L INSTALLATION 1. INSTALLATION : quelles démarches administratives lors d une première installation? 1bis. Schéma des démarches obligatoires lors d une 1 RE INSTALLATION 2 DÉMARCHES ADMINISTRATIVES obligatoires en cas de CHANGEMENT DE LIEU D EXERCICE 3. DÉMARCHES ADMINISTRATIVES à remplir pour les MÉDECINS ÉTRANGERS 4. Quel mode d INSTALLATION? 5. «CONTRAT TYPE» GDS : un engagement réciproque 6. COMPTABILITÉ 7. ASSURANCE PROFESSIONNELLE : quelles obligations légales pour quelles garanties? 8. COMPRENDRE la prévoyance 9. Tableau des couvertures et GARANTIES PROPOSÉES EN PRÉVOYANCE par la CARMF 10. PRÉVOYANCE complémentaire
1 INSTALLATION : quelles démarches administratives lors d une première installation? Vous préparez votre installation. Avant de faire le choix d un mode d installation pour exercer en groupe ou en individuel, tout professionnel de santé doit effectuer un certain nombre de démarches d ordre administratif qui relèvent d obligations légales. ÉTAPE 1 L assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) L assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire et doit être contractée avant même d exercer (cf. fiche n 7). ÉTAPE 2 L inscription au tableau de l Ordre Depuis quelques années, l ordre des médecins est dit «Guichet Unique» pour l ensemble des médecins qui s installent, quelque soit le mode d exercice. Il est le point de départ de toutes les démarches qui jalonnent le parcours administratif de l installation. L inscription à l Ordre est obligatoire et le médecin doit satisfaire aux conditions cumulatives prévues à l article L. 4111-1 du code de la santé publique. Elle a lieu au Conseil Départemental correspondant à l adresse de votre Site Principal. Vous devez remettre votre demande d inscription ou l adresser par lettre recommandée avec AR au président du conseil départemental de l Ordre. En retour, vous aurez à remplir un questionnaire et fournir un ensemble de documents nécessaires à la constitution de votre dossier (voir tableau cicontre). Suite à l instruction de votre dossier vous serez inscrit au tableau de l ordre. Il vous sera remis une attestation d inscription à l ordre sur laquelle figurera votre numéro de RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé) ; en effet, c est l ordre qui aura fait les démarches en vue de votre inscription au répertoire. Il en est de même pour la Carte de Professionnel de Santé (du type carte à puce pour l utilisation des lecteurs de carte vitale) en ayant au préalable signé le protocole d usage. Vous recevrez à terme votre Carte Professionnelle (que vous pourriez présenter en pharmacie si besoin). QUELS DOCUMENTS FOURNIR POUR L INSCRIPTION? II Photographies d identité II Photocopie de la carte nationale d identité (recto-verso) ou du passeport II Extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois II Original du Diplôme d Etat de Docteur en Médecine et du D.E.S. accompagné de leurs photocopies (prévoir 2 exemplaires) certifiées conformes par vous-même II Originaux et photocopies (prévoir 2 exemplaires) des diplômes complémentaires (DU, DIU, Capacités, ) II Copie des titres hospitaliers éventuels (CCA, Attaché, ) II Attestation d assurance Responsabilité Civile Professionnelle II Contrats, avenants, promesses d embauche en rapport avec votre future activité II Déclaration sur l honneur certifiant qu aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d avoir des conséquences sur l inscription au tableau n est en cours à votre encontre (manuscrite, le jour de l inscription) II Déclaration sur l honneur certifiant que vous n avez jamais été inscrit ou enregistré II Frais d inscription à l ordre (demi-cotisation de l année pleine) ÉTAPE 3 L affiliation à la CPAM C est à ce moment que vous déclarerez votre secteur d activité. Vous pouvez prendre rendez-vous pour rencontrer le directeur et/ou le médecin conseil. Vous devez surtout prendre contact avec un conseiller qui vous détaillera l ensemble des documents à fournir et qui conviendra d une date de rencontre. Cette démarche ne peut survenir qu après que vous vous soyez muni de votre attestation d inscription à l Ordre et la caisse d affiliation est celle de votre département d exercice. Les pièces à fournir sont les suivantes (voir tableau au verso).
1. Suite L INSTALLATION : quelles démarches administratives lors d une première installation? QUELS DOCUMENTS FOURNIR POUR L AFFILIATION À LA CPAM? II Attestation d inscription au tableau de l Ordre II Pièce d identité II Carte Vitale ou votre attestation Vitale II RIB II et, selon les cas : le(s) titre(s) justificatif(s) permettant l accès au secteur 2* le(s) contrat(s) de collaboration libérale l agrément de votre équipement radiologique * CCA, PH avec 5 ans d ancienneté, Au jour dit, vous rencontrerez le conseiller de l assurance maladie qui vérifiera les pièces et vous pourrez alors : II Adhérer à la convention nationale et, le cas échéant, aux options conventionnelles. C est à ce moment que vous choisirez votre Secteur. II Etre informé sur : l utilisation de votre carte CPS, les services de l Assurance Maladie, notamment la ligne téléphonique dédiée, le portail Espace pro qui offre une vision globale de la situation administrative de vos patients et vous permet de consulter les informations relatives à votre activité les dispositifs de formation professionnelle continue. II Etre aidé pour les formalités concernant votre protection sociale personnelle. Il s agit de l inscription à l URSSAF (cf. étape 4). II L Assurance Maladie vous propose des services pour vous accompagner dans votre exercice au quotidien : mise à disposition d informations (référentiels, mémos...), service téléphonique dédié pour tout renseignement, conseiller informatique, service pour la mise en route des offres dématérialisées de l Assurance Maladie ÉTAPE 4 L immatriculation à l URSSAF Il s agit des Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d Allocations Familiales qui constituent un réseau d organismes chargés de collecter les cotisations finançant le régime général de la Sécurité Sociale et d autres organismes et institutions. Un guide est disponible en ligne et permet d appréhender cet aspect de la protection sociale. Retenez que l inscription est facile et parfois initiée dès la CPAM (cf. colonne de gauche). Les informations importantes à fournir sont : votre secteur d activité et le statut juridique (entreprise individuelle, société libérale d exercice, ). En effet, les taux de cotisation ne seront pas identiques. C est auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) que vous enregistrerez votre activité via l URSSAF (pour les libéraux indépendants) ou via le greffe du tribunal de commerce ou de grande instance (pour les statuts juridiques autres), dans les 8 jours suivant le début de l activité. Etant une «entreprise» vous obtiendrez un numéro d identification unique : le Siret. ÉTAPE 5 L affiliation à la CARMF Il s agit de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France. L affiliation est obligatoire dès lors que l on exerce une activité médicale libérale (installation, remplacements, expertises, secteur privé à l hôpital, exercice au sein d une société d exercice libéral ou toutes autres activités rémunérées sous forme d honoraires). Elle permet de cotiser aux régimes de retraite obligatoires (de base, complémentaire de vieillesse, des allocations complémentaires de vieillesse), au régime de prévoyance (invalidité-décès) et au régime facultatif (CAPIMED, retraite par capitalisation). Le médecin doit se déclarer dans le mois qui suit le début de l activité libérale. La déclaration en vue de l affiliation est téléchargeable et doit être retournée à la CARMF, complétée et visée par le Conseil départemental de l Ordre. La date d affiliation est prononcée au premier jour du trimestre civil suivant le début de l exercice médical non salarié. Les taux de cotisations varient également en fonction de votre secteur d activité. ÉTAPE 6 L adhésion à une Association de Gestion Agréée (AGA) Adhérer à une association de gestion agréée par l administration fiscale est facultatif mais apporte un certain nombre d avantages, notamment fiscaux (cf. fiche 6).
1bis Schéma des démarches obligatoires lors d une 1 RE INSTALLATION 1 RE INSTALLATION EN LIBÉRAL SOUSCRIPTION D UNE ASSURANCE PROFESSIONNELLE (RCP) INSCRIPTION AU TABLEAU DE L ORDRE (CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU LIEU D EXERCICE) NON OBLIGATOIRE ADHÉSION À UNE AGA AFFILIATION À LA CPAM avant la période de déclaration fiscale AFFILIATION À LA CARMF dans le mois suivant l installation IMMATRICULATION À URSSAF dans les 8 jours suivant l installation
2D EXERCICE DÉMARCHES ADMINISTRATIVES obligatoires en cas de CHANGEMENT DE LIEU Vous allez changer de lieu d exercice. Vous devez signaler à tous les organismes de recouvrement, de couverture sociale, d assurance ou de retraite dont vous dépendez (à titre professionnel et personnel) vos nouvelles coordonnées. LE CONSEIL DE L ORDRE II Adressez au conseil départemental de l Ordre des médecins, par lettre recommandée avec accusé de réception, votre demande de radiation du tableau de l Ordre du département dans lequel vous êtes inscrit et de transfert au tableau de l Ordre du département de votre nouveau lieu d exercice. II Parallèlement, adressez au nouveau conseil départemental une demande d inscription par lettre recommandée avec accusé de réception. II Votre nouveau conseil départemental vous délivrera une attestation d inscription au tableau de l Ordre, sur laquelle figurent notamment votre n RPPS et votre (ou vos) lieu(x) d exercice, éditera le formulaire de demande de carte CPS, vous le fera signer et le transmettra directement à l organisme chargé de la fabrication et de la délivrance des cartes CPS, procèdera à l enregistrement de votre diplôme. L ASSURANCE MALADIE II Les démarches sont les mêmes que celles décrites lors de la 1 re installation. Puis restera à informer, par courrier, l URSSAF, la CARMF, l AGA et l Assurance professionnelle.
3 DÉMARCHES ADMINISTRATIVES à remplir pour les MÉDECINS ÉTRANGERS CONDITIONS D EXERCICE DE LA MÉDECINE EN FRANCE Pour exercer la profession de médecin en France, le médecin doit satisfaire aux trois conditions cumulatives prévues à l article L. 4111-1 du code de la santé publique : 1. avoir la nationalité prévue par ce texte, 2. être titulaire des diplômes prévus à l article L. 4131-1 du code de la santé publique, 3. être inscrit au tableau d un conseil départemental de l Ordre des médecins. Par dérogation, des médecins, qui ne satisfont pas à l une ou l autre, voire aux deux premières conditions posées à l article L.4111-1 du code de la santé publique peuvent être autorisés à exercer la profession de médecin, par arrêté individuel du ministre de la santé. CONDITION N 1 Être de nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d un Etat membre de l Union Européenne ou partie à l accord sur l Espace Economique Européen, du Maroc ou de la Tunisie, sous réserve de l application, le cas échéant, soit des règles fixées au présent chapitre, soit de celles qui découlent d engagements internationaux (cf. infra) Depuis 1976 (loi n 76-1288 du 31 décembre 1976 transposant la directive 75-362/CEE du 16 juin 1975), les ressortissants des Etats membres de l Union européenne peuvent librement circuler et s installer en France. La liste des états ainsi que les documents reconnus et à fournir sont disponible (lien n 1) sur le pays correspondant. Un accord conclu entre l Union européenne et l Islande, le Liechtenstein et la Norvège comporte des dispositions permettant l exercice effectif du droit d établissement et la reconnaissance des qualifications professionnelles exigées pour l exercice de la profession de médecin. Il y a de plus des accords bilatéraux entre la France et certains pays qui se déclinent sous forme de : conventions d établissement, accords de réciprocité et conventions médicales frontalières (lien n 2). CONDITION N 2 Les diplômes ouvrant droit à l exercice de la médecine en France sont détaillés dans l article L. 4131-1 du code de la santé publique. Il détaille les situations diverses concernant les diplômes et leur liste. Par ailleurs, il existe des situations particulières concernent la Suisse, les facultés d Abidjan et de Dakar et l université Saint-Joseph de Beyrouth. CONDITION N 3 Remplir les démarches afin de s inscrire au tableau de l ordre du département d installation. L ensemble de la procédure est décrite sur le lien n 3. LISTE DES LIENS : Lien n 1 : http://www.conseil75.ordre.medecin.fr/carte-europe en cliquant Lien n 2 : http://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/exercice_ en_france_-_nationalite.pdf Lien n 3 : http://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/inscription_ au_tableau_et_derogations.pdf
4 Quel mode d INSTALLATION? Il s agit d un document d information globale qui se limite à des messages clés mais non exhaustifs. Cette fiche est destinée à vous apporter quelques éclairages sur les grands principes des différents modes d installation possibles. VOUS POUVEZ EXERCER : II soit à titre individuel, II soit en groupe : en regroupant simplement les moyens nécessaires à votre exercice, ou en vous regroupant en sein d une société pour l exercice de votre spécialité dans le cadre d un groupement de moyens ou d un groupement exercice. LES GROUPEMENTS DE MOYENS Ces groupements ont pour objet la mise en commun des moyens nécessaires à votre exercice avec comme conséquence le partage des dépenses communes (par exemple: le loyer, les frais de personnels, l eau, l électricité ). On distingue généralement 2 types de groupements de moyens : II l exercice à frais communs, II la Société Civile de Moyens (SCM). Le contrat d exercice à frais communs L exercice à frais communs est organisé dans un contrat dont l objet consiste en la mise en commun de moyens sans constitution de société. Le partage est limité aux dépenses et ne concerne pas les recettes. À NOTER II Montage juridique simple, II Adapté à des mises en commun de moyens peu onéreux. La Société Civile de Moyens (SCM) L objet de la SCM est de fournir à ses membres des moyens et/ou des prestations de services sans affecter l exercice de l activité de ses membres. Les associés peuvent être soit des praticiens libéraux exerçant titre individuel soit des praticiens exerçant dans le cadre de société d exercice (SCP ou SEL). La SCM constitue une personnalité morale distincte de celle des associés. Elle peut réaliser des investissements (matériel, biens immobiliers ) et contracter en son nom (baux, contrats de travail). Les associés doivent être au moins deux. Ils peuvent indifféremment être des personnes physiques ou morales (associations professionnelles, SCP, SEL) et sont responsables indéfiniment et conjointement à l égard des tiers. Il n est pas exigé de capital social minimal. Chaque associé verse une redevance à la société, l ensemble des redevances servant à payer les charges. Des parts sociales sont attribuées à chacun des associés en contrepartie de ses apports. Chaque associé est responsable au prorata des parts qu il détient. Une SCM est une société civile et non une société commerciale. A ce titre elle n est pas soumise à l impôt sur les sociétés. Quels praticiens peuvent être associés au sein d une SCM? Il est possible, dans le cadre d une SCM, de s associer entre médecins généralistes et spécialistes ; ou entre professionnels paramédicaux et médicaux. Les démarches Avant toute démarche, les statuts doivent être soumis à l avis du Conseil départemental de l Ordre des médecins. C est une condition, sine qua non, de l existence de la société. Cependant elle n est donc pas inscrite au conseil de l ordre des médecins. Chacun des praticiens associés exerce en son nom propre. La SCM est une société et doit être constituée et immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend. Ses statuts doivent être enregistrés à la recette des impôts.
4. Suite Quel mode d INSTALLATION? LES GROUPEMENTS D EXERCICE Les groupements d exercice permettent non seulement de mettre en commun les moyens pour exercer la médecine mais également les honoraires. Il existe 3 types de groupements d exercice : II le contrat d exercice en commun, II la Société Civile Professionnelle (SCP), II la Société d Exercice Libéral (SEL). Le contrat d exercice en commun Le contrat d exercice en commun a pour objet d organiser l exercice en commun de praticiens d une même spécialité dans l établissement. Il n y a pas de création de société. Il n y a donc pas de personnalité morale. Sa caractéristique essentielle réside dans la mise en commun des honoraires. Ces derniers rentrent dans une masse commune et l excédant - après paiement des charges - est reparti entre les praticiens selon des règles fixées d un commun accord dans le contrat. La Société Civile Professionnelle (SCP) La SCP a pour objet l exercice de la profession par l intermédiaire de ses membres. Il s agit d une société de personnes dotée d une personnalité morale autonome. En conséquence : II le praticien n est pas propriétaire en propre de sa clientèle. Le patrimoine professionnelle du praticien est constitué des parts qu il détient dans la société, II les actes sont facturés par la SCP et les honoraires encaissés par celle-ci, II les associés d une SCP sont solidairement responsables des dettes de la société sur leur patrimoine personnel, II les associés d une SCP sont également responsables des autres associés en cas d indemnités dues envers un patient, II les membres d une SCP ne peuvent pas travailler en dehors de la structure, sauf pour un exercice salarié ou de bénévolat. Le cumul avec une autre activité libérale est interdit. La SCP doit avoir au moins deux associés. Le nombre maximum d associés est de 10 en cas de disciplines différentes ou de 8 pour la même discipline. Fiscalement et socialement les associés conservent le statut de travailleur indépendant. Le montant du capital est librement fixé par les statuts. Sauf exception acceptée par l ordre des médecins, la SCP exerce dans un lieu unique. Les démarches juridiques de constitution Avant toute démarche, les statuts doivent être soumis à l avis du Conseil départemental de l Ordre des médecins. C est une condition, sine qua non, de l existence de la société. La SCP est une société. Elle doit être constituée et immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend. Ses statuts doivent être enregistrés à la recette des impôts. La Société d Exercice Libérale (SEL) La SEL a pour objet l exercice de la profession par l intermédiaire de ses membres. Il s agit d une société commerciale. En conséquence : II elle est soumise à l impôt sur les sociétés, II une comptabilité de type commerciale est nécessaire, II elle répartie les bénéfices sous forme de dividendes, II elle est propriétaire de tous les actifs du cabinet, notamment la clientèle, II elle encaisse les honoraires et paye les frais et les charges, II elle facture et encaisse les honoraires (comme la SCP). La SEL est responsable solidairement. Une SEL peut regrouper des médecins généralistes et/ou des médecins de toutes spécialités. Ils peuvent exercer dans différents secteurs (secteur 1 ou 2). Un praticien ne peut exercer qu au sein d une seule SEL. Cet exercice ne peut être cumulé avec un exercice individuel (sauf exception en cas d exercice de la profession lié à des équipements ou des techniques le justifiant). L activité doit s effectuer dans un lieu unique. Il existe cependant une exception à cette règle: si la société utilise des équipements implantés dans des lieux différents et que l intérêt des malades justifie un éclatement des lieux d exercice, elle peut alors exercer dans 5 lieux différents sur 3 départements limitrophes, ou, le cas échéant, sur l ensemble de l Île-de-France. Cet exercice dans plusieurs sites est conditionné à l accord du Conseil de l Ordre des médecins. Les différentes formes juridiques des SEL II Société d exercice libéral unipersonnelle (SELU) II Société d exercice libéral à responsabilité limitée (SE-LARL) II Société d exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) II Société d exercice libéral en commandite par actions (SELCA) II Société en participation d exercice libéral (SELPEL) II Société d exercice libéral par actions simplifiées (SE-LAS) Les démarches juridiques Avant toute démarche, les statuts doivent être soumis à l avis du Conseil départemental de l Ordre des médecins. C est une condition, sine qua non, de l existence de la société. La SEL est une société. Elle doit être constituée et immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend. Ses statuts doivent être enregistrés à la recette des impôts. À NOTER II Les contrats types sont disponibles sur le site du conseil national de l ordre des médecins : www.conseil-national.medecin.fr.
5POURQUOI UN CONTRAT? Conformément aux dispositions déontologiques (article 83 du Code de déontologie*) les relations entre un établissement de santé et un praticien libéral doivent faire l objet d un contrat d exercice écrit. Pour ce faire, Générale de Santé a élaboré un contrat qui est commun à tous les praticiens et adapté aux différents modes d exercice de ces derniers. Il assure une égalité de traitement entre les praticiens. LE CONTRAT GÉNÉRALE DE SANTÉ Le contrat Générale de Santé s appuie sur un principe fondamental de partenariat entre le corps médical, et le praticien en particulier, et l établissement Générale de Santé. Tout le contrat est construit sur cette logique et cette concertation. Ses dispositions en sont une déclinaison. Le contrat Générale de Santé est articulé en deux parties : une consacrée aux conditions générales et une autre aux conditions particulières. Les conditions générales constituent le corpus de règles s appliquant à chacune des parties. Il est prévu notamment que : II le recrutement d un praticien requière l avis du (ou des) confrère(s) de la même spécialité, II seule des situations graves et justifiées portant atteinte à la sécurité des patients peuvent conduire à une résiliation brutale du contrat, II la conciliation est une étape préalable obligatoire à tout contentieux, II la collaboration s inscrit dans la durée, le contrat est un CDI, II le praticien participe aux travaux de la CME qui élabore, de façon concertée avec la direction, de le projet médical de l établissement. Les conditions particulières sont consacrées aux particularités attachées aux praticiens et/ou à sa spécialité. Le contrat Générale de Santé prend en compte le choix du mode d exercice du praticien. Il existe donc deux contrats types : un contrat pour les praticiens exerçant à titre individuel, et un contrat pour les praticiens exerçant au travers d une société d exercice (SCP ou SEL). QUI REMET LE CONTRAT AU MÉDECIN? C est le directeur de l établissement dans lequel exercera le praticien qui lui remet et signe son contrat. «CONTRAT TYPE» GDS : un engagement réciproque LES OBLIGATIONS DU PRATICIEN VIS-À-VIS DU CONSEIL DE L ORDRE Le code de déontologie (article 83*) impose la communication par le praticien de son contrat d exercice à son Conseil de l ordre département. Cette déclaration doit intervenir dans le mois suivant la conclusion du contrat. Le rôle du Conseil de l ordre est la vérification de la conformité des clauses du contrat avec les prescriptions du code de déontologie. Elles concernent, par exemple, l indépendance professionnelle, la liberté de prescription, la responsabilité, le libre choix du patient, le dossier médical, le secret médical... *ARTICLE 83 (ARTICLE R.4127-82 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) Conformément à l article L.462 du code de la santé publique, l exercice habituel de la médecine, sous quelque forme que ce soit, au sein d une entreprise, d une collectivité ou d une institution ressortissant au droit privé doit, dans tous les cas, faire l objet d un contrat écrit. Ce contrat définit les obligations respectives des parties et doit préciser les moyens permettant aux médecins de respecter les dispositions du présent code. Tout projet de contrat peut être communiqué au Conseil départemental de l Ordre, qui doit faire connaître ses observations dans le délai d un mois. Toute convention ou renouvellement de convention avec un des organismes prévus au premier alinéa, en vue de l exercice de la médecine, doit être communiqué au conseil départemental intéressé, de même que les avenants et règlements intérieurs lorsque le contrat y fait référence. Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code ainsi que, s il en existe, avec les clauses essentielles des contrats-types établis soit par un accord entre le conseil national et les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément aux dispositions législatives ou réglementaires. Le médecin doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il affirmera sur l honneur qu il n a passé aucune contre-lettre ou avenant relatifs au contrat soumis à l examen du conseil.
6 COMPTABILITÉ À chacun son métier Contrairement aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, les membres de professions libérales, donc les médecins libéraux, qu ils adhèrent ou non à une association de gestion agréée (AGA) ne sont pas tenus de faire viser leurs déclarations de résultats par un expert-comptable. Cependant, la relative complexité et le temps passé que nécessite la tenue d une comptabilité en rendent souvent nécessaire, dans la pratique, la sous-traitance. En conclusion, avoir un comptable n est pas obligatoire mais cela facilite grandement la gestion de son cabinet. POURQUOI ADHÉRER À UNE AGA (ASSOCIATION DE GESTION AGRÉÉE)? Même en disposant d un comptable, adhérer à une Association de Gestion Agréée apporte un certain nombre de garanties supplémentaires sur le plan fiscal et comptable, mais aussi de bonne gestion. Enfin, les adhérents à une AGA bénéficient d avantages fiscaux non négligeables. Exercer en toute tranquillité Les AGA ont pour rôle et pour mission d assister le médecin, au quotidien, dans l accomplissement des obligations administratives et fiscales et dans la gestion de son activité. La vérification et la validation des bilans ainsi que l évaluation statistique délivrée par l association permettent, grâce à des contrôles formels, de prévenir les erreurs. Les AGA offre également des formations qui permettent d être informé des évolutions fiscales, comptables ou administratives relevant du statut de libéral. Bénéficier d avantages fiscaux Le simple fait d adhérer à une AGA donne droit à un crédit d impôt pour frais d adhésion et de tenue de comptabilité dont le montant maximum est de 915 par an. Pour cela, il faut que les recettes du médecin soient inférieures à 32 600 HT (en 2012). L adhésion permet également d éviter une majoration de 25 % sur le bénéfice professionnel et de bénéficier d une déduction intégrale de la rémunération du conjoint salarié, quel que soit votre régime matrimonial. LES NOUVEAUTÉS DEPUIS LE 1 ER JANVIER 2010 La loi de Finances 2009 a instauré à compter du 1er janvier 2010 une obligation de visa pour les travailleurs indépendants notamment les médecins libéraux - de la déclaration de résultats par un professionnel de l expertise comptable, c est-à-dire soit un expert comptable, soit les sociétés membres de l Ordre des experts comptables, soit les AGA à condition qu elles se transforment en association de gestion et de comptabilité (AGC). Ainsi la majoration de 25 % des bénéfices ne sera plus appliquée. LE PRATICIEN A-T-IL LE CHOIX DE SON COMPTABLE? Oui! Le praticien demeure entièrement libre de choisir son comptable. LES HONORAIRES D UN COMPTABLE Les honoraires versés à un comptable relèvent du registre des frais professionnels. Leurs montants varient en fonction des travaux comptables, juridiques et fiscaux effectués.
6. Suite COMPTABILITÉ LES DEVOIRS DE CHAQUE PRATICIEN EN MATIÈRE COMPTABLE Quelques règles simples doivent être respectées en matière comptable : Ouvrir un compte bancaire professionnel Ce n est pas strictement obligatoire mais très fortement conseillé. Ceci permet de séparer les dépenses et les recettes personnelles de celles d origine professionnelles. Conserver l ensemble des relevés bancaires du compte professionnel Il s agit de pièces comptables indispensables à fournir au comptable. Obligations comptables concernant les recettes : Pour chaque patient vu en consultation externe (patient non hospitalisé) il faut noter : II la date de réalisation, II le type d acte ou de consultation, II le montant perçu, II le mode de règlement (espèce, chèque, carte bancaire, tiers payant (par exemple pour les CMU). Le plus souvent, c est votre secrétaire qui se chargera de cette mission et l inscrira dans le livre des recettes journalières ; actuellement de nombreux logiciels permettent de gérer cela de façon optimale et en lien avec l AGA lors des déclarations fiscales. URSAAF, fournitures de bureau, téléphone LES MISSIONS DE L EXPERT COMPTABLE L expert-comptable tient, centralise ou surveille la comptabilité. Avant de viser les documents fiscaux, il s assure de leur régularité et doit demander tous les renseignements utiles pour établir la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité. L expert comptable peut également avoir une mission de conseil en matière fiscale, juridique ou sociale (choix des régimes fiscaux et sociaux, du statut juridique, formalités administratives, déclarations, bulletins de paie, mise en place de systèmes de prévoyance, de retraite ). Quels sont les prestations du comptable? La mission type contenue dans la proposition de services englobe la tenue d une comptabilité afin notamment d établir les travaux comptables et fiscaux suivants : II Préparation des documents comptables et du dossier de gestion qui doivent être remis à l association de gestion agréée, II établissement de la déclaration fiscale n 2035, document spécifique qui sert à déterminer le résultat de l entreprise individuelle qui doit être déposée auprès du service des impôts du lieu d exercice, II établissement de la déclaration n 2042, déclaration personnelle de revenus qui reprend les résultats de la déclaration n 2035, intègre les autres revenus ou déductions fiscales et doit être déposée au centre des impôts du domicile personnel. Obligations comptables concernant les dépenses : Chaque facture de chaque dépense engagée au niveau professionnelle doit être conservée méthodiquement et classée de façon mensuelle. Ces différentes dépenses sont des charges professionnelles. Ces éléments sont à fournir au comptable en temps voulu qui aura pour mission de les répartir dans les différents postes de dépenses de la déclaration fiscale (dite 2035) : loyer, secrétariat, POUR VOUS AIDER À TROUVER VOTRE EXPERT-COMPTABLE : http://www.experts-comptables.fr/
ASSURANCE PROFESSIONNELLE : quelles obligations légales pour 7quelles garanties? Couvrir ses responsabilités de praticien en médecine libérale est indispensable. Si la loi impose la seule garantie Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), d autres garanties existent également et sont fortement recommandées. Il s agit, notamment, de l assurance Responsabilité Civile d Exploitation (RCE) et de la garantie Protection Juridique (PJ). L ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE Tout médecin libéral en exercice est dans l obligation, sous peine de sanction (45 000 au pénal et interdiction d exercer), d être couvert par une assurance RCP. Cette obligation légale, inscrite dans la loi n 2002-303 du 04/03/2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (dite loi Kouchner), s étend aux remplaçants qui, selon les cas, souscriront une RCP propre ou seront assurés sur le contrat du médecin remplacé. Les praticiens exerçant dans un établissement doivent fournir chaque année au directeur d établissement une copie de leur attestation d assurance RCP. POUR UN PROFESSIONNEL QUI S INSTALLE À TITRE LIBÉRAL, LA SOUSCRIPTION D UNE ASSURANCE RCP EST UNE PRIORITÉ ET DOIT INTERVENIR PRÉALABLEMENT À TOUT ACTE MÉDICAL À quoi sert une assurance Responsabilité Civile Professionnelle? Le contrat RCP garantit les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels (voir encadré : cicontre) que le médecin peut causer à des tiers dans le cadre de ses activités de prévention, de diagnostic ou de soins. Les agissements de ses salariés, préposés ou aides, entrent également dans le champ de couverture. LES DIFFÉRENTS TYPES DE DOMMAGES EN RCP II Le dommage corporel : il correspond à toute atteinte physique ou morale subie par une personne physique. II Le dommage matériel : il s applique à la détérioration, la perte, la destruction ou l atteinte matérielle d un bien subies par une personne physique ou morale. II Le dommage immatériel : il s agit des pertes financières subies par une victime ou un tiers quelconque, personne physique ou morale, résultant de la privation de jouissance d un droit, d un service ou de la perte d un bénéfice. L aide à la souscription de l assurance Responsabilité Civile Professionnelle Les décrets n 2006-909 du 21/07/06 et n 2006-1559 du 7/12/06 définissent le cadre de l accréditation des médecins. Il s agit d un dispositif volontaire de gestion des risques médicaux en établissement de santé visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins ainsi que les pratiques professionnelles. Elle concerne des activités ou des spécialités dites «à risque» en établissement de santé. Ces textes entérinent le principe de l aide à la souscription de l assurance RCP par l assurance maladie, pour les médecins participant à une démarche d accréditation. Le montant de cette aide est variable en fonction de la spécialité, du montant de la prime payée par le médecin demandeur et de son mode d exercice (secteur I ou secteur II). Pour plus de renseignements, référez-vous au site de la Haute Autorité de Santé (http://www.hassante.fr/portail/jcms/c_428381/fr/ mieux-connaitre-laccreditation).
7. Suite L ASSURANCE PROFESSIONNELLE : quelles obligations légales pour quelles garanties? LES GARANTIES COMPLÉMENTAIRES À LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE L assurance Responsabilité Civile d Exploitation Vous pouvez en tant que médecin libéral, quel que soit le mode d exercice choisi (tout particulièrement en cas d exercice en groupe avec constitution de société), employer des salariés ou utiliser un local d activité professionnelle. L assurance Responsabilité Civile d Exploitation garantit les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont pourrait être victime un tiers, patient ou visiteur, sur le lieu d exercice. Les agissements de l assuré, mais aussi de ses salariés, préposés ou aides sont couverts par le contrat. Les dommages, causés aux tiers, résultant des immeubles, des installations de toute nature, des équipements, du matériel et des produits dont l assuré a l usage ou la garde pour l exercice de son activité professionnelle sont également couverts. A la différence de l assurance RCP, l assurance RCE ne couvre pas les dommages résultant des actes professionnels. LES PRINCIPAUX ACTEURS DU MARCHÉ DE L ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONELLE MÉDICALE Le marché de l assurance RCP Médicale compte de nombreux acteurs dont certains sont listés par ordre alphabétique ci-dessous : II AVIVA, II le Cabinet BRANCHET (Groupe Verspieren), II Groupe Pasteur Mutualité, II la MACSF, II le Courtier MARSH (Groupe Marsh & McLennan), II la MEDICALE, II la Mutuelle du Médecin (groupe PANACEA), II la Compagnie SHAM. Cette liste est non exhaustive et ne vous exonère pas de la recherche d autres sociétés La garantie protection juridique L assurance RCP peut être complétée par une garantie non obligatoire appelée Protection Juridique (PJ) dont l objectif est la prise en charge de la défense du praticien sur le plan juridique, dans les conditions du contrat. La garantie PJ couvre les frais de défense du médecin assuré devant toutes les juridictions (civile, administrative, ordinale ou pénale). Les honoraires des avocats, des experts ainsi que l ensemble des frais engagés dans la défense de l assuré sont pris en charge selon des barèmes définis contractuellement.
1.8 L INCAPACITÉ TEMPORAIRE D EXERCICE La prestation de la CARMF couvre une cessation d activité (arrêt de travail) causé par une maladie ou un accident et qui met temporairement le médecin dans l incapacité d exercer. Une indemnité dont le taux journalier est fixé, chaque année, par le Conseil d Administration de la caisse est alors versée au médecin. Quand doit-on déclarer l arrêt de travail? Il convient le plus rapidement possible d informer la CARMF. L arrêt de travail doit être déclaré à la CARMF avant la fin du 2 e mois qui suit la date de cessation d activité. Le délai est de 15 jours s il s agit une rechute se déclarant moins d un an après le premier arrêt. Quel est le montant des indemnités? Le taux (ou montant de l indemnité) normal a été fixé, pour 2013, de 63.27 à 126.54 par jour. Quand sont versées les indemnités? Les indemnités journalières sont versées mensuellement, par virement à un compte bancaire ou postal, à partir du 91 e jour d arrêt de travail. En cas de rechute intervenant moins d un an après le premier arrêt, l indemnité est versée au 15 e jour, à condition que la déclaration ait bien été faite dans les 15 jours de sa survenance. Dans le cas contraire, et sauf avis contraire de la Commission de Contrôle de l Incapacité d Exercice, l indemnité est versée au 15 e jour de la déclaration. À NOTER Pour percevoir des indemnités, le médecin doit être à jour de ses cotisations. Dans le cas contraire, les droits ne seront ouverts qu au 31 e jour qui suit la date de mise à jour du compte. Jusqu à quand? La durée de versement dépend de l âge. Les médecins âgés de moins de 60 ans bénéficient de l indemnité, au taux plein, jusqu à 36 mois consécutifs ou discontinus. Puis une pension d invalidité leur est versée sur décision de la Commission de Contrôle de l Incapacité d Exercice. COMPRENDRE la prévoyance Parmi les assurances obligatoires figure la prévoyance. En s affiliant à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) le médecin et sa famille sont couverts (sous réserve du paiement des cotisations et des déclarations requises) en cas d incapacité de travail temporaire, d invalidité ou de décès. Soulignons que le médecin qui débute son activité en janvier ne sera affilié qu au 1 er avril Il ne pourra pas être couvert avant cette date pour le régime Invalidité-Décès. IMPORTANT La CARMF n est pas une caisse d assurance maladie. Afin de bénéficier d une assurance sur la totalité de la période d arrêt de travail non indemnisée par la caisse, une couverture complémentaire est indispensable. Elle peut être souscrite auprès d une mutuelle. COMMENT DÉCLARER UNE MALADIE OU UN ACCIDENT? La déclaration de maladie ou d accident doit être adressée à : M. le Médecin Contrôleur CARMF : 44 bis rue Saint-Ferdinand - 75017 Paris L enveloppe doit être cachetée et revêtue de la mention Confidentiel. Un certificat médical doit être joint mentionnant la nature de la pathologie à l origine de l arrêt de travail, la date de l arrêt de travail, ainsi que la durée probable de l incapacité temporaire totale. Paiement : les formalités à suivre Pour être payé en temps et en heure, sans subir de retard, le médecin doit faire parvenir à la CARMF, par courrier, dès le 27 de chaque mois : II une déclaration sur l honneur attestant qu il n a pas travaillé au cours du mois écoulé, II un certificat médical établi par le médecin traitant, au nom du Service médical de la CARMF, sous pli cacheté, revêtu de la mention «confidentiel» et constatant la continuité de l incapacité temporaire totale. Assurance maladie Afin de continuer de bénéficier d une couverture sociale, il ne faut pas omettre de signaler la cessation d activité, en cas de maladie, à la Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) qui régularisera la situation. La CPAM doit aussi être avertie de la reprise d activité du médecin.
8. Suite COMPRENDRE la prévoyance 2. L INVALIDITÉ En cas d invalidité, ayant pour conséquence un arrêt de travail définitif avant 60 ans, une pension d invalidité est versée au médecin. Son montant dépend de deux facteurs : le nombre d années de cotisation au régime Invalidité-Décès et le nombre d années écoulées entre la date de son invalidité et son 60 e anniversaire. À partir du 60 e anniversaire, le médecin perçoit une retraite pour inaptitude, sans condition de durée d exercice ou de nombre d années de cotisation. Quand doit-on déclarer la cessation totale d activité? Il convient d informer la CARMF de la cessation totale de ses activités le plus rapidement possible. COMMENT DÉCLARER LA CESSATION TOTALE D ACTIVITÉ? Un certificat médical comportant la date de l arrêt total de travail, la nature de la maladie (ou de l accident) et la cause de la demande de pension d invalidité doit être adressée au : Service médical CARMF 44 bis rue Saint-Ferdinand 75017 Paris L enveloppe doit être cachetée et revêtue de la mention «Confidentiel». Assurance maladie Afin de continuer de bénéficier d une couverture sociale, il ne faut pas omettre de signaler la cessation d activité, en cas de maladie, à la Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) qui régularisera la situation. Cas de majoration : II 35 % si le médecin est marié depuis au moins deux ans, II 10 % si le médecin a eu au moins 3 enfants, II 35 % si le médecin a besoin de l assistance d une tierce personne. Chaque enfant à charge bénéficie d une rente forfaitaire au taux annuel moyen (pour 2013) de 6 468,80 jusqu à 21 ans, ou 25 ans en cas de poursuite d études supérieures. À NOTER Pour percevoir un pension d invalidité, le médecin doit, au moment de l arrêt de travail, être à jour de toutes ses cotisations. En cas de reprise de toute profession de santé, le médecin perd ses droits à la pension. Quand est versée la pension? La pension d invalidité est payée chaque trimestre, à terme échu (début janvier, avril, juillet et octobre) par virement à un compte bancaire ou postal. Jusqu à quand est versée la pension? Le paiement de la pension est effectué à condition (et après contrôle) que l état d invalidité demeure. Le médecin en bénéficie jusqu à l âge de 60 ans, si son état de santé ne lui permet pas d exercer. Passé 60 ans, il est mis en retraite par anticipation, et il perçoit une pension de vieillesse, sans abattement. À NOTER Le médecin titulaire de la pension d invalidité n est redevable d aucune cotisation envers la CARMF. Quel est le montant de la pension d invalidité? La pension se compose d une part forfaitaire de 60 points à laquelle s ajoute une part proportionnelle qui correspond à 70 % du nombre de points attribués au médecin. Sachant que le nombre total de points ne peut pas être supérieur à 140. Pour 2013, le montant annuel (taux moyen) de la pension va de 11 610,20 à 23 220,40. Si la maladie ou l accident s est produit avant la demande d affiliation à la CARMF, et si le médecin n est pas crédité, sur justificatif, de 8 trimestres d affiliation, la pension d invalidité n est pas accordée. S il peut justifier de 8 à 15 trimestres d affiliation, il perçoit une pension dont le montant est réduit du tiers. Les périodes antérieures d affiliation du médecin à des régimes obligatoires (salariés et non salariés), comportant la couverture obligatoire risque-invalidité, sont prises en compte dans le calcul de la durée d affiliation.
8. Suite COMPRENDRE la prévoyance 3. LE DÉCÈS En cas de décès, le conjoint survivant, marié depuis au moins 2 ans avec le médecin au moment du décès, ou à défaut de conjoint survivant, les enfants âgées de moins de 21 ans et/ou les majeurs infirmes à la charge du défunt, ou le père et/ou la mère du médecin à la charge du défunt reçoivent une indemnité. Le conjoint survivant, âgé de moins de 60 ans, perçoit une rente temporaire. Ce dernier, ainsi que les conjoints divorcés non remariés, ont droit à une pension de réversion. Elle est partagée entre eux au prorata de la durée de chaque mariage. En cas de décès d un ayant droit, sa part augmente la part de ou des autres bénéficiaires. L indemnité-décès Quel est le montant de l indemnité-décès? L indemnité s élève, pour 2013, à 39 500. Le paiement est réalisé en un versement unique. Quelles sont les conditions de versement de l indemnité-décès? Pour avoir droit à l indemnité-décès, il faut que le médecin ait été cotisant, à jour du paiement de ses cotisations, ou bénéficiaire de la pension d invalidité ou de l allocation de remplacement de revenu. L âge de 75 ans ne doit pas avoir été atteint. À NOTER Le conjoint remarié perd son droit aux prestations du régime invalidité-décès et à la réversion. La condition de non remariage a été supprimée pour le régime de Base. La rente au conjoint survivant Cette rente, temporaire, versée par la CARMF, ne peut être attribuée qu au conjoint survivant, âgé de moins de 60 ans et marié depuis plus de deux ans avec le médecin décédé. Quel est le montant de la rente temporaire? Pour 2013, son montant varie de 6 187,50 à 12 375,00 par an. Le taux de la rente est calculé en fonction des années de cotisations au régime invalidité-décès, d invalidité (s il y a lieu) et du nombre d années comprises entre le décès du médecin et la date anniversaire de sa 60e année. Un nombre de points, auxquels correspond la rente, est ainsi déterminé. Son montant ne peut être inférieur à un minimum fixé. Enfin, cette rente varie en fonction de l âge du conjoint survivant. La rente peut se cumuler avec un revenu d activité ou avec une retraite personnelle ou de réversion, mais, dans ce dernier cas, seulement dans la limite du montant maximum pouvant être attribué pour la rente temporaire, soit 12 375,00. Cas de majoration 10 % si le conjoint a eu 3 enfants issus de l union avec le médecin. Quand est versée la rente? La rente au conjoint survivant est payée chaque trimestre, à terme échu (début janvier, avril, juillet et octobre) par virement à un compte bancaire ou postal. Jusqu à quand est versée la rente au conjoint survivant? Le conjoint survivant perçoit la rente jusqu à 60 ans. Au-delà de cet âge, il entre dans le cadre de la retraite de réversion. Les démarches auprès de l assurance maladie Afin de pouvoir bénéficier des prestations en nature de l assurance maladie, le conjoint survivant salarié ou non salarié qui ne bénéficie pas des prestations maladie ou qui est titulaire d une pension de vieillesse ou de réversion, doit contacter la Caisse dont dépendait le médecin. À NOTER Le Pacte Civile de Solidarité (PACS) n ouvre aucun droit au titre des prestations du régime Invalidité-Décès. Idem pour le concubinage. Si il se remarie, le conjoint survivant perd tout droit à la rente et doit en informer la CARMF. La CARMF fournit au conjoint survivant les renseignements nécessaires pour l accomplissement de cette démarche au moment de l établissement des droits à la rente temporaire. La rente aux enfants à charge Chaque enfant totalement pris en charge par le médecin est, au moment du décès de ce dernier, bénéficiaire d une rente. Quel est le montant de la rente aux enfants à charge? Son montant est de 7 287,50 par an et par enfant et de 9 075,00 par an et par enfant si le(s) enfant(s) est(sont) orphelin(s) de père et de mère. Jusqu à quand est versée la rente aux enfants à charge? La rente temporaire est payée jusqu au 21 e anniversaire de l enfant, sans aucune restriction. Le versement peut aller jusqu à 25 ans si l enfant poursuit des études supérieures. Quand est versée la rente? La rente aux enfants à charge est payée chaque trimestre, à terme échu (début janvier, avril, juillet et octobre) par virement à un compte bancaire ou postal.
9 Tableau des couvertures et GARANTIES PROPOSÉES EN PRÉVOYANCE par la CARMF PRESTATIONS COUVERTURE OBLIGATOIRE CARMF (au 1 er janvier 2008) Incapacité temporaire Médecins de moins de 60 ans Médecins de plus de 60 ans après un an de perception INDEMNITÉS PÉRIODE COUVERTE MONTANT/JOUR D'ARRÊT du 91 e au 1 095 e jour d'arrêt de 63,27 à 126,54 du 91 e au 1 095 e jour d'arrêt de 32,27 à 64,54 Médecins de plus de 65 ans du 91 e au 1 095 e jour d'arrêt de 32,27 à 64,54 INVALIDITÉ RENTE MONTANT/AN MAJORATION Totale et définitive totale de 11 610,20 à 23 220,40 (*) base Le médecin a eu au moins 3 enfants totale de 1 161,02 à 2 322,04 (*) 10 % Le médecin est marié depuis au moins 2 ans totale de 4 063,57 à 8 127,14 (*) 35 % Si le médecin a besoin de l assistance d'une tierce personne totale de 4 063,57 à 8 127,14 (*) 35 % Pour chaque enfant jusqu'à 21 ans ou 25 ans si poursuite d'études forfaitaire 6 468,80 VERSEMENT DÉCÈS EN CAPITAL RENTE/AN (**) MAJORATION Conjoint survivant ou à défaut autre(s) bénéficiaire(s) 39 500 Conjoint survivant âgé de moins de 60 ans et marié depuis plus de 2 ans de 6 187,50 à 12 375,00 base si 3 enfants issus de l'union avec le médecin de 618,75 à 1 237,50 10 % Rente éducation pour chaque enfant jusqu à 21 ans ou 25 ans si poursuite d études : par enfant 7 287,50 si orphelin de père et de mère 9 075 (*) Le montant de la rente dépend du nombre d années de cotisation au régime d assurance invalidité-décès et du nombre d années compris entre la date de l événement et l âge minimum pour la retraite du régime de base (**) Taux moyens
9. Suite Tableau des couvertures et GARANTIES PROPOSÉES EN PRÉVOYANCE par la CARMF PÉRIODE D INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL COUVERTE PAR LE RÉGIME OBLIGATOIRE CARMF 1 ER JOUR D ARRÊT 91 E JOUR D ARRÊT 1 095 E JOUR D ARRÊT COUVERTURE PAR LA CARMF 1 096 E JOUR D ARRÊT ET SUIVANTS Les 3 premiers mois d arrêt de travail ne sont pas indemnisés 3 années d indemnisation par la CARMF Arrêt de travail non indemnisé TAUX DE COUVERTURE ET DURÉE EN CAS D INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL 91 E JOUR D ARRÊT 1 095 E JOUR D ARRÊT Médecins âgés de moins de 60 ans Médecins âgés de 60 à 65 ans Couverture à taux plein jusqu à 36 mois consécutifs ou discontinus Couverture à taux plein 12 mois maximum Pension d invalidité Retraite pour OU... Couverture à taux réduits (*)... 24 mois Médecins âgés de plus de 65 ans Couverture à taux réduits (*) Retraite pour inaptitude OU... de 12 à 24 mois OU... Date d effet des droits antérieurs au 65 e anniversaire Couverture à taux réduits (*) jusqu à 36 mois (*) Sur décision de la Comission de Contrôle de l incapacité
10 PRÉVOYANCE complémentaire LA COUVERTURE AVANT LE 91E JOUR Comment se garantir immédiatement en cas d arrêt de travail? Le régime général de prévoyance obligatoire ne couvre le médecin et sa famille qu à partir du 91 e jour d arrêt de travail. Afin, notamment, de pallier la perte de revenu des trois premiers mois d arrêt de travail pour cause de maladie ou d accident, les compagnies d assurance proposent des formules de prévoyance professionnelle qui procurent des couvertures complémentaires. Le coût des offres varie en fonction du niveau de garanties et du montant des indemnités choisies. Cette dépense de tranquillité est fortement recommandée d autant qu elle bénéficie d avantages fiscaux dans le cadre de la loi Madelin. Différents contrats sont commercialisés par les compagnies d assurance. Dans le cas d un arrêt de travail, et donc d une incapacité temporaire ou définitive d exercer qui se traduit par une perte de revenu, le principe générique est, en premier lieu, de compenser la période des 90 jours non couverte par la CARMF qui ne donne donc pas lieu à versement d indemnités journalières. Les offres actuellement sur le marché peuvent assurer, aux souscripteurs, en cas de maladie, le versement d indemnité à compter du 3 e ou du 5 e jour d arrêt. En cas d hospitalisation, une indemnité journalière peut être versée dès le 1 er jour. Le délai de prise en charge et le montant de l indemnité dépendent du choix du médecin. En outre, le médecin peut opter pour le paiement d indemnités qui viennent en complément à celles versées par la CARMF. Enfin, en cas de reprise partielle d activité, le praticien peut bénéficier d une indemnité proportionnelle au temps de travail réalisé. À titre d exemple, en cas de travail à 30% du temps normal, il sera versé 70% du montant de l indemnité choisie. La loi Madelin permet de déduire des revenus imposables les cotisations versées au titre des garanties arrêt de travail et invalidité. DES REVENUS SUPPLÉMENTAIRES EN CAS D INVALIDITÉ En cas d invalidité, des formules permettent aux souscripteurs de recevoir une rente, en général annuelle, jusqu à 65 ans, qui peut être automatiquement revalorisée. Elle constitue ainsi un relais aux indemnités journalières. Parmi les autres garanties possibles, citons également le versement d un capital reconversion qui intervient lorsque l invalidité est supérieure à un certain taux (par exemples 66%) qui ne permet plus au médecin d exercer. Enfin, des prestations spécifiques peuvent être souscrites, notamment le versement d un forfait maternité ou encore le paiement d indemnités journalières en compensation de dépenses liées à l absence du conjoint collaborateur.