DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES COMMUNE DE SAINT CREPIN ENQUETE RELATIVE A LA DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITATION D UNE CARRIERE PRESENTEE PAR LA SAS CHANTIERS MODERNES SUD (remplaçant la SAS Charles Queyras), en vue d exploiter une carrière sur le territoire de la commune de SAINT CREPIN (05) II - CONCLUSIONS VU - le Code de l Environnement et notamment les articles L.511-1 ; L.512-1 ; L.512-2 et R.512-2 à R.512-45 ; VU - Rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement rangeant l activité projetée dans les installations soumises à Autorisation ; VU - La liste départementale d aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l année 2016 ; VU - Le dossier de demande d autorisation et la lettre déposés en Préfecture des Hautes Alpes le 18 décembre 2015 par la SAS CHARLES QUEYRAS TP dont le siège social est situé Quartier Saint-Jean à SAINT CREPIN, pour être autorisée à exploiter une carrière au lieu-dit «Le Merdanel» sur le territoire de la commune de SAINT-CREPIN ; VU - Le rapport de l inspecteur des installations classées pour la protection de l environnement de l Unité territoriale de la DREAL PACA du 29 janvier 2016, déclarant le dossier susvisé complet et régulier ; VU - La Décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Marseille n E16000016/13 du 26 février 2016 désignant le commissaire enquêteur ; VU - Les pièces du dossier d enquête publique comprenant notamment l étude d impact ; VU - L Avis de l Autorité Environnementale en date du 24 mars 2016 ; VU - L Arrêté Préfectoral n 2016-DMCPP-C- 0011 du 4 avril 2016 de Monsieur le Préfet du Département des Hautes Alpes portant ouverture de l enquête publique ; 1
VU - L Avis d enquête au public du 4 avril 2016 de Monsieur le Préfet du Département des Hautes Alpes ; VU Le porter à connaissance adressé à Monsieur le Préfet des Hautes Alpes concernant la déclaration de changement de pétitionnaire. VU - Le mail du commissaire enquêteur adressé à la Préfecture des Hautes Alpes pour l informer de la demande de changement de pétitionnaire du 21/05/2016 et de la demande de prolongation de l enquête de 30 jours. VU - la lettre du 24 mai 2016 du commissaire enquêteur adressé à la Préfecture des Hautes Alpes pour confirmer la demande de prolongation de l enquête de 30 jours. VU - L ajout d une pièce au dossier d enquête. Il s agit d une notice explicative pour informer le public venant consulter le dossier à partir du 28 mai 2016, avant que l Arrêté de prolongation d enquête paraisse. VU L Arrêté n 2016-DMCPP-C-0023 du 30 mai 2016 de Monsieur le Préfet du département des Hautes Alpes portant prolongation du délai d enquête. VU L Avis de prolongation d enquête publique du 30 mai 2016 de Monsieur le Préfet du département des Hautes Alpes. LES CONCLUSIONS DE L ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITATION D UNE CARRIERE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CHANTIERS MODERNES SUD (remplaçant la SAS Charles Queyras), en vue d exploiter une carrière sur le territoire de la commune de SAINT CREPIN (05) S ETABLISSENT COMME SUIT : L enquête s est déroulée sans incident du 9 mai au 9 juillet 2016 (délai comprenant la prolongation d enquête) toute personne le désirant a pu s exprimer. Les avis d enquête ont été publiés par la presse suivant les prescriptions des Arrêtés Préfectoraux n 2016-DMCPP-C-0011du 04 avril 2016 et n 2016-DMCPP-C-0023 du 30 mai 2016. Ils ont été affichés (par affiches conformes aux caractéristiques définies par l Arrêté publié au Journal Officiel du 4 mai 2012) sur les lieux habituels les plus fréquentés par le public soit : - au tableau d affichage de la mairie de SAINT CREPIN et des mairies de EYGLIERS ; MONT DAUPHIN ; GUILLESTRE ; REOTIER et CHAMPCELLA (mairies des communes situées dans un périmètre de 3 km de la zone d extraction). - sur les lieux et abords immédiats de la zone d extraction prévue ou à l entrée des chemins y 2
conduisant. Des procès verbaux de constat établis (les 22 avril et 9 juin 2015) par Maître VIGUIER Huissier de Justice à EMBRUN attestent de l exécution de cette prescription (cf article 5 de l Arrêté Préfectoral). Les copies de chacun de ces procès verbaux sont jointes par le pétitionnaire en annexe 1 et 2 de son mémoire en réponse. nota : avant chacune de ses permanences, le Commissaire Enquêteur a contrôlé sur place la présence de cet affichage sur les tableaux d affichage de chacune des communes et à proximité de la zone d extraction. Aucune anomalie n a été constatée. Le dossier et le registre d enquête sont restés en mairie de SAINT CREPIN à la disposition du public aux jours et heures d ouverture de celle-ci. Le Commissaire Enquêteur a assuré les permanences prescrites par les Arrêtés Préfectoraux. Toute personne le désirant a pu le rencontrer. Le 9 juillet 2016, à la fin des délais, le Commissaire Enquêteur a clos le registre d enquête. Les journaux locaux ont diffusé l avis d enquête comme suit : Quinze jours au moins avant la date d ouverture de l enquête et dans les huit premiers jours de celle-ci, publication de l avis d enquête dans deux journaux locaux diffusés dans le département des Hautes Alpes et habilités à recevoir les annonces judiciaires légales. nota : Cet avis est publié par les soins de la Préfecture aux frais du pétitionnaire. Soit : 1 ère publication avant le 23 avril 2016. 2 ème publication entre le 9 et le 16 mai 2016 (inclus). Ces publications ont eu lieu comme suit : 1 ère publication dans les journaux Dauphine Libéré et Alpes et Midi le 21 avril 2016 conformément aux prescriptions de l Arrêté. 2 ème publication dans les journaux Dauphiné Libéré et Alpes et Midi le 12 mai 2016 également conforme aux prescriptions de l Arrêté. Nota : dès la parution de l Arrêté de prolongation de l enquête le 30 mai 2016 consécutif à la déclaration de changement du pétitionnaire, la Préfecture des Hautes Alpes a fait publier l avis de prolongation des délais d enquête le jeudi 2 juin 2016 dans les journaux Dauphiné Libéré et Alpes et Midi. L Avis de prolongation d enquête a été affiché (par affiches conformes aux caractéristiques définies par l Arrêté publié au Journal Officiel du 4 mai 2012) dans les mêmes conditions que précédemment sur les lieux habituels les plus fréquentés par le public (cf 2 ème et 3 ème alinéa du 3
2.3 ci-dessus). A la fin de cette enquête, nous considérons que celle-ci s est bien déroulée conformément aux prescriptions des arrêtés qui l ont prescrite. Le dossier présenté par le pétitionnaire est complet et paraît techniquement clair. Durant les 62 jours d enquête, des remarques ou observations ont été faites par 22 personnes et 3 associations. Sur l ensemble, des questions ou demande d informations ont été exprimées par les trois associations, celles-ci sont détaillées dans le procès verbal de synthèse remis au pétitionnaire qui doit y répondre. Pour analyser les réponses que le pétitionnaire apporte dans son mémoire, il paraît nécessaire que les services compétents de l Etat se prononcent avant que Monsieur le Préfet des Hautes Alpes ne prenne une décision pour répondre à la demande d autorisation. Sous réserve de cette analyse et des prescriptions spécifiques qui pourraient être formulées dans l Arrêté Préfectoral, le commissaire enquêteur donne un avis favorable à la demande d autorisation présentée par le pétitionnaire la SAS CHANTIERS MODERNES DU SUD. Les raisons qui motivent cet avis favorable sont les suivantes :. L élaboration du projet de l enquête a duré plus de 5 années avec toutes les études qui ont été conduites (cf Avis de l inspecteur des installations classées pour la protection de l environnement de l Unité territoriale de la DREAL PACA du 29 janvier 2016 qui a déclaré le dossier complet et régulier).. Le site proposé permet une extraction hors d eau durant plusieurs années. Les lieux d emprise prévus pour la création de cette carrière sont éloignés de l agglomération de SAINT CREPIN et se situent à proximité immédiate du site de transformation des matériaux extraits ce qui évitera l amenée de matière première depuis d autres sites de prélèvement.. L étude présentée à l enquête prend en compte les activités voisines (agriculture, tourisme etc ).. Le projet présenté par le pétitionnaire est cohérent avec l activité exercée et se justifie par le besoin en matériaux.. Le projet prend en compte les enjeux environnementaux dans le respect des prescriptions de Natura 2000.. L Etat diminuant fortement ses dotations aux collectivités locales, ce projet, en apportant des ressources supplémentaires à la commune va permettre de compenser en partie cette perte.. L activité prévue en favorisant le maintien des emplois actuels va générer au plan local la création de nouveaux emplois et ce durant plusieurs années. 4
. Pour assurer la maîtrise des coûts des travaux, il est important de créer des circuits courts entre la production des matériaux et leur transformation en produits prêts à l emploi ce qui est le cas.. L emploi des matériaux valorisés est destiné au nord du département ce qui devrait réduire l impact au niveau économique et abaisser les prix de revient dans une période difficile.. Les mesures envisagées de protection de l environnement semblent bien adaptées aux lieux minimisant ainsi l impact de la carrière sur la végétation et les espèces animales.. La réhabilitation du site après chaque phase d exploitation est bien prise en compte. Nous compléterons cet avis, si l autorisation est donnée, en souhaitant que les conditions d exploitation soient contrôlées périodiquement par une Commission Locale de Concertation et de Suivi du site. A cette commission pourraient être associés outre les responsables des services de l Etat, du Département, de la Commune, tous les acteurs économiques intéressés, mais aussi les représentants des différentes associations concernées par la protection de l environnement. Si nécessaire des prescriptions particulières pourraient être imposées par l Arrêté Préfectoral d Autorisation suivant les préconisations et remarques des associations si celles-ci se justifient. Fait à Baratier le 1 er août 2016 Le Commissaire Enquêteur Marc CONSTANS Destinataires : (du dossier, registre, procès verbal de synthèse, mémoire en réponse, rapport et conclusions du Commissaire Enquêteur).. Monsieur le préfet du département des Hautes Alpes Bureau du contentieux interministériel Copies à : (rapport et conclusions uniquement). Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue de Breteuil 13281 Marseille cedex 06.. Archives du Commissaire Enquêteur. 5