CIRCULAIRE CDG90 03 / 07 Cadre d emplois des adjoints administratifs Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Décret n 87-1109 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux Décret n 87-1110 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des agents administratifs territoriaux Décret n 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux Le Décret n 2006-1690 du 22 décembre 2006 précité rénove le cadre d emplois des adjoints administratifs, en y intégrant absolument tous les agents de catégorie C de la filière administrative. L ancien statut particulier ainsi que celui des agents administratifs, cités ci-dessus, sont supprimés Cette nouvelle réforme s inscrit dans le redéploiement général de la catégorie C, décidé par le gouvernement et applicable au 1er janvier 2007. De façon liminaire, plusieurs remarques générales doivent être faites dès maintenant : 1.les fonctionnaires du cadre d emplois des agents administratifs sont intégrés dans le nouveau cadre d emplois des adjoints administratifs, selon des modalités spécifiques qui seront examinées ci-dessous 2.les fonctionnaires du cadre d emplois des adjoints administratifs sont reclassés dans le nouveau cadre d emplois des adjoints administratifs, selon des modalités spécifiques qui seront examinées ci-dessous 3.Les quotas d avancement de grade sont supprimés : les seules conditions à détenir par les agents seront donc désormais liées à l ancienneté et/ou à la réussite à un examen professionnel. Il faut également noter que plus aucune de ces conditions ne doit être détenue à une date précise. Traditionnellement, la situation de chaque agent devait être appréciée au 1er janvier de l année du tableau. 1
Ces références étant désormais supprimées, des tableaux d avancement pourront être élaborés en cours d année, à une date, par exemple, où certains agents remplissent toutes les conditions. En revanche, le caractère unique et annuel du tableau est maintenu en l état : un seul tableau d avancement de grade pourra donc être établi au titre d une année. 4.le décret n 2006-1690 du 22 décembre 2006 rénove également les possibilités de détachement au sein du cadre d emplois des adjoints administratifs en les simplifiant. La durée au terme de laquelle un fonctionnaire en détachement peut demander son intégration passe ainsi de deux à un an. 5.puisqu un seul cadre d emplois de catégorie C subsiste désormais en filière administrative, la nomination par voie de promotion interne est supprimée. La nouvelle structure du cadre d emplois Le nouveau cadre d emplois des adjoints administratifs comporte désormais 4 grades : le grade d adjoint administratif de 2ème classe constitue le grade de base. Il est affecté de l échelle 3 de rémunération Echelle 3 Echelon Indice Brut Indice Majoré Mini Maxi 1 281 281 1 an 1 an 2 287 283 1 an 6 mois 2 ans 3 293 287 1 an 6 mois 2 ans 4 298 291 2 ans 3 ans 5 305 296 2 ans 3 ans 6 314 303 2 ans 3 ans 7 324 309 3 ans 4 ans 8 333 316 3 ans 4 ans 9 347 325 3 ans 4 ans 10 364 338 3 ans 4 ans 11 388 355 le grade d adjoint administratif de 1ère classe constitue le 1er grade d avancement. Il est affecté de l échelle 4 de rémunération 2
Echelle 4 Echelon Indice Brut Indice Majoré Mini Maxi 1 287 283 1 an 1 an 2 290 285 1 an 6 mois 2 ans 3 298 291 1 an 6 mois 2 ans 4 307 298 2 ans 3 ans 5 320 306 2 ans 3 ans 6 333 316 2 ans 3 ans 7 343 324 3 ans 4 ans 8 360 335 3 ans 4 ans 9 374 345 3 ans 4 ans 10 382 352 3 ans 4 ans 11 409 368 le grade d adjoint administratif principal de 2ème classe constitue le 2nd grade d avancement. Il est affecté de l échelle 5 de rémunération Echelle 5 Echelon Indice Brut Indice Majoré Mini Maxi 1 290 285 1 an 1 an 2 298 291 1 an 6 mois 2 ans 3 307 298 1 an 6 mois 2 ans 4 321 307 2 ans 3 ans 5 334 317 2 ans 3 ans 6 347 325 2 ans 3 ans 7 363 337 3 ans 4 ans 8 379 349 3 ans 4 ans 9 396 360 3 ans 4 ans 10 427 379 3 ans 4 ans 11 446 392 3
le grade d adjoint administratif principal de 1ère classe constitue le grade terminal. Il est affecté de l échelle 6 de rémunération Echelle 6 Echelon Indice Brut Indice Majoré Mini Maxi 1 343 324 1 an 6 mois 2 ans 2 360 335 1 an 6 mois 2 ans 3 375 346 2 ans 3 ans 4 394 359 2 ans 3 ans 5 422 375 2 ans 3 ans 6 449 394 3 ans 4 ans 7 479 416 Les tâches et missions pouvant être confiées aux fonctionnaires du cadre d emplois des adjoints administratifs ont considérablement été modernisées. Le nouvel article 2 dispose : I - Les adjoints administratifs territoriaux sont chargés de tâches administratives d exécution, qui supposent la connaissance et comportent l application de règles administratives et comptables. Ils peuvent être chargés d effectuer divers travaux de bureautique et être affectés à l utilisation des matériels de télécommunication. Ils peuvent être chargés d effectuer des enquêtes administratives et d établir des rapports nécessaires à l instruction de dossiers. Ils peuvent être chargés de placer les usagers d emplacements publics, de calculer et percevoir le montant des taxes, droits et redevances exigibles de ces usagers. II - Lorsqu ils relèvent des grades d avancement, les adjoints administratifs assurent plus particulièrement les fonctions d accueil et les travaux de guichet, la correspondance administrative et les travaux de comptabilité. Ils peuvent participer à la mise en oeuvre de l action de la collectivité dans les domaines économique, social, culturel et sportif. Ils peuvent être chargés de la constitution, de la mise à jour et de l exploitation de la documentation ainsi que de travaux d ordre. Ils peuvent centraliser les redevances exigibles des usagers et en assurer eux-mêmes la perception. Ils peuvent être chargés d assurer la bonne utilisation des matériels de télécommunication. Ils peuvent être chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants. Ils peuvent se voir confier la coordination de l activité d adjoints administratifs territoriaux du 1er grade. Le recrutement L accès au cadre d emplois des adjoints administratifs est possible par deux méthodes parallèles : l accès par recrutement direct au grade d adjoint administratif de 2ème classe. Comme auparavant pour le grade d agent administratif qualifié, ce recrutement n est condition- 4
né par aucune condition de concours, de diplôme ou d ancienneté. Les élus locaux pourront donc recruter qui bon leur semble, sans autres conditions que celles requises par la Loi pour devenir fonctionnaire l accès par concours au grade d adjoint administratif de 1ère classe, qui correspond au classique concours d adjoint administratif. La modification est donc de taille puisque pour la première fois au sein d un même cadre d emplois, vont se trouver en concurrence deux voies d accès parallèles : l une sans concours sur le grade de base ; l autre après concours sur un grade d avancement. Le concours d adjoint administratif de 1ère classe, organisé par les centres de gestion, comporte 3 branches différentes : un concours externe ouvert pour 40% des postes déclarés au moins, aux titulaires d un titre ou diplôme classé au moins au niveau V de la nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles, ou d une qualification reconnue équivalente. un concours interne ouvert pour 40% des postes déclarés au plus, aux fonctionnaires et agents publics disposant au 1er janvier de l année du concours d au moins un an de services publics effectifs un troisième concours ouvert pour 20% des postes déclarés au plus, aux candidats justifiant, pendant une durée de 4 ans au moins, de l exercice d une ou de plusieurs activités professionnelles correspondant à des fonctions administratives d exécution, de comptabilité, d accueil du public, de documentation ou à la mise en oeuvre d actions d animation économique, sociale ou culturelle, d une activité d élu local ou d une activité de responsable associatif Les listes d aptitude existantes, fondées sur l ancien concours d adjoint administratif, continuent de produire leurs effets normalement. Les lauréats sont nommés stagiaires au grade d adjoint administratif de 1ère classe. Il en va de même pour les lauréats de l examen professionnel d adjoint administratif, qui permettait aux agents administratifs qualifiés d accéder au grade d adjoint administratif. L avancement de grade Le décret n 2006-1690 du 22 décembre 2006 introduit également de nouvelles modalités d avancement de grade au sein du cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux : les adjoints administratifs de 2ème classe ayant atteint le 4ème échelon du grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade, peuvent désormais atteindre le grade d adjoint administratif de 1ère classe, après inscription sur un tableau d avancement de grade annuel pris après avis de la CAP de catégorie C et réussite à un examen professionnel organisé par les centres de gestion les adjoints administratifs de 1ère classe ayant atteint le 5ème échelon du grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans ce grade, peuvent désormais atteindre le grade d adjoint administratif principal de 2ème classe, au choix, après inscription sur un tableau d avancement de grade annuel pris après avis de la CAP de catégorie C 5
les adjoints administratifs principaux de 2ème classe justifiant de 2 ans d ancienneté dans le 6ème échelon du grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade, peuvent désormais atteindre le grade d adjoint administratif principal de 1ère classe, au choix, après inscription sur un tableau d avancement de grade annuel pris après avis de la CAP de catégorie C A l entrée en vigueur du décret n 2006-1690 du 22 décembre 2006, il n existe donc plus de quotas applicables à ce cadre d emplois. A noter que les tableaux d avancement établis au titre de l année 2006 pour les anciens grades d avancement continuent de produire leurs effets pour la promotion au sein du nouveau cadre d emplois, selon les équivalences données pour le reclassement des fonctionnaires (voir plus loin). De façon dérogatoire, et pour ménager une transition efficace avec les anciens cadres d emploi, les conditions d avancement de grade ci-dessus analysées sont aménagées de la façon suivante : pendant 3 ans à compter de la date d entrée en vigueur du présente décret, soit jusqu au 31 décembre 2009, les conditions d avancement au grade d adjoint administratif de 1ére classe sont assouplies. Les adjoints administratifs de 2ème classe ayant atteint le 3ème échelon du grade et comptant au moins deux ans de services effectifs dans ce grade, peuvent désormais atteindre le grade d adjoint administratif de 1ère classe, après réussite à un examen professionnel organisé par les centres de gestion pendant 2 ans à compter de la date d entrée en vigueur du présente décret, soit jusqu au 31 décembre 2008, les conditions d avancement au grade d adjoint administratif principal de 2ème classe sont assouplies. Les adjoints administratifs de 1ère classe comptant au moins six ans de services effectifs dans ce grade, peuvent désormais atteindre le grade d adjoint administratif principal de 2ème classe, au choix, après inscription sur un tableau d avancement de grade annuel pris après avis de la CAP de catégorie C jusqu au 31 décembre 2008, les conditions d avancement au grade d adjoint administratif principal de 1ère classe sont, elles, légèrement renforcées. Les adjoints administratifs principaux de 2ème classe comptant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade et de 2 ans d ancienneté dans le 7ème échelon du grade, peuvent désormais atteindre le grade d adjoint administratif principal de 1ère classe, au choix, après inscription sur un tableau d avancement de grade annuel pris après avis de la CAP de catégorie C Le détachement Le décret n 2006-1690 du 22 décembre 2006 introduit également de nouvelles modalités d accès au cadre d emplois d adjoint administratif par voie de détachement. 6
Le détachement est opéré dans le grade du cadre d emplois d adjoint administratif comportant un premier échelon disposant d un indice but égal ou supérieur à celui du premier échelon du grade d origine du fonctionnaire détaché. Le classement est opéré à identité d échelon, si le fonctionnaire détaché provient d un grade affecté de l échelle 3, 4, 5 ou 6, soit à l échelon comportant un indice de rémunération égal ou à défaut immédiatement supérieur, pour tous les autres cas. L ancienneté acquise est préservée, dans la limite de la durée d échelon du grade d accueil. Le fonctionnaire détaché concourt, désormais sans aucune condition, aux promotions d échelon et de grade, au même titre que les autres titulaires du cadre d emplois. Enfin la durée de détachement minimale après laquelle une intégration dans le cadre d emplois peut être demandée est ramenée de deux à un an. La constitution du nouveau cadre d emplois Le décret n 2006-1690 du 22 décembre 2006 comporte un dispositif très complet pour l intégration et le reclassement des fonctionnaires territoriaux de catégorie C de la filière administrative. Pour l essentiel, les agents appartenant à l ancien cadre d emplois des adjoints administratifs sont intégrés dans le nouveau cadre d emplois dans les conditions suivantes : Ancienne Situation Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2ème classe Adjoint administratif principal de 1ère classe Nouvelle Situation Adjoint administratif de 1ère classe Adjoint administratif principal de 2ème classe Adjoint administratif principal de 1ère classe Quant aux agents administratifs qualifiés, ils sont intégrés au grade d adjoint administratif de 2ème classe. Le classement de tous ces fonctionnaires est opéré à identité d échelon, avec conservation de l ancienneté acquise. Toutefois, le classement des fonctionnaires intégrés dans le nouveau grade d adjoint administratif principal de 1ère classe obéit à des règles spécifiques. Ceci concerne les anciens adjoints administratif principaux de 1ère classe qui était rattachés à une grille spécifique de 3 échelons. Leur classement dans le nouveau grade d adjoint administratif principal de 1ère classe, soit sur l échelle 6, correspondra à l une des situations suivantes : 7
Echelon du grade d adjoint administratif principal de 1ère classe (ancien grade) Echelon du grade d adjoint administratif principal de 1ère classe (nouveau grade) Ancienneté conservée 1er échelon 5ème échelon Ancienneté acquise 2ème échelon 6ème échelon Sans ancienneté 3ème échelon 6ème échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans Les agents ayant la qualité de stagiaire avant l entrée en vigueur du décret n 2006-1690 du 22 décembre 2006 sont reclassés ou intégrés dans les même conditions que les fonctionnaires titulaires. Ils poursuivent leur stage pour la durée restante. Les fonctionnaires détachés dans l un des anciens cadres d emplois administratifs avant l entrée en vigueur du décret n 2006-1690 du 22 décembre 2006, sont placés en position de détachement dans le grade correspondant à leur situation initiale pour la durée restante de leur détachement. Leur classement est identique à celui des autres fonctionnaires. Toutefois, et à leur demande, l autorité territoriale peut procéder immédiatement à leur intégration dans le cadre d emplois des adjoints administratifs avant la fin de leur détachement 8