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Table des matières Commentaire et appreciations du Mouvement Des Entreprises du Sénégal... 6 Mot de la Primature... 7 Mot de la Représentante du GIZ... 8 Mot du Directeur Général... 9 Membres du conseil de regulation... 12 Les marchés en 2013... 13 Resume du rapport... 14 Presentation de l armp... 16 I. Indicateurs significatifs sur les marches publics en 2013... 21 1.1 - Situation des plans de passation des marchés de 2013... 21 1.2. Situation des crédits votés en 2013 pour l administration centrale (Source SIGFIP)...26 II. Le contentieux dans les marchés publics: activités du Comité de Règlement des Différends... 29 3 2.1 - Statistiques sur les... 29 2.2 - Motifs d irrecevabilité... 30 2.3 - Répartition des par type d objet... 31 2.4 - Répartition des par type de marché... 32 2.5 - Répartition des par mode de passation des marchés... 32 2.6 - Répartition des par type d autorité contractante... 33 2.7 - Répartition des décisions de provisoire... 33 2.8 - Evolution des décisions du CRD du 1er au 4ième trimestre de 2013... 34 2.9 - Evolution des décisions du CRD de 2008 à 2013... 34 III. Activités visant la préservation de la transparence et la bonne gestion des deniers publics... 35 3.1 - LES AUDITS DES MARCHES PUBLICS DE 2012... 35 3.2 - SYNTHÈSE DES RAPPORTS DU GROUPE A... 36 3.1.1 - Cartographie des marchés présentés et des marchés revus...37 3.1.2 - Tab : recapitulatif des marches presentes et revus par mode de passation...37 3.1.3 - Synthèses des non-conformités par mode de passation...39 2 - SYNTHÈSE DES RAPPORTS DU GROUPE B... 42 3. - REVUE DE LA PASSATION DES MARCHES... 43 A - CATEGORIE DES AUTORITES CONTRACTANTES AYANT GLOBALEMENT RESPECTE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES...43 B - CATEGORIE DES AUTORITES CONTRACTANTES POUR LESQUELLES DES IRREGULARITES NON SUBSTANTIELLES ONT ETE RELEVEES...44 C - CATEGORIE DES AUTORITES CONTRACTANTES POUR LESQUELLES DE GRAVES VIOLATIONS ONT ETE NOTEES..44 D - CATEGORIE DES AUTORITES CONTRACTANTES POUR LESQUELLES LA REVUE N A PU ETRE EFFECTUEE FAUTE DE
4 DISPONIBILITE DES DOCUMENTS...44 3.4 REVUE DES MARCHES PAR ENTENTE DIRECTE... 47 3.5 - SYNTHÈSE DES RAPPORTS DU GROUPE C... 48 3.6 - SYNTHÈSE DES RAPPORTS DU GROUPE D... 50 3.6.1. Les activités d enquêtes et d inspection dans les marchés publics...51 3.6.1.1. PRESENTATION DE LA CELLULE...51 3. 6.1.1.1 - le champ de compétence de la cellule...51 3. 6.1.1.2 - la composition de la cellule...51 3. 6.1.1.3 - les obligations des membres de la cellule...51 3. 6.1.1.4 - le déroulement des missions...51 3. 6.1.1.5 - les suites à donner aux enquêtes...52 3.5.2. LES ACTIVITES DE LA CELLULE...53 3.5.2.1 - Activités déployées dans le cadre du PGE...53 3.5.2.2 - Activités d enquête...53 IV. Les Activités de formation et d appuis techniques... 57 4.1.Activités de formation... 57 4.1.1. Recensement des besoins...57 4.1.2. Programme de formation...57 4.1.3. Déploiement des activités de formation...59 4.1.3.1. La formation diplômante...59 4.1.3.2. La formation qualifiante...60 4.1.4. Les ateliers d échange avec des acteurs de la commande publique...65 4.1.4.1 - Atelier sur l accès des PME aux marchés publics...65 4.1.4.2 - Atelier avec le CONGAD...67 4.1.4.3 - Atelier avec la Cour Suprême...68 4.1.5. La formation du personnel de l ARMP...68 4.1.6. Atelier sur le Plan de Formation 2014-2017 de l ARMP...69 4.2. Activités d appuis techniques... 70 4.2.1. Renforcement des capacités des membres des Cellules de Passation des Marchés...70 4.2.2. Requêtes de financement pour la formation...70 4.2.3. Participation de l ARMP à des activités de formation organisées par d autres institutions...71 4.2.3.1 Atelier Régional sur les Accords des marchés publics... 71 4.2.3.2... Atelier de lancement de l étude sur la signature, la ratification l harmonisation et la mise en œuvre de six instruments juridiques de l Union Africaine par le Sénégal... 72 V. Le cadre juridique et institutionnel des Marchés publics... 73 5.1. Relecture du Code des Marchés publics... 73 5.2. Organisation d un atelier sur les contraintes d accès des PME aux marchés publics... 73 5.3. Restitution de l étude sur qualification et classification des entreprises de bâtiments et de travaux publics (BTP)... 75 5.5. Participation de l ARMP à des activités visant l amélioration et l efficacité des procédures... 79 VI - Exécution du budget 2013 de l ARMP... 80 6.1. Les Ressources... 80 6.1.1. Subvention de l Etat...80 6.1.2. Redevances sur les marchés publics et part issue des ventes de DAO par lea utorités contractantes...80 6.1.3. Autres ressources (Bailleurs de fonds et produits)...80 6.2. Les Emplois... 80 6.2.1. LES INVESTISSEMENTS...80 6.2.2. DETTE ETAT, FOURNISSEURS, ET AUTRES...81 6.2.3. FRAIS DE FONCTIONNEMENT :...81
VII. Situation du personnel de l ARMP... 82 VII. Situation de la passation des marchés de l ARMP... 83 IX. Les Activités de communication et d échanges avec l extérieur... 85 9.1. Activités de communication... 85 9.2. Activités d échanges avec l extérieur... 86 X - ANNEXES... 87 1- Résolutions du Conseil de Régulation des Marchés publics... 87 2. Tableau récapitulatif des décisions du Comité de Règlement des Différents (2013)... 88 3 - CALENDRIER DE FORMATION 2013...132 5
Commentaire et appréciations du Mouvement Des Entreprises du Sénégal Mbagnick DIOP Président du MEDS Le Gouvernement du Sénégal, pour garantir la transparence et l équité dans la passation des marchés publics, a mis en place l Autorité de Régulation des Marchés (ARMP). Cette structure, par la qualité de son travail et la rigueur de ses décisions, a largement contribué, ces dernières années, à assainir et à améliorer les procédures d accès à la commande publique. Il reste donc indéniable que l action de l ARMP a permis d instaurer un environnement des marchés publics et de délégations de services publics qui garantit, à tous les opérateurs économiques, les mêmes chances d accès aux opportunités d affaires. 6 Toutefois, nous avons constaté que cette recherche de transparence, par certains aspects, a causé des lenteurs préjudiciables à l efficacité et à la célérité de l exécution des opérations. Ces dysfonctionnements à notre sens, méritent d être corrigés. En particulier, une attention particulière devra être accordée aux qui, quelques fois, entravent la mise en œuvre diligente des projets. En un mot, il convient de trouver un équilibre dynamique entre les exigences de transparence et celles d efficacité.
Mot de la Primature Mahammad Boun Abdallah DIONNE Premier Ministre du Sénégal La vision du Président de la République, son excellence, Macky Sall, pour un Sénégal émergent est, sans équivoque, porteuse de développement. Son engagement pour en faire une réalité tangible permettant un mieux-être des populations est, à la fois, ferme et irréversible. Les actes posés, au pas de charge, tant au plan financier, économique et juridique depuis l adoption du Plan Sénégal Emergent (PSE) en constituent une parfaite illustration. Parmi ceux-ci, il convient de mentionner l adoption du nouveau Code des Marchés par décret n 2014-1212 du 22 septembre 2014. Cette décision majeure du Chef de l Etat répond, principalement, à une préoccupation partagée du Gouvernement, du secteur privé, de la société civile et des partenaires techniques et financiers. En effet, nous voulons tous, faire du Code des Marchés un instrument efficace et performant au service de l émergence, au triple plan de la réduction des délais, de l allègement des procédures et de la responsabilisation des autorités contractantes dans l exécution de la dépense publique, dans le respect des principes de transparence, d équité et d impartialité. En effet, la célérité, l efficacité et la transparence dans la gestion des finances publiques, constituent des variables fondamentales de la mise en œuvre optimale des projets et programmes du PSE. Cet objectif engage tous les acteurs de la commande publique qui, au-delà du respect de la réglementation, sont invités à jouer pleinement leur partition, par leur capacité à faire toujours, plus et mieux, dans la recherche de la performance dont l évaluation sera, désormais, systématisée et sanctionnée positivement ou négativement pour les autorités contractantes. C est pourquoi, elles sont particulièrement interpelées pour une parfaite appropriation du code, une meilleure planification de leurs marchés et, surtout, pour davantage de diligence dans le traitement des dossiers. 7 Il en est de même pour le dispositif de contrôle et de régulation dont les acquis positifs qui en font une référence par rapport aux standards internationaux, doivent être consolidés en termes d accompagnement et d appui conseil aux autorités contractantes et d amélioration continue du système des marchés publics pour plus d efficacité. C est à ce prix seulement qu il pourra apporter une contribution significative à l émergence du Sénégal, déjà en mouvement, pour lui permettre de prendre son véritable envol.
MOT de la Représentante de la GIZ 8 Mme Suzanne GEIPERT Conseilère Technique Principale de la GIZ auprès du PACC PME/PMF. Le secteur privé, moteur dans la création de richesse, ne peut jouer le rôle qui est attendu de lui sans le développement des petites et moyennes entreprises. Dans ce contexte, et pour accompagner la réalisation des objectifs stratégiques définis par l Etat du Sénégal pour le développement des PME et articulés autour de (i) l amélioration de l environnement des affaires, (ii) la facilitation de l accès aux services financiers et non financiers et (iii) la consolidation du dispositif d appui technique et de pilotage, la Coopération Allemande apporte au Sénégal un appui diversifié à travers notamment le Programme sénégalo-allemand d Appui à la Compétitivité et à la Croissance des PME et de la Performance du secteur de la Micro Finance (PACC-PME/PMF) cofinancé par l Union Européenne et mis en œuvre depuis 2010. La coopération allemande apporte aussi, à l ARMP, un soutien non négligeable pour le renforcement des capacités de certaines autorités contractantes.
Mot du Directeur Général «Faire du Sénégal un royaume de cristal dont le souverain s appelle transparence» L importance de la commande publique n est plus à démontrer de nos jours, au regard de sa dimension économique, sociale et financière. Les Etats y consacrent, chaque année, des sommes importantes en vue d assurer le fonctionnement harmonieux de leur administration, mais aussi pour atteindre leurs objectifs de développement économique et social. L activité de passation des marchés est, dans tous les pays du monde, caractérisée par sa vulnérabilité et de ce fait, est l objet d une attention particulière pour ne pas dire d une surveillance permanente, car très exposée au risque de corruption, de concussion et de malversation. Il est évident qu aucun développement solide ne peut se concevoir de manière harmonieuse et durable, surtout dans les pays sous-développés, sans une stratégie appropriée et efficace de lutte contre la corruption. 9 Selon une étude de Transparency International, les Etats consacrent, à l échelle planétaire, un peu plus de quatre (4) billions de dollars par an dans la commande publique. Ce chiffre représente globalement, entre 10 et 15% du PIB à l échelle mondiale. Or, la même étude renseigne que la corruption très présente dans les marchés publics, majore de 15 à 20%, le coût total des marchés publics qui sont réalisés dans les différents pays. Ce qui signifie qu entre 400 et 500 milliards de dollars se retrouvent tous les ans, dans des mallettes qui sont distribuées sous forme de dessous de table, de pots-de-vin ou simplement de «cadeaux» pour utiliser un mot politiquement plus correct. Cette situation indique à quel point le niveau de risque de déperdition et de gaspillage des ressources publiques, c est-à-dire l argent du contribuable, est important dans les marchés ; ce qui naturellement recommande une attention ardue, une vigilance permanente et soutenue à toutes les étapes de mise en œuvre des procédures de la commande publique : qu il s agisse de la phase d identification, de préparation, d attribution, d exécution, de réception ou de liquidation des marchés. Et c est tout le sens et l intérêt de la réforme entreprise en 2008, dans une dynamique communautaire au sein de l espace UEMOA. Fondamentalement, cette réforme avait pour souci majeur de renforcer la lutte contre la fraude, le gaspillage et la corruption dans la commande publique.
Cette réforme induisait un nouveau paradigme fondé sur un changement d attitude et de comportement des différents acteurs, dans le sens de la consolidation des principes de bonne gouvernance. Il est évident qu un système de passation de marchés sans vertu des acteurs, ni règles de procédures claires, ne saurait prospérer. Ni ici, ni ailleurs. Les procédures favorisent la transparence, la prévention des comportements réprouvés, l obligation de rendre compte et le contrôle régulier de manière à prévenir la corruption, mais aussi le gaspillage des ressources publiques, surtout dans un contexte où elles se font de plus en plus rares. A la confluence de la mission de service public et de la logique de marché, la régulation anticipe ces mutations intervenues dans le périmètre du contrôle des ressources publiques, pour amener, notamment, par la pédagogie, les autorités contractantes à se doter d une gouvernance vertueuse, en phase avec les meilleurs standards. Les marchés publics suscitent un intérêt certain, mais aussi beaucoup de débats dans tous les milieux et à tous les niveaux de la vie de la Nation. Ce caractère épars des échanges sur un sujet majeur affecte, toutefois, la pertinence des idées et propositions qui peuvent être utiles à l amélioration de l exécution de la commande publique à la satisfaction de l intérêt général. L évolution des marchés publics est celle d un processus dynamique, où il faut garder une grande vigilance, une vigilance permanente dans les procédures tout en cherchant à les rendre plus transparentes, mieux adaptées et plus efficaces, à la satisfaction de l intérêt général et pour la vitalité de l économie nationale. 10 Le dispositif de transparence mis en place dans les marchés publics a ses partisans, convaincus et dévoués. Mais il a aussi ses adversaires dont les récriminations et critiques récurrentes peuvent affecter la sérénité et la stabilité du dispositif. Et, à tort. Tout système est certes perfectible, mais ne perdons pas de vue qu il ne vit et donne satisfaction que parce qu il y a de la rigueur dans sa mise en œuvre. La tâche demeure ardue, mais parions sur la foi et l intelligence de tous les acteurs pour maintenir et consolider les acquis fort appréciés à travers le monde où, malgré tout, le Sénégal est cité en exemple quand il s agit de marchés publics et de délégation de service public.
Cérémonie de remise rapport 2012 au Premier Ministre Aminata TOURE 11 Cérémonie de remise rapport 2012 au Premier Ministre Aminata TOURE
MEMBRES DU CONSEIL DE REGULATION LES REPRESENTANTS DE L ADMINISTRATION Mademba GUEYE Magistrat, Président du Conseil Ibrahima GUEYE Inspecteur Principal du Trésor LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE CIVILE Samba DIOP Administrateur Civil Principal 12 Cheikhou issa SYLLA Professeur de Droit Coumba Sèye NDIAYE Avocate LES REPRESENTANTS DU SECTEUR PRIVE Amacodou DIOUF Economiste Abdourhamane NDOYE Ingéneur Meissa FALL Juriste Boubacar MAR Ingéneur
LES MARCHÉS EN 2013 700 plans de passation 305 750 projets de marchés 73% Appel d offres 80% de la commande publique en valeur DRP Demande de Renseignements et de Prix en nombre de marchés 1 064 006 760 421 FCFA Crédits votés pour financer les investissements et le fonctionnement des ministères 13 37% marchés de travaux 54% marchés de fournitures 393 décisions 262 132 décisions de provisoire. Recours en contentieux 80 irrecevables 82 ; 92 déboutés ; 6 cas, où le CRD s est déclaré incompétent
RESUME DU RAPPORT Le présent rapport met en évidence les éléments essentiels de l environnement des marchés publics au cours de l année 2013 : 14 Les indicateurs significatifs dans les marchés, Les projets de marchés préparés par les autorités contractantes sont renseignés dans leurs plans de passation des marchés (PPM) transmis à l ARMP et à la DCMP et publiés sur le site des marchés publics par souci de transparence à l endroit des soumissionnaires. Le PPM est un instrument de planification et de programmation qui sert de tableau de bord aux acheteurs publics et les aide à plus d efficacité et de performance dans leur programme d acquisition de biens et services. Près de 700 plans de passation ont été reçus des autorités contractantes pour l année 2013 contenant 305 750 projets de marchés. La plupart des marchés programmés portent sur des marchés de fournitures et services qui constituent la grande préoccupation de l administration centrale, contrairement aux agences et sociétés nationales davantage préoccupées par des marchés de travaux. La DRP (73%) constitue le mode d acquisition le plus usité par les autorités contractantes, au détriment de l appel d offres réputé être la procédure normale. Toutefois, il est important de relever qu en valeur, les marchés passés par appel d offre représentent plus de 80% du budget de la commande publique. Les marchés de fourniture représentent en valeur plus de la moitié des marchés immatriculés (54%). Cela s explique principalement par les dépenses en combustible de la SENELEC. Les marchés de travaux arrivent en deuxième position (37%). Excepté l année 2013, les marchés de travaux ont représenté, de 2008 à 2012, la plus grande part de la commande publique. Les crédits votés pour financer les investissements et fonctionnement des ministères et de l administration centrale au titre de l exercice 2013 se chiffrent à 1 064 006 760 421 FCFA. Ce montant a été consommé à hauteur de 88%, ce qui témoigne d une bonne capacité d absorption de crédit. Seules trois structures de l administration centrale ont un niveau d absorption inférieur à 50% de leur budget. Le contentieux dans les marchés publics 393 décisions ont été rendues par le CRD sur l année 2013, dont 132 décisions de provisoire. 262 en contentieux dont 208 émanant des candidats aux marchés publics et 54 des autorités contractantes relatives à des demandes de dérogation, d autorisation ou de contestation des décisions de la DCMP. Parmi les introduits : 82 requérants ont obtenu ; 92 requérants ont été déboutés ; Pour 6 cas, le CRD s est déclaré incompétent ; 2 ont abouti à des décisions de sanction ;
L audit et les enquêtes dans les marchés publics L ARMP organise un audit annuel des marchés publics sur la base d un échantillon représentatif en vue de contrôler et suivre la mise en œuvre de la réglementation en matière de passation, d attribution, d exécution et de contrôle des marchés et conventions. L audit est indépendant et doit être réalisé par des cabinets privés. Quatre-vingt-dix-neuf (99) autorités contractantes ont été sélectionnées pour l audit mais seules 88 d entre elles ont été effectivement auditées. Les résultats ont prouvé des améliorations significatives en termes de maîtrise des procédures et de transparence, même si beaucoup de dysfonctionnements ont été révélés. En application des délibérations du Conseil de Régulation, plusieurs investigations ont été menées et ont donné lieu à des rapports définitifs. L ARMP dispose d une cellule d Enquête et d Investigation dont les membres, assermentés, ne disposent pas d auto-saisine et ne peuvent donc exercer leurs prérogatives qu en vertu d un ordre de mission du Directeur Général après décision du Comité de Règlement des Différends (CRD). Durant leurs investigations, les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, terrains ou transports à usage professionnel appartenant aux autorités contractantes soumises au Code des Marchés publics. Ils peuvent aussi demander communication de tous documents utiles à leurs investigations sans se faire opposer le secret professionnel, à l exception du secret relatif à la défense nationale. L ARMP organise en permanence des sessions de formation à l endroit des différents acteurs de la commande publique (autorités contractantes, secteur privé et société civile). Elle dispose d un centre de formation et organise, en sus des formations certifiantes et qualifiantes, un master en marché public, de concert avec l Université Cheikh Anta Diop de Dakar et l Ecole Nationale d (ENA). 15 Cérémonie de remise du rapport 2011 au Premier Ministre Abdoul MBAYE
PRESENTATION DE L ARMP 16 L Autorité de Régulation des Marchés (ARMP), fidèle à la tradition, et en conformité avec les dispositions du décret de l article 2.16 du décret n 2007-546 du 25 avril 2007 portant son organisation et son fonctionnement, a élaboré le présent rapport qui rend compte de ses activités les plus significatives au titre de l année 2013. Celles-ci consistent, entre autres, à assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégation de services publics à travers l émission d avis, de propositions ou de recommandations dans le cadre de la définition des politiques et de l assistance à l élaboration de la règlementation en matière de marchés publics et délégations de service public, la contribution à l information et à la formation de l ensemble des acteurs de la commande publique, l exécution d enquêtes, la mise en œuvre d audits indépendants des procédures de passation des marchés publics, le règlement non juridictionnel des litiges, la sanction des irrégularités constatées et le règlement amiable des différends. Pour rappel, l ARMP est une autorité administrative indépendante créée par la loi N 2006-16 du 30 juin 2006 modifiant le Code des Obligations de l. Rattachée institutionnellement à la Primature, elle est dotée de l autonomie financière et de gestion ainsi que de la personnalité juridique. Elle est composée d un Conseil de Régulation, d un Comité de Règlement des Différends et d une Direction générale. L article 2.16 du décret n 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l ARMP dispose que celle-ci doit, chaque année, «transmettre au Président de la République, au Premier Ministre, au Président de l Assemblée Nationale et au Président de la Cour des Comptes, un rapport annuel sur l efficacité et la fiabilité du système de passation, d exécution et de contrôle des marchés publics et délégations de service public, assorti de toutes recommandations susceptibles de l améliorer». De fait, 2013 a été une année charnière, à la croisée des chemins entre, dans un premier temps, la mise en œuvre et la consolidation de la réforme du système national de passation des marchés publics, et dans un second moment, le démarrage des réformes de seconde génération, à travers notamment le lancement d études portant sur la dématérialisation de la soumission des offres et sur les délégations de service publics. L objectif majeur visé est, à terme, la modernisation des procédures ainsi que l amélioration du cadre législatif et règlementaire. Dans une telle logique, l ARMP, consciente que les marchés publics sont des outils de développement et, en tant que tels, ont pour finalité la satisfaction des besoins des populations, a ardument travaillé, tout au long de l année 2013, à la relecture de la règlementation en vigueur, à travers un nouveau toilettage du Code des Marchés publics, dans le cadre d un processus ayant impliqué toutes les catégories d acteurs intervenant dans la passation, le contrôle et l exécution des marchés publics. A cet égard, l accent a été mis sur la formulation de dispositions visant la célérité des procédures. Sur un autre registre, l option en faveur d une professionnalisation des acteurs de la commande publique a été confirmée en 2013, avec le lancement de la deuxième promotion du Master en Management et Régulation des Marchés publics, lequel avait été mis en place en 2012, conjointement par l ARMP, l Ecole nationale d (ENA) et l Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD).
Par ailleurs, dans un contexte d évolution institutionnelle constante, et en vue de la définition de nouvelles orientations adaptées aux réalités, l ARMP a enclenché en 2013 le processus d élaboration d un nouveau Plan Global de Formation pour la période allant de 2014 à 1017 ; il y a lieu de souligner qu au titre des perspectives pour 2014, il est prévu l évaluation du plan précédent (le PAGF) dont la mise en œuvre avait cours depuis 2008. Concernant l évaluation du fonctionnement du système, les audits des procédures de passation des marchés ont révélé une évolution positive dans l application de celles-ci, traduite par une meilleure maîtrise, par les autorités contractantes, des dispositions juridiques régissant la matière ; ces résultats satisfaisants n occultent cependant pas le fait que certaines structures se soient adonnées à de mauvaises pratiques en contournant à certains égards le Code des Marchés (CMP). A ce propos, l exécution correcte des recommandations formulées dans les rapports d audit permettront de façon significative de contrecarrer cet état de fait. Le présent rapport prend en charge divers aspects relatifs notamment aux indicateurs significatifs et à l évaluation du cadre opérationnel de l environnement des marchés publics, aux résultats des travaux d audits et d enquêtes réalisés auprès des autorités contractantes, à la politique de formation et de sensibilisation des acteurs de la commande publique, au cadre juridique et institutionnel ainsi qu à la gestion et au management de l institution. 17 Acteurs portuaires et parlementaires se retrouvent à l ARMP
Organigramme de l ARMP Mme Astou Ndiaye FALL Assistante du DG Khadijetou Dia Ly Inspecteur aux Enquêtes des Marchés Ousseynou Cissé Inspecteur aux Enquêtes des Marchés Saër NIANG Directeur Général 18 Poulmery Ba Niang Directrice de la Formation et des Appuis techniques Ely Manel FALL Directeur de la Réglementation et des Affaires Juridiques Ndèye Mbaye Dieng SALL Chargée de Programme Formation Moussa Diagne Chef Division Formation El Hadj Moussa NDIAYE Assistant Pédagogique Aissatou DIENG TRAORE Chef Division Appui Technique Baye Samba DIOP Chef Division Réglementation Alioune Badara DIOP Assistant Division Réglementation
Serigne Adama BOYE Conseiller en Communication Takia Nafissatou Carvhalho Tall Conseillère Chargée de la Coordination et du suivi Fatou Bintou LEYE DIA Auditeur Interne Ndeye Siga GUEYE Directrice des Services Administratif et Financier Cheikh Hamala NDIAYE Directeur de la Statistique et de la Documentation 19 Fatou THIOBANE Assistante Admin Lamine NDIR Chargé des Recettes Abdourahmane Thiam Chef Comptable Ousseynou SOW Chef Division Informatique Ndèye Sine NDIAYE Camara Assistante / Archiviste Anne Marie Cécile DIENE Archiviste Amadou كxآل Birahim FALL Responsable Logistique et protocole Assistant RH Makhtar SOW Comptable Fatou Diassé GUEYE Comptable Sidy FAYE Chauffeur Talibé DIOUF Chauffeur Ngor NGINGUE Chauffeur Amady BATHILY Chauffeur Oumou Seck Ndao Comptable / Standardiste Mor GUEYE Caissier
Le Ministre Diène Farba SARR en visite de travail à l ARMP 20 Mme DELLICOUR, représentante de l Union Européenne en atelier sur le code en wolof
I. INDICATEURS SIGNIFICATIFS SUR LES MARCHES PUBLICS EN 2013 1.1 - Situation des plans de passation des marchés de 2013 700 plans ont été publiés sur 2013 avec 1460 révisions et 305 750 projets de marchés pour tous les plans confondus. Les besoins exprimés en fourniture par les autorités contractantes dépassent très largement les autres types de besoins, soit 45% au total (Source Portail des Marchés ). Nombre de Type de marché marchés Prévus 2013 Prestation intellectuelle 53 472 Travaux 26 836 Fournitures 137 825 Services 87 443 Contrat de Concession de Service Public 174 Total 305 750 Les DRP constituaient 73% des marchés prévus en 2013. Nombre de Mode de Passation marchés Prévus 2013 Avis d appel d offres (AO) 56 929 Demande de Renseignement de Prix (DRP) 222 072 Marchés par entente directe (MED) 67 Autres 26 682 Total 305 750 Les statistiques montrent également que les besoins exprimés par les structures de l dépassent de loin les autres types de besoins et concernent en majorité les marchés de fournitures et de services, alors que pour les agences, l accent est surtout mis sur les marchés de travaux et les études. Le tableau ci-après donne le détail des besoins exprimés par les autorités contractantes par type de marché. AC / Type marché Etat Agences CL EP SNSPPM Total Travaux 18 934 2 080 2 984 612 2 226 26 836 Fourniture 126 621 1 957 4 084 2 631 2 532 137 825 Service 83 298 1 052 988 905 1 200 87 443 PI 48 823 2 539 346 551 1 213 53 472 Concession 159 3 12 174 Total 277 835 7 628 8 405 4 711 7 171 305 750 29% 0% 17% 9% 73% 0% 9% 45% 18% Travaux Fourniture Service PI Concession Appels d offres DRP ED Autres 21
Le tableau ci-après montre que les DRP dominent très largement les besoins exprimés pour tous les types d autorités contractantes, à l exception des agences, des sociétés nationales et des établissements publics où il y a une prédominance des marchés par appel d offres ouvert. AC / Type marché Etat Agences CL EP SNSPPM Total Appel d offres 46 522 2 852 1 763 2 225 3 567 56 929 DRP 207 932 2 686 6 557 2 032 2 865 222 072 ED 12 4 27 24 67 Autres 23 381 2 078 81 427 715 26 682 Total 277 835 7 628 8 405 4 711 7 17 305 750 Poids et pourcentage des marchés immatriculés sur l année 2013 81% des marchés sont passés par appel d offres et représentent en poids 530 685 840 617 FCFA. Seuls 19% des marchés sont passés par entente directe et représentent en volume 127 589 639 536 FCFA. Le poids et le pourcentage des marchés passés sur l année 2013 se présentent comme suit : Mode de passation Budget consolidé d investissement MODE DE FINANCEMENT (en FCFA) Budget de fonctionnement Comptes spéciaux du Trésor Fonds extérieurs TOTAUX Appels d offres 154 216 273 000 175 831 841 909 44 614 472 344 156 023 253 36 530 685 840 617 22 Ententes directes 36 162 857 023 25 668 469 747 23 706 320 102 42 051 992 664 127 589 639 53 TOTAUX 190 379 130 023 201 500 311 656 68 320 792 446 198 075 246 028 658 275 480 15 % Ententes directes 19% 13% 35% 21% 19% La valeur des marchés passés sur 2013 a augmenté par rapport à 2012. Le pourcentage des ententes directes en 2013 a connu également une hausse de 1% par rapport à 2012. Evolution des marchés immatriculés par la DCMP et ententes directes de 2008 à 2013 Années Appels d offres (FCFA) Ententes directes (FCFA) % entente directe Total (FCFA) 2008 230 076 212 456 67 608 617 849 23% 297 684 830 305 2009 274 081 088 639 24 782 250 074 8% 298 863 338 713 2010 253 794 579 136 22 292 912 393 8% 276 087491 529 2011 518 369 935 871 143 053 424 374 22% 661 423 360 245 2012 393 411 903 807 85 100 183 562 18% 478 512 087 369 2013 530 685 840 617 127 589 639 536 19% 658 275 480 153 NB : Les marchés régis par l article 76 alinéa 2 a) du décret n 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics, relatifs aux travaux, fournitures et services dont l exécution doit s entourer de mesures particulières de sécurité lorsque la protection de l intérêt supérieur de la nation l exige, ne font pas l objet d une publication