Revue de presse de l Association européenne pour le Droit bancaire et financier (AEDBF-France) sept.-oct. 2009 La présente revue de presse constitue une sélection non exhaustive de références intéressant le droit bancaire et boursier. Vous pouvez également consulter les précédentes revues de presse sur le site http://www.aedbf.asso.fr La revue de presse de l'aedbf-france est réalisée avec l'aimable collaboration du service de documentation de la Direction des Affaires juridiques du Groupe BNP Paribas DROIT BANCAIRE. Proposition de loi (n 1920) de J.-J. Candelier portant réforme des banques et relative à la création d'un service public bancaire et financier ainsi que d'un pôle public financier, afin de favoriser le développement humain, déposée à l'assemblée nationale le 15 septembre 2009 : Site de l'assemblée nationale I. INTERVENANTS 1.1. ÉTABLISSEMENTS DE CREDIT ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE. Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE : JOUE L 267 du 10 octobre 2009, p. 7 1.2.- ORGANISMES NATIONAUX 1
COMMISSION BANCAIRE A propos de l arrêt de la CEDH du 11 juin 2009 :. Procédure devant la Commission bancaire : défaut d'impartialité, [CEDH du 11 juin 2009] : La lettre Omnidroit du 2 septembre 2009, p 19-22 / A. Couret. La Commission bancaire à l'épreuve de l'article 6, 1, de la Convention EDH. "La Cour souligne l'imprécision des textes régissant la procédure devant la Commission bancaire, et le manque de distinction claire entre les fonctions de poursuite, d'instruction et de sanction dans l'exercice de son pouvoir juridictionnel...", CEDH 11 juin 2009 - Dubus : Recueil Dalloz 33/2009, p 2247-2250 / A. Couret. La procédure disciplinaire de la Commission bancaire remise en cause [CEDH 11 juin 2009, Dubus] : Banque & Droit n 127/Septembre-Octobre 2009, p. 3-9 / M. Guyomar. La procédure devant la Commission bancaire censurée par la CEDH (CEDH 11.06.2009) : Droit administratif 2009, n 8-9, p.20 / G. Houillon 1.3.- ORGANISMES INTERNATIONAUX 1.4.- INSTITUTIONS EUROPÉENNES 1.5.- AUTRES INSTITUTIONS II.- OPÉRATIONS DE BANQUE. Le cadre d'activité des banques soumis à de profondes mutations. Chronique législative de janvier à juin 2009 : - Le rapport "de Larosière" - Les concours publics aux établissements de crédit - La réforme du système financier américain - Aide d'etat et renforcement des fonds propres des établissements de crédit - Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - La rémunération des professionnels des marchés financiers Droit & Patrimoine n 184/Septembre 2009, p. 90-95 / J.-P. Mattout et A. Prüm 2.1. SERVICES BANCAIRES 2.1.1. COMPTES 2
MOBILITÉ BANCAIRE. Mobilité bancaire : les principes communs de l'ebic [European Banking Industry Committee], un progrès pour les consommateurs : Euredia n 2009 / 3, p. 377-386 / J.-F. Pons et E. Beyrouthy ÉPARGNE. La généralisation de la distribution du livret A. Nouveautés et difficultés juridiques rencontrées lors de sa mise en œuvre : JCP E n 36 du 3 septembre 2009, 1806 / C. Bérard et S. Yvon. Rép.min.n 53484 du 28 juillet 2009 : Entraves aux transferts des livrets A : JOAN Q du 28 juillet 2009 COMPTE DE DÉPÔT. Compte de dépôt : Principe de non-ingérence du gestionnaire (T.G.I Lille 20.02.2009) : Revue de droit bancaire et financier 2009, n 4, p.39 / Th. Samin et F. Crédot. Clauses abusives ; clauses figurant dans une convention de compte bancaire ; appréciation (Cass. Civ. 28.05.2009) : Revue de jurisprudence de droit des affaires 2009, n 8-9, p.714. Clauses abusives : illustration en matière bancaire: Le point sur trois clauses contenues dans une convention de compte de dépôt. (Cass. Civ. 28.05.2009) : Revue Lamy Droit civil 2009, n 63, p.15 / V. Maugeri COMPTE COURANT. Les sommes inscrites au crédit du compte courant ne peuvent échapper à l'imposition au nom de l'associé en raison de la situation de trésorerie de l'entreprise que pour la partie non prélevée excédant le montant de la créance abandonnée au profit de la société. CE, 31 juillet 2009, n 301191, Salas : Actualité Editions Législatives 12 octobre 2009. Sort du compte courant, des dividendes et des réserves en cas de cession de parts sociales ou d'actions : Cahiers de droit de l'entreprise n 5/Septembre-octobre 2009, p. 67-70 / Inforeg 2.1.2. OPÉRATIONS BANCAIRES ÉLECTRONIQUES ET MOBILES. Dossier : Protection des données personnelles. Une problématique universelle. Voir notamment : Opérations bancaires électroniques et mobiles. Quelles sont les meilleures pratiques en Europe? : Revue Banque 717/2009, p. 26 / V. Reding. Recent Developments in Mobile Banking and Payments [Electronic banking. Mobile telephony. Text messaging] : JIBLR n 9/2009, p. 454 / R. Bollen 3
2.2. OPÉRATIONS DE CRÉDIT 2.2.1- CONTRAT DE PRÊT ACCES AU CREDIT. Proposition de loi n 333 de l'assemblée nationale du 17 septembre 2009 et rapport de la commission des finances (n 1901) du 10 septembre 2009, tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers : Dépêches du JurisClasseur du 15 septembre 2009. Loi n 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers : JOe du 20 octobre 2009 textes 1 à 5, p. 17410. Note d'intérêt général sur les principales dispositions de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers [Loi Brunel n 2009-1255 du 19 octobre 2009] : Note du 20 octobre 2009 / M. Boccara. Loi n 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME : JCP E n 43/2009, Act. 487 / G. Notté. Venant parfaire le dispositif de la loi n 2008-776 du 4 août 2008, la loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME dispense, sous conditions, les EURL et les SASU d'établir un rapport de gestion. Loi n 2009-1255 du 19 oct. 2009, art. 8 : Site Dalloz Actualité 21 octobre 2009 / A. Lienhard. Les établissements de crédit qui mettent fin à une ouverture de crédit devront motiver leur décision si l'entreprise le demande. Lorsqu'ils accordent un crédit à une entreprise, ils devront en outre lui indiquer, si elle le demande, les éléments de la notation interne qu'ils lui attribuent (Loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers art. 1 et 2) : BRDA n 18/2009, p. 9 MÉDIATION DU CRÉDIT AUX ENTREPRISES. Arrêté du 30 septembre 2009 portant nomination de Nicolas JACQUET à la médiation du crédit aux entreprises : JOe du 23 octobre 2009, texte 39. Un cadre juridique pour la médiation du crédit : Recueil Dalloz 2009, n 29, p.1948-1949 / X. Delpech INTERET TEG. TEG. Le taux conventionnel d'un prêt peut être calculé sur 360 jours. Cass. com. 24 mars 2009 : Revue Banque n 716 / Septembre 2009, p. 68-69 / J.-L. Guillot et P.-Y. Bérard. L'année bancaire et les 360 jours : Droit & Patrimoine n 184/Septembre 2009, Chronique de jurisprudence, de janvier à juin 2009, p. 95-104 / J.-P. Mattout et A. Prüm 4
. Détermination du taux effectif global ; souscriptions de parts sociales (T.G.I Orléans 16.01.2009) : Revue de droit bancaire et financier 2009, n 4, p.44 / Th. Samin et F. J. Crédit. Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité en cas d'irrégularité du TEG. Cass. 1re civ. 11 juin 2009, Bègue c/ CRCAM La Réunion : JCP E n 37/2009, 1839 / note A. Gourio. Intérêts débiteurs. Mention du TEG. Nullité de la stipulation d'intérêts. Point de départ de la prescription de l'action en nullité : Banque & Droit n 127/Septembreoctobre 2009, Chronique de droit bancaire, p. 21-26 / Th. Bonneau. Absence ou irrégularité du TEG. Action en nullité de la stipulation du taux de l'intérêt conventionnel. Point de départ de la prescription. Cass. 1re civ. 11 juin 2009, Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion : Revue de Droit bancaire et financier n 5/Septembre-octobre 2009, p. 27-28 / F.-J. Crédot et T. Samin. Prêt ; conclusion ; intérêts ; écrit ; défaut ; effets : En cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court, de même que l'exception de nullité d'une telle stipulation contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d'exécution, à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; ainsi le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur (Cass. Civ. 11.06.2009) : Revue de jurisprudence de droit des affaires 2009, n 10, p.804 SURENDETTEMENT. Surendettement et rétablissement personnel ; vente du logement principal ; notion (Cass. Civ. 14.05.2009) : Revue des procédures collectives civiles et commerciales 2009, n 12, p.2 / Th. Le Bars. Réduction de la dette après la vente du logement principal du débiteur surendetté (Cass. Civ. 14.05.2009) : Dalloz 2009, n 32, p.2200 / G. Henaff CAUSE. La définition de l'absence de cause dans les contrats consensuels de prêt. Cass. com. 7 avril 2009, Ranoux c/ Caisse d'éparge et de prévoyance d'auvergne et du Limousin : Recueil Dalloz n 30/2009, p. 2080-2083 / J. Ghestin RACHAT DE DETTE BANCAIRE. Le rachat de dettes bancaires décotées encouragé fiscalement : Petites affiches n 213/2009, p. 3-4 / T. Roy 2.2.2.- CRÉDIT A LA CONSOMMATION. L'office du juge et le crédit à la consommation : Recueil Dalloz 33/2009, Chron p 2227-2232 / P. Flores et G. Biardeaud 5
2.2.3. ÉCO-PRÊT A TAUX ZÉRO. Instruction fiscale 4A-13-09 du 30 juillet 2009 : Instruction administrative relative au crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro : Ministère du budget 2.2.4. CRÉDIT REVOLVING. Proposition de loi (n 1897) relative à la suppression du crédit revolving, à l'encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l'action de groupe, déposée à l'assemblée nationale le 2 septembre 2009 : Site de l'assemblée nationale. Rapport n 1959 de J. Gaubert sur la proposition de loi de J-M Ayrault relative à la suppression du crédit revolving, à l'encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l'action de groupe : Site de l'assemblée nationale 2.2.5.- CRÉDIT IMMOBILIER. Prêt immobilier. Contrat interne. Monnaie de compte étrangère. Assimilation à une indexation. Réponse ministérielle n 41962 du 19 mai 2009 : Revue de Droit bancaire et financier n 5/Septembre-octobre 2009, p. 28-30 / F.-J. Crédot et T. Samin. Le vendeur d'un immeuble peut-il exiger du banquier ayant refusé un prêt communication du dossier de prêt et des notes de la Commission des prêts? TGI Brest 29 juin 2009, Bescond c/ Vauchet : JCP N n 38-39/2009, 1268 / P. Bouteiller. Le prêt «pass-foncier», vecteur principal de l'accession sociale à la propriété dans le neuf? : Revue de droit immobilier 2009, n 7-8, p.384-401 / H. Heugas-Darraspen 2.2.6.- CRÉDIT SUR BASE NON CONFIRMÉE. De la validité des crédits sur base non confirmée [qui laisse au prêteur la faculté de ne pas débloquer les fonds], par L.-J. Laisney - Un contrat iconoclaste - Un nouvel avant-contrat? Revue Lamy Droit civil n 64 / Octobre 2009, p. 29-35 2.3. GESTION DES MOYENS DE PAIEMENT 2.3.1.- CHÈQUE. Chèques. Falsification. Anomalies apparentes. Devoir général de prudence : Banque & Droit n 127/Septembre-octobre 2009, Chronique de droit bancaire, p. 21-26 / Th. Bonneau. La banque est tenue de relever les anomalies apparentes d'un chèque qui lui est présenté et doit en assumer les conséquences en s'en abstenant. Cass. com. 7 juillet 2009, Laboratoires Jolly Jatel c/ BNP Paribas : JCP G n 43/2009, p. 28-30 / J. Lasserre Capdeville 6
. Moyens de paiement ; chèque ; transmission ; endossement ; effets ; obligations du banquier-récepteur : Le banquier récepteur, chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre. (Cass. Com 28.10.2008) : Revue de jurisprudence de droit des affaires 2009, n 8-9, p. 707.. Chèques. Paiement à une personne autre que celle indiquée sur le titre. Obligation de restitution du banquier : Banque & Droit n 127/Septembre-octobre 2009, Chronique de droit bancaire, p. 21-26 / Th. Bonneau. Recel ou complicité d'escroquerie par remise d'un chèque? Cass. crim. 11 février 2009 : Recueil Dalloz n 35/2009, p. 2403-2406 / B. Sarcy. La non présentation du chèque à l'encaissement : Revue de Droit bancaire et financier n 5/Septembre-octobre 2009, p. 8-1 / Ch Youego. La remise d'un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement. Cass. 3ème civ. 1er juillet 2009 : JCP E n 43/2009, 1997 / L. Leveneur. Prix : la remise d'un chèque vaut-elle paiement? (Cass. Civ. 01.07.2009) : Contrats - concurrence - consommation 2009, n 10, p.20 / L. Leveneur. L'intégrité du chèque de banque : Gazette du Palais 2009, n 254-255, p.5-7 / J. Djoudi. Moyens de paiement ; chèque ; paiement par le tiré ; non-paiement ; interdiction bancaire d'émettre des chèques (Cass. Com 16.06.2009) : Revue de jurisprudence de droit des affaires 2009, n 10, p.806 2.3.2.- CARTES BANCAIRES. Opposition au paiement par carte bancaire, Cass. com. 24 mars 2009 : Revue Banque 717/2009, p 78-81 / J.-L. Guillot et M. Boccara. La communication à distance des données figurant sur une carte bancaire vaut-elle mandat de payer? [Cass. com. 24 mars 2009] : Recueil Dalloz n 35/2009, p. 2373-2374 / J. Lasserre Capdeville. La communication à distance des données de la carte ne vaut pas nécessairement ordre de payer : Droit & Patrimoine n 184/Septembre 2009, Chronique de jurisprudence, de janvier à juin 2009, p. 95-104 / J.-P. Mattout et A. Prüm. Réponse ministérielle n 5774 du 6 octobre 2009 relative au paiement par carte bancaire : Les commerçants sont libres d'accepter ou non les paiements par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement et ont le droit de refuser les transactions de faible montant, à condition d'en informer ses clients : Site de l'assemblée nationale. Clauses abusives. La clause permettant à la banque le retrait, le blocage ou la demande de restitution de la carte bancaire, en ce qu'elle réserve au professionnel le droit de modifier unilatéralement, sans préavis, les conditions d'utilisation de la carte, contrevient aux dispositions de l'article R 132-2 du Code de la consommation. Cass. 1re civ. 28 mai 2009, GIE CB c/ Société Générale et ass. CLCV : Revue de Droit bancaire et financier n 5/Septembre-octobre 2009, p. 26-27 / F.-J. Crédot et T. Samin. Carte bancaire : l'appréciation par la banque de la validité du motif d'opposition : Droit & Patrimoine n 184/Septembre 2009, Chronique de jurisprudence, de janvier à juin 2009, p. 95-104 / J.-P. Mattout et A. Prüm 7
2.3.3.- VIREMENTS Revue de presse de l AEDBF-France (sept.-oct. 2009) Le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client (Cass. Com 03.02.2009) : RTD Com. 2009, n 2, p.417 / D. Legeais 2.3.4.- AUTRES MOYENS DE PAIEMENT. La Commission européenne a adopté une communication intitulée «L'achèvement du SEPA : feuille de route 2009-2012». La nouvelle communication propose un cadre d'action en six priorités, qui nécessite une plus grande participation de tous les acteurs concernés afin de parvenir à la mise en œuvre complète du SEPA : Site Europa 2.3.5.- PAIEMENTS TRANSFRONTALIERS. Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté» : J.O.U.E. série C n 228 du 22.09.2009, p.66. Règlement (CE) n 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n 2560/2001 : JOUE L 266 du 9 octobre 2009, p 11 2.4. SERVICES DE PAIEMENT. L'ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement : - Le développement de la concurrence par l'instauration des établissements de paiement - Le développement de la protection des consommateurs par la réglementation de certaines opérations de paiement Gazette du Palais n 249-251/2009, p. 5-14 (1ère partie) - N 252-253/2009, p. 6-17 (2ème partie) / S. Piedelièvre ; Voir également fiche de synthèse établie par la FBF de Septembre 2009 (au CID). La transposition en droit français des dispositions européennes régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement [ordonnance n 2009-866 du 15 juillet 2009] : JCP E n 39/2009, 1897 / P. Bouteiller. Vers plus de concurrence dans le secteur des services de paiement? (Autorité de la concurrence, avis n 09-A-35 du 26 juin 2009) : Contrats Concurrence Consommation n 10/2009, p. 26-28 / G. Decocq. Concurrence entre les prestataires de services de paiement et entre les différents instruments de paiement : Revue Lamy Droit des affaires 2009, n 41, p.57 / C. Anadon 8
III.- RESPONSABILITÉ DU BANQUIER ET SECRET BANCAIRE 3.1.- RESPONSABILITÉ DU BANQUIER. Dossier : Responsabilité civile du banquier : - Responsabilité du banquier prestataire de services d'investissement, par F Boucart - Responsabilité du banquier fondée sur des régimes spéciaux, par C Mounet - Responsabilité du banquier dispensateur de crédit, par M Cohen-Branche Site Dalloz Actualités 8 octobre 2009 + Dossier consultable au CID 3.1.1. RESPONSABILITÉ EN MATIERE DE CRÉDIT DEVOIRS D INFORMATION, DE CONSEIL ET DE MISE EN GARDE. Banque. La qualité de personne avertie ne peut se déduire de la présence à ses côtés d'une personne elle-même avertie. Cass. 1re civ. 30 avril 2009, Jaspart c/ LCL : JCP G n 38/2009, 242 / Ch. Mellottée. Le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit face à un emprunteur assisté par une personne avertie (Cass. Civ. 30.04.2009) : Revue Lamy Droit des affaires 2009, n 40, p.37 / E. Bazin. Devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit : Revue des procédures collectives n 4 / 2009, p. 58 / A Martin-Serf. Les limites raisonnables du devoir de mise en garde du banquier [Cass. com. 7 juillet 2009, n 08-13.536, P+B] : Revue Lamy Droit des affaires 41/2009, p 37-39 / D. Carolle-Brisson. Limites au devoir de mise en garde du banquier prêteur face à des emprunteurs sans risque d'endettement. Cass. com. 7 juillet 2009, Hoareau c/ Crédit Lyonnais : JCP E n 41/2009, 1948 / D. Legeais. Précisions utiles sur l'obligation de mise en garde du banquier. Cass. com. 7 juillet 2009 : - Une obligation conditionnée par la présence d'un risque - Le moment d'appréciation du risque du crédit Recueil Dalloz n 34/2009, p. 2318-2321 / J. Lasserre Capdeville. Responsabilité du banquier dispensateur de crédit : prescription (Cass. Civ. 09.07.2009) : Dalloz 2009, n 29, p.1960 - note de X. Delpech. "Le devoir de mise en garde martelé", Cass. 1ère civ. 24 septembre 2009 - S Portal c/ GE Money Bank anciennement GE Capital Bank : Site Dalloz Actualités 7 octobre 2009. Responsabilité du banquier. Devoir de mise en garde. Informations erronées sur la composition du patrimoine : Banque & Droit n 127/Septembre-octobre 2009, Chronique de droit bancaire, p. 21-26 / Th. Bonneau. Devoir de mise en garde. Emprunteur profane. Absence de risque particulier : Banque & Droit n 127/Septembre-octobre 2009, Chronique de droit bancaire, p. 21-26 / Th. Bonneau. Le devoir de mise en garde en l'absence de risque d'endettement. Cass. 1re civ. 18 février 2009 : Banque & Droit n 127/Septembre-Octobre 2009, p. 10-14 / E. Bazin 9
- Devoir de conseil. Mise en garde du client. Prêt in fine adossé à un contrat d'assurance vie : Banque & Droit n 127/Septembre-octobre 2009, Chronique de droit financier et boursier, p. 27-37 / H. de Vauplane, J.-J. Daigre, B. de Saint Mars et J.-P. Bornet. Le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter. Cass. com. 20 octobre 2009, (FS-P+B+I) La caisse de crédit mutuel Laval Trois Croix : Site de la Cour de cassation - Site Dalloz Actualité 26 octobre 2009. Le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter. Cass. com. 20 octobre 2009, La caisse de crédit mutuel Laval Trois Croix : La lettre Omnidroit du 28 octobre 2009, p. 4-5. Obligation du banquier prêteur de deniers: Ayant exactement retenu que l'organisme prêteur n'avait pas l'obligation de s'interroger sur la véritable nature du contrat, et d'en proposer la requalification, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que les époux Dadssi ne justifiaient pas d'un manquement de la Société Générale à son obligation de conseil. (Cass. Civ. 19.05.2009) : Construction et urbanisme 2009, n 7-8, p.35 / C. Sizaire. Mise en garde et absence de risque lié à l'endettement. Mise en garde et hypothèque consentie par un tiers. Mise en garde de l'emprunteur non averti assisté d'un consultant financier Droit & Patrimoine n 184/Septembre 2009, Chronique de jurisprudence, de janvier à juin 2009, p. 95-104 / J.-P. Mattout et A. Prüm RESPONSABILITE BANCAIRE POUR SOUTIEN ABUSIF. Connaissance de la situation du créancier par la caution et responsabilité de la banque pour soutien abusif (Cour d Appel Bordeaux 09.04.2008) : Revue des procédures collectives civiles et commerciales 2009, n 4, p.51 / C. Perot-Reboul et N. Patureau DEVOIR DE NON-INGÉRENCE 3.2. SECRET BANCAIRE. Le secret bancaire n'est pas opposable à la caution ou à ses ayants droit : Droit & Patrimoine n 184/Septembre 2009, Chronique de jurisprudence, de janvier à juin 2009, p. 95-104 / J.-P. Mattout et A. Prüm. Banque ; réglementation des établissements de crédit ; secret bancaire ; opposabilité (Cass. Com 16.12.2008) : Revue de jurisprudence de droit des affaires 2009, n 7, p.622 10
IV.- DEFAILLANCES BANCAIRES ET PREVENTION DES DEFAILLANCES BANCAIRES LA FAILLITE DE LEHMAN BROTHERS. Dossier : La faillite de Lehman Brothers : premiers enseignements, par H. Synvet - Lehman Brothers : intermédiaire sur les marchés boursiers, par Ph. Goutay - Lehman Brothers : contrepartie dans les opérations sur produits dérivés, par H. Ekué - Lehman Brothers prime broker, par O. Douvreleur - La crise de liquidité et le plan de sauvegarde des banques, par H. du Vignaux - Les lacunes du droit de la faillite internationale, par R. Dammann et F. Lacroix - La défaillance de la régulation financière, par E. Bouretz Revue de Droit bancaire et financier n 5/Septembre-octobre 2009, p. 51-81. Lehman Brothers : ses métiers, sa faillite La faillite retentissante de l'investment bank américaine Lehman Brothers Inc. est riche d'enseignements pour tous ceux qui s'intéressent au droit bancaire, aux différents métiers bancaires et, plus généralement, à la régulation financière : Actes Pratiques n 107 / Septembre-octobre 2009, p. 4-27 / H. Synvet, E. Bouretz, R. Dammann, O. Douvreleur, H. Ekué, Ph. Goutay et F. Lacroix. LA LIQUIDITÉ BANCAIRE. Risk Management. Réglementation relative à la liquidité : de nouvelles approches : Revue Banque 717/2009, p 92-93 / C. Auvray. La refonte du régime prudentiel de la liquidité bancaire, par J. Duhamel - Conditions d'application - Approche standard du risque de liquidité - Approche avancée du risque de liquidité - Contrôle de la Commission bancaire sur la gestion du risque de liquidité Banque & Droit n 127/Septembre-Octobre 2009, p. 15-20 SUPERVISION DU SYSTÈME FINANCIER. Communication européenne IP/09/1347 du 23 septembre 2009, adoptant un ensemble de propositions législatives pour renforcer la surveillance financière en Europe : Site Europa. Banking Professional Conflicts of Interest in European Securities Markets [Banking Supervision.Comparative Law.United States]: JIBLR n 9/2009, p 443 / J. W. Ibanez V.- LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET LA DÉLINQUANCE FINANCIÈRE. Déclaration de soupçon du blanchiment de la fraude fiscale. A propos du décret n 2009-874 du 16 juillet 2009 : JCP G n 36 du 31 août 2009, 189 / C. Cutajar 11
. Décret no 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme [en application de l'ordonnance n 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme) : JOe du 4 septembre 2009. Arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : JOe du 4 septembre 2009. Arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (rectificatif) : "Article 1er, 2o, a, dernier tiret : Au lieu de : «R 561-9», lire : «R 561-18»." : JOe du 12 septembre 2009, p. 15024. Lutte contre le blanchiment des capitaux : Décret n 2009-1108 du 10 septembre 2009 et Arrêté du 10 septembre 2009 relatifs à l'activité de changeur manuel : JOe du 12 septembre 2009. Lutte contre le blanchiment. Obligations imposées aux notaires : - Objectifs - Champ d'application du dispositif anti-blanchiment - Obligations résultant du dispositif anti-blanchiment - Sanctions en cas de manquement JCP N n 38-39/2009, 1267. Tracfin, blanchiment et fraude fiscale : les déclarations de soupçon. De nouvelles obligations pour les juristes et fiscalistes, par P Michaud - L'origine de la réglementation antiblanchiment - Les participants aux missions antiblanchiment - Les obligations des professionnels qualifiés - Contrôle et sanctions - Un rôle nouveau pour les juristes et fiscalistes d'entreprises et pour leurs conseils. JCP E n 42/2009, 1967. La prévention du blanchiment par l'approche fondée sur le risque après le décret du 2 septembre 2009, par C Cutajar 1. La définition de "l'approche risque" 2. La mise en oeuvre de "l'approche risque" JCP G n 42/2009, p. 46-54. Lutte contre le blanchiment : Banque & Droit n 127/Septembre-octobre 2009, Chronique de droit financier et boursier, p. 27-37 / H. de Vauplane, J.-J. Daigre, B. de Saint Mars et J.-P. Bornet. Les métamorphoses de la législation française "anti-blanchiment" : I. La pluralité du dispositif "anti-blanchiment" II. L'étendue du dispositif "anti-blanchiment" Gazette du Palais n 296-297/2009, p. 7-15 / F. Defferrard 12
VI.- LUTTE CONTRE L OPACITÉ FINANCIÈRE. Arrêté du 6 octobre 2009 portant application de l'article L 511-45 du code monétaire et financier : lutte contre les paradis fiscaux. L'article L511-45 du CMF prévoit que : "Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, les établissements de crédit publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires" : JOe 7 octobre 2009, texte n 28. Résolution européenne sur la révision de la directive sur la fiscalité de l'épargne et la lutte contre les paradis fiscaux, les centres offshore et les juridictions non coopératives, texte adopté (n 357) le 25 octobre 2009 : Site de l'assemblée nationale VII.- DROIT COMPARÉ AUTRICHE. Condamnation des ententes sur le marché bancaire autrichien. La CJCE apporte des précisions concernant l'affectation du commerce entre États membres, la responsabilité des infractions au droit de la concurrence et la communication des griefs. CJCE 24 septembre 2009, aff. jtes C-125/07 P, C-133/07 P, C-135/07 P et C- 137/07 P, Erste Bank der österreichischen Sparkassen et a. : Actualité Editions Législatives 7 octobre 2009 ALLEMAGNE. UNIDROIT Draft Convention and German securities law - friends or foes? [Germany] : JIBLR n 9/2009, p. 470 / P. Scherer et R. Gallei 13
DROIT DES MARCHÉS FINANCIERS I.- INTERVENANTS 1.1. PRESTATAIRES DE SERVICES D INVESTISSEMENT LIBRE PRESTATION DE SERVICE (LPS). Restrictions à la libre prestation de services [LPS]. Un État peut interdire à des opérateurs établis dans d'autres États membres, où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de hasard par l'internet sur son territoire. CJCE 8 septembre 2009, aff. C-42/07, Liga Portuguesa de Futebol Profissional et a. : Actualité Editions Législatives 15 septembre 2009. Libre prestation de services [LPS] et jeux de hasard (A propos de la décision de la CJCE du 8 septembre 2009, Liga Portuguesa de Futebol Profissional et Baw International) : Petites affiches n 207/2009, p. 6-12 / F. Chaltiel OBLIGATION D INFORMATION, CONSEIL, MISE EN GARDE. PSI. Vérification de la qualité d'opérateur averti. Mise en garde de l'opérateur non averti : Banque & Droit n 127/Septembre-octobre 2009, Chronique de droit financier et boursier, p. 27-37 / H. de Vauplane, J.-J. Daigre, B. de Saint Mars et J.-P. Bornet. Le professionnel qui commercialise un produit financier est tenu de fournir à son client un conseil adapté à la situation personnelle de celui-ci. Cass. com. 7 avril 2009, Motak c/ CEP Rhône-Alpes Lyon : Revue des sociétés n 8-9/2009, p. 25 / T. Bonneau. Opérations sur titres de sociétés cotées et opérations de bourse ; prestataire de services d'investissement ; intervention en qualité de mandataire ; mandat de gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières ; obligation d'information et de conseil (Cass. Com 05.05.2009) : Revue de jurisprudence de droit des affaires 2009, n 7, p.609 RESPONSABILITÉ. PSI ; obligations professionnelles ; négociations pour compte propre ; ventes à découvert ; délai de règlement-livraison ; respect (non) (Autres juridictions 13.11.2008) : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2009, n 4, p.317 / Ph. Goutay RÉMUNÉRATION. Proposition de loi (n 1896) visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marché, déposée à l'assemblée nationale le 2 septembre 2009 : Site de l'assemblée nationale 14
. Arrêté du 10 septembre 2009 portant nomination de M. Michel Camdessus en tant que personnalité qualifiée chargée d'analyser les rémunérations des professionnels de marché dans les établissements de crédit ayant reçu des fonds propres de la Société de prise de participations de l'etat : JOe du 11 septembre 2009. Proposition de loi (n 1910) de J.-P. Brard tendant au relèvement du taux d'imposition des primes attribuées par les banques aux opérateurs sur les marchés des instruments financiers, déposée à l'assemblée nationale le 15 septembre 2009 : Site de l'assemblée nationale CONTRAT DE LIQUIDITÉ Note Ansa n 09-039 - Annulation d'actions rachetées dans le cadre d'un contrat de liquidité sur Alternext : Comité juridique ANSA Juin 2009 1.2. AUTORITÉS DE MARCHÉ 1.2.1. AMF POUVOIRS Pouvoir de sanction. L'AMF respecte-t-elle les droits de la défense? : La lettre Omnidroit 21 octobre 2009, p. 2-4 / J-Ph Feldman. AMF. Pouvoir de sanction. Rapport Amafi : Banque & Droit n 127/Septembreoctobre 2009, Chronique de droit financier et boursier, p. 27-37 / H. de Vauplane, J.-J. Daigre, B. de Saint Mars et J.-P. Bornet. AMF : Les dernières réformes de la procédure d'enquête et de la Commission des sanctions : Revue Banque 717/2009, p 75-77 / M. Goldberg-Darmon et G. Guérin. AMF ; Commission des sanctions ; Membre ayant déjà entendu dans une autre procédure la personne poursuivie ; Impartialité ; Manquement (non) ; Faits différents (Cass. Com 07.04.2009) : Banque & Droit 2009, n 126, p.24 / H. de Vauplane, J.-J. Daigre, B. de Saint Mars et J.-P. Bornet. La publication des décisions de sanction dans le secteur financier [AMF, ACAM...] : JCP E n 38/2009, 1861 / L. Schwebel. La procédure de sanction de l'amf est perfectible? : Petites Affiches 2009, n 204, p. 3-4 / O. Dufour 1.3.- AUTRES INTERVENANTS ÉMETTEURS. Information financière presse : Lorsqu'un émetteur a pris l'initiative de faire diffuser des informations susceptibles d'avoir une incidence significative sur le cours d'un titre, l'inexactitude des informations effectivement diffusées constitue un fait important qu'il doit porter le plus tôt possible à la connaissance du public. (Cass. Com 07.04.2009) : Droit des sociétés 2009, n 8-9, p.24 / Th. Bonneau 15
. L'information délivrée au marché doit être complète (Cass. Com 03.03.2009) : Revue des sociétés 2009, n 3, p.643 / J.-J. Daigre SOCIETES DE GESTION DE PORTEFEUILLE (SGP). Responsabilité civile du gestionnaire de portefeuille. CA Paris 26 mars 2009 : 1. L'obligation précontractuelle d'information et le client averti 2. La faute de gestion, quels critères d'appréciation? 3. La perte de chance liée au défaut d'information. Revue de Droit bancaire et financier n 5/Septembre-octobre 2009, p. 44-46 / I. Riassetto. Manque à son obligation d'information le gestionnaire qui n'a pas fourni de document mentionnant les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents à l'option dynamique choisie. Cass. 1re civ. 2 avril 2009, Cts Fayard c/ Le Crédit Lyonnais ; Ne manque pas à son devoir d'information le gestionnaire qui fournit un document comparant la gestion dynamique avec les autres modes de gestion qualifiés de prudents ou équilibrés, cette comparaison attirant suffisamment l'attention du client sur les risques encourues. Cass. 2ème civ. 2 avril 2009, Le Normand c/ ING Belgium : Revue des sociétés n 8-9/2009, p. 25-27 / T. Bonneau. Position de l'amf du 16 septembre 2009 concernant la gestion des conflits d'intérêts dans les sociétés de gestion de portefeuille gérant des OPCI : Site de l'amf. Responsabilité civile d'une société de gestion à l'égard des porteurs de parts de FCP. CA Paris 27 novembre 2008, Selafa MJA : Bulletin Joly Bourse n 4 / Juillet-août 2009, p. 287-293 / M. Storck. OPCVM à formule. Information des porteurs. Responsabilité de la société de gestion. Cass. com. 23 juin 2009 : Banque & Droit n 127/Septembre-Octobre 2009, Chronique de gestion collective, p. 38-39 / F. Bussière. OPCVM. Information des porteurs. Remise du prospectus. Responsabilité de la société de gestion. Cass. com. 31 mars 2009 : Banque & Droit n 127/Septembre- Octobre 2009, Chronique de gestion collective, p. 38-39 / F. Bussière DÉPOSITAIRE CENTRAL / GESTIONNAIRE DE SYSTÈME DE RÈGLEMENT-LIVRAISON. Instruction AMF n 2009-07 du 23 juin 2009 relative au dossier devant être transmis à l'amf par un dépositaire central ou par un gestionnaire de système de règlementlivraison, dans le cadre de la demande d'autorisation préalable adressée à l'amf pour l'adhésion au dépositaire central ou la participation au système de règlementlivraison : Site de l'amf AGENCES DE NOTATION. Les agences de notation : évolutions et questions stratégiques : Bulletin de la Banque centrale européenne 2009, n 5, p.109-119 16
CHAMBRE DE COMPENSATION. Modifications des règles de fonctionnement de LCH.Clearnet SA notamment dans la gestion du défaut d'un membre compensateur : étendue de la responsabilité de la chambre vis-à-vis de ses membres. Décision de l'amf du 23 juillet 2009 : Site AMF CONSERVATEUR DE TITRES. Qualification et régime du contrat de conservation des titres financiers : Pour une approche moderne et non conservatrice : Banque et droit 2009, n 126, p.3-10 / Ph. Goutay II- MARCHÉS III.- OPÉRATIONS 3.1. OPÉRATIONS SUR LE MARCHÉ 3.2. OFFRES PUBLIQUES. Interventions sur des titres concernés par l'offre publique [modifications du règlement général de l'amf destinées à améliorer le fonctionnement et la transparence du marché (arrêté du 10 juillet 2009) entreront en vigueur le 1er octobre prochain] : BRDA 15-16/09, p 19, p 19. Gestion collective et OPA : qui doit satisfaire aux obligations déclaratives. Sant. AMF 5 février 2009 : Bulletin Joly Bourse n 4 / Juillet-août 2009, p. 307-316 / I. Riassetto. Instruction n 2009-08 du 22 septembre et communiqué de l'amf du 1er octobre 2009 relatifs au contrôle des opérations d'offre publique d'acquisition [OPA] et d'une liste des sociétés concernées par une offre publique : Site de l'amf. Offre publique. Initiateur : Banque & Droit n 127/Septembre-octobre 2009, Chronique de droit financier et boursier, p. 27-37 / H. de Vauplane, J.-J. Daigre, B. de Saint Mars et J.-P. Bornet. Vers une nouvelle réforme des offres publiques : quels en sont les enjeux? Quelle en est la portée? [AMF communiqué du 19 mai 2009] : Revue de Droit bancaire et financier n 5/Septembre-octobre 2009, p. 40-43 / J.-F. Biard Offre publique ; information du marché ; société de gestion ; manquement (oui) ; sanction (Autres juridictions 05.02.2009) : Banque et droit 2009, n 126, p.28 / H. de Vauplane, J.-J. Daigre, B. de Saint Mars et J.-P. Bornet 17
DÉCLARATIONS DE FRANCHISSEMENT DE SEUILS ET DÉCLARATIONS D INTENTIONS. Déclaration de franchissement de seuil [L'ordonnance 2009-105 du 30 janvier 2009 a étendu le régime des déclarations de franchissement de seuil à la détention de certains instruments financiers dérivés. Les conditions d'application de cette extension viennent d'être précisées par des dispositions nouvelles du règlement général de l'amf(arrêté du 27 juillet 2009), entrées en vigueur le 1er août] : BRDA 15-16/09, p 19, p 20-21. Action de concert et franchissement de seuils. CA Paris 10 juin 2009, Gecina c/ Metrovacesa : Bulletin Joly Sociétés n 9/2009, p. 781-791 / D. Schmidt. Le nouveau régime des franchissements de seuils issu de l'ordonnance n 2009-105 du 30 janvier 2009 et le Règlement général de l'amf : Revue de Sociétés n 3/2009, p. 477-501 / P.-H. Conac. Note Ansa n 09-044 - Déclaration de franchissement de seuils et information séparée après la publication de l'ordonnance n 2009-105 du 30 janvier 2009 : portée de la déclaration concernant les instruments dérivés - différence avec le régime de l'assimilation : Comité juridique Ansa Juillet 2009. Synthèse des réponses à la consultation publique portant sur le projet de modification des dispositions du règlement général applicables aux déclarations de franchissements de seuils et aux déclarations d intention : Revue mensuelle de l'a.m.f. 2009, n 59, p.1-6 3.3. OFFRE AU PUBLIC DE TITRES FINANCIERS. Réforme de l'appel public à l'épargne : procédure allégée pour le passeport en France d'un prospectus d'émission de titres financiers : JCP E 40/2009, 1917 / A. Raoul- Tardieu. Des ordonnances pour rendre la place financière de Paris plus attractive : refonte du droit des titres et substitution de l'offre au public de titres financiers à la notion d'appel public à l'épargne : RTD Com. 2009, n 2, p.397-409 / M. Storck et N. Rontchevsky IV.- PRODUITS 4.1. TITRES FINANCIERS. Contribution doctrinale au droit des titres : Bulletin Joly Sociétés 2009, n 9, p.721 / F.-X. Lucas REFORME DES INSTRUMENTS FINANCIERS :. Des ordonnances pour rendre la place financière de Paris plus attractive : refonte du droit des titres et substitution de l'offre au public de titres financiers à la notion d' 18
appel public à l'épargne : RTD Com. 2009, n 2, p.397-409 / M. Storck et N. Rontchevsky. La réforme des instruments financiers : RTD Com. 2009, n 2, p.380-381 / B. Dondero et P. La Cannu TITRE DE CAPITAL OU DONNANT ACCÈS AU CAPITAL. Quelques réflexions sur la nature juridique des valeurs mobilières donnant accès au capital : Revue de droit des affaires RDA n 4/2007, p. 119-134 / A. Tadros et A. Dalion. Note Ansa n 09-037 - Protection des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital : création d'actions de préférence modifiant la répartition des bénéfices : Comité juridique ANSA Juin 2009 INSTRUMENTS DE PLACEMENTS COLLECTIFS (OPCVM) / FONDS. Les gérants d'opvcm français et les class actions américaines : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2009, n 4, p.346-347 / par S. Saint-Pe SICAV. La réforme du régime juridique des sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) : Revue des sociétés n 8-9/2009, p. 41-44 / I. Riassetto FONDS ALTERNATIFS. La réglementation des fonds alternatifs. Un projet de directive mal engagé - Le projet de directive, fait sur la base du moins disant, est potentiellement dangereux, par P Bérès - Ne pas confondre vitesse et précipitation! par S Janin - Réglementer en s'inspirant des méthodes de sélection des gérants, par CH Chouard - Projet de directive sur les fonds alternatifs et capital-investissement : chronique d'un désastre annoncé? par P de Fouquet - Généraliser les bonnes pratiques plutôt que réinventer la roue, par JM Rocchi et A Christiaens - La gestion alternative face à la crise : chaperon rouge ou grand méchant loup? par N Véron Revue Banque n 716 / Septembre 2009, p. 26-47. Hedge funds ; contrôle et régulation : une absolue nécessité! : Banque 2009, n 716, p.85-86 / I. Auge. LTCM and other major hedge fund failures (Part II), by GR Paez (p 304) Disclosure of information by the bank. Protection of the guarantor's rights or a threat to the doctrine of confidentiality [Australia], by Ch Chew (p 313) The public offer of securities distributed with restricted efforts in Brazil, by W Stuber and AM Gôdel stuber (p 327) JIBLR n 6/2009 - Volume 24 19
OPCI. Instruction n 2009-01 du 6 janvier 2009 (modifiée en Septembre 2009) relative aux procédures d'agrément et à l'information périodique des OPCI : Site de l'amf 4.2. CONTRATS FINANCIERS. L'utilisation de dérivés formés sur des actions pour prendre le contrôle d'une société cotée (Ordonnance n 2009-105 du 30 janvier 2009 et arrêté du 27 juillet 2009 homologuant diverses modifications du règlement général de l'amf) : Bulletin Joly Bourse n 4/Juillet-août 2009, p.332-338 / D. Ohl. Une nouvelle ère pour les transactions sur dérivés de crédit régies par la documentation ISDA : Bulletin Joly Bourse n 4/Juillet-août 2009, p. 326-330 / S. Grasset et C. Dimi. La clause dite de "restructuring" : enjeux pour le marché des CDS : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2009, n 4, p.262-263 / H. Boucheta V.- DÉLITS BOURSIERS. Abus de marché. CESR. Lignes de conduite : Banque & Droit n 127/Septembreoctobre 2009, Chronique de droit financier et boursier, p. 27-37 / H. de Vauplane, J.-J. Daigre, B. de Saint Mars et J.-P. Bornet MANIPULATION DE COURS. Manipulation de cours par exploitation d'une position dominante sur des marchés de penny stocks. Sant. AMF 9 avril 2009, Safe et a. : Bulletin Joly Bourse n 4 / Juilletaoût 2009, p 264-269 / N. Rontchevsky DELIT ET MANQUEMENT D INITIÉ. Difficultés financières et procédures d'alerte : de la fausse information au manquement d'initié. CA Paris 28 janvier 2009, Bouquerod c/ AMF : Bulletin Joly Bourse n 4 / Juillet-août 2009, p 274-280 / Oun-Tat Tieu. Manquement d'initié ; application du Règlement général AMF dans l'espace : L'AMF se déclare incompétente pour connaître d'un manquement d'initié qui aurait été commis à partir de l'étranger par deux investisseurs résidant en France sur le titre d'une société cotée au Danemark. (Autres juridictions 26.06.2008) : Revue de droit bancaire et financier 2009, n 4, p.67 / S. Torck. Manquement d'initié ; information privilégiée ; faisceau d'indices ; preuve de la détention (non) (Cour d Appel Paris 08.04.2009) : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2009, n 4, p.270 / F. Martin Laprade 20