Convention d occupation temporaire Organisation McDo Kids Sport

Convention d occupation temporaire Organisation McDo Kids Sport Entre les soussignés : La Ville d Angoulême, représentée par Monsieur Philippe LAVAUD, en qualité de Maire d Angoulême agissant au nom et pour le compte de ladite Ville, en exécution de la délibération du conseil municipal en date du. (date) [ou, le cas échéant] en exécution de la décision écrite prise en date du.. (date) par (nom) en qualité de. (titre), dument habilité pour agir à ce titre au nom et pour le compte de la Ville. Ci-après dénommée «La Ville d Angoulême» D une part, Alice Evénements, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 100 Euros, Inscrite au RCS de LYON, sous le n 518 247 283, dont le siège social est situé Route d'irigny - ZI Nord BP40-69530 BRIGNAIS, Représentée par Olivier BOISSON DE CHAZOURNES, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, Ci après dénommé «Alice Evénements» D autre part, Ci-après dénommés collectivement «les Parties» et individuellement «la Partie», Il a été convenu ce qui suit : Préambule : Dans le cadre de l action de la société McDonald s France visant à promouvoir le sport et l activité physique, notamment auprès des enfants, Alice Evénements, groupe GL EVENTS, organise pour le compte de la société McDonald s France en qualité de prestataire de services, une tournée d été dans toute la France Métropolitaine, ayant notamment pour objectif de faire découvrir aux enfants, quatre disciplines Olympiques judo, basket, vélo et athlétisme, en partenariat avec le Comité National Olympique et Sportif Français (C.N.O.S.F.). Cette manifestation intitulée «McDo Kids Sport» (ci-après «la Manifestation»), gratuite et se déroulant pendant une journée, est ouverte à tous les enfants entre cinq et douze ans. Divers ateliers éducatifs et sportifs sont ainsi proposés au sein d un «village» installé et exploité par Alice Evénements. Dans le cadre de la Manifestation, un espace multisports (ci-après le «Pôle Multisports»), installé, animé et encadré par les clubs sportifs locaux, sera également ouvert. La Ville d Angoulême a accepté d accueillir la Manifestation à la date du mercredi 15 mai 2013 et de mettre à cette fin à disposition d Alice Evénements les espaces décrits ci-dessous. 1

Article 1 - Objet La Ville d Angoulême autorise Alice Evénements à occuper les espaces définis à l article 3 de la présente convention (ci-après les «Espaces»), en vue de l organisation, la coordination et la mise en œuvre de la Manifestation dont le concept, les objectifs et le programme sont plus amplement décrits dans la présentation ci-après annexée (Annexe 1). Il est toutefois précisé que le concept et le programme de la Manifestation pourront faire l objet de modifications à l initiative d Alice Evénements. La présente autorisation d occupation des Espaces est consentie selon les termes et conditions de la présente convention et de l ensemble de ses annexes dont la liste est donnée à l article 16. En cas de contradiction entre ces documents, les termes et conditions de la convention prévaudront. Article 2 Durée La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature. L autorisation d occupation accordée par la présente vaut pour toute la durée de l occupation qui comprend les périodes nécessaires au montage, au démontage ainsi que la période d ouverture au public, soit la période totale de [1,5 jours - à titre indicatif], qui se décompose comme suit : du mardi 14 mai à 14h00 (montage et installation du village) au mercredi 15 mai 2013 à 22h00 (ouverture au public de 9h30 à 18h00) L autorisation s'achèvera le mercredi 15 mai 2013 à 22h00 sans que la Ville d Angoulême ne soit tenue à une quelconque notification. En aucun cas, la mise à disposition des Espaces ne pourra se prolonger au-delà de cette date, sauf accord écrit préalable exprès de la Ville d Angoulême. Article 3 Désignation des Espaces, plans d implantation et autorisations préalables Il est rappelé que cette autorisation d occupation est soumise aux règles d occupation privative du domaine public. 3.1 Désignation des espaces occupés Le terme «Espace(s)» employé dans la présente convention est un terme générique qui désigne indifféremment tous les espaces avec toutes leurs installations. Les Espaces objet de la présente convention sont les suivants : Des plans des Espaces objets de la présente autorisation d occupation figurent en Annexe 2 de la présente convention. Un plan de principe des implantations envisagées par Alice Evénements est ci-après annexé (Annexe 3). L espace nommé ci-dessus est : Place du Champ de Mars La Ville d Angoulême garantit que l accès aux Espaces sera libre et dégagé de toute occupation et/ou travaux pendant toute la durée de l occupation par Alice Evénements et en bon état de propreté à l entrée dans les lieux. Le cas échéant, la Ville d Angoulême s engage à fournir à Alice Evénements, au fur et à mesure, le calendrier des travaux d aménagement des Espaces envisagés avant la période d occupation. 3.2 Démarches préalables et Plan d implantation Alice Evénements s engage à effectuer, sous sa responsabilité et à ses frais exclusifs, toutes les démarches nécessaires et à en rendre compte, sur demande, à la Ville d Angoulême et par conséquent 2

à recueillir auprès des autorités administratives compétentes en matière de sécurité (notamment Préfecture de Police, Bureau de la Prévention, la Sécurité et l Accessibilité du public, Direction des Transports et de la Protection du Public), leur avis favorable. De même, Alice Evénements s engage à respecter la règlementation applicable aux établissements d Activités Physiques et Sportives en vigueur. Alice Evénements s engage à communiquer sur demande à la Ville d Angoulême, pour information et, le cas échéant, avis préalable avant transmission à la Préfecture de Police : - un plan d implantation et les éléments du dossier technique de sécurité (dont notamment les caractéristiques techniques des structures installées, leurs dimensions, les principes et la puissance de leur alimentation en énergie et autres fluides), - préalablement à l ouverture au public, l avis de la Préfecture de Police, celui de la Commission de sécurité de la Préfecture de Police. Il est de la responsabilité d Alice Evénements de transmettre l ensemble de ces plans aux prestataires susceptibles d intervenir dans les Espaces mis à sa disposition et de faire respecter par ces derniers l ensemble des termes de la convention et de ses annexes, ainsi que toutes consignes délivrées par les représentants de la Ville d Angoulême habilités à cet effet. Article 4 Engagements de la Ville d Angoulême La Ville d Angoulême s engage à ne pas organiser ou accueillir, pendant la durée de la Manifestation, tout événement ou animation ayant une thématique identique et/ou susceptible de cibler le public visé par la Manifestation, de troubler le bon déroulement de cette dernière ou d en altérer l accès. Le critère de l'absence ou non de viabilité liée à la coexistence de la Manifestation et de l événement tiers devra être considéré. La Ville d Angoulême s engage à avertir Alice Evénements de tout projet ou toute demande en ce sens dès qu elle en a connaissance. La Ville d Angoulême s engage à aviser les Services de Police et Cellule(s) pompiers de la Ville de la tenue de la Manifestation. Article 5 : Etat des Lieux Les Espaces sont mis à la disposition d Alice Evénements en l'état et doivent être restitués dans le même état. Un premier état des lieux contradictoire est dressé par les Parties, avant le début de toute installation. A cette occasion, les Parties auront la possibilité d émettre des réserves. Le cas échéant, sur demande expresse de la Ville d Angoulême intervenant avec un préavis avant la tenue de la Manifestation, un second état des lieux contradictoire est dressé dans les mêmes formes et conditions après la fin du démontage. A défaut de l établissement de ce second état des lieux contradictoire, la Ville d Angoulême sera réputée avoir repris les Espaces en bon état. En cas de modification dans la consistance des lieux, des états des lieux complémentaires sont établis en tant que de besoin, aux frais exclusifs de la Partie demanderesse. Par «consistance des lieux», on entend, notamment, l essence et les éléments constitutifs des lieux ainsi que leurs installations mobilières ou immobilières par nature. Seront considérées comme dégradations de nature à justifier la prise en charge de travaux de remise en état toute détérioration ou dégradation, dont Alice Evénements serait reconnue responsable, rendant les Espaces impropres à leur destination première [à compléter, le cas échéant]. 3

Alice Evénements prend à sa charge le coût des éventuels travaux de remise en état des Espaces occupés qui lui seraient imputables pour le cas où elle serait reconnue responsable d une quelconque dégradation. Les travaux de remise en état seront effectués par la Ville d Angoulême sur la base d un devis détaillé transmis à Alice Evénements. Cette dernière disposera d un délai de quinze (15) jours à réception du devis pour en contester le montant. Article 6 : Dispositions Financières La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit. Les abonnements et la consommation de fluides (eau, électricité, gaz), la mise à disposition de barrières de sécurité, de ceinturage des Espaces [sous réserve que la Ville en dispose] et de containers poubelle sont pris en charge gracieusement par la Ville d Angoulême. La Ville d Angoulême, en qualité de propriétaire des Espaces mis à disposition, conserve également à sa charge le nettoyage des Espaces avant et après la tenue de la Manifestation, le gros entretien, les réparations et remplacements relatifs aux Espaces lui incombant. Par «gros entretien», on entend toutes les réparations et le remplacement, à l identique ou à fonction identique, de tous les éléments et/ou matériels déficients, de façon à maintenir l installation en bon état de marche continu. Alice Evénements ne supportera aucun impôt, taxe ou contribution relatif aux Espaces mis à disposition pendant la durée de la présente Convention. Article 7 : Prestations à la charge d Alice d Evénements 7.1 Gardiennage et sécurité incendie Le gardiennage de la Manifestation est pris en charge par Alice Evénements, laquelle fait son affaire de la surveillance des lieux qu elle occupe et de la garde des biens qui y sont ou y seront entreposés. Le personnel de gardiennage sera présent à compter de la fin du montage, effectué la veille de la Manifestation, jusqu au début de l ouverture au public. Alice Evénements prend en charge les frais afférents à la présence obligatoire du service de sécurité incendie lors de l ouverture au public de la Manifestation. 7.2 Entretien général Pendant la durée de l occupation, l entretien des Espaces mis à disposition et leurs abords doit être assuré aux frais d Alice Evénements afin de maintenir les lieux dans un état de bonne propreté. L évacuation des déchets sera effectuée quotidiennement par la Ville d Angoulême. Les bennes et l enlèvement des déchets sont mis à disposition par la Ville d Angoulême. Article 8 Conditions d occupation L autorisation est accordée à Alice Evénements exclusivement pour la mise en œuvre et la réalisation de la Manifestation visée à l article 1er de la convention. Toutes autres activités lui sont interdites. D une manière générale, Alice Evénements doit se conformer à tout moment aux règlements et directives établissant les mesures d ordre et de police de la Ville d Angoulême, qui lui sont signifiés par tout représentant de la Ville d Angoulême habilité à cet effet. Les personnes employées par la ville clairement identifiées et/ ou munies d un badge de la Ville d Angoulême bénéficieront, si nécessaire, d un libre accès à l ensemble des Espaces mis à disposition. 4

Article 9 Communication 9.1 Outils de communication (i) L utilisation des Espaces mis à la disposition d Alice Evénements se fait sous le nom de la Manifestation et/ou son logo (incluant le logotype du C.N.O.S.F. Comité National Olympique et Sportif Français), à savoir «McDo Kids Sport» ; le nom commercial, l enseigne et la marque McDonald s, avec possibilité d utiliser toute autre marque du groupe McDonald s. (ii) Alice Evénements est autorisée à utiliser et reproduire le nom, le logotype et/ou tout autre signe distinctif de la Ville d Angoulême (ci-après «Eléments Distinctifs») pour toute communication liée à la Manifestation, tels que communiqué de presse, dossier de presse, affichage et insertion presse, cartons d invitations, lettre de diffusion, site internet, catalogue, programme, plan, outils promotionnels, communication audiovisuelle (cinéma, télévision), ainsi que tous modes de communication existants ou à venir. Lesdits Eléments Distinctifs seront transmis à Alice Evénements par la Ville d Angoulême à la signature des présentes et seront, les cas échéant, annexés à la Convention. L apposition d affiches et la diffusion de brochures dédiées à la Manifestation dans le(s) restaurant(s) McDonald s implantés dans la Ville d Angoulême, sera effectuée préalablement à la tenue de la Manifestation. Alice Evénements a la faculté d apposer pendant la durée d occupation des Espaces consentie aux présentes, une bâche du visuel de la Manifestation ainsi que la signalétique correspondante aux abords directs des Espaces, dont les modalités sont à convenir avec la Ville d Angoulême. A cette fin, la Ville d Angoulême pourra notamment mettre gracieusement à disposition d Alice Evénements des éléments d affichage et de mobiliers urbains. (iii) La Ville d Angoulême s engage à communiquer sur la Manifestation, selon les modalités ciaprès : - Présence du logotype/de la marque McDonald s et de la Manifestation sur les supports de communication de la Ville dédiés à la Manifestation, selon une liste/ charte qui sera arrêtée conjointement par les Parties. A cette fin, la Ville d Angoulême pourra représenter et/ou reproduire la marque ou le logo de McDonald s, ainsi que le logo de la Manifestation McDo Kids Sport, exclusivement pour la promotion de la Manifestation sous réserve de l accord préalable et écrit de McDonald s. - Communication conjointe dans la presse locale - Encart sur site Internet de la Ville, Journal municipal - Affiches et distribution de brochures - [ ] (iv) Espace de communication Mairie d Angoulême. Un espace communication dédié au service des sports de la Ville d Angoulême ainsi qu aux Clubs Sportifs locaux sera prévu au sein du village. Cet espace consiste en la mise à disposition d un panneau d affichage recto/verso aimanté Cet espace de communication est exclusivement destiné à promouvoir les actions sportives de la Mairie et, le cas échéant, des clubs et associations sportifs locaux. 9.2- Prises de vue, tournage et propriété intellectuelle Au cas où Alice Evénements, McDonald s ou tout intervenant de leur choix souhaiterait effectuer ou autoriser des prises de vue photographiques ou des tournages audiovisuels sur les Espaces, dans le cadre de sa Manifestation ou de la préparation de celle-ci, ils s'engagent à les réserver à un usage 5

promotionnel lié à cet événement, et à l exclusion de tout autre usage, sauf accord préalable écrit de la Ville d Angoulême. La Ville d Angoulême ne pourra refuser sans juste motif. A cette fin, Alice Evénements pourra utiliser l'image de la Ville d Angoulême. Article 10 Responsabilités, Assurances 10.1 Responsabilité, dommages Alice Evénements assurera, dans la mesure ou sa responsabilité est engagée, les conséquences pécuniaires de tous dommages directs corporels, matériels et/ou immatériels, causés à des tiers (en ce compris les partenaires et/ou prestataires ainsi que la Ville d Angoulême), occasionnés au cours de l exécution des prestations qu elle effectue pour le compte de la société McDonald s et au titre desquelles les Espaces visés ci-dessus sont mis à sa disposition, y compris du fait du matériel appartenant à McDonald s et/ou loué. Toutefois, sa responsabilité, ainsi que celle de McDonald s, ne sauraient être engagées en cas de force majeure au sens de la Jurisprudence ou fait d un tiers. Alice Evénements s engage à informer immédiatement la Ville d Angoulême de tout accident, sinistre ou dégradation qui surviendrait dans les Espaces mis à disposition, ou de tout événement de nature à entraîner une dégradation ou un dommage. Elle s engage en outre à faire toute déclaration de sinistre nécessaire et en justifier sans délai auprès de la Ville d Angoulême. Dans le cadre de la présente Convention, la Ville d Angoulême exonère Alice Evénements et McDonald s de tous dommages causés aux Espaces mis à disposition dans le cas où leur responsabilité ne serait pas engagée. 10.2 Assurances Pour couvrir les diverses responsabilités qu elle pourrait encourir, Alice Evénements doit contracter, auprès de compagnies d assurance habilitées, les polices d assurances responsabilité civile relatives aux activités qu elle exerce. Lesdites polices souscrites s appliquent, dans la mesure ou la responsabilité d Alice Evénements est engagée, à toute réclamation, relative à tous dommages directs corporels, matériels ou immatériels consécutifs à l exécution des prestations qu elle effectue pour le compte de la société McDonald s. Alice Evénements transmettra sur demande à la Ville d Angoulême les attestations d assurance 10.3 Cas particuliers du Pôle Multisports et de la tenue d une animation sportive supplémentaire par la Ville et/ou les Partenaires des franchisés McDonald s locaux (le cas échéant) (a). Animation supplémentaire par la Ville d Angoulême et/ou les Partenaires des franchisés McDonald s locaux La Ville d Angoulême, les Partenaires des franchisés McDonald s locaux dispose(nt) de la possibilité de mettre en place, à ses (leurs) frais, risques et périls, la tenue d une animation sportive supplémentaire de son (leur) choix. Dans cette hypothèse, ladite animation sera gérée et exploitée en direct par la Ville d Angoulêmeles Partenaires des franchisés McDonald s locaux, en termes d installation, de mise en place, de matériels fournis et de personnel encadrant, qui devront répondre aux exigences, notamment réglementaires, en la matière. La Ville d Angoulême / les Clubs Sportifs locaux / les Partenaires des franchisés McDonald s locaux sera (seront) seule (seuls) responsable(s) de tout accident ou dommage, de toute nature, matériel, immatériel et/ou corporel, occasionné à l occasion de l exécution de ladite activité et s engage(nt) à 6

garantir et relever indemnes Alice Evénements et McDonald s contre toute action qui pourrait être intentée de ce chef à son (leur) endroit. (b) Pôle Multisports installé et animé par les Clubs Sportif Locaux Un Pôle Multisports est installé, animé et encadré en direct par les Clubs Sportifs Locaux au sein du Village. Cette mise en place est effectuée aux frais, risques et périls desdits Clubs. Dans cette hypothèse, ledit Pôle est géré et exploité en direct par les Clubs Sportifs Locaux, en termes d installation, de mise en place, de matériels fournis et de personnel encadrant, qui devront répondre aux exigences, notamment réglementaires, en la matière. Les Clubs Sportifs locaux seront seuls responsables de tout accident ou dommage, de toute nature, matériel, immatériel et/ou corporel, occasionné à l occasion de l exécution de ladite activité et s engage(nt) à garantir et relever indemnes Alice Evénements et McDonald s contre toute action qui pourrait être intentée de ce chef à son (leur) endroit. Article 11 Sous occupation du domaine public Alice Evénements ne peut, sauf autorisation expresse et écrite de la Ville d Angoulême, délivrer à quiconque, sous quelque forme que ce soit, une autorisation d occuper le domaine public qui est mis à sa disposition par la présente convention. En conséquence, toute sous-occupation, même limitée à quelques heures, et pour quelque motif que ce soit devra toujours donner lieu à une autorisation préalable de la Ville d Angoulême, lorsque cette sous-occupation concerne une activité ne relevant pas de l objet de la présente convention tel que défini à l article 1er. Cette autorisation prendra la forme d une lettre AR de la Ville d Angoulême donnant son accord à la sous-occupation du domaine public. Dans tous les cas de sous-occupation et à l exception de l application des dispositions de l article 9.3 ci-dessus, Alice Evénements reste seule responsable vis-à-vis de la Ville d Angoulême, au titre de l occupation délivrée par la présente convention, de la bonne exécution des clauses de cette convention et de tous accidents ou dommages survenus, quand bien même ceux-ci résulteraient d une sous-occupation ou lui seraient liés. Article 12 : Annulation, Résiliation 12.1 Résiliation par Alice Evénements Alice Evénement dispose de la faculté de notifier à la Ville d Angoulême qu elle est amenée à renoncer à l'organisation de la Manifestation à tout moment après la signature de la présente convention. Alice Evénements s engage à prévenir la Ville d Angoulême de cette annulation dès qu elle en a connaissance. La Ville d Angoulême ne peut prétendre à aucune indemnité. 12.2 Résiliation par la Ville d Angoulême Résiliation pour cause d intérêt public Nonobstant la durée prévue à l article 2 de la convention, la Ville d Angoulême dispose du droit de retirer à tout moment la présente autorisation pour cause réelle et majeure et s engage à le justifier par écrit à Alice Evénements dès que la raison sera connue, dès lors que la sécurité des Espaces, le trouble grave à l ordre public ou l intérêt général du service public qu il assure le justifierait. Le retrait de l'autorisation est prononcé, dans cette hypothèse, par décision motivée du Maire de la Ville d Angoulême. Il est signifié par lettre recommandée avec avis de réception. 7

12.3 Résiliation pour faute ou inexécution d une clause de la convention Nonobstant la durée prévue à l article 2 de la convention, en cas d inexécution de tout ou partie de l une des obligations contractuelles, la Partie préjudiciée pourra, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d avis de réception à la partie défaillante, restée sans effet pendant cinq (5) jours ouvrés, résilier la présente Convention de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Article 13 Force Majeure Au cas où par suite d un cas de force majeure, l une des Parties ne pourrait exécuter une de ses obligations à la date prévue, la présente convention serait résiliée de plein droit, sans qu il soit besoin pour cela de n accomplir aucune formalité judiciaire, et sans qu aucune indemnité ne puisse être demandée de part et d autre. Article 14 Litiges, Interprétation et Loi Applicable 14.1 Pour toute contestation qui s élèverait à l occasion de l interprétation ou de l exécution de la présente convention, les Parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d échec de la négociation amiable, l attribution de juridiction est donnée aux tribunaux compétents de (nom). 14.2 La loi applicable est la loi française. Article 15 Election de domicile Pour l exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile aux adresses portées en tête des présentes. Article 16 Annexes Les Annexes suivantes font partie intégrante de la présente convention : Annexe 1 : Présentation de la Manifestation du McDo Kids Sport ; Annexe 2 : Plan et désignation des Espaces mis à disposition objet des présentes ; Annexe 3 : Plan de principe des implantations envisagées par Alice Evénements sur les Espaces mis à disposition. 8

Fait à Paris, en deux (2) exemplaires originaux, le jeudi 7 mars 2013 Signé par le représentant de la Ville d Angoulême Signé par le représentant de Alice Evénements 9