Appel à projets pour la rénovation de l habitat en centre bourg Contexte «La présence de centres-bourgs dynamiques et animés, dans les campagnes ou les zones périurbaines, est un gage de qualité de vie, de cohésion sociale et de développement économique local pour les habitants des territoires concernés.» Le règlement ci-dessous fait l objet d une première année d expérimentation et pourra évoluer au regard des besoins, des orientations politiques, voire de nouvelles mesures nationales. Cet appel à projets pour la rénovation de l habitat (thermique et de mise en valeur de l architecture) s inscrit dans une démarche d amélioration continue de la politique de l habitat sur le territoire, dans le cadre du PLH (programme local de l habitat) et du PIG départemental (Programme d Intérêt Général). Cet appel à projets s appuie également sur les différents constats de l étude du centre bourg d Ambert, réalisée par le PMU (pari des mutations urbaines) : - Sentiment d abandon de l habitat en centre bourg d Ambert : bâtiments vacants à hauteur de 35% - Réactiver le foncier bloqué - Les appartements bien rénovés, isolés, avec un système de chauffage peu énergivore sont toujours loués L objectif de cet appel à projets est d aider les propriétaires à rénover qualitativement le parc bâti des centres-bourgs et ainsi de les redynamiser. Le projet devra porter sur une rénovation globale du bâtiment. Dossier de candidature et montant de la subvention Avant de commencer l exécution du projet, le demandeur devra remplir un dossier de candidature, fournir des photos, les devis du projet de rénovation et déposer le dossier avant le 1 er septembre 2016. Un accusé de réception sera envoyé au demandeur au moment de la réception du dossier. Cet accusé de réception ne vaut en aucun cas promesse de subvention, ni validation par la communauté de communes du pays d Ambert. Les dossiers seront examinés en commission composée d un jury d élus, de techniciens et les projets retenus seront présentés et validés en conseil communautaire avant le 1 er octobre 2016. Un courrier d accord ou de refus vous sera envoyé. Il est prévu pour l année 2016, la mobilisation de 40 000 pour cet appel à projet. La dotation par projet sera de 5 000 maximum et sera plafonnée à 25% du montant des travaux éligibles. 1
Les travaux devront débuter dans les 12 mois suivant l avis d attribution et être réalisés dans les 24 mois après notification. A l achèvement des travaux, le demandeur devra remettre à la communauté de communes un double de sa/ses factures acquittées. La subvention sera versée suite à une vérification sur place des travaux programmés et réalisés. Cette visite fera l objet d un rapport de visite établi contradictoirement (signé par le représentant de la communauté de communes et le maître d ouvrage des travaux). Si les travaux ne sont pas conformes au projet initial, la communauté de communes pourra refuser l octroi de la subvention ou en diminuer son montant. La participation financière de la communauté de communes n est pas exclusive, d autres aides destinées à l amélioration de l habitat existent (cf : contacts). Critères de sélection Cet appel à projets s adresse aux : - propriétaires occupants - propriétaires bailleurs Critères obligatoires pour répondre à l appel à projet : Votre projet sera éligible si vous choisissez au minimum un poste de dépense dans la colonne qualité extérieure de l habitat et deux postes de dépenses dans la colonne rénovation toiture / rénovation énergétique Qualité extérieure Remise en peinture de volets, menuiseries, portes, dessous de toit et ferronneries Valorisation des façades en pierre, à colombages (ravalement léger) Rénovation toiture / rénovation énergétique Rénovation toiture Isolation toiture Réfection complète de l enduit Isolation des murs Travaux de rénovation de vitrine Changement des fenêtres + ventilation Les travaux détaillés dans les colonnes et devront être réalisés par des professionnels du bâtiment. 2
Les aides portent, en priorité sur la main d œuvre et sur tous les travaux non éligibles au crédit d impôt transition énergétique. Il est précisé qu en plus des critères obligatoires évoqués ci-dessus, la qualité globale du projet ainsi que sa localisation seront pris en compte dans le classement des projets. Pour prétendre à une subvention, les travaux ne devront pas être réalisés avant réception de l accusé de réception. Cependant les travaux de rénovation énergétique réalisés après le 1 er janvier 2016 pourront être pris en compte. Il faudra alors joindre les factures au dossier de candidature. Les travaux d amélioration de la qualité extérieure de l habitat devront tenir compte des prescriptions émises par les services instructeurs de la demande d autorisation administrative (permis de construire ou déclaration préalable), de celles de l architecte des bâtiments de France (pour les secteurs concernés), et des conseils du CAUE. Contacts Informations complémentaires sur l appel à projet : Communauté de communes du Pays d Ambert - Mairie d Ambert - 63 600 AMBERT - 04 73 72 67 65 Renseignements techniques et juridiques (plan de financement par rapport à votre projet) : ADIL 63 / Espace Info Energie - 04 73 42 30 75 Permanence d une juriste de l Adil une fois par mois à Ambert 10h à 12h et de 13h30 à 16h 4 ème mercredi du mois en mairie annexe Renseignements, conseils architecturaux : Permanence sur RDV le premier vendredi de chaque mois à la communauté de communes d Ambert Permanence sur RDV au CAUE du Puy-de-Dôme Maison de l habitat - 129 Av. de la République 63100 Clermont-Ferrand - 04 73 42 21 20 3
ANNEXES 4
Les périmètres éligibles aux aides sont les suivants : Ambert 5
La Forie 6
Champetières 7
Job 8
Saint Férréol des côtes 9
Thiolières 10
Valcivières 11
Dossier de candidature 2016 Appel à projets pour la rénovation de l habitat en centre bourg La communauté de communes du Pays d Ambert engage une réflexion sur la rénovation de l habitat en centre-bourg et lance auprès des propriétaires (occupants et bailleurs) un appel à projets. Informations sur l occupant, le propriétaire M. Mme (Nom - Prénom).. Année de naissance :. Adresse postale :... CP :.. Ville : Téléphone :.. Courriel : Situation : propriétaire occupant propriétaire bailleur Localisation et descriptif du projet (cadastre, photos etc.) 12
Bâti Nature : maison individuelle maison mitoyenne appartement local professionnel Année d achèvement du logement : avant 1949 avant 1975 après 1975 Matériau de construction de la maison (pisé, bois, béton, pierre) : Surface approximative du bâtiment : m² Observations, ressentis du bâti Quels problèmes relevez-vous dans le bâtiment? Trop froid l hiver isolation thermique insuffisante moisissures courant d air Trop chaud l été logement humide chauffage insuffisant pas de ventilation Fenêtres en mauvais état autres Chauffage (énergie) et isolation du bâti : situation actuelle fioul électricité bois bûches bois granulés bois plaquettes gaz propane/butane pompes à chaleur autres : Pouvez-vous nous donner quelques informations sur l isolation actuelle du bâtiment (toiture, murs, planchers etc.) et votre projet de travaux de performance énergétique: 13
Travaux envisagés : descriptif du projet global de rénovation Fait à Nom et qualité du signataire Le 14
Documents à joindre au présent dossier de candidature Appel à projets pour la rénovation de l habitat en centre bourg Dossier de candidature Devis des travaux Plan de financement (coût TTC des travaux, apport personnel) Photos du bâtiment, des projets de travaux Documents présentant l état actuel du bâti et le projet (DPE etc.) Relevé d identité bancaire 15