TABLEAU RÉCAPITULATIF DES AFFICHAGES OBLIGATOIRES DANS LES ENTREPRISES INTRODUCTION Les affichages obligatoires permanents sur les lieux de travail à la charge de l employeur concernent principalement les thèmes suivants : Convention et accords collectifs de travail Durée du travail Départ en congés Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes Lutte contre les discriminations Santé et sécurité Harcèlements sexuel et moral Les coordonnées de l inspection du travail Certaines informations doivent être portées à la connaissance des salariés à certaines occasions mais ce ne sont pas des affichages permanents (élections des institutions représentatives du personnel, information concernant les licenciements économiques ). Ces affichages ne sont pas récapitulés dans le tableau ci-dessous. TABLEAU RÉCAPITULATIF Objet de l affichage Précisions Sanction en cas de non respect Conventions et accords collectifs de travail Avis comportant - l intitulé des conventions et accords collectifs applicables dans l entreprise - les modalités et le lieu où ils peuvent être consultés sur le lieu de travail. (art. R 2262-3 du code du travail) Affichage dans un emplacement réservé aux communications destinées au personnel. En annexe : La liste des textes conventionnels applicables au sein de la branche de la librairie. 750 (art. 131-13 du code pénal) Durée du travail Horaires collectifs et modifications de ces horaires (art. D 3171-2 et D 3171-3 du code du travail) Aménagement du travail sur tout ou partie de l année (art. D 3171-5 du code du travail) Affichages des horaires dans les lieux de travail Indication - du nombre de semaines que comporte la période de référence fixée - pour chaque semaine incluse dans cette période de référence, l'horaire de travail et la répartition de la durée du travail. 750 (art. R 4741-3 du code du Affichage des changements de 1
Travail par relais, par roulement, par équipes successives : durée ou d'horaire de travail dans un délai de 7 jours. Affichage de la composition nominative des équipes. (art. D 3171-7 du code du travail) Départ en congé Affichage - de la période ordinaire des congés, - de l ordre des départs. (art. D 3141-5 et D 3141-6 du code du travail) La période de prise des congés payés est portée (période légale du 1 er mai au 31 octobre à défaut de dispositions conventionnelles autre) par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période. Pour une question de preuve, il est plus facile de «porter à la connaissance»par voie d affichage. L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés. Le non-respect des dispositions tenant aux congés payés est sanctionné par une contravention de 5 ème classe, soit 1500 (art. R 3143-1 du code du travail et art. 131-13 du code pénal). Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes Affichage des Texte des articles L. 3221-1 à L. 3221-7 et R. 3221-1 et R. 3221-2 du nouveau code du travail concernant l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. (art. R 3221-2 du code du travail) Cet affichage doit se faire sur le lieu de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche. Vous pouvez trouver ces articles sur le site de légifrance : www.legifrance.gouv.fr Contravention de 3 ème classe, soit 450. (art. R 2222-3 du code du Affichage des textes des articles 225-1 et 225-4 du code pénal relatif à l interdiction des discriminations et aux sanctions encourues. (art. L 1142-6 du code du travail) Lutte contre les discriminations Cet affichage doit se faire sur le lieu de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche. Vous pouvez trouver ces articles sur le site de légifrance : www.legifrance.gouv.fr Affichage des coordonnées d accueil téléphonique ayant pour mission la prévention et la lutte contre les discriminations raciales. (art. 9 de la Loi n o 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations modifié par la Loi n 2004-1486, 30 déc. 2004, art 24, 1 ). Cet affichage doit se faire sur le lieu de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche. Le numéro est le 114 Santé et sécurité Affichage du document unique d évaluation des risques Affichage au même emplacement que celui réservé au règlement 2
(art. R. 4121-4 du code du travail) Affichage du règlement intérieur (art. R 1321-1 du code du travail) intérieur s il en existe un. Le règlement intérieur est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche. L élaboration du règlement intérieur n est obligatoire que dans les entreprises employant habituellement 20 salariés et plus. Pour les autres, il est facultatif. 750 (art. R 1323-1 du code du Affichage de l adresse et du n d appel : - du médecin du travail ou du Service de Santé au Travail (SST) compétent pour l établissement - Des services de secours d urgence (Art. D 4711-1 du code du travail) Le SST correspond à ce qu on appelle communément la médecine du travail. Pour le secours d urgence, il est conseillé d afficher les coordonnées suivantes : pompiers, SAMU, hôpital le plus proche, centre antipoison. 750 (art. R 4741-3 du code du Affichage de l interdiction de fumer dans les lieux de travail (art. R 3511-6 du code de la santé publique) La signalisation est téléchargeable sur le site www.tabac.gouv.fr Contravention de 3 ème classe, soit 450 (art. R. 3512-1 du code de la santé publique et art. 131-13 du code pénal). Affichage des consignes de sécurité incendie. (art. R 4227-37 à R 4227-41 du code du travail) Les consignes de sécurité concernent : - issues, - matériel d'extinction, - matériel de sauvetage, - personnel chargé d'utiliser le matériel, - signal d'alarme, - avertissement aux pompiers vous pouvez notamment vous reporter au site internet www.inrs.fr et consulter la brochure : «Consignes de sécurité incendie. Eléments de rédaction et de mise en œuvre dans un établissement» (Référence INRS : ED 929) pour rédiger vos consignes de sécurité. L affichage doit se faire : - sur les lieux de travail - au passage et portes de sorties Affichage des dispositions du code du travail et du code pénal sur : - le harcèlement sexuel articles L 1153-5 du code du travail et 222-33 du code pénal ; - et le harcèlement moral (article L 1152-4 du code du travail et Harcèlements moral et sexuel Affichage sur les lieux de travail, ainsi que dans les locaux ou la porte des locaux où se fait l embauche pour le harcèlement sexuel. La définition du harcèlement étant 3
222-33-2 du code pénal. modifiée, il est nécessaire de mettre à jour le contenu du règlement intérieur (article L 1321-2 du code du travail). Inspection du travail Affichage : - de l adresse - du numéro d'appel de l'inspection du travail et du nom de l'inspecteur compétent. (Art. D 4711-1 du code du travail) Affichage sur le lieu de travail. Les sections d inspection du travail sont désormais rattachées à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi - DIRECCTE, et non plus aux DRTEFP et DDTEFP 750 (art. R 4741-3 du code du 4
ANNEXE : TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CONVENTIONS ET ACCORDS NATIONAUX DE BRANCHE APPLICABLES DANS LE SECTEUR DE LA LIBRAIRIE La liste ci-dessous est amenée à évoluer. En effet, de nouveaux accords sont négociés tous les ans par les partenaires sociaux (représentant les employeurs et les salariés) pour prendre en compte les évolutions juridiques et faire évoluer le statut social du secteur de la librairie en fonction de l actualité. N oubliez pas de vous tenir informés de la signature de ces nouveaux textes et de les rajouter à la liste affichée sur les lieux de travail. TABLEAU RÉCAPITULATIF TITRE DATE D'ENTREE EN VIGUEUR REMARQUE CONVENTION COLLECTIVE Convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011 (étendue* par arrêté du 13 1 er septembre 2012 Depuis le 1 er septembre 2012, la CCN 3252 a été remplacée par la convention collective nationale de la librairie pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d application. SALAIRES ET CLASSIFICATION Accord salaires du 19 avril 2012 (étendu* par arrêté du 7 1 er septembre 2012 Le SLF vous rappelle l obligation légale selon laquelle aucun salarié ne peut être rémunéré à un taux horaire inférieur au taux horaire du SMIC. Donc, si les minima conventionnels se retrouvent à un niveau inférieur à celui du SMIC, c est le SMIC qui doit s appliquer de façon automatique. Accord de classification des emplois du 17 septembre 2009 (étendu* par arrêté du 17 mai 2010) En vigueur le 1er juin 2010 avec des délais d application : - au 1/12/2010 pour les entreprises de moins de 11 salariés ; - au 1/03/2011 pour les entreprises de 11 salariés et plus. L ensemble des librairies doit aujourd hui avoir mis en place la nouvelle classification des emplois. Accord relatif aux salaires au sein de la branche librairie du 9 juillet 2009 (étendu* par arrêté du 26 juillet 2010) Simultanément à l'accord classification ATTENTION : La grille de salaires de cet accord ne s'applique plus car une nouvelle a été négociée entre temps. Toutefois, il convient d'appliquer un article pérenne de cet accord : l'article 5 sur la prise en charge intégrale de la cotisation GMP par l'employeur pour les salariés classés anciennement "employés" et qui deviennent "agents de maîtrise" en application de la nouvelle classification des emplois en librairie. PREVOYANCE Accord prévoyance du 18 juin 2012 (en cours d extension*) 1 er janvier 2013 L'accord de prévoyance est prorogé jusqu'au 31 décembre 2012. Un nouveau régime s'appliquera à compter du 5
1er janvier 2013 pour l'ensemble de la branche librairie. Accord de révision de l accord relatif au régime de prévoyance et de prorogation de sa durée d application du 22 septembre 2011 (étendu* par arrêté du 13 1 er janvier 2012 Avenant n 1 du 9 novembre 2009 à l'accord professionnel de la librairie du 10 décembre 2008 relatif au régime de prévoyance Applicable depuis le 15 octobre 2009 pour les dispositions relatives à la portabilité. Régime de prévoyance CCN de la librairie du 10 décembre 2008 (étendu* par arrêté du 10 juillet 2009) 25 juillet 2009 FORMATION PROFESSIONNELLE Accord sur la formation professionnelle des entreprises de la branche librairie du 24 mars 2011 (étendu*par arrêté du 24 février 2012) 24 mars 2011 Cet accord a pour objet de mettre en place l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications et d'organiser le financement de la formation professionnelle, le contrat de professionnalisation ainsi que les dispositifs de la formation professionnelle continue. Accord relatif à la constitution d une commission paritaire de l emploi et de la formation professionnelle au sein de la branche de la libraire du 17 juin 2010 (étendu* par arrêté du 5 avril 2011) 10 août 2010 Cet accord crée une Commission Paritaire Nationale de l'emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP). Cette structure permet d'assurer le fonctionnement de la branche en matière de formation professionnelle. Accord du 10 mai 2012 prorogeant la durée d application de l accord sur l emploi des séniors du 1 er décembre 2009 (en cours d extension*) Accord sur l emploi des séniors de la branche librairie du 1 er décembre 2009 (étendu* par arrêté du 17 mai 2010) SENIOR 10 mai 2012 1 er juin 2010 EGALITE PROFESSIONNELLE L accord du 1 er décembre 2009 arrivant à son terme le 31 mai 2012, les partenaires sociaux ont décidé de proroger cet accord. L accord de prorogation est applicable à l ensemble des adhérents depuis le jour de sa signature. Cet accord concerne les entreprises ou groupes d'entreprises dont l effectif est d au moins 50 salariés et de 300 salariés au plus. Cet accord a pour objet de favoriser l emploi des séniors (salariés de 50 ans et plus). Accord sur l égalité professionnelle dans la branche de la librairie du 4 1 er janvier 2011 L accord met en place un ensemble de mesures permettant d assurer et de promouvoir l'égalité professionnelle et salariale entre les 6
mai 2010 (étendu* par arrêté du 1 er décembre 2010) femmes et les hommes. PARITARISME Avenant N 1 à l accord relatif au développement de la négociation collective au sein de la branche librairie du 20 octobre 2011 (en cours d extension*) Accord relatif au développement de la négociation collective au sein de la branche librairie du 5 décembre 2005 (étendu* par arrêté du 23 mars 2006) 1 er janvier 2012 1er mai 2006 Cet accord institue une cotisation patronale (0,05%) destinée à financer le développement du dialogue social dans la branche. Depuis le 1er janvier 2012, le montant de la cotisation annuelle est au minimum égal à 30 euros par an. HARMONISATION DU CHAMP D APPLICATION Accord portant sur l harmonisation du champ d application des accords de la branche de la librairie du 4 octobre 2011 (étendu* par arrêté du 13 1 er septembre 2012 Certains accords et avenants conclus au sein de la branche de la Librairie ont un champ d application qui n est pas identique à celui prévu par l article 2 de la Convention collective. Cet accord a donc pour objet de modifier le champ d application des accords conclus antérieurement au sein de la branche de la Librairie afin de l harmoniser avec celui de la Convention collective de la Librairie. * Une convention ou un accord qui est étendu, par arrêté ministériel, s applique à l ensemble des salariés et employeurs compris dans leur champ d application (que l entreprise soit adhérente ou non au SLF ou à la FFSL). Attention, les fiches techniques ne sont pas exhaustives et ne traitent pas des cas particuliers. Pour obtenir plus de détails ou pour résoudre des problèmes spécifiques vous pouvez joindre la chargée de mission pour les questions sociales au SLF : Tel - 01 53 62 20 64 Fax - 01 53 62 10 45 al.signour@syndicat-librairie.fr 7