Référentiels L'information préalable à l'agrément en vue d'adoption

Référentiels L'information préalable à l'agrément en vue d'adoption et l'évaluation de la demande d'agrément

Référentiels L'information préalable à l'agrément en vue d'adoption et l'évaluation de la demande d'agrément Ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale

En application du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l éditeur. Il est rappelé à cet égard que l usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l équilibre économique des circuits du livre. Ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale, Paris, 2011

Préambule Chaque année en France, près de 8 000 personnes entreprennent une démarche pour adopter un enfant, manifestant ainsi le souhait de composer une famille et de lui donner l affection nécessaire pour grandir et s épanouir. Cette aventure doit avoir pour objectif premier de répondre aux besoins de l enfant en lui donnant des parents ; elle est complexe, faite d espoirs et d inquiétudes réciproques. Pour qu elle réussisse, il est essentiel que les parents adoptants prennent conscience des conditions de l adoption et de sa réalité, notamment quant au profil des enfants en attente d une adoption. Souhaitant aider les professionnels de l adoption des conseils généraux dans cette mission, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et l Association des départements de France (ADF) ont travaillé, conjointement, avec la contribution d une vingtaine de représentants de conseils généraux, du ministère des Affaires étrangères et européennes et du Conseil supérieur de l adoption, à la réalisation de deux référentiels : l un sur l information des candidats, l autre sur l évaluation de la demande d agrément à leur attention. L élaboration de ces référentiels, préconisés par le rapport de Jean-Marie Colombani, est par ailleurs l une des orientations fixées par le comité interministériel pour l adoption en date du 6 février 2009. Ce document est conçu en deux parties La première partie porte sur le référentiel «information». Elle est donc destinée aux professionnels chargés de l information des candidats et vise à optimiser cette première phase, essentielle dans l appréhension de la réalité de l adoption : en rappelant tous les éléments relatifs au cadre légal, et notamment que l adoption est une mesure de protection de l enfance, mais surtout sur les aspects plus concrets de l adoption qu il s agisse des enfants en attente d une adoption ou de la parentalité adoptive ; en fournissant des éléments susceptibles de répondre avec pédagogie à toutes les interrogations et conceptions erronées que peuvent se faire les adoptants ; en présentant des éléments permettant aux professionnels d accompagner les adoptants à faire le point sur l état d avancement de leur démarche au regard des réalités de l adoption et sur leur capacité à la poursuivre.

La deuxième partie porte sur le référentiel «évaluation» et s adresse donc plus spécifiquement aux professionnels chargés de l évaluation socioéducative et psychologique des candidats à l adoption, préalable à l obtention de l agrément. Cette partie a été conçue comme un guide d aide, qui donne des préconisations et des conseils en matière d entretien et qui fournit également des grilles d appui pour les évaluations. Le guide comprend également des modèles types de rapports socio-éducatifs et psychologiques, ainsi que des préconisations pour leur rédaction ; ceux-ci constituent un enjeu, notamment vis-à-vis des pays d origine et lors de l apparentement entre un enfant et de futurs parents adoptifs. Ce travail partenarial a été élaboré par et pour des professionnels de terrain, il doit permettre aux professionnels de bénéficier des mêmes supports méthodologiques en vue d harmoniser et d améliorer les pratiques et que tous puissent, ensemble, aider les parents candidats à l adoption à réussir leur projet familial dans les meilleures conditions et ce, avant tout, dans l intérêt de l enfant en attente d une adoption. Roselyne Bachelot-Narquin Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale Claudy Lebreton Président de l'assemblée des départements de France

SOMMAIRE Première partie Référentiel sur l information aux candidats à l adoption 9 LES MODALITÉS DE L INFORMATION PRÉALABLE AUX CANDIDATS ÀL ADOPTION 12 Le cadre réglementaire actuel 12 Les pratiques départementales 12 LES PRÉCONISATIONS POUR FAVORISER UNE MEILLEURE INFORMATION DES CANDIDATS ÀL ADOPTION 13 Organisation des réunions 13 Une réunion d information scindée en deux sessions 13 Une information mieux structurée 13 Des sessions interactives, construites sur le dialogue et les échanges 15 L animation de la réunion 15 Un format adapté 16 La mutualisation interdépartementale 16 Les informations complémentaires 16 Support(s), outils et compléments d information 17 Film d animation 17 Plaquette d information sur les réalités de l adoption 17 Deuxième partie Référentiel sur l agrément en vue d adoption 19 LE CADRE JURIDIQUE DE LA PROCÉDURE D AGRÉMENT EN VUE D ADOPTION 22 Le déroulement de la procédure d agrément 22 Rappel des droits des usagers 24 Les modalités de consultation des rapports d'évaluation 24 Le contenu du dossier à consulter 25 Les recours contre la décision d agrément 25

LES OBJECTIFS DE L ÉVALUATION DE LA DEMANDE D AGRÉMENT EN VUE D ADOPTION 26 La protection de l enfant à adopter au regard de ses besoins 26 L approche d un profil familial et la définition d un projet d adoption 27 LES ENTRETIENS D ÉVALUATION SOCIO-ÉDUCATIVE ET PSYCHOLOGIQUE 28 Les principes afférents à la réalisation de l évaluation 28 Le respect de la place et du positionnement de chacun des professionnels 28 L évaluation et le respect de l intimité, de la vie privée : un équilibre à trouver 29 Des préconisations pour la conduite des entretiens 30 Les modalités d organisation des rencontres entre les candidats et les professionnels 30 Les points communs à analyser par chacun des professionnels lors des entretiens 32 L évaluation socio-éducative 33 L évaluation psychologique 33 Des questionnements ou problématiques devant attirer l attention des professionnels 34 LA FIN DE LA PROCÉDURE ET L ANNONCE DE LA DÉCISION 36 Les demandes de nouvelles investigation 36 L accompagnement des candidats lorsque les avis sont défavorables 36 LA RÉDACTION DES RAPPORTS, DE LA NOTICE ET DES REFUS D AGRÉMENT 38 Les rapports d évaluation 38 La notice jointe à l agrément 39 Les refus d agrément 40

Annexes Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Annexe 5 Annexe 6 Annexe 7 Annexe 8 Les «idées reçues» des candidats à l adoption : réponses et contre-arguments 42 Modèles de courriers (consultation des dossiers, accompagnement de la décision, etc.) 50 Exemple de protocole de déroulement d une procédure d agrément 53 Fiche mémoire pour la préparation et la conduite d un entretien 56 Grille d appui pour l évaluation socio-éducative 57 Grille d appui pour l évaluation psychologique 69 Modèle de rapport socio-éducatif 76 Modèle de rapport psychologique 79

Première partie Référentiel sur l information aux candidats à l adoption

Répondant à la mission confiée par le président de la République et le Premier ministre, Jean-Marie Colombani a rédigé un Rapport sur l adoption qui dresse un état des lieux de l adoption nationale et internationale au regard de l effectivité de la réforme engagée en 2005, du rôle des institutions et nouvelles instances créées ainsi que de l évolution de l adoption. Dans le cadre de ce bilan, le Rapport Colombani souligne que les modalités d information des candidats à l adoption restent, en France, insuffisantes. Il préconise des améliorations du dispositif existant de façon à : confronter les candidats aux réalités de l adoption, et permettre des choix éclairés et lucides, mieux concilier les procédures nationales avec les exigences internationales. L élaboration de référentiels par des professionnels, pour guider leurs pratiques sans nier «la spécificité des situations et des personnalités» est une des 32 propositions formulées dans ce rapport. Ainsi, l objet du présent référentiel sur l information aux candidats à l adoption est de faire des préconisations touchant aux modalités d organisation de l information préalable et à son contenu. Il s accompagnera d un kit d information à l attention des départements. Référentiel sur l information 11

LES MODALITÉS DE L INFORMATION PRÉALABLE AUX CANDIDATS À L ADOPTION LE CADRE RÉGLEMENTAIRE ACTUEL La procédure d adoption comprend deux étapes, administrative puis judiciaire : la démarche administrative correspond essentiellement à la procédure d agrément qui répond au dispositif prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7 du Code de l action sociale et des familles ; la démarche judiciaire concerne le prononcé d un jugement d adoption ou la transcription d un jugement étranger. Ce dispositif prévoit que les personnes qui souhaitent adopter un enfant doivent recevoir, dans un délai de deux mois après s être adressées au président du conseil général, un certain nombre d éléments d ordre institutionnel, juridique et statistique relatifs à la procédure d agrément ainsi qu à l adoption nationale et internationale. LES PRATIQUES DÉPARTEMENTALES Les départements se sont librement organisés pour délivrer cette information aux candidats à l adoption. Au gré de leurs organisations (territorialisée ou non, service spécialisé ou non, etc.) et de leurs moyens, mais également en fonction du nombre de candidats à l adoption et d agréments délivrés chaque année, les départements organisent jusqu ici des entretiens individuels ou des réunions d information collectives. Quelle qu en soit la forme individuelle ou collective il s agit dans ce cadre de délivrer une information claire et réaliste sur les procédures, la réalité et les difficultés de l adoption nationale ou internationale, de façon à permettre aux familles de faire le choix en pleine connaissance de cause de s orienter ou non vers l adoption. La réunion d information est ainsi une étape essentielle qui conditionne le dépôt ou non par les familles de leur demande d agrément. 12

LES PRÉCONISATIONS POUR FAVORISER UNE MEILLEURE INFORMATION DES CANDIDATS ÀL ADOPTION ORGANISATION DES RÉUNIONS Les réunions collectives se tiennent jusqu ici, dans la quasi-totalité des départements, à un rythme mensuel, pour des groupes de 20 à 25 personnes et durent généralement trois heures. La participation des candidats à l adoption à ces réunions d information y est le plus souvent présentée comme obligatoire. De fait, il s avère que la nature et le nombre d informations à transmettre dans le cadre de cette réunion se heurtent à la sensibilité et à la réceptivité des candidats fragilisés émotionnellement, qui, aux prémices de leur réflexion ou de leur projet, ne sont pas pleinement en capacité de les assimiler. Il paraît souhaitable de réorganiser ce temps d information, pour permettre aux candidats de mieux assimiler les informations qui leur sont transmises, afin de les aider à cheminer dans leur réflexion jusqu à leur décision. Une réunion d information scindée en deux sessions La réunion d information sera idéalement scindée en deux séances de trois heures chacune, séparées dans le temps. Ce découpage offre plusieurs avantages, il permet : de distiller les informations progressivement, réparties entre les deux séances ; d aborder les thèmes de façon plus approfondie ; d échanger et de débattre ; aux candidats de prendre le temps indispensable pour assimiler, réfléchir, réagir et évoluer pendant et entre les deux séances. Une information mieux structurée L objectif de ces rencontres est d informer les candidats sur les réalités de l adoption nationale et internationale et sur les procédures. Il s agit d aider les familles à prendre en compte ces réalités dans la construction de leur projet. Référentiel sur l information 13

Le temps d information est un temps distinct de celui consacré à la demande d agrément et à son instruction. Il est donc indispensable de continuer, dans le cadre des réunions, à maintenir un socle d information de portée générale sur la législation, les procédures, les réalités locales, nationales et internationales de l adoption. Les candidats à l adoption ont toutefois aujourd hui matière à obtenir de nombreuses informations sur l adoption, notamment en consultant Internet et les nombreux sites officiels ou non, consacrés à l adoption. De surcroît, dès la prise de contact avec le conseil général, ils reçoivent le plus souvent une documentation générale, juridique et statistique qu ils sont invités à consulter, en préalable à la réunion d information. Il est donc préconisé de réorganiser l information de façon à aborder les principaux aspects administratifs et juridiques, puis de traiter des aspects culturels et psychologiques touchant à l adoption, selon le format suivant : 1/3 du temps est consacré aux aspects administratifs et juridiques ; 2/3 du temps aux aspects culturels et psychologiques. Cette nouvelle structuration permettra de centrer la présentation sur l adoption mesure de protection de l enfance en mettant l accent sur la réalité des enfants adoptés. 1 er volet : le cadre légal de l adoption Le cadre légal. La procédure d agrément, y compris les droits et obligations des familles. Les conditions légales pour adopter avec focus sur la notion d autorité parentale (selon la situation des couples : concubins, mariés, pacsés ou du parent célibataire). Les conditions légales pour qu un enfant soit adoptable en France et à l international. Les conditions les plus favorables à l accueil d un enfant au regard de ses besoins. Le suivi de l enfant. 2 e volet : les enfants adoptables en France et à l international L adoption, mesure de protection de l enfance : intervention dans l intérêt des enfants, non des candidats. Le contexte de l adoption internationale. Les profils des enfants en attente, en France et à l international, avec focus sur la situation départementale. Éthique de l adoption, le coût de l adoption. Réalité des enfants adoptables : leur vécu, leurs capacités et leurs difficultés, leurs besoins d enfant adopté, etc. Une écoute indispensable et une appréhension particulière de leurs besoins. L assujettissement du candidat aux exigences du pays d origine de leur enfant. Les difficultés et échecs de l adoption. 14

Des sessions interactives, construites sur le dialogue et les échanges Ainsi déclinées, les séances favoriseront le plus possible les échanges entre les professionnels et les candidats à l adoption. Elles doivent en tout état de cause favoriser la prise de parole et l expression la plus large des candidats. La réunion d information doit avant tout servir à éveiller la curiosité des candidats, susciter leurs questionnements et les amener à réfléchir sur la démarche d adoption. Pour se faire : les différents thèmes seront idéalement abordés par les professionnels à partir des «idées reçues» les plus fréquemment exprimées par les candidats à l adoption. Il vous est proposé, en annexe 1, une liste non exhaustive des idées reçues les plus fréquentes 1. Vous trouverez, en face de chacune d elle, différentes réponses et contre-arguments qui pourront servir vos échanges. Les questions des candidats sur leur projet spécifique d adoption, qui imposeraient de développer plus avant sur la parentalité, l attachement, etc., seront plutôt abordées dans le cadre d entretiens individuels ; les sujets traités seront enrichis par des illustrations sur ce à quoi les candidats seront concrètement confrontés à l arrivée de l enfant. Il est en effet vivement préconisé que les professionnels qui animent ces réunions illustrent leurs propos de situations qu il leur a été donné de rencontrer au cours de leur vie professionnelle ; il sera également intéressant de faire intervenir, dans le cadre de ces réunions, des intervenants extérieurs, représentants associatifs (Enfance et familles d adoption, associations par pays d origine, associations d adoptés, etc.) ou même des familles qui ont adopté. Leur expérience et leurs témoignages seront un véritable atout pour confronter les candidats à l adoption. L ANIMATION DE LA RÉUNION Il est souhaitable que les personnes qui animent ces réunions ne soient pas celles qui seront en charge, dans le cadre de la procédure en vue d agrément, de l évaluation des candidats. 1 Cette liste, ainsi qu une partie des argumentations sont issues du livre de Fanny Cohen-Herlem, L adoption, idées reçues, éditions Le cavalier bleu. Référentiel sur l information 15

Un format adapté Pour permettre ces échanges, la mise en confiance des candidats au sein du groupe sera favorisée : en constituant des groupes de 15 à 25 personnes au maximum, la présence des deux membres du couple étant fortement recommandée, car il est important que chacun ait un même niveau d information ; en agençant la salle de façon à favoriser la cohésion du groupe ; en préservant l anonymat des candidats à qui on ne demandera pas de décliner leur identité. Ils pourront toutefois être invités à signer une feuille de présence. LA MUTUALISATION INTERDÉPARTEMENTALE Les petits départements pourront mutualiser leurs moyens pour constituer des groupes en cas de candidats insuffisants. La mutualisation peut aussi apporter une importante plus-value en permettant, dans le cadre des réunions, de solliciter et faire intervenir des personnes qualifiées (médecin travaillant en lien avec les organismes autorisés pour l adoption OAA, etc.). Les informations complémentaires Au-delà de ce qui sera dit au cours de la réunion d information, il est tout à fait possible et vivement conseillé d inviter ou d inciter les candidats à consulter différentes autres sources d information, en s appuyant sur toutes les ressources dont les départements disposent au niveau local, mais également de renvoyer les candidats vers l OAA, l Agence française de l adoption (AFA), ou encore les associations de parents, les centres hospitaliers universitaires (CHU), etc. Pour leur permettre de se documenter et de s enrichir sur le sujet, plusieurs documents peuvent être remis aux candidats au cours ou à l issue des deux séances d information : une bibliographie sur les ouvrages touchant à l adoption ; une liste des associations et lieux ressources ; une liste des sites internet de référence (les sites officiels, les sites d associations de parents ou d adoptés, des sites étrangers comme quebecadoption.net, meanomadis.com etc.) ; 16

la liste des organismes agréés et autorisés du département (celle-ci peut toutefois être transmise lors de la délivrance de l agrément) ; les plaquettes de présentation de l AFA et d associations de parents. SUPPORTS, OUTILS ET COMPLÉMENTS D INFORMATION Film d animation Beaucoup de départements projettent, dans le cadre des réunions qu ils animent, un film sur «les réalités de l adoption». L utilisation de tels supports d animation paraît tout à fait souhaitable et utile pour interpeller, plus concrètement encore, les candidats à l adoption sur les réalités de l adoption nationale ou internationale. Plaquette d information sur les réalités de l adoption L élaboration d une telle plaquette, idéalement rédigée de façon partenariale avec l ensemble des professionnels, associations et parents qui œuvrent dans l intérêt de l enfant, peut s avérer pertinente pour sensibiliser les candidats aux réalités de l adoption à travers notamment les témoignages de parents adoptifs et la présentation du profil des enfants en attente. Référentiel sur l information 17

Deuxième partie Référentiel sur l agrément en vue d adoption Guide d appui pour la réalisation des évaluations socio-éducative et psychologique

Le rapport sur l adoption remis par M. Colombani souligne l intérêt de disposer d un outil commun à l ensemble des professionnels chargés de l évaluation des demandes d agrément. Notant l existence sur le terrain de référentiels en la matière ou suggérés par des pays d origine, il préconise l élaboration au niveau national par des professionnels de l adoption d un guide. Un tel document de référence est perçu comme présentant des avantages : d exhaustivité sur les questions se posant lors de l évaluation d une demande d agrément ; d homogénéité, sans recherche d uniformité en proposant un corpus commun de travail. L objet du présent référentiel sur l évaluation de la demande d agrément est d aider les professionnels dans leur réflexion pour la conduite des entretiens et dans la rédaction des rapports retraçant le travail fait avec les candidats à l adoption. Référentiel sur l évaluation 21

LE CADRE JURIDIQUE DE LA PROCÉDURE D AGRÉMENT EN VUE D ADOPTION L agrément en vue d adoption est obligatoire pour l accueil d un enfant pupille de l État (sauf en cas d adoption par l assistant familial ayant en charge l enfant), d un enfant recueilli par un organisme autorisé pour l adoption ou d un enfant étranger qui n est pas l enfant du conjoint de l adoptant 2. Le cadre légal fixe aux professionnels comme objectif d évaluer si les conditions d accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique offertes par les personnes qui souhaitent se proposer comme parent d un enfant qui en est privé répondent aux besoins et à l intérêt de ce dernier, qu il soit pupille ou né à l étranger. LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE D AGRÉMENT Le déroulement de la procédure d agrément en vue d adoption est fixé par les articles L. 225-2 à L. 225-7 et R. 225-1 à R. 225-8 du Code de l action sociale et des familles. Ces textes définissent les différentes étapes de la procédure : dans un délai de deux mois à compter de la demande de la personne qui sollicite un agrément en vue d adoption, le service doit lui délivrer une information sur l adoption dans le cadre de réunions collectives ou, le cas échéant, d entretiens individuels 3 ; le travailleur social et le psychologue évaluent respectivement les conditions d accueil des candidats sur les plans social, matériel et éducatif ainsi que le contexte psychologique dans lequel est formé le projet d adopter ; la commission d agrément émet un avis ; le président du conseil général décide d accorder ou non l agrément. À compter de la confirmation de la demande d agrément par les candidats, le président du conseil général dispose d un délai de neuf mois pour prendre sa décision après avis de la commission d agrément. 2 Article 353-1 du Code civil. 3 Le cadre de l information préalable à l évaluation de la demande d agrément est présenté dans le référentiel relatif à l information préagrément. 22

Au cours de ce délai : les services doivent procéder à l évaluation socio-éducative et psychologique du projet d adoption des postulants. À cette fin, au moins deux entretiens avec chacun des professionnels (dont une visite à domicile pour le travailleur social) doivent être réalisés ; le candidat doit pouvoir consulter les rapports d évaluation socio-éducative et psychologique dans les quinze jours précédant l examen de sa demande par la commission d agrément. Pour respecter les deux délais précités, il peut être fait recours à la définition d un protocole minimum concernant le déroulement de la procédure d agrément. La notion de protocole n induit pas un cadre rigide, mais constitue un outil de fonctionnement du service, adaptable en fonction des situations. S il est mis en place, il est recommandé de le porter à la connaissance des usagers 4. Temps du déroulement de la procédure : le temps de l information : dans les deux mois maximum suivant la demande ; le temps de l évaluation : huit mois à compter de la confirmation de la demande. Vous pouvez définir un protocole plus précis sur cette période pour l organisation des entretiens en fonction de l organisation de votre service ; le temps de la préparation de la décision : le neuvième mois. Sont inclus dans ce mois d une part, le temps d échange entre le travailleur social et le psychologue si nécessaire, le travail sur les écrits réalisés par le «valideur» (responsable, cadre technique), la consultation de leurs dossiers par les candidats et la commission d agrément, et d autre part, la décision du président du conseil général. Ce processus doit tenir compte de l éventualité d une demande de contreenquête formulée en cours de procédure. En effet, l exercice de ce droit ne modifie pas, en droit, le délai fixé par la loi pour la délivrance de l agrément. Toutefois, si une telle demande intervient tardivement dans le processus d évaluation, un dépassement du délai imparti est envisageable sous réserve que sa durée soit raisonnable. Dans une telle situation, le ou les candidats doivent préalablement être informés des conséquences de leur décision sur l allongement de la procédure. 4 À titre d exemple, le protocole de service de la Haute-Marne réalisé sous forme de schéma est présenté en annexe 2. Référentiel sur l évaluation 23

RAPPEL DES DROITS DES USAGERS Outre les droits reconnus aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics (accès au dossier, correction des erreurs matérielles, possibilité d être entendus ou d être accompagnés dans leur démarche, droit de connaître les motifs d un refus et d effectuer un recours administratif et contentieux), cette procédure permet au postulant de bénéficier d un droit spécifique : celui de demander une seconde évaluation (article L. 225-3 du Code de l action sociale et des familles). Ce droit peut être sollicité à tout moment de la procédure, mais il ne peut être exercé qu une seule fois. Il permet que tout ou partie des évaluations soient refaites par une nouvelle équipe de professionnels. Par ailleurs, dans le cadre de la qualité de service auquel peut prétendre un candidat, il est important de veiller : au respect des procédures, en garantissant la possibilité d une prise de connaissance réelle des rapports dans les quinze jours précédant l examen par la commission d agrément ; à la lisibilité des procédures, ce qui facilite les relations avec les usagers informés du déroulement et des différentes étapes de la procédure ; à l égalité de traitement. À ce titre, l information préalable délivrée aux candidats et la remise de documents écrits participent à la transparence de l action de l Administration. Les modalités de consultation des rapports d évaluation Il est souhaitable qu un courrier rappelant les droits des usagers et invitant à la consultation des rapports soit adressé en recommandé aux usagers afin de garantir l exercice des droits. Ainsi, dans ce courrier, les possibilités de venir prendre connaissance sur rendez-vous de son dossier au service et d être auditionné par la commission d agrément en vue d adoption doivent également être précisées. La consultation du dossier au service peut s effectuer selon les modalités suivantes : les usagers sont accueillis par un agent du service qui leur explique le mode de classement et le contenu de leur dossier. Il est préférable que l envoi systématique des rapports social et psychologique avec le courrier informant de la date de passage en commission soit dans la mesure du possible évité. Ceci est d autant plus important lorsque les avis des professionnels sont défavorables : dans de telles situations, l accompagnement du ou des candidats est essentiel 5. 5 Pour en savoir plus, se reporter à la page 37. 24

Le contenu du dossier à consulter Le dossier est généralement constitué de plusieurs sous-chemises regroupant les correspondances échangées, les pièces administratives, les rapports socio-éducatif, psychologique et médical (ce dernier sera sous pli cacheté, même s il est accessible de droit à l intéressé). Il peut être intéressant d inclure, dans le dossier ou sur sa couverture, une page de synthèse récapitulant les différentes conclusions des professionnels, le souhait des candidats et des renseignements relatifs à leur état civil. Dans le cas où les usagers souhaitent avoir une photocopie des rapports, il est souhaitable de leur remettre lors de leur venue au service un exemplaire daté, si possible, sur papier blanc sans en-tête mais avec la mention «document préparatoire à une décision». Il peut être aussi conseillé aux usagers à qui un exemplaire de ces rapports a été communiqué de transmettre soit lors de la consultation du dossier, soit dans un deuxième temps, un écrit au service précisant sur papier blanc, et non sur les enquêtes, les remarques qu ils souhaitent formuler. Il leur aura été précisé au préalable que cet écrit fera alors partie intégrante de leur dossier et qu il sera lu en séance par l ensemble des membres de la commission et ensuite le décideur. Cette possibilité peut s avérer préférable pour certains candidats en cas d audition par la commission d agrément en raison du stress que celle-ci peut engendrer. Les recours contre la décision d agrément Les recours applicables en la matière sont de droit commun. Ils sont de deux ordres. Le recours gracieux ou hiérarchique : il s exerce dans les deux mois suivant la décision contestée et induit une prorogation du délai de recours contentieux. La prorogation a pour effet d interrompre le délai de recours contentieux qui reprendra son cours pour toute sa durée, soit deux mois à compter de la décision expresse ou implicite de refus. Dans le cadre du recours gracieux, le président du conseil général peut solliciter tout complément d information nécessaire susceptible de l éclairer dans sa décision. Le recours contentieux : il s exerce dans un délai de deux mois à compter de la décision auprès du tribunal administratif compétent, sauf dans le cas d un recours gracieux ou hiérarchique préalable, conformément à la procédure définie ci-dessus. Référentiel sur l évaluation 25

LES OBJECTIFS DE L ÉVALUATION DE LA DEMANDE D AGRÉMENT EN VUE D ADOPTION LA PROTECTION DE L ENFANT À ADOPTER AU REGARD DE SES BESOINS Les évaluations préalables à la délivrance de l agrément ont un objectif principal qui vise à apprécier les risques possibles qui viendraient contreindiquer l adoption d un enfant pupille ou né à l étranger par les personnes sollicitant l agrément. Cette appréciation est faite au regard des besoins et de l intérêt des enfants à adopter. Pour grandir et s épanouir, les enfants adoptés ont besoin, comme tout enfant, d être respectés dans leur personne et leur intégrité, de recevoir une éducation basée sur des principes solides sans laxisme ou rigidité excessive, de grandir dans un environnement social où ils pourront s épanouir. Mais ils ont également des besoins plus spécifiques du fait de leur histoire, de leur vécu. Ils ont ainsi besoin : d avoir des parents et un cadre familial accueillant ; d être désirés, attendus et accueillis pour eux-mêmes ; d être acceptés dans leur différence, impliquant écoute dans leurs demandes et accompagnement dans leurs questionnements ; d être soutenus et accompagnés dans la quête éventuelle de leurs origines. Au-delà du désir d enfant, condition sine qua non du projet, et de ce que disent les postulants de leurs attentes et de leurs souhaits, le professionnel doit évaluer les potentialités des candidats à devenir parent d un enfant venant d ailleurs et à en faire leur enfant tout en respectant ses particularités et son parcours. Ainsi, parallèlement à l évaluation, les professionnels par leurs questionnements doivent amener les candidats à l adoption à déterminer leurs compétences et leurs ressources, à identifier leurs limites à l adoption d un enfant (handicap, problème de santé, âge, état de santé, origine, etc.) et à définir les points qui nécessiteront de leur part un travail d approfondissement de leur projet d adoption. 26

L APPROCHE D UN PROFIL FAMILIAL ET LA DÉFINITION D UN PROJET D ADOPTION Au regard de la réglementation (article R. 225-4 du Code de l action sociale et des familles), l évaluation menée par le président du conseil général vise à apprécier, par une enquête sociale et une enquête psychologique, les conditions d accueil sur les plans matériel, éducatif et psychologique. Cependant, l évaluation doit permettre également : de favoriser l intégration du projet d adoption dans la continuité de la construction personnelle et familiale des demandeurs, notamment par l expression de leurs attentes et de leurs craintes éventuelles à devenir parents ; de tracer un profil familial suffisamment suggestif pour faciliter la recherche de l apparentement le plus adéquat pour chaque enfant adoptable, quand le moment en sera venu, sans négliger l importance de la rédaction des actualisations sociales et/ou psychologique dans ce domaine ; de tracer avec les candidats leur projet d adoption en adéquation avec leurs désirs, mais aussi avec la réalité de l adoption, qu il s agisse des enfants en attente d une famille ou des spécificités de la filiation adoptive. L expérience montre que plus les entretiens aident les candidats à avancer dans leur réflexion et la maturation de leur projet, moins ces derniers hésitent ultérieurement à demander de l aide aux professionnels lorsqu ils sont confrontés aux inévitables difficultés de la parentalité. La qualité des échanges entre les professionnels et les postulants avant l agrément a ainsi des effets non négligeables sur le devenir de la famille adoptive. Référentiel sur l évaluation 27

LES ENTRETIENS D ÉVALUATION SOCIO-ÉDUCATIVE ET PSYCHOLOGIQUE LES PRINCIPES AFFÉRENTS À LA RÉALISATION DES ÉVALUATIONS Le respect de la place et du positionnement de chacun des professionnels Le travailleur social et le psychologue ont, de par la spécificité de leur formation, une approche différente mais complémentaire dans la procédure d agrément définie à l article R. 225-4 du Code de l action sociale et des familles. L évaluation doit résulter d un processus favorisant le cheminement des candidats qui vont pouvoir mettre à profit les informations et les questionnements des professionnels pour franchir la distance qui les conduira de l enfant imaginaire à l enfant qu ils pourront adopter, sans mettre en danger la greffe de la filiation adoptive. Le partage des missions du travailleur social et du psychologue ne se fera pas tant autour des thèmes à aborder qu à partir de logiques d entretien différentes, les réalités externe (sociale, économique, éducative) et interne (psychique) étant bien évidemment liées. Un même thème, abordé avec le travailleur social puis le psychologue, pourra avoir un développement différent en fonction du mode d approche de son interlocuteur et du niveau d élaboration du candidat d un entretien à l autre. La démarche du travailleur social et du psychologue est donc particulière et se situe à mi-chemin entre l évaluation et l accompagnement à proprement parler. Comment apprécier les aptitudes à être parent lorsqu il n y a pas encore d enfant au domicile? Comment aider le candidat à passer d un désir d enfant à une demande qui prenne en compte les attributs d un pupille de l État ou d un enfant né à l étranger? Le travailleur social a en charge l'organisation de la visite à domicile et l évaluation du contexte social et éducatif (disponibilité vis-à-vis de l'enfant, évaluation des facultés d'adaptation des candidats à lui aménager un cadre de vie épanouissant et sécurisant, tout en respectant son histoire). Le psychologue doit apprécier le contexte psychologique dans lequel est formé le projet d adoption. Ces missions influent sur les questionnements à mettre en œuvre par chacun des professionnels au cours des entretiens d évaluation. 28

L évaluation et le respect de l intimité, de la vie privée : un équilibre à trouver Le professionnel est tenu, comme pour l ensemble de ses missions, au respect de la confidentialité des échanges qui ont lieu au cours des entretiens. Toutefois, la difficulté de la mission du professionnel en matière d agrément réside dans le fait qu il questionne directement la vie privée et l histoire personnelle de chacun, mais aussi celles du couple. Par vie privée on entend de l intimité de la personne, ainsi que les différents éléments afférents notamment à sa vie familiale, sa vie sentimentale, son image ou son état de santé, à ses convictions idéologiques ou religieuses. Il convient donc de respecter au cours de l entretien les limites et la dynamique personnelle de chacun des demandeurs. L approche face aux problèmes de santé éventuels des candidats Au-delà du handicap et de la maladie, le professionnel doit porter un regard global sur la situation et la demande du candidat et réfléchir avec lui sur ses possibilités réelles d accueillir un enfant. L évaluation des risques ou répercussions sur l enfant, mais aussi sur le couple diffèrent selon les pathologies et selon la personne concernée (candidat, l un des membres du couple, enfant du couple) : le professionnel doit donc avoir une approche différenciée selon notamment que la pathologie est stabilisée (surdité, tétraplégie, etc.) ou évolutive (cancer, maladie virale ou auto-immune, dépression, etc.). Le professionnel doit donc aborder, entre autres, les points suivants : la perception par la personne de son propre handicap et de ce qu elle pourra ou ne pourra faire ou demander à son enfant. L enfant ne doit pas être une aide face à l incapacité de son parent ; la recherche d équilibre entre le besoin de l enfant d être accompagné jusqu à l âge adulte et les possibilités de prise en charge par le parent selon sa maladie ; l impact de la santé sur le sentiment de stabilité et de sécurité de l enfant qui peut avoir éventuellement peur «d être à nouveau abandonné»; la projection que peut avoir le conjoint non malade de lui-même avec l enfant en cas de mort ou d aggravation d un état de santé. La restitution de la parole du ou des candidats en la matière est délicate, car mentionner dans les rapports un état de santé peut rendre plus difficile pour le candidat la réalisation de son projet d adoption. Pour autant, il n est pas toujours possible d éviter d aborder le sujet s il est susceptible d induire un projet particulier ou de l affecter dans sa réalisation. Référentiel sur l évaluation 29

DES PRÉCONISATIONS POUR LA CONDUITE DES ENTRETIENS Les modalités d organisation des rencontres entre les candidats et les professionnels. Ces modalités d organisation varient selon la propre organisation du service départemental et les pratiques des professionnels : entretiens psychologiques réalisés après les investigations sociales, ou parallèlement ; possibilité ou non d échange d informations et de questionnements entre les différents professionnels ; entretiens réalisés par un ou deux professionnels avec les deux membres du couple de postulants ou séparément, etc. Au-delà du choix fait par le service, il convient de veiller au respect du cheminement des postulants et à la cohérence du positionnement de chacun des intervenants. Le nombre d entretiens et leur durée Le nombre d entretiens est fixé par les dispositions réglementaires à deux entrevues avec chacun des professionnels dont l un au moins au domicile pour le travailleur social. Il peut être opportun de proposer une ou deux entrevues supplémentaires pour permettre d approfondir avec les candidats le cadre de leur projet et leurs limites. Le temps d entretien doit permettre aux professionnels de recueillir les éléments d information bruts qui donneront lieu à analyse dans le cadre de la rédaction du rapport et de l avis. Toutefois, il doit être limité à une durée raisonnable. Quelques propositions pour la conduite des entretiens Préparer chaque entretien à partir des informations disponibles (fiche de renseignements, génogramme de la famille, notes de précédents entretiens, etc.). Expliquer d emblée aux candidats que la prise de note est un outil de travail indispensable et ne pas hésiter pas à recueillir du matériel lors des entretiens d évaluation. Le silence en début d entretien, même s il se prolonge de la part des candidats, peut être un indicateur. Il n est pas toujours souhaitable que les professionnels y mettent fin de prime abord en orientant forcément l échange qui se déroulera par la suite. Il faut bien appréhender le contexte global de l entretien, où tout peut avoir une importance (intonation de la voix, échange ou non des regards, évitements, émotions etc.). 30

Il est aussi nécessaire de décoder certains discours plaqués ou convenus, pour repérer les motivations réelles des candidats. Dans la mesure du possible recourir à un entretien non directif en se servant au maximum des propos tenus par les candidats eux-mêmes et en se centrant sur leur discours («vous dites que», «vous semblez penser que», etc.). Proposer des mises en situation («que feriez-vous si votre enfant vous disait qu il ne vous avait pas demandé à l adopter?» «que vous n êtes pas ses vrais parents?» «si des amis se mettaient à vous éviter?», etc.). Cela peut aider les candidats à imaginer plus concrètement leur vie après l arrivée de l enfant, ou du moins leur permettre de se poser des questions auxquelles ils n avaient pas pensé. Le nombre d entretiens par professionnel qu il est important de définir pour les services a minima doit s inscrire dans le souci d éthique et de respect des usagers. Plutôt que de multiplier les entretiens, parfois, il peut être judicieux de proposer à un usager de «faire une pause» et d engager une réflexion à l extérieur du service avec un professionnel habilité (dans le cadre d'un partenariat avec des médecins psychiatres, par exemple) avant de reprendre contact avec le service qui se situe dans un processus d évaluation pas toujours conciliable avec le besoin d accompagnement personnalisé que requièrent certains candidats. Un minimum de quinze jours semble pertinent entre les entretiens des différents professionnels (travailleur social, psychologue). Lorsque le ou les candidats ont des enfants Les enfants mineurs, présents ou non au domicile, doivent être rencontrés par le travailleur social et le psychologue. Il ne s agit pas de leur demander leur «autorisation» pour la réalisation d un projet qui interroge d abord le désir parental, mais de mesurer comment ils peuvent réagir à l accueil d un nouvel arrivant. Lorsqu un enfant ne semble pas prêt ou présente lui-même des difficultés susceptibles de compromettre cette intégration, il est important d en parler avec les parents afin de les aider à prendre conscience de la situation et à protéger la place de chacun des enfants présents au foyer et à venir. Il peut être intéressant de demander une lettre d accord à chaque enfant majeur, présent ou non au domicile parental, lors de la procédure d agrément, comme cela sera fait avant le jugement par le procureur. Cela peut permettre à des enfants d être tenus au courant d un projet familial dont leurs parents ne leur avaient pas parlé et d exprimer leur avis. Mais cette lettre n ayant pas de valeur juridique dans le cadre de la procédure d agrément, cette dernière doit continuer d être instruite en son absence. Référentiel sur l évaluation 31

Les points communs à analyser par chacun des professionnels lors des entretiens La qualité de la décision Il est essentiel que les professionnels évaluent la prise en compte du projet d adoption par chacun des membres du couple. Ils doivent donc être attentifs à la cohérence de la décision et à la cohésion entre les conjoints. Si le couple vit en union libre, le concubin non adoptant doit être entendu afin d apprécier le cadre familial dans lequel sera accueilli l enfant. Il s agit de repérer les contradictions ou de la personne ou les écarts dans les prises de décision qui peuvent apparaître dans le discours du couple, de l un ou l autre des époux. Y a-t-il eu nécessité pour l un de convaincre l autre? Existe-t-il des résistances ou des réserves émises par l un ou l autre des demandeurs? Une attitude ou une gestuelle de l une ou l autre des personnes pendant les entretiens vient-elle montrer de l impatience ou de l ennui? En effet, il a été repéré dans les suivis postadoption que l enfant assigne une place différente à son père et à sa mère adoptifs, en lien direct avec sa propre histoire personnelle où l abandon a laissé des traces douloureuses. L enfant peut, par exemple, à un moment ou un autre ressentir une sorte de conflit de loyauté entre sa mère de naissance et sa mère adoptive et rendre cette dernière responsable de ses difficultés. Le père, plus à distance de cette problématique, doit être en mesure de rassurer et de soutenir sa compagne dans son rôle de mère, de conjointe et de femme. Il est donc important que les futurs parents adoptifs aient été préparés à cette éventualité et que lors de l accueil de l enfant, celui-ci puisse ressentir une cohésion de couple. Le fonctionnement de chacun des membres du couple ou de la personne Il s agit d être attentif : à la communication entre les époux ; à l assujettissement de l un envers l autre, notamment par la reprise systématique des propos de l un par l autre ; aux les difficultés à s exprimer de l un face à l autre ; aux des propos négatifs de l un envers l autre. Le mode de communication avec autrui Le travailleur social et le psychologue doivent évaluer le mode de fonctionnement des candidats, c est-à-dire leurs modalités de communica- 32

tion, leurs aptitudes à évoluer et à accepter le changement et leur attitude vis-à-vis des intervenants de l adoption, qui constituent des indices précieux quant à l avenir de la filiation adoptive. Il convient d être attentif aux réponses non adaptées aux questions, aux malaises face à certaines questions ou aux résistances à parler de certains sujets. Les professionnels doivent également vérifier que les questions ont bien été comprises et si les conseils apportés ont pu être entendus et compris. L évaluation socio-éducative L article R. 225-4 du Code de l action sociale et des familles précise que le travailleur social doit évaluer «la situation familiale, les capacités éducatives ainsi que les possibilités d accueil en vue d adoption d un enfant pupille de l État ou d un enfant étranger». Pour mener à bien cette mission, le professionnel doit mener au minimum deux entretiens, dont l un impérativement au domicile du ou des candidats. L objectif est d évaluer l environnement social et familial dans lequel va s intégrer un enfant, la place qui lui sera faite au sein du couple et de la famille ainsi que la capacité des parents à s adapter aux besoins de l enfant en fonction de son développement. Ainsi, de manière générale, le travailleur social sera amené à évaluer : la composition du foyer, le fonctionnement de la famille, le cadre de vie, la conception du rôle éducatif, le mode de communication avec l environnement, les démarches vers l adoption (sur le plan administratif et au niveau personnel) et la place de l enfant dans l imaginaire et dans le quotidien. La question du budget est également un point de la compétence du travailleur social à ne pas négliger. L ensemble de ces questionnements est présenté de manière détaillée sous forme de grille d appui pour l entretien socio-éducatif en annexe 5. L évaluation psychologique Dans le cadre de sa mission, le professionnel doit évaluer «le contexte psychologique dans lequel est formé le projet d adopter» (article R. 225-4 du Code de l action sociale et des familles). Il sera ainsi amené à évaluer les motivations des candidats, leurs représentations à propos de l enfant désiré, leur mode de vie et de relations intrafamiliales, leur capacité à devenir parents en lien avec leur histoire personnelle et familiale, leurs attentes en tant que futurs parents et leurs capacités d identification à un enfant réel. Il doit aider à faire advenir le Référentiel sur l évaluation 33

projet d enfant, en essayant de faire dire explicitement ce qui était de l ordre de l implicite. À cette fin, il doit mener au minimum deux entretiens avec le ou les candidats. Il est important de bien définir préalablement le champ de son investigation. En effet, dans le cadre de l adoption, le roman familial de l enfant se heurte à celui de l adoptant. Il peut faire resurgir des problématiques intimes du ou des candidats susceptibles d affecter les mécanismes de protection que celui-ci s est constitué au cours de son histoire. Le professionnel doit donc repérer avec précaution, ce qui est susceptible de faire écho pour le ou les candidats dans leur propre histoire pour que l arrivée de l enfant ne réactive pas certaines problématiques que les candidats ne sont peut-être pas en mesure de dépasser. À ce titre, le rôle du psychologue est très délicat, mais il doit notamment garder à l esprit qu il n a pas compétence pour poser un diagnostic et que ce qu il est tenu d explorer doit toujours avoir un lien avec l adoption et bien s inscrire dans sa mission d évaluation du contexte psychologique du projet d adoption. L ensemble des questionnements relatifs au contexte psychologique du projet d adoption est présenté de manière détaillée sous forme de grille d appui pour l entretien psychologique en annexe 5. Des questionnements et problématiques devant attirer l attention des professionnels Les expériences des professionnels, notamment par l intermédiaire du suivi des enfants adoptés, permettent de mettre en exergue des questionnements ou problématiques susceptibles d être sources de difficultés dans la parentalité adoptive s ils ne sont pas repérés et accompagnés. Ces questionnements et problématiques s intègrent parfois dans un contexte global pouvant amener les professionnels à poser des contreindications à l accueil d un enfant adopté et justifier ainsi un refus d agrément. Ces questionnements et problématiques, dont la liste ci-dessous n est pas exhaustive, doivent attirer l attention des professionnels : l observation de contre-indications psychologiques, voire des troubles de nature pathologique chez l un ou l autre des demandeurs ; une implication différente des deux membres du couple, le projet étant exclusivement porté par l un ; 34

un projet inconsistant faisant apparaître la nécessité d un recours systématique à des tiers ; une situation ne permettant pas la prise en charge d une personne supplémentaire sur les plans matériel, psychologique et éducatif ; des candidats ne semblant pas disponibles «psychiquement» pour devenir parents parce que trop préoccupés et meurtris par leur propre vécu (difficulté à assumer la stérilité, renoncement à l enfant biologique, troubles du registre narcissique, etc.) et que la demande d enfant renvoie à des besoins d une autre nature (enfant «thérapeutique» manque d autonomie, peur de la solitude, difficultés de relation à autrui, etc.). Il s avère difficile alors de repérer quelle pourrait être la place réelle de l enfant dans ce contexte ; l absence de capacité d identification à un enfant, difficultés à imaginer ses besoins et ses attentes, à lui attribuer une vie psychique autonome ; des motivations purement humanitaires, le désir d être parents n étant pas exprimé ; tout risque de menace pour la sécurité physique et l équilibre psychologique et affectif de l enfant adopté (principes idéologiques particulièrement rigides et peu susceptibles d être modifiés, etc.). Référentiel sur l évaluation 35