Conditions générales d utilisation du Site «www.comiti-sport.fr» L Editeur met à disposition des internautes un outil informatique permettant de faciliter leur inscription à des Clubs sportifs ou leur inscription à des événements sportifs par le biais du Site internet «www.comiti-sport.fr». L Editeur permettra également la commercialisation des biens et/ou services par l'intermédiaire du Site, tel que notamment une boutique et une billetterie. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par l Editeur peut être consultée sur le Site. Il est rappelé qu en aucune façon l Editeur ne dispense une activité de Club sportif. Il n est qu un simple intermédiaire entre les clubs et les internautes. Les Parties, l Internaute adhérent du Site et l Editeur, conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site web de l Editeur. L Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales d utilisation sont celles en vigueur à la date de souscription aux services proposés par l Editeur. Les Parties conviennent qu en aucun cas les relations contractuelles établies entre l internaute adhérent d un club et le club sportif au moyen de la souscription réalisée sur le site www.comiti-sport.fr n engagent la responsabilité de l Editeur. Article 1. Définitions Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes : «Inscription» : Souscription par l internaute à un ou plusieurs clubs sportifs réalisée à l aide du Site de l Editeur. «Parties» : l Editeur et l internaute adhérent ou non adhérent aux services proposés par le site internet «www.comitisport.fr» composent les «Parties» des présentes conditions générales. «Produit» : tout produit ou service proposé à la vente ou en utilisation gracieuse sur le Site ; ex : des billets de match sportif, informations sur les actualités des clubs etc. «Commande» : demande de Produit/service réalisée par l Internaute auprès de l Editeur; «Conditions Générales» : les conditions générales qui font l'objet des présentes ; «Contrat» : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ; «Internaute» : désigne tout utilisateur/visiteur ayant accès au service du Site «www.comiti-sport.fr», quel qu en soit le support utilisé pour y avoir accès (Site internet, Mobile ou application mobile). «Prix» : la valeur unitaire du produit ou de l inscription à un club; cette valeur s'entend toutes taxes comprises. «Service : tout service proposé à la vente ou en utilisation libre sur le Site ; «Site» : site de mise à disposition en ligne d un outil d aideà l inscription à des Clubs sportifs/ associations ou à des évènements par le biais du Site internet «www.comiti-sport.fr», également utilisé par l Editeur pour la commercialisation de Produits et Services. «Vente en Ligne» : commercialisation de Produits par l Editeur via le Site ; Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement. Article 2. Objet Les présentes Conditions Générales d Utilisation et de Vente déterminent les conditions contractuelles applicables aux Internautes adhérents d un ou plusieurs services proposés sur le Site. Toute souscription à un ou plusieurs des services proposés sur le Site vaut acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales. Article 3. Champ d'application Les présentes Conditions Générales sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte. Conformément à l article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. Par ailleurs, l internaute reçoit les informations prévues aux articles L. 121-17 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales sont applicables à toute utilisation du Site par l internaute ou à la vente des Produits et services proposés par l Editeur sur le Site. L internaute déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales avant sa souscription à l un des services gratuits ou payants proposés par l Editeur. La souscription à l un des services proposés ou la validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve 1
des présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales sont applicables sur l ensemble du territoire français pour toute utilisation du site que l internaute adhérent pourrait faire. Article 4. Inscription - Commande 4.1 Inscription à un club sportif Pour s inscrire à l un des clubs sportifs proposés par l Editeur, l internaute devra obligatoirement suivre les étapes suivantes : Composer l'url de l outil d inscription du club de votre choix : exemple «club.comiti-sport.fr» Choisir une activité/un stage/un événement Choisir une ou plusieurs offres Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ; Remplir le formulaire d informations personnelles. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection réalisée par l internaute avant cette inactivité ne soit plus garantie. L internaute est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début ; Vérifier les éléments de l adhésion et le cas échéant, corriger les erreurs ; Valider l adhésion et le cas échéant le Prix Total ; S il y a lieu, suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix. L internaute reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d envoi de la demande d adhésion au club puis un email de confirmation du paiement de l inscription. 4.2 Souscription à des services payants ou achats de produits sur le site de l Editeur Pour souscrire à des services payants ou faire l acquisition de Produits sur le Site de l Editeur, l internaute devra obligatoirement suivre les étapes suivantes : Composer l'adresse du Site ; Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ; Remplir le formulaire d informations personnelles, ou le cas échéant le formulaire de Commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection du service ou des Produits choisis par l internaute avant cette inactivité ne soit plus garantie. L internaute est alors invité à reprendre sa sélection de Produits/Services depuis le début ; Vérifier les éléments de la souscription/commande et le cas échéant, corriger les erreurs ; Valider la Commande et le cas échéant le Prix Total ; S il y a lieu, suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix. L internaute reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation de la Commande puis une confirmation de réception du paiement de la Commande. 4.3 Engagements Lors de la réalisation des différentes étapes de l inscription ou de la Commande susmentionnées, l internaute s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles. L Editeur s'engage à permettre à l internaute de s inscrire à un club sportif dans la limite des places disponibles, ou, pour les produits ou services payants, à honorer la Commande, mais ce uniquement dans la limite des stocks dont il dispose. A défaut de places disponibles dans le club choisi ou de disponibilité du ou des produits/services choisis, l Editeur s'engage à en informer l internaute à brefs délais. Il ne saurait être tenu pour responsable pour n avoir pu honorer une souscription en cas d insuffisance de stocks ou de places disponibles dans un club. Si l Editeur informe l Internaute de l insuffisance de places disponibles dans le Club désiré par ce dernier, et ce après encaissement par l Editeur des sommes versées par l Internaute, l Editeur s engage à rembourser l intégralité des sommes versées dans un délai qui ne saurait dépasser quinze jours par remboursement Carte Bleue. Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, l Editeur se réserve le droit de refuser l inscription si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec l internaute concernant une précédente inscription à un club sportif ou le paiement de commandes antérieures. Article 5. Prix des Biens et Services et Conditions de Validité Les prix de l inscription à un Club sportif est déterminé par le Club concerné. Les prix des différentes formules d adhésion sont indiqués sur la Page du Club choisi par l internaute. Quant aux Prix des différents services et Produits proposés sur le Site de l Editeur, ceux-ci sont indiqués sur le Site. Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Total. Le prix est exprimé en Euros et l Editeur ainsi que les Clubs se réservent la possibilité de modifier leurs prix à tout moment. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de l inscription à un Club ou de la commande par l Internaute. Dès que l internaute s est inscrit à un Club ou a souscrit à l un des services proposés par l Editeur, et une fois le délai de rétractation épuisé s il y a lieu (voir article 9), le règlement reste acquis définitivement à l Editeur, sauf en cas d indisponibilité du service (place dans un club sportif) ou du Produit demandé. Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive de l internaute. La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site. Le paiement du Prix par l Internaute s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard. Le paiement est opéré à l aide du système MANGOPAY. 2
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l internaute qui devient alors Client, après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise l Editeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Total. À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du Prix serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et l inscription au Club ou la Commande serait annulée. L Editeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. Article 6. Mise à disposition du Site Internet 6.1 Engagement de l Editeur L Editeur s engage, dans la mesure de ses possibilités techniques, à permettre l accès des internautes inscrits, à des clubs sportifs et aux informations des clubs de façon continue, dans les limites temporelles de leurs souscriptions au Club ou aux services de l Editeur. L Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des infrastructures de son site, ainsi que le choix de ses fournisseurs (hébergement, d espace de stockage, etc.), sous réserve que ces modifications permettent d offrir des performances et prestations au moins équivalentes à celles fournies au moment de l acceptation des présentes Conditions Générales. 6.2 Difficultés de mise à disposition du service En cas de difficultés techniques rencontrées par l Editeur dans la mise à disposition du service d inscription à des clubs, ou dans l acquisition de services ou de Produits par l internaute sur le Site, l Editeur s engage à mettre tous les moyens dont il dispose en œuvre pour remédier à la (ou les) difficulté(s). 6.3 Force Majeure Dans les cas où les services payants proposés par l Editeur (hors service d inscription à des clubs sportifs ou à des évènements) seraient suspendus en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution, l Editeur avisera l Internaute souscripteur desdits services de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours à compter de la date de survenance de l'événement. Lorsque la suspension des services payants de l Editeur se poursuit pendant une période supérieure à 15jours, l internaute concerné a la possibilité de résilier le Contrat en cours et l Editeur procédera alors au remboursement des sommes versées dans les conditions visées à l article 9. Article 7. Limites L Editeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement du réseau Internet gênant ou empêchant l accès et l utilisation du site de l Editeur. L Editeur ne pourra être tenu pour responsable notamment : de la transmission ou de la réception de données litigieuses sur Internet et via son site, des conséquences de tout virus ou d un dysfonctionnement informatique, de tout dommage causé à l ordinateur de l internaute qui utilise le site, L Editeur ne pourra être tenu pour responsable de la perte de données quelle qu elles soient (email, document, photo, etc.), L Editeur ne peut garantir ou assurer que le matériel de l internaute est compatible avec les services proposés. L internaute doit maintenir son ordinateur dans un état technique satisfaisant (mises à jour logicielles, connexion internet, etc.) afin de lui permettre l accès continu au site et aux services en ligne de l Editeur. L Editeur ne pourra être tenu responsable des erreurs ou défaillances des clubs sportifs et des partenaires dont il met à disposition les coordonnées ou dont il propose l intervention pour les différents besoins des internautes. L Editeur communique, dans la mesure des données dont il dispose lui-même, les coordonnées de ses partenaires aux internautes. Article 8. Engagement de l internaute et de l adhérent aux services proposés par l Editeur L internaute s engage à posséder le matériel nécessaire à l utilisation du site internet et du logiciel mis à disposition par l Editeur, et à détenir les connaissances suffisantes pour utiliser l internet et le Site de l Editeur. L internaute s engage à n utiliser le Site et le logiciel de l Editeur qu à des fins licites, conformes à l ordre public et aux bonnes mœurs. L internaute s engage également à maintenir les données et codes d accès à son compte, s il y a lieu, transmis par l Editeur, strictement confidentiels. L utilisation de ces codes par des tiers engage la responsabilité de l internaute adhérent envers l Editeur. Toute connexion ou transmission des données effectuées à partir de l identifiant de l Internaute sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l Internaute utilisateur des services de l Editeur relève de la responsabilité de ce dernier. A cet égard, l Internaute est tenu de s assurer qu à l issue de chaque session il se déconnecte explicitement. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l identifiant et/ou du mot de passe et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l Internaute utilisateur. Il s engage également à ce que l ensemble des données transmises soient exactes et ne contreviennent en aucun cas aux droits d autrui, que ce soit le droit à la dignité, droit à l image, ou à un droit de propriété intellectuelle (droit d auteur, droit des marques, etc ). Article 9. Droit de rétractation L internaute qui a souscrit à un service gratuit peut à tout moment fermer son compte utilisateur. L internaute qui a souscrit à un des services payants dispose quant à lui d un délai de 14 jours calendaires suivant la date de validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu au premier jour ouvrable suivant. 3
L Editeur procèdera alors au remboursement des sommes versées par l internaute, par chèque ou virement bancaire dans les trente (30) jours suivant réception de la demande de rétractation de l internaute. L internaute reconnait néanmoins que toute rétractation et/ou demande de remboursement ne lui sera plus possible dès lors que l Editeur aura commencé à exécuter la Commande (envoi du Produit commandé, accès donné à un service payant, codes d utilisation transmis ) ou dès lors que l adhésion à un club sportif aura été validé par ce dernier et que l adhérent du club aura commencé à participer aux activités du Club. En cas de rétractation, l internaute ne pourra plus accéder aux services de l Editeur et ses coordonnées seront retirées de la base de données «clients» de l Editeur et du Club sportif concerné, s il y avait lieu. Article 10. Réclamations L internaute doit adresser ses éventuelles réclamations par voie postale à l adresse suivante : 9 impasse du Clapas, 34820 Teyran. Ou par voie électronique à l adresse email suivante : contact@alter-ego-sport.com Article 11. Garantie L Editeur est soumis, dans le cadre des services proposés à la vente, aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L.211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation : «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance». «Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1 Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage; 2 Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté». «L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien». Article 12. Droit de propriété intellectuelle L Editeur demeure propriétaire des éléments de propriété intellectuelle du Site. Par les présentes conditions générales, l Editeur concède simplement à l internaute adhérent une licence d utilisation du logiciel spécifique (le Site). Par conséquent, l internaute, de par son utilisation du Site n acquiert aucun droit sur le logiciel spécifique mis à sa disposition dans le cadre de l exécution du présent contrat. Les marques de l Editeur, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le site internet de l Editeur, et dans les outils de communication des clubs sportifs partenaires ou des prestataires de services partenaires de l Editeur qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de ce dernier. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l Editeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de l Editeur. Article 13. Confidentialité des Données Personnelles Les informations demandées à l internaute sont nécessaires au traitement des demandes d inscription à des clubs sportifs ou de services par l internaute, ou au traitement de la Commande d un Produit et/ou service de l Editeur. Dans l'hypothèse où l internaute consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L internaute doit adresser toute demande écrite à l'adresse précisée à l article 10. À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, l internaute aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres de l Editeur et de ses partenaires. L Editeur s engage dans la mesure de son obligation de moyen, à mettre tout en œuvre afin que les données personnelles des internautes ne puissent faire l objet d une captation quelconque. L Editeur ne peut néanmoins garantir l internaute contre les intrusions informatiques malveillantes sur son site, pour lesquelles il ne disposerait pas des outils techniques suffisants pour les contrer. Article 14. Nullité d'une Clause du Contrat Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties. Article 15. Modification du Contrat Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord exprès des parties. Article 16. Indépendance des Parties Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels. 4
L Editeur n ayant vocation qu à fournir un outil d inscription en ligne à des clubs sportifs ou un service d information et de vente de Produits en lien avec les Clubs sportifs partenaires de l Editeur, l internaute décide seul d en faire usage ou non. Article 17. Non-renonciation Le fait pour l une des Parties de ne pas se prévaloir d un engagement par l autre Partie à l une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l avenir comme une renonciation à l obligation en cause. Article 18. Résiliation 18.1 : Résiliation pour utilisation abusive du Site de l Editeur En cas de manquements par l Internaute souscripteur des services proposés par l Editeur, et notamment pour tout manquement aux dispositions 5,8 et 12 visées dans les présentes conditions générales, l Editeur se réserve le droit de résilier sans préavis l inscription de l Internaute et de supprimer toutes les informations liées à son compte utilisateur. En cas de manquement grave de l Internaute à ses obligations, l internaute se verra interdit définitivement d accès aux services proposés sur le Site. 18.2 : Résiliation pour autre motif non applicable au service d inscription à un Club sportif Chacune des parties pourra mettre un terme au présent contrat à tout moment, et notamment en cas de manquement par l une ou l autre des parties à ses obligations. La résiliation pourra être sollicitée par email avec accusé de réception à l adresse email suivante : contact@alter-ego-sport.com pour l Editeur et à l adresse email mentionnée par l Internaute lors de son inscription ou de sa commande. La résiliation pourra également être sollicitée par l une ou l autre des parties par voie postale avec accusé de réception à l adresse mentionnée à l article 10 des présentes Conditions Générales pour l Editeur et à l adresse donnée par l Internaute lors de son inscription sur le Site pour ce dernier. En cas de manquements par l une ou l autre des parties, la résiliation aura lieu de plein droit 3 jours après la réception d une mise en demeure de s exécuter restée sans effet. En cas de manquement de l Editeur à ses obligations, après Résiliation sollicitée par l internaute, les codes d accès seront supprimés et les coordonnées de l internaute adhérent seront retirées de la base de données «clients» de l Editeur. En l absence de manquements particuliers, la résiliation prendra effet dans les quinze jours suivant la notification de la résiliation. Il est toutefois précisé que les modalités de résiliation et de terminaison du contrat visées aux présentes ne concernent pas les relations contractuelles qui se sont nouées entre l internaute et le Club sportif lorsque l internaute a adhéré à un Club sportif par l intermédiaire du Site de l Editeur. Seules s appliquent alors les conditions générales du Club sportif concerné dans ses relations avec l adhérent. Article 19. Loi Applicable Le présent Contrat sera régi par la loi française. Article 20. Attribution de juridiction Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 5