Département des Yvelines -------- Direction Générale des Services du Département -------- Direction de l Autonomie ARRETÉ N 2014-253 Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France ARRETE N 2014-TARIF-242 Le Président du Conseil Général Arrêté fixant le calendrier prévisionnel indicatif 2015 d appels à projets conjoints de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France et du Département des Yvelines pour la création d établissements et de services sociaux et médico-sociaux. Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l action sociale et des familles ; Vu la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 131 ; Vu le décret n 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d appel à projet et d autorisation mentionnée à l article L.313-1-1 du code de l action sociale et des familles ; Vu le décret n 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d appel à projet et d autorisation mentionnée à l article L.313-1-1 et R.313-4-3 du CASF ; Vu le Schéma départemental en faveur des Personnes Handicapées 2012-2015 adopté le 28 mai 2010 et suivi de la programmation pluriannuelle adoptée par délibération du Conseil général en date du 23 mars 2012 ; ARRETENT Article 1 er : Le calendrier prévisionnel des appels à projets que l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France et le Département des Yvelines envisagent de lancer au cours de l année 2015, pour satisfaire aux besoins constatés sur le territoire des Yvelines en matière de services sociaux et médico-sociaux pour adultes en situation de handicap, dont l autorisation relève de leur compétence exclusive ou conjointe, est arrêté comme suit :
Services pour personnes en situation de handicap Année 2015 Projet n 1 : Création d une plateforme de services pour adultes en situation de handicap, avec extension ou création de places - Localisation : Communes du Territoire d Action Sociale du Mantois, situées sur un des pôles structurants ou pôles d appui, définis par le Schéma Départemental d Aménagement pour un Développement Equilibré des Yvelines (SDADEY). * - Cette plateforme comprendra sur un même site géographique un Centre d Accueil de Jour (CAJ), un Service d Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) et un Service d Accompagnement Médico- Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH). - Elle sera constituée par : - la création de 20 places de CAJ, pour personnes en situation de handicap, déclarées inaptes au travail, quelle que soit la déficience (intellectuelle, motrice, sensorielle, psychique stabilisée, déficiences associées,...), - la création de 30 places de SAMSAH, pour personnes en situation de handicap psychique, avec ou sans troubles associés, - l apport de places d un SAVS déjà existantes sur le territoire des Yvelines. Le SAVS accueillera et accompagnera majoritairement des personnes en situation de handicap psychique, avec ou sans troubles associés. Le SAVS devra pouvoir accueillir également des personnes qui présentent d autres handicaps : lésions cérébrales, déficience intellectuelle associée ou non à des troubles psychiques, maladie dégénérative, autisme, troubles sensoriels, double pathologie. Projet n 2 : Création d une plateforme de services pour adultes en situation de handicap, avec extension ou création de places - Localisation : Communes du Territoire d Action Sociale Méandre de la Seine, situées sur un des pôles structurants ou pôles d appui, définis par le Schéma Départemental d Aménagement pour un Développement Equilibré des Yvelines (SDADEY). * - Cette plateforme comprendra sur un même site géographique un Centre d Accueil de Jour (CAJ), un Service d Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) et un Service d Accompagnement Médico- Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH). - Cette plateforme sera constituée par : - la création de 10 places de CAJ, pour personnes en situation de handicap, déclarées inaptes au travail, quelle que soit la déficience (intellectuelle, motrice, sensorielle, psychique stabilisée, déficiences associées, ), - la création de 35 places de SAMSAH pour personnes en situation de handicap psychique, avec ou sans troubles associés, - la création de 30 places de SAVS, pour personnes en situation de handicap psychique, avec ou sans troubles associés. Le SAVS doit pouvoir accueillir également des personnes qui présentent d autres handicaps : lésions cérébrales, déficience intellectuelle associée ou non à des troubles psychiques, maladie dégénérative, autisme, troubles sensoriels, double pathologie.
Projet n 3 : Création d une plateforme de services pour adultes en situation de handicap, avec extension ou création de places - Localisation : Communes des Territoires d Action Sociale du Sud Yvelines, Ville Nouvelle, Centre Yvelines, situées sur un des pôles structurants ou pôles d appui, définis par le Schéma Départemental d Aménagement pour un Développement Equilibré des Yvelines (SDADEY) * - Cette plateforme comprendra sur un même site géographique, un Centre d Accueil de Jour (CAJ), un Service d Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) et un Service d Accompagnement Médico- Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH). - Cette plateforme sera constituée par : - la création de 30 places de SAVS, pour personnes en situation de handicap psychique, avec ou sans troubles associés. Le SAVS doit pouvoir accueillir également des personnes qui présentent d autres handicaps : lésions cérébrales, déficience intellectuelle associée ou non à des troubles psychiques, maladie dégénérative, autisme, troubles sensoriels, double pathologie, - la création de 25 places de SAMSAH, pour personnes en situation de handicap psychique, avec ou sans troubles associés, - l apport de places d un CAJ déjà existantes sur le territoire des Yvelines. Le CAJ accueillera et accompagnera des personnes en situation de handicap, déclarées inaptes au travail, quelle que soit la déficience (intellectuelle, motrice, sensorielle, psychique stabilisée, déficiences associées, ). * La liste limitative des communes des Territoires d Action Sociale concernées selon les projets et les cartes précisant les pôles structurants et d appui du Département des Yvelines sont annexées au présent arrêté. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile-de-France et au Bulletin Officiel du Département des Yvelines. Il pourra être consulté sur les sites internet de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France (www.ars.iledefrance.sante.fr) et du Département des Yvelines (http://www.yvelines.fr/). Article 3 : Les personnes morales gestionnaires d établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois suivants sa date de publication à : L adresse électronique suivante : AAP-handicap-services@yvelines.fr Les adresses postales suivantes : Département des Yvelines Direction Générale des Services du Département Direction de l Autonomie 3, rue Saint Charles Bâtiment Haumont 78000 VERSAILLES
Agence Régionale de Santé d Ile-de-France Délégation Territoriale des Yvelines 43, boulevard de la reine 78000 VERSAILLES Article 4 : M. le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France et M. le Directeur Général des Services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Fait à Versailles, le 23 Décembre 2014 Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Île-de- France Le Président du Conseil Général des Yvelines Claude EVIN Pierre BEDIER
Projet n 1 : Communes concernées par le projet de plateforme de services pour adultes en situation de handicap : - BONNIERES-SUR-SEINE - BREVAL - BUCHELAY - EPONE - FRENEUSE - GARGENVILLE - ISSOU - LIMAY - MAGNANVILLE - MANTES-LA-JOLIE - MANTES-LA-VILLE - MEZIERES-SUR-SEINE - NEAUPHLETTE - PORCHEVILLE - ROSNY-SUR-SEINE
Projet n 2 Communes concernées par le projet de plateforme de services pour adultes en situation de handicap : - CARRIERES-SUR-SEINE - CHATOU - CROISSY-SUR-SEINE - HOUILLES - MAISONS LAFFITTE - MONTESSON - SARTROUVILLE - VESINET (LE)
Projet n 3 : Communes concernées par le projet de plateforme de services pour adultes en situation de handicap : - ABLIS - BEYNES - CHEVREUSE - COIGNIERES - ELANCOURT - ESSARTS-LE-ROI (LES) - GAZERAN - GUYANCOURT - HOUDAN - JOUARS-PONTCHARTRAIN - MAGNY-LES-HAMEAUX - MAULETTE - MAUREPAS - MERE - MESNIL-SAINT-DENIS (LE) - MONTFORT-L AMAURY - MONTIGNY-LE-BRETONNEUX - NEAUPLHE-LE-CHATEAU - ORGERUS - PERRAY-EN-YVELINES (LE) - PLAISIR - QUEUE-LES-YVELINES (LA) - RAMBOUILLET - SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES - SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE - SEPTEUIL - VERRIERE (LA) - VILLIERS-SAINT-FREDERIC