LE PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DE L ESPACE PUBLIC Pierre-Jean BERTRAND et Justine BOIRAL Direction stratégie Droit international 13 décembre 2006 : Convention relative aux droits des personnes handicapées (ONU). Ratifiée par la Belgique Réaffirme que toutes les personnes qui souffrent d une quelconque infirmité doivent bénéficier de tous les droits et libertés fondamentaux : Objectifs : promotion, protection et suivi des droits fondamentaux Article 9 consacré à l accessibilité Importance du suivi et de l application de la convention. En Belgique : centre pour l égalité des chances et la lutte contre le racisme. 1er septembre 2011 : entrée en vigueur de la collaboration entre le centre et l Etat fédéral
La mise en accessibilité, une démarche au service du développement durable Volet social participation de tous à la vie collective et non-discrimination entre individus réponse au des défis en matière de vieillissement de la population et d accroissement démographique marcher reste le mode de déplacement le plus à la porté de tous et est le lien entre tous les autres modes Volet environnemental favoriser la marche et les autres modes actifs réflexion plus intégrée et plus prospective dans les domaines de l aménagement urbain ou de la gestion du patrimoine Volet économique conception pour tous coûte moins cher que l ajout de palliatifs participation des personnes en situation de handicap à la vie active et économique Cette politique permet à une plus grande part de la population de rester actives malgré l âge ou l handicape et elle permet un déploiement optimal des transports publics. Au niveau du commerce et du tourisme l accessibilité est un atout majeur pour une ville.
Droit européen 1999 : Charte des droits fondamentaux Chapitre 3 du préambule consacré à l égalité. Mention de l intégration des personnes handicapées. 2009 : intégration au traité de Lisbonne 2004-2010 : Plan d action européen pour l égalité des chances pour les personnes handicapées Définition d une approche durable et opérationnelle des questions de handicap en Europe. Promouvoir l accessibilité pour tous est l un des objectifs. Droit français 2005 : loi «pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» Articles 41 à 54 : accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics, des transports. Nouveautés : Prise en compte de tous les handicaps, continuité de la chaîne de déplacement, importance de la concertation. Le PAVE est obligatoire dans toutes les communes.
Droit belge En décembre 2012 le Gouvernement de la R.B.C a approuvé le plan piéton 2012-2020. Ce plan analyse toutes les mesures et actions qui peuvent être mise en œuvre pour améliorer le sort des piétons (y compris PMR) et augmenter la part modale de ceux-ci qui se situe déjà à 32% de la part modale des déplacements. 70% des piétons sont mécontents de l état des trottoirs (enquêtes) et les quelques boucles pour PMR mises en place dans deux communes ont montré les nombreux problèmes auxquels sont confrontés ceux-ci. Il est apparu que la réalisation d un PAVE était un bon outil pour assurer une réflexion qui tienne compte de la demande du piéton qui se déplace sur un trajet ou grâce à la chaine des déplacements et qui doit donc pouvoir retrouver le même standard d aménagement tant en confort qu en sécurité. Définition et objectifs du PAVE Etablissement du réseau structurant communal piétons : -relevés des attracteurs et des principaux axes de déplacements piétons -validation -cartographie
Un document de planification et de programmation qui permet de : mettre en place une démarche de projet de mise en accessibilité par les gestionnaires de voirie faire des priorités et des choix techniques en concertation avec les usagers, qu'ils soient des personnes à mobilité réduite ou de simples piétons mettre en place une méthodologie permettant de prendre en compte l accessibilité en voirie et en espace public Son élaboration est l'occasion d'examiner le fonctionnement du territoire et de faire le lien avec les différents acteurs concernés. Il contient : un état des lieux de l'accessibilité de l infrastructure un diagnostic qui propose des solutions d'amélioration et l'estimation chiffrée des travaux correspondants un plan et une programmation budgétaire un programme de suivi une éventuelle procédure d actualisation
Conformément aux pratiques françaises : 1. prise en compte tous les types de handicaps 2. continuité de la chaîne de déplacements 3.concertation avec les usagers 4.détermination des standards et calibrage de l enquête au niveau régional 1. La prise en compte de tous les types de handicaps Les personnes à mobilité réduite regroupent les personnes : circulant en fauteuil roulant présentant un handicap physique, visuel, auditif, cognitif ou psychique, une maladie invalidante ou un poly-handicap âgées les femmes enceintes, accompagnées d enfants, avec poussette ou landau ayant des difficultés à communiquer ou à maîtriser la langue locale gênées par leur taille (petite ou grande) ou leur poids qui se fatiguent rapidement ou qui ont des problèmes cardio-respiratoires transportant un bagage lourd ou encombrant ayant un handicap temporaire (jambe cassée, etc.)
2. La prise en compte de tous les types de handicaps Chaque type de déficience induit des besoins particuliers : motrice : qualité des cheminements, hauteur et ergonomie, espaces de manœuvre, mobilier de repos visuelle : exigence de guidage et de repérage pour les aveugles, de contrastes et de qualité d éclairage pour les malvoyants auditive : exigence de lisibilité des espaces et des informations pour les personnes sourdes, de qualité acoustique pour les malentendants mentale et psychique : exigence de repérage, de qualité de la signalétique, de lisibilité de l espace 3. Continuité de la chaîne de déplacements L accessibilité de la chaine de déplacements nécessite une approche : Transversale : l articulation entre les transports, le cadre bâti, l espace public et la voirie, nous amène à prévoir les interfaces entre ces domaines. Cela justifie la collaboration entre les différents prestataires de services. Multi-échelle : maillons de la chaine de déplacements organisés à des échelles diverses (communale, régionale) qui correspondent à des maîtrises d ouvrages différentes et qu il convient d articuler entre elles afin d assurer la cohérence de l accessibilité
4. Concertation avec les usagers Leur rôle Témoignage : connaissance des difficultés et des usages Consensus sur le référentiel de diagnostic Test et validation des solutions envisagées Négociations de compromis locaux Les enjeux Représentativité de toutes les PMR et de représentants des piétons Dépassement d une posture de plaignant pour un rôle participatif Compréhension des contraintes de la collectivité et de la nécessité de faire des compromis 5. Détermination des standards et calibrage de l enquête au niveau régional Le comité d accompagnement déterminera : Les critères d analyse de l accessibilité de la voirie à partir de la conformité ou non de l aménagement par rapport aux règlements et normes du vademecum Une série de matériaux et d aménagements standards parmi lesquels les gestionnaires pourront faire leur choix Le comité d accompagnement est composé des représentants des cabinets ministériels, de l AED, de l AATL, des travaux subsidiés, de Beliris, de l IBSR, du CRR, de la STIB et de la commission PMR.
Révélateur de l état d accessibilité réel de l espace public. Prise en compte de la qualité d itinéraire du déplacement. Prévision d un type d aménagement standard déterminé par la Région. Démarche globale et anticipative qui pourra initialiser tous les autres projets grâce à la mise à niveau des techniciens communaux. Bâtir un projet local avec les citoyens comme témoins et comme acteurs. Permettre aux élus et aux gestionnaires des espaces publics de pouvoir juger objectivement de l accessibilité qu ils offrent aux piétons et aux PMR. Souplesse de la démarche permettant de choisir les priorités dans le territoire communal (chantiers prévus, etc.). Le projet consiste à réaliser un plan de mise en accessibilité des voiries et des espaces publics dans chaque commune de la Région Le plan concerne l entièreté du territoire communal quelque soit le gestionnaire de voirie (respect optimal du principe de continuité de la chaîne de déplacements); et s étale sur un an. Un pilote désigné dans l administration communale et un référent au niveau régional suivent ensemble le projet. La coordination régionale permet une mise en cohérence des 19 projets, et la réduction maximale des effets de coupure dues aux limites communales. C est pourquoi elle lance un marché pour un bureau d étude commun, mis à la disposition des communes.
1) Préparer : définition des objectifs, mobilisation des acteurs et des choix méthodologiques 2) Constater et analyser : état des lieux, préconisations, évaluation des coûts 3) Programmer : analyse et stratégie, plan d action 4) Réaliser au fil du temps d après l urgence ou l opportunité 5) Suivi dans le cadre du bilan d actions annuel présenté au conseil communal 6) Evaluer : - par le biais d enquêtes tel que le baromètre de la mobilité ; - via les Walkpad organisés dans les communes 1. Lancement du PAVE Désignation de la commune par la Région. La commune adopte la convention par un vote au Conseil Communal montrant son engagement dans une politique en faveur des piétons y compris des PMR. Désignation, par la commune, d un pilote communal du PAVE qui aidera le bureau d étude dans sa mission. Constitution d un comité de pilotage avec les principaux responsables de la voirie et des espaces publics pour suivre la réalisation du PAVE et y contribuer par leurs observations. Un agent de référence représentera la région dans ce comité. Mise en place par la commune d une commission piétons-pmr, si elle n existe pas, qui donne un avis sur la réalisation du PAVE.
2. Au cours de la réalisation : Révision des règlements communaux pour résoudre les problèmes d accessibilité relevés par le bureau d étude au regard entre autre du RRU, et du VDM PMR régional. Campagnes d informations, dans le journal communal, sur le PAVE et sur le souci que doit avoir chaque riverain de ne pas créer d obstacle sur son trottoir. Organisation d une formation à l utilisation du PAVE et à sa mise à jour. Mettre à disposition, au fur et à mesure, l outil aux agents chargés respectivement de réaliser des études de maîtrise d œuvre, de mettre en œuvre les mesures programmées dans le PAVE et d assurer la maintenance et l entretien de ces aménagements. L ensemble du processus est ponctué de quatre réunions une réunion technique avec les services communaux et la Région une réunion ouverte de présentation du projet PAVE avec entre autres la commission piétons-pmr communale une réunion de présentation de l état des lieux ouverte avec entre autre la commission piétons-pmr communale une réunion d approbation du PAVE par le comité d accompagnement communal et la commission communale piétons-pmr
3. Une fois le PAVE réalisé : Présentation du plan au conseil communal Approbation par le CA régional et le Ministre Approbation du plan par le conseil communal et annexion au Plan Communal de Mobilité Le conseil communal rend obligatoire l application du Pave à tous ses services pour diligenter toutes les interventions sur les voiries ou l espace public tant au niveau de l étude que lors de leurs interventions. La commune s engage à mettre à jour son PAVE après des travaux ou des réaménagements de la voirie ou des espaces publics. Vu la complexité de la mission le bureau d étude devra réunir au mois trois compétences technicien au courant des réglementations et des techniques de relevé sur le terrain maître d œuvre pour proposer les aménagements et les solutions novatrices adaptées au projet d économiste pour la phase budgétisation et programmation Le bureau d étude fera preuve d une capitalisation de l expérience du PAVE en France.
Phase 1 : mise en place d une méthodologie pour réaliser le PAVE, approuvée par le comité d accompagnement régional. Détermination de la conformité ou de la non-conformité, avec les documents de référence (RRU, VDM PMR). Phase 2 : état des lieux des trottoirs de chaque côté de la voirie, et autres espaces ouverts au public (sauf espaces verts et parcs) Cette réflexion doit porter sur la largueur du cheminement en tenant compte de la fréquentation, la pente, le devers en pourcentage et en longueur, les obstacles, le revêtement, la planéité, les traversées, l éclairage, les feux lumineux, la lisibilité et la compréhension du carrefour, les barrières urbaines, les bordures d accès aux aménagements, les arrêts de transport publics, le mobilier urbain. Phase 3 : propositions d un type de correction ou d aménagement pour résoudre la non accessibilité constatée Phase 4 : budgétisation Phase 5 : programmation des interventions à court, moyen et long terme. Détermination des priorités en fonction du danger encouru par les usagers.
Merci de votre attention