RÈGLEMENT SOUMIS A L AVIS DU CTP DU 6 OCTOBRE 2005 APPROUVÉ PAR DÉLIBÉRATION DU 9 NOVEMBRE 2005 ENTRÉ EN VIGUEUR LE LIVRET DE L AGENT Communauté de communes Triaucourt Vaubécourt Livret d accueil Sommaire : Organisation Générale de la Collectivité Fonctionnement général de la collectivité Présentation Générale Règlement intérieur Sommaire : Temps de travail Congés Récupération des heures supplémentaires Déplacements Ce livret est à destination de chaque agent. Il est divisé en deux parties : le livret d accueil : cette première partie présente le fonctionnement général de la collectivité et les modalités de prise de décision. Le règlement intérieur : il précise les modalités particulières applicables à la communauté de communes de Triaucourt Vaubécourt Formation Notation Action sociale Sommaire : Action sociale Régime indemnitaire
Livret d accueil I. Organisation générale de la collectivité A) bref historique de la communauté de communes B) organigramme décisionnel C) organigramme administratif D) organigramme général E) relations Vice-Présidents/personnel II. Fonctionnement général de la collectivité A) temps de travail B) congés C) formation D) notation E) retenue sur rémunération pour fait de grève F) discipline G) hygiène et sécurité H) usage des locaux
I. Organisation générale de la collectivité A) bref historique de la communauté de communes La communauté de communes regroupe 24 communes (38 villages).elle exerce les compétences définies dans ses statuts. Elle est composée d un conseil communautaire (72 membres) qui adopte les décisions, un bureau (11 membres) qui donne un premier avis sur les dossiers avant passage au conseil communautaire, un Président et 5 Vice-présidents chargés de préparer les dossiers. LIVRET D ACCUEIL organisation générale de la collectivité B) organigramme décisionnel Claude BERTHELEMY Président Martine AUBRY Vice-Présidente Alba BERTHELEMY Vice-Présidente Jean CAZIN Vice-Président Guy SANZEY Vice-Président Emile THOUVENIN Vice-Président EN CHARGE EN CHARGE EN CHARGE EN CHARGE EN CHARGE de l économie de la cohésion sociale du scolaire des finances de l environnement et du tourisme Le Président est l organe exécutif de la collectivité : Il prépare et exécute les décisions du Conseil Communautaire Il décide du paiement des dépenses et du recouvrement des recettes dans le cadre du budget voté par le Conseil Communautaire Il est en outre le chef de l administration Les Vice-Présidents : Ils président les commissions relatives à la compétence dont ils ont la charge Ils travaillent les projets avec les commissions avant que ceux-ci ne soient présentés au bureau puis au conseil communautaire Les élus sont assistés du personnel administratif chargé d aider le Président et les Vice-Présidents dans la préparation des dossiers et de suivre l évolution des dossiers approuvés par le conseil communautaire. En cas d empêchement du Président, l intérim est assuré par le Vice-Président chargé des finances.
C) organigramme administratif Murielle BUVELOT Paie-contrats travail Virginie FRANCOIS Ordures ménagères assistante de direction Claude BERTHELEMY Président Murielle MICHAUT Directrice Générale des Services Claudine LAURENT Comptabilité-budget A cette équipe administrative s ajoutent, un agent de développement, Gauthier LABBE et deux médiatrices scolaires, Gwladys MOSSLER et Nathalie SCHAEFFER. Egalement, la communauté de communes emploie et gère 38 agents qui travaillent dans les différents sites scolaires et à la cantine de Vaubecourt. Nathalie MONCEL Scolaire assistante agent de développement LIVRET D ACCUEIL organisation générale de la collectivité D) organigramme général Claude BERTHELEMY Président Vice-Présidents Murielle MICHAUT Directrice Générale des Services Personnel administratif (4) Médiatrices scolaires agent de développement (3) Laurence ZAMBAUX économe cantine Vaubecourt Personnel des écoles (29) Personnel cantine Vaubecourt (9)
E) relations Vice-Présidents/personnel Guy SANZEY Vice-Président Personnel administratif (4) Emile THOUVENIN Vice-Président Alba BERTHELEMY Vice-Présidente Médiatrices scolaires agent de développement (3) Martine AUBRY Vice-Président LIVRET D ACCUEI L organisation générale de la collectivité LIVRET D ACCUEIL fonctionnement général de la collectivité Claude BERTHELEMY PRESIDENT Personnel cantine Vaubecourt (9) Personnel des écoles (29) Jean CAZIN Vice-Président
II. Fonctionnement général de la collectivité A) temps de travail Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de l employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (art2 du décret n 2000-815 du 25 août 2000 modifié). Le temps de trajet entre le domicile de l agent et son lieu habituel de travail n est pas décompté comme temps de travail effectif. Les agents ne peuvent quitter le lieu de travail pendant les heures de service sauf autorisation expresse de leur supérieur hiérarchique. Cette disposition comporte des exceptions, notamment pour les représentants syndicaux, sous réserve des nécessités de service et dans le cadre des dispositions relatives à l exercice des droits syndicaux. a. Méthode d annualisation du temps de travail Les agents travaillant en milieu scolaire (école, cantines, garderies) bénéficient d une annualisation de leur temps de travail. L annualisation du temps de travail tient compte des périodes travaillées et des périodes non travaillées et permet ainsi de maintenir un salaire identique sur toute l année. Le calcul s effectue comme suit : Base : 35 semaines d école 24 samedis travaillés 12 samedis vaqués A ce détail, s ajoutent, pour certains agents, des heures de ménages effectuées pendant les vacances scolaires. LIVRET D ACCUEIL fonctionnement général de la collectivité Exemple de calcul : pour un agent travaillant en milieu scolaire 6H par jour pendant 4 jours et 3 heures le samedi: 6H x 4 jours : 24 heures x 35 semaines = 840 heures 3H x 24 samedis = 72 heures 912 heures 912 heures + (7x912/1607)= 915,97 heures (le calcul entre parenthèses correspond à la journée de solidarité) (915,97h/1607h)*100 =57% 35H * 57% = 19,95/ 35 ème L arrêté de nomination sera donc établi sur la base de 20/35 ème b. Temps partiel Temps partiel de plein droit : le temps partiel est accordé de plein droit pour raisons familiales : - à l occasion de chaque naissance jusqu au troisième anniversaire de l enfant, - à l occasion de chaque adoption jusqu à l expiration d un délai de 3 ans à compter de l arrivée au foyer de l enfant, - pour donner des soins à un conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne, ou victime d un accident ou d une grave maladie. Peuvent bénéficier d un temps partiel de droit : - les agents titulaires et stagiaires à temps complet ou non complet, - les agents non titulaires employés depuis plus d un an à temps complet.
B) congés a. Congé annuel Pour un an de service accompli du 1/01 au 31/12, le congé est égal à cinq fois les obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés. Exemple : un agent qui travaille 5 jours/semaine a droit à 5x5 jours : 25 jours de congés. *Congés pris en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre : 1 jour supplémentaire pour 5,6 ou 7 jours de congés pris en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre 2 jours supplémentaires pour au moins 8 jours de congés pris en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre Pour un agent n ayant pas travaillé pendant toute l année, le congé est calculé au prorata du temps travaillé. Agent à temps partiel : Les congés sont calculés au prorata du temps travaillé. Exemple : un agent à temps partiel travaillant 2 jours et demi par semaine aura droit à 2,5 jours x 5 = 12,5 jours de congés annuels. S il travaille 4 jours par semaine, le calcul est de 4 x 5 = 20 jours. Si l agent exerce son temps partiel sur la totalité des 5 jours, le décompte des congés annuels est le même que celui des agents à temps plein : 5 jours x 5 = 25 jours de congés annuels. LIVRET D ACCUEIL fonctionnement général de la collectivité Le ou les 2 jours supplémentaires de congé accordés pour congé pris en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre ne sont pas proratisés. L absence du service ne peut excéder 31 jours. Un congé non pris ne peut donner lieu à une indemnité compensatrice (agents titulaires). Concernant les agents non titulaires, une indemnité dans la limite de 10% peut être versée si l agent n a pas été en mesure de prendre ses congés. L agent non titulaire a droit compte tenu de la durée du service effectué à un congé annuel dans les mêmes conditions que le titulaire. b. Autres congés AUTORISATIONS SPECIALES D ABSENCE Sous réserve des nécessités du service, le Président peut accorder des autorisations spéciales d absence (voir règlement intérieur). CONGÉ DE MATERNITE Durée du congé : Situation familiale avant la naissance Pas d enfant ou 1 enfant Un enfant Jumeaux Triplés ou plus 2 enfants ou plus Un enfant Jumeaux Triplés ou plus Naissance Durée du congé prénatal postnatal Total 6 12 24 8 12 24 10 22 22 18 22 22 16 34 46 26 34 46 Des aménagements d horaires peuvent également être envisagés en fonction des situations.
CONGE DE PATERNITE Le congé est accordé, sur demande du père, pour une durée de onze jours consécutifs et non fractionnables ou pour une durée de dix-huit jours en cas de naissance multiple. Les onze ou les dixhuit jours se décomptent dimanches et jours non travaillés inclus. Le congé doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l enfant, sauf en cas de report pour hospitalisation du nouveauné. Le congé de paternité peut se cumuler avec le congé de naissance (3 jours). CONGE MALADIE ORDINAIRE Droit : 12 mois dont 3 mois à plein traitement et 9 mois à ½ traitement. CONGE LONGUE MALADIE Droit : 3 ans dont 1 an à plein traitement et 2 ans à ½ traitement. CONGE LONGUE DUREE Droit : 5 ans dont 3 ans à plein traitement et 2 ans à ½ traitement. Le Président ou la direction est directement avertie de toute absence pour maladie ou accident. Cette absence doit en outre être justifiée par la transmission, dans les 48h, d un certificat médical indiquant la durée de l absence. L autorité peut faire procéder à tout moment à une contre-visite par un médecin agréé. L agent doit se soumettre à cette contre-visite sous peine d interruption du versement de sa rémunération. C) formation DISPOSITIONS LÉGALES REGLEMENTAIRES Préambule La formation des agents de la fonction publique territoriale est organisée par des textes parus dans le cadre de la réforme décentralisatrice : Loi 83-634 du 13 juillet 1983 Loi 84-53 du 26 janvier 1984 Loi 84-594 du 12 juillet 1984 Loi 87-529 du 13 juillet 1987 Décret 85-1076 du 9 octobre 1985 Les demandes de formation doivent être adaptées aux besoins des agents et aux objectifs fixés par la collectivité. Les types de formation : La formation de l ensemble des agents se divise en quatre aspects principaux : la préparation aux concours et examens de la fonction publique territoriale la formation initiale le processus de formation continue la formation d adaptation à l emploi Le financement de la formation : La formation est principalement financée par la cotisation légale des collectivités au CNFPT. Cette cotisation représente actuellement 1% de la masse salariale. L'accès à la formation : La formation est accessible aux agents titulaires, stagiaires, auxiliaires, contractuels, vacataires, emplois-jeunes, dans les conditions prévues aux alinéas suivants : - la formation initiale est ouverte aux agents nommés dans un grade appartenant à un cadre d'emploi dont le statut particulier le prévoit expressément. - la formation professionnelle continue est ouverte à tous les agents de la collectivité - la formation préparatoire aux concours ou examens professionnels est ouverte à tous les agents aux conditions suivantes : - un agent qui a déjà été inscrit à une formation, ne peut se réinscrire à la même formation qu'après un an - un agent qui s'inscrit à une telle formation s'engage à être assidu et à se présenter au concours ou à l'examen professionnel LIVRET D ACCUEIL fonctionnement général de la collectivité
D) notation La notation est obligatoire pour les agents titulaires de la fonction publique. Elle se compose de 3 éléments : - réponse aux vœux exprimés par les agents - appréciation littérale - appréciation chiffrée E) retenue sur rémunération pour fait de grève Le droit de grève est reconnu dans la fonction publique depuis 1946. L article 20 de la loi du 13 juillet 1983 précise que le service fait ouvre droit à rémunération. L absence de service fait pour cause de grève entraîne donc l application d une retenue sur la rémunération qu aurait dû recevoir l agent s il avait assuré normalement son service. La retenue sur la rémunération est proportionnelle à la durée du service non fait. Cette retenue est une obligation pour l autorité territoriale. Elle n est soumise à aucune procédure mais fait l objet d un arrêté. F) discipline Les fonctionnaires territoriaux, au même titre que les fonctionnaires d Etat et les fonctionnaires hospitaliers, sont soumis à diverses obligations tenant à leur qualité d agent public, selon les conditions fixées par la Loi n 83-634 du 13 juillet 1983. LIVRET D ACCUEIL fonctionnement général de la collectivité Dès lors, tout fonctionnaire ou agent public doit respecter les obligations précisées par la loi précitée qui constitue le titre 1 er du statut de la fonction publique (articles 25 à 30) : Les agents publics consacrent l intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (sauf dérogations) (article 25), Les agents publics sont tenus au secret professionnel, ils doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l exercice ou à l occasion de l exercice de leurs fonctions (article 26), Les agents publics ont le devoir de satisfaire des demandes d information du public dans le respect des règles de secret professionnel et de discrétion professionnelle (article 27), tout agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable des tâches qui lui sont confiées. Il a un devoir d obéissance hiérarchique, sauf dans le cas où l ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (article 28), toute faute commise par un fonctionnaire dans l exercice ou à l occasion de l exercice de ses fonctions l expose à une sanction disciplinaire (article 29), en cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu il s agisse d un manquement à ses obligations professionnelles ou d une infraction de droit commun, l auteur de cette faute peut être suspendu par l autorité ayant pouvoir disciplinaire (article 30).
Sanctions 1 ) Fonctionnaires titulaires Pour les agents titulaires, les sanctions disciplinaires sont prévues à l article 89 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Elles sont réparties en quatre groupes : 1er groupe : l avertissement, le blâme, l exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours, 2ème groupe : l abaissement d échelon, l exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 4 à 15 jours, 3ème groupe : la rétrogradation, l exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 6 mois, 4ème groupe : la mise à la retraite d office, la révocation. Les sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupes sont soumises à l avis du Conseil de discipline 2 ) Fonctionnaires stagiaires Les sanctions disciplinaires susceptibles d être infligées aux stagiaires (article 6 du décret n 92-1194 du 4 novembre 1992) : 1 l avertissement 2 Le blâme 3 L exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours 4 L exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours 5 L exclusion définitive du service LIVRET D ACCUEIL fonctionnement général de la collectivité Les sanctions prévues aux 4 et 5 ci-dessus sont prononcées après avis du Conseil de discipline. 3 ) agents non titulaires Les sanctions disciplinaires susceptibles d être appliquées aux agents non titulaires sont prévues par l article 36 du décret n 88-145 du 15 février 1988 1 l avertissement 2 le blâme 3 l exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d un mois 4 le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement 4 ) agents de droit privé Les sanctions disciplinaires susceptibles d être encourues, conformément à la définition de l article L. 122-40 du Code du travail sont : 1 l avertissement 2 le blâme 3 la mise à pied 4 le licenciement
5 ) procédure disciplinaire droit à l information L agent est informé des griefs qui lui sont reprochés et de l intention d engager une procédure disciplinaire. Quelle que soit la sanction envisagée, l agent dispose d un délai suffisant pour prendre connaissance de son dossier individuel et organiser sa défense; il peut se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. La procédure applicable pour les agents de droit privé est définie par l article L.122-41 du Code du travail : information des griefs retenus, entretien préalable et possibilité de se faire assister par une personne de son choix, appartenant au personnel de l entreprise. recours La décision prononçant la sanction est susceptible de recours, selon le cas : Gracieux auprès de l autorité territoriale, Auprès du Conseil de discipline de recours, Auprès du Tribunal administratif. Les agents non titulaires peuvent contester la sanction auprès du juge administratif. Les agents de droit privé peuvent contester la sanction auprès du conseil de prud hommes. LIVRET D ACCUEIL fonctionnement général de la collectivité G) hygiène et sécurité Règles générales : toutes les règles prévues par le décret n 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale sont en cours d étude. G) usage des locaux Les locaux sont réservés exclusivement aux activités professionnelles. Il est par conséquent interdit : d accomplir des travaux personnels De passer ou recevoir des communications téléphoniques à titre personnel. Des dérogations limitées aux cas d urgence pourront être accordées, sur demande.
Règlement intérieur I. Temps de travail A) agents chargés de la surveillance des bus scolaires B) agents chargés de l animation en garderie périscolaire C) temps partiel D) retards E) journée de solidarité II. Congés A) congé annuel B) autre congé C) modalités de demande de congé II. Récupération des heures supplémentaires III. Déplacements IV. Formation V. Notation
INTRODUCTION GENERALE Le règlement intérieur fixe les règles générales d organisation du travail, du fonctionnement interne et de discipline au sein de la communauté de communes. Il définit également les mesures d application de la réglementation en matière d hygiène et de sécurité. Il vient en complément des dispositions statutaires issues : de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, De la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale, Des décrets d application de ces deux lois. Il en rappelle certaines dispositions. REGLEMENT INTERIEUR GENERALITES Champ d application Le présent règlement s applique à tous les agents de la communauté de communes, quels que soient leur statut, leur position, la date et la durée de leur recrutement. Le règlement est mis en œuvre ou modifié après avoir été soumis à l avis préalable du Comité Technique Paritaire puis approuvé par l organe délibérant. Les prescriptions générales et permanentes du règlement intérieur peuvent faire l objet de précisions détaillées par voie de notes de service signées par le Président ou la Directrice Générale des Services. La Directrice Générale des Services est chargée de veiller à son application.
I. Temps de travail La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures (1607 heures par an). A) agents chargés de la surveillance des bus scolaires Il a été défini, en accord avec le Conseil Général, la méthode de comptabilisation des heures de surveillance scolaire. Ainsi sont prises en compte les périodes où il y a effectivement des enfants dans le bus auxquelles sont rajoutées 5mn par transport. Exemple de calcul : pour un transport se déroulant de 8h20 à 9h. Les 1 er s enfants montent dans le bus à 8h25. La durée de travail de l agent est calculée de la manière suivante : 8h25 à 9h = 35mn + 5 mn = 40 mn/transport x nb de transport x 5 jours. Le calcul est ensuite le même que pour l annualisation du temps de travail. B) agents chargés de l animation en garderie périscolaire Les heures de fonctionnement des garderies sont définies dans le règlement garderie remis à chaque agent et affiché dans chaque garderie. Le temps de garderie variant en fonction de la présence ou non d enfants, le calcul de la durée hebdomadaire s établit comme suit : La durée de fonctionnement de la garderie est annualisée pour tenir compte des nécessités de service. Chaque fin de mois les agents transmettent au service administratif de la communauté de communes, le temps réel de présence à la garderie. La différence entre la durée de travail prévue au contrat et le temps réel de présence en garderie est comptabilisé ainsi qu il suit : - présence supérieure aux heures définies dans le contrat : paiement en heures complémentaires sur le salaire du mois qui suit la réalisation du temps de garderie - présence inférieure aux heures définies dans le contrat : si cette situation est exceptionnelle (- de 2 mois) une compensation est réalisée avec les temps de présence des mois suivants. Si la situation est répétitive (+ de 3 mois consécutifs) : le contrat de travail est revu avec l accord de l agent et après avis du Comité Technique Paritaire. C) temps partiel Demande d exercer un temps partiel : l agent formule sa demande par écrit auprès de l autorité territoriale en précisant la quotité de travail et la période souhaitées. Dans le cadre d une demande d exercer son service à temps partiel de droit, l agent doit également préciser la raison familiale qui motive cette demande et présenter les justificatifs correspondants. Dans les autres cas de demande (demande n entrant pas dans le cadre du temps partiel de droit) : l agent formule sa demande par écrit auprès de l autorité territoriale en précisant la quotité de travail et la période souhaitées. REGLEMENT INTERIEUR temps de travail D) retards Tout retard doit être justifié sans délai auprès de la direction. Les absences et les retards non justifiés et non autorisés peuvent donner lieu à sanction. E) journée de solidarité La journée de solidarité destinée au financement de l autonomie des personnes âgées ou handicapées est fixée le lundi de la Pentecôte. Les agents à temps complet effectuent 7 heures supplémentaires non rémunérées sur leur durée annuelle de travail. Pour les agents à temps non complet, les heures sont effectuées au prorata de leur temps de travail.
I. Congés A) congé annuel Cas particulier des agents travaillant dans les écoles, cantines, garderie : Les agents entrant dans cette catégorie bénéficient d un temps de travail annualisé. Les congés ordinaires de ces agents correspondent aux périodes de vacances scolaires. Pour les autres agents, le texte général détaillé dans le livret d accueil au II.b) s applique. B) autre congé AUTORISATIONS SPECIALES D ABSENCE Sous réserve des nécessités du service, le Président peut accorder des autorisations spéciales d absence dans les limites suivantes : REGLEMENT INTERIEUR Congés Mariage du fonctionnaire Mariage d un enfant Naissance ou adoption Décès : enfants, conjoint, parents, frères-sœurs, grand - parents Garde d enfant malade 5 jours ouvrables 1 jour ouvrable 3 jours ouvrables Enfant, conjoint : 5 jours ouvrables Parents, frères/sœurs : 3 jours Grands parents : 1 jour 3 jours ouvrables (1 jour rémunéré) Les journées de garde d enfant malade devront être justifiées par un certificat médical attestant que la présence de la mère ou du père est indispensable. Le certificat doit être transmis sans délai au supérieur hiérarchique et l agent doit informer téléphoniquement son supérieur hiérarchique de l absence (le jour même de l absence). CONCOURS OU EXAMENS PROFESSIONNELS Un congé de la durée des épreuves est accordé sur présentation de la convocation à l examen. Ce congé n est accordé que pour un seul concours ou examen professionnel par an. C) modalités de demande de congé Les demandes sont adressées à Madame la Directrice Générale des Services, au moyen de la fiche de demande de congés : Au minimum trois jours avant la date du congé pour une absence inférieure à 2 jours Au minimum une semaine avant la date du congé pour une absence > à 2 jours. Pour le personnel administratif un planning prévisionnel de congés annuel est établi en janvier pour le premier semestre de l année et en juillet pour le 2 ème semestre de l année (décret n 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux). La fiche de demande de congés est retournée à l agent avec visa de la directrice et du Président valant autorisation de congés. LES CONGES DOIVENT ETRE PRIS SUR LA PERIODE ALLANT DU 1 er JANVIER AU 31 DECEMBRE. UN REPORT DE 5 JOURS MAXIMUM PEUT ETRE EFFECTUE EXCEPTIONNELLE- MENT SUR L ANNEE SUIVANTE. CE REPORT DOIT ETRE UTILISE AVANT LE 31 JANVIER, SUR AVIS FAVORABLE DU PRESIDENT.
Fiche de congés Nom.. Date d entrée :. Prénom.. Temps de travail : Congés annuels Droit 2005 : Reliquat 2004 : à prendre avant le : TOTAL : Date de début Date de fin Nombre de jours Cumul Observations signature de l agent Visa du supérieur hiérarchique Visa du Président REGLEMENT INTERIEUR Congés Concours et examens professionnels Date de début Date de fin Nombre de jours Cumul Observations Signature de l agent Visa du supérieur hiérarchique Visa du Président
Congés pour enfant malade ou garde d enfant Date de début Date de fin Nombre de jours Cumul Observations Signature de l agent Visa du supérieur hiérarchique Visa du Président REGLEMENT INTERIEUR Congés Autres autorisations spéciales d absence Date de début Date de fin Nombre de jours Cumul Observations Signature de l agent Visa du supérieur hiérarchique Visa du Président Récupération d heures Date de début Date de fin Nombre de jours Cumul Observations Signature de l agent Visa du supérieur hiérarchique Visa du Président
Récupération des heures supplémentaires Les heures réalisées en plus du temps normal de travail donnent lieu à : - récupération pour le personnel à temps plein - récupération ou paiement sous forme d heures complémentaires pour les personnels à temps non complet Pour les heures issues de formations se reporter au règlement formation. Une fiche de validation des heures complémentaires est établie (voir pages suivantes) modalités de demande de récupération d heures faites en dehors du temps de travail Les demandes sont adressées à Madame la Directrice Générale des Services, au moyen de la fiche de demande de congés page 12 et 13 : Au minimum trois jours avant la date du congés pour une absence inférieure à 2 jours Au minimum une semaine avant la date du congés pour une absence > à 2 jours Déplacements Les demandes de déplacements donnent lieu à l établissement d un ordre de mission préalable au départ (voir page suivante). Les agents effectuant des déplacements réguliers pour raison de service bénéficient d un ordre de mission permanent pour tous leurs déplacements sur le territoire de la communauté de communes. Les déplacements hors collectivité doivent donner lieu à l établissement d un ordre de mission. REGLEMENT INTERIEUR Récupération des heures supplémentaires/déplacements Sauf cas exceptionnel, l ordre de mission est établi par l agent chargé de la gestion des dossiers du personnel et transmis à Madame la Directrice Générale des Services pour accord, au minimum deux jours avant la date du déplacement et visé par le Président. Les déplacements donnent lieu au paiement d indemnités kilométriques selon le tarif en vigueur. Sont notamment pris en compte les dépenses pour se rendre aux réunions y compris bureau et AG et pour le dépôt du courrier.
M. Emploi : Résidence administrative : Se rendra à : Pour le motif suivant : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE TRIAUCOURT-VAUBECOURT Départ prévu le : à : Retour prévu le : à : ORDRE DE MISSION Valant décision ponctuelle REGLEMENT INTERIEUR Récupération des heures supplémentaires/déplacements Moyen de transport autorisé : Le Fait à, Visa de la directrice, Visa du Président,
REGLEMENT INTERIEUR Récupération des heures supplémentaires/déplacements FICHE RÉCAPITULATIVE HEURES SUPPLEMENTAIRES Nom prénom : Fonction : MOTIF DATE NOMBRE D HEURES DATE DE RECUPERATION VISA DU PRESIDENT
Formation Dispositions internes à la collectivité Le présent règlement a pour objet de préciser les modalités de gestion de la formation. La formation est principalement financée par la cotisation légale des collectivités au CNFPT. Cette cotisation représente actuellement 1% de la masse salariale. Des formations auprès d'autres organismes de formation que le CNFPT peuvent être accordées. Ces demandes sont a étudier au cas par cas, en fonction des besoins des agents, des objectifs qui leurs sont fixés, du coût de la formation. Le parcours de formation REGLEMENT INTERIEUR Formation Lors de la notation de fin d année, les projets de formation sont définis entre l agent et le notateur. Lorsque l autorité territoriale décide d une formation, celle-ci s impose à l agent. Les formations sont prioritairement faites en fonction des objectifs définis à l agent. Devoirs à réaliser dans le cadre de la formation à concours : Le travail relatif à la formation est effectué en dehors du temps de travail. Prise en compte du temps de formation En cas de formation décidée ou acceptée par l autorité territoriale, les séances de formation sont effectuées sur le temps de travail. Lorsque tout ou partie de ces séances de formation est effectué hors du temps de travail il donne lieu à récupération. Les formations qui ne sont pas en lien avec le service ou la formation continue de l agent sont effectuées sur le temps personnel. Rappel : Lors de la notation de fin d année, les projets de formation sont définis entre l agent et le notateur. Les départs en formation : Les départs en formation sont subordonnés à l'accord et au visa du Président et de la Directrice Générale des Services qui vérifie : - l'adéquation entre la demande et les besoins de l'agent - que l'absence est compatible avec le bon fonctionnement des services. L'autorité territoriale autorise une décharge de service de la durée des épreuves pour permettre aux agents de participer aux épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel. La demande de formation se fait au moyen de la fiche d inscription au stage un mois au moins avant la formation (le délai peut être abaissé en fonction des formations). La demande d inscription a une demande de préparation à concours ou examen professionnel se fait au moins 2 mois avant la date prévue de départ en formation. Cette inscription est subordonnée aux nécessités de service. Livret de l agent Chaque agent dispose d un livret de formation qui retrace l ensemble des formations suivies en tant qu agent de la communauté de communes (pages suivantes).