[Experts et inspecteurs] P5 22-8-26 Richard Hartless Building Research Establishment, BRE UK www.buildingsplatform.eu Exigences pour les experts et les inspecteurs, état actuel L'objectif de ce document est de donner des conseils pour l application de l'article 1 de la directive pour la Performance Energétique des Bâtiments (PEB) qui a trait aux exigences relatives aux experts et aux inspecteurs. Il présente l'interprétation des exigences et résume les progrès des Etats Membres pour la mise en œuvre de la directive. 1 > Les exigences de la directive PEB L'article 1 de la directive PEB indique que : «Les États membres s assureront que la certification des bâtiments, l'élaboration des recommandations qui l'accompagnent et l'inspection des chaudières et des systèmes de climatisation soient exécutées de manière indépendante par des experts qualifiés et/ou agréés, qu'ils agissent à titre individuel ou qu'ils soient employés par des entreprises publiques ou privées». En outre, la section 1 de la directive PEB précise que le calcul de la performance énergétique des bâtiments doit être «réalisé par des experts qualifiés et/ou agréés, dont l'indépendance devra être garantie sur la base de critères objectifs». La section 1 continue comme suit: " «[ceci] contribuera à l'homogénéisation des règles en ce qui concerne les efforts déployés dans les États Membres pour économiser l'énergie dans le secteur des bâtiments et permettra aux propriétaires ou utilisateurs potentiels d avoir une vision claire de la performance énergétique sur le marché immobilier communautaire». L'article 1 est donc un mécanisme clé afin permettre l application de l'article 7 (Certification de la performance énergétique des bâtiments) ainsi que des articles 8 (Inspection des chaudières et des systèmes de chauffage) et 9 (Inspection des systèmes de climatisation). De plus, l'article 1 facilite implicitement l application des articles 4, 5 et 6 qui concernent la fixation d'exigences en matière de performance énergétique pour les bâtiments neuf et les bâtiments existants de grande taille qui font l'objet de travaux de rénovation importants.
L article 15 (Transposition) de la directive permet aux Etats Membre de retarder l application des articles 7, 8 et 9 jusqu'à trois ans s'ils ne disposent pas d'experts qualifiés et/ou agréés pour entreprendre les activités exigées de certification et d'inspection. Si un Etat Membre a recours à cette possibilité, il doit en informer la Commission et fournir les justifications appropriées ainsi qu'un calendrier relatif à la mise en œuvre de la directive. 2 > Importance de l Article 1 L'article 1 est d une importance majeure puisque la mise en œuvre de la directive PEB en dépend fortement. Les propriétaires ou les utilisateurs potentiels du bâtiment doivent avoir confiance dans les certificats de performance énergétique et les inspections des installations techniques des bâtiments ainsi que dans les rapports et les recommandations les accompagnants. En effet, d importantes décisions d'investissement et des transactions immobilières seront basées sur des recommandations faites par les experts indépendants de la directive PEB. Il s agit également de protéger les consommateurs et il existe un risque majeur de fraude si les conditions requises des articles 7, 8 et 9 ne sont pas considérées d'une manière indépendante. 3 > Manière indépendante Une expression clé dans Article 1 est «manière indépendante». Suivant le principe de subsidiarité les Etats Membre sont libres de définir ce que ceci signifie, à conditions que la Commission considère que cela réponde toujours aux exigences de la directive. Certains Etats membres définissent cette condition comme exigeant la certification du bâtiment et/ou l'inspection des installations, à entreprendre par une personne entièrement indépendante du propriétaire ou du locataire du bâtiment. Une approche alternative adoptée dans d autres Etats membres permet l «auto-certification» par un expert agréé employé directement par le propriétaire ou par le locataire du bâtiment. Dans la plupart des cas, l'auto-certification se fait dans le cadre d un système d'assurance qualité accrédité par le gouvernement afin de s'assurer que celle-ci soit uniquement réalisée par des «personnes compétentes», suffisamment qualifiées. A condition que les Etats Membres établissent des procédés réglementés permettant l accréditation d experts sur base de critères objectifs et de vérifications et procédures (ISO 1724 et ISO 91) garantissant une assurance de qualité, les risques et responsabilités liés à la certification de bâtiments et à l inspection des installations techniques devraient être réduits, vu que l obtention par les experts d une assurance professionnelle ne devrait pas être trop onéreuse. Cependant, si les Etats Membres n introduisent pas des exigences formelles de qualification et/ou d'accréditation il est probable que la certification des bâtiments et l'inspection des équipements techniques des bâtiments soient réalisées par des professionnels non qualifié agissant en dehors de tout cadre d assurance-qualité. Dans ce cas, il peut être difficile (voire impossible) d obtenir l'assurance professionnelle à un coût raisonnable. Ceci aura comme conséquence des responsabilités majeures (potentiellement non-assurables) pour les experts en bâtiments et/ou les inspecteurs d installations techniques. EPBD Buildings Platform > P5 - FR (final).doc 2
4 > Exigences de formation Total stock (millions) 45 4 35 3 25 2 15 1 5 Austria Belgium Denmark Finland France Germany Greece Ireland Italy Luxembourg Netherlands Portugal Spain Sweden United Kingdom 45 4 35 3 25 2 15 1 5 Annual construction rate (thousands) Chaque Etat Membre a le droit d'appliquer différents critères de qualification. L'article 1 de la directive PEB précise que les professionnels doivent être «experts qualifiés et/ou agréés». Ceci implique qu'aucune qualification formelle spécifique n'est exigée si l'expert indépendant est «agréé». Total stock Construction rate Logements dans l UE-15 (22). Consumption per dwelling (toe) 1.8 1.6 1.4 1.2 1.8.6.4.2 Austria Belgium Denmark Finland France Germany Greece Ireland Italy Luxembourg Netherlands Norway Portugal Spain Sweden United Kingdom 22 23 24 Consommation par appartement pour le chauffage dans l UE-15. Puisque les conditions d'accréditation ne sont pas définies dans la directive PEB, chaque Etat Membre est susceptible d'établir différents critères pour l'accréditation des experts indépendants. Ceci peut ou non inclure une preuve de compétence par un examen et/ou le développement de nouvelles qualifications nationalement reconnues. 5 > Nombre d experts et d'inspecteurs requis Afin de déterminer la procédure et le calendrier de l application des articles de 7 à 9 pour que les exigences de l'article 1 soient également satisfaites, un Etat Membre doit définir non seulement la «manière indépendante» et les critères de qualification des experts indépendants mais il doit également évaluer le nombre de certifications et d'inspections exigées afin de garantir que les objectifs visés sont réalistes. Ceci déterminera si les ressources existantes sont adaptées ainsi que le nombre d experts et d'inspecteurs qui devraient suivre une formation. Le nombre de certifications pour des bâtiments neufs dépendra du taux annuel de construction; que des certificats soient exigés pour chaque appartement individuel ou non, ainsi que le niveau existant de certification (par exemple, quelques Etats Membres ont déjà institué une certification obligatoire pour les bâtiments d habitation neufs). Le nombre de certifications pour les bâtiments existants dépendra du taux annuel de vente et de location (dans les deux cas, lorsqu une qu une certification est exigée). En outre, des certificats de performance énergétique sont exigés pour de grands bâtiments «publics». (C.-à-d. surface utile totale >1m2). Plus d informations sur la certification des bâtiments dans le contexte de l'article 7 sont présentées dans le document informatif P3. http://www.enper-exist.com/ http://www.buildingdirective. org/ http://www.eebd.org/ Le nombre annuel d'inspections des installations techniques des bâtiments sera déterminée par la dimension des chaudières et les stocks de systèmes de climatisation déterminées par l'estimation du rendement, du type de carburant et l âge, tes que spécifié dans les articles 8 et 9. Une question clé est alors de savoir si un Etat Membre choisit de mettre en application l'article 8(a) (c.-à-d. inspection obligatoire des chaudières et des systèmes de chauffage) ou l'article 8(b) (c.-à-d. la clause relative aux conseils en matière d'efficacité énergétique, proposé comme alternative équivalente). Le choix des Etats Membres sera influencé par l'importance des exigences actuelles qu un certain nombre d Etats ont déjà en matière d 'inspection des chaudières. Pour plus d informations sur l'inspection des chaudières et des systèmes de climatisation veuillez consulter la section Helpdesk/FAQ du site internet de la plateforme DPEB et dans le document d information P4. 6 > Projets européens soutenant la mise en place de l'article 1 Il existe dix projets SAVE en cours dans le cadre du programme Energie Intelligente en Europe (IEE) qui soutiennent l application de la directive PEB et les résultats d un bon nombre d'entre eux sont d'importance pour l'article 1, en particulier la formation. Le document d information P1 EPBD Buildings Platform > P5 - FR (final).doc 3
donne une synthèse complète de tous ces projets parmi lesquels quatre sont d un grand intérêt: http://www.eplabel.org/ http://www.epbd-ca.org/ ENPER-EXIST (Appliquant la Directive PEB pour améliorer les conditions énergétiques requises dans les bâtiments existants) entre autres objectifs, ce projet vise à obtenir une meilleure connaissance des actions sur l ensemble des bâtiments européens et s occupera de problèmes organisationnels tels que l'application de la certification au marché du bâtiment. BUDI (Action pilote pour le développement et la mise en place des certificats de performance énergétique)- ce projet a plusieurs objectifs, notamment: le développement de formations pour experts indépendants afin d assurer un nombre suffisant d'experts qualifiés ; le développement de directives, la mise en place de procédures d assurance qualité, ainsi que de procédures d'accréditation. EEBD (Electronic Energy Buildings Directive)- l'objectif principal de ce projet est de développer un outil internet dynamique pour la formation professionnelle. EPLabel (programme permettant de fournir des certificats énergétiques pour l'affichage dans les bâtiments publics en Europe avec une visée d'harmonisation) un des objectifs de ce projet est développer une infrastructure de distribution comprenant des programmes de formation, l'assurance de la qualité et un site internet. 7 > Progrès des Etats Membres pour l application des exigences relatives à la certification et à l'inspection Comme présenté ci-avant, les Etats Membres doivent faire face à un grand nombre de questions pour permettre l application des conditions relatives à la certification et à l'inspection. Par conséquent, la plupart des Etats proposent d introduire les mesures nécessaires de manière progressive au cours de la période prolongée de trois ans et un certain nombre d ente eux doivent encore prendre des décisions finales. L'inspection des systèmes de climatisation constitue un défi particulier puisque c est là qu il y a peutêtre le plus grand décalage entre les exigences de la directive PEB et la pratique en vigueur dans les Etats Membres. L'inspection des chaudières et la certification des bâtiments existants exigent également de la part de certains Etats de former un grand nombre d inspecteurs et d experts suffisamment qualifiés. En matière de certification des bâtiments la plupart des Etats Membres exigeront des experts d'avoir une qualification minimum d'ingénierie ou d architecture, et certains exigeront également d'autres qualifications et/ou une expérience correspondante. En ce qui concerne les inspections des systèmes de chauffage et de climatisation plusieurs 'Etats Membres proposent d'employer des ingénieurs conseil et du personnel de maintenance, et là où de tels procédures sont déjà bien établies les Etats emploieront des ramoneurs pour entreprendre l inspections des chaudières. En ce qui concerne l'accréditation, les Etats Membres feront appel tant à des institutions gouvernementales qu à des tiers. Dans les rares cas où le gouvernement remplit ce rôle, de nouveaux corps doivent être créés, et dans un certain nombre de cas la responsabilité est déléguée à un niveau régional/local. Lorsqu il est fait appel à des tiers, il s agira alors d associations professionnelles existantes ou des Agences pour l Energie, ou des corps spécialement formés, approuvés par le gouvernement. L Action Concertée de la directive PEB (EPBD CA), subsidiée par le programme Energie Intelligente pour l Europe (IEE), constitue une initiative importante pour favoriser le dialogue entre les Etats Membres et EPBD Buildings Platform > P5 - FR (final).doc 4
les aider dans la mise en œuvre de la directive PEB. Les participants de l action concertée (AC) sont des représentants de ministères nationaux ou d instances gouvernementales affiliées en charge de la préparation du cadre technique, légal et administratif pour la transposition de la Directive PEB dans leur propre pays. Le plan de travail de l AC est organisé autour d'une série de huit réunions (de janvier 25 à juin 27), avec la participation de presque tous les Etats Membres. La 6ème réunion qui a eu lieu en septembre 26 (Finlande) a particulièrement mis l'accent sur la formation et l'indépendance des experts et des inspecteurs. Pour plus d'informations veuillez visiter le site internet de la CA : http://www.epbd-ca.org. La plateforme pour la Directive PEB a été lancée par la Commission Européenne dans le cadre du programme «Energie intelligente pour l'europe», 23-26. Elle est coordonné par INIVE EEIG (www.inive.org), au nom de la DG Transport et Energie. Les informations contenues dans cette publication font l objet d une clause de non responsabilité et d une déclaration concernant les droits d auteurs ; voir : http://www.buildingsplatform.eu/legal_notices_en.html European Communities, 26 La reproduction est autorisée si la source est reconnue EPBD Buildings Platform > P5 - FR (final).doc 5