Journée d échanges Le patrimoine politique du Québec : un état des lieux des traces documentaires, le vendredi 22 mai 2015 La démocratie dans les documents historiques du DGEQ, en 4 volets notes de présentation par Michel Lévesque, chef du service, Gestion intégrée des documents, Le Directeur général des élections du Québec 1. DGE et partis politiques (Diapo 2 - lettre de Daniel Johnson père) Relation existante depuis toujours entre le président général des élections/directeur général des élections avec les partis politiques Depuis 1945, relations avec plus de 75 partis politiques provinciaux Actuellement : 19 partis autorisés (Diapo 3 - Nouveau parti démocratique du Québec) À cause, entre autres, de l absence de contrôle des dépenses électorales entre 1945 et 1963 (obligation abolie en 1926) Réforme majeure de la loi électorale en 1963 Agents officiels - dépenses électorales Limite des dépenses électorales Remboursement partiel par l État des dépenses candidat élu et ceux ayant recueilli 20% du vote (Diapo 4 programme de l ADQ) Première loi sur le financement des partis politiques en 1975 État verse des allocations annuelles aux partis (par électeurs inscrits selon suffrages exprimés) De 0, 25$, 0,50, 0,82 et en 2012 : 1,50 En plus, depuis 2012, après ÉG = 1$ par électeur Payer les frais administration courante, diffuser leur programme, coordonner l action politique de leurs membres (Diapo 5 - texte manuscrit de René Lévesque) Avant-première qui a inspiré la réforme majeure de la loi électorale de 1977, particulièrement le financement des partis politiques (Diapo 6 demande d autorisation du Parti Chevreuil du Québec) Réforme majeure de la loi en 1977 (Diapo 7 statuts de l UFP) Autorisation des partis politiques, association, candidats indépendants : 19 partis politiques provinciaux autorisés en 2015 1
(Diapo 8 rapport financier du Parti Unité Québec) Rapports financiers annuels AVEC liste des donateurs de plus de 100 $ Seuls électeurs peuvent contribuer aux partis Montant maximal de contribution : en 1977 : 3 000$, 1 000 en 2010 et ramenée en 2013 à 100$ De 1999 à 2012 : de 7 500 000 à + de 10 000 000 En 2014 3 400 000 mais allocation 6 000 000 après les élections générales (Diapos 9, 10 et 11 pièces récupérées) Réforme majeure de la loi en 1977 (suite) Rapports de dépenses électorales En 1992, remboursement de 50% des dépenses électorales pour tous les partis En année électorale, entre 2003 et 2014 : de 6 000 000 à plus de 9 800 000 $ (Diapo 12 - extrait représentants politiques, directeurs généraux des partis et DGE) À partir de 1998 - Réservation de nom de parti politique 1977 - Création du Comité consultatif sur le financement des partis politiques Depuis 1989 Comité consultatif et deux sous-comités : scrutins et financement (Diapo 13) Jury citoyen Financement des partis politiques en 2010 (Diapo 14) Depuis 2012 : Versement des contributions au DGE Transférées aux entités politiques concernées 2. DGE et élections (Diapo 15 kit pour voter) 1987 Palier municipal Autorisation des partis politiques Villes de Montréal Allocation aux partis politiques autorisés 0,25$ par électeurs, puis 0.30$ Versé par le directeur des finances au représentant officiel Actuellement 128 partis politiques municipaux autorisés Pour pouvoir voter en 1945 qualité d électeur Citoyen canadien Avoir 21 ans ( avoir 18 ans en 1964) (Diapo 16 lettre de Jean Lesage recommandant René Lévesque dans Laurier) 1945 Bulletin de candidature (Diapo 17 portrait de Claire Kirkland Casgrain) 2
(Diapo 18 registre des électeurs, 1945) Depuis 1945 : 19 élections générales 134 élections partielles (Diapo 19 certificat pour voter) électeurs de Montréal et de Québec : certificat spécial pour voter par anticipation (Diapo 20 - lettre de Duplessis nommant les énumérateurs de liste en 1944) (Diapo 21 - dépliant multilingue pour le recensement de 1979) Les recensements (Diapo 22 - protocole d entente avec le Service correctionnel du Canada) Vote des détenus en 1978 (Diapo 23 registre, référendum de 1980) (Diapo 24 affiche, référendum de 1992) (Diapo 25 - bulletin de vote trilingue, référendum de 1995 : françcais, anglais et naskapi) Les référendums (Diapo 26 communiqué de presse) Pour éviter l ingérence politique dans l organisation des élections : Directeurs de scrutin nommés par le DGE /concours public de recrutement en 1983 (Diapo 27 extrait de la revue de presse spécialisée) La vente de l alcool est permise le jour du scrutin en 1989 (Diapo 28 dépliant sur le vote hors Québec) 1992 : Droit de vote lors d un référendum pour les électeurs hors du Québec (Diapo 29 - Liste électorale comptant 190 000 pages) 1995 Première liste électorale permanente (Diapo 30 affiche de l exposition au Musée de la civilisation) En 1998 Premiers projets auprès des jeunes électeurs avec «Je vote au Québec» et «voter au collégial» 2005-2007 Exposition Vox populi au Musée de la civilisation (Diapo 31 affiche sur le vote à domicile, 2003) Depuis 2007 Nouvelles mesures pour favoriser le droit démocratique de voter Vote à domicile (Diapo 32 - urnes livrées par avion) Vote dans les installations d hébergement Vote au bureau du directeur de scrutin 3
(Diapo 33 affiche pour vérifier son inscription en ligne) Module pour vérifier son inscription en ligne sur le site web (Diapo 34 - publicité diffusée sur les autobus) Vote au domicile pour les aidants naturels Vote hors-circonscription (Diapo 35 - étude sur la participation électorale des jeunes) En 2013 : Vote des étudiants dans les locaux des centres de formation et des établissements d enseignement supérieur (Diapo 36) Évolution des bulletins de vote pour éviter les bulletins rejetés Avant 1945 Bulletins de vote espace pour voter après le nom du candidat (Diapo 37) 1945 : Candidats inscrits par ordre alphabétique Candidats même nom : ajout de la profession/métier, au besoin lieu de domicile Carré : inscription d une croix seule façon de marquer son bulletin (Diapo 38) 1964 Allégeance politique des candidats (Diapo 39) 1980 Bulletin imprimé sur fond noir/cercle blanc. Marquage par une croix, un X, un crochet, un tiret. (Diapo 40) 1998 Bulletin de vote où on peut noircir le cercle (Diapo 41) 2011 Bulletin de vote avec photo (Diapo 42) 1979 Gabarit pour les personnes handicapées visuelles (Diapo 43) 1984 Bulletin référendaire sur les fusions municipales 3. DGE et cartes électorales (Diapo 44 - carte des circonscriptions) (Diapo 45 - carte du district électoral de Saint-Henri, 1972-1974) 92 districts électoraux en 1945 4
Depuis cette date même nombre de circonscriptions que de sièges à l Assemblée nationale Entre 1954 et 1960 de 93 à 95 districts électoraux (Diapo 46 - rapport Fernand Grenier, 1962) Réforme majeure de la carte électorale : ajouts de 13 nouveaux districts pour un nombre de 108 en 1965 Le rapport Fernand Grenier recommande des critères pour la délimitation des districts électoraux (Diapo 47 délimitation de la section de vote à Rimouski, 1954) 1972 Nouvelle carte électorale 110 districts électoraux (Diapo 48 secteurs électoraux Jean-Talon) Création de la Commission de la représentation électorale en 1979 Pouvoirs décisionnels Nouveaux critères de délimitation Attribue le nom des circonscriptions électorales (après avis de la Commission de toponymie) Apparition des secteurs électoraux (Diapo 49 auditions publiques) Mécanismes de consultation des députés, citoyens et organismes De 1980 à 2011 de 122 à 125 circonscriptions 2015 Proposition pour une nouvelle carte 4. DGE et affaires judiciaires (Diapo 50 rapport du Juge Alan B. Gold) En 1980, le DGE se voit attribuer des pouvoirs d enquête de sa propre initiative ou à la demande d un citoyen (plainte) peut faire enquête sur l application de la loi électorale peut entamer des poursuites aux infractions commises en vertu de cette législation Dépouillement judiciaire Enquête et poursuites importantes : En 1995 Enquête sur les bulletins de vote rejetés Référendum 1995 Poursuite d Alliance Québec Référendum 1995 (de 1995 à 2008 Cour supérieure met fin à la saga judiciaire) En 1999 Enquête sur les élections clé en main au municipal En 2005-2006 - Enquête du Juge Moisan financement des partis politiques provinciaux en lien avec la Commission d enquête sur les programmes de commandites (Gomery) (Diapo 51 rapport d enquête de M e Bernard Grenier, commissaire-enquêteur) Enquête et poursuites importantes 5
En 2005-2006 - Enquête Grenier à la suite de la publication du livre : Les secrets d Option Canada allégations sur le financement du référendum 1995 Enquête et poursuites importantes Plus récemment, à partir de 2010 - Financement politique sectoriel : AXOR, Dessau, Roche, SNC-Lavalin IMAGINEZ CE QUE JE NE VOUS AI PAS MONTRÉ (Diapo 52 édifice René-Lévesque) (Diapo 53 voûte des documents historiques) Le DGE, c est : 0,4 km de documents + de 36 000 dossiers 182 000 fichiers numériques 32 000 photos numériques 20 000 cartes 430 documents des grands formats et 3D (objets) 6