LES REGIMES MATRIMONIAUX 1
LES REGIMES MATRIMONIAUX Régime matrimonial = régit les biens des époux = règles relatives aux relations pécuniaires entre les époux et vis-àvis des tiers Pendant le mariage jusqu à sa dissolution (décès ou divorce) Le droit des régimes matrimoniaux s applique aux couples mariés exclusivement 2
LES REGIMES MATRIMONIAUX Au régime matrimonial s ajoute les obligations du mariage, les devoirs et droits respectifs des époux : Code civil : titre V «Du mariage» livre 1 er «Des personnes» art 203 à 226 Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir. Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. 3
LES REGIMES MATRIMONIAUX I LE REGIME PRIMAIRE IMPERATIF A) Indépendance des époux B) Collaboration des époux II LES DIFFERENTS REGIMES MATRIMONIAUX A) Les régimes communautaires Communauté réduite aux acquêts Communauté de meubles et acquêts Communauté universelle B) Les régimes séparatistes Séparation de biens Participation aux acquêts 4
LES REGIMES MATRIMONIAUX REGIME MATRIMONIAL = REGIME PRIMAIRE IMPERATIF + REGIME LEGAL OU CONTRAT DE MARIAGE + / - CLAUSES PARTICULIERES Art 1387 CC : La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes 5 mœurs ni aux dispositions qui suivent.
CLAUSES PARTICULIERES PRIORITES art. 1390 C. Civ. A la dissolution du mariage par la mort de l'un d'eux Le survivant peut avoir la faculté d'acquérir ou de se faire attribuer dans le partage certains biens personnels du prédécédé. L'époux survivant qui exerce cette faculté peut exiger des héritiers que lui soit consenti un bail portant sur l'immeuble dans lequel l'entreprise attribuée ou acquise est exploitée. PRÉCIPUT art. 1515 C.civ. (= avantage) Autorisation au survivant des époux à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens. (le divorce emporte révocation de plein droit des avantages) 6
FORMALISME Art 1394 CC : Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires. Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un certificat qui doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage. Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fait un contrat de mariage. Changement au régime matrimonial que par l'effet d'un jugement, après 2 années d application du régime matrimonial 7
LE REGIME PRIMAIRE Ou statut fondamental impératif Organisation du pouvoir des époux sur leurs biens D ordre public Art. 212 à 226 C. Civ. Art. 213 C. Civ.«Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.» 8
LE REGIME PRIMAIRE 2 PRINCIPES : COLLABORATION DES EPOUX INDEPENDANCE DES EPOUX 9
LE REGIME PRIMAIRE COLLABORATION DES EPOUX Cogestion : consentement des 2 époux pour vente, location, hypothèque, donation Logement familial : résidence principale (automatiquement cotitulaires bail) Meubles meublants le logement familial (usage et ornement) «Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation» art 215 CC 10
LE REGIME PRIMAIRE INDEPENDANCE DES EPOUX o Gestion des biens personnels (= biens propres) o Entretien du ménage et éducation des enfants (solidarité) o Indépendance professionnelle (loi 13 juillet 1965) o Indépendance mobilière o Indépendance bancaire 11
REGIME PRIMAIRE : Indépendance des époux Autonomie de gestion Des biens personnels : Biens propres = propriété exclusive de l un «Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels» art. 225 CC Pour les actes de la vie quotidienne : Entretien du ménage, éducation des enfants, exercice de sa profession, gestion des meubles, gestion bancaire toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement art 220 CC 12
REGIME PRIMAIRE : Indépendance des époux INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE o Disposition libre des gains après charges mariage o Option pour activité professionnelle dans l entreprise du conjoint : collaborateur, salarié ou associé (publication RCS) (loi 2 août 2005) Conjoint collaborateur (marié) : Non diplômé Activité régulière dans l officine Sans rémunération Pas d autre activité à mi-tps au moins 13
REGIME PRIMAIRE : Indépendance des époux INDEPENDANCE MOBILIERE Pouvoir d administrer, de disposer et de jouir seuls des biens meubles Exceptions : meubles meublant le logement familial biens propres par nature : fonds de commerce, parts sociales (gestion personnelle) INDEPENDANCE BANCAIRE Art. 221 CC Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. Le banquier n a pas à demander le régime matrimonial des époux 14
LES DIFFERENTS REGIMES MATRIMONIAUX 15
REGIMES MATRIMONIAUX/CONTRAT DE MARIAGE ACTE NOTARIE (Art. 1394 CC) Enregistrement conservation Certificat à remettre à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage. Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun (à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fait un contrat de mariage.) Rq : droit applicable en cas d extranéité Convention de La Haye 14 mars 1978 Clause contractuelle ou loi de l Etat de leur première résidence après mariage ou nationalité commune des époux ou Etat dans lequel ils présentent des liens les plus étroits 16
LES REGIMES MATRIMONIAUX Si au jour de la célébration du mariage aucun contrat n est signé C est le régime légal, communauté réduite aux acquêts qui s applique Impossibilité de changer de régime avant 2 ans d application Changement : Acte notarié Liquidation du régime matrimonial modifié Enfants majeurs de chaque époux informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois. Créanciers informés (avis dans un journal d annonces légales) 17
LES REGIMES COMMUNAUTAIRES PATRIMOINE COMMUN + PATRIMOINES PROPRES DE CHAQUE CONJOINT Création d un patrimoine commun, 3 patrimoines 18
LES REGIMES COMMUNAUTAIRES 1. COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS (régime légal) 2. COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS 3. COMMUNAUTE UNIVERSELLE 19
COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS a. Répartition des biens b. Gestion des biens c. Dettes 20
COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS REPARTITION DES BIENS Présomption de communauté BIENS COMMUNS Biens acquis à titre onéreux (fonds de commerce) (pas legs, donations, successions) Gains et salaires Revenus des biens propres BIENS PROPRES Biens acquis jusqu au jour de la célébration du mariage Donations, legs, succession Biens propres par nature BIENS MIXTES Parts sociales non négociables (agrément) : titre et finance (qualité d associé et valeur financière) Achat avec bien commun revendiquer la qualité d associé 21
COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS GESTION DES BIENS BIENS PROPRES : Principe de l indépendance BIENS COMMUNS : Principe de la gestion concurrente (chacun peut gérer seul dans l intérêt de la communauté) Exceptions : Gestion exclusive de l outil professionnel Cogestion pour les actes graves (ventes, baux commerciaux ) 22
COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS PAIEMENT DES DETTES DETTES PROPRES Chaque époux est seul débiteur de ses dettes propres DETTES COMMUNES (nées pendant le mariage) Biens communs et biens propres du conjoint qui a souscrit la dette Exceptions : Cogestion : époux tenus conjointement (chacun ½) Entretien du ménage : biens communs et biens propres des 2 (solidarité) (limites : dépenses manifestement excessives, emprunts sauf si modeste et nécessaire) 23
LES REGIMES COMMUNAUTAIRES COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS Masse commune = acquêts + meubles acquis avant le mariage COMMUNAUTE UNIVERSELLE Un seul patrimoine 24
REGIMES SEPARATISTES SEPARATION DE BIENS Pas de patrimoine commun Préserve le conjoint des dettes de son époux (commerçant, ) PARTICIPATION AUX ACQUETS Pendant le régime = séparation de biens A la liquidation : le plus enrichi fait participer son conjoint (1/2 excédent des acquêts) 25
MERCI! 26
REMARQUE : SUCCESSION Succession entre époux : les droits du conjoint survivant En présence d'enfants Le conjoint survivant reçoit à son choix soit la totalité du patrimoine du défunt en usufruit, soit le quart des biens en toute propriété. Si les enfants ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant (remariage), celui-ci n'a pas le choix : il reçoit alors le quart des biens en toute propriété. (Tout conjoint peut, par testament, prévoir des dispositions différentes) 27
REMARQUE : SUCCESSION Succession entre époux : les droits du conjoint survivant En l'absence d'enfants Si le père et la mère du défunt sont encore en vie, le conjoint survivant recueillera la moitié des biens en pleine propriété, l'autre moitié étant partagée à parts égales entre le père et la mère. Si un seul des parents du défunt est encore en vie, le conjoint survivant recevra les trois quarts du patrimoine, le quart restant étant attribué au père ou à la mère encore en vie. Si pas d'enfants et père et mère sont déjà décédés, la totalité du patrimoine va au conjoint survivant. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et sœurs de ce dernier (ou leurs descendants) en 28 recueillent la moitié.
REMARQUE : SUCCESSION Réserve : part minimale d'héritage à laquelle ont droit les héritiers dits "réservataires". Ces derniers peuvent y renoncer (acte notarié) Héritiers réservataires : Descendants y compris les enfants adultérins reconnus Conjoint survivant quand le défunt ne laisse pas de descendants en vie. Ascendants ne sont pas réservataires. Mais ils peuvent demander à récupérer les biens qu'ils ont donné à un enfant quand celui-ci décède avant eux sans laisser de descendants. Ce droit de retour est limité à un quart de la valeur de la succession pour chaque parent 29
REMARQUE : SUCCESSION MONTANT DE LA RESERVE HEREDITAIRE En l'absence de descendants :Le conjoint survivant doit recevoir au moins le quart des biens en toute propriété et ne peut donc être déshérité. En présence de descendants La moitié des biens si un enfant. Les 2/3 des biens si deux enfants. Les 3/4 des biens si trois enfants ou plus. Ex. le patrimoine de M. Dupond à son décès est de 400 000 euros. M. Dupond a 4 enfants. La réserve héréditaire est de 400 000X 2/3 = 300 000 euros Chaque enfant devra recevoir au minimum : 300 000/4 = au moins 75 000 euros. Rq : Quand un des enfants est déjà décédé, ce sont ses propres enfants, qui se partagent sa part. 30