Plan de l intervention I- La reconduction du taux TLE pour la TA II- Une taxe au service de l équipement de la commune III- Une taxe au service d un projet communal ou intercommunal
I- La reconduction du taux TLE pour la TA Démarche Fixer un taux unique de TA entre 1 et 5% sur la base des simulations effectuées par les services de la DDTM Cibles : Mise en place immédiate, en RNU ou en carte communale, couvertes par un PLU avec un objectif très faible de production de logements et peu de problèmes de financement des réseaux Avantages : garantie d un rendement constant par rapport à la TLE, mise en place rapide Points d attention : recettes souvent insuffisantes pour faire face aux dépenses actuelles des collectivités, notamment en ce qui concerne les réseaux
I- La reconduction du taux TLE pour la TA Exemple de simulation comparative TLE / TA pour un taux de 5% sur une commune test Catégories de construction SHON cumulée taxée (m2) Montant TLE Nouvelle surface cumulée (m2) Montant TA Evolution Cat5A = locaux d habitation pour les 80 premiers m2 Cat5A = locaux d habitation de 81 à 170 m2 Cat 7 = locaux d habitation au-delà de 170 m2 396 7 326 455 7 508 +2,48% 695 18 800 799 23 171 +23,25% 815 28 973 937 30 921 +6,72% Total 1 906 55 099 2 191 61 600 +11,8% Conclusion : dans cet exemple, à taux constant de 5% la simulation indique une augmentation de recettes de +11,8%, le taux peut être reconduit sans risque.
II- Une taxe au service de l équipement de la commune Démarche Appliquer un taux entre 1 et 5% sur le territoire communal sur la base de la simulation des services de l Etat Différencier le taux en fonction de l état des réseaux existants Réfléchir au financement des grandes zones constructibles (zones AU des PLU) Cibles : Communes couvertes par une carte communale ou un PLU, ayant des problèmes de financement des réseaux Avantages : meilleure adéquation entre les dépenses liées à la création des réseaux et les recettes liées aux autorisations d urbanisme Points d attention : connaître précisément l état et la capacité des réseaux existants de la commune, avoir identifié/délimité les secteurs constructibles sur son territoire, demande un soutien des syndicats de gestions des réseaux (électricité, eau potable, assainissement)
II- Une taxe au service de l équipement de la commune Exemple : Extrait d un diagnostic de réseau électrique Pas de participation financière nécessaire Participation financière nécessaire de la CCU La cartographie du réseau permet d identifier les terrains desservis, avec ou sans participation financière en fonction de la capacité du réseau (nature du réseau, positionnement et charge du poste)
II- Une taxe au service de l équipement de la commune Exemple : Extrait d un diagnostic de réseau électrique Conclusion : Sur la base de la comparaison du diagnostic du réseau électrique et du plan de zonage de la carte communale ou du PLU, une estimation du coût pour la collectivité permet de majorer ou minorer la taxe en fonction des secteurs
II- Une taxe au service de l équipement de la commune Cas particulier des zones AU Choix à faire parmi 3 possibilités de financement : TA majorée jusqu à 20% Recours au Projet Urbain Partenarial (PUP) Recours à la ZAC Attention : si le choix se porte sur une TA majorée, la seule prise en compte des coûts prévisionnels liés à la voirie et aux réseaux peut être insuffisante = nécessité d inclure éventuellement des travaux de superstructures en fonction du nombre de logements créés (exemple : garderie, école)
II- Une taxe au service de l équipement de la commune Exemple d application de taux différenciés sur les zones AU AU AU AU hameau bourg bourg bourg Zone AU incluse en zone urbaine/centre bourg Zone desservie par les réseaux TA identique au bourg ou légèrement majorée Exemple : 8% Zone AU en extension de la zone urbaine/centre bourg Zone proche des réseaux Extension nécessaire TA moyennement majorée Exemple : 10% Zone AU éloignée du centre bourg en continuité d un hameau Zone non desservie Extension et renforcement nécessaire des réseaux TA très majorée Exemple : 15%
III- Une taxe au service d un projet communal Démarche Appliquer un taux entre 1 et 5% sur le territoire communal sur la base de la simulation des services de l Etat Appliquer un taux majoré sur les secteurs non desservis (sans réseaux) Différencier le taux en fonction des orientations de développement du PADD Cibles : Communes couvertes par un PLU souhaitant mettre en œuvre leur politique de développement (PADD) par un dispositif d accompagnement Avantages : adéquation entre les dépenses liées à la création des réseaux et les recettes liées aux autorisations d urbanisme, accompagnement à la mise en place du projet communal Points d attention : besoin de connaître précisément l état et la capacité des réseaux existants de la commune réflexion à mener en simultanée avec la démarche PLU
III- Une taxe au service d un projet communal ou intercommunal Exemple d application sur une commune dotée d un PLU Exemple de PADD : orientation développement de l habitat
III- Une taxe au service d un projet communal ou intercommunal Exemple d application sur une commune dotée d un PLU Exemple de plan de zonage : traduction règlementaire du PADD
III- Une taxe au service d un projet communal ou intercommunal Exemple d application sur commune dotée d un PLU une Exemple de mise en œuvre du projet par l application de la TA
III- Une taxe au service d un projet communal ou intercommunal Exemple d application sur commune dotée d un PLU une Mise en place de la taxe moyenne sur le tissu urbain majoritaire
III- Une taxe au service d un projet communal ou intercommunal Exemple d application sur commune dotée d un PLU une Baisse de la taxe sur les secteurs de développement prioritaires (centre bourg + axes structurants identifiés au PADD)
III- Une taxe au service d un projet communal ou intercommunal Exemple d application sur commune dotée d un PLU une augmentation de la taxe sur les secteurs périphériques
III- Une taxe au service d un projet communal ou intercommunal Exemple d application sur commune dotée d un PLU une Mise en place d une taxe majorée moyenne sur les zones AU incluses en zones urbaines ou répondant à un objectif de centralité
III- Une taxe au service d un projet communal ou intercommunal Exemple d application sur commune dotée d un PLU une Mise en place d une taxe majorée forte sur les zones AU en extension urbaine moins dense
III- Une taxe au service d un projet communal ou intercommunal Exemple d application sur une commune dotée d un PLU Mise en synergie entre le PADD et la fiscalité
En Conclusion Cas n 1 : Vous êtes une petite commune avec peu de possibilités de construire ET pour toutes les collectivités en «urgence» avant le 30 novembre 2011 : A minima reconduire le taux de TLE pour la TA sur l ensemble du territoire communal par délibération Cas n 2 : Vous êtes une collectivité avec des projets/opérations de construction à venir : Réfléchir à la mise en place d une taxation différenciée après réflexion avec les gestionnaire de réseaux pour avoir une indication des couts induits pour la collectivité Cas n 3 : Vous êtes une collectivité ayant défini un projet de territoire ou avez l intention de le faire et vous souhaitez accompagner sa mise en œuvre : Lors de l élaboration de votre PLU ou à la suite, réfléchissez avec votre cabinet à la possibilité de différencier la taxe en fonction de vos orientations de développement
En Conclusion MERCI DE VOTRE ATTENTION