Note Sociale 16 janvier 2015
1) Le plafond de Sécurité Sociale : Pour les rémunérations versées à compter du 1 er plafond de la sécurité sociale sont les suivantes : janvier 2015, les valeurs du VALEURS 2015 ANNUEL 38 040 TRIMESTRIEL 9 510 MENSUEL 3 170 SEMAINE 732 HEURE 24 2) Le SMIC : Le SMIC est porté à 9,61 au 1 er janvier 2015 contre 9,53 antérieurement. 3) Le minimum garanti : Le montant du minimum garanti est revalorisé passant à 3,52. 4) L exonération des titres restaurant : La limite d exonération de la participation patronale au financement de titres restaurant est portée, en 2015 à 5,36 au lieu de 5,33. 5) Les frais professionnels : ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS DE REPAS 2015 Repas au restaurant 18,10 Repas hors des locaux 8,80 Repas sur les lieux de travail 6,20 GRANDS DEPLACEMENTS EN METROPOLE : ALLOCATIONS FORFAITAIRES (1) Logement et petit déjeuner Repas Paris et départements Autres départements 92-93-94 3 premiers mois 18,10 64,70 48,00 > 3 mois < 2 ans 15,30 55,00 40,90 > 2 ans < 6 ans 12,70 44,30 33,60 (1) : Grands déplacements en France métropolitaine. Des limites particulières s appliquent pour les DOM et autres territoires français d outre mer ainsi que pour les déplacements à l étranger. - 2 -
6) STAGIAIRE - GRATIFICATION ET EXONERATION : relèvement de la gratification en deux temps L augmentation s effectue en deux temps en fonction de la date de la signature de la convention. Pour les conventions conclues à partir du 1 er janvier 2015, le montant horaire est de 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale (gratification mensuelle : 500,51 ). Ce taux sera porté à 15 % pour les conventions signées à partir du 1er septembre 2015 (gratification mensuelle : 546,01 ). Ce montant constitue également le plafond d exonération sociale. Pour rappel : depuis la loi du 10 juillet 2014, l organisme d accueil embauchant des stagiaires est tenu d inscrire leurs noms et prénoms, dans l ordre d arrivée, dans une partie spécifique du registre du personnel. Au terme du stage, l entreprise doit désormais remettre au stagiaire une attestation mentionnant la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée. 7) La taxe sur les salaires : Du fait de son indexation en fonction de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, le barème de la taxe applicable aux rémunérations versées en 2015 est le suivant : 4,25 % sur la fraction de rémunération annuelle inférieure à 7 704 ; 8,50 % de 7 705 à 15 385 ; 13,60 % de 15 386 à 151 964 ; 20 % au-delà de 151 965. Les redevables dont la taxe annuelle est d'un montant inférieur ou égal à 1 200 sont exonérés de taxe sur les salaires. Les redevables dont la taxe annuelle est d'un montant supérieur à 1 200 mais inférieur à 2 040 bénéficient d'un système de décote. Pour les rémunérations versées en 2015, le montant de l'abattement des organismes sans but lucratif est fixé à 20 262. - 3 -
8) La garantie minimale de points (GMP) : Cotisations GMP : non publiées à ce jour La cotisation GMP 2015 reste provisoirement fixée à son niveau de 2014 soit 66,34 répartis à raison de 25,17 salariale et 41,17 patronale. En revanche, le salaire charnière mensuel à retenir à titre transitoire au 1er trimestre 2015 passe à 3 492,82. Ce salaire charnière ainsi que la cotisation GMP seront relevés au 1 er avril 2015 avec effet rétroactif au 1 er janvier. 9) Nouveau calcul de la réduction Fillon : La loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 8 août 2014 a modifié les règles de calcul de la réduction Fillon, afin d en augmenter le montant. Le décret d application de cette mesure a été publié au journal officiel du 31 décembre. La formule de calcul du coefficient est profondément modifiée. En outre, une formule de calcul particulière s applique pour certains secteurs d activité (employeur relevant d une caisse de congés payés, entreprise de travail temporaire, entreprises appliquant des heures d équivalences ). Vous trouverez ci-après les principales caractéristiques du nouveau mode de calcul de la réduction pour le cas général. Cotisations concernées par la réduction fillon : Désormais, la réduction Fillon s'impute non seulement sur les cotisations maladie, vieillesse et allocations familiales, mais aussi sur la contribution au FNAL et sur la contribution solidarité autonomie. Elle s'impute également sur la cotisation accidents du travail ; toutefois, celle-ci est prise en compte dans la limite d'un taux fixé à 1 %. En tout état de cause, le montant de la réduction ne peut pas dépasser le montant des cotisations sur lesquelles elle peut s'imputer. Formule de calcul du coefficient : La formule de calcul du coefficient pour le cas général est la suivante : C = (T / 0,6) x [(1,6 x SMIC annuel / rémunération annuelle brute) - 1] Le coefficient est arrondi à 4 décimales, comme auparavant. Le coefficient maximum est égal à T. - 4 -
Détermination de la valeur T : T dépend des taux des cotisations concernées par la réduction. Le décret fixe ainsi la valeur de T pour 2015 : pour les entreprises de moins de 20 salariés, T = 0,2795 ; pour les entreprises d'au moins 20 salariés, T = 0,2835. T doit être adapté en cas de lissage du franchissement du seuil de 20 salariés pour la contribution FNAL. Selon nos informations, T doit être également adapté en cas d'application de taux réduits de cotisations (pour les artistes du spectacle, les journalistes). SMIC annuel : Les modalités de calcul du SMIC annuel sont inchangées pour le cas général, qu'il s'agisse des règles de proratisation du SMIC ou de la majoration de celui-ci en cas d'heures supplémentaires ou complémentaires. Rémunération annuelle brute La rémunération des temps de pause, d'habillage, de déshabillage, de douche, de coupure ou d'amplitude ne peut plus être déduite de la rémunération à prendre en compte pour le calcul du coefficient. Il n'y a donc plus différence entre la rémunération à prendre en compte pour le calcul de la réduction et pour le calcul final de la réduction ; il s'agit du brut soumis aux cotisations de sécurité sociale. 10) Modification de charges sociales sur les salaires au 1er janvier 2015 : Outre la réforme du mode de calcul de la réduction Fillon, plusieurs modifications entrent en vigueur au 1 er janvier 2015 : la hausse des cotisations salariales et patronales d assurance vieillesse plafonnées et déplafonnées ; la baisse des cotisations d allocations familiales pour les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC ; la hausse des cotisations de retraite complémentaire ; la fixation des paramètres provisoires de la GMP. - 5 -
Afin de vous permettre la prise en compte des nouveaux taux de cotisations, nous vous proposons en annexe de la présente un bulletin de salaire type. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent : le versement de transport, pour les employeurs occupant plus de 9 salariés ayant leur lieu de travail dans une zone ayant institué un tel versement ; le forfait social sur certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale (dont, sauf exceptions, les contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire) ; et le cas échéant, la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations et la retenue à la source fiscale. Nous restons à votre entière disposition pour répondre à vos éventuelles interrogations sur ces réformes. Le département Social Aliantis - 6 -
ANNEXE : Charges sociales sur salaires au 1 er janvier 2015-7 -
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