COMMUNE DE VALENTON RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2014/02 1
Prix de vente : 1,50 - Abonnement annuel : 10 - Les demandes d abonnement sont à adresser au Secrétariat de la Direction Générale des Services de la Mairie de Valenton, 48 rue du Colonel Fabien - 94 460 Valenton. Les paiements sont effectués en espèces ou par chèque, mandats postaux au nom de Monsieur le Trésorier principal de Villeneuve-Saint-Georges. Sont publiés intégralement les délibérations du Conseil municipal ainsi que les décisions municipales et arrêtés présentant un caractère réglementaire (loi du 06 février 1992 art. 18) (décret n 93-1121 du 20 septembre 1993) ou dont la publication est prévue par un texte spécial. Responsable de publication Martine HENRY Directrice Générale des Services Conception - Rédaction Secrétariat Général Imprimeur Imprimerie municipale 2
SOMMAIRE Conseil municipal Séance du 29 mars 2014... P. 6 Election du maire n 14/39 : Fixation du nombre d adjoints au Maire Election des adjoints n 14/40 : Délégation du Conseil municipal accordée au Maire n 14/41 : Indemnités de fonctions des élus Arrêtés Arrête du Maire portant délégation de fonctions et suppléance de délégation de fonctions à Monsieur Laurent PERICHON, 1 er Maire adjoint Arrête du Maire portant délégation de fonctions et suppléance de délégation de fonctions à Madame Nadia KOUCHIT-MOUHEB, 2 eme Maire adjointe Arrête du Maire portant délégation de fonctions et suppléance de délégation de fonctions à Monsieur Patrick RATTER, 3 eme Maire adjoint Arrête du Maire portant délégation de fonctions et suppléance de délégation de fonctions à Madame Françoise LABAT, 4 eme Maire adjointe Arrête du Maire portant délégation de fonctions et suppléance de délégation de fonctions à Monsieur Bouchaïb SENHAJI, 5 eme Maire adjoint Arrête du Maire portant délégation de fonctions et suppléance de délégation de fonctions à Madame Martine ALBERT, 6 eme Maire adjointe Arrête du Maire portant délégation de fonctions à Monsieur Vincent CALVIER, 7 eme Maire adjoint Arrête du Maire portant délégation de fonctions et suppléance de délégation de fonctions à Madame Hélène SISSLER, 8 eme Maire adjointe Arrête du Maire portant délégation de fonctions à Madame Fadéla SOUFI, 9 eme Maire adjointe P.16 P.19 P.21 P.23 P.24 P.25 P.26 P.27 P.28 3
Arrêté municipal portant délégation partielle des fonctions d officier d état civil et délégation de signature à Madame Martine HENRY, Attachée principale territoriale titulaire détachée sur l emploi fonctionnel de Directrice générale des services Arrêté municipal portant délégation de signature à Monsieur Philippe CAILLOUX, Ingénieur principal, détaché sur l emploi fonctionnel de Directeur général adjoint des services Arrêté municipal portant délégation partielle des fonctions d officier d état civil et délégation de signature à Monsieur Florent DALAINE, Attache principal territorial, détaché sur l emploi fonctionnel de Directeur général adjoint des services Arrêté municipal portant délégation de signature à Madame Anne NICANOR, Attachée territoriale titulaire Arrêté du Maire portant délégation de signature à Madame Virginie SEPHAIRE, Adjointe administrative principale de 1 ere classe titulaire Arrêté du Maire portant délégation de signature à Madame Lydia LAUG, Adjointe administrative de 1 ere classe titulaire Arrêté du Maire portant désignation de la responsable de l accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques Arrêté du Maire portant délégation de signature à Madame Sarah PORTE, Attachée territoriale titulaire Arrêté municipal portant délégation de signature à Madame Maryline MARTIAL, Attachée territoriale titulaire Arrêté du Maire portant délégation de signature à Madame Gaëlle WALGER, Adjointe administrative territoriale de 1 ère classe titulaire Arrêté du Maire portant délégation de signature à Madame Sabine LEYGOUTE TEILLIET, Rédactrice territoriale titulaire Arrêté du Maire portant délégation de signature à Madame Caroline CREPIN, Attachée territoriale Arrêté du Maire portant délégation de signature à madame Orlane MOROY, Attachée territoriale titulaire Arrêté du Maire portant délégation de signature à madame Aurore SIMONI, Rédactrice territoriale contractuelle Arrêté municipal portant désignation d une coordonnatrice des opérations de recensement annuel de la population dans la commune Arrêté municipal portant désignation d une coordonnatrice adjointe des opérations de recensement annuel de la population dans la commune P.29 P.32 P.34 P.37 P.38 P.39 P.40 P.41 P.42 P.43 P.44 P.45 P.46 P.47 P.48 P.49 4
Arrêté municipal portant délégation partielle des fonctions d officier d état civil et de signature à Madame Véronique DE CADARAN, Adjointe administrative de 1 ere classe titulaire Arrêté municipal portant délégation partielle des fonctions d officier d état civil et délégation de signature à Madame Corinne CRETIER DECAMPS, Rédactrice territoriale titulaire Arrêté municipal portant délégation partielle des fonctions d officier d état civil et délégation de signature à Madame Laurine YVON, Adjointe administrative de 1 ère classe titulaire Arrêté municipal portant délégation partielle des fonctions d officier d état civil et délégation de signature à Madame Elodie MONIN, Adjointe administrative de 1 ere classe titulaire Arrêté municipal portant délégation partielle des fonctions d officier d état civil et délégation de signature à Madame Elisa MONGEAU, Adjointe administrative de 1 ere classe titulaire Arrêté municipal portant délégation partielle des fonctions d officier d état civil et délégation de signature à Madame Evelyne DAOUST, Adjointe administrative de 1 ere classe titulaire Arrêté municipal portant délégation partielle des fonctions d officier d état civil et délégation de signature à Madame Isabelle LOURENÇO, Adjointe administrative de 1 ere classe titulaire Arrêté municipal portant délégation partielle des fonctions d officier d état civil et délégation de signature à Madame Mélodie ZIDEE, Adjointe administrative de 2 eme classe titulaire P.50 P.51 P.52 P.53 P.54 P.55 P.56 P.57 5
CONSEIL MUNICIPAL Séance du 29 mars 204 Délibérations 6
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LE 31/03/2014 10
N 14/39 : FIXATION DU NOMBRE D ADJOINTS AU MAIRE Le Conseil municipal, VU le résultat des élections du 23 mars 2014, VU l article L. 2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales instituant la fonction d adjoint, VU l article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que le Conseil municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l effectif légal du Conseil municipal, CONSIDERANT que le Conseil municipal compte 33 membres, le nombre maximum d adjoints ne peut être supérieur à 9. Après en avoir délibéré Le Conseil décide ARTICLE 1 er : de fixer à 9 le nombre d adjoints au Maire. ARTICLE 2 : la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour contrôle de légalité. Délibération adoptée à la majorité (26 pour. 7 abstentions : Monsieur LESEUR Claude, Monsieur EKASSOU Wilfrid, Madame TARRINHA Ana, Madame SPANO Cécile, Monsieur YAVUZ Metin, Monsieur AHIZI-ELLIAM Guillaume, Madame BOUHASSOUNE Fatma). Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre les membres présents. Pour extrait conforme. ------------------------------ N 14/40 : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ACCORDEE AU MAIRE Le Conseil municipal, VU l article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil municipal de déléguer une partie de ses pouvoirs au Maire, sous son contrôle, CONSIDERANT qu il y a lieu d accorder cette délégation afin de permettre le règlement d affaires communales dans le souci d une gestion efficace de la commune. 11
Après en avoir délibéré Le Conseil décide ARTICLE UNIQUE : De déléguer ses pouvoirs au Maire dans les domaines précisés par l article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales tels qu indiqués ci-dessous et d en assurer le contrôle : 1 D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2 De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal dans la mesure où cette fixation correspond à une actualisation ; 3 De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires pour un montant maximum de 5 millions d euros ; 4 De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 2 millions d euros ; 5 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 6 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 7 De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 8 De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 9 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 10 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 11 De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 12 De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 13 De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 14 De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 12
15 D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de l estimation du service de la Direction Nationale des interventions domaniales ; 16 D'exercer au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme dans la limite de l estimation du service de la Direction Nationale des interventions domaniales ; 17 D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ; 18 De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 19 D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas, devant toutes les juridictions ; 20 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ; 21 De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 22 D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. Les délégations consenties en application du 3 du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal. Délibération adoptée à la majorité (26 pour. 7 contre : Monsieur LESEUR Claude, Monsieur EKASSOU Wilfrid, Madame TARRINHA Ana, Madame SPANO Cécile, Monsieur YAVUZ Metin, Monsieur AHIZI-ELLIAM Guillaume, Madame BOUHASSOUNE Fatma). Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre les membres présents. Pour extrait conforme. ------------------------------ N 14/41 : INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS Le Conseil municipal, 13
VU les articles L 2123-20 à L 2123-24 et R 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les élections municipales du 23 mars 2014, VU la délibération de ce jour créant 9 postes d adjoints, VU l élection du Maire et des adjoints de ce jour, CONSIDERANT que les indemnités sont fixées en pourcentage de l indice brut 1015 de rémunération de la fonction publique. Après en avoir délibéré Le Conseil décide ARTICLE 1 er : de fixer les indemnités d élus correspondant à la strate démographique de 20 000 à 49 900 habitants, soit 90 % pour le Maire et à 33 % pour les adjoints en référence de l indice brut 1015, la commune de Valenton étant classée dans la strate démographique de 10 000 à 19 999 habitants mais pouvant bénéficier d un surclassement démographique compte tenu qu elle est bénéficiaire depuis 1991 de la dotation de solidarité urbaine. ARTICLE 2 : d attribuer la majoration fixée à 15 % sur la strate démographique de 10 000 à 19 999 habitants, la commune de Valenton étant chef lieu de canton. ARTICLE 3 : dit que, compte tenu de ces majorations, l enveloppe des indemnités des élus est fixée à 37,125 % de l indice brut 1015 de rémunération de la fonction publique, multiplié par le nombre d adjoints, à laquelle s ajoute l indemnité au Maire égale à 99,75% de l indice de référence. Dit que les indemnités aux adjoints peuvent être modulées pour tenir compte de l importance des délégations de fonctions dans la limite de l indemnité du Maire et à condition que l enveloppe globale attribuée aux adjoints ne soit pas dépassée. ARTICLE 4 : dit que la présente délibération prend effet au 29 mars 2014. ARTICLE 5 : les dépenses résultants de la présente délibération sont inscrites au budget 2014. Délibération adoptée à la majorité (26 pour. 7 contre : Monsieur LESEUR Claude, Monsieur EKASSOU Wilfrid, Madame TARRINHA Ana, Madame SPANO Cécile, Monsieur YAVUZ Metin, Monsieur AHIZI-ELLIAM Guillaume, Madame BOUHASSOUNE Fatma). Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre les membres présents. Pour extrait conforme 14
Annexe à la délibération n 14/41 du 29 mars 2014 Enveloppe globale pour les indemnités des élus Mandat 2014-2020 Indemnité brute mensuelle actuelle (valeur 01/03/2014) Maire 3 791,96 Adjoints 1 411,29 Nombre d adjoints 9 Enveloppe adjoints 12 701,61 Enveloppe globale 16 493,57 *Récapitulatif des indemnités brutes mensuelles versées à compter du 29 mars 2014 Maire 3 791,96 1 er Adjoint 3 608,49 2 ème au 9 ème adjoint 1 136,65 15
Arrêtés Secrétariat général DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS ET SUPPLEANCE DE DELEGATION DE FONCTIONS A Monsieur Laurent PERICHON, 1 er MAIRE ADJOINT VU l article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil municipal de déléguer une partie de ses pouvoirs au Maire sous son contrôle, VU l article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la possibilité pour le Maire de déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions, VU le procès verbal d élection du 29 mars 2014 nommant M. Laurent PERICHON 1 er adjoint au Maire, Mme Nadia KOUCHIT-MOUHEB 2ème adjointe, M. Patrick RATTER 3ème adjoint, Mme Françoise LABAT 4ème adjointe, M. Bouchaïb SENHAJI 5ème adjoint, Mme Martine ALBERT 6ème adjointe, M. Vincent CALVIER 7ème adjoint, Mme Hélène SISSLER 8ème adjointe, Mme Fadéla SOUFI 9 ème adjointe, VU la délibération n 14/40 du Conseil municipal du 29 mars 2014 concernant la délégation du Conseil municipal accordée au Maire. ARTICLE 1 : en mon absence, il est subdélégué à M. Laurent PERICHON, 1 er Maire-adjoint les pouvoirs attribués par la délibération n 14/40 du Conseil municipal du 29 mars 2014 conformément aux articles L 2122-21, 22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 2 : il est donné à M. Laurent PERICHON, 1 er Maire-adjoint, délégation de signature pour : la prise provisoire de mesures nécessaires contre les aliénés dont l état pourrait compromettre la moralité publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés, ARTICLE 3 : M. Laurent PERICHON, 1 er Maire-adjoint peut signer sous ma surveillance et ma responsabilité tous actes (délibérations, décisions municipales, arrêtés municipaux ), pièces (mandats, marchés, contrats, engagements des dépenses, bons de commandes et ordres de services) ou correspondances dans la limite des attributions définies dans le présent arrêté. ARTICLE 4 : donne délégation de fonctions à M. Laurent PERICHON, 1 er Maire-adjoint, en matière du personnel, de l enseignement, de l enfance et de la petite enfance durant le mandat 2014/2020. ARTICLE 5 : il est donné à M. Laurent PERICHON, 1 er Maire-adjoint sous ma responsabilité et ma surveillance, délégation pour présider la commission communale de 16
sécurité en cas d absence ou d empêchement de ma part. La durée de la délégation étant au maximum de six ans, elle est fixée jusqu au 29 mars 2020. ARTICLE 6 : en mon absence ou empêchement, la délégation de M. Laurent PERICHON, 1 er Maire-adjoint est étendue au domaine des finances, de la communication, de l aménagement, des travaux, de l urbanisme, de l habitat, de la prévention de la délinquance et de la sécurité. ARTICLE 7 : SUPPLEANCE DES DELEGATIONS DE FONCTIONS En cas d absence ou d empêchement de Madame Martine ALBERT, la délégation de Monsieur Laurent PERICHON est étendue au domaine de la jeunesse. En cas d absence ou d empêchement de Monsieur Vincent CALVIER, la délégation de Monsieur Laurent PERICHON est étendue au domaine des sports. En cas d absence ou d empêchement de Madame Hélène SISSLER, la délégation de Monsieur Laurent PERICHON est étendue aux domaines des affaires générales, des élections et de la restauration. En cas d absence ou d empêchement simultané de Madame Nadia KOUCHIT-MOUHEB et de Madame Hélène SISSLER, la délégation de Monsieur Laurent PERICHON est étendue aux domaines de l action sociale,de la santé, de la prévention, du handicap, des retraités, des droits des femmes, des familles. En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Patrick RATTER et de moimême, la délégation de Monsieur Laurent PERICHON est étendue aux domaines de l environnement, du développement durable et des transports. En cas d absence ou d empêchement simultané de Madame Françoise LABAT et de Monsieur Patrick RATTER, la délégation de Monsieur Laurent PERICHON est étendue aux domaines de la culture, de la vie associative, des anciens combattants, de la paix, de la solidarité internationale, de la mémoire et de la valorisation du patrimoine. En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Bouchaïb SENHAJI et de moimême, la délégation de Monsieur Laurent PERICHON est étendue au domaine de la politique de la ville. En cas d absence ou d empêchement simultané de Madame Martine ALBERT et Monsieur Patrick RATTER, la délégation de Monsieur Laurent PERICHON est étendue au domaine de l informatique et du développement économique. En cas d absence ou d empêchement simultané de Madame Martine ALBERT et de Monsieur Bouchaïb, la délégation de Monsieur Laurent PERICHON est étendue aux domaines de l emploi et de la formation. En cas d absence ou d empêchement simultané de Madame Fadéla SOUFI et de Madame Nadia KOUCHIT-MOUHEB, la délégation de Monsieur Laurent PERICHON est étendue au domaine du logement. ARTICLE 8 : le présent arrêté est exécutoire immédiatement avec date d effet du 29/03/2014 et sera transcrit sur le registre des arrêtés. 17
ARTICLE 9 : le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour contrôle de légalité et ampliation sera faite au Trésorier principal de Villeneuve-Saint- Georges, aux membres de la commission communale de sécurité, à Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique, au service psychiatrique des hôpitaux de Villeneuve-Saint-Georges et de Villejuif ainsi qu à l intéressé. Fait à Valenton, le 29 mars 2014 18
DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS ET SUPPLEANCE DE DELEGATION DE FONCTIONS A Madame Nadia KOUCHIT- MOUHEB, 2 ème MAIRE - ADJOINTE VU l article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la possibilité pour le Maire de déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions, VU le procès verbal d élection du 29 mars 2014 nommant M. Laurent PERICHON 1 er adjoint au Maire, Mme Nadia KOUCHIT-MOUHEB 2ème adjointe, M. Patrick RATTER 3ème adjoint, Mme Françoise LABAT 4ème adjointe, M. Bouchaïb SENHAJI 5ème adjoint, Mme Martine ALBERT 6ème adjointe, M. Vincent CALVIER 7ème adjoint, Mme Hélène SISSLER 8ème adjointe, Mme Fadéla SOUFI 9 ème adjointe, ARTICLE 1 : il est donné à Madame Nadia KOUCHIT-MOUHEB, 2 ème Maire adjointe délégation de signature pour : La prise provisoire de mesures nécessaires contre les aliénés dont l état pourrait compromettre la moralité publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés. ARTICLE 2 : Madame Nadia KOUCHIT-MOUHEB, 2 ème Maire adjointe peut signer sous ma surveillance et ma responsabilité tous actes (délibérations, arrêtés municipaux ), pièces (mandats) ou correspondances dans la limite des attributions définies dans le présent arrêté. ARTICLE 3 : donne délégation de fonctions à Madame Nadia KOUCHIT-MOUHEB, 2 ème Maire adjointe, en matière d action sociale,de la santé, de la prévention et du handicap, des retraités, des droits des femmes durant le mandat 2014 / 2020. ARTICLE 4 : SUPPLEANCE DE DELEGATIONS DE FONCTIONS En cas d absence ou d empêchement de Madame Hélène SISSLER, la délégation de Madame Nadia KOUCHIT-MOUHEB est étendue au domaine des familles. En cas d absence ou d empêchement de Madame Fadéla SOUFI, la délégation de Madame Nadia KOUCHIT-MOUHEB est étendue au domaine du logement. En cas d absence ou d empêchement simultané de moi-même et de Monsieur Laurent PERICHON, la délégation de Madame Nadia KOUCHIT-MOUHEB est étendue aux domaines des finances, de la prévention de la délinquance et de la sécurité. ARTICLE 5 : le présent arrêté est exécutoire immédiatement avec date d effet du 29/03/2014 et sera transcrit sur le registre des arrêtés. ARTICLE 6 : le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour contrôle de légalité et ampliation sera faite au Trésorier principal de Villeneuve-Saint- Georges, au service psychiatrique des hôpitaux de Villeneuve-Saint-Georges et de Villejuif ainsi qu à l intéressée. 19
Fait à Valenton, le 29 mars 2014 20
DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS ET SUPPLEANCE DE DELEGATION DE FONCTIONS A Monsieur Patrick RATTER, 3 ème MAIRE - ADJOINT VU l article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la possibilité pour le Maire de déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions, VU le procès verbal d élection du 29 mars 2014 nommant M. Laurent PERICHON 1 er adjoint au Maire, Mme Nadia KOUCHIT-MOUHEB 2ème adjointe, M. Patrick RATTER 3ème adjoint, Mme Françoise LABAT 4ème adjointe, M. Bouchaïb SENHAJI 5ème adjoint, Mme Martine ALBERT 6ème adjointe, M. Vincent CALVIER 7ème adjoint, Mme Hélène SISSLER 8ème adjointe, Mme Fadéla SOUFI 9 ème adjointe, ARTICLE 1 : il est donné à Monsieur Patrick RATTER, 3 ème Maire-adjoint délégation de signature pour : la prise provisoire de mesures nécessaires contre les aliénés dont l état pourrait compromettre la moralité publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés, ARTICLE 2 : Monsieur Patrick RATTER, 3 ème Maire-adjoint peut signer sous ma surveillance et ma responsabilité tous actes (délibérations, arrêtés municipaux ), pièces (mandats) ou correspondances dans la limite des attributions définies dans le présent arrêté. ARTICLE 3 : donne délégation de fonctions à Monsieur Patrick RATTER, 3 ème Maireadjoint, en matière d environnement, de développement durable et des transports durant le mandat 2014/2020. ARTICLE 4 : il est donné à Monsieur Patrick RATTER, 3 ème Maire-adjoint sous ma responsabilité et ma surveillance, délégation pour présider la commission communale de sécurité en cas d absence ou d empêchement de ma part. La durée de la délégation étant au maximum de six ans, elle est fixée jusqu au 29 mars 2020. ARTICLE 5 : SUPPLEANCE DE DELEGATIONS DE FONCTIONS En cas d absence ou d empêchement de Madame Françoise LABAT, la délégation de Monsieur Patrick RATTER est étendue aux domaines de la culture, de la vie associative, des anciens combattants, de la paix, de la solidarité internationale, de la mémoire et de la valorisation du patrimoine. En cas d absence ou d empêchement de Madame Martine ALBERT, la délégation de Monsieur Patrick RATTER est étendue aux domaines de l informatique et du développement économique. En cas d absence ou d empêchement simultané de moi-même et de Monsieur Laurent PERICHON, la délégation de Monsieur Patrick RATTER est étendue aux domaines de l aménagement, des travaux, de l urbanisme, de l habitat. 21
ARTICLE 6 : le présent arrêté est exécutoire immédiatement avec date d effet du 29/03/2014 et sera transcrit sur le registre des arrêtés. ARTICLE 7 : le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour contrôle de légalité et ampliation sera faite au Trésorier principal de Villeneuve-Saint- Georges, aux membres de la commission communale de sécurité, au service psychiatrique des hôpitaux de Villeneuve-Saint-Georges et de Villejuif ainsi qu à l intéressé. Fait à Valenton, le 29 mars 2014 22
DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS ET SUPPLEANCE DE DELEGATION DE FONCTIONS A Madame Françoise LABAT, 4 ème MAIRE - ADJOINTE VU l article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la possibilité pour le Maire de déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions, VU le procès verbal d élection du 29 mars 2014 nommant M. Laurent PERICHON 1 er adjoint au Maire, Mme Nadia KOUCHIT-MOUHEB 2ème adjointe, M. Patrick RATTER 3ème adjoint, Mme Françoise LABAT 4ème adjointe, M. Bouchaïb SENHAJI 5ème adjoint, Mme Martine ALBERT 6ème adjointe, M. Vincent CALVIER 7ème adjoint, Mme Hélène SISSLER 8ème adjointe, Mme Fadéla SOUFI 9 ème adjointe, ARTICLE 1 : il est donné à Madame Françoise LABAT, 4 ème Maire-adjointe délégation de signature pour : La prise provisoire de mesures nécessaires contre les aliénés dont l état pourrait compromettre la moralité publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés. ARTICLE 2 : Madame Françoise LABAT, 4 ème Maire-adjointe peut signer sous ma surveillance et ma responsabilité tous actes (délibérations, arrêtés municipaux ), pièces (mandats) ou correspondances dans la limite des attributions définies dans le présent arrêté. ARTICLE 3 : donne délégation de fonctions à Madame Françoise LABAT, 4ème Maireadjointe, en matière de la culture, de la vie associative, des anciens combattants, de la paix,de la solidarité internationale, de la mémoire et de la valorisation du patrimoine durant le mandat 2014/2020. ARTICLE 4 : SUPPLEANCE DE DELEGATIONS DE FONCTIONS En cas d absence ou d empêchement simultané de Madame Martine ALBERT et de Monsieur Laurent PERICHON, la délégation de Madame Françoise LABAT est étendue au domaine de la jeunesse. En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Vincent CALVIER et de Monsieur Laurent PERICHON, la délégation de Madame Françoise LABAT est étendue au domaine des sports. ARTICLE 5 : le présent arrêté est exécutoire immédiatement avec date d effet du 29/03/2014 et sera transcrit sur le registre des arrêtés. ARTICLE 6 : le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour contrôle de légalité et ampliation sera faite au Trésorier principal de Villeneuve-Saint- Georges, au service psychiatrique des hôpitaux de Villeneuve-Saint-Georges et de Villejuif ainsi qu à l intéressée. Fait à Valenton, le 29 mars 2014 23
DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS ET SUPPLEANCE DE DELEGATION DE FONCTIONS A Monsieur Bouchaïb SENHAJI, 5 ème MAIRE - ADJOINT VU l article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la possibilité pour le Maire de déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions, VU le procès verbal d élection du 29 mars 2014 nommant M. Laurent PERICHON 1 er adjoint au Maire, Mme Nadia KOUCHIT-MOUHEB 2ème adjointe, M. Patrick RATTER 3ème adjoint, Mme Françoise LABAT 4ème adjointe, M. Bouchaïb SENHAJI 5ème adjoint, Mme Martine ALBERT 6ème adjointe, M. Vincent CALVIER 7ème adjoint, Mme Hélène SISSLER 8ème adjointe, Mme Fadéla SOUFI 9 ème adjointe, ARTICLE 1 : il est donné à Monsieur Bouchaïb SENHAJI, 5 ème Maire-adjoint délégation de signature pour : La prise provisoire de mesures nécessaires contre les aliénés dont l état pourrait compromettre la moralité publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés. ARTICLE 2 : Monsieur Bouchaïb SENHAJI, 5 ème Maire-adjoint peut signer sous ma surveillance et ma responsabilité tous actes (délibérations, arrêtés municipaux ), pièces (mandats) ou correspondances dans la limite des attributions définies dans le présent arrêté. ARTICLE 3 : donne délégation de fonctions à Monsieur Bouchaïb SENHAJI, 5 ème Maireadjoint, en matière de politique de la ville durant le mandat 2014/2020. ARTICLE 4 : SUPPLEANCE DE DELEGATIONS DE FONCTIONS En cas d absence ou d empêchement de Madame Martine ALBERT, la délégation de Monsieur Bouchaïb SENHAJI est étendue aux domaines de l emploi et de la formation. ARTICLE 5 : le présent arrêté est exécutoire immédiatement avec date d effet du 29 mars 2014 et sera transcrit sur le registre des arrêtés. ARTICLE 6 : le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour contrôle de légalité et ampliation sera faite au Trésorier principal de Villeneuve-Saint- Georges, ainsi qu à l intéressé. Fait à Valenton, le 29 mars 2014 24
DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS ET SUPPLEANCE DE DELEGATION DE FONCTIONS A Madame Martine ALBERT, 6 ème MAIRE - ADJOINTE VU l article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la possibilité pour le Maire de déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions, VU le procès verbal d élection du 29 mars 2014 nommant M. Laurent PERICHON 1 er adjoint au Maire, Mme Nadia KOUCHIT-MOUHEB 2ème adjointe, M. Patrick RATTER 3ème adjoint, Mme Françoise LABAT 4ème adjointe, M. Bouchaïb SENHAJI 5ème adjoint, Mme Martine ALBERT 6ème adjointe, M. Vincent CALVIER 7ème adjoint, Mme Hélène SISSLER 8ème adjointe, Mme Fadéla SOUFI 9 ème adjointe, ARTICLE 1 : il est donné à Madame Martine ALBERT, 6 ème Maire-adjointe délégation de signature pour : La prise provisoire de mesures nécessaires contre les aliénés dont l état pourrait compromettre la moralité publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés. ARTICLE 2 : Madame Martine ALBERT, 6 ème Maire-adjointe peut signer sous ma surveillance et ma responsabilité tous actes (délibérations, arrêtés municipaux ), pièces (mandats) ou correspondances dans la limite des attributions définies dans le présent arrêté. ARTICLE 3 : donne délégation de fonctions à Madame Martine ALBERT, 6 ème Maireadjointe, en matière de l informatique, du développement économique, de l emploi, de la formation et de la jeunesse durant le mandat 2014/2020. ARTICLE 4 : SUPPLEANCE DE DELEGATIONS DE FONCTIONS En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Laurent PERICHON et de moimême, la délégation de Madame Martine ALBERT est étendue aux domaines du personnel, de l enseignement, de l enfance et de la petite enfance. ARTICLE 5 : le présent arrêté est exécutoire immédiatement avec date d effet du 29/03/2014 et sera transcrit sur le registre des arrêtés. ARTICLE 6 : le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour contrôle de légalité et ampliation sera faite au Trésorier principal de Villeneuve-Saint- Georges, au service psychiatrique des hôpitaux de Villeneuve-Saint-Georges et de Villejuif ainsi qu à l intéressée. Fait à Valenton, le 29 mars 2014 25
DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS Vincent CALVIER, 7 ème MAIRE - ADJOINT A Monsieur VU l article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la possibilité pour le Maire de déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions, VU le procès verbal d élection du 29 mars 2014 nommant M. Laurent PERICHON 1 er adjoint au Maire, Mme Nadia KOUCHIT-MOUHEB 2ème adjointe, M. Patrick RATTER 3ème adjoint, Mme Françoise LABAT 4ème adjointe, M. Bouchaïb SENHAJI 5ème adjoint, Mme Martine ALBERT 6ème adjointe, M. Vincent CALVIER 7ème adjoint, Mme Hélène SISSLER 8ème adjointe, Mme Fadéla SOUFI 9 ème adjointe, ARTICLE 1 : il est donné à Monsieur Vincent CALVIER, 7 ème Maire-adjoint délégation de signature pour : La prise provisoire de mesures nécessaires contre les aliénés dont l état pourrait compromettre la moralité publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés. ARTICLE 2 : Monsieur Vincent CALVIER, 7ème Maire-adjoint peut signer sous ma surveillance et ma responsabilité tous actes (délibérations, arrêtés municipaux ), pièces (mandats) ou correspondances dans la limite des attributions définies dans le présent arrêté. ARTICLE 3 : donne délégation de fonctions à Monsieur Vincent CALVIER, 7ème Maireadjoint, en matière des sports, durant le mandat 2014/2020. ARTICLE 4 : le présent arrêté est exécutoire immédiatement avec date d effet du 29/03/2014 et sera transcrit sur le registre des arrêtés. ARTICLE 5 : le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour contrôle de légalité et ampliation sera faite au Trésorier principal de Villeneuve-Saint- Georges, au service psychiatrique des hôpitaux de Villeneuve-Saint-Georges et de Villejuif ainsi qu à l intéressé. Fait à Valenton, le 29 mars 2014 26
DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS ET SUPPLEANCE DE DELEGATION DE FONCTIONS A Madame Hélène SISSLER, 8 ème MAIRE - ADJOINTE VU l article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la possibilité pour le Maire de déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions, VU le procès verbal d élection du 29 mars 2014 nommant M. Laurent PERICHON 1 er adjoint au Maire, Mme Nadia KOUCHIT-MOUHEB 2ème adjointe, M. Patrick RATTER 3ème adjoint, Mme Françoise LABAT 4ème adjointe, M. Bouchaïb SENHAJI 5ème adjoint, Mme Martine ALBERT 6ème adjointe, M. Vincent CALVIER 7ème adjoint, Mme Hélène SISSLER 8ème adjointe, Mme Fadéla SOUFI 9 ème adjointe, ARTICLE 1 : il est donné à Madame Hélène SISSLER, 8 ème Maire-adjointe délégation de signature pour : la prise provisoire de mesures nécessaires contre les aliénés dont l état pourrait compromettre la moralité publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés, ARTICLE 2 : Madame Hélène SISSLER, 8 ème Maire-adjointe peut signer sous ma surveillance et ma responsabilité tous actes (délibérations, arrêtés municipaux ), pièces (mandats) ou correspondances dans la limite des attributions définies dans le présent arrêté. ARTICLE 3 : il est donné à Madame Hélène SISSLER, 8ème Maire-adjointe sous ma responsabilité et ma surveillance, délégation pour présider la commission communale de sécurité en cas d absence ou d empêchement de ma part. La durée de la délégation étant au maximum de six ans, elle est fixée jusqu au 29 mars 2020. ARTICLE 4 : donne délégation de fonctions à Madame Hélène SISSLER, 8ème Maireadjointe, en matière de familles, d affaires générales, d élections et de restauration durant le mandat 2014/2020. ARTICLE 5 : SUPPLEANCE DE DELEGATIONS DE FONCTION En cas d absence ou d empêchement de Madame Nadia KOUCHIT-MOUHEB, la délégation de Madame Hélène SISSLER est étendue aux domaines de l action social,de la santé, de la prévention, et du handicap, des retraités, des droits des femmes. ARTICLE 6 : le présent arrêté est exécutoire immédiatement avec date d effet du 29/03/2014 et sera transcrit sur le registre des arrêtés. ARTICLE 7 : le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour contrôle de légalité et ampliation sera faite au Trésorier principal de Villeneuve-Saint- Georges, aux membres de la commission communale de sécurité, au service psychiatrique des hôpitaux de Villeneuve-Saint-Georges et de Villejuif ainsi qu à l intéressée. Fait à Valenton, le 29 mars 2014 27
DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS A Madame Fadéla SOUFI, 9 ème MAIRE - ADJOINTE VU l article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la possibilité pour le Maire de déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions, VU le procès verbal d élection du 29 mars 2014 nommant M. Laurent PERICHON 1 er adjoint au Maire, Mme Nadia KOUCHIT-MOUHEB 2ème adjointe, M. Patrick RATTER 3ème adjoint, Mme Françoise LABAT 4ème adjointe, M. Bouchaïb SENHAJI 5ème adjoint, Mme Martine ALBERT 6ème adjointe, M. Vincent CALVIER 7ème adjoint, Mme Hélène SISSLER 8ème adjointe, Mme Fadéla SOUFI 9 ème adjointe, ARTICLE 1 : Madame Fadéla SOUFI, 9 ème Maire-adjointe peut signer sous ma surveillance et ma responsabilité tous actes (délibérations, arrêtés municipaux ), pièces (mandats) ou correspondances dans la limite des attributions définies dans le présent arrêté. ARTICLE 2 : il est donné à Madame Fadéla SOUFI, 9 ème Maire-adjointe délégation de signature pour : La prise provisoire de mesures nécessaires contre les aliénés dont l état pourrait compromettre la moralité publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés. ARTICLE 3 : donne délégation de fonctions à Madame Fadéla SOUFI, 9 ème Maire-adjointe, en matière de logement, durant le mandat 2014/2020. ARTICLE 4 : le présent arrêté est exécutoire immédiatement avec date d effet du 29/03/2014 et sera transcrit sur le registre des arrêtés. ARTICLE 5 : le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour contrôle de légalité et ampliation sera faite au Trésorier principal de Villeneuve-Saint- Georges, au service psychiatrique des hôpitaux de Villeneuve-Saint-Georges et de Villejuif ainsi qu à l intéressé. Fait à Valenton, le 29 mars 2014 28
MUNICIPAL PORTANT DELEGATION PARTIELLE DES FONCTIONS D OFFICIER D ETAT CIVIL ET DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MARTINE HENRY, ATTACHEE PRINCIPALE TERRITORIALE TITULAIRE DETACHEE SUR L EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTRICE GENERALE DES SERVICES VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-19, L 2122-30, R 2122-8 et R 2122-10. ARTICLE 1 : Madame Martine HENRY, Directrice générale des services, reçoit délégation partielle des fonctions d officier d état civil pour les opérations suivantes : la réception des déclarations de naissance, de décès, d enfants sans vie, de reconnaissance d enfants, du consentement d un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus et délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes. les changements de nom. l audition des futurs époux. ARTICLE 2 : Madame Martine HENRY, Directrice générale des services, reçoit délégation de signature pour : la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, la certification du caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales, la certification de la conformité et de l exactitude des pièces justificatives produites à l appui des mandats de paiement, ARTICLE 3 : Madame Martine HENRY, Directrice générale des services, reçoit délégation de signature pour : Finances et marchés publics les bons de commandes et ordres de service proposés par les services municipaux, les marchés à procédure adaptée (MAPA). les ordres de mission des agents communaux, la mobilisation et l arrêt de mobilisation de la ligne de trésorerie. Assurances les déclarations aux assurances, les cartes internationales d assurance des véhicules. Ressources humaines les déclarations d accidents du travail. les arrêtés de recrutement des agents permanents 29
les arrêtés relatifs à la nouvelle bonification indiciaire les arrêtés relatifs au régime indemnitaire les arrêtés relatifs aux avancements d échelon, de grade et à la promotion interne les états de service (pour inscription aux concours et examens professionnels) l ampliation des arrêtés individuels La signature pour la délivrance des billets de congés annuels SNCF les attestations d employeurs, les attestations d Assedic les réponses aux enquêtes diverses sur l emploi et les effectifs de la collectivité, les déclarations des effectifs et le recensement des postes ouverts aux concours les déclarations des charges sociales les conventions d accueil des stagiaires les courriers d informations aux agents liés à la rémunération et à la carrière, à la retraite, de validation de services, de maladie, de congé bonifié les courriers en réponse aux demandes d emploi, de stage, de formation les courriers de convocation aux entretiens de recrutement Et en cas d absence ou d empêchement de Monsieur Philippe CAILLOUX, Directeur général adjoint des services : Les documents relatifs à l urbanisme et au domaine public suivants : les arrêtés de permissions de voirie (benne, échafaudage, bateau, stationnement et grues) ; les arrêtés de circulation ; dans le cadre des courriers divers, les demandes particulières (notaire, géomètre) ; lettres de renoncement dans le cadre de la Déclaration d intention d aliéner (D.I.A) ; les imprimés des certificats d urbanisme, les lettres d envoi et les certificats d urbanisme ; Tous certificats liés aux mutations immobilières (certificats de numérotage, d alignement, droit de préemption urbain (DPU), ZAC, de non péril et salubrité, carrières, périmètre de rénovation urbaine, restauration immobilière, termites, plombs, hygiène et salubrité, risques naturels et technologiques, assainissement etc) ; les arrêtés d autorisation d occupation du domaine public et toute correspondance liée aux redevances d occupation du domaine public Les documents relatifs aux affaires foncières : toute correspondance relative aux affaires foncières (documents d arpentage, bornage, saisine de France Domaines, des notaires, avocats, géomètres, diagnostics immobiliers ) Les baux, les conventions d occupation précaire et les courriers liés à la gestion locative : baux ; convention d occupation précaire ; avis d échéance de loyer ; courriers de régularisation des provisions pour charges ; courriers de révision des loyers et redevances ; correspondance avec les locataires et occupants. Les arrêtés d autorisation du droit des sols ainsi que les courriers liés à l instruction, au contrôle des travaux et au contentieux arrêtés des autorisations d occupation du sol, les certificats d urbanisme, et leurs courriers de notification ; attestations d affichage ainsi que de non recours et non retrait ; 30
courriers de contestation de la déclaration attestant de l achèvement et de la conformité des travaux, ainsi que les attestations de non contestation ; consultation, notifications des délais, et demandes de pièce complémentaires ; correspondances liées aux infractions au titre du code de l urbanisme (contrevenant, saisine du Procureur de la République ). Les documents et courriers relatifs au recensement légal de la population et la gestion du répertoire des immeubles localisés : courriers de suivi du R.I.L. (Répertoire d immeubles localisés) ; courriers de suivi du recensement (certificat de réception des colis, convocation et attestation de formation des agents recenseurs, correspondance avec les habitants devant être recensés). Les documents relatifs à l environnement suivants : correspondances relatives à l instruction, aux autorisations, refus et redevances de pose d enseigne, pré-enseigne et publicité. Les documents relatifs aux affaires économiques : demandes d emplacement sur le marché : courrier au demandeur et au concessionnaire du marché ; déclaration de débit de boisson ; les lettres de demandes complémentaires sur les demandes d ouvertures dominicales exceptionnelles. Les courriers et permis de détention relatifs aux chiens classés en 1 ère et 2 ème catégorie, dits chiens dangereux : arrêtés de permis de détention et leurs courriers de notification ; correspondances avec les détenteurs de chiens classés. Documents relatifs à la gestion des places de stationnement de taxi : correspondances avec les détenteurs et demandeurs d autorisation de stationnement de taxi ; attestations relatives aux autorisations de stationnement de taxi ; arrêtés relatifs aux autorisations de stationnement de taxi et leurs courriers de notification. Les arrêtés d autorisation de travaux, ainsi que les courriers liés à l instruction des dossiers au titre de la législation sur la sécurité incendie et l accessibilité des bâtiments : arrêtés d autorisation de travaux et leurs courriers de notification ; consultation, notifications de délais et demandes de pièces complémentaires. ARTICLE 4 : ces délégations sont exercées sous la surveillance et la responsabilité du Maire. ARTICLE 5 : le présent arrêté sera transmis au Préfet du Val-de-Marne, au Procureur de la République, et ampliation en sera faite à l intéressée ainsi qu au Trésorier principal. Fait à Valenton, le 31 mars 2014 31
MUNICIPAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR PHILIPPE CAILLOUX, INGENIEUR PRINCIPAL, DETACHE SUR L EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l article L 2122-19. ARTICLE 1 er : Monsieur Philippe CAILLOUX, Directeur général adjoint des services, reçoit délégation de signature pour : Les documents relatifs à l urbanisme et au domaine public suivants : les arrêtés de permissions de voirie (benne, échafaudage, bateau, stationnement et grues) ; les arrêtés de circulation ; dans le cadre des courriers divers, les demandes particulières (notaire, géomètre) ; lettres de renoncement dans le cadre de la Déclaration d intention d aliéner (D.I.A) ; les imprimés des certificats d urbanisme, les lettres d envoi et les certificats d urbanisme ; Tous certificats liés aux mutations immobilières (certificats de numérotage, d alignement, droit de préemption urbain (DPU), ZAC, de non péril et salubrité, carrières, périmètre de rénovation urbaine, restauration immobilière, termites, plombs, hygiène et salubrité, risques naturels et technologiques, assainissement etc) ; les arrêtés d autorisation d occupation du domaine public et toute correspondance liée aux redevances d occupation du domaine public Les documents relatifs aux affaires foncières : toute correspondance relative aux affaires foncières (documents d arpentage, bornage, saisine de France Domaines, des notaires, avocats, géomètres, diagnostics immobiliers ) Les baux, les conventions d occupation précaire et les courriers liés à la gestion locative : baux ; convention d occupation précaire ; avis d échéance de loyer ; courriers de régularisation des provisions pour charges ; courriers de révision des loyers et redevances ; correspondance avec les locataires et occupants. Les arrêtés d autorisation du droit des sols ainsi que les courriers liés à l instruction, au contrôle des travaux et au contentieux arrêtés des autorisations d occupation du sol, les certificats d urbanisme, et leurs courriers de notification ; attestations d affichage ainsi que de non recours et non retrait ; courriers de contestation de la déclaration attestant de l achèvement et de la conformité des travaux, ainsi que les attestations de non contestation ; consultation, notifications des délais, et demandes de pièce complémentaires ; correspondances liées aux infractions au titre du code de l urbanisme (contrevenant, saisine du Procureur de la République ). 32
Les documents et courriers relatifs au recensement légal de la population et la gestion du répertoire des immeubles localisés : courriers de suivi du R.I.L. (Répertoire d immeubles localisés) ; courriers de suivi du recensement (certificat de réception des colis, convocation et attestation de formation des agents recenseurs, correspondance avec les habitants devant être recensés). Les documents relatifs à l environnement suivants : correspondances relatives à l instruction, aux autorisations, refus et redevances de pose d enseigne, pré-enseigne et publicité. Les documents relatifs aux affaires économiques : demandes d emplacement sur le marché : courrier au demandeur et au concessionnaire du marché ; déclaration de débit de boisson ; les lettres de demandes complémentaires sur les demandes d ouvertures dominicales exceptionnelles. Les courriers et permis de détention relatifs aux chiens classés en 1 ère et 2 ème catégorie, dits chiens dangereux : arrêtés de permis de détention et leurs courriers de notification ; correspondances avec les détenteurs de chiens classés. Documents relatifs à la gestion des places de stationnement de taxi : correspondances avec les détenteurs et demandeurs d autorisation de stationnement de taxi ; attestations relatives aux autorisations de stationnement de taxi ; arrêtés relatifs aux autorisations de stationnement de taxi et leurs courriers de notification. Les arrêtés d autorisation de travaux, ainsi que les courriers liés à l instruction des dossiers au titre de la législation sur la sécurité incendie et l accessibilité des bâtiments : arrêtés d autorisation de travaux et leurs courriers de notification ; consultation, notifications de délais et demandes de pièces complémentaires. Les documents relatifs aux marchés publics documents et correspondances afférents aux marchés à procédure adaptée (MAPA) et les bons de commandes. ARTICLE 2 : ces délégations sont exercées sous la surveillance et la responsabilité du Maire. ARTICLE 3 : le présent arrêté sera transmis au Préfet du Val-de-Marne, au Procureur de la République, et ampliation en sera faite à l intéressé ainsi qu au Trésorier principal. Fait à Valenton, le 31 mars 2014 33
MUNICIPAL PORTANT DELEGATION PARTIELLE DES FONCTIONS D OFFICIER D ETAT CIVIL ET DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR FLORENT DALAINE, ATTACHE PRINCIPAL TERRITORIAL, DETACHE SUR L EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-30, R 2122-8 et R 2122-10. ARTICLE 1 ER : Monsieur Florent DALAINE, Directeur général adjoint, reçoit délégation partielle des fonctions d officier d état civil pour les opérations suivantes : la réception des déclarations de naissance, de décès, d enfants sans vie, de reconnaissance d enfants, du consentement d un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus et délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes. les changements de nom. ARTICLE 2 : Monsieur Florent DALAINE, Directeur général adjoint, reçoit délégation de signature pour : la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, la certification du caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales, dans les conditions prévues à l article L 2122-30, la légalisation des signatures, la mobilisation et l arrêt de la ligne de trésorerie, les ordres de mission aux agents communaux, les déclarations d accident du travail, les bons de commandes proposés par les services municipaux, les marchés à procédure adaptée (MAPA) et documents y afférents. Et en cas d absence ou d empêchement de Monsieur Philippe CAILLOUX, Directeur général adjoint des services et de Madame Martine HENRY, Directrice générale des services : Les documents relatifs à l urbanisme et au domaine public suivants : les arrêtés de permissions de voirie (benne, échafaudage, bateau, stationnement et grues) ; les arrêtés de circulation ; dans le cadre des courriers divers, les demandes particulières (notaire, géomètre) ; lettres de renoncement dans le cadre de la Déclaration d intention d aliéner (D.I.A) ; les imprimés des certificats d urbanisme, les lettres d envoi et les certificats d urbanisme ; 34
Tous certificats liés aux mutations immobilières (certificats de numérotage, d alignement, droit de préemption urbain (DPU), ZAC, de non péril et salubrité, carrières, périmètre de rénovation urbaine, restauration immobilière, termites, plombs, hygiène et salubrité, risques naturels et technologiques, assainissement etc) ; les arrêtés d autorisation d occupation du domaine public et toute correspondance liée aux redevances d occupation du domaine public Les documents relatifs aux affaires foncières : toute correspondance relative aux affaires foncières (documents d arpentage, bornage, saisine de France Domaines, des notaires, avocats, géomètres, diagnostics immobiliers ) Les baux, les conventions d occupation précaire et les courriers liés à la gestion locative : baux ; convention d occupation précaire ; avis d échéance de loyer ; courriers de régularisation des provisions pour charges ; courriers de révision des loyers et redevances ; correspondance avec les locataires et occupants. Les arrêtés d autorisation du droit des sols ainsi que les courriers liés à l instruction, au contrôle des travaux et au contentieux arrêtés des autorisations d occupation du sol, les certificats d urbanisme, et leurs courriers de notification ; attestations d affichage ainsi que de non recours et non retrait ; courriers de contestation de la déclaration attestant de l achèvement et de la conformité des travaux, ainsi que les attestations de non contestation ; consultation, notifications des délais, et demandes de pièce complémentaires ; correspondances liées aux infractions au titre du code de l urbanisme (contrevenant, saisine du Procureur de la République ). Les documents et courriers relatifs au recensement légal de la population et la gestion du répertoire des immeubles localisés : courriers de suivi du R.I.L. (Répertoire d immeubles localisés) ; courriers de suivi du recensement (certificat de réception des colis, convocation et attestation de formation des agents recenseurs, correspondance avec les habitants devant être recensés). Les documents relatifs à l environnement suivants : correspondances relatives à l instruction, aux autorisations, refus et redevances de pose d enseigne, pré-enseigne et publicité. Les documents relatifs aux affaires économiques : demandes d emplacement sur le marché : courrier au demandeur et au concessionnaire du marché ; déclaration de débit de boisson ; les lettres de demandes complémentaires sur les demandes d ouvertures dominicales exceptionnelles. 35
Les courriers et permis de détention relatifs aux chiens classés en 1 ère et 2 ème catégorie, dits chiens dangereux : arrêtés de permis de détention et leurs courriers de notification ; correspondances avec les détenteurs de chiens classés. Documents relatifs à la gestion des places de stationnement de taxi : correspondances avec les détenteurs et demandeurs d autorisation de stationnement de taxi ; attestations relatives aux autorisations de stationnement de taxi ; arrêtés relatifs aux autorisations de stationnement de taxi et leurs courriers de notification. Les arrêtés d autorisation de travaux, ainsi que les courriers liés à l instruction des dossiers au titre de la législation sur la sécurité incendie et l accessibilité des bâtiments : arrêtés d autorisation de travaux et leurs courriers de notification ; consultation, notifications de délais et demandes de pièces complémentaires. ARTICLE 3 : ces délégations sont exercées sous la surveillance et la responsabilité du Maire. ARTICLE 4 : le présent arrêté sera transmis au Préfet du Val-de-Marne, au Procureur de la République, et ampliation en sera faite à l intéressé ainsi qu au Trésorier principal. Fait à Valenton, le 31 mars 2014 36
MUNICIPAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ANNE NICANOR, ATTACHEE TERRITORIALE TITULAIRE VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-19, L 2131-1 et R 2122-8. ARTICLE 1 er : Madame Anne NICANOR, Attachée territoriale titulaire, reçoit délégation de signature pour : la délivrance des expéditions du registre des délibérations du Conseil municipal et du registre des arrêtés, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, la certification du caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales. ARTICLE 2 : ces délégations sont exercées sous la surveillance et la responsabilité du Maire. ARTICLE 3 : le présent arrêté sera transmis au Préfet du Val-de-Marne et ampliation en sera faite à l intéressée ainsi qu au Trésorier Principal. Fait à Valenton, le 31 mars 2014 37
DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME VIRGINIE SEPHAIRE, ADJOINTE ADMINISTRATIVE PRINCIPALE DE 1 ère CLASSE TITULAIRE VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l article R.2122-8. ARTICLE 1 er : donne délégation de signature, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Madame Virginie SEPHAIRE, Adjointe administrative principale de 1 ère classe titulaire pour : l apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet. ARTICLE 2 : le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et sera transcrit au Recueil des Actes Administratifs. ARTICLE 3 : notification du présent arrêté sera adressée à l intéressée ainsi qu au Trésorier principal. Fait à Valenton, le 31 mars 2014 38
DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LYDIA LAUG, ADJOINTE ADMINISTRATIVE DE 1 ère CLASSE TITULAIRE VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l article R.2122-8. ARTICLE 1 er : donne délégation de signature, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Madame Lydia LAUG, Adjointe administrative de 1 ère classe titulaire pour : l apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet. ARTICLE 2 : le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et sera transcrit au Recueil des Actes Administratifs. ARTICLE 3 : notification du présent arrêté sera adressée à l intéressée ainsi qu au Trésorier principal. Fait à Valenton, le 31 mars 2014 39
DU MAIRE PORTANT DESIGNATION DE LA RESPONSABLE DE L ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES A LA REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES VU l article 24 de la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public et diverses dispositions d ordre administratif, social et fiscal VU l article 42 du décret n 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, CONSIDERANT que le Maire doit désigner une personne responsable de l accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques ARTICLE 1 er : désigne Madame Blandine CHINCHOLLE, Responsable du service des archives de la mairie de Valenton, situé 3 rue Fernande Flagon (01 43 86 37 91), comme responsable de l accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. ARTICLE 2 : le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour contrôle de légalité. ARTICLE 3 : dit que le présent arrêté sera exécutoire immédiatement et sera transcrit sur le registre des arrêtés et notification en sera faite à l intéressée ainsi qu à la commission d accès aux documents administratifs. Fait à Valenton, le 31 mars 2014 40
DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME SARAH PORTE, ATTACHEE TERRITORIALE TITULAIRE VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l article L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 1 er : donne délégation de signature, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Madame Sarah PORTE, Attachée territoriale titulaire occupant le poste de directrice financière pour : En cas d absence ou d empêchement de Madame Martine HENRY, Directrice générale des services et de Monsieur Florent DALAINE, Directeur général adjoint des services la mobilisation et l arrêt de mobilisation de la ligne de trésorerie. ARTICLE 2 : le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et sera transcrit au Recueil des Actes Administratifs. ARTICLE 3 : notification du présent arrêté sera adressée à l intéressée ainsi qu au Trésorier principal. Fait à Valenton, le 31 mars 2014 41
MUNICIPAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MARYLINE MARTIAL, ATTACHEE TERRITORIALE TITULAIRE VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l article R 2122-8, ARTICLE 1 ER : il est donné à Madame Maryline MARTIAL, Attachée territoriale titulaire, délégation de signature pour la commune pour : la délivrance des expéditions d arrêtés en matière de personnel, les déclarations d accident du travail, la délivrance des billets de congés annuels SNCF, les attestations d employeurs, les attestations du Pôle Emploi. ARTICLE 2 : cette délégation est exercée sous la surveillance et la responsabilité du Maire. ARTICLE 3 : le présent arrêté sera transmis au Préfet du Val-de-Marne, et ampliation en sera faite à l intéressée, ainsi qu au Trésorier Principal. Fait à Valenton, le 31 mars 2014 42
DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME GAËLLE WALGER, ADJOINTE ADMINISTRATIVE TERRITORIALE DE 1 ère CLASSE TITULAIRE VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R 2122-8 et L 2122-19. ARTICLE 1 er : donne délégation de signature, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Madame Gaëlle WALGER, adjointe administrative territoriale de 1 ère classe titulaire occupant le poste de responsable du pôle gestion administrative du personnel à la Direction des Ressources Humaine pour : la délivrance des expéditions du registre des arrêtés, Et en cas d absence ou d empêchement de Madame Marilyne MARTIAL, Directrice des ressources humaines pour : les déclarations d accident du travail, la délivrance des billets de congés annuels SNCF, les attestations d employeurs, les attestations du Pôle Emploi. ARTICLE 2 : le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et sera transcrit au Recueil des Actes Administratifs. ARTICLE 3 : notification du présent arrêté sera adressée à l intéressée ainsi qu au Trésorier principal. Fait à Valenton, le 31 mars 2014 43
DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME SABINE LEYGOUTE TEILLIET, REDACTRICE TERRITORIALE TITULAIRE VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R.2122-8 et L.2122-19, ARTICLE 1 er : donne délégation de signature, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Madame Sabine LEYGOUTE TEILLIET, Rédactrice territoriale titulaire, occupant le poste de responsable du pôle emploi et compétences à la Direction des Ressources Humaines pour : la délivrance des expéditions du registre des arrêtés, Et en cas d absence ou d empêchement de Madame Marilyne MARTIAL, Directrice des ressources humaines et de Madame Gaëlle WALGER, Responsable du pôle carrière / paie / prévention, les déclarations d accident du travail, la délivrance des billets de congés annuels SNCF, les attestations d employeurs, les attestations du Pôle Emploi. ARTICLE 2 : le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et sera transcrit au Recueil des Actes Administratifs. ARTICLE 3 : notification du présent arrêté sera adressée à l intéressé ainsi qu au Trésorier principal. Fait à Valenton, le 31 mars 2014 44
DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CREPIN CAROLINE, ATTACHEE TERRITORIALE VU l article R.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 1 er : donne délégation de signature, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Madame CREPIN Caroline, Attachée Territoriale pour : La délivrance des expéditions du registre des délibérations du Conseil municipal et du registre des arrêtés, La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, L ampliation des procès verbaux d appels d offres, Tous documents aux assurances liés aux déclarations de sinistre. ARTICLE 2 : le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et sera transcrit au Recueil des Actes Administratifs. ARTICLE 3 : notification du présent arrêté sera adressée à l intéressée ainsi qu au Trésorier principal. Fait à Valenton, le 31 mars 2014 45
DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ORLANE MOROY, ATTACHEE TERRITORIALE TITULAIRE VU l article R.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 1 er : donne délégation de signature, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Madame Orlane MOROY, Attachée Territoriale titulaire pour : la délivrance des expéditions du registre des délibérations du Conseil municipal et du registre des arrêtés, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, l ampliation des procès verbaux d appels d offres, tous documents aux assurances liés aux déclarations de sinistre. ARTICLE 2 : le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et sera transcrit au Recueil des Actes Administratifs. ARTICLE 3 : notification du présent arrêté sera adressée à l intéressée ainsi qu au Trésorier principal. Fait à Valenton, le 31 mars 2014 46
DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME AURORE SIMONI, REDACTRICE TERRITORIALE CONTRACTUELLE VU l article R.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 1 er : donne délégation de signature, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Madame Aurore SIMONI, Rédactrice territoriale contractuelle pour : la délivrance des expéditions du registre des délibérations du Conseil municipal et du registre des arrêtés, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, l ampliation des procès verbaux d appels d offres, tous documents aux assurances liés aux déclarations de sinistre. ARTICLE 2 : le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et sera transcrit au Recueil des Actes Administratifs. ARTICLE 3 : notification du présent arrêté sera adressée à l intéressée ainsi qu au Trésorier principal. Fait à Valenton, le 31 mars 2014 47
MUNICIPAL PORTANT DESIGNATION D UNE COORDONNATRICE DES OPERATIONS DE RECENSEMENT ANNUEL DE LA POPULATION DANS LA COMMUNE VU le titre V de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, en particulier les articles 156 à 158, traitant des opérations de recensement, VU le décret n 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, CONSIDERANT qu il appartient au Maire de désigner par arrêté municipal, parmi les fonctionnaires de la commune, un responsable de l opération de recensement de la population. ARTICLE 1 : Madame Lucile BERTIN, responsable de l urbanisme, est désignée comme coordonnatrice des opérations de recensement annuel de la population dans la commune, avec pour mission d organiser et de conduire la préparation et la réalisation des enquêtes de recensement pendant toute la durée des campagnes annuelles. ARTICLE 2 : ces missions de recensement seront exercées sous la surveillance et la responsabilité du Maire et en partenariat avec l INSEE. Elles sont assujetties aux dispositions de la loi de 1951 concernant le respect de la confidentialité des informations recueillies et à celles de la loi de 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. ARTICLE 3 : le présent arrêté est exécutoire immédiatement et sera transcrit sur le registre des arrêtés. Il sera transmis au Préfet du Val-de-Marne pour contrôle de légalité et notifié à l intéressé. Une ampliation sera faite à l INSEE. Fait à Valenton, le 31 mars 2014 48
MUNICIPAL PORTANT DESIGNATION D UNE COORDONNATRICE ADJOINTE DES OPERATIONS DE RECENSEMENT ANNUEL DE LA POPULATION DANS LA COMMUNE VU le titre V de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, en particulier les articles 156 à 158, traitant des opérations de recensement, VU le décret n 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, VU l arrêté du 31 mars 2014 désignant Madame Lucile BERTIN coordonnatrice des opérations de recensement annuel de la population dans la commune, CONSIDERANT qu il y a nécessité de suppléer Madame Lucile BERTIN en cas d absence afin d assurer la continuité des missions de recensement, CONSIDERANT qu il appartient au Maire de désigner par arrêté municipal, parmi les fonctionnaires de la commune, les responsables de l opération de recensement de la population. ARTICLE 1 er : Madame Marie-Claude BOD, Rédactrice territoriale principale 1 ère classe titulaire, est désignée comme coordonnatrice adjointe des opérations de recensement annuel de la population dans la commune, en suppléance de Madame Lucile BERTIN, avec pour mission d organiser et de conduire la préparation et la réalisation des enquêtes de recensement pendant toute la durée des campagnes annuelles. ARTICLE 2 : Ces missions de recensement seront exercées sous la surveillance et la responsabilité du Maire et en partenariat avec l INSEE. Elles sont assujetties aux dispositions de la loi de 1951 concernant le respect de la confidentialité des informations recueillies et à celles de la loi de 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est exécutoire immédiatement et sera transcrit sur le registre des arrêtés. Il sera transmis au Préfet du Val-de-Marne pour contrôle de légalité et notifié à l intéressée. Une ampliation sera faite à l INSEE. Fait à Valenton, le 31 mars 2014 49
MUNICIPAL PORTANT DELEGATION PARTIELLE DES FONCTIONS D OFFICIER D ETAT CIVIL ET DE SIGNATURE A MADAME VERONIQUE DE CADARAN, ADJOINTE ADMINISTRATIVE DE 1 ère CLASSE TITULAIRE VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-30, R 2122-8 et R 2122-10. ARTICLE 1 er : il est donné à Madame Véronique DE CADARAN, Adjointe administrative de 1 ère classe titulaire, délégation partielle des fonctions d officier d état civil pour : la réception des déclarations de naissance, de décès, d enfants sans vie, de reconnaissance d enfants, du consentement d un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus et délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes. les changements de nom. l audition des futurs époux. ARTICLE 2 : il est donné à Madame Véronique DE CADARAN, Adjointe administrative de 1 ère classe titulaire, délégation de signature pour : la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, dans les conditions prévues à l article L 2122-30, la légalisation des signatures. ARTICLE 3 : ces délégations sont exercées sous la surveillance et la responsabilité du Maire. ARTICLE 4 : le présent arrêté sera transmis au Préfet du Val-de-Marne, au Procureur de la République et ampliation en sera faite à l intéressée. Fait à Valenton le 31 mars 2014 50
MUNICIPAL PORTANT DELEGATION PARTIELLE DES FONCTIONS D OFFICIER D ETAT CIVIL ET DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CORINNE CRETIER DECAMPS, REDACTRICE TERRITORIALE TITULAIRE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-30, R 2122-8 et R 2122-10. ARTICLE 1 er : il est donné à Madame Corinne CRETIER DECAMPS, Rédactrice territoriale titulaire, délégation partielle des fonctions d officier d état civil pour : la réception des déclarations de naissance, de décès, d enfants sans vie, de reconnaissance d enfants, du consentement d un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus et de délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes. les changements de nom. l audition des futurs époux. ARTICLE 2 : il est donné à Madame Corinne CRETIER DECAMPS, Rédactrice territoriale titulaire, délégation de signature pour : la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, dans les conditions prévues à l article L 2122-30 la légalisation des signatures. ARTICLE 3 : ces délégations sont exercées sous la surveillance et la responsabilité du Maire. ARTICLE 4 : le présent arrêté sera transmis au Préfet du Val-de-Marne, au Procureur de la République et ampliation en sera faite à l intéressée. Fait à Valenton le 31 mars 2014 51
MUNICIPAL PORTANT DELEGATION PARTIELLE DES FONCTIONS D OFFICIER D ETAT CIVIL ET DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LAURINE YVON, ADJOINTE ADMINISTRATIVE DE 1 ÈRE CLASSE TITULAIRE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-30, R 2122-8 et R 2122-10. ARTICLE 1 er : Il est donné à Madame Laurine YVON, Adjointe administrative de 1 ère classe titulaire, délégation partielle des fonctions d officier d état civil pour : la réception des déclarations de naissance, de décès, d enfants sans vie, de reconnaissance d enfants, du consentement d un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus et de délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes. Les changements de nom. ARTICLE 2 : Il est donné à Madame Laurine YVON, Adjointe administrative de 1 ère classe titulaire, délégation de signature pour : la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, dans les conditions prévues à l article L 2122-30 la légalisation des signatures. ARTICLE 3 : Ces délégations sont exercées sous la surveillance et la responsabilité du Maire. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera transmis au Préfet du Val-de-Marne, au Procureur de la République et ampliation en sera faite à l intéressée. Fait à Valenton le 31 mars 2014 ET EXECUTOIRE LE 01/04/2014 52
MUNICIPAL PORTANT DELEGATION PARTIELLE DES FONCTIONS D OFFICIER D ETAT CIVIL ET DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ELODIE MONIN, ADJOINTE ADMINISTRATIVE DE 1 ère CLASSE TITULAIRE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-30, R 2122-8 et R 2122-10. ARTICLE 1 er : il est donné à Madame Elodie MONIN, Adjointe administrative de 1 ère classe titulaire, délégation partielle des fonctions d officier d état civil pour : la réception des déclarations de naissance, de décès, d enfants sans vie, de reconnaissance d enfants, du consentement d un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus et de délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes. les changements de nom, l audition des futurs époux. ARTICLE 2 : il est donné à Madame Elodie MONIN, Adjointe administrative de 1 ère classe titulaire, délégation de signature pour : la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, dans les conditions prévues à l article L 2122-30 la légalisation des signatures. ARTICLE 3 : ces délégations sont exercées sous la surveillance et la responsabilité du Maire. ARTICLE 4 : le présent arrêté sera transmis au Préfet du Val-de-Marne, au Procureur de la République et ampliation en sera faite à l intéressée. Fait à Valenton le 31 mars 2014 ET EXECUTOIRE LE 01/04/2014 53
MUNICIPAL PORTANT DELEGATION PARTIELLE DES FONCTIONS D OFFICIER D ETAT CIVIL ET DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ELISA MONGEAU, ADJOINTE ADMINISTRATIVE DE 1 ère CLASSE TITULAIRE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-30, R 2122-8 et R 2122-10. ARTICLE 1 er : il est donné à Madame Elisa MONGEAU, Adjointe administrative de 1 ère classe titulaire, délégation partielle des fonctions d officier d état civil pour : la réception des déclarations de naissance, de décès, d enfants sans vie, de reconnaissance d enfants, du consentement d un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus, la délivrance de toutes copies et extraits d état civil quelle que soit la nature des actes. ARTICLE 2 : Il est donné à Madame Elisa MONGEAU, Adjointe administrative de 1 ère classe titulaire, délégation de signature pour : la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, dans les conditions prévues à l article L 2122-30 la légalisation des signatures. ARTICLE 3 : ces délégations sont exercées sous la surveillance et la responsabilité du Maire. ARTICLE 4 : le présent arrêté sera transmis au Préfet du Val-de-Marne, au Procureur de la République et ampliation en sera faite à l intéressée. Fait à Valenton le 31 mars 2014 ET EXECUTOIRE LE 01/04/2014 54
MUNICIPAL PORTANT DELEGATION PARTIELLE DES FONCTIONS D OFFICIER D ETAT CIVIL ET DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME EVELYNE DAOUST, ADJOINTE ADMINISTRATIVE DE 1 ère CLASSE TITULAIRE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-30, R 2122-8 et R 2122-10. ARTICLE 1 er : il est donné à Madame Evelyne DAOUST, Adjointe administrative de 1 ère classe titulaire, délégation partielle des fonctions d officier d état civil pour : la délivrance de toutes copies et extraits d état civil quelle que soit la nature des actes. ARTICLE 2 : il est donné à Madame Evelyne DAOUST, Adjointe administrative de 1 ère classe titulaire, délégation de signature pour : la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, dans les conditions prévues à l article L 2122-30 la légalisation des signatures. ARTICLE 3 : ces délégations sont exercées sous le contrôle et la responsabilité du Maire. ARTICLE 4 : le présent arrêté sera transmis au Préfet du Val-de-Marne, au Procureur de la République et ampliation en sera faite à l intéressée. Fait à Valenton le 31 mars 2014 ET EXECUTOIRE LE 01/04/2014 55
MUNICIPAL PORTANT DELEGATION PARTIELLE DES FONCTIONS D OFFICIER D ETAT CIVIL ET DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ISABELLE LOURENÇO, ADJOINTE ADMINISTRATIVE DE 1 ère CLASSE TITULAIRE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-30, R 2122-8 et R 2122-10. ARTICLE 1 er : il est donné à Madame Isabelle LOURENÇO, Adjointe administrative de 1 ère classe titulaire, délégation partielle des fonctions d officier d état civil pour : la réception des déclarations de naissance, de décès, d enfants sans vie, de reconnaissance d enfants, du consentement d un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus et de délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes. les changements de nom. ARTICLE 2 : il est donné à Madame Isabelle LOURENÇO, Adjointe administrative de 1 ère classe titulaire, délégation de signature pour : la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, dans les conditions prévues à l article L 2122-30 la légalisation des signatures. ARTICLE 3 : ces délégations sont exercées sous la surveillance et la responsabilité du Maire. ARTICLE 4 : le présent arrêté sera transmis au Préfet du Val-de-Marne, au Procureur de la République et ampliation en sera faite à l intéressée. Fait à Valenton le 31 mars 2014 ET EXECUTOIRE LE 01/04/2014 56
MUNICIPAL PORTANT DELEGATION PARTIELLE DES FONCTIONS D OFFICIER D ETAT CIVIL ET DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MELODIE ZIDEE, ADJOINTE ADMINISTRATIVE DE 2 ème CLASSE TITULAIRE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-30, R 2122-8 et R 2122-10. ARTICLE 1 er : il est donné à Madame Mélodie ZIDEE, Adjointe administrative de 2 ème classe titulaire, délégation partielle des fonctions d officier d état civil pour : la réception des déclarations de naissance, de décès, d enfants sans vie, de reconnaissance d enfants, du consentement d un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus et de délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes, les changements de nom. ARTICLE 2 : il est donné à Madame Mélodie ZIDEE, Adjointe administrative de 2 ème classe titulaire, délégation de signature pour : la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, dans les conditions prévues à l article L 2122-30 la légalisation des signatures. ARTICLE 3 : ces délégations sont exercées sous la surveillance et la responsabilité du Maire. ARTICLE 4 : le présent arrêté sera transmis au Préfet du Val-de-Marne, au Procureur de la République et ampliation en sera faite à l intéressée. Fait à Valenton le 31 mars 2014 ET EXECUTOIRE LE 01/04/2014 57