Bernard BONNE Président du Conseil général de la Loire

PROJET D AVIS D APPEL À CANDIDATURES «HABITAT LOIRE AUTONOMIE +» Création de logements adaptés avec services pour personnes âgées sur le département de la Loire Objet de l appel à candidatures : L objet de l appel à candidatures est d assurer aux personnes âgées en perte d autonomie une offre de prise en charge adaptée et alternative entre le domicile et les établissements, sous la forme de logements adaptés avec services. Seuls 3 projets seront sélectionnés. Bénéficiaires : Les Communes, les groupements intercommunaux, les Centres Communaux d Action Sociale et/ou les bailleurs sociaux : offices HLM ou S.A. HLM. Cahier des charges : Le cahier des charges de l appel à candidatures fait l objet de l annexe 1 du présent avis. Modalités d instruction des projets et critères de sélection : Les candidatures seront instruites par l Agence de Développement Économique de la Loire, la Direction du Logement et Habitat et la Direction Autonomie du Conseil général de la Loire, selon deux étapes : Vérification de la complétude des dossiers Analyse au fond des candidatures, en fonction des critères de sélection des projets faisant l objet de l annexe 2 de l avis d appel à projet La décision de sélection des candidatures sera prise par la Commission Permanente du Conseil général (modalités d instruction des projets, critères et décision). Date limite de dépôt des dossiers de candidature : Les dossiers de candidature devront être déposés au plus tard le 28 février 2014 à minuit. Modalités de dépôt des dossiers de candidature et pièces justificatives exigibles : Chaque candidat devra adresser, en un seul exemplaire en version papier, le dossier de candidature par courrier recommandé avec avis de réception à l adresse suivante : Conseil général de la Loire - Pôle Vie Sociale Direction de l Autonomie «Appel à candidatures Habitat Loire Autonomie» 2 rue Charles de Gaulle 42022 Saint-Etienne Cedex 1 Le promoteur adressera également ledit dossier en version numérique à l adresse mail suivante : habitat-loire-autonomie@cg42.fr La liste des pièces fait l objet de l annexe 3 du présent avis. Date d envoi de l avis et modalités de consultation de l avis : L avis d appel à candidatures sera accessible sur le site internet du Conseil général : www.loire.fr. Des précisions complémentaires pourront être sollicitées avant le 20 février 2014 (8 jours avant la date de clôture de la période de dépôt des dossiers de candidatures), auprès de Sophie RICHIER, chargée de mission Logement, par téléphone : 04 77 59 96 55 ou par messagerie électronique à l adresse mail suivante : sophie.richier@cg42.fr Bernard BONNE Président du Conseil général de la Loire 1

ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES RELATIF À L APPEL À CANDIDATURES «HABITAT LOIRE AUTONOMIE +» POUR LA CRÉATION DE LOGEMENTS ADAPTÉS AVEC SERVICES POUR PERSONNES ÂGÉES SUR LE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE 1. Éléments de contexte : L allongement de l espérance de vie constitue une évolution majeure de notre société pour les décennies à venir. Sur le département de la Loire, elle devrait se traduire par : une forte augmentation du nombre des plus âgés : la population des 85 ans et plus doublera largement d ici 2020 (de 16 650 en 2005 à 33 300 en 2020), une croissance plus relative du nombre de personnes en perte d autonomie : 10 700 bénéficiaires à domicile actuellement. Plus de 90% des personnes âgées de plus de 60 ans vivent à domicile (65% pour les plus de 90 ans). En France, seul un quart des personnes âgées de plus de 70 ans ont équipé leur logement pour faire face au grand âge. Par exemple, seuls 4% ont aménagé leur escalier alors que 24% des chutes y ont lieu. À ce titre, les chutes constituent plus de 80% des accidents de la vie courante, survenant pour 62% d entre elles à domicile, soit 450 000 chutes par an et 10 000 décès. Le maintien en logement indépendant constitue l objectif premier des personnes âgées et s accompagne dans certains cas d un soutien du Conseil général au titre de l APA pour l aménagement (transformation des sanitaires, installation de monte escalier, etc. ) ou des aides techniques (siège de bain pivotant, barre d appui, rehausseur WC, aide au transfert, etc. ). Ce choix de vie peut aussi s envisager dans le cadre d un relogement au sein d un habitat plus adapté qui réunit les conditions les plus favorables à la vie des personnes âgées : c està-dire non seulement le logement mais aussi le cadre dans lequel il s insère, qu il s agisse du voisinage, de l accès à des équipements ou des services de proximité ou de l intervention d un service à la personne pour une prestation collective. Par ailleurs, en fonction de l évolution de la perte d autonomie, ce projet de vie peut également s envisager au sein d établissements de petite capacité appelés petites unités de vie. Ces orientations en faveur des aînés sont un sujet de préoccupation à la fois pour les collectivités locales, les élus, mais aussi pour les opérateurs du logement, notamment les bailleurs sociaux. Ces derniers enregistrent dans les statistiques de leur occupation sociale en place (56 000 logements sociaux dans la Loire) une part de plus en plus importante de personnes âgées qui les conduit à réfléchir et mettre en œuvre des actions à la fois sur le bâti, le produit logement, mais aussi de s interroger sur les services associés, en s appuyant sur les compétences et savoir faire des collectivités. 2

2. Attentes des pouvoirs publics : Le rapport de juin 2010 de la mission «Vivre chez soi» présenté au Secrétariat d État en charge des aînés, préconise la construction de logements sociaux adaptés en centres villes ou centres-bourg : «Afin d éviter tout risque de ségrégation, le développement d une offre sociale spécifique et accessible sous conditions d âge sera strictement encadré. Situés uniquement au sein d environnements géographiques évalués comme favorables, ils comprendront une base d équipements obligatoires. Ils seront créés dans des immeubles indépendants sans que le nombre de logements dédiés puisse excéder une vingtaine». Un autre rapport de Madame BOULMIER remis au Secrétariat d État au Logement et à l Urbanisme : «L adaptation de l habitat à l évolution démographique : un chantier d avenir», préconise également le développement de telles initiatives. Le rapport de M. JAMET d avril 2010 sur les finances départementales préconise des expérimentations telles que l élaboration de plans départementaux de logements adaptés à la dépendance. Enfin, le rapport de M. BROUSSY de janvier 2013 diligenté par la mission interministérielle sur l adaptation de la société française au vieillissement de sa population a pris le parti de prioriser le développement de formules intermédiaires entre domicile et EHPAD. Au-delà des réflexions nationales, le département de la Loire nourrit les mêmes ambitions au travers de ses différentes prérogatives : l Agenda 21 : Défi 6 «créer les conditions d un mieux vivre ensemble» / objectif 6.1. - 57 «Encourager le développement d habitats adaptés», le schéma départemental en faveur des personnes âgées (2008-2012) : Axe 4 «Promouvoir des solutions nouvelles et/ou alternatives» / Fiche n 26 «Développer l accessibilité et l adaptation de l habitat et expérimenter une offre de logements alternatifs», le prochain schéma «Gérontologie : défis 2015» : Défi 2 «adapter le parcours résidentiel au parcours de vie des personnes âgées», le schéma départemental en faveur des personnes handicapées (2010-2014) : Axe 3 «Favoriser les choix de vie autonome» / Fiche 4 «Adapter et diversifier les modes d habitat», le plan départemental de l habitat (PDH), avec une forte préoccupation liée au vieillissement de la population, l appui à l Agence de développement économique de la Loire (ADEL 42) : lauréat de l appel à projet sur le thème «Faciliter son quotidien et sa mobilité» pour développer le marché des seniors auprès des PME par une approche expérimentale associant des bailleurs, des entreprises, des designers Rappelons que la création de logements adaptés avec services ne relève pas d une autorisation du Conseil général comme pour le fonctionnement d un établissement social ou médico-social. Il n en demeure pas moins que les bénéficiaires de ces logements sont susceptibles de faire appel à des prestations financées par la collectivité départementale telle que l Allocation personnalisée d autonomie (APA) pour laquelle un contrôle de la qualité des interventions est possible. 3

Dans le même esprit que la démarche mise en œuvre pour les services à domicile avec l État et la CARSAT Rhône-Alpes, il est proposé d identifier par un label, les projets d habitat adapté à caractère collectif pour personnes âgées avec services, au regard d un référentiel départemental. Ce label est dénommé «Habitat Loire Autonomie» afin d engager la démarche pour les projets susceptibles d accueillir des personnes âgées mais également pour les personnes handicapées, en cohérence avec la politique départementale (Maison Loire Autonomie). Il est délivré pour une durée de 5 ans à la suite d une évaluation réalisée par le Conseil général de la Loire. Une commission consultative se prononce sur l opportunité de la labellisation à partir des résultats des évaluations. Ce projet a le mérite d encadrer les expérimentations existantes quel que soit leur statut public/privé, accession/locatif (résidences Marguerite en Pays roannais, résidences séniors Aquarella à St Etienne, résidences séniors Domitys à Montrond les Bains, logements adaptés les Acanthes à l Étrat, maison intergénérationnelle les Amandiers du Pic à St Romain le Puy, etc. ) mais également les projets futurs, dont ceux qui seront retenus dans le cadre du présent appel à candidatures. 3. Caractéristiques du projet : Public concerné : Le projet concerne des personnes âgées de plus de 60 ans fragilisées ou en perte d autonomie, ne nécessitant pas de soins constants mais dont la situation ne permet plus un maintien dans le logement d origine. Territoire d implantation : L appel à candidatures est lancé pour répondre en priorité aux besoins de l ensemble du département de la Loire dans la perspective de retenir 1 projet par arrondissement. Au-delà des critères de notation, seront priorisés les projets implantés sur une commune rurale, en centre bourg, avec une absence d équipement d hébergement pour personnes âgées sur la commune. * *logements adaptés, résidences services, logements foyers, petites unités de vie, EHPAD, USLD. Ce projet devra être compatible avec les Schémas de Cohérence Territorial (SCOT), les Plans Locaux d Urbanisme (PLU), le Plan Départemental de l Habitat (PDH) Gouvernance avec les parties prenantes : Partenariat formalisé (convention par exemple) entre collectivité(s) locale(s) et maitre d ouvrage incluant une étude des besoins présents et à venir Mise en réseau des établissements et services médico-sociaux (par exemple, projet de convention avec un EHPAD, des réseaux de santé,..) Implantation du projet dans la commune : Mixité des logements permettant l accès à tous types de ménages Une localisation en centre bourg, centre-ville ou centre de quartier. 4

Inscription du projet dans l aménagement global de la commune (éclairage, voirie, signalétique, mobilier urbain, trottoir adaptés, zones de repos, etc..) Inclusion dans le tissu social : accès aux services de type bibliothèque, salle des fêtes, centre socio culturel, espaces publics numériques, etc Présence d équipements et de services de proximité accessibles permettant de répondre aux besoins des personnes en termes de santé, mobilité et vie quotidienne (présence sur la commune ou organisation de livraison ou de commerces ambulants) Accessibilité/mobilité : une desserte en transport en commun existante soit par ligne régulière soit par un système de transport à la demande Caractéristiques du bâti et des logements : Logements de taille diversifiée Logements accessibles, adaptés et adaptables : - au moins une fenêtre ou porte-fenêtre "vue basse" avec allège vitrée et poignée de manœuvre à moins de 1,30 m de hauteur ; - une douche siphon de sol, accessible en fauteuil roulant ; - système de production d'eau chaude par ballon électrique ou intégré au chauffage central avec possibilité de réglage de la température de l'eau - tous les dispositifs de commande et prises électriques (y compris le disjoncteur EDF) et les robinets d'arrêt (eau, gaz) faciles d'accès et situés entre 0,90 et 1,30 m du sol au moins une prise téléphone et une prise T.V par pièce principale, à une hauteur située entre 0,90 et 1,30 m ; - un nombre de prises électriques supérieur à 4 par pièce principale, répartis sur le périmètre de la pièce - revêtements de sols antidérapants dans les pièces humides. - accès adapté aux balcons (baie sans seuil ou seuil encastré) Le logement ainsi adapté ultérieurement doit permettre : - la circulation en fauteuil roulant (largeur minimum de 1,20 m) autour du lit sur trois côtés, le lit étant appuyé au mur par un petit côté - des aires de rotation de diamètre de 1,50 m dans chaque pièce - la cuvette des WC accessible en fauteuil par le côté parallèlement à celle-ci - les murs et cloisons suffisamment solides pour supporter des barres d'appui - des circulations de 0,90 m minimum avec des portes de même largeur (sauf exception à 0,80 m) - revêtements de sol non glissants (au minimum R12) Espace extérieur accessible (privatif ou public) Espace collectif d animation, commun, multi usages et ouvert sur la commune (pouvant être un lieu de rassemblement pour d autres activités associatifs ou collectifs de proximité) Construction performante en matière énergétique notamment permettant de minimiser le coût de fonctionnement du bâti et donc les charges locatives Domotique résidentielle : notamment au minimum une ouverture motorisée de la porte principale de l immeuble et alimentation prévue pour le logement, détecteurs lumineux de présence dans le logement et les circulations 5

Nouvelles Technologies de l Information et de la Communication (NTIC) : un projet de service numérique (ex WIFI collectif, accompagnement par un Espace Public Numérique,...) Équipements adaptés : mains courantes, boites aux lettres accessibles, signalétique des cheminements extérieurs et intérieurs Services disponibles Un dispositif d intégration à l entrée du locataire pour répondre aux besoins quotidiens : relais des informations locales, aide dans les démarches administratives liées au logement Une offre «à la carte» de services à la personne* dédiés à la perte d autonomie afin de garantir la sécurité et le bien être des locataires, a minima : - maitresse de maison ou auxiliaire de vie «mutualisée» - service de portage de repas présent sur la commune, - proposition d un dispositif de téléassistance *le gestionnaire du service d aide à domicile devra bénéficier du label «Qualité Loire ELOISE» Un dispositif de veille assuré par le bailleur : appui, conseils, orientations (démarches administratives non liées au logement, réseau des structures d accueil, petits services, petits bricolages, etc ) Un réseau de bénévoles, présent sur la commune 4. Modalités de soutien financier : Le financement du Conseil général comprendra : un volet bâti avec un financement forfaitaire à hauteur de 5 000 par logement dans la limite de 10 logements par projet et une garantie d emprunt de 50%. un volet services avec une aide forfaitaire au porteur de projet de 10 000 pour un projet de création n excédant pas 5 logements et de 15 000 entre 6 et 10 logements. Les logements doivent faire l objet d un contrat de bail direct entre le locataire et le bailleur, et le loyer applicable doit correspondre à la réglementation en matière de logements sociaux. La prestation de services à la personne doit faire l objet d un contrat de prestation de service entre le gestionnaire du service et le locataire. 6

ANNEXE 2 : CRITERES DE SELECTION ET MODALITES DE NOTATION Thèmes Critères Notation Total Adéquation du projet à la spécificité du public concerné (10 points) Projet (30 points) Bâti (25 points) Implantation géographique adaptée (10 points) Prise en compte des besoins liés à la vie sociale (5 points) Prise en compte des besoins liés à la santé et à la perte d autonomie (5 points) Innovation du projet d aménagement intérieur (10 points) Mixité des logements (5 points) Qualité environnementale (5 points) Domotique résidentielle et équipements (5 points) Coordination avec les partenaires (10 points) Services à la personne (15 points) Équilibre financier du projet (20 points) Modalités de coordination avec les partenaires locaux (5 points) Partenariat spécifique avec les EHPAD (5 points) Expérience du gestionnaire de services à la personne (5 points) Clarté dans le détail des modalités d intervention du service à la personne (5 points) Dispositif d accompagnement proposé par le bailleur (5 points) Cohérence du plan de financement (10 points) Maitrise du coût d occupation des logements (loyers et charges locatives) et le coût des aides à la vie quotidienne (10 points) TOTAL (sur 100 points) 7

ANNEXE 3 : LISTE DES DOCUMENTS DEVANT ETRE TRANSMIS PAR LES CANDIDATS - Documents permettant l identification du ou des candidat(s). - Avis des Maires - Délibération présentant le projet - Étude de besoins locale - Identification du(des) prestataire(s) retenu(s) pour les prestations de service - Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges - Plans de situation - Dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision les plans des logements, les aménagements intérieurs, la surface et la nature des locaux collectifs - Plan de financement de l opération - Mise en évidence du coût d occupation des logements (loyers et charges locatives) et le coût des aides à la vie quotidienne - Calendrier prévisionnel des travaux - Lettre de demande de subvention - Programme technique - Diagnostic thermique ou énergétique pour des travaux de construction ou de réhabilitation d un montant supérieur à 76 000. - RIB ou RIP - Impact de la participation du Conseil général sur le montant du loyer - Impact de l Aide Personnalisée au Logement sur la part à charge du locataire 8