Rapport du comité d'experts

Section des Unités de recherche Rapport du comité d'experts Unité de recherche : Centre du droit de l entreprise, EA 3397 de l'université Strasbourg 3 avril 2008

Rapport du comité d'experts L'Unité de recherche : Nom de l'unité : Centre du droit de l entreprise Label demandé : EA N si renouvellement : 3397 Nom du directeur : M. le Professeur Michel STORCK Université ou école principale : Université Robert Schuman Strasbourg 3 Autres établissements et organismes de rattachement : Date(s) de la visite : 20 décembre 2007 2

Membres du comité d'évaluation Président : Mme Jacqueline DUTHEIL de la ROCHERE, Professeur à l Université Panthéon-Assas (Paris 2) Experts : Mme Yvonne FLOUR, Professeur à l'université Paris 1 M. Bastien FRANCOIS, Professeur à l'université Paris 1 M. Patrick MICHEL, Directeur de recherche au CNRS, IEP de Paris M. Etienne SCHWEISGUTH, Directeur de recherche au CNRS, IEP de Paris M. Eric VIAL, Professeur à l'université de Cergy-Pontoise Expert(s) représentant des comités d évaluation des personnels (CNU, CoNRS, CSS INSERM, représentant INRA, INRIA, IRD..) : Mme Aude ROUYERE, Professeur à l'université Bordeaux 4 (CNU) Observateurs Délégué scientifique de l'aeres : M. Rostane MEHDI, Professeur à l Université d Aix-Marseille 3 Représentant de l'université ou école, établissement principal : M. Yves STRICKLER, Professeur à l'université Strasbourg 3, VP Recherche 3

Rapport du comité d'experts 1 Présentation succincte de l'unité L équipe se compose de 29 membres statutaires et 3 associés. Les membres statutaires sont pour le plus grand nombre (24 sur 29) des enseignants-chercheurs rattachés à l université Robert Schuman : 10 professeurs et 14 maîtres de conférences. Parmi eux, 11 sont HDR, ce qui représente une proportion très élevée. Publiants : 19 sur 19 Les doctorants encadrés par des membres de l équipe en 2007 sont au nombre de 118, répartis de façon passablement inégale entre les directeurs de recherche. Une vingtaine de thèses ont été soutenues au cours du contrat précédent. L'EA 3397 ne compte en revanche aucun ITA. Le Centre de droit de l entreprise est né lors d un précédent contrat (en 2000) de la réunion de deux unités de recherche : l une en droit des affaires et l autre en droit social. La liaison de ces deux domaines permet effectivement d appréhender très globalement l environnement juridique dans lequel se déploie l activité des entreprises. Quant aux spécialités disciplinaires de membres de l équipe, elles sont extrêmement complémentaires et permettent de couvrir efficacement tout le champ de l étude : droit des contrats et du patrimoine, droit des sociétés, des marchés financiers, droit du travail et droit social, droit des sûretés et des procédures collectives, blanchiment d argent, droit fiscal, droit communautaire. Par ailleurs, la présence de plusieurs chercheurs ayant des liens étroits avec des pays étrangers (principalement l Allemagne, l Angleterre et la Grèce) apporte une dimension internationale et comparative intéressante. Quant à son organisation, le centre demeure structuré en deux équipes internes, qui conservent chacune une certaine autonomie. M. Storck dirige le centre de droit des affaires, M. de Quenaudon celui de droit social. Pour autant le regroupement n est pas seulement formel. Même si elle pourrait être plus systématiquement développée, la transversalité existe incontestablement. 2 Déroulement de l'évaluation - Entretien avec le directeur - Entretien avec certains membres de l'équipe - Présentation des doctorants 4

3 Analyse globale de l'unité, de son évolution et de son positionnement local, régional et européen Le Centre du droit de l'entreprise est une équipe active dont le dynamisme est souligné à la fois par le niveau des publications de ses membres et le nombre des manifestations scientifiques qu'il organise. Les publications recensées au cours du contrat précédent, qu elles soient individuelles ou collectives, attestent du rayonnement et du dynamisme de cette équipe. S il est vrai qu un petit nombre de ses membres semble n apporter qu une contribution modeste à l activité de l ensemble, la plupart d entre eux présente un bilan particulièrement fourni. Par ailleurs, le centre a établi des liens étroits avec plusieurs revues françaises et étrangères où nombre de ses membres assurent des responsabilités éditoriales. Ce qui permet la publication de chroniques régulières auxquelles sont associés les doctorants et les jeunes docteurs sous la direction de membres plus expérimentés de l équipe. Une collection du droit de l entreprise a été créée aux presses universitaires de Strasbourg, pour la publication de thèses ou d ouvrages collectifs. En même temps, une politique systématique d échange permet de développer les publications dans des revues étrangères. Colloques : Au cours des 4 années du contrat écoulé, le centre a réalisé une vingtaine de colloques ou journées d études. Ces colloques sont généralement inspirés par l actualité législative ou jurisprudentielle et s adressent à un public de praticiens autant qu à des étudiants avancés ou des chercheurs. Quelques-uns, tout en restant liées à l actualité prennent une distance un peu plus grande pour aborder des questions plus générales ou plus fondamentales. Ils sont le plus souvent organisés en partenariat soit avec les milieux professionnels, soit avec des institutions telles que l ENM, le Conseil de l Europe ou la Cour européenne des droits de l homme, l organisation internationale du travail. Ils sont presque toujours publiés soit dans les revues avec lesquelles le centre a noué des habitudes de travail, soit en ligne. Les liens internationaux dans lesquels le Centre de droit de l entreprise se trouve engagé sont principalement axés vers l Europe : Allemagne, Angleterre, Suisse et Belgique. Cette équipe participe à plusieurs réseaux de chercheurs notamment en droit social : European working group in labour law, European plateform on social dialogue ; et en droit financier avec l université de Luxembourg. Ils sont précis et ciblés et contribuent efficacement au rayonnement de l équipe. Par ailleurs, le centre accueille régulièrement des chercheurs africains pour la préparation de leur thèse et du concours CAMES. 4 Analyse équipe par équipe et par projet Le projet scientifique est bien ciblé. La réunion du droit des affaires et du droit social autour du droit de l entreprise est un atout incontestable et plutôt rare, car les cultures de ces deux disciplines ne se marient pas aisément. Des recherches transversales permettent de donner une vraie consistance à ce regroupement : par exemple, à travers l étude des procédures collectives et de leurs conséquences sur le statut des salariés, de la globalisation et de son incidence sur le droit du travail, ou dans le domaine du droit financier de l épargne salariale. L équipe a une forte pratique de l interdisciplinarité, et a su nouer des liens avec d autres équipes de l université Robert Schuman pour élargir son champ d investigation : en particulier avec des équipes de gestion pour développer sa compétence dans le domaine de la finance, ou avec l UMR Société droit et religion à propos de la finance islamique. Pour l avenir, le centre entend développer un axe droit financier pour lequel il semble disposer d une compétence convaincante. La dimension européenne et comparatiste est bien exploitée, les coopérations internationales sont bien construites et consolident le potentiel scientifique. Cela dit des progrès peuvent être recherchés sur tous ces points. On peut craindre que la forte orientation prise par la composante de droit des affaires vers la finance, quel que soit son intérêt, ait pour effet de distendre les liens avec le droit social. Il faudra veiller à maintenir les convergences à l intérieur de l unité. Par ailleurs, des cloisonnements subsistent qui paraissent gêner l équipe ellemême, alors même qu ils semblent aisés à surmonter. On s étonne par exemple de voir déplorer comme 5

point faible dans le rapport écrit l absence de chercheurs en droit constitutionnel et administratif alors qu il ne devait pas être très difficile de nouer des relations de travail avec l Institut Carré de Malberg pour intégrer ces dimensions dans la recherche. A tous ces points de vue, l insertion dans la fédération de recherche «l Europe en mutation» est susceptible de favoriser une nouvelle dynamique : le Centre de droit de l entreprise semble bien armé pour apporter à celle-ci une contribution essentielle sur le double terrain des mutations de l entreprise et des droits fondamentaux. Encore faut-il que les cloisonnements ne subsistent pas dans les têtes, tant il est vrai qu il ne suffit pas de changer les structures pour modifier les habitudes de travail. 5 Analyse de la vie de l'unité La gouvernance de l'unité n'appelle aucun caractère particulier. Nous souhaiterions en revanche concentrer notre propos sur les conditions dans lesquelles, l'équipe organise le volet pédagogique de sa mission. Les membres du Centre de droit de l entreprise sont très impliqués dans la transmission aux doctorants d une expérience et d un savoir-faire, et dans le soutien à l insertion professionnelle. De ce point de vue l organisation du travail en petites équipes thématiques sous la direction d un spécialiste est efficace, et facilite l accès des doctorants et des jeunes docteurs à la publication. De même les partenariats mis sur pied par l équipe profitent aux doctorants en leur permettant des stages dans les organismes en relation avec leurs recherches. Comme dans le Centre de droit privé fondamental, les doctorants lorsqu ils ont été entendus par le comité de visite ont manifesté une très grande satisfaction et de la disponibilité des enseignants à leur égard et des formations qui leur sont proposées par l ED. Les ATER se sont plaints cependant de ce que les charges qui leur sont imposées par ailleurs leur laissent trop peu de temps pour avancer leur thèse. Il serait sans doute préférable d offrir aux doctorants qui n ont pas terminé leurs travaux des postes d ATER à mi-temps. Master : Le centre encadre le master de droit de l entreprise et celui de droit social, aussi bien les mentions recherche (5 au total) que les mentions professionnelles (6). Le placement des étudiants issus de toutes ces formations est à l évidence une préoccupation prioritaire. Il existe une forte symbiose entre recherche et formation, initiation à la recherche et insertion professionnelle. 6 Conclusions Points forts : - L alliance dans une même unité de recherche du droit des affaires et du droit social autour du thème de l entreprise. - La forte culture de l interdisciplinarité développée par l équipe. - La très bonne symbiose entre recherche et formation. - Une activité scientifique soutenue. - Un rayonnement incontestable appuyé sur les relations avec les milieux professionnels et des réseaux internationaux. 6

Points à améliorer : - Le risque de voir s éloigner l un de l autre la composante droit des affaires et celle de droit social, à l occasion d une réorientation vers la finance. - Un certain cloisonnement des esprits. - Le départ d un collègue particulièrement actif dont le remplacement sera plus que difficile. 7