budgétaire (en dehors de la Réserve des opérations) afin de couvrir des activités nouvelles ou additionnelles actuellement financées par le biais du projet pilote. Cette nouvelle catégorie budgétaire ne serait pas incluse dans les activités programmées (en raison de la nature non programmée au moment de l approbation du budget mais apparaîtrait sous la ligne de crédits intitulée «Total activités programmées et Réserve des opérations» (voir appendice II du rapport). Cette proposition, assortie de la recommandation du Consultant, selon laquelle des frais fixes de 7 pour cent devraient être prévus (par. 24), a obtenu un appui important lors de la réunion du 17 mai 2006. 4. Comme le note le Rapport d évaluation, si cette approche est acceptable pour le Comité exécutif, elle n exigerait pas une modification du Règlement financier. Il est toutefois clair d après le rapport d évaluation et les commentaires de ceux qui ont participé à la réunion informelle du 17 mai que cette approche n exempterait pas le HCR d élaborer des principes directeurs plus clairs sur la gestion d une telle catégorie budgétaire proposée. Les grandes lignes de ces principes directeurs pourraient faire l objet d une décision adoptant cette nouvelle catégorie budgétaire. 5. Le texte d un projet de décision, conforme aux conclusions du Rapport d évaluation et au sentiment des Etats membres lors de la réunion figure, ci-joint. Il porte non seulement sur le fond de cette proposition mais sur les critères régissant la gestion de la catégorie budgétaire proposée et la question des frais fixes.
EC/55/SC/CRP.13 Page 2 Annexe I PROJET DE DECISION Le Comité permanent, Rappelant la décision du Comité exécutif (A/AC.96/1021, par. 23 f)) demandant une nouvelle évaluation indépendante de la Catégorie II de la Réserve des opérations, 1. Note avec reconnaissance le rapport de l évaluation indépendante ; 2. Décide de recommander à la cinquante-septième session plénière annuelle du Comité exécutif de prendre une décision d intégrer dans le Budget-programme annuel une nouvelle catégorie budgétaire pour les activités nouvelles ou additionnelles «liées au mandat» conformément à la définition donnée dans le Rapport d évaluation (par. 22) ; 3. Autorise le HCR à inclure dans son projet de Budget-programme annuel pour 2007 cette catégorie budgétaire dotée d une ouverture de crédits à concurrence de 50 millions de dollars E.-U. ; 4. Demande en outre au HCR de prendre des mesures pour améliorer la transparence au niveau de la gestion de cette nouvelle catégorie budgétaire conformément aux recommandations du rapport d évaluation (par. 23) ; 5. Demande au HCR d élaborer des critères plus clairs pour la gestion de cette catégorie budgétaire reflétant les éléments contenus aux paragraphes 20 à 22 du rapport d évaluation et d en saisir la prochaine réunion du Comité permanent ; 6. Autorise le HCR à imputer sur les contributions affectées à cette catégorie budgétaire proposée un pourcentage de 7 pour cent de frais fixes, à compter de l entrée en vigueur de cette décision.
EC/57/SC/CRP.13 Page 3 SICG S.A. EVALUATION DE LA CATEGORIE II DE LA RESERVE DES OPERATIONS RAPPORT Tej Chowdhary 24 mai 2006
EC/55/SC/CRP.13 Page 4 Introduction 1. Ce rapport expose les conclusions et les recommandations de la deuxième évaluation indépendante de la catégorie II de la Réserve des opérations du HCR, demandée par le Comité exécutif à sa cinquante-sixième session en octobre 2005. Elle s appuie sur le premier rapport présenté par la Société de consultants Swiss Investment Consulting Group qui a été examiné lors de la trente-deuxième réunion du Comité permanent en 2005. Portée du projet 2. La deuxième étude portait essentiellement sur les thèmes clés suivants : a) Une analyse financière du fonctionnement de la catégorie II fondée sur les comptes vérifiés pour 2004 et la comptabilité définitive pour 2005 (non vérifiée) afin de vérifier si les contributions étaient réellement additionnelles. L analyse examinera particulièrement l impact (le cas échéant) de la catégorie II sur le niveau global des contributions au Budget-programme annuel et au Budget unifié en 2004 et en 2005 ; b) L examen des autres options (par exemple Compte spécial ou Fonds fiduciaire) pour remplir les mêmes objectifs que la catégorie II, et les avantages/inconvénients de chacune de ces options si l on se propose de maintenir la catégorie II ; c) L adéquation des critères de contributions et d allocations tant à la catégorie I qu à la catégorie II, particulièrement pour veiller à ce que les contributions à la catégorie II ne se fassent pas au détriment de la priorité budgétaire allouée au Budget-programme annuel approuvé ; d) L examen de la question de l imputation de frais fixes sur les contributions des donateurs à la catégorie II ; e) Les observations préliminaires sur l impact des développements eu égard à la «collecte de fonds sur la base de mesures d encouragement». Contexte général 3. On rappellera que cette catégorie de la Réserve des opérations a été adoptée par le Haut Commissaire de l époque dans le cadre du Budget-programme annuel pour 2004. Cette décision fait suite à la préoccupation des représentants du HCR selon laquelle ils ont été obligés de refuser in financement pour des activités proposées par les donateurs bien que ces activités soient conformes au mandat du HCR et cela en raison de l inflexibilité de la structure budgétaire du HCR. Bien que ces nouvelles activités proposées ne soient pas de nature urgente et pas nécessairement liées au Budget approuvé actuel, elles sont néanmoins de nature à améliorer la situation des réfugiés/rapatriés et à faire avancer l action du HCR. Dans la mesure où la Réserve des opérations constitue le seul créneau budgétaire pour accueillir ces nouvelles activités proposées sans augmenter le niveau du Budget approuvé, le Haut Commissaire a décidé de créer une nouvelle enveloppe au sein de cette réserve des opérations. Si cette solution permet de résoudre le problème de l intégration d activités sans altérer le niveau du Budget, elle s accommode
EC/57/SC/CRP.13 Page 5 mal d activités ne relevant pas d une réserve pour imprévus 1 conçue pour faire face à des situations d urgence (et à des besoins budgétaires connexes) au cours de l année programme. 4. Présentant le projet pilote intitulé Catégorie II de la Réserve des opérations, le document budgétaire de 2004 le décrit de la façon suivante : Il servira essentiellement à utiliser les contributions additionnelles pour des activités élargies ou nouvelles tombant dans le cadre du mandat de l Office mais non comprises dans le Budget-programme annuel du fait des ressources limitées 2. Ces contributions additionnelles ne devraient pas se faire aux dépens des contributions normalement versées pour les activités déjà spécifiées dans le budget. (A/AC.96/979, para. 30 (b)). 5. La première évaluation indépendante de la Catégorie II de la Réserve des opérations montre à première vue qu il n y a pas eu de retombées néfastes sur le volume des contributions affectées aux activités programmées en 2004 ni à la Catégorie I de la Réserve des opérations (EC/55/SC/CRP 6,, par. 24 i)). Le Consultant observe par ailleurs que «Néanmoins, il n est pas encore possible de fournir une évaluation définitive de l impact de la catégorie II car les comptes pour 2004 n ont pas encore été vérifiés. En outre, l évaluation a recommandé que le HCR fonde sa décision finale sur les résultats de deux années pleines de fonctionnement.» (EC/55/SC/CRP 6, para. 4) 3. Méthodologie 6. Pour ce qui est de la première évaluation, la méthodologie de l évaluation consiste en une combinaison d une l analyse financière et d entrevues avec un échantillon de gouvernements donateurs utilisant le mécanisme de la catégorie II et d administrateurs compétents au HCR. Le Consultant a bénéficié d une discussion le 17 mai 2006 au sein d un groupe élargi de membres et d observateurs du Comité exécutif ; ces discussions ont abouti aux conclusions et recommandations présentées dans ce rapport. 1 Cette réserve pour imprévus, contrairement à d autres réserves semblables dans d autres organisations des Nations Unies n est pas financée. Elle attire toutefois des fonds affectés modestes de quelques donateurs au cours d une année programme. L autre réserve au HCR qui est financée est le Fonds de roulement et de garantie (50 millions). 2 La phrase mais non comprises dans le Budget-programme annuel du fait des ressources limitées mérite quelques explications. Comme le Budget- Programme annuel de 2004 l indique : Le budget proposé au Comité exécutif pour approbation représente donc un équilibre entre des besoins prioritaires, y compris des programmes visant à mettre en œuvre des solutions durables et les niveaux de ressources escomptés. Il s efforce d établir un juste milieu entre un budget fondé sur les besoins et un budget fondé sur les ressources escomptées. Le budget total proposé prend comme base les dépenses prévues dans l année en cours, l intégration des programmes supplémentaires pour 2003 ainsi qu une évaluation des ressources totales disponibles. Il s agit donc du résultat d une combinaison des tendances enregistrées au niveau des dépenses et du plafond des ressources escomptées. (idem, par. 25). Sur la base de cette explication, et même si l on pense à d autres activités connexes que les partenaires du HCR entendent conduire, il est concevable que même certains types essentiels d activités (parfois appelées activités clés) aient pu ne pas être intégrés dans le Budget proposé du HCR ; parmi les autres activités non incluses, on peut citer celles qui sont nécessaires pour aligner la protection et l assistance sur des normes internationales plus acceptables; d autres activités non incluses peuvent relever davantage de la catégorie désirables. 3 Le Consultant déclare : Ce mécanisme permettrait une meilleure comparaison entre les opérations, y compris la question de l impact de contributions pluriannuelles à la catégorie II. Par exemple, l année 2005 a commencé avec 15 millions sous forme de contributions pluriannuelles déjà disponibles au sein de la Catégorie II, ce qui signifie que le solde pour le reste de l année 2005 avait déjà été réduit à 35 millions de dollars E.-U.
EC/55/SC/CRP.13 Page 6 Principales conclusions 7. Les conclusions de la deuxième évaluation indiquées ci-dessous ont trait aux thèmes suivants : Une évaluation de l impact des contributions à la Catégorie II sur les ressources allouées aux activités programmées au titre du Budget-programme annuel ; Gestion du mécanisme pilote (Catégorie II) par le HCR ; Propositions concernant l avenir du mécanisme de financement pilote ; Présentation et rapport budgétaires ; Critères régissant ce mécanisme ; Frais administratifs ; Lien avec une recherche de fonds fondée sur des mesures d encouragement. Analyse des contributions 8. Une analyse des contributions figure à l appendice I. Elle montre que sur la base de l analyse de la comptabilité pour 2004 et 2005, on ne peut avancer que les contributions à la Catégorie II de la Réserve montrant une augmentation nette de 3,7 millions de dollars E.-U. aient eu un impact négatif sur le volume global des contributions au Budget-programme annuel qui accuse une augmentation nette de 1,8 million ou sur le total net des contributions en établissant une comparaison entre 2005 et 2004 qui montre une augmentation de 133,4 millions. Pour information, une comparaison entre les contributions de 2003 et de 2004, sur la base des comptes vérifiés pour 2004, est également donnée. 9. Pour ce qui est des contributions à la catégorie II de la Réserve des opérations, seul un petit nombre de pays ont recours à ce mécanisme de financement. Cette contribution n est pas significative lorsqu on la compare au volume global des contributions au Budget-programme annuel. Au niveau des contributions intergouvernementales, la communauté européenne a donné 6,1 millions en 2004 et 8,3 millions en 2005. Les contributions du secteur privé en 2004 et 2005 se sont élevées à 2 millions par an. Dans la mesure où le HCR s efforce de renforcer la collecte de fonds dans ce secteur, la Catégorie II ou un mécanisme de ce type continuera de se révéler utile pour absorber ces nouvelles contributions dans le Budget du HCR. 10. Malgré ce tableau encourageant, certains secteurs du HCR estiment néanmoins que le mécanisme de la Catégorie II détourne des fonds des activités programmées approuvées au titre du Budget-programme annuel. On avance que même si le volume des activités programmées approuvées au titre du Budget-programme annuel est passé de 837 à 862 millions de dollars E.-U. (voir le tableau I.3 du Budget-programme annuel de 2005 (A/AC.96/992, p. 35)), soit une augmentation d environ 3 pour cent, les contributions aux activités programmées ces deux mêmes années n ont augmenté que de 760 à 762 millions. En pourcentage des activités de programme approuvées au cours de ces deux années, en 2004, 90,8 pour cent de ces activités ont été financées (760 millions : 837 millions) alors que seulement 88,4 pour cent (762 millions : 862 millions) ont été financés en 2005. Ces secteurs du HCR mettent également en doute l additionnalité des fonds affectés à la Catégorie II. Malgré ces réserves, le HCR maintient la nécessité de ce mécanisme mais aimerait rationaliser davantage les critères qui régissent son fonctionnement.
EC/57/SC/CRP.13 Page 7 11. Le Consultant estime qu un examen des contributions dans cinq pays qui révèlent une augmentation des contributions à la catégorie II mais une chute nette au niveau des contributions aux activités programmées au titre du Budget-programme annuel ne prouve pas que cela peut être attribué à un détournement de fonds dû à la création du mécanisme de la Catégorie II. Sur la base de l analyse par le Consultant des formulaires d annonces de contributions, le Consultant estime que les sources de fonds affectés à la Catégorie II dans ces pays sont les Ministères/Départements et les enveloppes budgétaires qui ne sont pas la principale source de fonds pour le Budget-programme annuel. Par ailleurs, il est reconnu que dans la mesure où le HCR s efforce de trouver de nouvelles sources de financement (même au sein du même gouvernement ou organisme intergouvernemental), la notion de principale source de financement devient problématique. Mais en l absence d une telle référence, la question de savoir si l additionnalité est réelle devient encore plus difficile. Critères 12. Comme il est noté ci-dessus (par. 4), les premiers critères régissant l expérience pilote de la Catégorie II de la Réserve des opérations voulaient que les contributions à la Catégorie II soient additionnelles pour des activités nouvelles ou élargies considérées comme relevant du mandat du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Eu égard aux critères d additionnalité, le Rapport sur l évaluation de la Catégorie II de la Réserve des opérations du HCR à la trente-deuxième réunion du Comité permanent (8-11 mars 2005) fait observer que: Le critère selon lequel une contribution à la catégorie II représente des ressources additionnelles de la part du donateur ne sera plus considéré comme une condition préalable à vérifier mais plutôt comme une attente démontrée dans le contexte d une priorité accordée au financement d activités prévues au titre du Budget-programme annuel (EC/55/SC/CRP.6, par. 10). Cela reflète la conclusion du Consultant que c est une question difficile à confirmer, particulièrement au cours d une année-programme (idem., par. 20 c)). En proposant cette nuance au critère original, le HCR reconnaissait simplement qu il était difficile de vérifier ce critère au cours d une année-programme, particulièrement si les fonds venaient d une source ministérielle, départementale au sein du Gouvernement donateur ou d un organisme intergouvernemental. Ce critère de l additionnalité était facile à vérifier, même au cours d une année-programme si la source était un nouveau ministère/département au sein du Gouvernement donateur ou organe intergouvernemental. 13. Concernant les autres critères, il a été avancé que les activités proposées aux fins de financement au titre de la Catégorie II devraient être considérées «comme relevant du mandat du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés». Au moment où le premier rapport d évaluation a été examiné, ce critère a été modifié dans la décision adoptée par la trente-deuxième réunion du Comité permanent de la façon suivante : «le mécanisme de la Catégorie II devrait être limité au financement des projets relevant des activités statutaires clés du Haut Commissaire» (EC/55/SC/CRP.9, I, d. 6)). La même décision exprimait également la requête de voir le «HCR [ ] veiller à ce que cet objectif soit atteint moyennant, entre autres, l'établissement de critères précis pour le mettre en oeuvre et rendre des comptes, ainsi que la fourniture de conseils appropriés, si nécessaire, aux donateurs potentiels». 14. Tout en travaillant sur la deuxième évaluation, le Consultant s est efforcé vainement à trouver une description concise de ce qui constitue le cœur du mandat du HCR 4. La principale référence à cet 4 La récente résolution de l Assemblée générale (59/170) sur le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dit dans le par. 8 du dispositif : «Souligne que la protection internationale des réfugiés est une fonction dynamique axée sur l action, qui est au coeur du mandat du Haut Commissariat et qui, en particulier, s exerce en coopération avec les Etats et d autres partenaires, afin notamment de promouvoir et de faciliter l admission, l accueil et le traitement des réfugiés et de garantir des solutions durables orientées vers la protection, compte tenu des besoins particuliers des groupes vulnérables, et note à cet égard que la fourniture d une protection internationale est un service qui exige un personnel nombreux et, par conséquent, des effectifs suffisants et compétents, en particulier sur le terrain».
EC/55/SC/CRP.13 Page 8 égard a trait à une activité clé telle que proposée au titre des «Actions 1, 2 et 3» lancées en 2001 visant à contenir les coûts sur la base de l établissement de priorités parmi les activités du HCR : A core activity is one for which UNHCR has a central universal responsibility, as contained in its Statute and developed through subsequent General Assembly or ECOSOC resolutions. By its nature, a core activity will have a clearly established link to the international protection of refugees (and stateless persons) or the pursuit of durable solutions. A core activity includes the programme support, management and administration and related costs required to undertake it (IOM/29/2001-FOM/28/2001, Annex A, par. 1.2). 15. En réponse à la requête du Comité permanent demandant au HCR d élaborer des critères clairs d éligibilité et de faire rapport quant à l exigence selon laquelle les projets au titre de la catégorie II devraient être limités à ceux qui relèvent des activités statutaires clés du Haut Commissaire, le HCR a publié les principes directeurs suivants : Le Comité permanent, à sa 32 e réunion, a fait sien le principe contenu dans le Budget-programme annuel de 2004 en spécifiant que le mécanisme de la catégorie II devait être limité au financement de projets relevant des activités statutaires clés du Haut Commissaire et demande au HCR de veiller à satisfaire cet objectif moyennant des critères clairs d éligibilité et la fourniture de conseils appropriés aux donateurs éventuels. En conséquence, le HCR propose que les projets relatifs à la Catégorie II, outre les critères énumérés au par. 1 ci-dessus (soit l additionnalité et le fait que les activités doivent être nouvelles ou élargies) doivent avoir un lien clairement établi avec la protection des réfugiés et des autres personnes relevant de la compétence du Haut Commissariat et/ou à la recherche de solutions durables. L objectif souhaitable de ces projets devrait inclure la promotion, la facilitation et la mise en œuvre de normes internationales au niveau du traitement des personnes relevant de la compétence du HCR, la recherche de solutions durables et orientées vers la protection et une attention spécifique à la situation des groupes vulnérables et autres ayant des besoins spécifiques (Version intégrale disponible en anglais uniquement sur le site du HCR, www.unhcr.fr/excom). 16. Si le Comité exécutif poursuit l expérience pilote, il pourrait être nécessaire de réexaminer cette question (voir ci-dessous). La question du critère a été discutée de façon approfondie lors de la réunion informelle du 17 mai 2006. Les Etats membres estiment que non seulement les activités financées au titre du mécanisme de la catégorie II devraient être conformes au mandat du HCR mais elles ne doivent pas s écarter des priorités stratégiques approuvées dans le Budget-programme annuel ni s écarter de la poursuite d activités statutaires clés. 17. Par ailleurs, le Consultant estime qu il conviendra d élaborer des principes directeurs internes plus clairs pour répondre à tout un éventail de questions : par exemple lorsqu une activités est décrite comme nouvelle ou additionnelle, quel est le point de comparaison? Seules les activités programmées approuvées au titre du Budget-programme annuel? Des principes directeurs supplémentaires sont également nécessaires eu égard à des activités additionnelles ou nouvelles (par exemple relatives aux situations d urgence, au rapatriement librement consenti, etc.) prévues au titre du Règlement de gestion pour la Réserve des opérations (Catégorie I) ; comment établit-on une distinction entre celles-ci et celles qui relèvent de la Catégorie II?
EC/57/SC/CRP.13 Page 9 Perspectives : options 18. Le Consultant estime que le Comité exécutif se trouve placé devant six options eu égard à l expérience pilote actuelle de la Catégorie II des opérations : i) Mettre un terne au projet pilote ; cela ne semblerait pas logique dans la mesure où les raisons ayant présidé à l établissement de ce mécanisme de financement sont toujours valables et où il n y a aucune garantie que le montant de 30 millions affecté à la Catégorie II à l heure actuelle irait nécessairement au Budget-programme annuel ; ii) Intégrer le projet pilote sous sa forme existante, soit en tant que Catégorie II distincte et modifier le Règlement de gestion du HCR régissant la Réserve des opérations afin de reconnaître la Catégorie II comme l un des mécanismes réguliers de financement du HCR ; iii) Intégrer le mécanisme de financement dans une seule Réserve des opérations, moyennant l addition de critères clés par rapport à ceux qui régissent déjà la Réserve des opérations ; cette proposition est semblable à la précédente si ce n est qu il n y aurait qu une Réserve des opérations (avec diverses sous-catégories ou types d activités) ; iv) Adopter une nouvelle catégorie budgétaire au sein du Budget-programme annuel (mais distinct de la Réserve des opérations) pour couvrir ces activités nouvelles ou additionnelles ; la raison d être de cette proposition est la reconnaissance que l expérience pilote actuelle est censée donner satisfaction sauf que les activités/projets financés au titre de la Catégorie II n ont pas les caractéristiques généralement associées à une Réserve pour imprévus. On pourrait donc rebaptiser cette Catégorie II qui serait une Catégorie budgétaire distincte de la Réserve des opérations et qui pourrait s appeler «Activités nouvelles ou additionnelles : liées au mandat» ; v) Etablir un Fonds fiduciaire pour ces activités nouvelles et additionnelles en dehors du Budget-programme annuel ; l inconvénient de cette proposition, outre que c est à l extérieur du Budget-programme annuel, est que conformément à la définition des fonds fiduciaires au sein du système des Nations Unies, les Etats membres appuyant ce fonds fiduciaire ne seraient pas vus comme accordant des contributions au HCR lorsqu ils font des contributions à ce fonds fiduciaire. En outre, le Consultant rappelle qu un certain nombre d Etats membres se sont opposés à la création d un fonds fiduciaire. Les raisons de leur opposition ont trait aux questions de gouvernance et de transparence. vi) Etablir un Programme supplémentaire (qui serait permanent et ne serait pas intégré dans le Budget-progranne annuel) pour les «Activités nouvelles ou additionnelles : liées au mandat» ; cette proposition ressemble à celle qui est faite ci-dessus pour une catégorie budgétaire semblablement baptisée au sein du Budget-programme annuel. Pour le Consultant, le principal inconvénient de cette proposition est que ce serait extérieur au Budget-programme annuel. 19. Le Consultant préfère l option i) pour les raisons suivantes : a) le besoin initial perçu qui est à l origine de cette expérience pilote est toujours prégnant ; b) rien ne prouve que ce projet pilote a distrait des ressources du Budget-programme annuel ; c) si cette expérience pilote est arrêtée, les ressources actuelles engrangées par le HCR par ce biais ne seraient pas nécessairement reportées sur le Budget-programme annuel ;
EC/55/SC/CRP.13 Page 10 d) Les objectifs des projets/activités financés au titre du Projet pilote n ont pas les caractéristiques de projets/activités généralement financées au titre d une Réserve des opérations ; il serait donc préférable de rebaptiser ce mécanisme ; et e) pour des raisons de transparence et d établissement de rapports, il serait préférable de maintenir ce mécanisme de financement au sein du Budget unifié. Critères 20. Si cette option est acceptée, une modification du Règlement financier ne serait pas strictement nécessaire dans la mesure où la proposition vise simplement à ajouter une ligne de crédits supplémentaires dans le Budget-programme annuel. Par ailleurs, il serait important d obtenir des principes directeurs plus clairs à l intention du personnel du HCR et des donateurs sur le type d activités qui pourraient rentrer dans cette catégorie budgétaire, particulièrement sur la façon de distinguer celle-ci de celles qui font l objet de ressources par le biais de la Réserve des opérations (actuellement Catégorie I). 21. Dans les paragraphes 12 à 17 ci-dessus, la question des critères a déjà été examinée. Pour de nombreux donateurs, il s agit d une question clé dans la mesure où ils ne veulent pas voir ce mécanisme distraire des fonds du Budget-programme annuel approuvé et ne pas s écarter de la poursuite d activités clés du mandat (voir note de bas de page 4 ci-dessus). D autres estiment que cette Catégorie II constitue une mesure intérimaire sur la voie d un budget basé sur les besoins en vertu duquel ce mécanisme est utilisé pour accueillir des activités qui normalement auraient dû être intégrées à ce budget, s il existait. Par exemple, ces activités qui sont présentées par le HCR comme des opérations sur le terrain dans les présentations budgétaires mais qui sont par la suite exclues au Siège dans le cadre de l opération d examen annuel des budgets avant la présentation du budget au Comité exécutif pour approbation sont, de l avis de certains donateurs, les activités/projets de prédilection pour un financement au titre de la Catégorie II. Par ailleurs, il y a quelques activités qui ont été financées moyennant des activités de recherche de fonds dans le secteur privé et qui ont été gérées par le biais de la Catégorie II, qui ne sont pas seulement conformes au mandat du HCR mais qui ont amélioré la situation des réfugiés. Il semblerait utile d avoir des critères respectant l objectif premier des activités directement liées aux activités statutaires et directement liées aux priorités budgétaires approuvées sans exclure d autres activités conformes au mandat du HCR. 22. Il pourrait suffire de revenir à un critère plus large, c est-à-dire que les activités ne soient pas seulement conformes au mandat du HCR mais que ces activités approuvées au titre du mécanisme de la Catégorie II ne s écartent pas des priorités stratégiques du Budget-programme annuel, et ne sapent pas les efforts déployés par le HCR pour rechercher des solutions durables et toute autre activité prioritaire au cœur de son mandat. Ces critères pourraient se lire ainsi : «Activités devant être financées par des contributions additionnelles au titre de la catégorie proposée au sein du Budget-programme annuel «Activités nouvelles ou additionnelles : liées au mandat» : i) conformes aux activités et stratégies consignées dans le Budget-progranne annuel approuvé et qui pour des raisons budgétaires auraient été incluses dans le Budget ; ou ii) conformes au mandat du HCR et ne s écartant pas de la réalisation du Budget-programme annuel approuvé.»
EC/57/SC/CRP.13 Page 11 Il est reconnu que le critère selon lequel ces activités sont financées moyennant des ressources additionnelles pourrait être parfois difficile à vérifier ; le HCR, par le biais de son Service des relations avec les donateurs et de mobilisation des ressources, continuera à rappeler aux donateurs la priorité financière du HCR qui est de débloquer des fonds au titre du Budget-programme annuel et des programmes supplémentaires lorsqu ils sont lancés. Présentation du Budget et établissement de rapports 23. Si la proposition de la nouvelle catégorie budgétaire «Activités nouvelles ou additionnelles : liées au mandat» est acceptée, alors le tableau budgétaire pertinent (tableau I.3 du Budget-programme annuel de 2005, A/AC.96/992, p. 35) serait tel qu il figure à l appendice II. En outre, il serait important de continuer à inclure un rapport sur cette nouvelle catégorie budgétaire au sein de la documentation du Comité exécutif comparable à ce qui s est fait pour l expérience pilote de la Catégorie II mais amélioré selon les suggestions du Consultant, soit une description plus complète des buts de cette contribution et le nom du donateur. Frais administratifs 24. L imputation de frais administratifs au titre de la Catégorie II constitue une autre question à étudier. A l heure actuelle, les frais administratifs ne sont pas inclus (à l exception des contributions de la Communauté européenne qui incluent des frais fixes). La recherche, le suivi et le rapport de projet au titre de la Catégorie II, même si cela se fait actuellement au sein du Budget-programme annuel, représente des frais fixes importants. Le Consultant recommande que la Direction du HCR négocie avec le Comité exécutif l imputation de frais administratifs (en utilisant le pourcentage standard de 7 pour cent) pour couvrir ces coûts. Recherche de fonds basée sur des mesures d encouragement 25. Au cours de cette évaluation, le Consultant a répondu à des questions telles que l impact probable sur la catégorie II de la nouvelle initiative intitulée «Recherche de fonds sur la base de mesures d encouragement». Dans la mesure où il n y a à ce jour aucune donnée empirique sur laquelle baser ce jugement, il a été difficile de donner une réponse. Mais si l on considère les règles ou les critères régissant la Catégorie II et la «Recherche de fonds basée sur les mesures d encouragement», on peut dire sans grand risque de se tromper qu il ne devrait pas y avoir de retombées néfastes sur la Catégorie II dans la mesure où on traite de deux choses distinctes : la «Recherche de fonds basée sur les mesures d encouragement» est essentiellement axée sur les activités programmées au titre du Budget-programme annuel approuvé alors que la Catégorie II envisage de nouvelles activités non programmées. Conclusion 26. Le Consultant aimerait remercier les Etats membres du Comité exécutif et le personnel du HCR qui lui ont facilité son travail dans le cadre de la deuxième évaluation de la Catégorie II de la Réserve des opérations.
EC/55/SC/CRP.13 Page 12 Appendice 1 1.1 Catégorie II: Analyse globale des contributions 2004-2005 RECAPITULATIF DES CONTRIBUTIONS POUR 2005 (en milliers de dollars E.-U.) 31 déc. 2005 Source de la contribution Catégorie I Catégorie II Programmes supplémentaires JPO Programme annuel Total Contributions Gouvernements donateurs 7 169 18 039 238 365 9 603 701 830 975 006 Commission européenne 0 8 299 28 109 0 49 722 86 130 Donateurs intergouvernementaux 0 418 165 0 1 029 1 612 Donateurs des Nations Unies 0 650 1 614 0 357 2 621 Donateurs privés 0 2 015 19 251 0 8 979 30 245 Total Contributions: 7 169 29 421 287 504 9 603 761 917 1 095 614 RECAPITULATIF DES CONTRIBUTIONS POUR 2004 (en milliers de dollars E.-U.) 31 déc. 2004 Programmes Programme Total Source de la contribution Catégorie I Catégorie II supplémentaires JPO annuel Contributions Gouvernements donateurs 8 060 14 857 139 405 10 030 679 558 851 911 Commission européenne 0 6 121 6 543 0 67 857 80 521 Donateurs intergouvernementaux 0 612 110 0 992 1 714 Donateurs des Nations Unies 0 2 126 7 126 0 19 9 271 Donateurs privés 0 2 026 5 088 0 11 735 18 848 Total Contributions: 8 060 25 741 158 272 10 030 760 161 962 264 COMPARAISON DES CONTRIBUTIONS (en milliers de dollars E.-U.) - 2005 PAR RAPPORT A 2004 31 déc. 2005 Source de la contribution Catégorie I Catégorie II Programmes supplémentaires JPO Programme annuel Aug. (baisse) des contributions 2005 par rapport 2004 Gouvernements donateurs -891 3 182 98 960-427 22 272 123 095 Commission européenne 0 2 178 21 566 0-18 135 5 609 Donateurs intergouvernementaux 0-194 55 0 37-102 Donateurs des Nations Unies 0-1 476-5 512 0 338-6 650 Donateurs privés 0-11 14 163 0-2 756 11 397 Total Contributions: -891 3 680 129 232-427 1 756 133 350 1.2 Catégorie II : Analyse globale des contributions 2003-2004 RECAPITULATIF DES CONTRIBUTIONS POUR 2004 (en milliers de dollars E.-U.) 31 déc. 2004 Source de la contribution Catégorie I Catégorie II Programmes supplémentaires JPO Programme annuel Total Contributions Gouvernements donateurs 8 060 14 857 139 405 10 030 679 558 851 910 Commission européenne 0 6 120 6 543 0 67 857 80 520 Donateurs intergouvernementaux 0 612 110 0 992 1 714 Donateurs des Nations Unies 0 2 126 7 126 0 19 9 271 Donateurs privés 0 2 026 5 088 0 11 735 18 849 Total Contributions: 8 060 25 741 158 272 10 030 760 161 962 264 RECAPITULATIF DES CONTRIBUTIONS POUR 2003 (en milliers de dollars E.-U.) 31déc. 2003 Programmes Programme Total Source de la contribution Catégorie I Catégorie II supplémentaires JPO annuel Contributions Gouvernements donateurs 8 740 0 223 307 8 050 584 265 824 362 Commission européenne 0 0 21 700 0 49 433 71 133 Donateurs intergouvernementaux 0 0 0 0 0 0 Donateurs des Nations Unies 0 0 17 580 0 50 17 630 Donateurs privés 0 0 5 592 0 10 149 15 741 Total Contributions: 8 740 0 268 179 8 050 643 897 928 866 COMPARAISON DES CONTRIBUTIONS (en milliers de dollars E.-U.) - 2004 PAR RAPPORT A 2003 31déc. 2003 Source de la contribution Catégorie I Catégorie II Programmes supplémentaires JPO Programme annuel Aug. (baisse) des contributions 2004 par rapport 2003 Gouvernements donateurs -680 14 857-83 902 1 980 95 293 27 548 Commission européenne 0 6 120-15 157 0 18 424 9 387 Donateurs intergouvernementaux 0 612 110 0 992 1 714 Donateurs des Nations Unies 0 2 126-10 454 0-31 -8 359 Donateurs privés 0 2 026-504 0 1 586 3 108 Total Contributions: -680 25 741-109 907 1 980 116 264 33 398 Note: Le tableau récapitulatif des contributions 2004 (tel qu inclus dans le premier rapport d évaluation de la Catégorie II (31 janvier 2005) établi par le Consultant) a été actualisé selon la comptabilité vérifiée pour 2004. La première évaluation, comme mentionné dans ce rapport, était basée sur des chiffres préliminaires (mi-décembre 2004) qui n avaient pas été vérifiés, les résultats de l évaluation ne sont cependant pas affectés par cette actualisation.
EC/57/SC/CRP.13 Page 13 Appendice 2 Proposition de structure annuelle du Budget-programme Programmes régionaux et globaux/siège Afrique de l Ouest Afrique de l Est et Corne de l Afrique Afrique australe Total partiel Afrique CASWANAME Asie et Pacifique Europe Amériques Programmes globaux Siège (y compris Budget ordinaire) Total activités programmées Réserve des opérations Total activités programmées et Réserve des opérations Activités nouvelles ou additionnelles : liées au mandat Administrateurs auxiliaires Total Programme annuel