CONSTITUTION DES PLATEFORMES INTERREGIONALES DE SERVICE

CONSTITUTION DES PLATEFORMES INTERREGIONALES DE SERVICE La mise en place des plateformes interrégionales de service participe des mesures visant à moderniser l organisation et le fonctionnement des juridictions et services du ministère (carte judiciaire, administration pénitentiaire, carte de la PJJ). A ce titre, le conseil de modernisation des politiques publiques a décidé que les fonctions support du ministère de la justice et des libertés devraient être rationnalisées, par une professionnalisation et une mutualisation autour de 9 ensembles interrégionaux. Ces plateformes, constituées à partir des antennes régionales ARE, ARAS et ARSIT relevant du secrétariat général, doivent ainsi regrouper, à terme, les centres de services partagés Chorus. L objectif ainsi poursuivi ne consiste pas à créer une nouvelle catégorie de services déconcentrés du ministère, mais de mieux organiser les prestations de service pour des fonctions transverses, dans une perspective de meilleure qualité et de gains, en fonctionnement et en emplois. En conséquence, la décision a été prise de constituer en 2011 une plateforme dans les interrégions, sauf pour celle de Paris, selon des modalités progressives en partie conditionnées par les possibilités immobilières. I -Le dispositif 1- Organisation d'une plateforme Les nouvelles plateformes seront organisées selon le schéma suivant : o un département de l informatique et des télécommunications (DIT) prenant en charge la gestion des postes de travail informatiques, y compris pour les services déconcentrés de l administration pénitentiaire qui entrera ainsi davantage dans la logique de rationalisation de ses fonctions support recommandée au titre de la révision générale des politiques publiques, tout en laissant aux directions interrégionales le suivi des applications métier. Des antennes de proximité seront, de toute façon, maintenues dans les cours d'appel et les directions interrégionales, hors des villes sièges de plateforme, afin de faciliter les interventions techniques ; o un département des ressources humaines (DRH) en charge de l'action sociale, de la formation continue généraliste, de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ainsi que du handicap, bénéficiant pour cela du support d un technicien hygiène et sécurité intervenant en appui des CHS départementaux. o un département de l immobilier (DI) qui, actuellement (ARE) compétent pour les services judiciaires, verra son champ étendu aux travaux des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Compte tenu des spécificités techniques des établissements pénitentiaires, ce département n aura pas vocation à intervenir pour le compte des services de l administration pénitentiaire. Page - 1 - sur 15

o un département du budget et de la comptabilité (DBC), lequel regroupera progressivement les pôles Chorus SJ, AP et PJJ. Une attention particulière sera portée à cet aspect de la fonction financière, afin de prévenir le risque d une dégradation du service rendu (voir 3 ci-dessous). Le fonctionnement courant de ces différents départements sera assuré par un coordonnateur. Celui-ci sera, en outre, responsable du département du budget et de la comptabilité. Dans ces conditions, le coordonnateur exercera les responsabilités suivantes : - assurer l interface, en étant leur interlocuteur principal, avec les chefs des cours d appel dont le siège est implanté sur le territoire de compétence de la plateforme interrégionale ainsi que le directeur interrégional des services pénitentiaires et celui de la protection judiciaire de la jeunesse. Le coordonnateur sera également en lien avec les autres services de l'état, notamment avec les secrétariats généraux aux affaires régionales du ressort de la plateforme ; - animer un comité de gouvernance réunissant, à intervalles réguliers, les utilisateurs de la plateforme et les responsables des départements de la plateforme ; - assurer la fonction de coordonnateur des achats publics, hors achats «métiers», qui ne justifie pas un emploi à temps plein ; - faciliter le lien entre les départements de la plateforme (animation de l'équipe des responsables de département) ainsi qu'avec les différents partenaires extérieurs (chefs de cours, directeurs interrégionaux, autres...) ; - animer les instances de pilotage de la plateforme (cf. 2 ci-dessous) et participer au dialogue de gestion avec le secrétariat général ; - assurer la gestion des moyens communs de la plateforme (logistique, coordination des fonctions accueil, secrétariat, service aux agents) ; - veiller aux conditions d'hygiène et de sécurité ainsi qu'aux conditions de travail. 2- Pilotage et gouvernance Est retenu un mode de fonctionnement souple, laissant une certaine autonomie aux coordonnateurs, articulé autour : - d un comité de suivi, réunissant outre les chefs de département, les chefs de cour et les directeurs interrégionaux, qui se tiendra au moins deux fois par an à l'initiative du coordonnateur ; - de réunions de bilan et de performance avec l administration centrale (SG), regroupant les 9 coordonnateurs. En dehors de ces réunions, l'interlocuteur normal du coordonnateur, au niveau central, sera le chef du service de l'administration centrale du secrétariat général pour les questions (dialogue de gestion budgétaire et logistique notamment) ne relevant pas des sous-directions techniques du secrétariat général 1. 1 SDRHS SDBCS SDI - SDIT Page - 2 - sur 15

Une charte d'organisation et de fonctionnement sera préparée sur cette base et diffusée au plus tard en septembre 2011. Elle précisera, notamment, les missions de la plateforme et son organisation. 3- Regroupement des pôles Chorus. Ce regroupement est préfiguré par celui des pôles Chorus de la direction de l administration pénitentiaire et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à Savigny-sur-Orge, en région parisienne. Il sera poursuivi, dès janvier 2012, par le regroupement géographique des cinq pôles Chorus des trois directions (DSJ, DAP et DPJJ) qui sont déjà installés dans une même ville. Il s'agit de Bordeaux, Dijon, Lyon, Rennes et Toulouse. Le regroupement des autres sites se fera en 2013 pour tenir compte de la situation des services judiciaires et de la constitution récente de ses pôles Chorus. Le regroupement des pôles Chorus permettra, selon une logique de mutualisation des équipes provenant des trois directions : - de spécialiser des profils pour mieux assurer dans Chorus le suivi de certaines opérations pour l ensemble des directions, notamment pour les engagements complexes comme les marchés immobiliers ; - de faciliter l intérim des personnes qui valident les engagements comptables dans Chorus afin d assurer la continuité de l activité de gestion en cas d absence d un responsable ; - de renforcer le travail d équipe entre les agents du pôle Chorus et d améliorer la fluidité du circuit de la gestion financière et comptable ; - d assurer, à terme, une plus grande polyvalence des agents pour faciliter la gestion comptable. Comme pour les pôles Chorus actuels, les plateformes interrégionales assureront le traitement dans le logiciel comptable des engagements pris par les ordonnateurs dont la responsabilité, notamment leur pouvoir de décision, ne sera en rien diminuée. En effet, ils continueront : - à se prononcer en opportunité et à valider les engagements juridiques ; - à assurer le suivi de leurs crédits, grâce aux restitutions qui leur sont fournies par les plateformes. Celles-ci, chargées de la tenue comptable, auront précisément un rôle de prestataire de service à l égard des ordonnateurs consistant à exécuter leurs instructions. En aucun cas elles ne pourront, par exemple, se prononcer sur l opportunité des dépenses, ni les imputer librement, ou encore prélever des crédits sur un programme au profit d un autre. Elles auront cependant, comme aujourd hui d ailleurs, la responsabilité de bloquer une dépense en cas de dépassement éventuel des crédits disponibles. Page - 3 - sur 15

Cette stricte limitation du rôle des plateformes est garantie : - par des conventions passées avec les ordonnateurs définissant notamment, de façon détaillée, la répartition des rôles concernant la tenue comptable assurée par les plateformes ; - par le suivi dans Chorus de toutes les opérations effectuées, qui, associé au caractère nominatif des conditions d accès à l outil, permettra d en retracer clairement la chronologie et, donc, de rechercher d éventuelles responsabilités. Par ailleurs, dès 2011, une réflexion interdirectionnelle sera lancée à propos de la mutualisation de la gestion administrative des personnels et de la paye dans le cadre de la mise en œuvre de l opérateur national de paye (ONP), même si le ministère ne doit être raccordé à ce dispositif qu à l'horizon 2015. II- Bénéfices attendus pour les personnels Deux catégories de personnels sont concernées : les agents bénéficiaires des services rendus par la plateforme et les agents des plateformes elles-mêmes. 1- Les agents des services bénéficiaires Le principal service rendu sera de n'avoir généralement qu'une seule porte d'entrée, même pour des questions techniques. Par ailleurs, toute réclamation pourra également être portée à la connaissance du coordonnateur qui devra veiller à ce qu'une réponse technique, claire et rapide, soit apportée. 2- Les agents des plateformes Le schéma d organisation proposé doit permettre aux personnels de bénéficier d un élargissement de leurs attributions : - les ARAS (DRH) pourront s'occuper désormais non seulement d'action sociale, mais également d'hygiène, sécurité et conditions de travail, de handicap et de formation généraliste continue, - les ARE (DI) verront leur périmètre élargi à la DPJJ, - les techniciens informatiques, aujourd'hui affectés dans les SAR ou les DIRPJJ, verront eux aussi leurs compétences élargies et diversifiées (et non plus seulement cantonnés à la bureautique), ce qui leur ouvrira de nouvelles perspectives de carrière. Il est rappelé que seront maintenues des antennes de proximité dans les cours d'appel et les directions interrégionales, hors des villes sièges de plateforme. - les agents qui travailleront au sein des pôles Chorus (DBC) bénéficieront d une professionnalisation plus importante. Page - 4 - sur 15

III- Les modalités de généralisation des plateformes 1- Le choix des villes sièges Les villes sièges de plateforme ont été déterminées selon une démarche pragmatique, compte tenu notamment des contraintes budgétaires qui pèsent sur chacun des programmes et de la nécessité de prendre en compte les données de GRH. 1.1- Sous réserve du règlement de la question des locaux, en cours d étude, les plateformes suivantes pourront être opérationnelles, dans leur périmètre d intervention complet, compte tenu de la présence, d ores et déjà, de l ensemble des acteurs devant y être affecté : Lyon, Dijon, Toulouse et Bordeaux. 1.2- Pour le site de Rennes, une montée en charge progressive du département de l informatique et des télécommunications a été retenue, sur une durée maxima de 18 mois environ, avec une échéance fixée au 31 décembre 2012. La plateforme Sud-Est sera installée à Aix-en-Provence : d une part, sa position géographique est à mi-chemin entre Avignon, siège de l'arsit, et Marseille, où se trouvent les directions interrégionales de l'ap et de la PJJ. D autre part, il existe des facilités d'hébergement dans un immeuble domanial où sont déjà implantées les antennes ARAS et ARE. Pour des raisons tout aussi pragmatiques, le choix de Nancy, siège d une cour d appel et d une direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse, plutôt que Strasbourg, permet de limiter significativement le nombre de réaffectations, pour les directions de réseau, qui ne portent que sur les agents du pôle Chorus de la DAP. La présence des antennes ARAS, ARE et ARSIT ainsi que d un centre de production informatique dans un même immeuble domanial ayant, en outre, la capacité d accueillir le département du budget et de la comptabilité, a justifié de retenir la ville d Amiens comme siège de la plateforme du Nord. 1.3- Une réflexion distincte sera poursuivie pour Paris, compte tenu de la taille des équipes et des contraintes immobilières qui seront imposées dans le choix du site définitif de cette plateforme. Enfin, le recours à un dispositif de télétravail pourrait être étudié dans certaines situations le justifiant et dans des conditions d utilisation à définir avec précision. Cette modalité n est pas envisageable pour les pôles Chorus. 2- Les perspectives 2.1- Les locaux Sauf à Bordeaux, Amiens, Toulouse et Aix-en-Provence, certaines plateformes devront fonctionner sur plusieurs sites en attendant que soient disponibles les locaux permettant de recevoir tous les personnels. C est le cas de : Page - 5 - sur 15

- Lyon où il faudra, à terme, trouver un site permettant d accueillir les pôles Chorus actuellement hébergés sur d'autres sites ; - Dijon, où la plateforme ne pourra être installée dans ses locaux qu au début de l année 2012 ; - Rennes, où des locaux devront être loués sans délai pour accueillir les personnels venant de l'aras de Nantes et les premiers agents du nouveau DIT ; un projet d'hébergement de l'ensemble des services constituant la plateforme, y compris les pôles Chorus, est actuellement à l étude (ARE); - Nancy, où, la recherche de locaux venant de commencer, l'installation de la plateforme ne peut être envisagée avant la fin de l'année 2011 dans le meilleur des cas. 2.2- Les personnels Un travail précis de localisation des agents, de leurs souhaits et des postes à pourvoir reste à mener maintenant que les villes sièges des plateformes sont définies. La fiche de poste de coordonnateur sera présentée aux CAP (Attachés, Greffiers en chef, DISP, DPIP, Directeurs de la PJJ) de mai et juin 2011, celle de conseiller de prévention des risques professionnels aux CAP (personnels de catégorie B) de fin d année. L ensemble des questions de ressources humaines est traité en annexe 1. 2.3- La modification des textes d'organisation Le projet d'arrêté modifiant les arrêtés d'organisation du secrétariat général du ministère sera présenté, pour avis, au CTP d'administration centrale du 24 mai 2011 et au CTPM du 16 juin 2011. 3- Le calendrier Compte tenu de ces éléments, toutes les plateformes, en dehors de celle de Paris, c'est-à-dire Aix-en-Provence, Amiens, Bordeaux, Dijon, Lyon, Nancy et Rennes, après celle de Toulouse, seront constituées entre septembre et novembre 2011. S agissant de l évolution de leur périmètre d intervention : - au 1er janvier 2012 : les pôles Chorus DSJ (uniquement ceux des cinq cours d appel implantés dans la ville siège de la plateforme), ceux de la DAP et de la DPJJ rejoignent les plateformes de Toulouse, Lyon, Bordeaux, Dijon et Rennes. - au 1er janvier 2013 : les pôles Chorus DSJ (ceux des trois cours d appel déjà implantés de la ville siège de la plateforme), ceux de la DAP et de la DPJJ qui n'ont pas encore été déployés, rejoignent les plateformes d'aix-en-provence, Amiens et Nancy (l objectif étant de constituer en une seule fois le pôle Chorus dans le département budgétaire et comptable de chaque plateforme). Page - 6 - sur 15

Le calendrier du transfert d activité des autres pôles Chorus de la DSJ, hors villes sièges des 8 plateformes, est actuellement à l étude. S agissant de la plateforme de Paris : constitution du site fin 2012 ou début 2013. Page - 7 - sur 15

ANNEXE 1 Volet RH de la création des plateformes interrégionales La création des plateformes interrégionales (PFI) sera actée par un arrêté en cours d élaboration, qui en fixe l organisation et les missions. Cet arrêté sera soumis à l avis du CTPAC du 24 mai 2011. Il sera présenté au CTPM du 16 juin 2011. Les PFI d Aix-en-Provence, Amiens, Bordeaux, Dijon, Lyon, Nancy, Rennes et Toulouse, seront constituées sur le plan juridique et administratif avant la fin de l année 2011. La PFI de Paris, compte tenu de sa taille, devrait être installée fin 2012 ou début 2013. Les principes de constitution des PFI sont définis dans la note de présentation générale. Sont ici précisées les modalités de gestion des personnels qui y seront affectés, selon le canevas retenu : - affectation et imputation budgétaire, - rattachement hiérarchique, - statut, - rémunération, - gestion de proximité : évaluation, mobilité, discipline. La situation juridique des agents non titulaires n est pas impactée par les mouvements, sous réserve d un avenant ou d un nouveau contrat qui portera sur le rattachement à la nouvelle structure et, le cas échéant, sur le lieu d exercice des fonctions. Dans l hypothèse où ces agents ne souhaiteraient pas rejoindre la PFI en cas de changement de lieu d activité, il sera mis fin à leur contrat. Une information relative à la mise en œuvre des plateformes sera mise en ligne sur l Intranet du secrétariat général avant l été 2011. 1 L affectation des agents dans les PFI et leur imputation budgétaire. 1.1- l affectation des agents Il s agit d une affectation dans un service d administration centrale délocalisé, rattaché au secrétariat général. Les agents rejoignent un poste au sein d un département situé dans une PFI. Il sera procédé à un recensement des desiderata des agents des antennes afin de savoir s ils souhaitent conserver leur affectation, notamment dans le cas d un changement de lieu d exercice des fonctions (nouvelle résidence administrative). Il convient de distinguer 3 hypothèses : - les agents sont déjà en fonction dans les antennes, - les agents rejoignent les PFI après leur création, - les agents déjà en fonction dans les antennes ne souhaitant pas déménager avec la PFI. Page - 8 - sur 15

1.1.1- L affectation dans les PFI des agents déjà en fonction dans les antennes régionales. Les fonctions de ces agents ne sont pas modifiées par la création des PFI : les départements (DRH - DI - DIT) se substituent aux antennes, il n est donc pas nécessaire de publier les postes ni de faire acte de candidature. Les agents seront automatiquement renommés dans leurs fonctions par décision de l administration, et l ancienneté acquise sur le poste au sein des antennes sera conservée, au titre des droits à mutation. 1.1.2- L affectation des agents rejoignant les PFI. Cette hypothèse regroupe trois cas : - les agents qui rejoignent le DIT, - les agents des pôles Chorus qui rejoignent le DBC, - les mouvements de mutation classique. a) Les agents qui relèvent dorénavant du DIT Ce sont les agents actuellement en poste dans les DIRPJJ notamment, qui ont déjà rejoint ou doivent rejoindre le DIT. Certains d entre eux ne quittent pas leur poste de travail mais sont rattachés fonctionnellement au DIT, d autres rejoignent physiquement les locaux du DIT. Tous, cependant, restent rattachés à leur programme d origine et seront mis à disposition du secrétariat général par leur direction d origine pour l année 2011. En 2012, les emplois correspondants seront transférés (loi de finances initiale) vers le P310. b) Le cas des agents des pôles Chorus. Tous les agents des pôles Chorus de la DSJ, DAP et de la DPJJ ont vocation à rejoindre les PFI, selon les cas, le 1 er janvier 2012 ou le 1 er janvier 2013, à l exception de ceux des pôles relevant des cours d appel de Caen, Colmar, Douai, Grenoble, Metz, Montpellier, Orléans, Paris, Poitiers et Versailles, qui resteront rattachés à la direction des services judiciaires. Jusqu à la date retenue pour ces regroupements (2012 ou 2013), les emplois correspondants resteront gérés par leur programme actuel. A compter de 2012 ou 2013, ils seront transférés au P 310. L administration actera le changement de service par simple décision administrative. c) Les mouvements de mutation classique. Les agents postulent sur les postes ouverts aux CAP de leur corps, soit pour rejoindre une PFI, soit pour rejoindre une autre affectation. Page - 9 - sur 15

1.1.3- les agents ne souhaitant pas déménager avec la PFI. La situation des agents qui ne souhaitent pas rejoindre la PFI de rattachement sera examinée au cas par cas, en tenant compte, notamment, des différentes possibilités de reclassement dans une autre administration du même ressort. Ils pourront également être redéployés sur d autres services ou juridictions ou encore être maintenus en surnombre en vue d une affectation dans un autre service du ministère à proximité. Si cela est nécessaire, ils pourront bénéficier d une priorité dans les CAP de mutation (sous la réserve que les priorités statutaires prévues par l article 60 du statut général des fonctionnaires priment toujours ces situations spécifiques). 1.2- L imputation budgétaire des emplois des PFI. a) En 2011, c est le statu quo dans tous les cas. L imputation budgétaire des agents qui, en 2011, exercent au sein des antennes ou qui rejoignent en cours d année les PFI n est pas modifiée. Les agents relevant d autres programmes que le P310 sont mis à disposition du secrétariat général (P310) par leur direction d origine. b) En 2012, tous les agents seront rattachés au P310 (secrétariat général), y compris les agents des pôles Chorus qui rejoindront les plateformes au 1 er janvier. En conséquence, les emplois des autres programmes que le P 310 seront transférés en PAP 2012 de leur programme d origine (P166, P107, P182) sur le P310. Il en sera de même en 2013 pour les agents qui ne rallieront la PFI qu à cette date, les emplois correspondants étant alors transférés au PLF 2013. 1.3- Primes liées à la restructuration. Deux indemnités sont susceptibles d être versées aux agents à l occasion de la création des PFI : la prime de restructuration de service et l allocation d aide à la mobilité du conjoint. a) Prime de restructuration Texte : Décret n 2008-366 du 17 avril 2008. Un projet d arrêté ministériel d application est en cours d élaboration pour définir les conditions d éligibilité et les montants. Cette prime est liée au changement de résidence administrative. Le principe retenu est le suivant : Situation de l agent Montant 1) Si l agent concerné par la réorganisation des services 15 000 euros. change de résidence familiale : 2) Si l agent ne change pas de résidence familiale mais que la distance entre l ancienne et la nouvelle résidence administrative est : inférieure ou égale à 20 km 12 000 euros supérieure à 20 km et inférieure à 40 km 13 000 euros égale ou supérieure à 40 km 15 000 euros Page - 10 - sur 15

Elle ne peut pas être attribuée : - aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée déterminée, - aux agents affectés pour la première fois dans l administration et nommés depuis moins d un an dans le service, - aux agents dont le conjoint perçoit la prime au titre de la même opération, - aux agents qui obtiennent une mutation sur leur demande. Si l agent quitte ses fonctions dans les 12 premiers mois suivant sa nouvelle affectation, il est tenu de rembourser les montants perçus (prime et aide à la mobilité du conjoint). Cette prime est versée par le programme dont dépend l agent au moment de son changement d affectation, c est à dire par son programme actuel si le mouvement se fait en 2011 et par le P 310 s il se fait après le 1 er janvier 2012 (ou 2013 pour les agents des pôles Chorus ne rejoignant les PFI qu en 2013). b) L allocation d aide à la mobilité du conjoint (ou du partenaire d un PACS) Lorsque le conjoint est contraint de cesser son activité professionnelle (au plus tôt trois mois avant et au plus tard un an après la mobilité de l agent concerné par la restructuration), il peut recevoir cette allocation, dont le montant est de 6 100 euros (arrêté du 17/04/2008). Il s agit d une attribution de droit si le conjoint cesse son activité (par exemple : mise en disponibilité, mise en congé sans traitement ou position assimilée). L aide à la mobilité doit être remboursée si le fonctionnaire doit, de son côté, rembourser la prime de restructuration qui lui été servie. 2- Le rattachement hiérarchique. Les agents sont placés sous l autorité du chef du département de la plateforme au sein duquel ils sont affectés. Les départements relèvent d une des sous-directions du secrétariat général : - le département des ressources humaines est placé sous l autorité du SDRHS, - le département de l immobilier est placé sous l autorité du SDI, - le département de l informatique et des télécommunications est placé sous l autorité du SDIT, - le département du budget et de la comptabilité est placé sous l autorité du SDBCS. Le coordonnateur de chaque plateforme (également chef du département du budget et de la comptabilité, rattaché à ce titre au SDBCS) est placé sous l autorité directe du secrétaire général. 3- Le statut. Tous les agents affectés dans les PFI conservent leur statut particulier d origine. Toutefois, les personnels pénitentiaires ne seront plus soumis au statut spécial, sauf en ce qui concerne la grille indiciaire. Page - 11 - sur 15

La gestion de la carrière de tous les agents appartenant à un corps spécifique, affectés dans les PFI, est assurée par leur direction d origine : CAP, arrêtés individuels, etc. La gestion de la carrière des agents relevant des corps communs est assurée par le secrétariat général. La gestion administrative de proximité des agents (cf. 5 ci-après) est assurée par le chef de département pour les agents placés sous son autorité et par chaque sous-directeur de rattachement pour les chefs de département. Pour le coordonnateur, qui est en même temps chef du département du budget et de la comptabilité, elle sera assurée par le sous-directeur de la synthèse budgétaire et comptable. Le coordonnateur est tenu informé par les chefs de département de leur activité de gestion de proximité. 4- La rémunération. Dès lors que les emplois relèvent du P310, la gestion de la rémunération des agents des plateformes est assurée par le secrétariat général. Les agents bénéficient alors du régime indemnitaire de l administration centrale et perçoivent, selon leurs corps d appartenance, une ou plusieurs des primes suivantes : prime de fonction et de résultats (PFR), indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), indemnité d administration et de technicité (IAT) ou prime de rendement dont une partie est modulable. Le principe est que : - les agents rattachés au P310 (secrétariat général) et déjà en poste dans les antennes, conservent, au moment de la constitution de la plateforme, le régime indemnitaire auquel ils étaient, jusqu à présent, soumis. - les agents rattachés aux autres programmes et affectés au cours de l année 2011 dans les PFI sont mis à disposition pour 2011 par leur direction d origine et, à ce titre, conservent leurs traitement et indemnités antérieurs. Les emplois correspondants ont tous vocation à être transférés en base budgétaire au PAP 2012 dans le P310. A cette date : la part «traitement» n est pas modifiée : chaque agent conserve sa grille indiciaire; le régime indemnitaire est transformé en régime indemnitaire en vigueur en administration centrale. Le montant indemnitaire annuel est maintenu, sous réserve du respect des plafonds réglementaires, pour une durée maximale de 3 ans. Les agents non titulaires déjà en poste dans les antennes régionales en 2011 et mis à disposition du P310 seront, à compter du 1 er janvier 2012, affectés dans les plateformes et verront leur contrat modifié. 5 La gestion de proximité. La gestion de proximité concerne principalement : les congés de maladie ordinaire, les congés annuels et l organisation du temps de travail, l évaluation, les actes préparatoires à l avancement et la promotion, la mobilité. Page - 12 - sur 15

5.1- les congés de maladie ordinaire Les chefs de département sont responsables du suivi des arrêts de maladie, qu ils transmettent directement au service gestionnaire du DRHAC. 5.2- Les congés annuels et l organisation du temps de travail. Le régime des congés et de CET de l ensemble des personnels affectés dans une PFI est celui des personnels de l administration centrale. La gestion des CET de tous les personnels de la plateforme est assurée par le service gestionnaire du DRHAC. Tout acte visé par un chef de département doit être transmis au DRH pour exploitation et édition d une décision. Les chefs de département accordent les autorisations de congés et d utilisation du CET aux personnels placés sous leur autorité en veillant à garantir la continuité du service, chacun pour son département. Les sous-directeurs métier, ou le chef du BASCT pour le département RH, accordent les autorisations de congés et d utilisation du CET aux chefs de département qui leur sont rattachés ainsi qu à leurs adjoints éventuels, en veillant à garantir la continuité du service au sein de chaque département. 5.3- L évaluation. Les fonctionnaires affectés dans les départements sont évalués selon les modalités réglementaires, par le chef du département dans lequel ils sont affectés. Les chefs des départements DRH, DI, DIT sont évalués par leurs sous-directeurs de rattachement (et le chef du bureau de l action sociale et des conditions de travail pour les chefs de départements RH). Le coordonnateur émet un avis sur l évaluation des chefs de département en dehors de leur activité strictement métier (management, offre support notamment). Le coordonnateur est évalué par le secrétaire général en concertation avec le SBCS. 5.4- Les actes préparatoires à l avancement et la promotion. Le supérieur hiérarchique produit dans les délais prescrits tout rapport ou mémoire nécessaire aux avancements et promotions. Il assure la transmission de ces rapports ou mémoires à l administration d origine compétente. 5.5- La mobilité. L ensemble des personnels affecté dans les PFI peut prétendre à faire acte de candidature sur un ou plusieurs postes ouverts à son corps en CAP. Le supérieur hiérarchique direct de chaque agent émet un avis sur cette candidature, qui est transmis par la voie hiérarchique à la direction de gestion du corps concerné. Page - 13 - sur 15

ANNEXE 2 Situation de l immobilier à la date du 30 avril 2011 Les indications ci-dessous sont données à titre indicatif, sous réserve du travail de planification physico-financier de la réalisation des projets retenus et actuellement en cours. AIX : il est possible de louer des locaux dans l'immeuble occupé par le pôle SG pour accueillir l'arsit d'avignon fin 2011 et l'effectif Chorus en janvier 2012. adresse : 350, avenue du Club Hippique, Aix-en-Provence. AMIENS des locaux à louer sont disponibles en prolongement des locaux du pôle SG ; ces locaux permettront d'installer l'effectif Chorus. Le regroupement des agents Chorus pourrait se faire mi-2012. adresse : 7, rue Anne Franck, Rivery (agglomération d'amiens). BORDEAUX Une partie de la future plateforme pourrait être installée dans les locaux de la direction régionale de l'insee. Si cette option est retenue on peut envisager une installation en janvier 2012. L installation du reste de la plateforme est encore en cours d examen. Adresse de l immeuble INSEE : 2, rue de Sajet, Bordeaux. DIJON des locaux sont proposés à la location pour le regroupement de la totalité de l'effectif de la PFI. Une installation peut être envisagé en janvier 2012. adresse : immeuble Le Richelieu, Bd Carnot, Dijon. LYON L'ARE recherche des locaux afin de regrouper le pôle Chorus en solution provisoire. Une installation en 2012 peut être envisagée. adresse : inconnue en l'état actuel des recherches. RENNES L'ARE recherche des locaux pour regrouper dans un premier temps l'are, l'aras et l'arsit (fin 2011) et dans un second temps l'effectif Chorus (janvier 2012). adresse : inconnue en l'état actuel des recherches. Page - 14 - sur 15

NANCY des locaux sont proposés par la commune en location à Nancy. Le regroupement de la totalité de la PFI nécessite des travaux importants qui ne pourront être achevés que fin 2013. adresse : 38/40, rue Sainte -Catherine, Nancy. TOULOUSE il existe une opportunité de louer des locaux sur le site actuel de la PFI pour accueillir l'effectif Chorus. Installation prévue en janvier 2012. adresse : 2, impasse Boudeville, Toulouse. Page - 15 - sur 15