Année de mise à jour : 2014 CONTRAT DE TELEASSISTANCE Conditions générales de vente Dans le présent document seront désignés ci-après comme suit : L ABONNÉ : Personne physique, désigne l utilisateur et le bénéficiaire des services. L abonné doit obligatoirement être domicilié en France métropolitaine. Il doit s engager à utiliser le service uniquement dans le cas où il se trouverait en situation d urgence et suivant les conditions définies à l article 1 des présentes conditions générales et particulières. LE SOUSCRIPTEUR : Désigne la personne physique ayant souscrit le Contrat de service dans l hypothèse où il serait différent de l abonné, il s engage à souscrire l abonnement uniquement pour l abonné (sens du terme défini ci-dessus) désigné au cadre 1 de la fiche de renseignements. Toute déclaration fausse, toute omission ou déclaration inexacte du souscripteur entraîne la nullité des engagements de Delta Revie 83 et la déchéance des droits prévus au dit contrat. Le Souscripteur se porte garant de la bonne compréhension par l abonné des conditions générales et particulières du contrat de prestation de Téléassistance. LES CONTACTS (PROTOCOLE D INTERVENTION A DOMICILE) : Liste des personnes désignées par le souscripteur à contacter par ordre de priorité en cas de réception d une d alarme santé déclenchée par le matériel mis à disposition de l abonné ou d une alarme technique. Ces personnes interviennent selon les consignes déterminées dans le formulaire d abonnement. Dès l instant où un contact est informé, Delta Revie 83 n a pas d obligation à prévenir les autres contacts sauf consigne particulière spécifiée par écrit. L abonné ou le Souscripteur certifie avoir reçu l accord des «Contacts» et que leur attention a été attirée, sur le fait que le cas échéant, ils pourront être sollicités à n importe quelle heure du jour ou de la nuit pour porter assistance à l abonné et ceci dans le cadre du bénévolat. L abonné ou le Souscripteur assume seul la responsabilité des choix et des conséquences pouvant en découler. En cas de modification ou d indisponibilité temporaire, l abonné ou le Souscripteur s engage à informer Delta Revie 83 par écrit. FICHE DE RENSEIGNEMENTS: Fiche d identification de l abonné, devant être remplie par l abonné ou le souscripteur, à la signature du contrat, afin d indiquer notamment son état de santé, adresse précise de son domicile, les précisions d accès, le code d accès, la liste des dépositaires des clés à contacter, avec leurs numéros de téléphone. EQUIPEMENTS : Matériel propriété de Delta Revie 83 ou de l un de ses membres adhérents, ce matériel est mis à la disposition de l abonné à son domicile pendant l exécution du contrat. OPTION MEMBRE ADHERENT : Mise à disposition de l équipement à l abonné par un membre adhérent de Delta Revie 83. MEMBRE ADHERENT : Administration ayant conclue avec l association Delta Revie 83 une convention pour faire bénéficier à ses administrés du service de Téléassistance de Delta Revie 83. L équipement est mis à la disposition de l abonné selon les conditions fixées par l administration. SERVICE DE TELEASSISTANCE : Service d assistance ayant pour mission de traiter les alarmes déclenchées par l équipement installé chez l abonné conformément aux consignes définies par l abonné ou le souscripteur. TELEASSITANCE CLASSIQUE : Service de téléassistance déclenché par l abonné en utilisant un équipement fonctionnant via le réseau téléphonique RTC. TELESASSISTANCE GPRS : Service de téléassistance déclenché par l abonné en utilisant un équipement fonctionnant via le réseau GSM et GPRS. TELEASSISTANCE PERSONNALISEE DELTA REVIE 83 : Téléassistance Classique ou GPRS avec options.
1 OBJET Les dispositions générales ont pour objet de définir le service de Téléassistance DELTA REVIE 83 qui comprend : La mise à disposition chez l abonné pour la durée du contrat, des équipements listés dans les conditions particulières. La mise en service des équipements selon les modalités listées dans les conditions particulières. Un service actif, 7 jours/7 et 24h/24 d information et d émission d alarmes et d alertes, à destination du contact, de la personne, ou des personnes désignées par lui, pour prendre les dispositions nécessaires en cas d urgence. Sur option, un service d assistance dont les modalités de fonctionnement sont décrites en annexe : Traitement des alarmes. Sur option, des équipements associés au matériel de base proposé dans le cadre du service de téléassistance Classique ou GRPS. 2 PARTIES PRENANTES Le présent contrat est établit entre : Le Souscripteur du présent contrat, identifié dans les Conditions Particulières. Delta Revie 83 Siège social au 504 Av de Lattre de tassigny 83000 Toulon, ou ses mandataires, ci-après dénommée Delta Revie 83. 3. DISPOSITIONS GENERALES 3.1 Equipement L équipement nécessaire au fonctionnement du service de Delta Revie 83, comprend un transmetteur d alarme et son émetteur, et selon l option choisie d autres périphériques et accessoires. Cet équipement est mis à usage exclusif de Delta Revie 83 à la disposition du bénéficiaire pour la durée de sa souscription.. Ce matériel demeure la propriété insaisissable et inaliénable de Delta Revie 83 ou de l administration adhérente. Le Souscripteur est gardien de ce bien. Il s engage à le restituer immédiatement, complet et en état de fonctionnement à son propriétaire à la fin du contrat, quel qu en soit le motif. La date de réception du matériel définit la date du dernier mois facturé. En cas de perte, de destruction, ou de non restitution de l ensemble du matériel, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de sept jours après présentation, le Souscripteur sera redevable au propriétaire de l équipement du prix du matériel, représentant la valeur commerciale de l équipement. Il en sera de même pour les éventuels frais de remise en état ou de remplacement de chaque composant de l équipement s ils s avèrent nécessaires, conformément aux tarifs en vigueur. Le matériel mis à la disposition du Souscripteur au domicile de l abonné doit demeurer au domicile déclaré dans la souscription. Hors cas de vétusté, le Souscripteur prend en charge les interventions des services de Delta Revie 83 y compris les coûts de fourniture et de main d'œuvre, rendus nécessaires par toute détérioration de l équipement qui lui est imputable ou qui résulte d'un événement fortuit, comme par exemple les effets de la foudre ou des surtensions électriques, étant entendu que cette liste d évènements n est pas limitative. Il est conseillé d assurer l équipement auprès d une compagnie d assurance. L abonné s engage à utiliser le matériel en utilisateur précautionneux en respectant notamment les instructions données par Delta Revie 83 et la documentation sur l utilisation et l entretien courant qui lui a été remise. Le contrat étant conclu uniquement avec l abonné ou le souscripteur il est personnel «intuitu personae». Il s engage à ne pas prêter, transférer ou louer ce matériel à quiconque, même à une personne membre de la famille sans un accord préalable de Delta Revie 83. En effet, le matériel étant lié au fonctionnement parallèle d un service de télésurveillance, ce dernier doit impérativement pouvoir identifier les possesseurs de téléalarme afin d assurer efficacement son rôle. 3.2 Mise en service de l équipement L équipement est mis en place soit par un technicien de Delta Revie 83 ou par le service de l administration adhérente de l association et qui met à disposition le matériel, ou alors par l Abonné et/ou le Souscripteur, conformément à la notice explicative fournie et un en respect de normes strictes établies par Delta Revie 83 pour le bon fonctionnement du système. Le matériel est sous la responsabilité de l abonné ou du souscripteur dès sa livraison. Le souscripteur veillera à ce que les équipements ne soient ni modifiés, ni déplacés, ni obstrués, faute de quoi Delta Revie 83 ne pourrait pas assurer le bon fonctionnement du système et sa responsabilité serait dégagée en cas de mauvais fonctionnement du système. Dans ce contexte, toutes interventions visant à rétablir la configuration initiale des équipements sont à la charge du client. Après l'essai de bon fonctionnement et dès réception de la première alarme d'essai par la centrale d'alarme, la mise en service est effective. Le déplacement de prises électriques ou téléphoniques est à la charge de l abonné. La distance entre la prise téléphonique et le conjoncteur téléphonique doit être inférieur à 1,5 mètre. L abonné doit maintenir en état de propreté le matériel qui lui est confié en tenant compte de la notice fournie. 3.3 Maintenance de l équipement Le matériel est supervisé en permanence par Delta Revie 83. Toute anomalie de fonctionnement constatée fera l objet d un traitement technique de la manière suivante : L abonné ou un contact sera prévenu par notre service technique. Afin de s assurer de l objet de la panne les questions d usage sont posées, à la fin de cet entretien, une intervention technique est programmée sur rendez-vous. Le service technique de Delta Revie 83 intervient au domicile de l abonné dans un délai en adéquation avec le dysfonctionnement. Cette intervention est conditionnée par l autorisation émise par l abonné ou ses contacts (conformément aux indications écrites) ou l administration propriétaire du matériel. Lors de l intervention du service technique, nous nous réservons la possibilité d effectuer toutes les opérations nécessaires sur place. L abonné ou le souscripteur s engage à laisser le libre accès au domicile de l abonné à notre intervenant. Si vous vous opposiez de quelque manière que ce soit à ces opérations (refus, absence de l abonné, ou impossibilité de joindre les contacts), Delta Revie 83 serait dégagée de toute responsabilité des conséquences pouvant en découler (coût des communications téléphoniques, acheminement incorrect des appels d urgence, etc ) Le remplacement des pièces est effectué par Delta Revie 83. L abonné ou le souscripteur s'engage à procéder périodiquement à des essais de contrôle avec la centrale d'alarme pour s assurer de son fonctionnement. Les interventions pour la maintenance du dispositif d alarme sont comprises dans l abonnement sauf si l anomalie vient des faits suivants : - Débranchements téléphoniques ou électriques. - Détériorations volontaires ou involontaires - Détériorations suite à une surtension électrique ou foudre
L échange d un consommable n est pas compris dans la maintenance gratuite du dispositif d alarme ainsi que les faits suivants : - La perte d un consommable (déclencheur) ou d une pièce - Les déplacements à domicile pour mouvements de clés, récupération du matériel mis à votre disposition, récupération de documents, ) 3.4 Pré-requis techniques pour permettre le fonctionnement de l équipement 3.4.1 Fourniture d énergie Pour permettre le fonctionnement de l équipement, le domicile de l abonné doit disposer d une source d alimentation électrique (prise de courant) à proximité d une alimentation téléphonique (Téléassistance RTC uniquement). Le coût de la fourniture d énergie est à la charge du bénéficiaire. 3.4.2 Fourniture du support de Communication Le bénéficiaire doit disposer d une liaison téléphonique de type RTC fixe non restreinte (dégroupée ou non) et doit autoriser les numéros commençant par 0825 et 0826 pour permettre l acheminement des informations émises par l équipement vers le centre de téléassistance. (Ligne analogique). Le coût de la fourniture du support de communication, ainsi que le choix du fournisseur d accès sont à la charge de l abonné. Si le souscripteur venait à opter pour le dégroupage total, il reconnaît avoir été informé que toute défaillance relative au modem ADSL (tel que défaut technique, coupure électrique ) ou toute défaillance du fournisseur d accès à Internet aurait pour effet d empêcher toute transmission d alarme à Delta Revie 83 et que la fiabilité du dispositif se trouverait affectée. Pour le service de téléassistance GPRS, une carte sim permettant la fourniture du support de communication est incluse dans l appareil. L abonné doit résider en France Métropolitaine. 3.5. Conditions particulières du contrat de souscription Les conditions particulières sont annexées au contrat. 3.6. Description du service de Téléassistance associé à l équipement L équipement permet de lancer un appel automatique par l'intermédiaire d un réseau téléphonique, pour pouvoir dialoguer avec le Central de Télésurveillance. Le transmetteur peut être déclenché à distance à l aide d une télécommande (émetteur sous forme de bracelet, pendentif). 3.6.1. SERVICE DE TELEASSISTANCE : TRAITEMENT DES ALARMES Ce service est assuré 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par an, par une centrale de réception des alarmes sous contrat avec l Association Delta Revie 83. Ce service d assistance a pour mission de traiter les alarmes déclenchées par le Bénéficiaire ou par l équipement installé chez l abonné selon les modalités choisies par le Souscripteur dans les conditions particulières et selon les dispositions prises pour le traitement des alarmes. Seules les demandes d assistance réceptionnées par l équipement peuvent être traitées par notre service. Le télésurveilleur identifie la nature de l appel au cours de l interphonie. Une absence de dialogue sera assimilée à une demande d assistance après vérification par contre appel téléphonique ou par tout autre moyen jugé nécessaire. Le Souscripteur s engage à fournir à Delta Revie 83 l ensemble des informations nécessaires au déclenchement d une intervention et à informer Delta Revie 83 de toutes modifications de coordonnées ou de moyens d accès concernant le Bénéficiaire. L abonné doit disposer d au moins un dépositaire de clés pouvant et acceptant d intervenir au domicile de ce premier. Les frais d intervention occasionnés par le déclenchement d une alarme sont à la charge du Souscripteur. 3.6.2. SERVICES EN OPTION : Les conditions particulières sont détaillées aux annexes jointes aux présentes conditions générales. ARTICLE 4 - LIMITES DES RESPONSABILITES DE DELTA REVIE 83 L obligation de Delta Revie 83 ressort du contenu de ses engagements, ceux-ci ne portant que sur l organisation des moyens nécessaires pour assurer une prestation d assistance convenue à partir du moment où la demande est réceptionnée dans les conditions prévues à l article 3.6.1. des présentes conditions générales. Delta Revie 83 a une obligation de moyen et non de résultat. Delta Revie 83 ne peut en aucun cas se substituer aux organismes de secours d urgence, aux contacts dont les coordonnées ont été fournies par l abonné et le Souscripteur ou à ses partenaires. Delta Revie 83 ne peut être tenue pour responsable des manquements et/ou des contretemps à l exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure, d une cause étrangère, ou toutes fautes qu elle ne peut maîtriser, du fait de l abonné ou du souscripteur. Le Souscripteur et l Abonné s engagent à supporter les frais occasionnés par le déclenchement injustifié d une alarme. Ils autorisent l ouverture de la porte de l abonné par les services de secours ou les personnes lui venant en aide, sans que Delta Revie 83 puisse être tenue pour responsable d éventuels dégâts en résultant. Pour l organisation des secours, l Abonné consent à ce que les services d urgence puissent pénétrer à son domicile par tous moyens, Delta Revie 83, ne peut pas être tenue pour responsable des conditions d intervention des secours (pompiers, SAMU, médecin, ) ni des dégâts éventuellement occasionnés lors de cette intervention. Le Souscripteur et l Abonné reconnaissent, avoir été informés que toutes les conversations téléphoniques avec le central de télésurveillance sont enregistrées et seront conservées en application des dispositions légales. L abonné s engage à prendre à sa charge les éventuels frais d intervention ou d honoraire demandés par les secours (médecin, ambulance, SAMU, Police, Pompiers etc ) notamment en cas d indisponibilité ou d absence des contacts. De convention expresse, si un vice caché entraînait l impossibilité d utiliser le matériel pendant plus de 7 jours calendaires et à défaut de matériel de remplacement assurant à l abonné le même service, et après que l abonné ait averti Delta revie 83 par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent contrat pourrait être résilié par l abonné qui serait en droit d obtenir le remboursement proratisé. Pendant la durée de réparation du matériel, objet du présent contrat, Delta Revie 83 s engage à mettre dans les meilleurs délais à la disposition de l abonné un autre matériel assurant les mêmes fonctions que le matériel initial. Delta Revie 83 intervient uniquement dans le cadre fixé par les lois et règlements nationaux, sans pouvoir se substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d urgence ou de 3
recherche, et ne prennent donc pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention. Pour la correcte exécution de ses prestations, Delta Revie 83 est autorisée par l abonné à enregistrer, ou faire enregistrer par tout partenaire, les dates, heures et rapports éventuels concernant l ensemble des appels reçus et à les conserver, pendant une durée maximale de 3 mois, ainsi que mettre à disposition de tout partenaire lui permettant d assurer ses prestations, les données et, plus généralement, toutes les informations qui sont associées aux appels.delta Revie 83 à le devoir de communiquer auprès des administrations compétentes toutes situations, de maltraitance, crimes, délits ou comportements mettant en danger la personne dont elle acquiert la connaissance. Delta Revie 83 n'est pas tenue d'apporter la preuve des faits suspectés, la suspicion suffit à déclencher une procédure de signalement. L abonné ou le souscripteur reconnaît que ne peuvent être reprochés à Delta Revie 83 les faits découlant de cette obligation. Le Souscripteur et l Abonné s engagent à informer Delta Revie 83 de toute modification intervenant dans le dossier d abonnement, en particulier toute modification de l adresse du bénéficiaire, de l identité de son médecin traitant, des noms et des numéros de téléphone des personnes dépositaires de ses clés, de son numéro de téléphone, du code d accès de son logement, d un protocole particulier (Ex. demande d accord avant toutes interventions, ) etc et à en assurer la mise à jour régulière. Le cas échéant, Delta Revie 83 serait dégagé de toute responsabilité en cas d impossibilité pour elle d exécuter les prestations prévues dans le présent contrat. Ils s engagent à informer Delta Revie 83 de tout départ prolongé de l abonné à son domicile (Vacances, cure médicale, etc ) et de coupure volontaire de l alimentation électrique générale de son habitation. Delta Revie 83 ne pourra pas voir sa responsabilité mise en jeu si l interruption des ses prestations ou leur dysfonctionnement sont dus à : Une erreur de manipulation de l installation d un équipement, à son déplacement sans accord express de Delta Revie 83, ou son débranchement volontaire ou fortuit du réseau électrique et/ou téléphonique, Défaillance technique du matériel issue d une détérioration du fait d une mauvaise utilisation de l abonné ou pour toute cause qui lui est imputable ou résultant d un événement fortuit, Faits imputables aux organismes de secours et, plus généralement, à toute personne sollicitée à la demande de l abonné pour lui porter assistance, Modification de la situation de l abonné dont Delta Revie 83 n'aurait pas eu connaissance par écrit, Indisponibilité, non signalée préalablement, de la personne ou partenaire dépositaire des clés, ou à son refus d intervenir après sollicitation du central de télésurveillance ou de Delta Revie 83, Un problème mettant en cause les installations privatives, d alimentation ou de desserte du logement du bénéficiaire ou de la résidence dans laquelle se trouve le bénéficiaire concerné, les abonnements et les réseaux publics d EDF et de France Télécom. DELTA REVIE 83 n encourt aucune responsabilité quant aux dommages (bris de vitres, de portes, etc...) qui viendraient à être causés par des intervenants (pompiers, etc...) à l occasion de secours apportés à l abonné. L abonné supportera, par ailleurs, les frais entraînés par l'intervention de secours ou moyens non justifiés. Enfin, sauf faute prouvée à l encontre de DELTA REVIE 83, l association ne pourra être tenue responsable : D un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial subi par l abonné à la suite d un incident ayant nécessité des services d assistance, De la non-exécution ou des retards d exécution des garanties provoqués par la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de terrorisme, tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement populaire, toute restriction à la libre circulation des biens et de personnes, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, les épidémies, tout risque infectieux ou chimique, tous les cas de force majeure. DELTA REVIE 83, s engage à mettre en œuvre ses ressources humaines et matérielles pour assurer les prestations décrites aux présentes conditions générales d abonnement. De convention expresse entre les parties, ses obligations sont constitutives d obligation de moyens et non de résultat. ARTICLE 5 CLAUSE RESOLUTOIRE A défaut par l abonné d exécuter l une quelconque des conditions du présent contrat, la résiliation du présent contrat sera encourue de plein droit 30 jours après une mise en demeure restée infructueuse, sans autre formalité. Si l abonné refusait soit de payer soit de restituer le matériel, les sommes versées en dépôt resteraient acquises à Delta Revie 83, sans préjudice de tous dommages- intérêts qui pourraient être réclamés. ARTICLE 6 DUREE DU CONTRAT - RESILIATION Le présent contrat prend effet à partir de la date de raccordement ou à réception du matériel par l abonné jusqu au 31 décembre de la même année. A compter de l année suivante, il est renouvelable annuellement par tacite reconduction pour des périodes de 12 mois. Le Souscripteur peut mettre fin au contrat à tout moment avant son terme à l initiative du souscripteur. Pour être prise en compte, la demande de résiliation doit impérativement se faire par le retour du matériel aux frais de l abonné ou du souscripteur accompagné d un courrier de résiliation. La résiliation sera effective à réception du matériel et du courrier de résiliation par Delta revie 83. En fin de contrat, tout mois entamé donne lieu au paiement de la mensualité complète. La date de réception du matériel définit la date du dernier mois facturé. En cas d utilisation anormale et abusive du service de téléassistance et malgré les mises en garde écrites, Delta Revie 83 peut résilier le contrat après un délai d un mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception. 6.1 ARRET DU SERVICE A L INTIATIVE DE DELTA REVIE 83 En cas de débranchement volontaire de l équipement de type RTC et/ou sans réponse du souscripteur à nos différents courriers de mise en garde, appels téléphoniques, après l envoi d un courrier de mise en demeure en recommandé resté sans réponse après un délai de un mois, le service cessera de plein 4
droit, puisque le fonctionnement ne peut plus être assuré. Le montant de l abonnement restera dû jusqu à la restitution du matériel. A défaut de retour du matériel loué, complet et en bon état, accompagnant la demande de résiliation, le souscripteur, l Abonné ou ses ayant droits seront redevables à Delta revie 83 de tout préjudice. ARTICLE 7 : DEPOT DE GARANTIE PAR EQUIMENT. En garantie de l exécution du présent contrat, un dépôt de garantie sera versé à Delta Revie 83 qui en donne quittance. Ce dépôt de garantie, dont le montant figure à l annexe 2 du présent contrat, sera restitué, après le retour et la vérification par le service technique du matériel loué à l abonné ou à ses ayants droit, déduction faite des frais de remise en état du matériel. Sauf vétusté, un appareil restitué en mauvais état de propreté le forfait remise en état sera retenu sur le dépôt de garantie ou facturé en sus. Il s applique sur un kit complet en état de fonctionnement mais qui nécessite une remise en état de propreté approfondie (salissures importantes sur le déclencheur ou la base) sont exclus dans ce forfait les appareils endommagés par suite de dégradations volontaires ou involontaires (chute, foudre, cafards, consommables ou pièces manquantes) le forfait reconditionnement s appliquera alors. (voir les tarifs des prestations hors abonnement) ARTICLE 8 SUSPENSION DE CONTRAT En cas d absence prolongée de l abonné à son domicile pour quelque raison que ce soit, le contrat d abonnement ne peut en aucun cas être suspendu sans retour du matériel. ARTICLE 9 DELAI DE RETRACTATION L abonné ou le Souscripteur bénéficie d un délai de rétraction dans le cadre de la loi 93-943 du code de la consommation en nous expédiant une lettre recommandée avec avis de réception à notre adresse au plus tard le septième jour à partir du jour de la mise en service, ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant. ARTICLE 10 PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT TAXATION DEFAUT DE PAIEMENT 10.1. - Conditions de paiement L abonnement est payable d avance en début de chaque périodicité. 10.2. - Périodicité de paiement et mode de règlement Périodicité annuelle : Par chèque Périodicité semestrielle : Par chèque Périodicité mensuelle : Par prélèvement automatique Le montant total de l abonnement est calculé conformément aux tarifs en vigueur suivant le détail fixé à l annexe 2 du présent contrat. Les frais annexes (Prorata du mois en cours, Frais de dossier, Dépôt de Garantie) sont payables par chèque à l installation. Une attestation annuelle des sommes payées chaque année sera expédiée au cours du 1 er trimestre de l année suivante. 10.3 - Taxation Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (taxe sur la valeur ajoutée) conformément au régime de taxation en vigueur. Toute évolution des régimes de taxation en vigueur sera répercutée sur le tarif relatif au présent contrat. 10.4 Défaut de paiement Tout prélèvement automatique ou chèque refusé entrainera une refacturation au souscripteur des frais bancaires imputés à Delta Revie 83, majorés du traitement particulier de recouvrement par Delta Revie 83 au tarif en vigueur au moment du refus. Ces frais feront l objet d une facturation supplémentaire. Tout défaut de paiement, qu elle qu en soit la cause, entraîne, après mise en demeure adressée au souscripteur et restée sans réponse pendant un délai de 15 jours, la résiliation de l abonnement. Le Souscripteur restera débiteur des sommes dues, des facturations additionnelles jusqu à la restitution du matériel, des frais de récupération du matériel. ARTICLE 11 - REVISION DU TARIF D ABONNEMENT Le prix de l abonnement est fixé pour une année civile. Delta Revie 83 se réserve la possibilité de réviser ses tarifs au début de chaque année. En cas de désaccord de ce dernier tarif, le souscripteur dispose d un mois à compter de la date de réception du courrier d information pour aviser Delta Revie 83, par lettre recommandée avec accusé de réception de son refus. La résiliation sera effective à la restitution du matériel. ARTICLE 12 NULLITE Toute réticence ou déclaration fausse, toute omission ou déclaration inexacte du souscripteur ou de l abonné entraîne la nullité des engagements de DELTA REVIE 83 et la déchéance des droits prévus au dit contrat. ARTICLE 13 CONFIDENTIALITE DELTA REVIE 83 s'engage à prendre les mesures nécessaires pour que soient maintenues confidentielles les informations qui lui auront été communiquées dans le cadre de la présente convention, à ne pas les divulguer, ni les utiliser à d'autres fins que celles énoncées dans les présentes conditions générales. ARTICLE 14- LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les bénéficiaires et les services de la centrale d écoute seront enregistrées. Conformément à l'article 27 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l abonné est informé que les informations nominatives qui lui seront demandées lors de son appel sont indispensables au traitement de son dossier. Un défaut de réponse entraînera la déchéance des garanties prévues par la convention. L abonné a la faculté de revenir à tout moment sur le consentement donné par les moyens qui lui sont mis à sa disposition : En écrivant au siège social de DELTA REVIE 83-504 Avenue de Lattre de Tassigny Espace Galaxie B 83000 TOULON Suivant à la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, l association à déclaré à la CNIL sous le numéro N 1238090 le traitement informatisé de son fichier d informations nominatives. ARTICLE 15 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE REGLEMENTS DES DIFFERENDS Tout différend portant sur l interprétation ou l exécution du présent contrat sera, faute d être résolu à l amiable entre les parties, soumis à la juridiction compétente, compte tenu du lieu de conclusion du présent contrat. 5