Assurance prospection Avance prospection Guide d utilisation - 1 -
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SOMMAIRE Assurance prospection... page 04 Bénéficiaires... page 05 Pays couverts... page 05 Fonctionnement, principes généraux... page 05 durée du contrat... page 06 dépenses couvertes... page 07 assiette de l'amortissement... page 08 taux d'amortissement... page 09 part étrangère... page 09 quotité garantie... page 09 prime... page 10 Dépôt de la demande de garantie... page 10 Modèle de demande de garantie... page 11 Documents à fournir à la fin de chaque exercice... page 16 Modèle de déclaration de liquidation... page 17 Interruption de la garantie... page 20 Contrôles... page 20 Sanctions des obligations contractuelles... page 21 Soutien de trésorerie... page 21 Affectation comptable des indemnités... page 22 Exemple d application... page 23 Avance prospection... page 24 Bénéficiaires... page 25 Principes généraux... page 25 financement garanti... page 25 fonctionnement... page 25 quotité garantie... page 26 date limite de remboursement du crédit garanti... page 26 prime... page 26-3 -
Assurance prospection La prospection des marchés étrangers implique des dépenses spécifiques qui, même en cas de succès, ne s amortissent que progressivement, au fur et à mesure des commandes enregistrées. Le principe de l assurance prospection est de prendre en charge une partie des frais de prospection engagés par l entreprise qui n ont pu être amortis par un niveau suffisant de ventes sur la zone garantie. L assurance prospection présente pour votre entreprise un double intérêt : un soutien financier, une assurance contre la perte subie, en cas d échec commercial. De plus avec l avance prospection (assurance prospection + garantie financement assurance prospection FAP), votre banque peut vous apporter un soutien financier avec la garantie de Coface (cf. page 24). - 4 -
Bénéficiaires : L assurance prospection s adresse aux entreprises ou groupements d entreprises françaises (industrielles, commerciales ou de services) ayant l intention d établir ou de développer un courant d exportation de biens et de services à forte valeur ajoutée française. Sont éligibles toutes les entreprises dont le chiffre d affaires global n excède pas 500 M (à l exclusion des entreprises de négoce international). La satisfaction aux critères d éligibilité ne constitue pas un droit à l assurance prospection. Pays couverts : Tous pays étrangers sauf embargo. La garantie peut couvrir un ou plusieurs pays, un continent, voire l ensemble des pays étrangers dans la mesure où les perspectives de débouchés et de paiement apparaissent raisonnables. Fonctionnement, principes généraux : Le contrat comporte deux périodes successives : la période de garantie dont la durée varie de 1 à 4 ans, la période d amortissement dont la durée est en général supérieure d un an à celle de la période de garantie. La «période de garantie» est la période au cours de laquelle vos dépenses de prospection sont prises en compte, dans la limite du budget annuel garanti, et indemnisées si vos recettes sur la zone ne suffisent pas à les amortir. La «période d amortissement» est celle au cours de laquelle vous remboursez les indemnités versées, au prorata de vos recettes réalisées sur la zone concernée. Le montant de vos reversements (sans intérêts) ne peut excéder le montant des indemnités que vous avez perçues. - 5 -
A l issue de chaque exercice annuel, Coface procède à une liquidation provisoire de vos comptes. En période de garantie, un bilan de la prospection appelé «compte d amortissement» est établi. Il prend en compte : au débit : les dépenses de prospection que vous avez réellement engagées pendant l exercice et qui restent à votre charge, dans la limite du budget fixé pour la même période, au crédit : un pourcentage des recettes que vous avez réalisées sur la zone couverte pendant la même période. Le taux retenu est appelé «taux d amortissement» (cf. Taux d amortissement page 9). Lorsque le solde de ce compte est débiteur, Coface vous verse une indemnité s échelonnant de 25 à 75% de ce solde, (cf. Quotité garantie page 9), selon la taille de l entreprise. En période d amortissement, seules sont prises en compte les recettes sur la zone couverte, dont vous reversez un pourcentage. Le taux retenu est le même que celui retenu en période de garantie. Vous bénéficiez ainsi, pendant une période de votre prospection, d indemnités que vous remboursez ensuite au fur et à mesure de la réalisation d un chiffre d affaires sur la zone garantie. Si, à l expiration de votre contrat, vos résultats n ont pas permis le remboursement intégral des indemnités que vous avez perçues, le solde vous reste acquis. Un exemple d application est donné page 23. Durée du contrat : La durée du contrat est fixée en fonction de votre programme de prospection. En général, elle se décompose comme suit : Pour une période de garantie de 1 an 2 ans 3 ans 4 ans la période d amortissement est de 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans la durée du contrat est de 3 ans 5 ans 7 ans 9 ans - 6 -
Dépenses couvertes : Les dépenses garanties sont constituées de l ensemble des frais spécifiques que vous engagez pour prospecter la zone géographique ciblée et qui restent à votre charge. Ces frais doivent être différents de ceux qui sont habituellement engagés dans votre activité de fabrication et de vente. Ils doivent pouvoir être clairement identifiés et ne doivent pas recouvrir des dépenses liées à la production ou à des investissements purement financiers. Ce sont, par exemple, les dépenses suivantes : études de marché, documentation, déplacements à l étranger, salaires et charges pendant la durée des déplacements, recrutement, formation, salaires et charges sociales du personnel recruté pour la création d un service export ou son renforcement pour les besoins de la prospection, y compris VIE, participation à des manifestations professionnelles à caractère international (salons, colloques, missions collectives...), adaptation de produits existants aux normes et exigences des marchés prospectés, frais et honoraires versés à des tiers au titre de conseil ou de gestion à l exportation, adaptation d un site Internet, publicité sous toutes ses formes, stages et visites en France d agents ou de clients étrangers, frais de financement de l action de prospection, etc. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le glossaire des dépenses sur www.coface.fr/assurance-prospection, rubrique Documents de référence - 7 -
Certaines de ces dépenses, notamment : les frais de séjours, les salaires et charges sociales, les frais d études, d avant-projets gratuits et de remise d offres, l adaptation d un site Internet... peuvent être forfaitisées ou faire l objet d un plafond. Par ailleurs, les frais liés à la participation à une manifestation commerciale, ne peuvent être pris en compte que sous réserve de l acceptation de cette dernière par Coface (liste sur site Coface). Les dépenses liées à des actions bénéficiant de soutien public (portage, VIE, labellisations Ubifrance...) sont éligibles à l assurance prospection et prises en compte dans la limite de la partie restant à votre charge. Assiette de l amortissement : L assiette de l amortissement est constituée par vos recettes et celles de vos filiales implantées dans la zone garantie. Ces recettes recouvrent l ensemble des opérations d exportation réalisées dans la zone géographique couverte, y compris les ventes indirectes (ventes traitées avec un client hors zone garantie mais dont le destinataire final est domicilié dans cette zone). Sont prises en compte : les facturations sur la base du prix de vente aux clients locaux, toutes sommes obtenues au titre : - de l utilisation par un tiers de biens vous appartenant (matériels, logiciels, brevets, procédés, savoir-faire, marques, licences, etc), - de la cession de vos droits de propriété intellectuelle, si le tiers concerné réside ou opère dans la zone couverte, - de l'utilisation et/ou de la cession de tous les autres droits obtenus au titre d opérations menées sur les pays couverts. Sont prises en compte les facturations émises, étant entendu qu une régularisation est effectuée à l expiration de la période d amortissement. A l issue du dernier exercice d amortissement, sont également pris en compte les contrats signés, ordres et commandes obtenus, à hauteur des montants n ayant pas encore fait l objet de facturations à cette date. - 8 -
Taux d amortissement : Les taux d amortissement sont forfaitairement fixés de la façon suivante : 7 % sur les ventes de produits, 14 % sur les prestations de service, 30 % sur les autres sommes (royalties, redevances...). Part étrangère : Les produits et services objets de la prospection doivent comporter un minimum de 20% de part française. Si votre entreprise réalise plus de 75 M de chiffre d affaires consolidé, la part étrangère fera l objet d un examen au cas par cas et plusieurs critères seront pris en compte. Quotité garantie : La quotité garantie est le pourcentage qui, en période de garantie, appliqué au solde du compte d amortissement, permet de déterminer : l indemnité due par Coface lorsque le solde est débiteur (cas habituel), le reversement que vous devez effectuer, si ce solde est créditeur (cas où les recettes obtenues permettent un amortissement supérieur aux dépenses). Entreprises innovantes* ou ayant bénéficié d une assurance prospection réussie CA 300 M CA > 300 M et 400 M CA > 400 M et 500 M 75% 55% 35% Autres entreprises 65% 45% 25% * Pour être considérée comme innovante, l'entreprise doit remplir au moins un des critères suivants : Entreprises qui bénéficient du statut de "Jeune Entreprise Innovante". Entreprises qui ont bénéficié d'une aide d'oseo Innovation dans les cinq dernières années. Entreprises qui appartiennent aux pôles de compétitivité mondiaux et à vocation mondiale. Entreprises ayant enregistré un brevet au cours des trois dernières années. Entreprises qui bénéficient d'un crédit d'impôt recherche. Entreprises labellisées FCPI - Fonds Commun de Placement de l'innovation (label donné par OSEO). - 9 -
Prime : La prime d assurance prospection est payable pendant la période de garantie. Elle est perçue annuellement, au début de chaque exercice. Elle est fixée à 2 % du budget de prospection garanti pour l exercice considéré. En cas d avance sur indemnité (cf. Soutien de trésorerie page 21), cette prime est portée à 4 %. Dépôt de la demande de garantie : Si vous désirez souscrire une demande d assurance prospection, vous pouvez le faire par tous moyens à votre convenance : par Internet : www.coface.fr/garanties-publiques/espace-clients. par e-mail, fax ou courrier : adressez votre demande à votre correspondant régional Coface, selon le modèle figurant en page 11 et suivantes. La demande peut également être effectuée par votre CCI, par votre banque ou d autres organismes publics (OSEO,...). Votre correspondant régional Coface, à réception de celle-ci, prendra contact avec vous pour obtenir les compléments d informations nécessaires à l instruction de votre demande. Si votre entreprise a plus de 3 ans d existence, le délai de décision est, en général, pour une demande de budget inférieur ou égal à 50.000 et d une durée de garantie de 1 à 3 ans, de 48 heures. La décision, pour les autres demandes, intervient dans le mois qui suit le dépôt de la demande complète. Les délais courent de la réception par Coface de la demande de garantie et des deux derniers bilans ou de leur publication. - 10 -
Modèle de demande de garantie : - 11 -
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A la fin de chaque exercice : Pour permettre la liquidation des comptes, c est-à-dire le calcul et le versement des indemnités ou des reversements à effectuer, vous devez, à l issue de chaque exercice, déclarer à Coface le plus tôt possible (au plus tard 1 mois après l échéance de chaque exercice), les renseignements listés ci dessous. Déclaration en ligne sur : www.coface.fr/garanties-publiques/espace-clients. Pendant la période de garantie : pour le versement de l indemnité : - un état des dépenses de prospection réellement engagées restant à votre charge, - un relevé des recettes obtenues sur la zone couverte (cf. Assiette de l amortissement page 8), ventilées par nature et par pays, pour l examen du renouvellement de la garantie, si la période de garantie n est pas terminée : - un compte rendu détaillé de l activité de prospection pendant l exercice échu (action menée, résultats, perspectives), - un budget de prospection détaillé pour l exercice suivant, - les prévisions de ventes sur la zone pour les exercices de garantie restants. Au cours d un exercice, si vous souhaitez bénéficier du versement d une indemnité intermédiaire (cf. Soutien de trésorerie page 21), vous devez joindre à votre demande un état certifié conforme à vos écritures, des dépenses déjà engagées et des recettes déjà facturées. Pendant la période d amortissement : un relevé des recettes obtenues pendant l exercice échu, sur la zone garantie, un compte rendu succinct de l activité de prospection pendant ledit exercice. - 16 -
Modèle de déclaration de liquidation : - 17 -
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Interruption de la garantie : Le déroulement normal du contrat est susceptible d être interrompu dans les cas suivants : Insuffisance de résultats pendant la période de garantie pour les contrats pluriannuels Un seuil d amortissement minimum appelé «seuil de résiliation», est prévu au contrat pour chaque exercice. Si vous n obtenez pas des recettes suffisantes pour atteindre ce seuil, Coface peut résilier la garantie. Vous percevez alors l indemnité correspondant à l exercice échu. Les indemnités que vous avez, le cas échéant, perçues antérieurement, ne sont pas remises en cause, mais la période de garantie s interrompt et le contrat se poursuit en période d amortissement dès l exercice suivant, pour la durée totale de l amortissement initialement prévue. Remboursement intégral des indemnités avant la fin de la période de garantie Le contrat est terminé dès que le montant total des indemnités versées a été remboursé à Coface. Contrôles : L ensemble des éléments comptables nécessaires à la gestion de votre contrat d assurance prospection, qui conduit au versement d indemnités de notre part ou à des reversements de votre part, vous est demandé sous simple forme d une déclaration certifiée conforme à vos écritures. Des contrôles sont effectués par Coface, lesquels peuvent l amener à opérer des redressements. Il vous appartient de faciliter par tous moyens l exercice de ce droit de contrôle. - 20 -
Sanctions des obligations contractuelles : Le contrat peut être annulé en cas d inobservation des dispositions contractuelles. L annulation du contrat libère Coface de ses engagements et entraîne pour vous l obligation immédiate de restituer l intégralité des indemnités provisionnelles que vous avez perçues, déduction faite des reversements intervenus, les primes que vous avez versées restant acquises à Coface. Soutien de trésorerie : Avance sur indemnité Les entreprises innovantes ou celles dont le chiffre d affaires global n excède pas 1,5 M peuvent demander une avance sur indemnité : elle est égale, pour chaque exercice de la période de garantie, à 32,5 % ou 37,5 % du montant du budget garanti selon la quotité garantie retenue et est versée dès la signature du contrat, déduction faite de la prime (cf. Prime page 10). Le choix doit être opéré au plus tard à la signature du contrat d assurance prospection. Il est valable pour toute la durée de la période de garantie. Indemnité intermédiaire en cours d exercice Pour tous les budgets annuels garantis inférieurs ou égaux à 100.000 et en l absence du versement d une avance sur indemnité, l indemnité peut être versée en 2 fois au titre d un exercice de garantie : une première fois au moment de votre choix et, une seconde fois, à l expiration de l exercice. - 21 -
Financement bancaire Vous pouvez bénéficier d un financement de votre action de prospection par l intermédiaire de votre banque (cf. Avance prospection page 24). Votre droit à indemnité est alors délégué à la banque, qui perçoit, en vos lieu et place, les indemnités éventuellement dues. Le financement bancaire est incompatible avec l avance sur indemnité ou le versement d une indemnité intermédiaire. Pour plus de renseignements, veuillez contacter votre banque ou votre correspondant Coface (cf. Liste des responsables de développement des garanties publiques au dos de ce document). Affectation comptable des indemnités : les indemnités sont enregistrées au compte 168 «Autres dettes assimilées à des emprunts». les reversements sont enregistrés en diminution du compte 168. en fin de contrat, la situation est régularisée : le solde des indemnités restant acquises à l assuré constitue un profit exceptionnel. Il est, par ailleurs, précisé que les primes sont enregistrées au compte 616 «Primes Coface sur Assurance prospection». - 22 -
Exemple d application d un contrat d assurance prospection (taux d amortissement : 7% - quotité garantie : 65%) Exercices (a) Dépenses garanties (b) Primes (a) x 2% (c) Dépenses réellement engagées (d) Dépenses prises en compte (e) Recettes (exportations sur zone garantie) (f) Amortissement (e) x (7%) (g) Solde (d) - (f) (h) Quotité garantie (i) Indemnités (+) (g) x (h) Période de garantie 1 ère année 2 ème année 3 ème année 100.000 80.000 120.000 2.000 1.600 2.400 110.000 95.000 100.000 100.000 80.000 100.000 50.000 100.000 350.000 3.500 7.000 24.500 96.500 73.000 75.500 65% 65% 65% + 62.725 + 47.450 + 49.075 Bilan à l issue de la période de garantie 300.000 6.000 305.000 280.000 500.000 35.000 245.000 + 159.250 Période d amortissement reversements (-) 4 ème année 5 ème année 6 ème année 7 ème année Les dépenses cessent d être prises en compte 400.000 350.000 300.000 400.000 28.000 24.500 21.000 28.000-28.000-24.500-21.000-28.000 Bilan à l issue de la période d amortissement 1.450.000 101.500-101.500 Résultat final de l indemnité + 57.750 Dans le cas envisagé ci-dessus, le chiffre d affaires réalisé par l assuré sur la zone ne permet pas un remboursement intégral des indemnités perçues. Le solde des indemnités, soit 57 750 e reste acquis à l assuré. En aucun cas le remboursement ne peut excéder le montant des indemnités perçues. - 23 -
Avance prospection (assurance prospection + garantie financement de l assurance prospection) : Toute action de prospection nécessite dans un premier temps un besoin de trésorerie que les entreprises ne peuvent pas toujours assumer seules. Pour remédier à cette situation, en complément à l assurance prospection, la garantie FAP facilite le financement, par la banque de l entreprise, des dépenses couvertes par le contrat d assurance prospection. Le dispositif appelé «avance prospection» complète la garantie assurance prospection délivrée à l entreprise, par : une garantie accordée à sa banque contre le risque de nonremboursement par l entreprise du crédit consenti (carence pure et simple ou insolvabilité de cette dernière), et une assistance de la banque à l entreprise pour effectuer les démarches auprès de Coface. Bénéficiaires : Sont éligibles à la garantie Financement assurance prospection : les entreprises dont le chiffre d affaires est compris entre 1,5 Me et 500 Me, les banques françaises ou filiales de banques étrangères installées en France, et signataires d une convention bipartite (Coface/banque) fixant leurs engagements respectifs. - 24 -
Principes généraux : Financement garanti : Le montant du financement annuel garanti est adossé au montant du budget garanti au titre de l assurance prospection délivrée à l entreprise. Le montant garanti s entend principal et intérêts contractuels. Le renouvellement de la garantie est possible en cas de poursuite de la période de garantie du contrat d assurance prospection. Fonctionnement : La banque signataire d une convention de partenariat avec Coface ainsi que d une police cadre «FAP» : soit dépose une demande de garantie assurance prospection en ligne au nom et pour le compte de l entreprise, soit adresse par télécopie, dans les 20 jours du dépôt de la demande assurance prospection de l entreprise, une demande d agrément de financement assurance prospection. Après instruction, Coface notifie sa décision favorable par l envoi : à l entreprise d une proposition de contrat assurance prospection accompagnée d un avenant de transfert du droit aux indemnités au profit de la banque, à la banque d une notification d agrément définissant les modalités de garantie applicables au financement des dépenses de prospection à engager au cours du premier exercice de garantie du contrat d assurance prospection. - 25 -
Quotité garantie : La quotité garantie diffère selon le budget annuel garanti Budget annuel garanti 100.000 e > 100.000 e Quotité garantie 100 % 80 % Date limite de remboursement du crédit garanti : L entreprise rembourse le crédit garanti dans les 15 mois maximum comptés de la date de prise d effet du contrat d Assurance prospection. Prime : La prime relative à la garantie FAP est réglée semestriellement par la banque. Elle est fixée à 0,5 % du montant des crédits garantis durant la période concernée. - 26 -
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Paris et région parisienne Pour contacter vos responsables de développement des garanties publiques - 28 -
Coordonnées téléphoniques des responsables de développement des garanties publiques : Départements 02-59-60-62-80 Claudie JONARD 06 15 77 74 28 Départements 08-10-51-52-77-91-93-94 Charles BRUN 06 23 66 22 69 Départements 54-55-57-67-68-70-88-90 Brigitte CLEMENT DEMANGE 06 20 66 84 31 Départements 27-76-78-92-95 Gonzague de FROMONT de BOUAILLE 06 16 29 05 85 Départements 28-45-75 Caroline WOOD 06 23 61 04 47 Départements 21-58-69-71-89 Christian TERRIER 06 23 61 03 61 Départements 14-22-29-35-50-53-56-61 Catherine CROCHET 06 22 19 46 47 Départements 03-15-18-19-23-42-43-63-87 Marie-Claire SARLIEVE 06 20 66 84 42 Départements 01-07-25-26-38-39-73-74 Colin DIEUDONNE 06 32 40 20 94 Départements 36-37-41-44-49-72-79-85-86 David MASSENET 06 07 62 90 32 Départements 09-11-12-30-31-34-48-65-66-81 Emmanuel ROUBENNE 06 24 70 80 67 Départements 04-05-06-13-83-84-2A-2B Dimitri VERDET 06 20 66 84 43 Départements 16-17-24-32-33-40-46-47-64-82 Françoise LAMARQUE 06 20 66 84 80 Votre contact D.O.M. au siège Corinne MARTINEZ 06 20 66 84 72 Support et expertise tous départements Béatrice LANGELLA 01 49 02 11 38 Corinne MARTINEZ 01 49 02 11 14-29 -
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Garanties gérées pour le compte de l État Ces garanties sont gérées par Coface pour le compte et avec la garantie de l État dans le cadre des dispositions des articles L 432-1 à L 432-4 du Code des assurances. 1 - Instruction Coface instruit les demandes de garantie qui lui sont directement adressées. 2 - Décision Les décisions d octroi de la garantie sont prises par l autorité administrative, agissant sur délégation du ministre de l Économie, des Finances et du Commerce extérieur, sur avis de la Commission des garanties et du crédit au commerce extérieur. Les décisions peuvent aussi être prises par Coface, agissant par voie de délégation, pour des dossiers dont les montants sont limités. 3 - Signature et gestion du contrat d assurance Coface, agissant comme assureur, délivre alors en son propre nom les contrats d assurance, conformément à la décision qui a été prise par l administration ou par Coface, pour le compte de l État. Dans ce cadre, Coface est chargée de la gestion des contrats, et notamment de l instruction des demandes d indemnisation. Elle perçoit les primes d assurance et les reversements dus par les assurés, et verse les indemnités pour le compte de l État. 4 - Porteur du risque Les risques afférents à cette procédure sont pris en charge par l État : l ensemble des flux financiers relatifs à cette procédure (primes, indemnités, reversements) font l objet, auprès de Coface, d un enregistrement comptable distinct. Les primes et reversements perçus par Coface sont versés directement sur le compte de l État et les indemnités sont payées par Coface à partir de ce même compte, sans aucun passage par les comptes de Coface. - 31 -
DM 719 (08.2012) Crédits photos : Momentum-Fotolia.com Bruno BEHIER-Fotolia.com Marina Ignatova-Fotolia.com Rüdiger Kukasch-Fotolia.com peapop-fotolia.com foto.fritz-fotolia.com pressmaster-fotolia.com moodboard-fotolia.com Richard Robinson-Fotolia.com ant236-fotolia.com Monkey Business-Fotolia.com aleksey kashin-fotolia.com herreneck-fotolia.com DX-Fotolia.com Voyageursono-Fotolia.com Unclesam-Fotolia.com Hartmut Lerch-Fotolia.com luxpainter-fotolia.com Compagnie Française d'assurance pour le Commerce Extérieur S.A. au capital de 137 026 413,06 euros - R.C.S. Nanterre 552069791