Département de l AISNE Arrondissement de SAINT-QUENTIN Canton de BOHAIN-EN-VERMANDOIS Commune de BRANCOURT-LE-GRAND Date de la convocation : 23 février 2015 Nombre de conseillers en exercice : 15 Date d'affichage: 23 février 2015 Nombre de conseillers présents : 15 Nombre de suffrages exprimés : 15 L'an deux mil quinze, le vingt-sept février, à vingt heures, le Conseil Municipal, s'est réuni, salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur HERBIN Fabrice, Maire. Étaient présents : M. Sylvain BRUNELLE, M. Bertrand CALLAY, M. Jean-François CHOPIN, M. Patrick FOURNIER, M. David HERBIN, Mme Armandine HIRAUX, M. Dominique LAMOTTE, M. Jean-Claude MERLIN, M. Franck MOIRET, M. Sylvain SAMAIN, M. Jean-Yves TILLIER, M. Christophe VILLAIN, Mme Marie-France WATREMEZ, Mme Elodie ZANNIER Madame Marie-France WATREMEZ est désignée secrétaire de séance OBJET : 2015-02/001 02/001 TRANSFERT AU SIDEN-SIAN SIAN DES COMPÉTENCES "ASSAINISSEMENT COLLECTIF", "ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF" ET "GETION DES EAUX PLUVIALES URBAINES" PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES HAUTS DE FLANDRE SUR TOUT SON TERRTOIRE COMITÉ SYNDICAL DU 19 NOVEMBRE 2014 Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles des articles L.5211-61, L.5212-16, L.5214-21, L.5214-27, L.5711-1 de ce code Vu la loi n 88-13 du 5 Janvier 1988 d amélioration de la décentralisation, Vu la loi n 92-125 du 6 Février 1992 relative à l administration territoriale de la république, Vu les dispositions de la Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu la loi n 2002-276 du 27 Février 2002 sur la démocratie de proximité, Vu la Loi n 2003-590 du 2 juillet 2003 "urbanisme et habitat" Vu les dispositions de la Loi n 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n 2010-1563 du 16 Décembre 2010 modifiée de Réforme des Collectivités Territoriales et notamment l application des articles 60 et 61, Vu la Loi n 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'action Publique territoriale et d'affirmation des Métropoles (MAPAM) Vu l arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d Assainissement du Nord (SIAN), Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre et modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d une compétence à la carte supplémentaire «Eau Potable et Industrielle» et d un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN, Vu l'arrêté interdépartemental en date du 12 mai 2014 portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN dotant également le Syndicat d'une compétence à la carte supplémentaire "Défense Extérieure Contre l'incendie", Vu l'arrêté de Monsieur Le Préfet du Nord en date 30 mai 2013 portant création de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre issue de la fusion des Communautés de Communes de la Colme, du Canton de Bergues, de Flandre (sans Ghyvelde) et de l'yser,
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 34, 2, de la loi "Valls" n 2013-403 du 17 mai 2013, le Conseil de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre disposait de 3 mois à dater du renouvellement des instances communautaires pour procéder à la restitution éventuelle aux communes membres des compétences à caractère optionnel dont fait partie la compétence Assainissement, Considérant que, conformément aux statuts du SIDEN-SIAN modifiés par arrêté interdépartemental en date du 12 mai 2014, la Communauté de Communes des Hauts de Flandre adhère au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences Assainissement collectif, Assainissement Non Collectif et Gestion des eaux Pluviales Urbaines sur le territoire des communes de BERGUES, BIERNE, BISSEZEELE, CROCHTE, ERINGHEM, HOYMILLE, PITGAM, QUAEDYPRE, SOCX, STEENE, WEST-CAPPEL et WYLDER et de la compétence Assainissement Collectif sur le territoire de la commune d'uxem, Considérant que, par délibération en date du 8 juillet 2014 à ce jour en vigueur et rendue exécutoire, le Conseil de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre a décidé de ne pas restituer à ses communes membres les compétences Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Eaux Pluviales et par voie de conséquence, d'exercer sur tout son territoire, dès le rendu exécutoire de cette délibération, les compétences "Assainissement Collectif" et "Assainissement Non Collectif" et, dès le 1 er janvier 2015, la compétence "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines". Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l'article L.5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes des Hauts de Flandre, pour les compétences Assainissement Collectif et Assainissement Non Collectif est substituée de plein droit au sein du SIDEN-SIAN pour les communes de BOLLEZEELE, BROXEELE, ESQUELBECQ, HERZEELE, LEDERZEELE, LEDRINGHEM, MERCKEGHEM, NIEURLET, VOLCKERINCKHOVE, WORMHOUT et ZEGERSCAPPEL et sera également, pour la compétence "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines", substituée de plein droit, à compter du 1 er janvier 2015, pour ces mêmes communes, Vu la délibération en date du 9 décembre 2014 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre sollicitant son transfert au SIDEN-SIAN pour les compétences Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines sur l'ensemble de son périmètre, Considérant que l'intérêt du SIDEN-SIAN et de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre est qu'il y ait unicité de gestion des compétences Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines sur l'ensemble du périmètre de cette Communauté de Communes, Vu la délibération n 34/5 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 19 novembre 2014 par laquelle le Syndicat propose le transfert au SIDEN-SIAN par la Communauté de Communes des Hauts de Flandre des compétences Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines sur tout le territoire de cette Communauté de Communes, Considérant que le Conseil Municipal estime qu'il est de l'intérêt de la commune d'approuver ce transfert au SIDEN-SIAN, ARTICLE 1 - Le Conseil Municipal accepte : APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ PAR 15 VOIX POUR DÉCIDE Transfert au SIDEN-SIAN des compétences «Assainissement Collectif», "Assainissement Non Collectif" et "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" par la Communauté de Communes des Hauts de Flandre sur tour son territoire. Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de transfert de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans la délibération n 34/5, adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 19 novembre 2014. ARTICLE 2 - Monsieur le Maire est chargé d exécuter la présente délibération en tant que de besoin. La présente délibération sera notifiée au représentant de l'état, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN. La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'état, peut faire l objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
OBJET : 2015-02/002 02/002 ADHÉSION AU SIDEN-SIAN SIAN DE LA COMMUNE D'AUCHY-LES LES- MINES POUR LA COMPÉTENCE "EAU POTABLE" COMITÉ SYNDICAL DU 18 DÉCEMBRE 2014 Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles des articles L.5211-18, L.5212-16, et L.5711-1 de ce code Vu la loi n 88-13 du 5 Janvier 1988 d amélioration de la décentralisation, Vu la loi n 92-125 du 6 Février 1992 relative à l administration territoriale de la république, Vu les dispositions de la Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu la loi n 2002-276 du 27 Février 2002 sur la démocratie de proximité, Vu la Loi n 2003-590 du 2 juillet 2003 "urbanisme et habitat" Vu les dispositions de la Loi n 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n 2010-1563 du 16 Décembre 2010 modifiée de Réforme des Collectivités Territoriales et notamment l application des articles 60 et 61, Vu la Loi n 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'action Publique territoriale et d'affirmation des Métropoles (MAPAM) Vu l arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d Assainissement du Nord (SIAN), Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d une compétence à la carte supplémentaire «Eau Potable et Industrielle» et d un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN, Vu l'arrêté interdépartemental en date du 12 mai 2014 portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN dotant également le Syndicat d'une compétence à la carte supplémentaire "Défense Extérieure Contre l'incendie", Vu la délibération en date du 16 décembre 2014 du Conseil Municipal de la Commune d'auchy-les-mines sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN pour la compétence Eau Potable (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine), Vu la délibération n 52/3d adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 18 décembre 2014 par laquelle le Syndicat propose l'adhésion au SIDEN-SIAN de la Commune d'auchy LES-MINES pour la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine), Considérant que le Conseil Municipal estime qu'il est de l'intérêt de la commune d'approuver cette nouvelle adhésion au SIDEN-SIAN, ARTICLE 1 - Le Conseil Municipal accepte : APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ PAR 15 VOIX POUR DÉCIDE Adhésion au SIDEN-SIAN de la Commune d'auchy-les-mines (Pas de Calais) pour la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine), Le Conseil Municipal souhaite que les modalités d'adhésion de cette nouvelle commune au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans la délibération n 52/3d, adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 18 décembre 2014.
ARTICLE 2 - Monsieur le Maire est chargé d exécuter la présente délibération en tant que de besoin. La présente délibération sera notifiée au représentant de l'état, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN. La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'état, peut faire l objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. OBJET : 2015-02/003 02/003 ADHÉSION AU SIDEN-SIAN SIAN DE LA COMMUNE D'HAISNES POUR LA COMPÉTENCE "EAU POTABLE" COMITÉ SYNDICAL DU 18 DÉCEMBRE 2014 Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles des articles L.5211-18, L.5212-16, et L.5711-1 de ce code Vu la loi n 88-13 du 5 Janvier 1988 d amélioration de la décentralisation, Vu la loi n 92-125 du 6 Février 1992 relative à l administration territoriale de la république, Vu les dispositions de la Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu la loi n 2002-276 du 27 Février 2002 sur la démocratie de proximité, Vu la Loi n 2003-590 du 2 juillet 2003 "urbanisme et habitat" Vu les dispositions de la Loi n 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n 2010-1563 du 16 Décembre 2010 modifiée de Réforme des Collectivités Territoriales et notamment l application des articles 60 et 61, Vu la Loi n 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'action Publique territoriale et d'affirmation des Métropoles (MAPAM) Vu l arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d Assainissement du Nord (SIAN), Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d une compétence à la carte supplémentaire «Eau Potable et Industrielle» et d un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN, Vu l'arrêté interdépartemental en date du 12 mai 2014 portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN dotant également le Syndicat d'une compétence à la carte supplémentaire "Défense Extérieure Contre l'incendie", Vu la délibération en date du 16 décembre 2014 du Conseil Municipal de la Commune d'haisnes sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN pour la compétence Eau Potable (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine), Vu la délibération n 53/3e adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 18 décembre 2014 par laquelle le Syndicat propose l'adhésion au SIDEN-SIAN de la Commune d'haisnes pour la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine), Considérant que le Conseil Municipal estime qu'il est de l'intérêt de la commune d'approuver cette nouvelle adhésion au SIDEN-SIAN,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ PAR 15 VOIX POUR ARTICLE 1 - Le Conseil Municipal accepte : DÉCIDE Adhésion au SIDEN-SIAN de la Commune d'haisnes (Pas de Calais) pour la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine), Le Conseil Municipal souhaite que les modalités d'adhésion de cette nouvelle commune au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans la délibération n 53/3e, adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 18 décembre 2014. ARTICLE 2 - Monsieur le Maire est chargé d exécuter la présente délibération en tant que de besoin. La présente délibération sera notifiée au représentant de l'état, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN. La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'état, peut faire l objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. OBJET : 2015-02/004 02/004 DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L.1612-1 du code général des collectivités : Article L.1612-1 Modifié par Ordonnance n 2009-1400 du 17 novembre 2009 art. 3 : "Dans le cas où le budget d'une collectivité n'a pas été adopté avant le 1 er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L.4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure de l'article L.4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractères pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondant, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus et dans la limite des crédits ci-dessous détaillés. Montant budgété dépenses d'investissement 2014 : 223 290.02 (hors chapitres 16 "Remboursement d'emprunts") Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 55 822.50 (< 25% x 223 290.02 ).
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes : Bâtiments : Café : MENUIMAT 1189.58 (2135) MENUIMAT 1284.20 (2135) Mairie : matériaux tout à l'égout : 746.75 (2135) 251.57 (2135) Voirie : Eiffage : Drainage rue du point du jour 12499.44 (2152) Eiffage : Drainage rue du point du jour 1899.48 (2152) Panneaux "voisins vigilants" 936.00 (2152) Metro : 204.00 (2188) SGI : 1035.26 (2051) TOTAL 20046.28 OBJET : 2015-02/005 02/005 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 vote le Compte Administratif de l'exercice 2014 et arrête ainsi les comptes : Investissement Dépenses Prévus : 233970,02 Réalisé : 189410,20 Recettes Prévus : 236061,76 Réalisé : 87757,00 Fonctionnement Dépenses Prévus : 571467,58 Réalisé : 335288,40 Recettes Prévus : 571467,58 Réalisé : 617787,13 Résultat de clôture de l'exercice Investissement : - 101653,20 Fonctionnement : 282498,73 Résultat global : 180845,53 OBJET : 2015-02/006 02/006 VOTE DU COMPTE DE GESTION 2014 Le Maire expose aux membres du Conseil Muniicipal que le compte de gestion est établi par le comptable à la fin de l'exercice. Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures Le compte de gestion est ensuite soumis aux membres du Conseil Municipal en même que le compte administratif Après en avoir délibéré, Vote le compte de gestion 2014 de l'inspecteur des finances publiques, après en avoir examine les operations qui y sont retraces et les résultats de l'exercice.
OBJET : 2015-02/007 02/007 ACCEPTATION DE DONS En application des dispositions prévues à l article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Locales, Émet un avis favorable à l acceptation des dons suivants au bénéfice du Centre Communal d Actions Sociales. - Bruno HALLE 86.12 - Marie-Claude LESIEUR 50.00 - Nicolas VATIN 30.00 - Alexis LEVEAUX 25.22 - Bertrand CALLAY 100.00 - OBJET : 2015-02/008 02/008 TARIF DES PHOTOCOPIES "COULEURS" À compter du 1 er janvier 2015, le conseil municipal décide de fixer la photocopie "couleurs" délivrées aux administrés à 0.75. OBJET : 2015-02/009 02/009 CONVENTION DE MUTUALISATION D'UN MICROTRACTEUR ET SON ÉQUIPEMENT AVEC LA COMMUNE DE PRÉMONT Dans le cadre de l optimisation des ressources financières de la commune de BRANCOURT-LE-GRAND, Monsieur le Maire rappelle l intérêt de la mutualisation de certains équipements exploités par les services techniques de nos collectivités. Il soumet au Conseil Municipal le principe de mutualisation du microtracteur et de son équipement, dont la commune de BRANCOURT-LE-GRAND est propriétaire, avec la commune de PRÉMONT. En contrepartie, la commune de PRÉMONT met à la disposition de la commune de BRANCOURT-LE-GRAND son tracteur, sa remorque ainsi que son chargeur Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à 14 voix pour et 1 abstention, décide : - D approuver le principe de mutualisation du microtracteur et de son équipement dans les termes convenus par la convention ; - D autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférant à ce dossier.