MODÈLE / CONTRAT INFOREG Contrat de génération à durée indéterminée (CDI) à temps partiel La rédaction d'un contrat de travail de génération à durée indéterminée à temps partiel est soumise à des règles strictes. Remarque : le présent contrat n'a qu'une valeur indicative qui ne prend pas en compte les spécificités de l'entreprise. L'article 12 de la loi relative à la sécurisation de l'emploi (loi n 2013-205) a modifié en profondeur le travail à temps partiel : rémunération des heures complémentaires dès la première heure, possibilité d'une augmentation temporaire de la durée du travail, notamment. Entre les soussignés : M/Mme/Mlle..., représentant de la société..., immatriculée au RCS sous le numéro...située à..., en qualité de... ou M/Mme/Mlle..., entrepreneur individuel immatriculé(e) au RCS sous le numéro...dont le fonds de commerce est situé à... ou M/Mme/Mlle..., auto-entrepreneur déclaré sous le numéro... dont le fonds de commerce est situé à... ci-après dénommé l'employeur, et M./Mme/Mlle..., de nationalité... (1) immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le numéro...(2) demeurant... ci-après dénommé le salarié, Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1 : Engagement
Le salarié est embauché à compter du... (3) pour une durée indéterminée à temps partiel et sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche à passer à compter de...ou dans un délai de... La déclaration préalable à l'embauche a été effectuée auprès de l'urssaf de...(lieu), sous le numéro du compte cotisant employeur... Le salarié déclare être, à compter de la date effective d'embauche, libre de tout engagement de nature à faire obstacle à l'exécution du présent contrat. Ajouter le cas échéant : Le présent contrat de travail est régi par les dispositions de la convention collective..applicable à l entreprise, ainsi que par les dispositions dudit contrat. Ajouter le cas échéant : Le salarié s engage à respecter les dispositions du règlement intérieur qui lui a été remis en main propre ce jour. Article 2 : Fonctions et attributions Le salarié est engagé en qualité de... (4),... (5) et exercera les fonctions de..., Pour l'exercice de son activité, le salarié sera placé sous l'autorité de M..., ou de toute autre personne qui pourrait être substituée à ce dernier. Article 3 : Période d'essai Il est convenu entre les parties au contrat de travail une période d'essai de...(précisez le nombre de jours, semaines ou mois retenu) au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre sans indemnités et sans avoir à motiver sa décision (6). Si la rupture de l essai intervient à l initiative de l employeur, le salarié doit être prévenu dans le délai minimum de 24 h en deçà de 8 jours de présence, 48 h entre 8 jours et 1 mois de présence, 2 semaines après un mois de présence et 1 mois après 3 mois de présence. Si la rupture de l essai intervient à l initiative du salarié, l employeur doit être prévenu dans le délai minimum de 24 h en deçà de 8 jours de présence du salarié, 48 h au-delà. Article 4 : Lieu de travail Le salarié exercera ses fonctions dans les locaux situés à... Article 5 : Durée de travail En application de la réglementation en vigueur, le contrat de génération à temps partiel ne peut être inférieur à 80 % de la durée légale du travail, soit 28 heures au minimum. Pour une répartition sur la semaine : Le salarié effectuera...heures par semaine, à raison de...heures sur... jours réparties de la manière suivante :.
Pour une répartition sur le mois : Le salarié effectuera...heures par mois, réparties de la manière suivante : heures la.semaine. L'horaire de travail sera communiqué au salarié par écrit toutes les semaines en respectant un délai de prévenance de.jours. Cette répartition de l horaire pourra être modifiée sous les conditions suivantes :. Elle sera notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai minimum de sept jours ouvrés. Des heures complémentaires pourront être effectuées et seront rémunérées dans le respect de la législation applicable (7). Ces heures complémentaires sont limitées à 10% de la durée du travail prévue au contrat. Le salarié en sera averti 3 jours au moins avant leur exécution. Le salarié peut les refuser sans que cela caractérise une faute ou un motif de licenciement. Le salarié bénéficie s il le souhaite d une priorité pour accéder à un emploi à temps plein. Article 6 : Rémunération En contrepartie de son activité, le salarié percevra une rémunération mensuelle brute totale de... euros (8) Article 7 : Frais professionnels Les frais professionnels du salarié engagés dans l'exercice de ses fonctions lui seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les notes de frais devront être contresignées par l'employeur (9). Article 8 : Congés payés Le salarié bénéficiera de...(10) jours de congés payés par an. Les dates de congés seront arrêtées par l'employeur. Article 9 : Droits collectifs Le présent contrat est soumis à la convention collective... applicable à l'entreprise (11). Article 10 : Préavis
Chacune des parties a la possibilité de rompre le présent contrat dans les conditions prévues par la loi, sous réserve de respecter le préavis de (12) :...pour le licenciement ;...pour la démission (13) sauf situation pour laquelle l'obligation d'effectuer un préavis est écartée, c'est-à-dire pour faute grave ou faute lourde. Fait en double exemplaire à..., le... Signature à faire précéder de la mention manuscrite " lu et approuvé " L'employeur, Le salarié. (1) Préciser " française ", ou, le cas échéant, mentionner, pour un étranger, sa nationalité et le numéro de son titre de séjour. Attention, l'étranger non ressortissant de l'eee (l'espace économique européen) doit détenir un titre de séjour lui permettant l'exercice d'une activité salariée en France. L'employeur est tenu de procéder à la vérification de ce titre de séjour. Pour connaître la procédure de vérification du titre de séjour vous pouvez prendre un rendez-vous avec un juriste en droit social dans le cadre d'un entretien juridique téléphonique. (2) Si le salarié n'a jamais travaillé auparavant ou s'il était inscrit à la Sécurité sociale en tant qu'étudiant, l'inscription doit être demandée par l'employeur par le biais de la Déclaration Préalable à l embauche (DPAE). (3) La date à faire figurer est la date de prise d'effet du contrat qui peut être différente de celle de la rédaction du contrat. (4) Préciser ici le poste exact du salarié. (5) S' il y a une convention collective applicable ajouter " au coefficient de...". (6) La durée maximale de la période d'essai est fixée à 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 4 mois pour les cadres, sauf dispositions conventionnelles contraires. Son renouvellement n'est possible qu'une seule fois et seulement si un accord de branche étendu le prévoit. Attention, la convention collective peut prévoir des modulations de cette période, il est donc recommandé de consulter ledit document. 7) ou convention collective applicable. (8) En cas de primes, avantages en nature, ajouter : "À cette rémunération s'ajoutent les primes suivantes : (préciser modalités de calcul, conditions d'octroi)". (9) Si l'on souhaite évaluer les frais forfaitairement, opter pour la formulation suivante : "En remboursement des frais que le salarié engage dans le cadre de ses fonctions, il percevra une allocation forfaitaire mensuelle de... euros destinée à couvrir le coût de ses déplacements professionnels". (10) La loi impose un minimum de 2,5 jours ouvrables par mois à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables. (11) Indiquer le titre de la convention collective applicable. Pour connaître la convention collective applicable à votre entreprise, s'il en existe une, se rapprocher de la DIRRECTE ou de l'inspection du travail. (12) Si une clause de période d'essai est insérée au contrat, débuter le paragraphe par "à l'issue de la période d'essai". (13) Il faut consulter la convention collective applicable, à défaut, il est nécessaire de respecter les textes relatifs au licenciement qui prévoient (article L. 1234-1 du Code du travail) : moins de six mois d'ancienneté : pas de préavis obligatoire, de six mois à deux ans : un mois de préavis, plus de deux ans : deux mois de préavis. Pour la démission la loi ne prévoit rien. En l'absence de convention collective applicable, il est utile d'envisager un préavis similaire au cas de licenciement. Votre CCI vous accompagne Répondre à vos obligations liées au contrat de génération Mis à jour le 18/02/2015 CCI Paris Ile-de-France
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