Révision du règlement local de publicité (RLP)

Révision du règlement local de publicité (RLP) MISSION ET D MISSION D ETUDE ET D ASSISTANCE REGLEMENT LOCAL Atelier DE PUBLICITE de concertation n 3 (RLP) 1

1 Projet de zonage 2 Prescriptions publicités o Publicité sur façade o Publicité sur mobilier urbain 3 Prescriptions préenseignes o Préenseignes dérogatoires o Préenseignes de type signalétique o Préenseignes temporaires o Préenseignes de type chevalets 4 Prescriptions enseignes o Enseignes scellées au sol o Enseignes à plat sur façade o Enseignes perpendiculaires à la façade o Enseignes sur toiture o Systèmes interdits o Enseignes lumineuses o Enseignes temporaires 2

Trois niveaux de proposition : Nom de la zone ZR1 ZR2 ZR 3 Descriptif Zone à vocation principale d habitation patrimonial Cette zone concernerait les secteurs à vocation principale d habitation compris dans le périmètre de protection modifié autour du monument historique. (Uriage les Bains en particulier) Autres secteurs agglomérés Cette zone comprend les zones d habitation situées en dehors du périmètre de protection des monuments historiques, (Saint Martin d Uriage le Bourg, les hameaux. Elle comprend également l unique secteur d activité situé en agglomération : le Sonnant d Uriage. Hors agglomération Zone comprenant habitat et activités isolées ou en projet. Grandes orientations - Interdiction totale de la publicité et des préenseignes. - Prescriptions fortement qualitatives pour les enseignes, en cohérence avec la qualité architecturale des supports. - Publicités et préenseignes maitrisées dans les supports, les formats et la densité. - Prescriptions qualitatives relatives aux enseignes adaptées au type de bâtiment support. - Interdiction totale de la publicité. - Prescriptions relatives aux enseignes qualitatives, adaptées au type de bâtiment support. 3

ZR1 ZR2 ZR3 4

2. Prescriptions relatives à la publicité 5

Publicités sur façade ZR1 (Uriage les Bains) et ZR3 (Hors agglomération) : elle est interdite. ZR2 (Le Sonnant, Saint-Martin d Uriage, hameaux ): - Surface autorisée : 1,5 m² - Un dispositif maximum par unité foncière sur supports strictement aveugles - Hauteur maximum 3,5 m - 0,5 m laissés libres par rapport aux bords du mur support 50 cm 1,5 m² 3,5 m 6

Publicités sur mobilier urbain Interdite dans toutes les zones 7

Publicités sur palissades de chantier Toutes zones, (sauf ZR3, hors agglomération) Il peut être admis un seul dispositif par palissade le long d une même voirie pour l'affichage d'opinion et la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Elle ne doit pas dépasser les limites de la palissade. Un seul dispositif par palissade. La surface unitaire maximale est de 2 m². La partie supérieure du dispositif doit être implantée à une hauteur maximale de 2,5 m par rapport au sol. (RN = 6 m) La durée d installation est limitée à la durée du chantier. 8

Publicités sur bâches publicitaires Elles sont interdites dans toutes les zones (agglomération de moins de 10 000 habitants) 9

Autres formes de publicité Toutes zones, (sauf ZR3, hors agglomération) Application du régime général, le RLP ne pouvant pas les réglementer. Publicité sur véhicules à vocation exclusivement publicitaire Publicité de petit format sur devanture commerciale 10

Publicité lumineuse Toutes zones, (sauf ZR3, hors agglomération) Interdiction de la publicité éclairée par projection externe ou par transparence. Conformément à la réglementation nationale, interdiction de la publicité numérique. Publicité éclairée par projection externe Publicité éclairée par transparence Information municipale Publicité numérique sur mobilier urbain 11

Affichage libre ou affichage d opinion Réglementation nationale toutes zones (sauf ZR3, hors agglomération) La commune doit prendre un arrêté municipal définissant la localisation et la surface des emplacements réservés à l affichage d opinion. Tout point situé en agglomération doit se situer à moins d un kilomètre d un emplacement réservé à l affichage d opinion. Le Code de l Environnement prévoit notamment une surface minimale réservée à l affichage d opinion en fonction de la population de la commune concernée : Pour une commune comme Saint-Martin d Uriage dont la population est comprise entre 4000 et 6000 habitants, la surface minimale réservée à l affichage d opinion est de 8 m². La surface maximale par support est de 2 m². 12

3. Prescriptions relatives aux préenseignes 13

Préenseignes dérogatoires (réglementation nationale post Grenelle) Hors agglomération Activités donnant droit à préenseigne dérogatoire - Monuments historiques classés ou inscrits ouverts à la visite. - Opérations et manifestations exceptionnelles à titre temporaire.* - Activités culturelles (hors vente de biens culturels) - Fabrication ou vente de produits du terroir par des entreprises locales dont c est l activité principale. Nombre maximum de dispositifs 4 2 * Préenseignes temporaires également possibles en agglomération, moyennant autorisation du propriétaire (sur terrain privé) ou du gestionnaire de voirie, sur terrain public. 14

Préenseignes dérogatoires (réglementation nationale post Grenelle) Hors agglomération Caractéristiques - Scellées au sol - 1,5 m de large - 1 m de haut - 2,2 m de haut avec le pied - Monopied de 0,15 m de large maximum - A 5 m de la chaussée - A 5 km maximum de l entrée d agglomération où s exerce l activité ou du lieu d activité (10 km pour les MH) 15

Préenseignes Remplacer les préenseignes en agglomération par de la SIL pour les établissements isolés et une signalétique de zones. 16

Préenseignes En alternative au tout préenseignes dans les zones d activité ou en centre ville, mettre en place des relais d information service (RIS). 17

Préenseignes temporaires en agglomération Elles peuvent occuper les emplacements autorisés pour l affichage libre ou pour la SIL. 18

Préenseignes de type chevalet sur le domaine public Dispositifs posés au sol interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. 19

o o o o o o o Systèmes interdits Enseignes scellées au sol Enseignes à plat sur façade Enseignes perpendiculaires Enseignes sur toiture Enseignes lumineuses Enseignes temporaires Enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble* et relative à une activité qui s y exerce. 20

Enseignes scellées au sol Dans toutes les zones, seuls les établissements dont le bâtiment commercial se situe en retrait de 15 m minimum du domaine public peuvent bénéficier d une seule enseigne scellée au sol par voie bordant l établissement, y compris si elle fait moins de 1 m². Pour les établissements distribuant du carburant, pour afficher le prix des carburants. Elle est implantée uniquement le long de la voie comportant une entrée destinée au public. Elle ne peut se cumuler avec une enseigne apposée perpendiculairement à un mur. Les enseignes scellées au sol doivent respecter un recul de 5 m minimum par rapport au bord extérieur de la chaussée des voies de circulation publiques (hors parkings). Pourront être refusées, les enseignes scellées au sol portant préjudice aux perspectives sur le centre historique. 21

Enseignes scellées au sol Dans toutes les zones, les enseignes scellées au sol autorisées sont : Soit mono pied limitées à 4 m de hauteur et à 1 m² maximum Soit de type totem, limités à 2 m de hauteur et 2 m². 1 m² 4 m 2 m 2 m² (RN : surface maximum 6 m² hauteur maximum : 6,5 m) 22

Enseignes scellées au sol Dans le cas de la présence de plusieurs établissements dans un même bâtiment situé sur une même unité foncière, les enseignes devront faire l objet d un regroupement par totem : 6 m² 3 m² - Limités à 3,4 m de hauteur et 3 m² pour 3 établissements. - Limitées à 4 m de hauteur et à 6 m² maximum au-delà de 3 établissements présentés. 3,4 m 4 m (RN : surface maximum 6 m² hauteur maximum : 6,5 m) 23

Enseignes scellées au sol Incidence des règles sur les dispositifs en place : Dispositifs bipieds > 2 m² 5,76 m² 24

Enseignes scellées au sol Systèmes interdits: Banderoles, mats porte drapeaux, structures gonflables Dispositifs posés au sol 25

Enseignes sur façade Surface des enseignes : Les enseignes sur façade (à plat et perpendiculaires cumulées) ne peuvent pas occuper plus de 15 % de la surface de la façade commerciale. Calcul de la surface d une enseigne : Pour les enseignes en lettres et/ou signes découpé(e)s, la surface de l enseigne est calculée sur la base du parallélogramme dans lequel s inscrivent ces lettres et/ou signes. Le panneau de fond ou l'aplat de couleur se distinguant de la couleur de la façade d'un bâtiment et servant de support aux inscriptions doit être comptabilisé dans le calcul de la surface totale d'une enseigne. Enseignes représentant moins de 15 % de la façade commerciale 26

Enseignes sur façade RN : les enseignes sur façade en dehors de la partie commerciale de la devanture, notamment, sur des portions comportant les portes d accès aux habitations des étages ou au niveau des étages sont interdites. Les enseignes sont en effet alors assimilables à des publicités. 27

Enseignes à plat sur façade Rappel de la réglementation nationale (Article R. 581-60 du CE) : Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l égout du toit. 28

Enseignes sur façade Systèmes interdits dans toutes les zones : Les enseignes éclairées par transparence de type caisson lumineux à l exception des lettres découpées de type boîtier rétro éclairé. Enseigne de type caisson rétro éclairé ou «caisson lumineux» Enseigne constituée de lettres boitier rétro éclairées 29

Enseignes sur façade sur bâtiment à vocation principale d habitation Trois catégories d enseignes à plat sur façade sont autorisées : Les enseignes en bandeau Les enseignes sur auvent (Le RN ne distingue pas les enseignes à plat sur façade) Les enseignes en applique L'autorisation d enseigne pourra être refusée si les enseignes, par leurs dimensions, leur nombre, leurs couleurs, leur forme ou leur implantation, portent atteinte à la qualité architecturale, urbaine ou paysagère des lieux. Les enseignes doivent en effet respecter le caractère architectural du bâtiment. Elles s harmonisent avec les lignes horizontales et verticales de composition de la façade et tiennent compte de l emplacement des baies, des portes d entrée, des porches, des piliers, des arcades et de toutes les modénatures. 30

Enseignes sur façade sur bâtiment à vocation principale d habitation Nombre maximum d'enseignes en bandeau (le RN ne limite pas le nombre d enseignes): Un dispositif par vitrine appartenant au même établissement Les enseignes en bandeau ne peuvent être implantées à moins de 2,5 m du sol ni dépasser les appuis des fenêtres du premier étage (dans la limite du plancher du premier étage si l activité ne s exerce pas aux étages supérieurs). 31

Enseignes sur façade sur bâtiment à vocation principale d habitation Hauteur maximum des enseignes en bandeau : 0,7 m (sauf cas particulier des coffrages habillant la façade ou des impostes dédiées surplombant la vitrine). 2 lignes d écriture maximum Hauteur maximum des lettres découpées : 0,4 m < 0,7 m 0,4 m 0,4 m 1 m (> 25 % de la façade (RN) 0,3 m 32

Enseignes sur façade sur bâtiment à vocation principale d habitation Enseignes en bandeau en ZR 1 Si la devanture est un coffrage en bois, l enseigne doit être peinte directement sur le linteau ou exécutée en lettres découpées. Le panneau du linteau doit être de la teinte générale du coffrage. La hauteur des lettres composant l enseigne en bandeau ne doit pas dépasser 0,3 m de haut sur une ligne d écriture 33

Enseignes sur façade sur bâtiment à vocation principale d habitation Saillie maximum des enseignes en bandeau par rapport au mur support : 2 cm maximum pour les enseignes avec panneau de fond 5 cm maximum pour les lettres boitier > 2 cm 34

Enseignes sur façade sur bâtiment à vocation principale d habitation Les enseignes en applique Une, voire deux enseignes en applique (si symétrique) par façade d établissement sont admises en sus des enseignes en bandeau sur les montants bordant les vitrines ou sur vitrine. La surface individuelle maximum de cette enseigne est de 1 m². Elle doit être à une hauteur comprise entre 0,5 m et 2,5 m du sol. 0,96 m² 35

Enseignes sur façade sur bâtiment à vocation principale d habitation Les enseignes sur auvent de type store banne Des enseignes sur auvents (bannes) sont admises en sus des enseignes apposées directement sur façade. Elles ne peuvent cependant occuper que la frange verticale des auvents (lambrequins). La hauteur des lettres est limitée à 0,15 m. La saillie par rapport à la façade (en position repliée) ne doit pas excéder 0,25 m (RN) 36

Enseignes sur façade sur bâtiment à vocation principale d habitation Les enseignes sur auvent Des enseignes sur auvents durs sont admises s il n y a pas d autre solution technique acceptable pour l apposition d une enseigne. La hauteur du bandeau est limitée à 0,7 m. 37

Enseignes sur façade sur bâtiment à vocation principale d habitation Les enseignes aux étages d un bâtiment Une enseigne à plat par activité peut être apposée à l étage si l activité s y exerce et si elle s intègre aux lignes architecturales de la façade. 38

Enseignes sur façade sur bâtiment à vocation principale d activité Limitation à 15 % de la façade d établissement. Sans préjudice de l alinéa précédent, la surface individuelle maximale des enseignes est de 12 m² Le nombre des enseignes est limité à 2 par façade d établissement. Les enseignes en relief sont implantées à au moins 0,50 m du bord du mur support. 32 m² 39

Enseignes perpendiculaires Rappel des dispositions de la réglementation nationale : Article R. 581-61 du CE Les enseignes en drapeau ne doivent pas dépasser une saillie de 1/10ème de la distance séparant les deux alignements de façades d une voie. Les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent en outre pas dépasser la limite supérieure de ce mur. 40

Enseignes perpendiculaires sur bâtiment à vocation principale d habitation Une seule enseigne en drapeau par établissement au niveau de l enseigne en bandeau. Une enseigne supplémentaire autorisée pour les obligations légales (carotte tabac). (RN : pas de limitation en nombre) 41

Enseignes perpendiculaires sur bâtiment à vocation principale d habitation Sur le domaine privé, la partie inférieure de l'enseigne doit être positionnée à une hauteur minimum de 2,50 m par rapport au sol. Sur le domaine public, cette hauteur doit respecter le règlement de voirie du gestionnaire de voirie concerné. La partie supérieure de ces enseignes ne doit pas dépasser les appuis des fenêtres du premier étage. Enseignes au-dessus de l allège des fenêtres du premier étage 2,5 m par rapport au sol minimum, caisson lumineux 42

Enseignes perpendiculaires sur bâtiment à vocation principale d habitation Toutes zones, les dispositifs ont au maximum, une surface de 0,5 m², une épaisseur de 0,05 m, une hauteur de 0,80 m et une saillie par rapport à la façade de 0,8 m 0,12 m d épaisseur maximum 0,8 m de hauteur maximum 0,5 m² 0,12 m d épaisseur maximum 0,5 m² 0,8 m de saillie maximum 43

Enseignes perpendiculaires sur bâtiment d activité où n ayant pas une fonction d habitation Systèmes interdits 0,12 m d épaisseur maximum 44

Enseignes sur toiture Strictement interdites dans toutes les zones 45

RLP Beauvais 4. Prescriptions enseignes Enseignes interdites Les enseignes de type banderole. (Sauf temporaires sur façade pour événement non commercial) Les enseignes sur balcons et sur clôture non aveugle. 46

Enseignes lumineuses Les dispositifs d'éclairage externes des enseignes apposées à plat sur façade ne peuvent pas dépasser une saillie de 25 cm par rapport au mur support. Les spots doivent être espacés les uns des autres d au moins 1 mètre. Sur bâtiment à vocation principale d habitation, les lettres boitier rétroéclairées ainsi que les réglettes diffusantes seront préférées aux spots «pelle». Lettres rétroéclairées Réglette diffusante 47

Enseignes lumineuses dans toutes les zones Les dispositifs d'éclairage externes des enseignes scellées au sol sont interdits. 48

Enseignes lumineuses dans toutes les zones Les enseignes lumineuses doivent être apposées à plat sur la façade uniquement, à l exception des enseignes lumineuses signalant les pharmacies, les vétérinaires et les services d urgence qui peuvent être perpendiculaires à la façade ou scellées au sol. Les enseignes lumineuses apposées à plat sur façade doivent être en lettres et/ou signes découpé(e)s. Les enseignes lumineuses numériques sont interdites, sauf croix de pharmacies. 49

Enseignes lumineuses dans toutes les zones Heures d extinction : Les enseignes lumineuses (y compris par projection et transparence) doivent être éteintes une heure après la fermeture de l établissement signalé. Les enseignes des hôtels peuvent a priori être maintenues allumées toute la nuit. L arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l éclairage nocturne des bâtiments impose par ailleurs l extinction des façades non résidentielles entre 1 h et 7 h du matin (hors enseignes). 50

Enseignes temporaires définitions (RN) Sont considérées comme enseignes ou préenseignes temporaires : Les enseignes ou préenseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois. Les enseignes ou préenseignes installées pour plus de trois mois qui signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente, ainsi que la location ou vente de fonds de commerces 51

Enseignes temporaires dans toutes les zones Les enseignes temporaires sont soumises aux prescriptions relatives aux enseignes de la zone dans laquelle elles sont installées. Enseigne permanente + 1 enseigne temporaire 52

Enseignes temporaires dans toutes les zones Les enseignes temporaires ne doivent pas être installées en plus du nombre d enseignes autorisées par établissement dans la zone, à l exception des enseignes apposées à plat sur vitrine lors des périodes officielles des soldes et en cas de liquidation de biens. Enseignes sur vitrines autorisées 53

Enseignes temporaires dans toutes les zones Pour les opérations de plus de trois mois, il ne peut y avoir qu une enseigne scellée au sol ou apposée directement sur le sol par voie bordant l'opération, quelle que soit la zone. La surface maximale de cette enseigne est de 6 m². Sa hauteur maximum est de 4 m. Les enseignes temporaires sur palissade de chantier sont limitées à 1 dispositif d une surface maximale de 6 m² par palissade. 12 m² 6 m² 4 m 54

Merci de votre participation 55

Siège : 49 rue Ambroise Paré 71850 CHARNAY-LES-MACON Agence : 37 rue de la Liberté 38600 FONTAINE tel : 03.85.38.14.54 fax : 03.85.38.41.02 mail : contact@alkhos.fr site web : www.alkhos.fr 56

Quid de la vitrophanie? La vitrophanie est autorisée dès lors qu elle est implantée dans les conditions prévues pour les enseignes sur façade. Attention, la vitrophanie apposée derrière une vitrine ne constitue pas une enseigne et n est pas réglementée par le RLP ni par la réglementation nationale (Jurisprudence Zara)! Vitrophanie apposée derrière la vitrine non réglementée! 57