DE : Pôle emploi services Unité Juridique et Contentieux Impact du travail à l étranger pour un intermittent du spectacle Indemnisation chômage et cotisations sociales Table ronde du 30 mai 2013 Strasbourg Ne pas diffuser Document de travail Document pouvant être diffusé
Les travailleurs migrants au sein de la communauté européenne Quelle législation doit s appliquer concernant la protection sociale de salariés migrant au sein de l UE, l EEE ou la suisse particulièrement au regard de l assurance chômage?
Les trois mécanismes : La territorialité C est le lieu de la prestation de travail qui va terminer la législation applicable. Le détachement Il est possible de demeurer rattaché à la législation d un pays autre que celui d exécution de la prestation de travail. La coordination communautaire Il est possible de prendre en compte des périodes d assurance ou d emploi accomplies en qualité de travailleur salarié sous la législation de tout autre Etat membre, comme s il s agissait de périodes d assurance accomplies en France.
Exemple d une situation de détachement sans coordination communautaire : Cas d un employeur français détachant son salarié sur le territoire du Royaume-Uni avec paiement des contributions et cotisations en France La législation applicable est celle de la France (sous réserve du respect des formalités de détachement attesté par un formulaire A 1 ancien E 101). Les déclarations se font par l employeur selon les modalités des annexes VIII et X. La totalité des heures effectuées sera prise en compte au titre des annexes. Cette situation est transparente pour les intéressés.
Exemple d une situation d auto-détachement sans coordination communautaire : Cas d un salarié qui s auto-détache sur le territoire du Royaume-Uni avec paiement des contributions pour l artiste relevant de l annexe X en France (Centre de Recouvrement) Le salarié doit rester assujetti au régime français de protection sociale Sous réserve de la production d un formulaire de détachement (formulaire A1 ancien E101), l employeur situé à l étranger devra maintenir son salarié au régime français La totalité des heures effectuées sera prise en compte au titre de l annexe X avec les données de l Attestation Employeur Mensuel (AEM). Pour les techniciens, l affiliation au Centre de Recouvrement ne pourra pas être prise en compte (défaut de critères relatifs aux codes NAF/APE, licence de spectacle, label )
La coordination communautaire et la totalisation des périodes d assurance Principe : L harmonisation des législations nationales en matière de sécurité sociale est impossible en raison des trop grandes différences qui existent entre les Etats membres. Le principe adopté est donc de développer une politique de convergence. L objectif qui en résulte est la prise en compte des faits qui se sont déroulés à l étranger notamment les périodes d assurance accomplies dans l UE, l EEE et la Suisse pour le calcul de la durée d affiliation.
Champ d application territorial de la coordination européenne S applique à l Union européenne qui comporte aujourd hui 27 états membres. S applique pour les échanges entre Union européenne et la Suisse. S applique pour les échanges entre l Union européenne et les Etats de l AELE ( l Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
Calcul des prestations chômage en cas de coordination communautaire Pour les artistes du spectacle : les périodes travaillées dans l UE, EE ou la Suisse sont prises en compte dans la durée d affiliation pour une indemnisation relevant de l annexe X à raison de 6 h par jour. Pour les artistes : sont pris en compte pour le calcul de l allocation, tous les salaires afférents à une période de références de 319 jours, que ces derniers aient été perçus au titre d une période travaillée dans l UE, EEE, en Suisse ou en France. Pour les techniciens du spectacle : les périodes réalisées dans l UE, EEE ou la Suisse ne peuvent relever de l annexe VIII parce que les critères relatifs aux codes NAF/APE, licence de spectacle, label font défaut. Les heures relèvent du régime général.
Conditions de mise en œuvre du principe de totalisation Une période d activité en France postérieurement à celle réalisée dans l UE,EEE ou la Suisse doit être justifiée. Ces périodes travaillées hors de France doivent être attestées sur le formulaire U1.
Exemple : condition de mise œuvre de la coordination communautaire
Les formulaires européens - Anciens formulaires E101, E301, E303 - Nouveaux formulaires A1, U1, U2, U3 - A terme les échanges de données seront dématérialisés.
Salarié ressortissant français, travaillant dans l UE, l EEE ou la Suisse sans détachement avec mise en œuvre de la coordination communautaire Cotisations et contributions sociales versées dans ces états. Pour l assurance chômage, les périodes d emploi seront attestées par la production du formulaire U1 (ancien E301). Pour les artistes, ces heures seront prises en compte à hauteur de 6 heures par jour dans le cadre de la recherche de l affiliation au titre de l annexe X. Pour les techniciens, les heures ne relèvent pas de l annexe VIII. elles relèvent néanmoins du régime général.
Exemple de coordination communautaire : Cas d un artiste français réalisant un spectacle produit par un employeur anglais sur le territoire du Royaume-Uni correspondant à une durée de 10 jours de travail. Cotisations et contributions sociales recouvrées par le Royaume-Uni. L institution locale valide les périodes d assurance chômage sur le formulaire U1 (ancien E301). De retour en France, 60 heures seront prises en compte pour une admission ou une réadmission.
Le travailleur Frontalier : Définition Est travailleur frontalier : «Toute personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre et qui réside dans un autre Etat membre où elle retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine»
Statut de Frontalier : Conséquences Il ne doit pas y avoir de reprise de travail sur le territoire Français, et lorsqu il s agit de petites périodes d emploi, on peut considérer que le statut de frontalier est établi. Pour l artiste, prise en compte des prestations réalisées hors de France à hauteur de 6 heures par jour en annexe X avec la totalité des salaires perçus dans l Etat frontalier. Pour le technicien, les périodes travaillées dans l Etat frontalier relèvent du régime général.
Cas particulier des ressortissants d Etats tiers Les ressortissants d Etats tiers peuvent-ils bénéficier des règles de coordination communautaire?
Cas particulier des ressortissants d Etats tiers Cas d un ressortissant canadien résidant en France et exerçant substantiellement son activité en France : Exception : Les heures effectuées sur le territoire Danois, La Norvege, Le liechtenstein, l Island et la Suisse ne peuvent pas bénéficier de la coordination communautaire.
Inscription du demandeur d emploi : Changement de situation Le demandeur d emploi est tenu de signaler tout changement de situation dans les 72 heures. Ce signalement est effectué à l aide d un avis de changement de situation (ACS). Pour une absence de la résidence habituelle d une durée inférieure à 7jours, la déclaration de changement de situation n est pas obligatoire. L absence de la résidence habituelle supérieure à 35 jours entraine une cessation d inscription (reprise des droits et de l indemnisation après réinscription).
Maintien des prestations Un demandeur d emploi indemnisé par Pôle emploi peut-il exporter ses droits sur un territoire de l UE, l EEE ou la Suisse?
Maintien des prestations : Principe Le droit aux prestations peut être maintenu pendant trois mois au maximum, dans la limite des droits acquis pour un DE indemnisé en France partant chercher un emploi dans un autre Etat membre.* Le paiement effectué par l institution compétente. (ce qui entraîne la disparition théorique du formulaire E 303) Ce dispositif est géré par Pôle Emploi Services des missions nationales qui est l organisme de liaison français pour le chômage. Il a un rôle dans le volet EESSI France/Chômage (Electronic exchange of social Security Information). * Pour la Norvège, l Islande, le Liechtenstein la Suisse, applicable depuis 2012.
Exemple de maintien des prestations : Cas d un demandeur d emploi, indemnisé par Pôle emploi, parti chercher un emploi au Royaume-Uni :
Maintien des prestations Pôle Emploi incite le demandeur d emploi à conserver un compte en France pour procéder au versement de l indemnisation Il est possible de verser l indemnisation sur un compte situé à l étranger.
Exemple de maintien des prestations :
Exemple : départ d un demandeur d emploi indemnisé en France vers un autre Etat membre. Le DE part s inscrire à l étranger (ex : ici l Italie) avec son U2
Cotisations et contributions recouvrées par les institutions françaises Toutes les rémunérations des prestations artistiques ou techniques réalisées sur le territoire français par un ressortissant communautaire autre que français sont-elles soumises aux cotisations et contributions sociales françaises?
Cotisations et contributions recouvrées par les institutions françaises Que prévoit le code du travail français? «Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.» «La présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties.»
Cotisations et contributions recouvrées par les institutions françaises Que prévoit le code du travail français? «La présomption de salariat ne s'applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant.»
Cotisations et contributions recouvrées par les institutions françaises Que prévoit le droit communautaire? Il est possible de demeurer rattaché à la législation d un pays autre que celui d exécution de la prestation de travail. Le formulaire A1 permet de justifier du rattachement en matière de protection sociale à un pays autre que la France.
Cotisations et contributions recouvrées par les institutions françaises Quelles sont les cotisations et contributions dues en présence d un formulaire A 1 justifiant du rattachement à une protection sociale autre que la France?
Cotisations et contributions recouvrées par les institutions françaises Sont dues aux institutions françaises : La cotisation AGS La cotisation CMB La cotisation AFDAS La cotisation Congé Spectacle