La Maison Départementale des Personnes Handicapées du Finistère Journée «Santé au travail» Inaptitude et souffrance au travail : faire face et anticiper Le 19 septembre 2013 Intervenantes : - Marie LE CLANCHE, Responsable du service Accueil - Françoise LIEURY LE BOURDON, Référente insertion professionnelle 1
Les missions de la MDPH Un accès unique aux droits et prestations (diapositive suivante) Un lieu unique d accueil, d information, d orientation, de conseil et d accompagnement Une évaluation personnalisée du handicap et de la situation de la personne Une conciliation, une médiation Une analyse, une meilleure connaissance du handicap et de la population concernée Une sensibilisation de tous les citoyens à la thématique du handicap Faciliter les démarches des usagers, de leur famille et de tout autre personne 2
Les différents droits et prestations Prestations Enfants (Jusqu à 20 ans) - AEEH / Compléments - PCH partiellement ou totalement Cartes Scolarisation - Milieu ordinaire - mesures d accompagnement (AVS, matériel pédagogique) - dispositifs CLIS - UPI - Education spécialisée - service SESSAD Adultes (dès 16 ans sous conditions) Prestations - AAH / Compléments - Renouvellement ACTP / PCH Cartes Emploi - RQTH - Maintien dans l emploi (adaptation, formation) - Reclassement (formation) - Milieu protégé - établissement / Prise en charge globale Orientation et accompagnement -SAVS et SAMSAH pour les personnes à domicile - Hébergement 3
Organigramme Maison Départementale des Personnes Handicapées du Finistère Direction Directrice Anne-Marie STEPHAN Directeur-adjoint YANNICK DEIMAT Secrétariat de direction Service Administration Générale Référent juridique Yvan BESCOND Veille juridique Contentieux Délibération / conventions Exécution budgétaire Comptabilité / statistiques Informatique Service Accueil Chef de service Marie LE CLANCHE Equipe accueil Accueil physique Accueil téléphonique Courrier Information Communication Observatoire Service Gestion des Droits Chef de service Christine COLLIN Adjointe Marie-Line BETREMIEUX Adjointe Sylvie FAROU Adjointe Nicole CHOUF Equipe enfants PCH Equipe adultes Accueil téléphonique personnalisé Instruction administrative des demandes Suivi des mises en œuvre Délibération CDAPH Pilotage processus Fonds Départemental de Compensation Service Evaluation Pluridisciplinaire Chef de service Dr Brigitte LACROIX-COQUIL Adjointe Dr Christine QUEMERE Chargés de développement Equipe médico-sociale - Scolarisation : Marie-Christine LEDUC - Insertion professionnelle : Françoise LIEURY LE BOURDON Evaluation des demandes (AAH, Elaboration des «politiques» AEEH, PCH ) Proposition de réponse (PPC, PPS ) Animation des partenariats Accueil spécialisé (PPS, orientation professionnelle ) 4
Le dossier de demande A l intérieur de ce dossier : - Un courrier d accompagnement - La plaquette d information sur la CDAPH - Une notice explicative - Le formulaire de demande - Un certificat médical, complété si besoin d un certificat ophtalmologique et/ou du certificat d évaluation pour l attribution des cartes - Si besoin, un formulaire complémentaire enfant -Si besoin, un formulaire complémentaire adulte - Si besoin, un formulaire de demande au Fonds Départemental de Compensation du Finistère 5
Examen de la demande Réception du dossier à l accueil Transmission au service Administratif Instruction administrative Evaluation par l équipe pluridisciplinaire (Médecins, Assistants de service social, Ergothérapeutes, Infirmières, Référentes Insertion Professionnelle et Scolarisation) Passage en Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) Transmission de la notification de décision à l usager Recours en cas de contestation de la décision (gracieux, contentieux, mesure de conciliation) 6
La Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) Nouvel organe unique (enfants et adultes) de décision Composition de la commission plénière (Trois suppléants pour un titulaire) - La Présidente : Madame DOUSSAL, Conseillère générale (Deux Vicesprésidents : Monsieur Régis GUILLERM, représentant associatif et Monsieur LAURENT, représentant syndical) - 4 représentants du Conseil général - 4 représentants de l État - 2 représentants d organismes d assurance maladie et de prestations familiales - 1 représentant d une organisation syndicale et d une organisation patronale - 1 représentant d association de parents d élèves - 1 membre du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH) - 7 représentants associatifs (soit un tiers des membres) + 2 représentants des organismes gestionnaires d établissement ou de services pour personnes handicapées, mais avec voix consultative Une commission simplifiée 4 CDAPH par mois : 3 commissions plénières + 1 commission simplifiée La CDAPH prend chaque mois environ 3500 décisions 7
Présentation de l Allocation Adulte Handicapé (AAH) et du volet insertion professionnelle 8
H) La demande d AAH et de complément de ressource L AAH - Elle permet aux personnes de bénéficier d un minimum social - Allocation subsidiaire : les avantages invalidité ou de vieillesse doivent être sollicités en priorité par rapport à l AAH - Elle est attribuée à compter du 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande complète - Décret 16/08/2011 Tx < à 50% = rejet 50% < TX < 80% = ouverture du droit si la personne présente une restriction substantielle et durable d accès à l emploi (RSDAE) = Difficultés importantes et pérennes d accès à l emploi du fait du handicap Tx égal ou > à 80% = Ouverture du droit Durée d attribution : Maximum 5 ans Durée d attribution : entre 1 et 2 ans - Paiement effectué par l organisme débiteur des prestations familiales (CAF,MSA..) sous réserve des conditions administratives 9
Qui peut bénéficier de la RQTH? Cette reconnaissance peut être attribuée à toute personne, âgée de 16 ans ou plus, exerçant ou souhaitant exercer une activité professionnelle, et dont les capacités physiques ou mentales sont diminuées par un handicap. La personne doit résider en France métropolitaine, être de nationalité française ou ressortissant de l'espace économique européen, ou disposer d'un titre de séjour régulier pour les personnes de nationalité étrangère. Toutefois, la personne peut choisir de ne pas faire connaître sa qualité de travailleur handicapé à son employeur ou futur employeur. 10
Rappel de l obligation légale d emploi des personnes handicapées La loi 2005-102 du 11 février 2005 rappelle l'obligation d'emploi des personnes handicapées pour les entreprises privées de 20 salariés et plus ainsi que pour les trois fonctions publiques. Le système de sanctions financières est augmenté. Il est même triplé pour les entreprises n ayant réalisé aucune action particulière au bout de 3 ans. Les sommes collectées par l AGEFIPH (secteur privé) ou par le FIPHFP (employeurs publics) permettent de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'information et la formation des agents au sein des trois fonctions publiques. 11
Bénéficiaires de l obligation d emploi Personnes ayant la RQTH, Victimes d Accident du Travail/Maladie Professionnelle avec un taux d IPP=10% Titulaires d une pension d invalidité (régime général ou pension militaire Veuves et orphelins de guerre (sous conditions) Sapeurs pompiers titulaires d une allocation ou d une rente invalidité Titulaires d une carte d invalidité (Taux à 80% ou d une allocation adulte handicapé) 12
LES DECISIONS D ORIENTATIONS PROFESSIONNELLES PRISES PAR LA CDAPH La RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) s accompagne d une orientation vers : - LE MARCHE DU TRAVAIL : Maintien en Milieu Ordinaire dont Entreprise adaptée (Poste adapté et médecin du travail, SAMETH, Bilan de compétence, Référent handicap de votre administration) Contrat d apprentissage et accompagnement GRAFIC Contrat de Rééducation Professionnelle (dans l entreprise) Recherche directe d emploi (Pole emploi ou Mission locale, Cap emploi, Boutique de Gestion) LES ETABLISSEMENT ET SERVICES D AIDE PAR LE TRAVAIL ESAT (essai 6 mois, maintien en ESAT, ) - Un CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE Les Pré-orientations (Générales, Spécifiques, UEROS) Les CRP (Centre de Réadaptation Professionnelle) 13
Points d éclairage Taux d invalidité et Taux d incapacité Le Taux d invalidité relève des caisses (CPAM, MSA, ENIM ) et il est attribué suite à une visite avec le médecin conseil des caisses avec le dossier médical. La Pension d Invalidité relève également des caisses et la demande peut être sollicitée avec l aide d une Assistante Sociale des caisses et après visite médicale faite par le médecin conseil de la caisse. Le Taux d Incapacité relève de la MDPH (il est attribué en fonction des éléments du certificat médical), il permet d ouvrir des droits à l AAH et/ou aux cartes. Il existe 3 fourchettes de taux. ENTREPRISE ADAPTEE ET ESAT L orientation Entreprise Adaptée n est pas notifiée du fait que l Entreprise Adaptée intègre le Milieu Ordinaire. Cette orientation correspond à des personnes bénéficiaires de la RQTH et qui nécessitent un encadrement. Chaque EA est dans l obligation d employer 80% de sa masse salariale de personnes TH, pour lesquelles sont mobilisées financièrement des aides au poste. Ce sont les Cap emploi ou les Pole emploi qui orientent les TH vers les Entreprises Adaptées et non les MDPH. Les entrées en ESAT doivent être motivées par le fait que la personne soit déclarée INAPTE au Milieu Ordinaire dont en Entreprise Adaptée. Toute entrée en ESAT doit être motivée, étayée de bilans socio- professionnels et médicaux précis. 14
Points d éclairage suite Le médecin de prévention et l'équipe pluridisciplinaire pour le maintien dans l'emploi du CDG : Suite à un problème de santé, il est conseillé aux usagers agents de la fonction publique territoriale de se mettre en relation avec le service santé du CDG (ou le service auquel adhère leur collectivité) pour anticiper le retour à l'emploi et éviter le licenciement pour inaptitude. L'équipe pluridisciplinaire pour le maintien dans l'emploi peut être sollicitée par l'employeur, par l'agent, ou par le médecin de prévention ou du travail. RAPPEL MDPH: Seul le bénéficiaire peut informer son employeur de l attribution de la RQTH, il n est pas dans l obligation de le faire. En revanche, la RQTH permet de mettre en place des aménagements, de bénéficier de contrat de rééducation (en lien avec les caisses) et en contre - partie l entreprise ou l administration remplit ses obligations d emploi de personnes reconnues travailleurs handicapés. Le dossier peut être ré-ouvert à tout moment selon l évolution de la situation professionnelle et/ou de santé. La MDPH ne finance pas les formations, elle ouvre des droits et passe le relai aux partenaires de l emploi, de l insertion professionnelle, aux établissements médico-sociaux pour accompagner les usagers dans leurs parcours et dans leurs projets de vie. La MDPH n accompagne pas les usagers (ayant eu l accord) en recherche de places pour un ESAT, un SAVS, un SAMSAH 15
Le site internet de la MDPH www.mdph29.fr 16