REVISION DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS (POS), VALANT ELABORATION DU PLAN LOCAL D URBANISME (PLU) DE BEAUMONT SUR OISE Enquête Publique Unique NOTE DE PRESENTATION Au titre de l article R. 123-8 du Code de l Urbanisme Dossier d enquête publique Note de Présentation Révision du POS, valant élaboration du PLU de Beaumont sur Oise Page 1 sur 7
COORDONNEES DU MAITRE D OUVRAGE Le maître d ouvrage est la Mairie de Beaumont sur Oise (29, rue de Paris 95260 BEAUMONT SUR OISE), représentée par Nathalie GROUX, Maire. La Commune de Beaumont sur Oise est compétente pour organiser l enquête publique unique relative à la révision du Plan d Occupation des Sols (POS) valant élaboration du Plan Local d Urbanisme (PLU) et au au projet de PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS (PDA ex PPM). 1. OBJET DE L ENQUETE PUBLIQUE La présente enquête publique porte sur la révision du Plan d Occupation des Sols (POS) valant élaboration du Plan Local d Urbanisme (PLU) de la Commune de Beaumont sur Oise. Il s agit d une enquête publique unique qui porte également sur le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA ex PPM) de la Commune de Beaumont sur Oise, objet d une autre note de présentation. 2. LA PROCEDURE DE REVISION DU POS, VALANT ELABORATION DU PLU DE BEAUMONT SUR OISE A- Prescription La révision du Plan d Occupation des Sols (POS), valant élaboration du Plan Local d Urbanisme (PLU) de la Commune de Beaumont sur Oise a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2014. Une délibération complémentaire a été prise en date du 26 mai 2016. Cette procédure correspond à la mise en œuvre des choix et orientations communaux pour les années à venir. B- Débat sur les orientations du Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) Les orientations générales et les objectifs du PADD ont fait l objet d un débat lors de la séance du Conseil Municipal du 14 avril 2016. C- Association des personnes publiques associées et concertation Parallèlement à l avancée des études, l association des différents services de l Etat et des autres personnes publiques associées ou ayant demandé à être consultées s est réalisée sous la forme de réunions de travail aux phases diagnostic, puis PADD et règlement. Celles-ci ont été organisées le 15 mars 2016 et le 07 juin 2016. Par ailleurs, deux réunions publiques ont été organisées aux mêmes dates. D- L arrêt du projet de PLU et la consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) Par délibération en date du 30 juin 2016 le Conseil Municipal a tiré le bilan de la concertation et a arrêté le projet de PLU de Beaumont sur Oise. Dossier d enquête publique Note de Présentation Révision du POS, valant élaboration du PLU de Beaumont sur Oise Page 2 sur 7
E- Approbation A l issue de l enquête publique, le projet de PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et des observations émises lors de l enquête publique, sera approuvé par le Conseil Municipal. 3. L ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE A- Rappel des textes régissant l enquête publique Le dossier de révision du POS valant élaboration du PLU est soumis à enquête publique conformément aux dispositions de : - Loi n 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l environnement, - Décret n 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l application de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, - Loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement, - Décret n 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l enquête publique relative aux opérations susceptibles d affecter l environnement, - Loi n 2016-956 du 07 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l architecture et au patrimoine. L ensemble de ces textes est codifié aux : - articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 et suivants du Code de l environnement relatif à l enquête publique relative aux opérations susceptibles d affecter l environnement, - articles L. 123-10 et R 123-15 et suivant du Code de l Urbanisme, - articles L.621-30 et L. 621-31 du Code du Patrimoine Le dossier de modification du Périmètre Délimité des Abords est soumis à la présente enquête dans le cadre de l article L.621-30 du Code du patrimoine. B- La procédure et le périmètre de l enquête publique unique L enquête publique constitue l une des principales étapes des procédures de l élaboration du PLU et du PDA. L enquête publique unique permet de soumettre à une seule et même enquête publique plusieurs objets, conformément à l article R. 123-7 du Code de l Environnement. La présente enquête porte à la fois sur la révision du POS, valant élaboration du PLU de Beaumont sur Oise et sur le projet de PDA. La présente enquête publique a pour objet d assurer l information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l évolution de la réglementation applicable sur les parcelles concernées. Elle permet de recueillir les appréciations et les observations des habitants de Beaumont sur Oise et de toutes personnes intéressées sur les dossiers de l élaboration du PLU et du projet de PDA. C- Préparation de l enquête publique Dossier d enquête publique Note de Présentation Révision du POS, valant élaboration du PLU de Beaumont sur Oise Page 3 sur 7
Par courrier en date du 11 octobre 2016, Mme le Maire de Beaumont sur Oise a saisi le Tribunal Administratif afin qu un commissaire enquêteur soit nommé pour l enquête publique unique relative à la révision du POS, valant PLU de Beaumont sur Oise et au projet de PDA. Par décision du 21 octobre 2016, Madame la Présidente du Tribunal Administratif a nommé M. Jean-Claude LASSAYGUES, ingénieur au Ministère de l Equipement en retraire, en qualité de Commissaire Enquêteur titulaire et M. Philippe PION, administrateur territorial en retraite en qualité de Commissaire Enquêteur suppléant. L arrêté municipal n 2016-144 de prescription de l enquête publique unique en date du 27 octobre 2016 précise les modalités pratiques de réalisations de la dite enquête publique. Celle-ci se déroulera du 21 novembre au 21 décembre 2016 à l Espace Municipal de Beaumont sur Oise. D- Déroulement de la procédure après l enquête publique Dans un délai d un mois qui suit la clôture de l enquête, le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées au registre d enquête publique, établit un rapport qui relate le déroulement de l enquête et rédige des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou défavorables. Au terme de la présente enquête publique unique, lorsque le commissaire enquêteur aura remis son rapport et ses conclusions, le conseil Municipal de la Commune de Beaumont sur Oise sera compétent pour prendre toute délibération portant sur l approbation de la révision du POS valant élaboration du PLU, et sur l approbation du PDA, en apportant d éventuels ajustements au dossier au regard de l analyse des avis émis et des observations recueillies au cours de l enquête. Le PDA sera intégré aux servitudes d utilité publique du PLU. La délibération fait l objet, conformément à l article R.123-24 du Code de l Urbanisme, des mesures de publicité et d information édictées à l article R.123-25 du Code de l urbanisme (affichage, mention d un avis dans un journal diffusé dans le département, publication au recueil des actes administratifs de la Commune). Elle devient opposable une fois après sa transmission au Préfet, si celui-ci n a notifié aucune modification à apporter au dossier, ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ses modifications. Chacune des formalités de publicité mentionne le lieu où le dossier approuvé peut être consulté. 4. OBJET DE LA REVISION DU POS, VALANT ELABORATION DU PLU Le projet de P.L.U préserve les équilibres tels que définis aux articles L. 101-1 et L. 101-2 du Code de l Urbanisme, tout en assurant des possibilités de développement à la commune. Il respecte les servitudes d utilité publique formulées dans le porter à connaissance de l Etat. Il répond aux grands objectifs fixés par la Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, la Loi pour «l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové» (A.L.U.R.) du 24 mars 2014 et le Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013. A cet égard, il semble important en préambule de rappeler les objectifs poursuivis par la Ville de Beaumont sur Oise dans le cadre de la révision du P.L.U., à savoir : La réaffirmation de certains principes qui avaient guidé l élaboration du P.L.U. en 2014 : Dossier d enquête publique Note de Présentation Révision du POS, valant élaboration du PLU de Beaumont sur Oise Page 4 sur 7
- Favoriser la mixité sociale et générationnelle pour rééquilibrer la structure démographique et sociale, notamment en attirant des familles, - Redynamiser et encadrer les mutations du centre-ville - Valoriser et préserver les identités architecturales, urbaines, paysagères et naturelles, - Identifier et localiser les éléments de paysages remarquables, - Repenser l offre de stationnement, notamment au niveau du centre-ville, - Maitriser la consommation d espace, l évolution démographique de la Commune et l étalement urbain, - Permettre une évolution de l habitat au sein de l enveloppe existante, notamment pour la création de logements plus grands en centre-ville, - Faire évoluer et mieux protéger l ENS local, - S interroger sur le devenir de la zone NA du POS. De nouvelles orientations ont été données au futur document d urbanisme : - Renforcer la démarche environnementale et durable de la ville au service de ses habitants et augmenter les qualités des conditions de l habitat, - Accompagner la reconversion du site du Lac de Beaumont sur Oise tut en protégeant son caractère unique et naturel, - La maitrise et la mise en valeur des terrains du CNEFASES. Le projet de P.L.U. et les choix retenus Le projet de P.L.U. porte l ambition de répondre aux objectifs régionaux fixés par le S.D.R.I.F. autour de principes fondamentaux : intensification de la ville, articulation du développement urbain avec celui des transports collectifs, amélioration de la qualité de vie et, notamment, des espaces naturels de la ville. Il vise ainsi à répondre aux besoins des habitants actuels et futurs, en termes d habitat et de parcours résidentiel, de dynamisme économique et de créations d emplois. Ce projet est raisonnable et mesuré. Il permet d envisager un développement de la ville en s appuyant sur ses atouts et en les renforçant. Il vise également à améliorer son cadre urbain et à préserver le cadre et la qualité de vie des Beaumontois. Aussi, ce projet propose une densification urbaine afin de répondre aux objectifs fixés par l Etat et d accueillir des populations nouvelles tout en préservant les atouts paysagers et patrimoniaux du territoire. Pour élaborer et consolider ce projet de PLU, la municipalité s est appuyée sur un diagnostic approfondi du territoire et de ses caractéristiques physiques, environnementales, sociales, économiques Elle a également mené une étude fouillée des qualités urbaines et paysagères du territoire de manière à adopter des règles d urbanisme adaptées à ses capacités d évolution Dossier d enquête publique Note de Présentation Révision du POS, valant élaboration du PLU de Beaumont sur Oise Page 5 sur 7
(population de +1,2% par an, évolution moyenne constatée de 2006 à 2011) et de nature à préserver l identité et les qualités de la ville. La concertation et la phase d élaboration ont ainsi conforté les enjeux identifiés dans le cadre de la procédure d élaboration du P.L.U. et ont permis de constituer un P.A.D.D. autour de trois axes principaux : - Préserver l attractivité du territoire et garantir son accessibilité à tous, - Renforcer les atouts économiques du territoire, - Préserver le cadre de vie et l identité de la Commune. Au travers de ce projet, et tenant compte des faibles potentialités foncières disponibles, la ville souhaite se donner la maitrise d un développement modéré permettant à la fois de refaire la ville sur elle-même, diversifier son offre de logements, protéger les espaces naturels, mais également, permettre la requalification et le développement de son territoire. Ont été identifiées, à ce titre, quatre Orientations d Aménagement et de Programmation (O.A.P.) qui traduisent cette ambition et constituent les secteurs stratégiques du projet de P.LU. : - La requalification du secteur de la piscine (53 logements prévus, espaces verts le long de l Oise. Echéance 1), - Le devenir de la zone NA du POS (45 logements prévus, certains boisements sont à préserver, ainsi que des jardins cultivés. Le secteur s appuiera sur la sente Saint Laurent. Création d un parc de stationnement public. Opération d ensemble. Echéance 1), - Le secteur du Clos Dubus (24 logements et accueil d un établissement scolaire de 10 classes. Maintien des vignes existantes. Réalisation du groupe scolaire dès que nécessaire. Les 24 logements seront réalisés uniquement si les 2 OAP d échéance 1 seront réalisées.), - La mutation du CNEFASES. (Accueil potentiel d un projet d intérêt général. Espaces verts et boisés à préserver. Le bâtiment central est à conserver en raison de son caractère patrimonial) Le règlement et le zonage du projet de P.L.U. viennent compléter cette volonté par les principes suivants qui viendront encadrer les autorisations délivrées au titre du droit des sols : - Un plan de zonage comportant 5 zones principales : o La zone UA : zone de centre-ville avec un tissu urbain relativement dense et une mixité des fonctions, à l alignement des voies, constitué de bâti ancien, représentant la partie historique de la ville de Beaumont sur Oise. o La zone UB : secteur à dominante d habitat collectif hétérogène avec des secteurs d évolution aux abords de la RD 78. o La zone UC : secteur à dominante d habitat individuel comportant 2 sous-secteurs : UC1 : secteur favorisant une densification maîtrisée, constituant une transition entre le centre-ville et les limites ouest de la Commune. Secteur identifié au S.D.R.I.F. (qui s impose au PLU) situé entre les gares de Nointel-Mours et Persan-Beaumont. UC2 : îlot permettant l évolution de la maison pour personnes âgées. Dossier d enquête publique Note de Présentation Révision du POS, valant élaboration du PLU de Beaumont sur Oise Page 6 sur 7
o La zone UX : secteur d activités réservé aux établissements industriels et artisanaux comprenant un sous-secteur : UX1 : secteur d entrée de ville o La zone UM : secteur du centre hospitalier des Oliviers pouvant permettre son évolution tout en préservant la destination du site. - Les inscriptions graphiques permettant l identification : o Des espaces paysagers, naturels et des alignements d arbres à protéger au titre du L. 123-1-5 III 2 du Code de l Urbanisme, o Du patrimoine bâti identifié au titre du L. 123-1-5 III 2 du Code de l Urbanisme, o Des locaux commerciaux à préserver au titre du L. 123-5 II du Code de l Urbanisme, o Des emplacements réservés. Une étude environnementale a été réalisée dans un objectif de prévention des impacts environnementaux et de cohérence des choix du P.A.D.D. et des OAP. Ceci afin de s assurer de la préservation de l environnement et de la protection des ressources naturelles. Elle permet donc de mesurer la somme des incidences environnementales qui seront induites par le P.L.U et d en rendre compte au public. 5. COMPOSITION DU DOSSIER D ENQUÊTE PUBLIQUE Conformément à l article R. 123-7 du Code de l Environnement, le dossier soumis à enquête publique unique comporte les pièces ou éléments exigés au titre de chacune des enquêtes initialement requises et une note de présentation non technique du projet, plan ou programme. Le dossier d enquête publique comporte donc la présente note et une note pour le PDA. Dossier d enquête publique Note de Présentation Révision du POS, valant élaboration du PLU de Beaumont sur Oise Page 7 sur 7