La Commission des Psychologues UCL, le 24 octobre 2014 par Edward Van Rossen & Marie-Caroline de Mûelenaere
Plan Fonctionnement Raisons d être Différences avec les fédérations professionnelles Le futur
La Commission des Psychologues Institution publique < autorité fédérale Autorité compétente pour tous les psychologues Indépendamment du statut Indépendamment du secteur
Organigramme
Loi du 8 novembre 1993 Missions : 1. Tenir la liste des psychologues 2. Veiller au respect du code de déontologie par les psychologues enregistrés (Loi du 21 décembre 2013 modifiant la loi du 8 novembre 1993) 3. Émettre des avis aux ministres compétents
Loi du 8 novembre 1993 Interdiction : Personne ne peut porter le titre de psychologue, à moins de disposer d un diplôme (Belge ou déclaré equivalent) de master ou docteur en psychologie et d être enregistré à la Compsy Faire usage «d'un signe distinctif de nature à induire en erreur quant au droit de porter le titre» tombe également sous la protection du titre de psychologue NB: Titres similaires et composés sont ainsi protégés
La liste des psychologues Psychologues en Belgique : Au total : +/- 9.000 Actif dans le secteur clinique : > 6.600 Actif comme indépendant : > 5.000 (à titre principal ou complémentaire)
Procédure d enregistrement Données personnelles + copie du diplôme ou attestation de réussite Enregistrement online via notre site internet dès janvier 2015 Paiement : 50 euros par année civile Les frais d enregistrement sont parmi les plus bas des professions réglementées en Belgique, mais aussi en Europe! attestation avec numéro d enregistrement
Numéro d enregistrement Numéro à 9 chiffres, ex. 791107950 Conseil: Utilisez-le publiquement comme preuve de votre enregistrement et mentionnez www.compsy.be sur vos CV, cartes de visite, site web, signature électronique, papier en tête,
Lois et AR publiés en 2014 Code de déontologie: en application depuis le 26 mai 2014 vaut pour tous les psychologues Reconnaissance de la psychologie clinique: en application le 1 er septembre 2016 vaut pour les psychologues cliniciens le titre de psychologue continuera d exister de la reconnaissance comme psychothérapeute
Déontologie : exemples Que faire si le père de votre client de 16 ans demande un compte-rendu de la dernière séance, suite à la fugue de celui-ci? Que faire si on constate qu un collègue commet une infraction? Deux journées par an de formation continue sont-elles suffisantes?
Notre site internet www.compsy.be/deontologie Code de déontologie Clarifications Questions & Réponses Poster une question
Sanctions en cas de violation 1. Port du titre Condamnation pénale + amende Mention au casier judiciaire (incombe au parquet) 2. Déontologie Conseil Disciplinaire statuera sur les plaintes Sanction : avertissement / suspension / radiation
Plan Fonctionnement Raisons d être Différences avec les fédérations professionnelles Le futur
Raisons d être de la ComPsy Protection de la population Avis aux ministres compétents Interlocuteur des parties prenantes Soutien des psychologues 4 grands avantages
Avantages pour les psychologues 1. Protection de la profession: Protection des intérêts professionnels au sein du gouvernement, des mutuelles, Protection du niveau de l enseignement Prévention des plaintes grâce à notre diffusion de l information Protection de la réputation de la profession auprès des clients et sujets, des médecins, de commanditaires de recherches
Avantages pour les psychologues 2. Promotion de la profession: Association juridique du titre à une pratique professionnelle déontologique = rassemblement autour d une identité commune Reconnaissance des psychologues cliniciens comme professionnels de la santé Règlementation de la psychothérapie Dossier remboursement par l INAMI Campagne d information
Avantages pour les psychologues 3. Financiers: Exemption de la TVA pour les psychologues, pour les activités clinique et de l éducation (Art. 44 2, 5 du code de la TVA) Condition de remboursement pour les clients par la plupart des mutualités
Avantages pour les psychologues 4. Administratifs: Condition pour s installer comme psychologue indépendant vérification par la Banque Carrefour des Entreprises Condition pour être repris dans un nombre croissant de listings (annuaires téléphoniques + en ligne) dans la rubrique psys Facilitation de la mobilité internationale Directive européenne (2005/36/EC)
Plan Fonctionnement Raisons d être Différences avec les fédérations professionnelles Le futur
Comparaison Compsy Instance publique Obligatoire +/- 9.000 psychologues Pas de formation continue, etc. Fédérations asbl Choix libre +/- 3.000 psychologues Offre divers services tels que des formations, etc.
Les fédérations professionnelles FBP www.bfp-fbp.be info@bfp-fbp.be APPPsy www.apppsy.be contact@apppsy.be
Plan Fonctionnement Raisons d être Différences avec les fédérations professionnelles Le futur
Attentes Compsy pour 2015 Installation des conseils disciplinaires Renouvellement du site internet Campagne d information (clients, etc.) Approche plus stricte de l abus du port du titre Médiation client - psychologue Clarification de notre rôle dans les dossiers: Déontologie Psychologie clinique Psychothérapie
Conclusion Port du titre: obligation de s enregistrer Se tenir informé la déontologie les nouvelles lois Référence et Contact: www.compsy.be
Bonne chance dans le lancement de votre carrière!