BILAN DES CONTROLES EFFECTUES DANS LE CADRE DU 4 EME PROGRAMME D'ACTIONS DANS LES ZONES VULNERABLES AUX NITRATES D'ORIGINE AGRICOLE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime BILAN DES CONTROLES EFFECTUES DANS LE CADRE DU 4 EME PROGRAMME D'ACTIONS DANS LES ZONES VULNERABLES AUX NITRATES D'ORIGINE AGRICOLE Mars 2013

SOMMAIRE page I - Bilan de l'année 2009...3 1/ Contrôles de l'implantation de bandes enherbées en bordure de cours d'eau 3 2/ Contrôle de l'obligation de couverture hivernale des sols 3 3/ Contrôles conditionnalité «directive nitrates» 3 II - Bilan de l'année 2010...4 1/ Contrôles de l'implantation de bandes enherbées en bordure de cours d'eau 4 2/ Contrôle de l'obligation de couverture hivernale des sols 5 3/ Contrôles conditionnalité «directive nitrates» 5 4/ Contrôles des documents d'enregistrement de la fertilisation azotée : bilan EQUIF 6 III - Bilan de l'année 2011...17 1/ Contrôles de l'implantation de bandes enherbées en bordure de cours d'eau 17 2/ Contrôle de l'obligation de couverture hivernale des sols 17 3/ Contrôles conditionnalité «directive nitrates» 17 4/ Contrôles sur le terrain des exploitations en ZV (4è PAZV) 19 IV - Bilan de l'année 2012...23 1/ Contrôles de l'implantation de bandes enherbées en bordure de cours d'eau 23 2/ Contrôle de l'obligation de couverture hivernale des sols 23 3/ Contrôles conditionnalité «directive nitrates» 23 4/ Contrôles sur le terrain des exploitations en ZV (4è PAZV) 24 liste des annexes : Annexe 1 : arrêté 09-3388 du 15/09/09 Annexe 2 : arrêté 09-3595 du 05/10/09 Annexe 3 : arrêté 09-3863bis du 20/10/09 Annexe 4 : arrêté 10-2694 du 05/10/10 Annexe 5 : arrêté 11-3230 du 12/10/11 Annexe 6 : arrêté 12-2348 du 17/09/12 Annexe 7 : arrêté 12-3090 du 27/12/12 Annexe 8 : protocole d'expérimentation des CIPAN en terres argileuses par la Chambre d'agriculture 17 Annexe 9 : bilan de l'étude d'expérimentation sur les CIPAN en marais par la Chambre d'agriculture 17 2/32

I - Bilan de l'année 2009 1/ Contrôle de l implantation de bandes enherbées en bordure de cours d eau Réalisés au printemps et automne 2009, binômes DDAF/ONEMA Ciblés sur bassins Antenne, Arnoult, Marais Poitevin et Seugne. 0,5% 146 km de cours d'eau parcourus, 292 Km de rives contrôlés conforme absence de BE => 1 369 m impactés par l'absence de bandes enherbées soit environ 0,5 % du linéaire contrôlé => 5 rappels à la réglementation 99,5% 2/ Contrôle de l obligation de couverture hivernale des sols Aucun contrôle n'a été effectué compte tenu de la prise de 3 arrêtés de dérogation : arrêté 09-3388 du 15/09/09 visant à repousser la date d'implantation des CIPAN au 30/09/09 (annexe 1) arrêté 09-3595 du 05/10/09 visant à repousser la date d'implantation des CIPAN au 20/10/09 (annexe 2) arrêté 09-3863bis du 20/10/09 supprimant l'obligation d'implanter des CIPAN suite à la sécheresse prolongée de fin d'été et de l'automne (annexe 3) 3/ Contrôles conditionnalité «Directive Nitrates» 78 agriculteurs demandeurs de primes PAC ont été contrôlés. 18% 14 étaient non conformes, soit environ 18 % des contrôlés : - 3 agriculteurs ont eu une pénalité de 1% sur leur prime PAC Conforme non conforme - 11 agriculteurs ont eu une pénalité de 3% sur leur prime PAC 82% 3/32

II - Bilan de l'année 2010 1/ Contrôle de l implantation de bandes enherbées en bordure de cours d eau Binômes DDAF/ONEMA Ciblés sur bassins Arnoult, Curé et Mignon. 94,2 km de cours d'eau parcourus, 188,4 km de rives contrôlés, répartis comme suit : => Arnoult : 34,9 km de cours d'eau soit 69,8 km de rives => 6 733 m sans bandes enherbées soit 9,6 % du linéaire contrôlé => Curé : 21,6 km de cours d'eau, 43,2 km de rives => 333 m sans bandes enherbées soit 0,8 % du linéaire contrôlé => Mignon : 37,7 km de cours d'eau, 75,4 km de rives => 2 644 m sans bandes enherbées soit 3,5 % du linéaire contrôlé Suites données : => 36 procès verbaux (bandes de 10m dans le secteur de captages Grenelle) => 11 rapports de constatation => 7 rappels à la réglementation => 24 mises en demeure 37% 40% Arnoult Curé Mignon 23% répartition des contrôles par bassin Arnoult 9,6% 0,8% Curé Mignon 3,5% conf orme absence de BE conf orme absence de BE conf orme absence de BE 90,4% 99,2% 96,5% 4/32

2/ Contrôle de l obligation de couverture hivernale des sols Aucun contrôle n'a été effectué compte tenu de la prise d'un arrêté de dérogation : arrêté 10-2694 visant à accepter les repousses de céréales comme couverture automnale (annexe 4) 3/ Contrôles conditionnalité «Directive Nitrates» 92 agriculteurs demandeurs de primes PAC ont été contrôlés soit 1,5 % des demandeurs d'aides. La sélection des contrôles se fait suivant plusieurs critères : - 20 à 25 % des contrôles sont sélectionnés de façon aléatoire - Exploitation en ZV et hors ZV - Elevage et non élevage - exploitations dans des bassins versants signalés pour des teneurs importantes en azote ou produits phytosanitaires : Boutonne, gères-devise et Seudre. En regroupant les trois derniers critères, on réalise les sous-listes suivantes dans lesquelles on fixe la pondération du nombre de contrôles à atteindre. Nom de la liste Critère Poids pour le nombre de contrôles hors aléatoire Liste A1 Liste A2 Hors ZV / BV sensible / Elevage Hors ZV / BV sensible / Non élevage 10 % Liste B ZV/ élevage / BV sensible 19 % Liste C ZV/ élevage / hors BV 8 % Liste D ZV / non élevage / BV sensible 44 % Liste E ZV / non élevage / hors BV 19 % Les poids calculés permettent de mettre l'accent sur la ZV et les bassins sensibles. La répartition élevage / non élevage respecte la proportion départementale. Après création des sous-listes, une sélection aléatoire permet d'atteindre le nombre de contrôles souhaité. 5/32

Bilan des contrôles conditionnalité : 21 dossiers non conformes dont 2 ICPE sur 92 contrôles. 23% conformes non conformes 77% Répartition des contrôles 4/ Contrôles des documents d'enregistrement de la fertilisation azotée : bilan EQUIF Critères de sélection des exploitations soumises au contrôle des documents de suivi de la fertilisation en 2010 au vu de l'article 4.1.1. du 4ème PAZV de La Charente-Maritime : siège d'exploitation en zone vulnérable exploitations situées dans des bassins versants sensibles aux nitrates, notamment au regard du suivi analytique du réseau «nitrates» eaux superficielles des agences de l'eau et où des contrôles de bandes enherbées n'ont pas été réalisés en 2010 : 3 BV choisis : La Seudre, la Boutonne et la Gères-Devise exploitations non contrôlées - dans le cadre de la conditionnalité 2008/2009/2010 - dans le cadre du PAZV depuis 2006 exploitations non sinistrées par Xynthia SAU > 50ha exploitations dont le taux de parcelles situées en ZV 17 > 60 % 188 exploitations tirées au sort parmi celles répondant à ces critères. Presque 4000 parcelles étudiées pour 2010, correspondant à une SAU de 20 655 ha. 6/32

Objectifs : - vérification de l'enregistrement de données telles que prévues dans le 4éme PAZV - évaluation des plans de fumure et des cahiers d'épandage - suivi des pratiques de fertilisation azotée Suites données : une dizaine de courriers de rappel à la réglementation Méthode d'analyse : Logiciel d'analyse développé par la Direction Départementale des Territoires (DDT) des Deux-Sèvres au vu des besoins spécifiques des services et utilisé par les DDT 79 et 17. Méthode utilisée d évaluation de la fertilisation : EQUIF La méthode des bilans EQUIF a été développée par les Chambres d'agriculture de Poitou-Charentes et formalisée par Agro-Transfert. L indicateur EQUIF est construit de manière à estimer l excès d azote lié aux pratiques de fertilisation. Il s agit d un solde simplifié calculé à posteriori sur les données réelles de rendement et de fertilisation. On évalue ainsi l adéquation entre besoins de la culture et les pratiques de fertilisation azotée. Le bilan EQUIF : C'est un bilan agronomique réalisé à la parcelle, à partir des données fournies dans les cahiers d'épandage. Il se calcule de la manière suivante : EQUIF = FS + (CAU x X) - by FS = Fourniture du sol en azote CAU = Coefficient apparent d'utilisation de l'azote (80%) X = Dose d'azote apportée* (dont azote apporté par l'eau d'irrigation) b = Besoin en azote par unité de production Y = Rendement réalisé * Prise en compte de la quantité d'azote minéral par ha. Pour l'azote issu des effluents organiques (le cas échéant) : + 1 à la classe de risque si l'apport d'effluents est inférieur à 40 tonnes/ha, + 2 à la classe de risque s'il est supérieur à 40 tonnes/ha. EQUIF est exprimé en kg d'n par ha. La quantification du flux n'est pas utilisée en valeur absolue mais en classe permettant de hiérarchiser les situations et d'observer des modifications de pratique dans le temps. 7/32

Valeur d'equif Classe de risque Risque de surfertilisation < 0 1 Nul < 20 2 Faible < 40 3 Moyen > 40 4 Elevé Le bilan EQUIF n'est calculé que pour les principales cultures rencontrées dans la région Poitou-Charentes à savoir : - Blé (tendre et dur cumulés) - Colza - Maïs ensilage - Maïs grain (sec ou irrigué) - Orge d'hiver - Tournesol Les autres cultures (avoine, luzerne, pois...) ne sont pas suffisamment développées sur la région. Le nombre de parcelles analysées serait trop faible pour être exploité statistiquement. Il est envisagé pour l'année 2011 d'apporter des particularités par département: Pour la Charente Maritime, pourrait ne pas être pris en compte le maïs d'ensilage, le blé dur et le blé tendre seraient analysés séparément. Paramètres pris en compte : Rappel : EQUIF = FS + (CAU x X) - by CAU = 80% Valeurs de FS et B pour les différentes cultures : Culture b* FS** Blé 3 Kg/q-grain+paille 50 Colza 6,5 Kg/q-grain+paille 85 Maïs ensilage 13 Kg/t.MS récoltée 70 Maïs grain 2,2 Kg/q-grain+paille 70 Orge d'hiver 2,5 Kg/q-grain+paille 50 Tournesol 4,6 Kg/q-grain récolté 70 * : Bases issues du CORPEN Exportations par les productions végétales ** : La valeur FS est à considérer comme une valeur approchée globale déterminée pour la région. 8/32

Récapitulatif des données pour le blé : classe équif 1 2 3 4 total Nbre de parcelles 368 479 374 377 1598 % de parcelles 23% 30% 23,5% 23,5% 100% SAU 1662 2367 1856 2111 7996 rendement moyen prévu rendement moyen réalisé écart rend. Prévu/réalisé dose N apportée 73 73 72 67 71 70 64 60 49 61-3 -9-12 -18-10 171 187 195 200 188 Com paraison pour le blé 2003 2004 2005 2006 2007 2010 % parcelles 80 70 60 50 40 30 20 10 0 1 2 3 4 Classe EQUIF Comparaison des pratiques de fertilisation 2010 avec le bilan 2003/2007 au vu des classes «EQUIF» Commentaires : La classe d'équif 1 est celle où l'écart entre les rendements réalisé et objectif est le plus faible et également où la dose N apportée est la plus faible. Les 3eme et 4eme classe d'équif représentent des parcelles où la dose N apportée est nettement supérieure à la dose prévisionnelle et où les rendements réalisés sont nettement inférieurs aux objectifs. 9/32

On remarque que 11% des parcelles (17% de la SAU en blé) ont reçu un apport N supérieur ou égal à 220 u ; la dose maximale enregistrée étant de 260 u N. Récapitulatif des données pour le colza : classe équif 1 2 3 4 total Nbre de parcelles 3 8 29 232 272 % de parcelles 1% 3% 11% 85% 100% SAU 19 39,8 99,45 1041 1199,2 rendement moyen prévu rendement moyen réalisé écart rend. Prévu/réalisé dose N apportée 35 34 34 34 34 38 36 31 19 21 3 2-3 -15-13 124 201 171 176 175,5 Com paraison pour le colza 2003 2004 2005 2006 2007 2010 % parcelles 90 80 70 60 50 40 30 20 10 0 1 2 3 4 Classe EQUIF Comparaison des pratiques de fertilisation 2010 avec le bilan 2003/2007 au vu des classes «EQUIF» 10/32

Récapitulatif des données pour le tournesol : classe équif 1 2 3 4 total Nbre de parcelles 264 242 151 70 727 % de parcelles 36% 33% 21% 10% 100% SAU 3334 984,72 637,81 295,24 5251, 7 rendement moyen prévu rendement moyen réalisé écart rend. Prévu/réalisé 28 26 26 25 27 27,5 23 18 16 23-0,5-3 -8-9 -4 dose N apportée 46 53 49 71 52 Comparaison pour le tournesol selon les années 2003 2004 2005 2006 2007 2010 80 70 60 % parcelles 50 40 30 20 10 0 1 2 3 4 classe EQUIF Comparaison des pratiques de fertilisation 2010 avec le bilan 2003/2007 au vu des classes «EQUIF» 11/32

Récapitulatif des données pour l'orge : classe équif 1 2 3 4 total Nbre de parcelles 87 90 103 123 403 % de parcelles 21% 22% 26% 31% 100% SAU 338 396,1 463 599,8 1797 rendement moyen prévu rendement moyen réalisé écart rend. Prévu/réalisé dose N apportée 71 67 67 64 67 69 60 55 40 55-2 -6-12 -24-12 133 139 146 147 142 Com paraison pour l'orge d'hiver selon les années 2003 2004 2005 2006 2007 2010 % parcelles 60 50 40 30 20 10 0 1 2 3 4 classe equif Comparaison des pratiques de fertilisation 2010 avec le bilan 2003/2007 au vu des classes «EQUIF» 12/32

Récapitulatif des données pour le maïs grain (sec et irrigué) : classe équif 1 2 3 4 total Nbre de parcelles % de parcelles 313 196 85 193 787 39% 25% 11% 25% 100% SAU 1528,9 953,4 224,2 1057,9 3764,5 rendement moyen prévu rendement moyen réalisé écart rend. Prévu/réalisé dose N apportée 110 104 93 92 102 112 100 88 69 96 2-4 -5-23 -6 190 182 178 189 186 Comparaison pour le m ais grain 2003 2004 2005 2006 2007 2010 70 % parcelles 60 50 40 30 20 10 0 1 2 3 4 Classe EQUIF Comparaison des pratiques de fertilisation 2010 avec le bilan 2003/2007 au vu des classes «EQUIF» 13/32

Récapitulatif des données pour le maïs d'ensilage : classe équif 1 2 3 4 total Nbre de parcelles 28 31 12 26 97 % de parcelles 29% 32% 12% 27% 100% SAU 53,68 182,39 59,19 87,82 383,08 rendement moyen prévu rendement moyen réalisé écart rend. Prévu/réalisé 17 19 16 13 17 17 18 15 11 15,5 0 1-1 -2-1,5 dose N apportée 152 146 100 173 149 Commentaires pour le maïs d'ensilage : Les apports d'azote minéral sont cohérents au vu du rendement réalisé sur les classes 1, 2, 3. La différence de classement s'explique par l'apport supplémentaire d'azote organique : - Equif 1 = uniquement apport d'azote minéral - Equif 2 = azote minéral + apport d'organique <40 tonnes/ha Equif 3 = azote minéral + apport d'organique >40 tonnes/ha 14/32

Résultats globaux par culture : CULTURE NB PARCELLES SAU RDT OBJ RDT MOYEN ECART MOYEN N minéral dose/ ha CLASSE EQUIF blé tendre 1598 7996,5 71 61-10 188 2,5 orge d'hiver 403 1797 67 55-12 142 2,7 Colza 272 1199,13 34 21-13 175 3,9 Tournesol 727 5251,77 27 23-4 52 2 maïs ensilage 97 383,08 17 15,5-1,5 149 2,4 maïs grain 787 3764,51 102 96-6 186 2,2 Évaluation des documents de fertilisation 1- complétude des documents Sur 188 demandes, seulement 6% des exploitants ont transmis leurs documents hors délais. Certains exploitants perçoivent encore mal la notion d'équilibre de la fertilisation et estiment la quantité à épandre de façon empirique (ou réflexions non retranscrites) Rôle important des conseillers externes 66% des exploitants évalués sont aidés, pour leurs pratiques de fertilisation, par un organisme extérieur 2 respect des périodes d'interdiction d'épandage 3% des exploitants ne respectent pas les dates d'interdiction d'épandage: - sur du blé : On note une mention surprenante (et inacceptable si réelle) : un seul apport à 180 U au 01/01/2010?? - sur du tournesol et maïs : Certains exploitants indiquent des apports sur tournesol entre le 26 janvier et le 08 février ; il apparaît dans ce cas que l'épandage a été réalisé en continuité de la fertilisation des céréales des parcelles voisines. 15/32

Remarques: On note des accidents de cultures sur des colzas qui ont subi des attaques d'altises et qui ont donc été remplacés au printemps par des tournesols alors qu'un premier apport de fertilisant avait été fait en hiver (ces cas particuliers ne sont pas pris en compte dans le relevé de non respect des périodes d'interdiction d'épandage) Rappel: périodes d'interdiction GC d'automne 01/09<-->15/01 GC de printemps 01/07<-->15/02 16/32

III - Bilan de l'année 2011 1/ Contrôle de l implantation de bandes enherbées en bordure de cours d eau Contrôles réalisés par l'onema Ciblés sur le bassin du Trèfle. 58 km de cours d'eau parcourus, soit 116 km de rives contrôlés, => 1 768 m sans bandes enherbées soit 1,5 % du linéaire contrôlé Suites données : => 5 procès verbaux (dont 2 anciennes mise en demeure) => 1 rappel à la réglementation En plus de ces contrôles réalisés par l'onema, la DDTM a contrôlé le respect de cette obligation lors des contrôles sur le terrain des exploitations en ZV (voir paragraphe 4/ cidessous). 2/ Contrôle de l obligation de couverture hivernale des sols Aucun contrôle spécifique sur ce thème n'a été effectué compte tenu de la prise d'un arrêté de dérogation : arrêté 11-3230 (annexe 5) visant à : - accepter les repousses de tournesol comme couverture automnale - annuler l'obligation de CIPAN après culture de sorgho et maïs ensilage - autoriser le broyage anticipé de CIPAN si la montée en graine est constatée, après demande écrite auprès de l'administration Toutefois, la présence des CIPAN a été suivie lors des contrôles sur le terrain des exploitations en ZV (voir paragraphe 4/ ci-dessous) 3/ Contrôles conditionnalité «Directive Nitrates» 94 agriculteurs demandeurs de primes PAC ont été contrôlés soit 1,5 % des demandeurs d'aides. La sélection des contrôles se fait suivant plusieurs critères : 17/32

Nom de la liste Critère Poids pour le nombre de contrôles Liste 1 Élevages aidés renonçant au PMPOA 11 % Liste 2 Élevages aidés sur l'antenne 7 % Liste 3 Non éleveur sur l'antenne 31 % Liste 4 Non éleveurs sur la Boutonne 23 % Liste 5 Non éleveurs sur la Seugne 8 % Liste 6 aléatoire 20 % Bilan des contrôles conditionnalité : => 27 dossiers non conformes sur 94 contrôles : 17 dossiers non conformes pour non enregistrement des pratiques, 10 contrôles non conforme pour problème de stockage (exploitant ayant renoncé au PMPOA) 29% conformes non conformes 71% Répartition des contrôles 18/32

4/ Contrôles sur le terrain des exploitations en ZV (4è PAZV) Les mesures principalement contrôlées dans les exploitations, sont les suivantes : 1 l'application d'une Bande Enherbées (BE) ou boisée permanente le long des berges des cours d'eau d'une largeur minimale de 5 mètres (mesure obligatoire pour tous les cours d'eau définis au titre de la BCAE), 2 l'implantation d'une couverture automnale ou hivernale (CIPAN) sur toutes les parcelles situées en zone vulnérable (ZV), 3 l'équilibre de la fertilisation azotée pour chaque îlot cultural c'est-à-dire, une prise en compte de la fourniture du sol et de l'apport en azote de l'eau d'irrigation afin d'adapter en quantité les apports organiques ou minéraux, 4 la présence et cohérence des documents de fertilisation : Plan Prévisionnel de Fumure (PPF) et Cahier d'enregistrement des Pratiques (CEP) 5 le respect des 170 kg d'azote contenus dans les effluents d'élevage épandus par hectare de surface épandable. Sélection de 45 exploitations réparties comme suit : Nombre d'exploitations contrôlées par bassin versant La Seugne La Charente La Seudre L'Antenne et la Rouzille La Boutonne et ses affluents La Géres et la Devise Le Mignon Le Curé et la Sèvre Niortaise 0 2 4 6 8 10 12 19/32

16% 20% 2% 9% 24% 22% 4% 2% Seugne Charente Seudre Antenne et Rouzille Boutonne et affluents Gères - Devise Mignon Curé - Sèvre Niortaise Répartition par bassin 4.1/ respect des bandes enherbées L'application de cette mesure est respectée à 85% sur les exploitations contrôlées. Les non-conformités correspondent à des remarques sur la mise en place d'une bande enherbée sur uniquement un îlot ou une parcelle de 7 exploitations. Cette mesure est donc bien mise en œuvre. La représentation de la conformité de cette mesure en fonction des cours d'eau est la suivante : Représentation du critère Bandes Enherbées "respecté" sur le nombre total de contrôles par cours d'eau 9 8 7 6 5 4 3 2 1 0 le Curé l'antenne la Rouzille et la Soloire le Trèfle la Seudre la Boutonne la Géres et la Devise la Nie la Trézence et le Pouzat le Mignon Cours d'eau Nombre de contrôles Bandes enherbées "Resp." 20/32

4.2/ Implantation des CIPAN Sur 24 contrôles réalisés pour ce critère, 11 exploitations respectent la réglementation sur l'implantation des CIPAN soit 46%des contrôles. La représentation de la conformité de cette mesure en fonction des cours d'eau est la suivante : Représentation du critère CIPAN "respecté" sur le nombre total de contrôles par cours d'eau 9 8 7 Nom bre contrôles CIPAN 6 CIPAN "Resp" 5 4 3 2 1 0 le Curé l'antenne la Rouzille et la Soloire le Trèfle la Seudre la la Géres et Boutonne la Devise la Nie la Trézence le Mignon et le Pouzat 4.3/ Équilibre de la fertilisation azotée pour chaque îlot cultural Dans les documents d'enregistrement de la fertilisation, les apports en nitrates de la fourniture du sol ainsi que de l'eau d'irrigation manquent. Ces absences ont été relevées 14 fois. Les fractionnements et les dates d'apports en azote ne sont pas indiqués sur les PPF de 10 exploitations, différentes des 14 précédentes. conformes non conformes 47% 53% Respect de l'équilibre de la fertilisation azotée 21/32

4.4/ Présence et cohérence des documents de fertilisation : Plan Prévisionnel de Fumure (PPF) et Cahier d'enregistrement des Pratiques (CEP) Sur 45 contrôles, 9 exploitations n'avaient pas de documents à présenter ou ils étaient très incomplets. 24 exploitations présentent des documents de fertilisation avec des non-conformités et un manque de précision. Enfin, 12 présentent des documents en accord avec la réglementation sur leur établissement (quelques rappels étaient nécessaires pour une totale cohérence). 26% conformes non conformes 74% Respect de l'enregistrement des pratiques 4.5/ suites données aux contrôles des exploitations Les 45 exploitations contrôlées ont reçu de la part de la DDTM un courrier de rappel de la réglementation en reprenant pour chacune le détail des non conformités constatées. 22/32

IV - Bilan de l'année 2012 1/ Contrôle de l implantation de bandes enherbées en bordure de cours d eau Contrôles réalisés par l'onema Ciblés sur le bassin du Curé. 103 km de cours d'eau parcourus, soit 206 km de rives contrôlés, => 2 945 m sans bandes enherbées soit 1,4 % du linéaire contrôlé Suites données : => 11 procès verbaux En plus de ces contrôles réalisés par l'onema, la DDTM a contrôlé le respect de cette obligation lors des contrôles sur le terrain des exploitations en ZV (voir paragraphe 4/ cidessous). 2/ Contrôle de l obligation de couverture hivernale des sols Aucun contrôle spécifique sur ce thème n'a été effectué compte tenu de la prise d'un arrêté de dérogation : arrêté 12-2348 (annexe 6) du 17/09/2012 visant à accepter les repousses de céréales comme couverture automnale Toutefois, la présence des CIPAN a été suivie lors des contrôles sur le terrain des exploitations en ZV (voir paragraphe 4/ ci-dessous) 3/ Contrôles conditionnalité «Directive Nitrates» 90 agriculteurs (dont 7 ICPE) demandeurs de primes PAC ont été contrôlés soit 1,5 % des demandeurs d'aides. La sélection des contrôles se fait suivant plusieurs critères : 23/32

Nom de la liste Critère Poids pour le nombre de contrôles Liste 1 Élevages aidés renonçant au PMPOA 12 % Liste 2 Élevages aidés sans PMPOA sur la Boutonne 5 % Liste 3 Contrôles sur liste service EBDD 23 % Liste 4 Non éleveurs sur la Boutonne 12 % Liste 5 Non éleveurs sur l'antenne 12 % Liste 5 Non éleveurs sur la Seugne 16 % Liste 6 aléatoire 20 % Bilan des contrôles conditionnalité : => Le bilan n'est pas encore établi à la date de rédaction de ce rapport. 4/ Contrôles sur le terrain des exploitations en ZV (4è PAZV) Les mesures principalement contrôlées dans les exploitations, sont les suivantes : 1 la présence et cohérence des documents de fertilisation : Plan Prévisionnel de Fumure (PPF) et Cahier d'enregistrement des Pratiques (CEP) 2 le respect des prescriptions, soit : - l'équilibre de la fertilisation azotée pour chaque îlot cultural c'est-à-dire, une prise en compte de la fourniture du sol et de l'apport en azote de l'eau d'irrigation afin d'adapter en quantité les apports organiques ou minéraux - le respect des 170 kg d'azote contenus dans les effluents d'élevage épandus par hectare de surface épandable - le respect des distances et des périodes d'épandages - le respect des règles de stockage des effluents - l'application d'une Bande Enherbées (BE) ou boisée permanente le long des berges des cours d'eau d'une largeur minimale de 5 mètres (mesure obligatoire pour tous les cours d'eau définis au titre de la BCAE) - l'implantation d'une couverture automnale ou hivernale (CIPAN) sur toutes les parcelles situées en zone vulnérable (ZV), 24/32

Sélection de 25 exploitations réparties comme suit : Bassins nb contrôles SAU (ha) dont éleveurs antenne 2 92 Arnoult 3 333 3 Boutonne 9 741 3 devise 3 239 2 Mignon 4 411 Seudre 4 171 total 25 1 987 8 32 % d'éleveurs parmi les exploitations contrôlées Nombre d'exploitations contrôlées par bassin versant Seudre Mignon devise Boutonne Arnoult antenne 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Répartition de la SAU contrôlée 9% 5% 17% 21% antenne Arnoult Boutonne devise Mignon Seudre 12% 36% 25/32

4.1 présence et cohérence des documents de fertilisation : Plan Prévisionnel de Fumure (PPF) et Cahier d'enregistrement des Pratiques (CEP) On constate que moins de la moitié des exploitants agricoles établissent leurs documents d'enregistrement de la fertilisation sans aucune aide extérieure. La complexité, la quantité d'informations à renseigner et la peur de mal faire sont souvent évoquées pour justifier l'appui d'un prestataire extérieur. 48% Réalisation des PPF et CEP 12% Exploitant seul prestataire seul exploitant avec aide 40% enregistrement des pratiques dans le PPF Absent Présent 30 25 20 5 1 1 3 2 4 14 0 2 6 1 1 9 15 10 5 20 24 22 24 23 21 11 25 23 19 24 24 16 0 respect fractionnement identification ilot précédent cultural culture prévue date prévi semis présence totalité ilots fertilisés enreg parcelles non fertil rendementt prévu apports du sol période épandage teneur de l'apport enregistrement tous apports bordereaux 2 0 gestion interculture 26/32

enregistrement des pratiques dans le CEP Absent Présent 30 25 20 15 10 5 0 respect fractionnement identification ilot 0 0 1 1 2 5 5 5 4 3 2 9 17 25 25 23 24 20 20 20 21 22 23 24 16 8 2 culture pratiquée précédent cultural date semis présence totalité ilots fertilisés enreg parcelles non fertilisées rendement réalisé apports du sol date épandage enregistrement tous apports teneur apport bordereaux 0 date récolte gestion interculture 15 10 Complétude PPF complétude CEP 4% 28% Complet presque complet incomplet absent 0% 16% Complet presque complet incomplet absent 32% 44% 40% 36% Un PPF ou CEP «presque complet» ne présente qu'un ou deux éléments absents, cette catégorie pourrait donc facilement basculer dans la catégorie «complet», ce qui porterait le taux de complétude des PPF et CEP respectivement à 64 % et 56 %. Une seule exploitation n'avait pas de PPF et présentait un CEP très incomplet. Les exploitants contrôlés ont bien assimilé l'obligation d''enregistrer leurs pratiques de fertilisation. Les 40 % d'exploitants qui ont réalisé leurs documents seuls sont dans l'attente de nouvelles fiches type élaborées par l'administration, conformes à la nouvelle réglementation. 27/32

4.2 respect des prescriptions réglementaires respect des prescriptions non respect respect 25 20 6 1 2 1 8 15 10 19 0 24 4 23 17 17 5 9 5 0 équilibre fertilisation 170 kgn/ha distance épandage règles de stockage calendrier d'épandage bandes enherbées couverture des sols Nota : l'arrêté n 12-3090 du 27/12/12 (annexe 7) a été pris afin d'autoriser l'épandage des effluents de type I. 4.3 cas particulier des CIPAN Malgré la prise de l'arrêté 12-2348 visant à accepter les repousses de céréales comme couverture automnale, un état des lieux a été réalisé sur le suivi de cette prescription lors des contrôles. SAU totale contrôlée 1 987 surface concernée par couverture hivernale surface (ha) % SAU répartition couverture 721 36% repousses colza 21 1% 3% cannes broyées enfouies 98 5% 14% repousses céréales 148 7% 21% CIPAN 317 16% 44% surface non couverte 137 7% 19% Il est à noter que malgré la dérogation à l'obligation d'implantation de CIPAN, 44% de la surface concernée par la couverture hivernale (du fait de l'absence de culture en place) est couverte par une CIPAN, dont la réussite a été variable mais dans l'ensemble correcte en terme de densité et de croissance. Seulement 19 % de la surface concernée par la couverture automnale était non couverte. 28/32

répartition du couvert hivernal 19% 3% 14% repousses colza cannes broyées enfouies repousses céréales CIPAN surface non couverte 21% 44% Destruction du couvert automnal : type de destruction du couvert L'arrêté département de mise en mécanique oeuvre du 4è PAZV n'interdisant chimique pas la destruction chimique du couvert automnal, on retrouve une 33% part importante d'exploitants choisissant cette méthode. Il leur a été précisé lors du contrôle que la destruction chimique serait interdite 67% dans le 5è PAZV. Dans chaque exploitation contrôlée a été débattue la question de l'intérêt des CIPAN, à la fois agronomique et dans le but de protéger la ressource en eau. Il en ressort que plus d'un quart des exploitants rencontrés lors de ces contrôles sont convaincus de l'inutilité des CIPAN, c'est pourquoi ils n'en ont jamais implanté et n'ont pas l'intention de le faire dans l'avenir. 29/32

intérêt pour les CIPAN convaincu pas du tout convaincu 28% 72% 4.4 suites données aux contrôles Suite donnée nombre Courrier conforme 2 Courrier de rappel de la réglementation 19 Mise en demeure 3 Procès verbal 1 total 25 répartition des suites données 12% 4% 8% conforme rappel réglementation mise en demeure procès verbal 76% 30/32

5/ Expérimentation des CIPAN dans les terres de marais et argileuses L'article 4.7.3 de l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif au 4è PAZV en Charente Maritime prescrit la mise en oeuvre par la Chambre d'agriculture d'une expérimentation sur 3 ans de l'implantation des CIPAN en terres argileuses (marais). Le protocole établi en octobre 2009 par la Chambre d'agriculture (voir annexe 8) a fait l'objet de plusieurs remarques de la DDTM : nécessité de présenter la stratégie d'échantillonnage des terrains objet de l'étude afin de vérifier leur représentativité des marais de la zone vulnérable du département, caractériser les différentes terres de marais et réaliser l'expérimentation sur chacune des grandes familles définies expliquer quelles espèces de CIPAN sont le mieux adaptées aux sols objets de l'étude et justifier du choix de seulement deux espèces justifier le choix de réaliser les essais sur des bandes contigües de largeur limitée, et tenir compte de l'effet «lisière» et du risque de «pollution» d'une bande à l'autre Le bilan de cette étude, rédigé en juin 2012 est repris dans l'annexe 9. 31/32

V bilan général des contrôles du 4è PAZV Quatre années de contrôles documentaires et / ou de terrain ont permis d'avoir une vision de l'application du 4è PAZV en Charente-Maritime. Toutefois, la vacance du poste de chargée d'étude gestion qualitative de juin 2011 à mars 2012 n'a pas permis la réalisation d'un bilan EQUIF sur les documents d'enregistrement des pratiques de fertilisation pour les années 2011 et 2012. Ce suivi devrait reprendre dès la campagne 2013-2014. Les contrôles de terrains sur la directive nitrates hors contrôles conditionnalité des aides PAC sont également peu nombreux du fait des faibles moyens humains disponibles, qui se limitent à 1 agent titulaire et un vacataire ou alors 2 agents titulaires maximum. Des moyens supplémentaires seraient nécessaires pour avoir une action de terrain plus significative. Toutefois, durant les 4 années couvertes par le 4è PAZV, tous les bassins critiques en terme de concentration en nitrates au vu des objectifs et des données DCE ont fait l'objet d'un suivi particulier, ce sont d'ailleurs les bassins qui étaient programmés prioritairement dans le plan de contrôle départemental établi chaque début d'année. Les contrôles ont permis de constater que la réglementation est globalement bien intégrée dans le fonctionnement des exploitations agricoles même si on constate encore souvent que certains points sont mal maîtrisés ou mal connus (fractionnement, gestion de l'interculture, équilibre de la fertilisation). Malgré les quelques procès verbaux dressés par les agents de l'onema, l'obligation d'implantation des bandes enherbées le long des cours d'eau est une mesure plutôt bien acceptée et respectée. Très peu d'exploitations contrôlées ne possédaient aucun document d'enregistrement des pratiques. Si les exploitants se font majoritairement aider pour l'élaboration de ces documents, une partie d'entre eux le gère directement à l'aide des supports qui avaient été transmis par l'administration, soit ceux du 3è programme, soit ceux du 4è. Une mise à jour de ces fiches-type est donc très attendue par ces agriculteurs. L'obligation d'implantation de CIPAN n'est pas une mesure très appliquée en Charente-Maritime. Chaque année des dérogations à cette prescription ont été prises pour palier à une météo peu favorable à leur implantation. Il en résulte une faible acceptation de cette mesure chez les exploitants, certains «attendent» chaque année une dérogation alors que d'autres sont convaincus de leur inefficacité et refusent simplement d'appliquer cette mesure. Il est toutefois important de souligner que lors des contrôles réalisés en 2012, plusieurs exploitants, convaincus par l'intérêt à la fois environnemental et agronomique des CIPAN, ont semé des cultures intermédiaires, comme ils le font chaque année, avec des résultats tout à fait acceptables en terme de croissance et de densité. La mise en oeuvre du 5è PAZV régional permettra la poursuite de ces campagnes de contrôles, indispensables au maintien de l'information entre les exploitants et les services de l'etat. Il sera de plus nécessaire de suivre sur le terrain l'appropriation par les agriculteurs des changements de la réglementation et l'application des nouvelles mesures comme la prise en compte du référentiel régional pour l'écriture du bilan azoté, la mise aux normes des exploitations d'élevages, le respect du nouveau calendrier d'interdiction d'épandage ainsi que la gestion des cultures intermédiaires. 32/32

Annexe 1 arrêté 09-3388 du 15/09/09

Annexe 2 arrêté 09-3595 du 05/10/09

Annexe 3 arrêté 09-3863 bis du 20/10/09

Annexe 4 arrêté 10-2694 du 05/10/10

Annexe 5 arrêté 11-3230 du 12-10-11

Annexe 6 arrêté 12-2348 du 17/09/12

Annexe 7 arrêté 12-3090 du 27/12/12

Annexe 8 Protocole d'expérimentation des CIPAN en terres argileuses par la Chambre d'agriculture 17

Annexe 9 Bilan de l'étude d'expérimentation sur les CIPAN en marais par la Chambre d'agriculture 17