Référentiels L'information préalable à l'agrément en vue d'adoption

Référentiels L'information préalable à l'agrément en vue d'adoption et l'évaluation de la demande d'agrément

Référentiels L'information préalable à l'agrément en vue d'adoption et l'évaluation de la demande d'agrément Ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale

En application du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l éditeur. Il est rappelé à cet égard que l usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l équilibre économique des circuits du livre. Ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale, Paris, 2011

Préambule Chaque année en France, près de 8 000 personnes entreprennent une démarche pour adopter un enfant, manifestant ainsi le souhait de composer une famille et de lui donner l affection nécessaire pour grandir et s épanouir. Cette aventure doit avoir pour objectif premier de répondre aux besoins de l enfant en lui donnant des parents ; elle est complexe, faite d espoirs et d inquiétudes réciproques. Pour qu elle réussisse, il est essentiel que les parents adoptants prennent conscience des conditions de l adoption et de sa réalité, notamment quant au profil des enfants en attente d une adoption. Souhaitant aider les professionnels de l adoption des conseils généraux dans cette mission, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et l Association des départements de France (ADF) ont travaillé, conjointement, avec la contribution d une vingtaine de représentants de conseils généraux, du ministère des Affaires étrangères et européennes et du Conseil supérieur de l adoption, à la réalisation de deux référentiels : l un sur l information des candidats, l autre sur l évaluation de la demande d agrément à leur attention. L élaboration de ces référentiels, préconisés par le rapport de Jean-Marie Colombani, est par ailleurs l une des orientations fixées par le comité interministériel pour l adoption en date du 6 février 2009. Ce document est conçu en deux parties La première partie porte sur le référentiel «information». Elle est donc destinée aux professionnels chargés de l information des candidats et vise à optimiser cette première phase, essentielle dans l appréhension de la réalité de l adoption : en rappelant tous les éléments relatifs au cadre légal, et notamment que l adoption est une mesure de protection de l enfance, mais surtout sur les aspects plus concrets de l adoption qu il s agisse des enfants en attente d une adoption ou de la parentalité adoptive ; en fournissant des éléments susceptibles de répondre avec pédagogie à toutes les interrogations et conceptions erronées que peuvent se faire les adoptants ; en présentant des éléments permettant aux professionnels d accompagner les adoptants à faire le point sur l état d avancement de leur démarche au regard des réalités de l adoption et sur leur capacité à la poursuivre.

La deuxième partie porte sur le référentiel «évaluation» et s adresse donc plus spécifiquement aux professionnels chargés de l évaluation socioéducative et psychologique des candidats à l adoption, préalable à l obtention de l agrément. Cette partie a été conçue comme un guide d aide, qui donne des préconisations et des conseils en matière d entretien et qui fournit également des grilles d appui pour les évaluations. Le guide comprend également des modèles types de rapports socio-éducatifs et psychologiques, ainsi que des préconisations pour leur rédaction ; ceux-ci constituent un enjeu, notamment vis-à-vis des pays d origine et lors de l apparentement entre un enfant et de futurs parents adoptifs. Ce travail partenarial a été élaboré par et pour des professionnels de terrain, il doit permettre aux professionnels de bénéficier des mêmes supports méthodologiques en vue d harmoniser et d améliorer les pratiques et que tous puissent, ensemble, aider les parents candidats à l adoption à réussir leur projet familial dans les meilleures conditions et ce, avant tout, dans l intérêt de l enfant en attente d une adoption. Roselyne Bachelot-Narquin Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale Claudy Lebreton Président de l'assemblée des départements de France

SOMMAIRE Première partie Référentiel sur l information aux candidats à l adoption 9 LES MODALITÉS DE L INFORMATION PRÉALABLE AUX CANDIDATS ÀL ADOPTION 12 Le cadre réglementaire actuel 12 Les pratiques départementales 12 LES PRÉCONISATIONS POUR FAVORISER UNE MEILLEURE INFORMATION DES CANDIDATS ÀL ADOPTION 13 Organisation des réunions 13 Une réunion d information scindée en deux sessions 13 Une information mieux structurée 13 Des sessions interactives, construites sur le dialogue et les échanges 15 L animation de la réunion 15 Un format adapté 16 La mutualisation interdépartementale 16 Les informations complémentaires 16 Support(s), outils et compléments d information 17 Film d animation 17 Plaquette d information sur les réalités de l adoption 17 Deuxième partie Référentiel sur l agrément en vue d adoption 19 LE CADRE JURIDIQUE DE LA PROCÉDURE D AGRÉMENT EN VUE D ADOPTION 22 Le déroulement de la procédure d agrément 22 Rappel des droits des usagers 24 Les modalités de consultation des rapports d'évaluation 24 Le contenu du dossier à consulter 25 Les recours contre la décision d agrément 25

LES OBJECTIFS DE L ÉVALUATION DE LA DEMANDE D AGRÉMENT EN VUE D ADOPTION 26 La protection de l enfant à adopter au regard de ses besoins 26 L approche d un profil familial et la définition d un projet d adoption 27 LES ENTRETIENS D ÉVALUATION SOCIO-ÉDUCATIVE ET PSYCHOLOGIQUE 28 Les principes afférents à la réalisation de l évaluation 28 Le respect de la place et du positionnement de chacun des professionnels 28 L évaluation et le respect de l intimité, de la vie privée : un équilibre à trouver 29 Des préconisations pour la conduite des entretiens 30 Les modalités d organisation des rencontres entre les candidats et les professionnels 30 Les points communs à analyser par chacun des professionnels lors des entretiens 32 L évaluation socio-éducative 33 L évaluation psychologique 33 Des questionnements ou problématiques devant attirer l attention des professionnels 34 LA FIN DE LA PROCÉDURE ET L ANNONCE DE LA DÉCISION 36 Les demandes de nouvelles investigation 36 L accompagnement des candidats lorsque les avis sont défavorables 36 LA RÉDACTION DES RAPPORTS, DE LA NOTICE ET DES REFUS D AGRÉMENT 38 Les rapports d évaluation 38 La notice jointe à l agrément 39 Les refus d agrément 40

Annexes Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Annexe 5 Annexe 6 Annexe 7 Annexe 8 Les «idées reçues» des candidats à l adoption : réponses et contre-arguments 42 Modèles de courriers (consultation des dossiers, accompagnement de la décision, etc.) 50 Exemple de protocole de déroulement d une procédure d agrément 53 Fiche mémoire pour la préparation et la conduite d un entretien 56 Grille d appui pour l évaluation socio-éducative 57 Grille d appui pour l évaluation psychologique 69 Modèle de rapport socio-éducatif 76 Modèle de rapport psychologique 79

Première partie Référentiel sur l information aux candidats à l adoption

Répondant à la mission confiée par le président de la République et le Premier ministre, Jean-Marie Colombani a rédigé un Rapport sur l adoption qui dresse un état des lieux de l adoption nationale et internationale au regard de l effectivité de la réforme engagée en 2005, du rôle des institutions et nouvelles instances créées ainsi que de l évolution de l adoption. Dans le cadre de ce bilan, le Rapport Colombani souligne que les modalités d information des candidats à l adoption restent, en France, insuffisantes. Il préconise des améliorations du dispositif existant de façon à : confronter les candidats aux réalités de l adoption, et permettre des choix éclairés et lucides, mieux concilier les procédures nationales avec les exigences internationales. L élaboration de référentiels par des professionnels, pour guider leurs pratiques sans nier «la spécificité des situations et des personnalités» est une des 32 propositions formulées dans ce rapport. Ainsi, l objet du présent référentiel sur l information aux candidats à l adoption est de faire des préconisations touchant aux modalités d organisation de l information préalable et à son contenu. Il s accompagnera d un kit d information à l attention des départements. Référentiel sur l information 11

LES MODALITÉS DE L INFORMATION PRÉALABLE AUX CANDIDATS À L ADOPTION LE CADRE RÉGLEMENTAIRE ACTUEL La procédure d adoption comprend deux étapes, administrative puis judiciaire : la démarche administrative correspond essentiellement à la procédure d agrément qui répond au dispositif prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7 du Code de l action sociale et des familles ; la démarche judiciaire concerne le prononcé d un jugement d adoption ou la transcription d un jugement étranger. Ce dispositif prévoit que les personnes qui souhaitent adopter un enfant doivent recevoir, dans un délai de deux mois après s être adressées au président du conseil général, un certain nombre d éléments d ordre institutionnel, juridique et statistique relatifs à la procédure d agrément ainsi qu à l adoption nationale et internationale. LES PRATIQUES DÉPARTEMENTALES Les départements se sont librement organisés pour délivrer cette information aux candidats à l adoption. Au gré de leurs organisations (territorialisée ou non, service spécialisé ou non, etc.) et de leurs moyens, mais également en fonction du nombre de candidats à l adoption et d agréments délivrés chaque année, les départements organisent jusqu ici des entretiens individuels ou des réunions d information collectives. Quelle qu en soit la forme individuelle ou collective il s agit dans ce cadre de délivrer une information claire et réaliste sur les procédures, la réalité et les difficultés de l adoption nationale ou internationale, de façon à permettre aux familles de faire le choix en pleine connaissance de cause de s orienter ou non vers l adoption. La réunion d information est ainsi une étape essentielle qui conditionne le dépôt ou non par les familles de leur demande d agrément. 12

LES PRÉCONISATIONS POUR FAVORISER UNE MEILLEURE INFORMATION DES CANDIDATS ÀL ADOPTION ORGANISATION DES RÉUNIONS Les réunions collectives se tiennent jusqu ici, dans la quasi-totalité des départements, à un rythme mensuel, pour des groupes de 20 à 25 personnes et durent généralement trois heures. La participation des candidats à l adoption à ces réunions d information y est le plus souvent présentée comme obligatoire. De fait, il s avère que la nature et le nombre d informations à transmettre dans le cadre de cette réunion se heurtent à la sensibilité et à la réceptivité des candidats fragilisés émotionnellement, qui, aux prémices de leur réflexion ou de leur projet, ne sont pas pleinement en capacité de les assimiler. Il paraît souhaitable de réorganiser ce temps d information, pour permettre aux candidats de mieux assimiler les informations qui leur sont transmises, afin de les aider à cheminer dans leur réflexion jusqu à leur décision. Une réunion d information scindée en deux sessions La réunion d information sera idéalement scindée en deux séances de trois heures chacune, séparées dans le temps. Ce découpage offre plusieurs avantages, il permet : de distiller les informations progressivement, réparties entre les deux séances ; d aborder les thèmes de façon plus approfondie ; d échanger et de débattre ; aux candidats de prendre le temps indispensable pour assimiler, réfléchir, réagir et évoluer pendant et entre les deux séances. Une information mieux structurée L objectif de ces rencontres est d informer les candidats sur les réalités de l adoption nationale et internationale et sur les procédures. Il s agit d aider les familles à prendre en compte ces réalités dans la construction de leur projet. Référentiel sur l information 13

Le temps d information est un temps distinct de celui consacré à la demande d agrément et à son instruction. Il est donc indispensable de continuer, dans le cadre des réunions, à maintenir un socle d information de portée générale sur la législation, les procédures, les réalités locales, nationales et internationales de l adoption. Les candidats à l adoption ont toutefois aujourd hui matière à obtenir de nombreuses informations sur l adoption, notamment en consultant Internet et les nombreux sites officiels ou non, consacrés à l adoption. De surcroît, dès la prise de contact avec le conseil général, ils reçoivent le plus souvent une documentation générale, juridique et statistique qu ils sont invités à consulter, en préalable à la réunion d information. Il est donc préconisé de réorganiser l information de façon à aborder les principaux aspects administratifs et juridiques, puis de traiter des aspects culturels et psychologiques touchant à l adoption, selon le format suivant : 1/3 du temps est consacré aux aspects administratifs et juridiques ; 2/3 du temps aux aspects culturels et psychologiques. Cette nouvelle structuration permettra de centrer la présentation sur l adoption mesure de protection de l enfance en mettant l accent sur la réalité des enfants adoptés. 1 er volet : le cadre légal de l adoption Le cadre légal. La procédure d agrément, y compris les droits et obligations des familles. Les conditions légales pour adopter avec focus sur la notion d autorité parentale (selon la situation des couples : concubins, mariés, pacsés ou du parent célibataire). Les conditions légales pour qu un enfant soit adoptable en France et à l international. Les conditions les plus favorables à l accueil d un enfant au regard de ses besoins. Le suivi de l enfant. 2 e volet : les enfants adoptables en France et à l international L adoption, mesure de protection de l enfance : intervention dans l intérêt des enfants, non des candidats. Le contexte de l adoption internationale. Les profils des enfants en attente, en France et à l international, avec focus sur la situation départementale. Éthique de l adoption, le coût de l adoption. Réalité des enfants adoptables : leur vécu, leurs capacités et leurs difficultés, leurs besoins d enfant adopté, etc. Une écoute indispensable et une appréhension particulière de leurs besoins. L assujettissement du candidat aux exigences du pays d origine de leur enfant. Les difficultés et échecs de l adoption. 14

Des sessions interactives, construites sur le dialogue et les échanges Ainsi déclinées, les séances favoriseront le plus possible les échanges entre les professionnels et les candidats à l adoption. Elles doivent en tout état de cause favoriser la prise de parole et l expression la plus large des candidats. La réunion d information doit avant tout servir à éveiller la curiosité des candidats, susciter leurs questionnements et les amener à réfléchir sur la démarche d adoption. Pour se faire : les différents thèmes seront idéalement abordés par les professionnels à partir des «idées reçues» les plus fréquemment exprimées par les candidats à l adoption. Il vous est proposé, en annexe 1, une liste non exhaustive des idées reçues les plus fréquentes 1. Vous trouverez, en face de chacune d elle, différentes réponses et contre-arguments qui pourront servir vos échanges. Les questions des candidats sur leur projet spécifique d adoption, qui imposeraient de développer plus avant sur la parentalité, l attachement, etc., seront plutôt abordées dans le cadre d entretiens individuels ; les sujets traités seront enrichis par des illustrations sur ce à quoi les candidats seront concrètement confrontés à l arrivée de l enfant. Il est en effet vivement préconisé que les professionnels qui animent ces réunions illustrent leurs propos de situations qu il leur a été donné de rencontrer au cours de leur vie professionnelle ; il sera également intéressant de faire intervenir, dans le cadre de ces réunions, des intervenants extérieurs, représentants associatifs (Enfance et familles d adoption, associations par pays d origine, associations d adoptés, etc.) ou même des familles qui ont adopté. Leur expérience et leurs témoignages seront un véritable atout pour confronter les candidats à l adoption. L ANIMATION DE LA RÉUNION Il est souhaitable que les personnes qui animent ces réunions ne soient pas celles qui seront en charge, dans le cadre de la procédure en vue d agrément, de l évaluation des candidats. 1 Cette liste, ainsi qu une partie des argumentations sont issues du livre de Fanny Cohen-Herlem, L adoption, idées reçues, éditions Le cavalier bleu. Référentiel sur l information 15

Un format adapté Pour permettre ces échanges, la mise en confiance des candidats au sein du groupe sera favorisée : en constituant des groupes de 15 à 25 personnes au maximum, la présence des deux membres du couple étant fortement recommandée, car il est important que chacun ait un même niveau d information ; en agençant la salle de façon à favoriser la cohésion du groupe ; en préservant l anonymat des candidats à qui on ne demandera pas de décliner leur identité. Ils pourront toutefois être invités à signer une feuille de présence. LA MUTUALISATION INTERDÉPARTEMENTALE Les petits départements pourront mutualiser leurs moyens pour constituer des groupes en cas de candidats insuffisants. La mutualisation peut aussi apporter une importante plus-value en permettant, dans le cadre des réunions, de solliciter et faire intervenir des personnes qualifiées (médecin travaillant en lien avec les organismes autorisés pour l adoption OAA, etc.). Les informations complémentaires Au-delà de ce qui sera dit au cours de la réunion d information, il est tout à fait possible et vivement conseillé d inviter ou d inciter les candidats à consulter différentes autres sources d information, en s appuyant sur toutes les ressources dont les départements disposent au niveau local, mais également de renvoyer les candidats vers l OAA, l Agence française de l adoption (AFA), ou encore les associations de parents, les centres hospitaliers universitaires (CHU), etc. Pour leur permettre de se documenter et de s enrichir sur le sujet, plusieurs documents peuvent être remis aux candidats au cours ou à l issue des deux séances d information : une bibliographie sur les ouvrages touchant à l adoption ; une liste des associations et lieux ressources ; une liste des sites internet de référence (les sites officiels, les sites d associations de parents ou d adoptés, des sites étrangers comme quebecadoption.net, meanomadis.com etc.) ; 16

la liste des organismes agréés et autorisés du département (celle-ci peut toutefois être transmise lors de la délivrance de l agrément) ; les plaquettes de présentation de l AFA et d associations de parents. SUPPORTS, OUTILS ET COMPLÉMENTS D INFORMATION Film d animation Beaucoup de départements projettent, dans le cadre des réunions qu ils animent, un film sur «les réalités de l adoption». L utilisation de tels supports d animation paraît tout à fait souhaitable et utile pour interpeller, plus concrètement encore, les candidats à l adoption sur les réalités de l adoption nationale ou internationale. Plaquette d information sur les réalités de l adoption L élaboration d une telle plaquette, idéalement rédigée de façon partenariale avec l ensemble des professionnels, associations et parents qui œuvrent dans l intérêt de l enfant, peut s avérer pertinente pour sensibiliser les candidats aux réalités de l adoption à travers notamment les témoignages de parents adoptifs et la présentation du profil des enfants en attente. Référentiel sur l information 17

Deuxième partie Référentiel sur l agrément en vue d adoption Guide d appui pour la réalisation des évaluations socio-éducative et psychologique

Le rapport sur l adoption remis par M. Colombani souligne l intérêt de disposer d un outil commun à l ensemble des professionnels chargés de l évaluation des demandes d agrément. Notant l existence sur le terrain de référentiels en la matière ou suggérés par des pays d origine, il préconise l élaboration au niveau national par des professionnels de l adoption d un guide. Un tel document de référence est perçu comme présentant des avantages : d exhaustivité sur les questions se posant lors de l évaluation d une demande d agrément ; d homogénéité, sans recherche d uniformité en proposant un corpus commun de travail. L objet du présent référentiel sur l évaluation de la demande d agrément est d aider les professionnels dans leur réflexion pour la conduite des entretiens et dans la rédaction des rapports retraçant le travail fait avec les candidats à l adoption. Référentiel sur l évaluation 21

LE CADRE JURIDIQUE DE LA PROCÉDURE D AGRÉMENT EN VUE D ADOPTION L agrément en vue d adoption est obligatoire pour l accueil d un enfant pupille de l État (sauf en cas d adoption par l assistant familial ayant en charge l enfant), d un enfant recueilli par un organisme autorisé pour l adoption ou d un enfant étranger qui n est pas l enfant du conjoint de l adoptant 2. Le cadre légal fixe aux professionnels comme objectif d évaluer si les conditions d accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique offertes par les personnes qui souhaitent se proposer comme parent d un enfant qui en est privé répondent aux besoins et à l intérêt de ce dernier, qu il soit pupille ou né à l étranger. LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE D AGRÉMENT Le déroulement de la procédure d agrément en vue d adoption est fixé par les articles L. 225-2 à L. 225-7 et R. 225-1 à R. 225-8 du Code de l action sociale et des familles. Ces textes définissent les différentes étapes de la procédure : dans un délai de deux mois à compter de la demande de la personne qui sollicite un agrément en vue d adoption, le service doit lui délivrer une information sur l adoption dans le cadre de réunions collectives ou, le cas échéant, d entretiens individuels 3 ; le travailleur social et le psychologue évaluent respectivement les conditions d accueil des candidats sur les plans social, matériel et éducatif ainsi que le contexte psychologique dans lequel est formé le projet d adopter ; la commission d agrément émet un avis ; le président du conseil général décide d accorder ou non l agrément. À compter de la confirmation de la demande d agrément par les candidats, le président du conseil général dispose d un délai de neuf mois pour prendre sa décision après avis de la commission d agrément. 2 Article 353-1 du Code civil. 3 Le cadre de l information préalable à l évaluation de la demande d agrément est présenté dans le référentiel relatif à l information préagrément. 22

Au cours de ce délai : les services doivent procéder à l évaluation socio-éducative et psychologique du projet d adoption des postulants. À cette fin, au moins deux entretiens avec chacun des professionnels (dont une visite à domicile pour le travailleur social) doivent être réalisés ; le candidat doit pouvoir consulter les rapports d évaluation socio-éducative et psychologique dans les quinze jours précédant l examen de sa demande par la commission d agrément. Pour respecter les deux délais précités, il peut être fait recours à la définition d un protocole minimum concernant le déroulement de la procédure d agrément. La notion de protocole n induit pas un cadre rigide, mais constitue un outil de fonctionnement du service, adaptable en fonction des situations. S il est mis en place, il est recommandé de le porter à la connaissance des usagers 4. Temps du déroulement de la procédure : le temps de l information : dans les deux mois maximum suivant la demande ; le temps de l évaluation : huit mois à compter de la confirmation de la demande. Vous pouvez définir un protocole plus précis sur cette période pour l organisation des entretiens en fonction de l organisation de votre service ; le temps de la préparation de la décision : le neuvième mois. Sont inclus dans ce mois d une part, le temps d échange entre le travailleur social et le psychologue si nécessaire, le travail sur les écrits réalisés par le «valideur» (responsable, cadre technique), la consultation de leurs dossiers par les candidats et la commission d agrément, et d autre part, la décision du président du conseil général. Ce processus doit tenir compte de l éventualité d une demande de contreenquête formulée en cours de procédure. En effet, l exercice de ce droit ne modifie pas, en droit, le délai fixé par la loi pour la délivrance de l agrément. Toutefois, si une telle demande intervient tardivement dans le processus d évaluation, un dépassement du délai imparti est envisageable sous réserve que sa durée soit raisonnable. Dans une telle situation, le ou les candidats doivent préalablement être informés des conséquences de leur décision sur l allongement de la procédure. 4 À titre d exemple, le protocole de service de la Haute-Marne réalisé sous forme de schéma est présenté en annexe 2. Référentiel sur l évaluation 23

RAPPEL DES DROITS DES USAGERS Outre les droits reconnus aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics (accès au dossier, correction des erreurs matérielles, possibilité d être entendus ou d être accompagnés dans leur démarche, droit de connaître les motifs d un refus et d effectuer un recours administratif et contentieux), cette procédure permet au postulant de bénéficier d un droit spécifique : celui de demander une seconde évaluation (article L. 225-3 du Code de l action sociale et des familles). Ce droit peut être sollicité à tout moment de la procédure, mais il ne peut être exercé qu une seule fois. Il permet que tout ou partie des évaluations soient refaites par une nouvelle équipe de professionnels. Par ailleurs, dans le cadre de la qualité de service auquel peut prétendre un candidat, il est important de veiller : au respect des procédures, en garantissant la possibilité d une prise de connaissance réelle des rapports dans les quinze jours précédant l examen par la commission d agrément ; à la lisibilité des procédures, ce qui facilite les relations avec les usagers informés du déroulement et des différentes étapes de la procédure ; à l égalité de traitement. À ce titre, l information préalable délivrée aux candidats et la remise de documents écrits participent à la transparence de l action de l Administration. Les modalités de consultation des rapports d évaluation Il est souhaitable qu un courrier rappelant les droits des usagers et invitant à la consultation des rapports soit adressé en recommandé aux usagers afin de garantir l exercice des droits. Ainsi, dans ce courrier, les possibilités de venir prendre connaissance sur rendez-vous de son dossier au service et d être auditionné par la commission d agrément en vue d adoption doivent également être précisées. La consultation du dossier au service peut s effectuer selon les modalités suivantes : les usagers sont accueillis par un agent du service qui leur explique le mode de classement et le contenu de leur dossier. Il est préférable que l envoi systématique des rapports social et psychologique avec le courrier informant de la date de passage en commission soit dans la mesure du possible évité. Ceci est d autant plus important lorsque les avis des professionnels sont défavorables : dans de telles situations, l accompagnement du ou des candidats est essentiel 5. 5 Pour en savoir plus, se reporter à la page 37. 24

Le contenu du dossier à consulter Le dossier est généralement constitué de plusieurs sous-chemises regroupant les correspondances échangées, les pièces administratives, les rapports socio-éducatif, psychologique et médical (ce dernier sera sous pli cacheté, même s il est accessible de droit à l intéressé). Il peut être intéressant d inclure, dans le dossier ou sur sa couverture, une page de synthèse récapitulant les différentes conclusions des professionnels, le souhait des candidats et des renseignements relatifs à leur état civil. Dans le cas où les usagers souhaitent avoir une photocopie des rapports, il est souhaitable de leur remettre lors de leur venue au service un exemplaire daté, si possible, sur papier blanc sans en-tête mais avec la mention «document préparatoire à une décision». Il peut être aussi conseillé aux usagers à qui un exemplaire de ces rapports a été communiqué de transmettre soit lors de la consultation du dossier, soit dans un deuxième temps, un écrit au service précisant sur papier blanc, et non sur les enquêtes, les remarques qu ils souhaitent formuler. Il leur aura été précisé au préalable que cet écrit fera alors partie intégrante de leur dossier et qu il sera lu en séance par l ensemble des membres de la commission et ensuite le décideur. Cette possibilité peut s avérer préférable pour certains candidats en cas d audition par la commission d agrément en raison du stress que celle-ci peut engendrer. Les recours contre la décision d agrément Les recours applicables en la matière sont de droit commun. Ils sont de deux ordres. Le recours gracieux ou hiérarchique : il s exerce dans les deux mois suivant la décision contestée et induit une prorogation du délai de recours contentieux. La prorogation a pour effet d interrompre le délai de recours contentieux qui reprendra son cours pour toute sa durée, soit deux mois à compter de la décision expresse ou implicite de refus. Dans le cadre du recours gracieux, le président du conseil général peut solliciter tout complément d information nécessaire susceptible de l éclairer dans sa décision. Le recours contentieux : il s exerce dans un délai de deux mois à compter de la décision auprès du tribunal administratif compétent, sauf dans le cas d un recours gracieux ou hiérarchique préalable, conformément à la procédure définie ci-dessus. Référentiel sur l évaluation 25

LES OBJECTIFS DE L ÉVALUATION DE LA DEMANDE D AGRÉMENT EN VUE D ADOPTION LA PROTECTION DE L ENFANT À ADOPTER AU REGARD DE SES BESOINS Les évaluations préalables à la délivrance de l agrément ont un objectif principal qui vise à apprécier les risques possibles qui viendraient contreindiquer l adoption d un enfant pupille ou né à l étranger par les personnes sollicitant l agrément. Cette appréciation est faite au regard des besoins et de l intérêt des enfants à adopter. Pour grandir et s épanouir, les enfants adoptés ont besoin, comme tout enfant, d être respectés dans leur personne et leur intégrité, de recevoir une éducation basée sur des principes solides sans laxisme ou rigidité excessive, de grandir dans un environnement social où ils pourront s épanouir. Mais ils ont également des besoins plus spécifiques du fait de leur histoire, de leur vécu. Ils ont ainsi besoin : d avoir des parents et un cadre familial accueillant ; d être désirés, attendus et accueillis pour eux-mêmes ; d être acceptés dans leur différence, impliquant écoute dans leurs demandes et accompagnement dans leurs questionnements ; d être soutenus et accompagnés dans la quête éventuelle de leurs origines. Au-delà du désir d enfant, condition sine qua non du projet, et de ce que disent les postulants de leurs attentes et de leurs souhaits, le professionnel doit évaluer les potentialités des candidats à devenir parent d un enfant venant d ailleurs et à en faire leur enfant tout en respectant ses particularités et son parcours. Ainsi, parallèlement à l évaluation, les professionnels par leurs questionnements doivent amener les candidats à l adoption à déterminer leurs compétences et leurs ressources, à identifier leurs limites à l adoption d un enfant (handicap, problème de santé, âge, état de santé, origine, etc.) et à définir les points qui nécessiteront de leur part un travail d approfondissement de leur projet d adoption. 26

L APPROCHE D UN PROFIL FAMILIAL ET LA DÉFINITION D UN PROJET D ADOPTION Au regard de la réglementation (article R. 225-4 du Code de l action sociale et des familles), l évaluation menée par le président du conseil général vise à apprécier, par une enquête sociale et une enquête psychologique, les conditions d accueil sur les plans matériel, éducatif et psychologique. Cependant, l évaluation doit permettre également : de favoriser l intégration du projet d adoption dans la continuité de la construction personnelle et familiale des demandeurs, notamment par l expression de leurs attentes et de leurs craintes éventuelles à devenir parents ; de tracer un profil familial suffisamment suggestif pour faciliter la recherche de l apparentement le plus adéquat pour chaque enfant adoptable, quand le moment en sera venu, sans négliger l importance de la rédaction des actualisations sociales et/ou psychologique dans ce domaine ; de tracer avec les candidats leur projet d adoption en adéquation avec leurs désirs, mais aussi avec la réalité de l adoption, qu il s agisse des enfants en attente d une famille ou des spécificités de la filiation adoptive. L expérience montre que plus les entretiens aident les candidats à avancer dans leur réflexion et la maturation de leur projet, moins ces derniers hésitent ultérieurement à demander de l aide aux professionnels lorsqu ils sont confrontés aux inévitables difficultés de la parentalité. La qualité des échanges entre les professionnels et les postulants avant l agrément a ainsi des effets non négligeables sur le devenir de la famille adoptive. Référentiel sur l évaluation 27

LES ENTRETIENS D ÉVALUATION SOCIO-ÉDUCATIVE ET PSYCHOLOGIQUE LES PRINCIPES AFFÉRENTS À LA RÉALISATION DES ÉVALUATIONS Le respect de la place et du positionnement de chacun des professionnels Le travailleur social et le psychologue ont, de par la spécificité de leur formation, une approche différente mais complémentaire dans la procédure d agrément définie à l article R. 225-4 du Code de l action sociale et des familles. L évaluation doit résulter d un processus favorisant le cheminement des candidats qui vont pouvoir mettre à profit les informations et les questionnements des professionnels pour franchir la distance qui les conduira de l enfant imaginaire à l enfant qu ils pourront adopter, sans mettre en danger la greffe de la filiation adoptive. Le partage des missions du travailleur social et du psychologue ne se fera pas tant autour des thèmes à aborder qu à partir de logiques d entretien différentes, les réalités externe (sociale, économique, éducative) et interne (psychique) étant bien évidemment liées. Un même thème, abordé avec le travailleur social puis le psychologue, pourra avoir un développement différent en fonction du mode d approche de son interlocuteur et du niveau d élaboration du candidat d un entretien à l autre. La démarche du travailleur social et du psychologue est donc particulière et se situe à mi-chemin entre l évaluation et l accompagnement à proprement parler. Comment apprécier les aptitudes à être parent lorsqu il n y a pas encore d enfant au domicile? Comment aider le candidat à passer d un désir d enfant à une demande qui prenne en compte les attributs d un pupille de l État ou d un enfant né à l étranger? Le travailleur social a en charge l'organisation de la visite à domicile et l évaluation du contexte social et éducatif (disponibilité vis-à-vis de l'enfant, évaluation des facultés d'adaptation des candidats à lui aménager un cadre de vie épanouissant et sécurisant, tout en respectant son histoire). Le psychologue doit apprécier le contexte psychologique dans lequel est formé le projet d adoption. Ces missions influent sur les questionnements à mettre en œuvre par chacun des professionnels au cours des entretiens d évaluation. 28

L évaluation et le respect de l intimité, de la vie privée : un équilibre à trouver Le professionnel est tenu, comme pour l ensemble de ses missions, au respect de la confidentialité des échanges qui ont lieu au cours des entretiens. Toutefois, la difficulté de la mission du professionnel en matière d agrément réside dans le fait qu il questionne directement la vie privée et l histoire personnelle de chacun, mais aussi celles du couple. Par vie privée on entend de l intimité de la personne, ainsi que les différents éléments afférents notamment à sa vie familiale, sa vie sentimentale, son image ou son état de santé, à ses convictions idéologiques ou religieuses. Il convient donc de respecter au cours de l entretien les limites et la dynamique personnelle de chacun des demandeurs. L approche face aux problèmes de santé éventuels des candidats Au-delà du handicap et de la maladie, le professionnel doit porter un regard global sur la situation et la demande du candidat et réfléchir avec lui sur ses possibilités réelles d accueillir un enfant. L évaluation des risques ou répercussions sur l enfant, mais aussi sur le couple diffèrent selon les pathologies et selon la personne concernée (candidat, l un des membres du couple, enfant du couple) : le professionnel doit donc avoir une approche différenciée selon notamment que la pathologie est stabilisée (surdité, tétraplégie, etc.) ou évolutive (cancer, maladie virale ou auto-immune, dépression, etc.). Le professionnel doit donc aborder, entre autres, les points suivants : la perception par la personne de son propre handicap et de ce qu elle pourra ou ne pourra faire ou demander à son enfant. L enfant ne doit pas être une aide face à l incapacité de son parent ; la recherche d équilibre entre le besoin de l enfant d être accompagné jusqu à l âge adulte et les possibilités de prise en charge par le parent selon sa maladie ; l impact de la santé sur le sentiment de stabilité et de sécurité de l enfant qui peut avoir éventuellement peur «d être à nouveau abandonné»; la projection que peut avoir le conjoint non malade de lui-même avec l enfant en cas de mort ou d aggravation d un état de santé. La restitution de la parole du ou des candidats en la matière est délicate, car mentionner dans les rapports un état de santé peut rendre plus difficile pour le candidat la réalisation de son projet d adoption. Pour autant, il n est pas toujours possible d éviter d aborder le sujet s il est susceptible d induire un projet particulier ou de l affecter dans sa réalisation. Référentiel sur l évaluation 29

DES PRÉCONISATIONS POUR LA CONDUITE DES ENTRETIENS Les modalités d organisation des rencontres entre les candidats et les professionnels. Ces modalités d organisation varient selon la propre organisation du service départemental et les pratiques des professionnels : entretiens psychologiques réalisés après les investigations sociales, ou parallèlement ; possibilité ou non d échange d informations et de questionnements entre les différents professionnels ; entretiens réalisés par un ou deux professionnels avec les deux membres du couple de postulants ou séparément, etc. Au-delà du choix fait par le service, il convient de veiller au respect du cheminement des postulants et à la cohérence du positionnement de chacun des intervenants. Le nombre d entretiens et leur durée Le nombre d entretiens est fixé par les dispositions réglementaires à deux entrevues avec chacun des professionnels dont l un au moins au domicile pour le travailleur social. Il peut être opportun de proposer une ou deux entrevues supplémentaires pour permettre d approfondir avec les candidats le cadre de leur projet et leurs limites. Le temps d entretien doit permettre aux professionnels de recueillir les éléments d information bruts qui donneront lieu à analyse dans le cadre de la rédaction du rapport et de l avis. Toutefois, il doit être limité à une durée raisonnable. Quelques propositions pour la conduite des entretiens Préparer chaque entretien à partir des informations disponibles (fiche de renseignements, génogramme de la famille, notes de précédents entretiens, etc.). Expliquer d emblée aux candidats que la prise de note est un outil de travail indispensable et ne pas hésiter pas à recueillir du matériel lors des entretiens d évaluation. Le silence en début d entretien, même s il se prolonge de la part des candidats, peut être un indicateur. Il n est pas toujours souhaitable que les professionnels y mettent fin de prime abord en orientant forcément l échange qui se déroulera par la suite. Il faut bien appréhender le contexte global de l entretien, où tout peut avoir une importance (intonation de la voix, échange ou non des regards, évitements, émotions etc.). 30

Il est aussi nécessaire de décoder certains discours plaqués ou convenus, pour repérer les motivations réelles des candidats. Dans la mesure du possible recourir à un entretien non directif en se servant au maximum des propos tenus par les candidats eux-mêmes et en se centrant sur leur discours («vous dites que», «vous semblez penser que», etc.). Proposer des mises en situation («que feriez-vous si votre enfant vous disait qu il ne vous avait pas demandé à l adopter?» «que vous n êtes pas ses vrais parents?» «si des amis se mettaient à vous éviter?», etc.). Cela peut aider les candidats à imaginer plus concrètement leur vie après l arrivée de l enfant, ou du moins leur permettre de se poser des questions auxquelles ils n avaient pas pensé. Le nombre d entretiens par professionnel qu il est important de définir pour les services a minima doit s inscrire dans le souci d éthique et de respect des usagers. Plutôt que de multiplier les entretiens, parfois, il peut être judicieux de proposer à un usager de «faire une pause» et d engager une réflexion à l extérieur du service avec un professionnel habilité (dans le cadre d'un partenariat avec des médecins psychiatres, par exemple) avant de reprendre contact avec le service qui se situe dans un processus d évaluation pas toujours conciliable avec le besoin d accompagnement personnalisé que requièrent certains candidats. Un minimum de quinze jours semble pertinent entre les entretiens des différents professionnels (travailleur social, psychologue). Lorsque le ou les candidats ont des enfants Les enfants mineurs, présents ou non au domicile, doivent être rencontrés par le travailleur social et le psychologue. Il ne s agit pas de leur demander leur «autorisation» pour la réalisation d un projet qui interroge d abord le désir parental, mais de mesurer comment ils peuvent réagir à l accueil d un nouvel arrivant. Lorsqu un enfant ne semble pas prêt ou présente lui-même des difficultés susceptibles de compromettre cette intégration, il est important d en parler avec les parents afin de les aider à prendre conscience de la situation et à protéger la place de chacun des enfants présents au foyer et à venir. Il peut être intéressant de demander une lettre d accord à chaque enfant majeur, présent ou non au domicile parental, lors de la procédure d agrément, comme cela sera fait avant le jugement par le procureur. Cela peut permettre à des enfants d être tenus au courant d un projet familial dont leurs parents ne leur avaient pas parlé et d exprimer leur avis. Mais cette lettre n ayant pas de valeur juridique dans le cadre de la procédure d agrément, cette dernière doit continuer d être instruite en son absence. Référentiel sur l évaluation 31

Les points communs à analyser par chacun des professionnels lors des entretiens La qualité de la décision Il est essentiel que les professionnels évaluent la prise en compte du projet d adoption par chacun des membres du couple. Ils doivent donc être attentifs à la cohérence de la décision et à la cohésion entre les conjoints. Si le couple vit en union libre, le concubin non adoptant doit être entendu afin d apprécier le cadre familial dans lequel sera accueilli l enfant. Il s agit de repérer les contradictions ou de la personne ou les écarts dans les prises de décision qui peuvent apparaître dans le discours du couple, de l un ou l autre des époux. Y a-t-il eu nécessité pour l un de convaincre l autre? Existe-t-il des résistances ou des réserves émises par l un ou l autre des demandeurs? Une attitude ou une gestuelle de l une ou l autre des personnes pendant les entretiens vient-elle montrer de l impatience ou de l ennui? En effet, il a été repéré dans les suivis postadoption que l enfant assigne une place différente à son père et à sa mère adoptifs, en lien direct avec sa propre histoire personnelle où l abandon a laissé des traces douloureuses. L enfant peut, par exemple, à un moment ou un autre ressentir une sorte de conflit de loyauté entre sa mère de naissance et sa mère adoptive et rendre cette dernière responsable de ses difficultés. Le père, plus à distance de cette problématique, doit être en mesure de rassurer et de soutenir sa compagne dans son rôle de mère, de conjointe et de femme. Il est donc important que les futurs parents adoptifs aient été préparés à cette éventualité et que lors de l accueil de l enfant, celui-ci puisse ressentir une cohésion de couple. Le fonctionnement de chacun des membres du couple ou de la personne Il s agit d être attentif : à la communication entre les époux ; à l assujettissement de l un envers l autre, notamment par la reprise systématique des propos de l un par l autre ; aux les difficultés à s exprimer de l un face à l autre ; aux des propos négatifs de l un envers l autre. Le mode de communication avec autrui Le travailleur social et le psychologue doivent évaluer le mode de fonctionnement des candidats, c est-à-dire leurs modalités de communica- 32

tion, leurs aptitudes à évoluer et à accepter le changement et leur attitude vis-à-vis des intervenants de l adoption, qui constituent des indices précieux quant à l avenir de la filiation adoptive. Il convient d être attentif aux réponses non adaptées aux questions, aux malaises face à certaines questions ou aux résistances à parler de certains sujets. Les professionnels doivent également vérifier que les questions ont bien été comprises et si les conseils apportés ont pu être entendus et compris. L évaluation socio-éducative L article R. 225-4 du Code de l action sociale et des familles précise que le travailleur social doit évaluer «la situation familiale, les capacités éducatives ainsi que les possibilités d accueil en vue d adoption d un enfant pupille de l État ou d un enfant étranger». Pour mener à bien cette mission, le professionnel doit mener au minimum deux entretiens, dont l un impérativement au domicile du ou des candidats. L objectif est d évaluer l environnement social et familial dans lequel va s intégrer un enfant, la place qui lui sera faite au sein du couple et de la famille ainsi que la capacité des parents à s adapter aux besoins de l enfant en fonction de son développement. Ainsi, de manière générale, le travailleur social sera amené à évaluer : la composition du foyer, le fonctionnement de la famille, le cadre de vie, la conception du rôle éducatif, le mode de communication avec l environnement, les démarches vers l adoption (sur le plan administratif et au niveau personnel) et la place de l enfant dans l imaginaire et dans le quotidien. La question du budget est également un point de la compétence du travailleur social à ne pas négliger. L ensemble de ces questionnements est présenté de manière détaillée sous forme de grille d appui pour l entretien socio-éducatif en annexe 5. L évaluation psychologique Dans le cadre de sa mission, le professionnel doit évaluer «le contexte psychologique dans lequel est formé le projet d adopter» (article R. 225-4 du Code de l action sociale et des familles). Il sera ainsi amené à évaluer les motivations des candidats, leurs représentations à propos de l enfant désiré, leur mode de vie et de relations intrafamiliales, leur capacité à devenir parents en lien avec leur histoire personnelle et familiale, leurs attentes en tant que futurs parents et leurs capacités d identification à un enfant réel. Il doit aider à faire advenir le Référentiel sur l évaluation 33

projet d enfant, en essayant de faire dire explicitement ce qui était de l ordre de l implicite. À cette fin, il doit mener au minimum deux entretiens avec le ou les candidats. Il est important de bien définir préalablement le champ de son investigation. En effet, dans le cadre de l adoption, le roman familial de l enfant se heurte à celui de l adoptant. Il peut faire resurgir des problématiques intimes du ou des candidats susceptibles d affecter les mécanismes de protection que celui-ci s est constitué au cours de son histoire. Le professionnel doit donc repérer avec précaution, ce qui est susceptible de faire écho pour le ou les candidats dans leur propre histoire pour que l arrivée de l enfant ne réactive pas certaines problématiques que les candidats ne sont peut-être pas en mesure de dépasser. À ce titre, le rôle du psychologue est très délicat, mais il doit notamment garder à l esprit qu il n a pas compétence pour poser un diagnostic et que ce qu il est tenu d explorer doit toujours avoir un lien avec l adoption et bien s inscrire dans sa mission d évaluation du contexte psychologique du projet d adoption. L ensemble des questionnements relatifs au contexte psychologique du projet d adoption est présenté de manière détaillée sous forme de grille d appui pour l entretien psychologique en annexe 5. Des questionnements et problématiques devant attirer l attention des professionnels Les expériences des professionnels, notamment par l intermédiaire du suivi des enfants adoptés, permettent de mettre en exergue des questionnements ou problématiques susceptibles d être sources de difficultés dans la parentalité adoptive s ils ne sont pas repérés et accompagnés. Ces questionnements et problématiques s intègrent parfois dans un contexte global pouvant amener les professionnels à poser des contreindications à l accueil d un enfant adopté et justifier ainsi un refus d agrément. Ces questionnements et problématiques, dont la liste ci-dessous n est pas exhaustive, doivent attirer l attention des professionnels : l observation de contre-indications psychologiques, voire des troubles de nature pathologique chez l un ou l autre des demandeurs ; une implication différente des deux membres du couple, le projet étant exclusivement porté par l un ; 34

un projet inconsistant faisant apparaître la nécessité d un recours systématique à des tiers ; une situation ne permettant pas la prise en charge d une personne supplémentaire sur les plans matériel, psychologique et éducatif ; des candidats ne semblant pas disponibles «psychiquement» pour devenir parents parce que trop préoccupés et meurtris par leur propre vécu (difficulté à assumer la stérilité, renoncement à l enfant biologique, troubles du registre narcissique, etc.) et que la demande d enfant renvoie à des besoins d une autre nature (enfant «thérapeutique» manque d autonomie, peur de la solitude, difficultés de relation à autrui, etc.). Il s avère difficile alors de repérer quelle pourrait être la place réelle de l enfant dans ce contexte ; l absence de capacité d identification à un enfant, difficultés à imaginer ses besoins et ses attentes, à lui attribuer une vie psychique autonome ; des motivations purement humanitaires, le désir d être parents n étant pas exprimé ; tout risque de menace pour la sécurité physique et l équilibre psychologique et affectif de l enfant adopté (principes idéologiques particulièrement rigides et peu susceptibles d être modifiés, etc.). Référentiel sur l évaluation 35

LA FIN DE LA PROCÉDURE ET L ANNONCE DE LA DÉCISION LES DEMANDES DE NOUVELLES ÉVALUATIONS Les candidats peuvent demander de nouvelles évaluations à tout moment de la procédure, notamment au stade du recours gracieux si ce droit n a pas été utilisé auparavant. Ce droit de contre-enquête est la possibilité pour le candidat de bénéficier d un nouveau regard sur sa demande. Il convient donc de veiller à cette neutralité. Ainsi, il n est pas souhaitable que les premiers écrits soient transmis, mais un échange entre les professionnels peut être envisagé pour le passage de relais. Néanmoins, quand ce droit s inscrit pour le candidat dans le cadre d une consultation préalable à une présentation du dossier en commission d agrément, le candidat peut rencontrer les mêmes difficultés que dans les premières évaluations si les réserves émises à cette occasion ne lui ont pas été objectivées et explicitées. En effet, dans ces situations, le candidat est souvent dans l optique de redémarrer à zéro une procédure et n est pas toujours en capacité d appréhender les éléments de réserve figurant dans les rapports si ceux-ci ne sont pas expliqués. Comme dans le cadre de l instruction de certains dossiers de refus ayant fait l objet d une annulation par le tribunal administratif, par exemple, il peut être intéressant de développer un partenariat avec un département voisin pour assurer éventuellement une nouvelle évaluation, notamment lorsque la situation est trop conflictuelle avec le service ou lorsque celui-ci ne dispose pas en interne des ressources pour effectuer la contre-enquête. De manière générale, il peut être utile de formaliser les conditions d exercice de ce droit. Par exemple, en cas de demande de nouvelles évaluations après consultation du dossier, le délai dans lequel la commission d agrément sera amenée à donner son avis pourrait être précisé. L ACCOMPAGNEMENT DES CANDIDATS LORSQUE L AVIS EST DÉFAVORABLE Plusieurs modalités d accompagnement peuvent être mises en place par les départements en amont de la décision et en aval. 36

En amont, lors du dernier entretien, les professionnels peuvent présenter aux candidats les réserves qui émergent de l évaluation ou les points qui éventuellement nécessiteraient d être approfondis après la décision. Il peut être opportun de proposer aux candidats de faire une «pause» dans leur démarche en évoquant avec eux les éléments de réserve qui pourraient les amener à un refus d agrément. Ce temps peut être l occasion pour eux de rencontrer les associations de parents adoptifs, des familles, de réfléchir aux points posant problème et de reprendre la procédure un peu plus tard avec éventuellement une nouvelle équipe, s ils n en ont pas déjà fait la demande. Elle va dans le sens d un accompagnement au cheminement du projet d adoption. En aval, il peut être adressé préalablement à la notification officielle du refus, toujours en recommandé avec accusé de réception, un courrier signé par le responsable du service qui informe à la fois le ou les candidats de l envoi prochain de la décision de refus et d une mise à disposition pour un entretien éventuel. Lors de cet entretien, il peut être opportun de leur remettre une copie de l extrait du procès-verbal de la commission d agrément. Référentiel sur l évaluation 37

LA RÉDACTION DES RAPPORTS, DE LA NOTICE ET DES REFUS D AGRÉMENT L écrit n est pas une restitution littérale d entretiens, mais le reflet d un travail d analyse du professionnel devant aboutir à un positionnement de sa part sur la demande d agrément qui est formulée. Les rapports doivent se suffire à eux-mêmes. Ils doivent comporter suffisamment d éléments objectifs et factuels pour aider à la décision finale, faciliter, le moment venu, la recherche de parents adoptifs pour des enfants adoptables, mais aussi être assez respectueux pour protéger la confidentialité de certains échanges et ne pas causer de blessures inutiles aux principaux intéressés. Il convient que les professionnels évitent dans la mesure du possible des formulations propres à leurs formations ou des termes susceptibles d être interprétés de manière différente par d autres lecteurs. Ils ne doivent pas oublier que leurs rapports peuvent être traduits dans diverses langues étrangères. Lors de la rédaction, le professionnel doit donc anticiper sur la lecture qu en feront l ensemble des destinataires potentiels : le demandeur ; la commission d agrément ; le décideur ; le conseil de famille ; tout service, institution ou pays concerné par l adoption. LES RAPPORTS D ÉVALUATION Il convient de veiller à la cohérence du contenu du rapport avec la conclusion à laquelle aboutit le rédacteur. Celle-ci doit mettre en avant les points les plus importants, qui guident l appréciation, préciser les caractéristiques de l enfant attendu ou ses particularités et comporter un avis circonstancié par rapport à la cohérence et à la fiabilité du projet. Il est à noter que si certaines particularités ou certains contextes psychologiques, sociaux ou familiaux (célibat, handicap, maladie incurable, âge, etc.) impliquent pour les professionnels, au moment des entretiens, une attention particulière quant au projet d adoption, ils ne doivent pas être des références d évaluation et ne peuvent justifier seul un rejet de la demande. 38

Les professionnels doivent être attentifs à la non-discrimination des personnes, notamment pour des motifs religieux ou d orientation sexuelle 6. Le rapport doit permettre dans un premier temps de donner une sorte de photographie du ou des candidats à l agrément puis d apporter les éléments permettant d apprécier le projet d adoption, ses caractéristiques, sa construction et la place réservée à l enfant. La démarche s apparente à une démonstration qui doit aboutir à une conclusion tenant compte des disponibilités et des limites du ou des candidats. Une relecture sur le fond et la forme et une validation des rapports, par exemple, par un intervenant extérieur aux professionnels en charge de l évaluation est souhaitable, car elle permet d apprécier la cohérence et la lisibilité de l écrit ainsi que sa pertinence par rapport à l objectif poursuivi. Des modèles types de rapports socio-éducatif et psychologique figurent en annexe 6 du présent référentiel. LA NOTICE JOINTE À L AGRÉMENT La notice doit permettre de donner les contours du projet d adoption des adoptants en tenant compte de leurs disponibilités par rapport à l accueil d un enfant. Elle résulte donc de l évaluation de la demande d agrément et de l accompagnement des candidats vers un enfant réel au cours des entretiens. Sa rédaction prend appui sur les rapports socio-éducatif et psychologique. Il est souhaitable, sauf divergences d appréciation entre les professionnels et les candidats, qu elle fasse l objet d un échange et qu elle soit définie dans un cadre préparatoire à la commission avec les candidats au regard de leurs limites ou souhaits exprimés au cours des entretiens. En cas de décalage entre le projet exprimé par les candidats et les rapports des professionnels, il est recommandé qu un entretien complémentaire, à la demande du service ou, à défaut, de la commission d agrément, puisse être organisé avec les candidats afin d expliquer les raisons de ce décalage. Si cet entretien a lieu préalablement à la réunion de la commission d agrément, il peut être utilement rappelé aux candidats qu ils ont la possibilité de demander à être auditionnés par celle-ci pour présenter leur projet. Il est important que l ensemble des items figurant dans le modèle de notice soit rempli en tenant compte des préconisations suivantes : l âge de l enfant souhaité doit être indiqué par tranches d âge (par exemple : 0-4 ans) pour une lecture harmonisée des notices ; Référentiel sur l évaluation 39

il peut être précisé dans les autres caractéristiques que le projet du ou des candidats porte sur l accueil d une fratrie exclusivement lorsqu ils sont ouverts à l accueil de plusieurs enfants ; faire référence à une notion d ethnie apparaît difficile, mais il peut cependant être précisé dans la notice une zone géographique ou un continent d origine de l enfant souhaité. Pour autant, il n est pas pertinent à ce stade de citer un pays expressément, le projet des candidats pouvant évoluer ; si les candidats ne se sentent pas prêts à accueillir un enfant de couleur, il peut être fait recours aux termes «ouvert à l accueil d un enfant qui leur ressemble»; s agissant des problèmes de santé ou de handicap, qu ils soient ou non acceptés par les candidats, une mention doit figurer dans l item «autres caractéristiques» de la notice sous des formulations différentes selon les degrés qui peuvent être : «pas de problème apparent de santé ou de handicap» «acceptation d un problème de santé n altérant pas l autonomie», «acceptation d un problème de santé réversible ou opérable et/ou d un handicap léger», «acceptation de handicap psychique ou intellectuel». LES REFUS D AGRÉMENT Un refus doit résulter de la démonstration que les dysfonctionnements manifestes des adultes ou le projet d adoption tel qu il est exprimé par les candidats sont fortement susceptibles de perturber davantage encore un ou des enfants ayant une histoire qui peut les fragiliser. L argumentation développée dans le cadre d un refus doit prendre appui, d une part, sur les éléments factuels des rapports et, d autre part, sur leur analyse des besoins d un enfant à adopter. Les remarques doivent être faites en référence au but de l agrément et porter sur les liaisons qui s établissent entre un parent et un enfant. Afin d argumenter la décision au-delà des éléments figurant dans les rapports, ceux-ci peuvent être mis en lien avec les observations que le service a pu faire en matière de suivi des enfants adoptés et de situations d échecs d adoption où des indicateurs ont pu être repérés. 6 On peut citer en la matière l arrêt rendu par la CEDH le 22 janvier 2008 (requête n 43546/02 du 22 janvier 2008 affaire E.B. c. France). 40

Annexes

Annexe 1 LES «IDÉES REÇUES» DES CANDIDATS ÀL ADOPTION RÉPONSES ET CONTRE-ARGUMENTS Vous trouverez ci-après une liste non exhaustive des «idées reçues» les plus fréquemment entendues par les professionnels. Pour chacune d elles, des idées et contre-arguments vous sont proposés afin de vous permettre d apporter des réponses aux candidats, de réagir ou de lancer le débat. Cette liste a été élaborée, en accord avec l auteur, à partir du livre de Fanny Cohen-Herlem, L adoption, les idées reçues, édité par Le Cavalier bleu. Sur l adoption en général «Adopter, c est rendre heureux un enfant malheureux.» Tous les enfants adoptables ne sont pas forcément malheureux. Ils peuvent avoir noué des liens d attachement forts qui les ont rendus résilients. D autre part, il faudrait s entendre sur la notion (parfois très culturelle) de bonheur et de malheur. Certains enfants ne se remettent pas de la perte des premiers liens d attachement, ce qui entrave parfois la construction de nouveaux liens. Citons le livre de Barbara Monestier : Dis merci! Tu ne connais pas ta chance d avoir été adoptée. Adoptée à 5 ans au Chili, cette dernière n avait pas conscience d être malheureuse, ce que lui serinaient ses parents d adoption pour justifier leur démarche d adoption alors qu elle-même attendait d eux qu ils l aiment non pas parce qu ils la supposaient malheureuse mais parce qu ils avaient besoin d elle. Par ailleurs, les adoptants n ont pas le monopole du bonheur. Il n y a pas un avant l adoption très noir et un après adoption tout rose. Les choses sont plus nuancées et complexes que ça. 42

«L adoption est un acte de générosité.» L adoption devient un acte humaniste, solidaire, participant à une remise en ordre du monde. Elle est assimilée à un acte de bienfaisance, forçant l admiration. L enfant est dès lors porteur à vie d une dette et d un devoir de loyauté. C est un enfant-objet, preuve vivante de la générosité de ses parents. Il n est pas sujet de désir pour lui-même. C est sa fonction qui importe. Élever un enfant est le devoir élémentaire de tout parent et n a en soi rien d extraordinaire, même si ce n est pas évident tous les jours. Par ailleurs, forcer l admiration comme cela suppose une dimension sacrificielle. Adopter un enfant, c est avant tout une mesure prise dans l intérêt de l enfant, c est créer une filiation. Adopter un enfant, c est construire ou agrandir une famille déjà existante. L adoption permet à des adultes de devenir parents. Une adoption qui ne serait motivée que par un acte de générosité fait courir le risque aux adoptants comme aux adoptés de la déception réciproque. L enfant peut ne pas être reconnaissant, ni aimant. Il peut refuser les câlins et peut ne pas se précipiter dans les bras de l adulte, du parent, qui, lui, n attend que ça. Les parents peuvent ainsi se culpabiliser, ne comprenant pas pourquoi l attachement ne se réalise pas et pourquoi l enfant les rejette. L enfant peut également sentir qu il ne remplit pas les attentes des parents et aura autant de mal à s intégrer dans cette nouvelle filiation. «Les orphelinats dans les pays d origine sont pleins d enfants adoptables.» Les chiffres disent le contraire. Pour 40 000 enfants adoptables dans le monde, il y aurait déjà 30 000 candidats agréés français. Tous les enfants dans les orphelinats ne sont pas adoptables. Pour être adoptable, il faut avoir fait l objet d un consentement à l adoption, ou d une déclaration judiciaire d abandon. Par ailleurs, le profil des enfants proposés à l adoption internationale s éloigne de plus en plus du souhait initial des futurs adoptants d adopter des enfants jeunes et en bonne santé, ces enfants étant de plus en plus adoptés dans leur pays d origine. De ce fait, il n est pas sûr que les enfants en situation d abandon affectif dans les orphelinats correspondent au désir profond et au projet familial des adoptants. Annexes 43

De surcroît, dans certains pays, les enfants sont pris en charge provisoirement dans des établissements de protection de l enfance avec un maintien des liens avec leur famille et un retour dans celle-ci à terme. «Il existe un marché étranger de l adoption : il faut "payer" pour pouvoir adopter.» «Quand on a de l argent on y arrive plus facilement.» À l étranger, certains établissements comptent sur les dons pour pouvoir nourrir les enfants accueillis. C est pourquoi dans l adoption internationale, la question de l argent se pose. De plus, contrairement à l adoption nationale, il convient de payer les frais de traduction, il est nécessaire d avoir recours à un avocat, etc., ce qui explique le fait que l adoption est «payante» à l étranger. Il existe un «marché de l adoption», comme l explique Fanny Cohen- Herlem, dans le sens où la demande excède l offre. Il y a plus de personnes titulaires d un agrément que d enfants adoptables. «Avec le nombre de familles monoparentales aujourd'hui en France, je ne vois pas de problèmes pour adopter en célibataire.» Plusieurs pays d origine interdisent cette adoption monoparentale. C est donner une particularité de plus à un enfant qui devra déjà en gérer beaucoup d autres (couleur, origines, etc.). Dans la majorité des familles monoparentales, du fait de divorces ou séparations, le second parent est aussi là. Dans la vie au quotidien, il sera très important de trouver des relais qui viendront en appui pour l enfant mais aussi soulager le parent. «Adopter un bébé, ce sera plus facile.» D une façon générale, le nombre de nourrissons «adoptables» diminue très fortement. 44

C est une «pensée paresseuse», car élever un enfant n est jamais facile. Un bébé a déjà une histoire, parfois lourde, il a un vécu de la grossesse qui peut avoir été difficile (mère dépressive, dépendante, etc.), il a un début dans la vie qui peut avoir été traumatisant (violence, mauvais traitements, etc.). Il ne faut pas croire qu un bébé est vierge de toute histoire et sera par là même plus facilement «adoptable». Citer Nazir Hamad : «Beaucoup de candidats demandent un tout petit bébé, sans histoire, sans caractère, pour l élever à leur image», etc. Dans la plupart des cas, les parents veulent connaître le même parcours, la même histoire que les parents biologiques, surtout quand ils n ont pas la possibilité de donner naissance à un enfant. Les parents sont également persuadés que plus il est jeune, moins il a de souvenir et moins il a eu le temps de se rendre compte de son abandon : donc le processus d adoption sera plus rapide. Mais cette histoire ou cette histoire première a pu être traumatisante, extrêmement pénible pour l enfant. Or, il s agit ici de la capacité pour les enfants de se remettre des effets des carences précoces, de la durée du placement entre l abandon et l accueil en famille, etc. D où l importance également de connaître les événements qui ont précédé la mise en adoption, de savoir quelle a été sa prise en charge, s il a été bien materné dans un environnement sécurisé, etc. (cf. Boris Cyrulnik et «le phénomène de résilience»). Il se peut que des enfants plus grands s associent plus facilement au projet, mais rien n est définitif, tout se construit avec des aléas, etc., comme pour un enfant biologique. Annexes 45

Ce qui est important, ce n est pas l âge de l enfant mais son vécu. Un enfant plus grand aura eu un parcours, des attachements, etc., qui pourront peutêtre aussi l aider à s adapter. «L adoption de deux enfants est plus facile.» Les postulants partent du principe que l accueil de deux enfants leur permettra de se soutenir et de se sentir moins seul, surtout si ils viennent d un pays étranger. Les enfants peuvent se liguer contre les parents, ils peuvent ne pas s inscrire dans cette nouvelle filiation s ils se sentent à part et isolés. Les histoires de ces enfants peuvent ne pas être les mêmes. Il est nécessaire de construire des liens avec chacun des enfants et de manière individuelle, c est deux fois plus de difficultés, de temps à prendre pour respecter chaque enfant dans son individualité. «Adopter une fratrie fera que les enfants se soutiendront l'un l'autre, seront moins perdus et ce sera donc plus facile, autrement dit, «dans l'intérêt (exclusivement?) des enfants, je ne peux pas séparer une fratrie.» Dans certaines fratries, les aînés se sont investis ou été investis dans un rôle parental par rapport à leurs cadets. Dans une telle situation, les parents peuvent être en difficulté pour prendre leur place de parents vis-à-vis du plus jeune et pour redonner à l aîné une place d enfant. «Adopter deux enfants lors d une première demande d agrément évitera de déposer une nouvelle demande, cela ira plus vite.» Cela consiste à choisir la solution de l économie et nier le but même de l adoption. Les candidats, vu leur âge et le délai d attente pour l adoption, souhaitent accueillir deux enfants, pour gagner du temps, sans se représenter ce que cela représente sur le plan de la prise en charge quotidienne et de l éducation. «Si j'avais su, je n'aurais rien dit de mon histoire familiale et j'aurais eu mon agrément.» Il faut affirmer aux candidats la nécessité d être authentique. Sinon, c est prendre le risque d aboutir à des difficultés dans l adoption. Ce serait se mettre dans une logique de «l adoption à tout prix» faisant fi de l enfant, du processus d apparentement. 46

Sur l agrément «Les parents biologiques n ont pas besoin d un agrément.» Oui, c est vrai, il n est pas demandé d agrément aux parents biologiques pour concevoir des enfants. L agrément n est pas un certificat de «bon parent», et l adoption n est pas une naissance. L adoption est une mesure de protection de l enfance. Il est donc normal de s assurer de la validité des candidatures des postulants qui vont être amenés à accueillir un ou plusieurs enfants. La parentalité adoptive a une particularité supplémentaire : ce n est pas seulement éduquer, c est aussi accompagner l enfant au regard de problématiques particulières. Sur l enfant adopté «Du moment que nous l aimons, tout ira bien.» L amour ne suffit pas, l enfant à venir est un inconnu. Peut-être va-t-il vous rejeter, peut-être aura-t-il des passages très difficiles. Il faut un accompagnement, une préparation à l accueil de cet enfant. Il va surtout falloir s armer de patience et de souplesse, de remise en question et d adaptation : d ouverture à l autre sans idées préconçues! «Il y a tellement d enfants malheureux dans les services de l ASE et dans le monde qu il y en a bien un pour nous» ou «il y a tant d'enfants malheureux dans le monde, je pourrai au moins en sauver un». Les enfants admis à l ASE ne sont le plus souvent pas adoptables. S ils le deviennent, la procédure est longue et leur profil est particulier (ils peuvent avoir de la famille : oncle, tante, marraine, grands-parents, etc.). Les pays étrangers privilégient désormais l adoption dans le pays d origine, l international reste une solution ultime pour les enfants n ayant pas trouvé de famille dans le pays (cf. convention de La Haye du 29 mai 1993). Annexes 47

«Il faut dire tout de suite à l enfant qu il a été adopté.» Françoise Dolto expliquait que les enfants, même les plus petits, comprennent à leur façon ce qui leur est dit. Il convient de choisir les mots et de prendre en compte l âge de l enfant. L important, c est de leur dire la vérité et de ne pas inventer ou de cacher. Il convient également de ne pas dévaloriser les parents d origine. Il convient de ne pas dire à l enfant que l abandon est un acte d amour, car l enfant pourrait imaginer que quand on est aimé, on peut être abandonné. Car derrière se profile la question : «pourquoi ai-je été abandonné?» L enfant a alors besoin d être rassuré sur sa valeur personnelle. «Tout dire» est une vue de l esprit, on ne sait jamais tout. «J'aimerai mes enfants (biologiques et adoptés) de la même façon» ou «il n'y a pas de différence entre un enfant adopté et un enfant biologique». Avec cette affirmation, on voit bien le risque de passer à côté des spécificités de l enfant adopté, qui a dû passer par un abandon pour devenir adoptable, qui a vécu une première vie sans sa famille adoptive, qui a perdu ses repères et qui doit s adapter à ceux qu on lui propose, qui n a pas choisi ce qui lui arrive et qui n a pas vécu de façon linéaire son enfance. Si, naïvement, les adoptants pensent qu ils vont l aimer de la même façon, ils risquent des déconvenues s il est trop différent de l enfant imaginaire, ou s il a encore des comptes à régler avec son abandon, les séparations avec lesquelles il a dû composer, un éventuel besoin de tester la solidité des nouveaux liens proposés, etc. «Je voudrais adopter pour apprendre à mes enfants à partager» ou «c est une richesse». Cette fausse bonne idée sur l apprentissage de la tolérance, les valeurs de solidarité, les échanges culturels est souvent véhiculée par des valeurs à connotation religieuse ou humanitaire. 48

Il y a d autres domaines que l adoption où puiser l expérience du partage. Il est important que l enfant adopté soit désiré pour lui-même et non pour la fonction qu il pourrait représenter. «À mon âge, je suis plus sage, ce sera plus facile.» Évoquer l écart de génération, la place générationnelle, les éventuels problèmes d intégration. Annexes 49

MODÈLES DE COURRIER Annexe 2 Références du département Lieu, date Références du professionnel Madame et/ou Monsieur, Madame et/ou Monsieur ( ) Je vous informe que votre dossier de candidature sera examiné par la commission d agrément le (date). Je vous rappelle que vous avez la possibilité de prendre connaissance des rapports socio-éducatif et psychologique élaborés dans le cadre de l évaluation de votre demande d agrément. À cette fin, vous devez prendre contact avec le service au (téléphone). Je vous rappelle que vous avez la possibilité : de demander par écrit la rectification de plein droit de toute erreur matérielle (dates, nombres, etc.) dans chacun des rapports ; de faire part de vos observations écrites qui doivent me parvenir avant la date de la réunion de la commission chargée d émettre un avis sur votre demande ; de demander de nouvelles évaluations socio-éducatives et/ou psychologiques par de nouveaux professionnels (point à retirer si le(s) candidat(s) ont déjà bénéficié de ce droit) ; de demander à vous présenter devant la commission pour y faire part de vos observations ou de votre argumentation, seul(s) ou assisté(s) de la personne de votre choix. Je vous précise que les membres de la commission peuvent également demander à vous entendre. Restant à votre disposition, Je vous prie de croire, Madame et/ou Monsieur, à l assurance de mes sentiments les meilleurs. Pour Madame/Monsieur le Président du conseil général et par délégation 50

Références du département Lieu, date Références du professionnel Madame et/ou Monsieur, Madame et/ou Monsieur ( ) Après avis de la commission d agrément en date du (date), j ai décidé de vous accorder l agrément en vue d adoption. Cet agrément, ci-joint accompagné de copies des rapports socio-éducatif et psychologique, est valable pour une durée de cinq ans sous réserve de la confirmation annuelle de votre projet d adoption. À cette fin, un courrier annuel confirmant le maintien de votre projet d adoption devra m être adressé. Ce courrier devra préciser si votre projet d adoption concerne un enfant étranger ou français. Il devra également être accompagné d une déclaration sur l honneur indiquant si votre situation matrimoniale ou la composition de votre famille ont été modifiées et précisera le cas échéant quelles ont été ces modifications. En cas de modification de la situation matrimoniale ou de la composition familiale ou lorsque la confirmation ou la déclaration sur l honneur n a pas été transmise, des investigations complémentaires sur les conditions d accueil peuvent être décidées. Le cas échéant, l agrément pourrait être retiré après avis de la commission. Pour tout projet d adoption internationale, vous pouvez contacter le correspondant départemental de l AFA : Mme/M (nom) au (téléphone). Cette personne vous apportera les informations et les conseils nécessaires à vos démarches vers l adoption d un enfant d origine étrangère. Au cas où un enfant d'origine étrangère vous serait confié en vue de son adoption, je vous serais obligé de bien vouloir m'en avertir et me fournir le jugement d'adoption qui vous sera remis. En effet, conformément au Code de l action sociale et des familles, l'enfant placé en vue d'une adoption, doit faire l'objet d'une surveillance de la part de mes services, destinée à suivre son évolution et son adaptation au sein de la famille d'accueil. Restant à votre disposition, Je vous prie de croire, Madame et/ou Monsieur, à l assurance de mes sentiments les meilleurs. Pour Madame/Monsieur le Président du conseil général et par délégation Annexes 51

Références du département Lieu, date Références du professionnel Madame et/ou Monsieur, Madame et/ou Monsieur ( ) La demande d agrément que vous m avez adressée en vue d adopter un enfant a fait l objet d un examen par la commission d agrément prévue par l article L. 225-2 du Code de l action sociale et des familles, lors de la séance du (date). Mon appréciation rejoint l avis qui m a été remis par les membres de la commission, conformément aux articles R. 225-4 et R. 225-5 du Code de l action sociale et des familles, à savoir que les conditions d accueil que vous offrez sur les plans familial, éducatif et psychologique ne permettent pas, dans l immédiat, de répondre favorablement à votre attente. (Explicitation argumentée des motifs de refus.) Ce sont autant d éléments qui me conduisent à répondre négativement à votre demande d agrément. Cette décision n est pas une sanction, elle ne remet pas en cause vos qualités humaines, simplement, il s agit pour moi de me placer du côté de l enfant qui pourrait être accueilli en vue d adoption. Il vous est suggéré de réfléchir à ces observations sachant que l article L. 225-5 du Code de l action sociale et des familles impose d observer un délai de 30 mois après un refus d agrément pour déposer une nouvelle demande. Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre contact avec la responsable du (dénomination du service), (nom du responsable) au (téléphone), qui répondra à toutes vos questions concernant cette décision. La présente décision peut faire l objet d un recours : gracieux devant le président du conseil général dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux mois suivant la notification de la présente décision ou dans les deux mois suivant un éventuel refus du président suite à un recours gracieux. En regrettant de ne pas pouvoir satisfaire votre attente pour ces raisons, je vous prie de croire, Madame et/ou Monsieur, à l assurance de mes sentiments les meilleurs. Pour Madame/Monsieur le Président du conseil général et par délégation, 52

Annexe 3 EXEMPLE DE PROTOCOLE DE DÉROULEMENT D UNE PROCÉDURE D AGRÉMENT Phases Protocole Envois à effectuer Un délai de 30 jours est ouvert pour permettre au service «Enfancejeunesse» de recevoir la personne afin de lui communiquer les informations (le décret fixe ce délai à 2 mois). Phase d information Demande d agrément d adoption faite par écrit au président du conseil général reçue par le service «Enfance-jeunesse» Le responsable du service «Enfance-jeunesse» ou son adjoint reçoit les personnes lors d une réunion d information. La personne confirme sa demande et adresse les pièces constitutives Pièces obligatoires : une copie intégrale de son acte de naissance et, s il y a un ou des enfants, une copie du livret de famille ; un bulletin n 3 de casier judiciaire ; un certificat médical datant de moins de 3 mois, établi par un médecin figurant sur une liste établie par le président du conseil général, attestant que son état de santé, ainsi que celui des personnes résidant à son foyer, ne présentent pas de contre-indication à l accueil d enfants en vue d adoption ; tout document attestant les ressources dont il dispose ; le questionnaire départemental. Envoi d un courrier pour un rendez-vous en vue d une information. Remise d une chemise contenant les pièces à retourner avec la confirmation de la décision et le questionnaire départemental. Annexes 53

Phases Protocole Envois à effectuer Départ du délai des 9 mois avant la décision du président du conseil général. Le plus rapidement possible, sous 3 jours maximum Phase d instruction 5 mois 8 mois Phase de décision 8,5 mois Réception du dossier : Si incomplet Si complet Le service «Enfance-jeunesse» saisit la cellule «Assistante maternelle» pour les investigations socio-éducative et psychologique. Investigations socio-éducative et psychologique et rédaction des rapports. Transmission des rapports au service «Enfancejeunesse» sous couvert de la responsable de la CAM. Information de la personne pour la consultation de son dossier (rapports de la cellule «Assistante maternelle») avant la commission. Consultation du dossier, en présence du service «Enfance-jeunesse». Un procès verbal de consultation de dossier est dressé lors de la consultation assurée par le service «Enfance-jeunesse». La personne peut demander par écrit de nouvelles enquêtes (socio-éducative et/ou psychologique). Un report d échéance peut intervenir à l initiative des demandeurs ou avec l accord du service «Enfance- Jeunesse» sur demande de la CAM. Lettre pour demander les pièces manquantes Lettre simple pour accuser réception du dossier Envoi d une fiche de saisine Courrier envoyé par la CAM pour fixer le premier rendez-vous avec le travailleur social et le premier rendezvous avec la psychologue. Retour de la fiche de saisine de la CAM au service «Enfance-jeunesse» avec mention des RV. Envoi d un courrier par le service «Enfancejeunesse» pour la consultation du dossier, indiquant la date de la commission et offrant la possibilité à la personne d y assister. Envoi d une note par le service «Enfance-jeunesse» pour saisir une circonscription d action sociale afin de refaire les enquêtes (préférence à la CAS de résidence de la personne). Proposition d une notification de décision élaborée par le service «Enfancejeunesse». Notification de l agrément par lettre simple et envoi du dossier et de ses copies OU notification de la décision de refus par lettre recommandée avec accusé de réception. 54

Phases Protocole Envois à effectuer 9 mois La commission d agrément émet un avis. Transmission du dossier complet. Décision du président du conseil général. Réception de la décision par la personne qui a formulé la demande. Annexes 55

Annexe 4 FICHE MÉMOIRE POUR LA PRÉPARATION ET LA CONDUITE D UN ENTRETIEN PRÉCONISATIONS POUR LA CONDUITE DES ENTRETIENS Veiller au respect du cheminement des postulants en espaçant les entretiens et à la cohérence du positionnement de chacun des intervenants. Veiller à l équilibre entre l évaluation et le respect de la vie privée, de l intimité : respecter au cours de l entretien les limites et la dynamique personnelle de chacun des demandeurs. Au-delà des deux entretiens avec chacun des professionnels prévus par la réglementation, proposer une ou deux entrevues supplémentaires pour permettre d approfondir avec les candidats le cadre de leur projet et leurs limites afférentes. QUELQUES PROPOSITIONS POUR LA CONDUITE DES ENTRETIENS Le silence en début d entretien, même s il se prolonge de la part des candidats, peut être un indicateur. Il n est pas toujours souhaitable que les professionnels y mettent fin de prime abord en orientant forcément l échange qui se déroulera par la suite. Dans la mesure du possible recourir à un entretien non-directif en se servant au maximum des propos tenus par les candidats eux-mêmes et en vous centrant sur leur discours («vous dites que», «vous semblez penser que»). Proposer des mises en situation («Que feriez vous si votre enfant vous disait qu il ne vous avait pas demandé de l adopter?», «que vous n êtes pas ses vrais parents?», «si des amis se mettaient à vous éviter?», etc.). Cela peut aider les candidats à imaginer plus concrètement leur vie après l arrivée de l enfant, ou du moins leur permettre de se poser des questions auxquelles ils n avaient pas pensé. 56

Annexe 5 GRILLE D APPUI POUR L ENTRETIEN DE L ÉVALUATION SOCIO-ÉDUCATIVE CADRE GÉNÉRAL DE L ENTRETIEN L intérêt de l enfant adopté et l analyse du positionnement des candidats à l adoption par rapport à l accueil d un enfant adopté et ses besoins guident l entretien. Le professionnel prend, entre autres, appui sur le questionnaire remis par les candidats lors de la constitution du dossier de demande d agrément. L échange doit être basé sur une mise en confiance du ou des candidats, notamment par rapport au fait que ne seront repris dans les rapports que les informations utiles au regard de l intérêt de l enfant adopté. L ensemble des items présentés ci-dessous constitue le cadre de l évaluation socio-éducative. Les questionnements figurant dans la grille d appui ne sont cependant pas exhaustifs. Lorsque seule une personne sera titulaire de l agrément, l évaluation porte sur l ensemble des personnes présentes au foyer, et plus particulièrement les deux membres du couple quelle que soit leur situation matrimoniale, pour apprécier les conditions d accueil au regard de l intérêt de l enfant. LE CADRE FAMILIAL ET SOCIAL Le parcours de vie personnelle du ou de chacun des candidats Les éléments de l histoire personnelle Il s agit d apprécier la capacité d analyse et de recul du ou de chacun des demandeurs vis-à-vis de sa propre éducation, de son enfance et de son adolescence et son impact possible par rapport à l accueil d un enfant adopté. Annexes 57

L environnement familial Il s agit d apprécier l existence ou non d un environnement familial solidaire et/ou partie prenante du projet dans lequel va s inscrire un enfant. Si un événement familial douloureux (décès, traumatisme personnel, abandon, etc.) est évoqué, le professionnel examinera les ressources que le ou les candidats ont mobilisées pour l affronter (soutien familial, sollicitation de tiers extérieurs, ressources personnelles, etc.). Le parcours scolaire et professionnel Cet item fait l objet d échanges au cours des entretiens en fonction des éléments portés à la connaissance du professionnel par l intermédiaire du questionnaire remis lors de la constitution du dossier. Les cohérences ou points de rupture du parcours scolaire et/ou professionnels pourront être mis, le cas échéant, en relation avec le projet d adoption, ainsi qu avec l évocation éventuelle d attentes scolaire auprès de l enfant. L histoire du couple ou du candidat, si la personne est célibataire La rencontre et la constitution du couple Les circonstances et le contexte dans lequel le couple s est formé seront abordés par les candidats. Il peut être intéressant de voir comment le couple raconte son histoire, s il a vécu des situations difficiles et comment il a pu ou non les surmonter. L objectif est notamment d avoir des indications sur la qualité et la stabilité du couple par rapport à l accueil d un enfant. La dynamique du couple Il est intéressant de demander à chacun de se décrire, de décrire son partenaire. Il s agit d apprécier la qualité de la communication au sein du couple (ouverture, écoute mutuelle, entente, attitudes de l un par rapport à l autre, etc.). Il est aussi utile d observer ce que les membres du couple montrent d eux lors des entretiens, même si ceci doit être relativisé : le professionnel rencontre le couple deux fois seulement. Les personnes vivant en union libre ou pacsées ou le conjoint non adoptant Il est intéressant d examiner la perception de chacun sur le fait que le partenaire concubin ou pacsé ou le conjoint n adoptant pas n aura aucun lien juridique avec l enfant. La personne célibataire vivant seule Pour une personne célibataire, la perception de l autre (son importance, sa singularité, le rôle de chacun), sa capacité à se projeter dans une éventuelle future vie de couple, la façon dont elle envisage son avenir relationnel (parent-enfant, arrivée d un conjoint, etc.) seront à relier avec le projet d adoption (solitude, ouverture ou présence de tiers, etc.). 58

Lorsque les personnes mentionnent des référents appelés parfois «parrains», il convient d interroger le rôle qu elles entendent leur faire jouer auprès de l enfant adopté. L environnement social L intégration sociale du ou des candidats, notamment au travers de ses loisirs ou distractions, de son réseau amical et relationnel, permettra d apprécier la place qui pourra être faite à l enfant à venir. Ces éléments donnent également une information sur le fonctionnement du ou des candidats. À apprécier selon les situations : l engagement confessionnel et les représentations du ou des candidats vis-à-vis d un enfant adopté, quelle que soit sa culture. Il s agit d apprécier en quoi leur positionnement est susceptible d être éventuellement inadapté à l accueil d un enfant adopté. Le réseau amical, relationnel et/ou confessionnel peut permettre de rechercher et de trouver de l aide et un soutien en cas de difficulté ou aider à déceler l isolement du ou des candidats. Autour de l état de santé du ou des candidats Le professionnel peut recevoir la parole du ou des candidats pour tout ce qui a trait à leur santé. Si le candidat en parle spontanément, c est au professionnel de voir comment intégrer ces éléments compte tenu de leur pertinence ou non pour l accueil d un enfant à adopter. Ainsi, le professionnel doit examiner avec le ou les candidats si les éléments se rapportant à leur état de santé ont un impact sur les futures relations parents-enfants. En quoi ces éléments sont-ils utiles au regard de l appréciation des besoins et de l intérêt d un enfant adopté? Évaluer si l environnement familial et social dans lequel l enfant sera intégré, tant sur le plan familial que social, paraît propice à son épanouissement ou si certains éléments peuvent compromettre son intégration. Repérer d éventuelles expériences douloureuses vécues susceptibles d avoir un impact sur l accueil de l enfant. Apprécier si l enfant pourra être accueilli dans la famille élargie. Repérer une éventuelle idéalisation de la famille et la capacité du ou des candidats à prendre de la distance par rapport à leur histoire familiale. Annexes 59

Évaluer le fonctionnement du ou des candidats, la communication entre chacun des membres du couple. Apprécier la dynamique du futur couple parental. Évaluer si le problème de santé du ou des candidats induit un projet spécifique ou affecte sa réalisation au regard des besoins de l enfant adopté. LE CADRE D ACCUEIL Certains items seront abordés le cas échéant au cours de l entretien selon la situation du ou des candidats. Les ressources Les revenus du ou des candidats, la durée éventuelle d un prêt et les charges fixes seront examinés afin d apprécier si le ou les candidats ont les moyens de prendre en charge la vie d un ou de plusieurs enfants. Il n est cependant pas évident de quantifier cette charge et des revenus modestes n empêchent pas, pour autant, l accueil d un ou de plusieurs enfant. L incidence de la venue de l enfant quant à la profession et aux revenus Les questions à poser Le ou les candidats sont-ils capables d assumer la charge financière d un membre supplémentaire dans la famille? Il s agit d amener à avoir cette réflexion par rapport à la venue d un ou de plusieurs enfants sur leur quotidien au niveau financier. Ces aspects sont sans doute à examiner d une manière plus poussée dans le cadre d une personne célibataire ou lorsque l un des membres du couple envisage d arrêter ou de suspendre son activité professionnelle. Cet examen doit notamment apprécier la solidité de la situation professionnelle du ou des candidats et les relais financiers susceptibles d être disponibles. 60

Comment le ou les candidats imaginent-t-ils l arrivée de l enfant, notamment sur le plan des disponibilités et par rapport à l intégration de l enfant à l école? L objectif est d amener une réflexion sur la nécessité de se rendre disponible pour faciliter l ancrage et l intégration de l enfant au sein de sa famille. L élément temps est un facteur important dans la mise en place de la filiation adoptive. Il s agit dans un premier temps pour l enfant et les adoptants de trouver leurs marques, ensemble, de prendre le temps de construire un mode relationnel nouveau en ne donnant pas forcément la priorité à un accueil collectif (crèche, centre de loisir, école, etc.). Si le ou les candidats ont décidé de se tourner vers l adoption internationale, il s agit de voir avec eux s ils peuvent maintenir un tel projet compte tenu du coût élevé que cela peut avoir et de la disponibilité nécessaire pour se rendre dans le pays, y rester et pour accueillir l enfant à son retour. Pour une personne célibataire, la disponibilité notamment au regard des horaires de travail doit être évoquée en tenant compte des possibilités de soutien de la part de la famille ou du réseau amical. Ces relais et leur solidité sont d autant plus importants que l adoptant sera seul pour faire face à son enfant si celui-ci vient à tester les liens qui les unissent ou si l enfant nécessite une prise en charge médicale ou autre. L habitation Les questions à poser S agit-il d un environnement urbain, rural, d un habitat isolé? Y a-t-il une vie culturelle et sociale, des infrastructures sociales et médico-sociales, des moyens de transport? La disposition et la salubrité du logement sont-elles compatibles avec l arrivée d un enfant? Dans le cas d un logement où il n existe pas de place repérable pour l enfant, quels sont les moyens réalistes apportés par le(s) candidats(s) pour pallier cette difficulté? Il s agit d apprécier les infrastructures existant aux alentours au regard de l intégration de l enfant adopté et de ses besoins éventuels de prise en charge médico-sociale si le projet est tourné vers l accueil d un enfant à besoins spécifiques nécessitant un suivi thérapeutique. Un habitat isolé, par exemple en zone rural ou de montagne, rend difficile l accueil d un enfant présentant des problèmes de santé nécessitant une prise en charge quotidienne ou un suivi régulier. Annexes 61

En cas de présence d animaux au sein du foyer : cette rubrique n est à remplir et à renseigner qu au regard de l incidence positive ou négative que cela peut avoir sur l accueil d un enfant. Un habitat rural avec présence d animaux peut être un atout pour l accueil notamment d un enfant hyperactif. En quoi ces éléments sont-ils utiles au regard de l appréciation des besoins et de l intérêt d un enfant adopté? Situer le ou les demandeurs dans leur environnement grâce à des éléments objectifs. Évaluer si les conditions matérielles d accueil sont compatibles avec l accueil d un ou de plusieurs enfants adoptés, notamment au regard des besoins et de la charge d un enfant dans la vie quotidienne. LE PROJET D ADOPTION C est l item le plus important et celui qui doit être le plus travaillé avec le ou les candidats. Il s agit en grande partie de voir comment s élabore leur projet d adoption et son réalisme. L émergence du désir d adopter et les motivations du ou des candidats à vouloir adopter Les questions à poser Quand et comment ont-ils eu l idée d adopter? Est-ce un projet récent, ancien, etc.? Pour les couples, ce projet s inscrit-il dans un parcours d aide médicale à la procréation ou dans un contexte de maladie de l un des candidats et compromettant la naissance d un enfant? Dans l affirmative, comment vivent-ils ou ont-ils vécu ce parcours médical ou la stérilité de l un ou de l autre? Quelle est leur réaction face à l absence d enfant, comment le vivent-ils? S il n y a pas de stérilité, comment se positionnent-ils par rapport à la juxtaposition de deux projets éventuels de naissance et d adoption? Quelle est la motivation pour les personnes ayant déjà des enfants biologiques? 62

Comment le partenaire du candidat se positionne-t-il par rapport aux conséquences juridiques de leur situation de couple non marié sur l enfant? Si la personne est célibataire, comment le projet a-t-il émergé? Comment se positionne-t-elle par rapport à l absence de partenaire et à l éventuelle présence plus tard d un partenaire? Comment le ou les candidats positionnent-ils l enfant dans les générations, notamment si le projet induit une coexistence de deux générations au même niveau (par exemple, petits-enfants ayant l âge de l enfant souhaité)? En cas d écart d âge au sein d un couple, comment celui-ci se projettet-il dans l avenir, de surcroît avec l enfant, notamment face au décès de l un d entre eux? Lorsqu il s agit de la demande d un couple ou d une personne révélant un écart générationnel trop marqué, il est important de leur faire prendre conscience ou de les amener à s interroger sur la faisabilité du projet et de ses répercussions sur la vie quotidienne et future de l enfant adopté. Le professionnel doit également être attentif à des motivations qui seraient purement humanitaires. L élaboration du projet en lui-même Profil de l enfant souhaité Les questions à poser Quelles sont les limites que le ou les candidats se sont posées dans leur projet, notamment par rapport à l accueil d un enfant de couleur, de culture différente, qu il soit pupille de l État ou étranger? Abordent-ils ce sujet, et comment, du point de vue de l enfant et de leur famille élargie? En cas d accueil d un pupille de l État, quel positionnement envisagent-ils par rapport à l assistante familiale ou la structure qui a en charge l enfant? Se sentent-ils en capacité d accepter un maintien des liens avec une fratrie éventuelle ou de la famille élargie? Qu est-ce qu un enfant «grand» pour eux? Quelle représentation ont-ils d un enfant de 3 à 5 ans et d un enfant plus grand (8 ans, par exemple)? Ont-ils identifié les besoins de l enfant adopté à chacun de ces âges au regard de son vécu et de son histoire? Annexes 63

Se sentent-ils capables d accueillir plusieurs enfants, en fratrie ou simultanément? Qu est-ce qu un handicap pour eux, s agit-il d un handicap léger ou curable, voire opérable en France? Quels handicaps seraient susceptibles d être acceptés ou refusés? Se sentent-ils capables d accueillir un enfant présentant des problèmes de santé? Quel est leur sentiment par rapport à un problème de santé potentiel dans les années suivant l adoption? L absence de limites posées par le ou les candidats au projet d adoption constitue un point de questionnement. Il s agit de définir avec eux leurs disponibilités tout en leur faisant prendre conscience des profils réels des enfants en attente d une adoption. Il est intéressant au cours de l entretien de jalonner les échanges d exemples concrets. Dans le cadre de l accueil simultané de plusieurs enfants, il est important de les amener à se poser des questions sur l histoire des enfants (fratrie de cœur, fratrie biologique mais avec peu ou pas de liens affectifs, etc.) et les difficultés que cela peut avoir. Il y aura autant de liens d attachement à mettre en place qu ils seront nombreux. Les enfants arrivés simultanément demandent une prise en charge collective et individuelle, en tenant compte de leur passé personnel, de leurs attentes. Ils peuvent faire bloc contre les parents ou l un d entre eux peut s être assigné un rôle protecteur particulier vis-à-vis du ou des plus jeunes. Quant à la notion de handicap, elle n est pas la même dans tous les pays. Il s agit de voir avec eux, jusqu où ils s inscrivent dans l acceptation et la gestion d un éventuel handicap. La question de l apparition d un problème médical, après l adoption, peut aussi être envisagée. Exemples de handicaps et de problèmes de santé Retard d acquisition, déficience intellectuelle (légère, moyenne, grave), trouble psychique (nature), handicap sensoriel (cécité, surdité), handicap moteur (léger, moyen, grave), malformation (nature), invalidité (faible, modérée, lourde), maladie chronique (nature), maladie évolutive (nature). Tous ces éléments ont des conséquences sociales, des répercussions quotidiennes, ne serait-ce que le rapport au regard des autres. L ouverture à un projet spécifique nécessite un réel travail et cheminement pour le ou les candidats par rapport à la définition de leurs limites quant à l accueil d un enfant. Il faut être attentif à ce que cette ouverture ne soit pas une seule adaptation au contexte de l adoption, alors même que le ou les candidats sont éloignés de la réalité d un tel projet. 64

Enfants présents Les questions à poser Ont-ils été informés, préparés à ce projet? Comment conçoivent-ils l intégration de l enfant à venir dans l ordre générationnel de la fratrie? La rencontre des enfants déjà présents au foyer est nécessaire afin d apprécier les interactions familiales et la qualité des relations parents-enfants, tout en les relativisant par rapport au contexte de l évaluation. L échange avec l enfant déjà présent dépendra de son âge et du choix fait par les parents de faire part ou non, à ce stade, à l enfant présent du projet d adoption. Le recours à des jeux ou à des dessins peut être un support pour le professionnel. Si l enfant présent au foyer est un enfant adopté, sa préparation et les modalités pratiques de l arrivée du second enfant doivent être appréciées au regard de l intérêt de l enfant déjà présent, qui est susceptible de revivre sa propre histoire. Vérifier la pertinence des réponses faites par les parents aux questionnements de l enfant permet d apprécier les possibilités d accueil d un second enfant. État de la réflexion par rapport au projet d adoption Les questions à poser Comment le ou les candidats comptent-ils gérer le temps d attente nécessaire? Sont-ils conscients de l attente, des difficultés à attendre l arrivée d un enfant et de l incertitude quant à l aboutissement du projet? Ont-ils pris des contacts avec des associations ou d autres adoptants? Se sont-ils documentés sur tout ce qui peut toucher à l adoption? Quel est leur niveau de compréhension et d appréhension des problématiques liées à l adoption et à l abandon? Quelle représentation s en font-ils? Identifient-ils les besoins et le vécu d un enfant abandonné et ce qu il va pouvoir vivre et ressentir vis-à-vis de parents adoptifs? Quels regards portent-ils sur l adoption plénière et simple et l éventualité d un maintien des liens avec la fratrie ou la famille élargie? Il s agit de prendre en compte le niveau de maturation du projet du ou des candidats. Annexes 65

Attitudes face à l adoption Les questions à poser Quelle attitude ont-ils face au passé de l enfant, à son histoire, à ses parents de naissance, à l hérédité et à la transmission? Concernant la recherche des origines, ont-ils déjà réfléchi à cela? Ontils conscience que les enfants ont eu un vécu plus ou moins lourd et qu un jour ils pourraient rechercher leurs origines? Se sont-ils déjà demandé quand et comment ils parleront à l enfant de son adoption? Quel est leur positionnement par rapport à une éventuelle recherche par l enfant de ses origines et se sentent-ils en capacité de le soutenir? Les candidats ont-ils conscience de la réalité de l abandon, que des enfants sont adoptables suite à un retrait d autorité parentale? Se sont-ils déjà questionnés sur les répercussions que peuvent avoir cet abandon et ses conditions sur les futurs liens qui seront à créer? Sont-ils en capacité à faire appel à des tiers en cas de difficultés? L enfant qui va arriver dans leur famille a déjà un passé, un vécu qui peut être plus ou moins lourd. Il s agit pour les candidats de prendre en compte cette histoire, l abandon, de ne pas chercher à les nier et de créer un lien de filiation entre eux. L évaluateur peut être amené à répondre à certaines interrogations, telles que comment parler à l enfant adopté de sa situation, à quel moment, à quel âge? À ce moment, l évaluateur peut ouvrir une porte, en introduisant la possibilité qu ont les candidats de faire appel, plus tard, à des personnes ressources au sein du service ou auprès de professionnels extérieurs tels que ceux intervenant dans les consultations d orientation et de conseil pour l adoption. En quoi ces éléments sont-ils utiles au regard de l appréciation des besoins et de l intérêt d un enfant adopté? Évaluer la dynamique du couple et du candidat dans la prise de décision, dans la préparation et l évolution du projet d adoption. Repérer si le ou les candidats sont en capacité de se projeter à long terme avec un enfant qui grandit, notamment si l âge du ou des candidats est déjà avancé. Évaluer la place qui sera donnée à un enfant adopté et la cohésion du couple, marié ou en union libre, dans cette volonté. 66

Évaluer la préparation des enfants déjà au foyer, notamment dans le cas où la fratrie est composée d enfants biologiques et adoptés. Si l enfant déjà présent est adopté, examiner quel pourrait être l impact du projet d adoption pour l enfant déjà présent et comment les parents pourront l accompagner tout au long de la procédure. Évaluer les disponibilités du ou des candidats quant à l accueil d un enfant né à l étranger, d un enfant présentant des besoins spécifiques (âge, problèmes de santé, troubles du comportement, etc.) ou quant à l accueil de plusieurs enfants. Évaluer la maturation du ou des candidats sur les besoins d un enfant adopté. Évaluer la capacité du ou des candidats à cheminer de l enfant imaginaire biologique ou adopté vers les enfants réels en attente d une famille adoptive. Évaluer la capacité du ou des candidats à faire une place à l histoire de l enfant adopté. Repérer l idéalisation du projet. Les conceptions éducatives Les questions à poser Comment le ou les candidats s imaginent-t-ils en tant que parents? Quelles valeurs éducatives considèrent-ils comme importantes? Quelle est aussi leur disponibilité et leur préparation par rapport à l arrivée d un enfant? Quel regard portent-ils sur un enfant adopté, sur la parentalité, par rapport à l éducation qui leur a été transmise? Quelle serait leur attitude face aux éventuelles difficultés de l enfant ou à son comportement et à leurs répercussions dans les relations familiales, notamment en cas de présence d autres enfants au foyer ou avec la famille élargie? Quelles sont leurs capacités d adaptation et de souplesse par rapport à l enfant? Quelle est leur capacité à faire face à l imprévu? Comment le ou les candidats se projettent-ils avec un enfant, un adolescent ou un jeune adulte en prise avec la problématique de l abandon ou les rejetant, même momentanément? Annexes 67

Il s agit d approfondir avec le ou les candidats les conceptions qu ils ont de l éducation, ainsi que la vision qu ils peuvent avoir de leur futur rôle parental par rapport à un enfant ayant son propre vécu. Lorsque le projet porte sur l accueil de plusieurs enfants, ces aspects méritent et doivent être encore plus approfondis. De même, si le ou les candidats présentent un écart générationnel trop marqué, sont âgés, en âge d être grands-parents, il est important de questionner le besoin d enfant, de savoir comment ils se projettent dans l avenir. Des limites d âges sont par ailleurs imposées par les pays d origine des enfants. En quoi ces éléments sont-ils utiles au regard de l appréciation des besoins et de l intérêt d un enfant adopté? Évaluer la capacité d adaptation du ou des candidats aux besoins de l enfant adopté, notamment dans la période suivant l arrivée de l enfant dans son nouveau milieu de vie. Évaluer la tolérance et l ouverture du ou des candidats face aux habitudes de l enfant. 68

Annexe 6 GRILLE D APPUI POUR L ENTRETIEN DE L ÉVALUATION PSYCHOLOGIQUE CADRE GÉNÉRAL DE L ENTRETIEN L intérêt de l enfant adopté et l analyse du positionnement des candidats à l adoption par rapport à l accueil d un enfant adopté et ses besoins guident l entretien. L évaluation porte sur le contexte psychologique dans lequel est formé le projet par une personne ou un couple. Il s agit ainsi d apprécier le cheminement du ou de chacun des candidats par rapport à l émergence du désir d enfant et d adoption. Ce travail d évaluation s effectue sous forme d entretiens cliniques et comprend une dimension d accompagnement du ou des candidats dans leur réflexion sur la parentalité adoptive. Le professionnel doit interroger au-delà du discours ce qui n est pas manifeste. L HISTOIRE PERSONNELLE DES CANDIDATS ET DU COUPLE Le rapport qu entretiennent chacun des candidats avec leur histoire La personnalité des candidats Il s agit de faire émerger les compétences, valeurs et la créativité des candidats. Les caractéristiques de la personnalité des candidats seront également appréciées : sensibilité affective et contrôle émotionnel, niveau d estime de soi et de confiance en soi, tolérance, ouverture d esprit. Le professionnel doit évaluer si les candidats apparaissent en capacité d être sécurisant et de favoriser ainsi la sécurité affective de l enfant adopté. Il s agit enfin de repérer les signes d alerte ou de pathologies pouvant être facteurs de risque par rapport à l accueil d un enfant adopté. À titre d exemple, il a pu être observé dans des situations de difficultés adoptives que les candidats présentaient au moment de l évaluation de la demande d agrément un état dépressif ou de très forte anxiété. Annexes 69

L histoire personnelle des candidats La façon dont les candidats parlent de leur histoire et de la relation construite avec leurs parents est appréciée, notamment au regard de leur capacité de distanciation, d autonomie psychique et du mode de relation entre eux. La façon dont ils vont évoquer leur histoire peut être un indicateur de la manière dont ils pourront entendre le désir de leur enfant de parler de sa propre histoire d origine. Si une expérience difficile ou douloureuse est évoquée, il est intéressant d examiner les mécanismes mis en place par les candidats pour la surmonter. Le professionnel évaluera également l impact éventuel de celleci dans leur mode de relation à l enfant et sur la place qu ils vont lui donner. Les éléments de l histoire de l enfant peuvent venir faire écho à leur propre histoire et réactiver des souffrances antérieures non élaborées et mettre à mal de manière non consciente leur relation et leur regard porté sur l enfant. En quoi ces éléments sont-ils utiles au regard de l appréciation des besoins et de l intérêt d un enfant adopté? Évaluer si la personnalité des candidats est compatible avec le développement psycho-affectif d un enfant adopté. Évaluer leur représentation parentale, notamment par rapport à leur propre histoire personnelle. Apprécier la nature des relations que les candidats entretiennent avec leur histoire et évaluer le mode et le degré de leur élaboration. Le rapport des candidats à la conjugalité La rencontre et la constitution du couple Les circonstances et le contexte dans lesquelles le couple s est formé sera abordé avec les candidats. Il peut être intéressant de voir comment le couple raconte son histoire, s il a vécu des situations difficiles et comment il a pu ou non les surmonter. L objectif est notamment d avoir des indications sur la qualité et la stabilité du futur socle parental. La dynamique du couple Il est intéressant de demander à chacun de se décrire et de décrire son partenaire. Il s agit d évaluer la nature et la qualité des échanges verbaux ou non verbaux dans le couple et la manière dont la parole circule entre 70

eux. Cette observation doit notamment permettre d apprécier s ils seront en capacité d écoute de la parole de l enfant et en mesure de la favoriser. La façon dont les candidats parlent d eux peut permettre de repérer la capacité à échanger, à maintenir la communication. Certains modes de résolution de conflits peuvent être source d interrogation sur leur fonctionnement. La personne célibataire Les items présentés ci-dessus ont également vocation à être discutés lorsque la personne est célibataire. Par ailleurs, la place de l image de l autre et la question de l altérité doivent être discutées. Il s agit d apprécier sur quelle logique repose le célibat ainsi que la capacité de la personne à aborder la différenciation des sexes. Il s agit enfin d évaluer la capacité du candidat à introduire un tiers et à prendre appui sur un environnement social et affectif présent pour l enfant. En quoi ces éléments sont-ils utiles au regard de l appréciation des besoins et de l intérêt d un enfant adopté? Évaluer le fonctionnement du ou des candidats, la communication entre chacun des membres du couple, la capacité à se soutenir. Apprécier la dynamique du futur couple parental. Apprécier la capacité des candidats à faire une place à l enfant dans une histoire constituée parfois depuis longtemps sans enfant. Évaluer, entre autres, si l enfant vient éventuellement combler un vide ou répondre plus à une attente exclusive de l un des membres du couple. Évaluer si les candidats témoignent d une solidité permettant de faire face à d éventuels comportements difficiles de l enfant pouvant notamment les mettre à mal. Évaluer la capacité des candidats à mettre du tiers dans la relation et à s ouvrir sur l extérieur. Annexes 71

LE PROJET D ADOPTION L émergence du désir d enfant et les motivations des candidats à adopter Les questions à poser Comment le désir d enfant a-t-il émergé? Est-ce un projet ancien, récent? Quelles sont les motivations du ou des candidats, notamment s il y a déjà présence d enfants? Si le projet s inscrit dans un parcours d aide médicale à la procréation, comment vivent-ils ou ont-ils vécu ce parcours ou la stérilité de l un ou de l autre? Comment les candidats se positionnent-ils par rapport au renoncement à l enfant biologique? Comment le candidat et son partenaire se positionnent-ils par rapport au projet et à leur place et rôle auprès de l enfant? Si la personne est célibataire, comment se positionne-t-elle par rapport à l absence de partenaire et à son éventuelle présence plus tard? Le professionnel doit être attentif à ce qui peut être dit par les candidats sur leur propre sexualité au regard du désir d enfant. En cas d infertilité, son vécu et le processus d élaboration autour de la stérilité sont à examiner au regard notamment de la capacité à en parler, à se soutenir et à verbaliser les affects. Il s agit également d apprécier l évolution des candidats vers l enfant adopté, son enracinement dans l histoire personnelle et familiale antérieure des candidats. La place dévolue à l enfant adopté doit être examinée : l enfant est-il pensé pour lui-même? Un projet humanitaire, un processus de réparation ou de compensation sont sources de questionnements. L élaboration du projet d adoption en lui-même Le profil de l enfant souhaité Les questions à poser Quels désirs expriment les candidats par rapport à l enfant souhaité? Quelles sont les limites que se sont posées les candidats dans leur projet, notamment par rapport à l âge de l enfant souhaité, à son état de santé, au nombre d enfants accueillis? Qu est-ce qu un enfant «grand»? Quelle est leur représentation de ses besoins? 72

Quelle est leur représentation de l accueil de plusieurs enfants simultanément et de leurs besoins? Il s agit d apprécier le processus d idéalisation des candidats de l enfant imaginaire vers l enfant réel. L analyse doit permettre d évaluer le cheminement et le sens des représentations autour de l enfant adopté. L absence de limites dans un projet d adoption interroge. Il est également nécessaire d analyser le sens des limites posées au regard de facteurs de risque. Les enfants déjà présents au foyer Les questions à poser Ont-ils été informés et préparés à ce projet? Quelle place est faite à ce ou ces enfants déjà présents par rapport à l accueil éventuel d un nouvel enfant? Il est intéressant d apprécier à travers le discours des parents la représentation qu ils se font de leur(s) enfant(s). Ceci est à mettre en lien avec l observation sur les relations enfant-parent faite dans le cadre des entretiens. Si l enfant déjà au foyer présente des troubles du comportement ou un problème de santé, il convient d examiner la place qui sera faite à l enfant adopté sur le plan psychologique. Appréhension par les candidats du processus d adoption Les questions à poser Le temps de l évaluation est-il appréhendé dans un contexte d intérêt, de curiosité, d urgence ou de souffrance? Quelles sont les représentations du ou des candidats sur l adoption et l abandon? Quel est le niveau de compréhension et d appréhension des effets et des spécificités du processus d adoption? Il convient d examiner les projections et représentations des candidats sur l abandon et l adoption, notamment au regard de leur capacité à se sentir parent d un enfant adopté. Il s agit, le cas échéant, d accompagner le cheminement personnel des candidats vers un renoncement au projet d adoption. Annexes 73

Rapport des candidats à l histoire de l enfant Les questions à poser Comment se positionnent-ils par rapport à l histoire de l enfant adopté, à sa famille d origine? Quelles sont leurs attentes par rapport à l enfant? Ont-ils conscience des difficultés que peut générer l abandon chez un enfant? Il s agit d examiner si les candidats sont en capacité de laisser une «place psychique» à la famille biologique et à l histoire de l enfant tout en ne se laissant pas submerger par l ensemble des informations. Leur capacité à gérer la différence et le regard extérieur permettra à l enfant de faire avec sa situation «d enfant adopté». Dans ce cadre, il s agit d apprécier si les candidats seront en capacité de favoriser l intégration de l enfant adopté dans la famille élargie. Le professionnel doit également observer comment les parents ont réfléchi à la façon d aborder l histoire de l enfant si celui-ci le demande ou sont en capacité de permettre le questionnement de l enfant. Il convient d évaluer si les affects que peut générer l abandon, les circonstances de celui-ci ou l histoire personnelle de l enfant sont susceptibles de faire écho à l histoire personnelle du ou des candidats. Il convient d apprécier comment ils peuvent se représenter une histoire difficile. Perception par le ou les candidats de la parentalité adoptive Les questions à poser Comment se positionnent chacun des candidats et l un par rapport à l autre dans l exercice de la parentalité? Si la personne est célibataire, comment se positionne-t-elle par rapport à la place éventuelle d un tiers impliqué auprès de l enfant? Les candidats sont-ils dans l idéalisation de l arrivée de l enfant et de son intégration? Pensent-ils que l enfant correspondra à celui attendu? Quelles seraient leurs attitudes face à un comportement difficile de l enfant ou du jeune adulte adopté et ses répercutions sur le cadre familial, notamment en cas de présence d enfants déjà au foyer? Se sentent-ils prêts à assumer la mise à mal du lien sous-tendue dans les propos tels que «tu n es pas ma mère», «tu n es pas mon père»? Il s agit d apprécier les capacités parentales présentes ou à venir au regard des besoins de l enfant adopté. 74

Il peut être intéressant de mettre en situation les candidats par rapport aux différents modes de relations que l enfant peut mettre en place avec chacun des parents et les comportements difficiles qu il peut adopter. Ces mises en situation permettent d amener les candidats à réfléchir aux difficultés éventuelles de l enfant, afin qu ils puissent s y préparer un minimum ou y ouvrir leur esprit. Ces éléments permettent également d évaluer la capacité à évoluer par rapport à la représentation de l enfant attendu et à s ouvrir à des tiers (personnes ressources au sein du service ou professionnels extérieurs) en cas de difficultés. En quoi ces éléments sont-t-ils utiles au regard de l appréciation des besoins et de l intérêt d un enfant adopté? Évaluer la dynamique du couple ou du candidat dans la prise de décision, la réflexion et la préparation du projet d adoption. Repérer l éventuelle idéalisation du projet d adoption. Évaluer la place qui sera faite à l enfant adopté au regard de l histoire personnelle et familiale des candidats. Apprécier la préparation des enfants déjà présents. Évaluer les disponibilités des candidats sur l accueil d un enfant pupille ou né à l étranger, d un enfant présentant des besoins spécifiques (âge, problème de santé, troubles du comportement, etc.) et quant à l accueil de plusieurs enfants simultanément. Évaluer la capacité des candidats à évoluer dans leur représentation de l enfant attendu vers l enfant réel. Évaluer la capacité des candidats à faire une place à l histoire de l enfant. Évaluer la capacité d adaptation des candidats par rapport aux besoins de l enfant adopté. Annexes 75

Annexe 7 MODÈLE DE RAPPORT SOCIO-ÉDUCATIF Références du département Références du service Références de l évaluateur RAPPORT SOCIO-ÉDUCATIF DU ( ) RÉALISÉ DANS LE CADRE D UNE DEMANDE D AGRÉMENT EN VUE D ADOPTION M. et Mme ( ) Domiciliés à ( ) Téléphone : Renseignements relatifs à l état civil Monsieur ( ) Né le ( ) à ( ) Nationalité : Madame (nom patronymique) Née le ( ) à ( ) Nationalité : Date du mariage : Composition familiale : Enfants issus du couple : Enfants de M. : Enfants de Mme : Autres personnes vivant au foyer : 76

Parcours de vie personnelle Monsieur Profession : Sa famille : Père : Mère : Frère(s) : Sœur(s) : Relations entretenues avec les parents, les frères et les sœurs Parcours scolaire et professionnel Madame Profession : Sa famille : Père : Mère : Frère(s) : Sœur(s) : Relations entretenues avec les parents, les frères et les sœurs Parcours scolaire et professionnel Le couple Rencontre, constitution du couple Dynamique du couple Inscription du couple dans sa famille proche et élargie Environnement social Annexes 77

Éventuellement état de santé du ou des candidats Le cadre d accueil Ressources Incidence de la venue de l enfant quant à la profession ou aux revenus Habitat Le projet d adoption L émergence du désir d enfant et les motivations à vouloir adopter Enfants présents Élaboration du projet - État de la réflexion par rapport au projet d adoption - État d information de leur environnement - Attitudes face à l adoption - Conceptions éducatives - Profil de l enfant souhaité Conclusion motivée du professionnel tenant compte des ressources matérielles, éducatives, et de l environnement familial et social, des disponibilités et des limites du ou des candidats, dans lequel est formé le projet d adopter et correspondant aux besoins et à l intérêt d un enfant adopté Fait à ( ) le ( ) Signature du professionnel 78

Annexe 8 MODÈLE DE RAPPORT PSYCHOLOGIQUE Références du département Références du service Références de l évaluateur RAPPORT PSYCHOLOGIQUE DU ( ) RÉALISE DANS LE CADRE D UNE DEMANDE D AGRÉMENT EN VUE D ADOPTION M. et Mme ( ) Domiciliés à ( ) Téléphone : L histoire personnelle de M. et/ou Mme Rapports que M. et/ou Mme entretient avec son histoire personnelle Dynamique du fonctionnement psychique de M. et/ou Mme Le rapport de M. et/ou Mme à la conjugalité Rencontre, constitution du couple Dynamique du couple Regards sur la conjugalité et le tiers quel qu il soit (environnement social, affectif, etc.) pour une personne célibataire Le projet d adoption L émergence du désir d enfant et les motivations à adopter Enfants présents Annexes 79

Élaboration du projet - Perception de la parentalité adoptive - Appréhension du processus d adoption et d affiliation - Rapport de M. et/ou Mme à l histoire de l enfant - Profil de l enfant souhaité Conclusion motivée du professionnel tenant compte des ressources, des disponibilités et des limites du ou des candidats correspondant aux besoins et à l intérêt de l enfant adopté et du contexte psychologique dans lequel est formé le projet d adopter. Fait à ( ) le ( ) Signature du professionnel 80

REMERCIEMENTS La Direction générale de la cohésion sociale et l Assemblée des départements de France remercie tous les participants au groupe de travail pour leur contribution à la rédaction du référentiel ainsi que le Conseil supérieur de l adoption. PARTICIPANTS AU GROUPE DE TRAVAIL Mme Élisabeth ACHARD, chef du service de l adoption, conseil général de l Isère, Mme Martine BAVIOUL, chef du service «Adoption et recherche des origines», conseil général des Bouches-du-Rhône, Mme Nadine BERTIN, conseil général des Hautes-Alpes, Mme Michelle BOUTIN, chef de service de l espace départemental «Adoption», conseil général de la Loire-Atlantique, Mme Caroline BOSSARD, psychologue, conseil général du Maine-et-Loire, Mme Raphaëlle CAVALIER, responsable de l unité «Adoption et droits de l enfant», conseil général du Nord Mme Anne CHAUVET, assistante sociale «Adoption», conseil général du Maine-et-Loire, Mme Virginie CORDIEZ, psychologue, conseil général de la Somme Mme Anne FREMY, responsable de l unité «Adoption», conseil général du Finistère, Mme Perrine GERMAIN, responsable du service «Adoptions», conseil général des Hauts-de-Seine Mme Christine GIRARD, adjointe au chef de service «Enfance, jeunesse», conseil général de la Haute-Marne, Mme Françoise HUTTEAU, responsable du service «Adoption», conseil général de la Marne, Mme Carole ISAERT, psychologue, conseil général de la Marne, Mme Sandrine JAHNKE, responsable du pôle «Adoption et recherche des origines», conseil général du Bas-Rhin Mme Magali NOWACKI, correspondante AFA, conseil général de l Aisne, Mme Marie-Line RODI-TOUCHARD-HANOUET, responsable du service «Adoption», conseil général du Calvados, Remerciements 81

Mme Paulette PASTOR, directrice «Enfance famille», conseil général de l Indre-et-Loire ; M. Robert PAVY, chef de bureau, responsable de l espace Paris adoption, département de Paris ; Mme Colette PITHON, département du Puy-de-Dôme ; Mme Catherine POISSON, chef du bureau «Adoption consultation des dossiers», département des Deux-Sèvres ; M. Jean-Jacques PUNTOS, correspondant AFA, conseil général du Rhône Le Docteur Christine ROULLIERE-LE LIDEC, service «Adoption internationale»; Mme Odile SCANLON, adjointe au chef de bureau, conseillère socio-éducative, département de Paris ; Mme Édith SUDRE, magistrate, adjointe à l ambassadeur pour l adoption internationale, service «Adoption internationale»; M. Serge VARVATIS, directeur «Enfance et famille», Territoire de Belfort. Lors de sa réunion en date du 6 février 2009, le Comité interministériel pour l adoption a décidé de mettre en œuvre les préconisations n 18 et 20 du rapport sur l adoption remis par M. Jean-Marie Colombani au président de la République le 19 mars 2008. Ces préconisations portent respectivement sur l optimisation de l information délivrée aux candidats à l adoption et sur l amélioration de l évaluation de leur demande d agrément. C est ainsi que la Direction générale de la cohésion sociale et l Assemblée des départements de France ont constitué un groupe de travail composé d une vingtaine de représentants de départements et du service de l adoption internationale afin d élaborer des outils de travail pour les professionnels de terrain. Ce groupe s est réuni régulièrement de juin 2009 à février 2010. Ses travaux ont été soumis au Conseil supérieur de l adoption qui a pu, en séances plénières et en groupe restreint, faire part de ses observations. Ces travaux ont abouti à la rédaction du référentiel sur l adoption conçu en deux parties. La première partie est destinée aux professionnels chargés de l information préalable à la demande d agrément. La deuxième partie s adresse aux professionnels en charge des évaluations socio-éducative et psychologique. 82

Collaboration rédactionnelle Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) Sous-direction de l enfance et de la famille Bureau de la protection de l'enfance et de l'adolescence Ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale Coordination éditoriale et secrétariat d édition Philippe Brulin Mise en page Nadine Vallein Ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale Délégation à l information et à la communication (Dicom)

Ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale Direction générale de la cohésion sociale Sous-direction de l enfance et de la famille Bureau de la protection de l enfance et de la famille Conception/réalisation : DICOM n S11-050 avril 2011