RESULTAT DE L AUDIENCE DE CONTENTIEUX DE LA PREMIERE CHAMBRE A DU JEUDI 19 NOVEMBRE 2015 PRESIDENT : ASSESSEURS : GREFFIER : DR KOMOIN FRANÇOIS M Kacou Bredoumou ; Mme Esso épse Abannet ; Follou Ignace ; N Guessan Gilbert ; Niamkey Paul ; Allah Kouame Me KONE SONGUI ADAMA N RG DEMANDEUR(s) DEFENDEUR(S) RESULTATS AFFAIRES EN DELIBERE 01 496/15 SOCIETE EMMAUIS SOCIETE COTE OUEST DELIBERE PROROGE AU 26/11/2015 PRODUCTION 02 1744/15 NANAN KOUAME YAO AGEF CONTRADICTOIRE ET PREMIER RESSORT ; VU LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT N 1744/2015 DU 18 JUIN 2015 ; SE DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAÎTRE DU PRESENT LITIGE AU PROFIT DE LA SECTION DU TRIBUNAL DE TOUMODI ; CONDAMNE NANAN KOUAME YAO AUX DEPENS DE L INSTANCE 1
03 1956/15 ME SANGARE SEYDOU ADJEHI ADIBA JOSEPH ET AUTRE 04 2399/15 KAM DOMINIQUE FRANCIS ET AUTRE 05 2435/15 SCI RIVIERA NATIONAL GOLFE 2 CONTRADICTOIRE, PREMIER ET DERNIER RESSORT ; VU LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT N 1956/2015 DU 31 JUILLET 2015 ; DECLARE LES DEFENDEURS RECEVABLES EN LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; DECLARE Me SANGARE SEYDOU PARTIELLEMENT FONDE EN SON ACTION ; CONDAMNE LES AYANTS DROIT DE FEU ABO ADJEHI JEAN A LUI PAYER LA SOMME DE DEUX MILLIONS QUATRE CENT CINQ MILLE CINQ CENT TRENTE DEUX-NEUF (2.405.532 FRANCS CFA AU TITRE DE SES HONORAIRES ; LE DEBOUTE DU SURPLUS DE SES DEMANDES ; DECLARE LES AYANTS DROIT DE FEU ABO ADJEHI JEAN PARTIELLEMENT FONDES EN LEUR DEMANDE RECONVENTIEONNELLE ; CONDAMNE Me SANGARE SEYDOU A LEUR REVERSER LA SOMME DE CINQ MILLIONS SIX CENT DOUZE MILLE NEUF CENT DOUZE MILLE NEUF CENT DIX VIRGULE UN (5.612.910,1) FRANCS CFA ; CONDAMNE Me SANGARE SEYDOU AUX DEPENS. EKRA AKA ET AUTRE DELIBERE PROROGE DU 26/11/2015 SOCIETE IMPRIMERIE ET SERVICE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT ; RECOIT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
06 2470/15 SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DU PONT RIVIERA MARCORY 07 2613/15 BEN MOUSSA FAOUZI SOCIETE VAL PAINT AFRIQUE DE L OUEST 3 RIVIERA NATIONAL GOLF DITE SCI RIVIERA NATIONAL GOLF EN SON ACTION ET LA SOCIETE KIMS IMPRIMERIE ET SERVICES EN SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; CONSTATE LA NON CONCILIATION DES PARTIES ; DIT LA SCI RIVIERA NATIONAL GOLF BIEN FONDEE EN SON ACTION ; ORDONNE LE DEGUERPISSEMENT DE LA SOCIETE KIMS IMPRIMERIE ET SERVICES DU LOCAL SIS A ABIDJAN MARCORY ZONE 4 C TANT DE SA PERSONNE, DE SES BIENS QUE DE TOUT OCCUPANT DE SON CHEF ; DEBOUTE LA SOCIETE KIMS IMPRIMERIE ET SERVICES DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT D UNE INDEMNITE D EVICTION ; LA CONDAMNE AUX DEPENS DE L INSTANCE. G N A C I ET AUTRE DELIBERE PROROGE 26/11/2015 CONTRADICTOIRE, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ; REJETTE L EXCEPTION DE COMMUNICATION DES PIECES SOULEVEE PAR LA SOCIETE VALPAINT A.O ; RECOIT MONSIEUR BEN MOUSSA FAOUZI EN SON ACTION ; L Y DIT PARTIELLEMENT FONDE ; DIT QUE LA REVOCATION DE MONSIEUR BEN MOUSSA
FAOUZI EST IRREGULIERE ; EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LA SOCIETE VALPAINT A.O A LUI PAYER LA SOMME DE 15.000.000 DE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; LE DEBOUTE DU SURPLUS DE SES DEMANDES ; DIT QUE L EXECUTION PROVISOIRE EST DE DROIT ; CONDAMNE LA SOCIETE VALPAINT A.O AUX DEPENS. 08 2631/15 Mme DOUKARA BINTA C I E CONTRADICTOIRE ET PREMIER RESSORT, DECLARE MADAME DOUCARA BINTA EPOUSE DUFORT RECEVABLE EN SON ACTION ; CONSTATE LA NON CONCILIATION DES PARTIES ; L Y DIT MAL FONDEE ; L EN DEBOUTE ; LA CONDAMNE AUX DEPENS. 09 2635/15 CIMAF SCPA LEX WAYS CONTRADICTOIRE, PREMIER ET DERNIER RESSORT ; DECLARE LA CIMAF ET LA SCPA LEX WAYS RECEVABLES RESPECTIVEMENT EN LEUR ACTION PRINCIPALE ET DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; CONSTATE LA NON CONCILIATION DES PARTIES LES Y MAL FONDES ; LES EN DEBOUTE ; CONDAMNE LA CIMAF AUX DEPENS. 10 2668/15 BOLY BI BROA EMMANUEL LA C I E CONTRADICTOIRE, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ; REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE QUALITE A AGIR DE 4
MONSIEUR BOLY BI BROA EMMANUEL SOULEVEE PAR LA CIE ; DECLARE MONSIEUR BOLY BI BROA EMMANUEL RECEVABLE EN SON ACTION ; DIT QU IL N Y A PAS LIEU A METTRE LA CIE HORS DE CAUSE DANS LA PRE SENTE INSTANCE ; DIT MONSIEUR BOLY BI BROA EMMANUEL PARTIELLEMENT FONDE EN SON ACTION ; CONDAMNE LA CIE A LUI PAYER LA SOMME DE CINQ MILLIONS (5.000.000) DE FRANCS CFA A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; LE DEBOUTE DU SURPLUS DE SA DEMANDE ; DIT QUE L EXECUTION PROVISOIRE EST DE DROIT ; CONDAMNE LA CIE AUX DEPENS. 11 2693/15 SOCIETE JAG CI S G B C I CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT ; REJETTE LES EXCEPTIONS SOULEVEES ; DECLARE LA SOCIETE JAG-CI ET LA SGBCI RECEVABLES EN LEUR DEMANDE PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE ; CONSTATE LA NON CONCILIATION DES PARTIES ; -DIT LA SOCIETE JAG-CI MAL FONDEE EN SA DEMANDE ; L EN DEBOUTE ; - DIT QUE LA CREANCE DE LA CREANCE DE LA SGBCI EXISTE A L EGARD DE LA SOCIETE JAG- CI ; -DIT LA SGBCI PARTIELLEMENT FONDEE EN SA 5
12 2833/15 MANGOUIA KOFFI SARAKA JACQUES SOCIETE FINANCIAL BC SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; CONDAMNE LA SOCIETE JAG-CI A LUI PAYER LA SOMME DE DIX MILLIONS (10.000.000) DE FRANCS CFA A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ; CONDAMNE LA SOCIETE JAG-CI AUX DEPENS. DEFAUT, EN PREMIER ET DERNIER Vu le jugement avant dire droit du 22 octobre 2015RESSORT ; DIT QUE MONSIEUR MANGOUA KOFFI SARAKA JACQUES FONDE EN SON ACTION ; CONDAMNE LA SOCIETE FINANCIAL BC SA A LUI PAYER LA SOMME DE QUATRE CENT SOIXANTE-DEUX MILLIONS (462.000.000) DE FRANCS ; CONDAMNE LA SOCIETE FINANCIAL BC SA AUX DEPENS DISTRAITS AU PROFIT DE LA SCPA KONE- N GUESSAN-KIGNELMAN. 13 2977/15 SOCIETE STAR AUTO Me YEBOUE KOFFI DELIBERE RABATTU RENVOI AU 10/12/2015 14 3053/15 KOUYO ANDERSON ET AUTRE B H C I CONTRADICTOIRE, PREMIER ET DERNIER RESSORT ; DECLARE MONSIEUR KOUYO ANDERSON ET MADAME BOHAN YEHI ANGELE EPOUSE KOUYO ANDERSON RECEVABLES EN LEUR OPPOSITION ; CONSTATE LA NON CONCILIATION DES PARTIES ; LES Y DIT MAL FONDES ; LES EN DEBOUTE ; LES CONDAMNE A 6
15 3088/15 SOCIETE TWINS IMMOBILLIER SYNEBEFACI ET AUTRE 16 3240/15 911 SECURITY AD DE FEU ATTIE ELIAMAN GERMAIN ET AUTRE PAYER A LA BHCI LA SOMME DE DEUX CENT QUARANTE-CINQ MILLIONS SIX CENT TRENTE SEPT MILLE NEUF CENT SOIXANTE SEIZE (245.637.976) FRANCS CFA ; LES CONDAMNE AUX DEPENS. NC, INSTRUCTION AVEC LE JUGE ESSO BLANCHE, RENVOI AU 17/12/2015 EN AUDIENCE PUBLIQUE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT ; DECLARE LA SOCIETE 911 SECURITY RECEVABLE EN SON ACTION ; CONSTATE LA NON CONCILIATION DES PARTIES ; MET HORS DE CAUSE MONSIEUR KEITA HAROUNA ; DIT LA SOCIETE 911 SECURITY PARTIELLEMENT FONDEE EN SON ACTION ; CONDAMNE MESSDAMES ELIAMON MARIE YOLANDE EPOUSE AKWABA, ELIAMON ATTIE AGO GISELE VALERIE, ATTIE ELIAMON AMOU ANICK- MARCELLE, MLLES ATTIE ELIAMON ADDJOBA YANN DOMINIQUE ET MESSIEURS ATTIE ELIAMON EHUENI MAC HAHN, ATTIE ELIAMON HUBERT MATHIAS, ATTIE ELIAMON SEGBE HAWOLD CHRISTOPHER AYANTS DROIT DE MONSIEUR ATTIE ELIAMON GERMAIN A LUI PAYER LA SOMME DE DIX MILLIONS (10.000.000) DE F CFA A TITRE DE DOMMAGES 7
17 3447/15 CAISSE NATIONALE DES CAISSES D EPARGNE 18 3357/15 SOCIETE SQOCOMELEC IVOIRE 19 3523/15 N DO KOUAME FELIX ET AUTRE Mlle DIARASSOUBA FATOUBA SOCIETE DHL GLOBAL SOCIETE TOTAL COTE D IVOIRE ET INTERETS ; LE DEBOUTE DU SURPLUS DE SA DEMANDE ; LES CONDAMNE AUX DEPENS CONTRADICTOIRE, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ; AVANT DIRE DROIT ORDONNE A LA CAISSE D EPARGNE DE PRODUIRE LES DOCUMENTS RELATIFS AU PAIEMENT FAIT A LA SOCIETE VIVO ENERGY COTE D IVOIRE POUR LE COMPTE DE MADEMOISELLE DIARRASSOUBA FATOUMATA ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES A CET EFFET A L AUDIENCE DU 26 NOVEMBRE 2015 ; RESERVE LES DEPENS. CONTRADICTOIRE, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ; DONNE ACTE A LA SOCIETE DHL GLOBAL FORWADING COTE D IVOIRE DE CE QU ELLE RENONCE AU BENEFICE DE L ORDONNANCE D INJONCTION DE PAYER N 2903/2014 RENDUE LE 27 JUILLET 2015 ; DIT QUE L OPPOSITION EST PAR CONSEQUENT DEVENUE SANS OBJET ; METS LES DEPENS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DHL GLOBAL FORWADING. CONTRADICTOIRE, PREMIER ET DERNIER RESSORT ; DECLARE MONSIEUR N DO KOUAKOU FELIX IRRECEVABLE EN SON 8
ACTION ; DECLARE L ACTION DIRIGEE CONTRE AFRICAUTO, SUCCURSALE DE LA SOCIETE TRATAFRIC MOTORS CORPORATION DITE TMCI, IRRECEVABLE POUR DEFAUT DE PERSONNALITE JURIDIQUE ; DECLARE MADAME NIAMKE ACQUESBA JOSIANE RECEVABLE EN SON ACTION CONTRE MONSIEUR BROU KOUAKOU LEOPOLD ET LA SOCIETE TOTAL COTE D IVOIRE ; LA DECLARE EGALEMENT RECEVABLE EN SON ACTION EN INTERVENTION FORCEE CONTRE LA SOCIETE TRATAFRIC MOTORS CORPORATION DITE TMCI ; MET HORS DE CAUSE LA SOCIETE TOTAL COTE D IVOIRE ; DIT CEPENDANT MADAME NIAMKE ACQUESBA JOSIANE MAL FONDEE EN SON ACTION ET L EN DEBOUT ; LA CONDAMNE AUX DEPENS. 20 3601/15 SOCIETE CIMAC VERSUSBANK CONTRADICTOIRE, PREMIER ET DERNIER RESSORT ; SE DECLARE INCOMPETENT AU PROFIT DU JUGE DE L EXECUTION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ; METS LES DEPENS A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIMAC SARL. 21 3645/15 SOCIETE MAGIL GROUP ME ADOU MELESS AMBROISE CONTRADICTOIRE, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ; DECLARE LA SOCIETE MAGIL GROUP SA RECEVABLE EN SON ACTION ; L Y DIT BIEN 9
FONDEE ; RETRACTE L ORDONNANCE DE TAXE N 3205/2015 DU 24 AOUT 2015 RENDUE PAR LE JUGE TAXATEUR DU TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ; CONDAMNE LE DEFENDEUR AUX DEPENS. 22 3687/15 SOCIETE MONDRY CI DOUMBIA YAYA DEFAUT ET PREMIER RESSORT, DECLARE LA SOCIETE MONDRY-CI RECEVABLE EN SON ACTION ; CONSTATE LA NON CONCILIATION DES PARTIES ; DIT LA SOCIETE MONDRY-CI MAL FONDEE EN SA DEMANDE ; L EN DEBOUTE ; LA CONDAMNE AUX DEPENS DE L INSTANCE. 23 3744/15 BBG CI TRANSIMEX ET AUTRE DEFAUT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ; DECLARE LA SOCIETE BRIDGE BANK GROUP COTE D IVOIRE (BBG-CI) RECEVABLE EN SON ACTION ; CONSTATE LA NON CONCILIATION DES PARTIES ; L Y DIT BIEN FONDEE ; CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA SOCIETE TRANSIMEX ET MONSIEUR BOYE BI TRA PATRICE A LUI PAYER LA SOMME DE DEUX CENT QUATORZE MILLIONS HUIT CENT QUATRE VINGT DOUZE MILLE DEUX CENT CINQUANTE ET UN (214.892.251)FRANCS CFA AU TITRE DE SA CREANCE ; CONDAMNE LES DEFENDEURS AUX DEPENS. 10
24 3829/15 DELCHEVALERIE ALAIN JEAN MARIE OUATTARA ALMAMY KADER 25 3930/15 ME YAUBAUD AKA NOEL SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE BANQUE 26 3968/15 MEDECINS SANS DIABAGATE MORY FRONTIERE FRANCE CONTRADICTOIRE, PREMIER ET DERNIER RESSORT ; DECLARE MONSIEUR DELCHEVALERIE ALAIN JEAN MARIE IRRECEVABLE EN SON ACTION ; LE CONDAMNE AUX DEPENS. NC, INSTRUCTION, RENVOI AU 17/12/2015 EN AUDIENCE PUBLIQUE CONTRADICTOIRE, PREMIER ET DERNIER RESSORT ; RECOIT L ASSOCIATION DENOMMEE MEDECINS SANS FRONTIERES France DITE MSF EN SON ACTION ; CONSTATE LA NON CONCILIATION DES PARTIES ; L Y DIT BIEN FONDEE ; CONDAMNE MONSIEUR DIABAGATE MORY, EXERCANT SOUS LA DENOMINATION COMMERCIALE DE SARMEC A PAYER A L ASSOCIATION MSF LA SOMME TOTALE DE 31.611.284 FCFA SE DECOMPOSANT COMME SUIT : NEUF MILLIONS SIX CENT CINQUANTE-SEPT MILLE HUIT CENT QUARANTE ET UN (9.657.841 FRANCS CFA AU TITRE DE LA REPETITION DE L INDU ; QUATRE MILLIONS SIX CENT VINGT-NEUF MILLE (4.629.000) FRANCS CFA REPRESENTANT LE MONTANT DES CREANCES DES FOURNISSEURS A L EGARD DU DEFENDEUR 11
27 4091/15 STE YAOURE MINNING ET AUTRE CEDEES A MSF ; TROIS MILLIONS (3.000.000) DE FRANCS CFA ET QUATORZE MILLIONS TROIS CENT VINGT- QUATRE MILLE QUATRE CENT QUARANTE- TROIS (14.324.443) FRANCS CFA A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION RESPECTIVEMENT DU PREJUDICE MORAL ET DU PREJUDICE FINANCIER SUBIS ; AUTORISE L ASSOCIATION MSF A PUBLIER LA PRESENTE DECISION DANS DEUX QUOTIDIENS OU MAGAZINES DE SON CHOIX AUX FRAIS DU DEFENDEUR ; CONDAMNE LE DEFENDEUR AUX DEPENS. ROBERT YOBOU CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT ; RECOIT LES SOCIETES YAOURE MINING SA DITE YMSA ET AMARA MINING COTE D IVOIRE SARL DITE AMCDI EN LEUR ACTION ; LES Y DIT BIEN FONDEES ; HOMOLOGUE LE PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL DU 30 SEPTEMBRE 2015 ; FAIT MASSE DES DEPENS ET LES PARTAGE PAR MOITIE ENTRE LES DEMANDERESSES ET LA DEFENDERESSE. 12
01 1631/15 SOCIETE GETMA-CI (Cabinet Oré et Associés) 02 13 1742/15 SOCIETE DE DISTRIBUTION PHARMACEUTIQUE (Me Konana Achille) 2322/15 KOUAME ADJOUMANI (Me Kouadjo François) 03 2373/15 TOURE ALAIN (SCPA Touré-Amani-Yao) 04 2526/15 SOCIETE OPTIQUE CONFORT SARL (Me Minta Daouda Traoré) AFFAIRES ANCIENNES MME AMICHIA LUCIE CHARLOTTE (Me Konan Antoine Geoffry) BANQUE ATLANTIQUE COTE D IVOIRE (Scpa Dogue ABBE Yao) COMPAGNIE IVOIRIENNNE D ELECTRICITE DITE CIE (Me Adjoussou Thiam) -ZUNON PIERRE BRICE -KRA DOMINIQUE HERVE -SERI BAÏ THEODORE (Me Baguy Landry Anastasé) -SOCIETE MEDICALE D ADMINISTRATION -KEITA CHEIKH MOHAMED (Me Traoré Moussa) RENVOI FERME AU 10/12/2015 POUR PRODUCTION DU PROTOCOLE D ACCORD 2578/15 LA SOCIETE OVAL -LE PORT AUTONOME
05 HOLDINGS (Me Jean François Chauveau) 06 2699/15 MME KOFFI N GUESSAN (Me Vieira Georges Patrick) 2626/15 LA SOCIETE COURTAGE 07 D ASSURANCE CICAR AMYOT (Me Amon Sévérin) 08 2702/15 N GUESSAN YAO HUBERT (Me Abié Modeste) 2776/15 NAKOULMAN JEAN ALBERT (SCPA Le Paraclet) 09 D ABIDJAN (Me Fofana Na Mariam) -L ETAT DE COTE D IVOIRE (Me Essis Essis) LA SOCIETE TOTAL-CI SA (Me FDKA) LA SOCIETE SAHAM ASSURANCE-VIE(KSK) LA SOCIETE NEWCREST- LIMITED (Cabinet KSK) -MME ALLOH MARGUERITE -BATAFOE ALLOH ET AUTRES -ALLOH JEAN MARIE (Me Amani Kouamé) 2863/15 DEGUI SERI JOACHIM -LA SOCIETE NOUVELLE TIT (Me Mentenon) IMMOBILIER DITE SNTIM -MME ALLAH AYA ASSIETOU -Me OUFFOUE DJAHA BERNARD (Me Akessé Charles, Koné Blandine) 3014/15 -ANOUET ANGE -OUATTARA BRAHIMA 14
10 THEOPHILE -ASSAGOU GBADJI MARIE- LOUISE Epouse ANOUET (SCPA Lex Ways) 11 3064/15 SOCIETE AGRICO BF, SARL (Me Lebouath Marc) 12 3085/15 SOCIETE CARREFOUR-CI (SCPA Anthony Fofana ) 13 3279/15 SOCIETE SAFCA ALIOS FINANCE (Me Dogue-Abbé Yao) (Cabinet Kébé & Méïté) -Me KOUYATE SALIF - SOCIETE SOCOCIB, TRANSIT - SOCIETE AGROCOM - SOCIETE LTA - (Me Jen Luc Varlet), - Sawadogo & Pascal (Me Soro & Bako(1&4) BANQUE POUR LE FINANCEMENT DE L AGRICULTURE (SCPA Konan Kakou Loan) - BUREAU NATIONAL D ETUDES TECHNIQUES ET DE DEVELOPPEMENT(BNET D) (Me Césaire Koicou- Hangban) - GNA - ( Me Porquet Denise) 14 3305/15 SOCIETE UNITEM -ETAT DE COTE D IVOIRE 15
(Me Guiro et Associé) 15 3372/15 SOCIETE G4S SECURE SOLUTIONS (SCPA BILE-AKA Brizoua BI) 16 3506/15 LA SOCIETE WENDY & CO (SCPA Essis & Essis) 17 3573/15 P A C I, S A ( Scpa Lex Ways ; Octave Marie Dable) 18 3598/15 MME M BRA AYA (Me Séritouba Gnangue) 19 3644/15 TRAORE YACOUBA (Vieira Patrick) -DIRECTEUR DU PROGRAMME NATIONAL DE REINSERTION ET DE REHABILITATION DITE PNRRC SOCIETE IXERA ASSURANCES (Me Diallo Mamadou) -LA SOCIETE GUINNESS CAMEROUN -LA SOCIETE DIAGEO Plc ( Me Lex Ways) -B A C I -SOCA SERVICE (Scpa Dogue Abbe Yao) -COMPAGNIE IVOIRIENNE D ELECTRICITE DITE CIE (Me Adjoussou N Deye Thiam) Me ABOUGNAN MARTINE (SCPA Nambeya- Dogbeim) RENVOI AU 10/12/2015 DEPOT DU RAPPORT D EXPERTISE 16
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