DDCS 74 DEPARTEMENT DE LA HAUTE- SAVOIE LE PROJET EDUCATIF TERRITORIAL (PEDT) 1
14 - Rôle de la DDCS74 pour la mise en œuvre des PEDT D26/D27 LE PEDT 1-Fondement légal D3/D4 2- Finalités D5/D6 3- Objectifs D7 4- Démarche D8/D9 5- Formalisation D10 6- Mise en œuvre D11à D15 7- Avant-projet D16 8- Cahier des charges minimum D17/D18 9- Objet des activités péri-éducatives D19 10- Forme des activités D20 11- Plus-values pour le territoire D22/D23 12- Quelques conséquences du PEDT D24 13- Identification de quelques contraintes pour une collectivité D25
CADRE DES ACTIVITES HORS TEMPS SCOLAIRE 1- Définition péri et extrascolaire D29/D30 2- Accueil de loisirs D31 3- accueil ou garderie périscolaire D32 4- Normes d'encadrement D33
UN FONDEMENT LEGAL LA LOI D ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA REFONDATION DE L ECOLE DE LA REPUBLIQUE DU 8 JUILLET 2013 1- Dans son annexe : «La réforme des rythmes doit agir comme un levier pour faire évoluer le fonctionnement de l'école autour d'un projet éducatif territorial et doit conduire à mieux articuler le temps scolaire et les temps périscolaires et extrascolaires...» 4
LE PEDT UN FONDEMENT LEGAL LA LOI D ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA REFONDATION DE L ECOLE DE LA REPUBLIQUE DU 8 JUILLET 2013 2- art L551-1 du code de l éducation : - «Des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial ( ) - «sans toutefois se substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'etat» 5
LE PEDT : FINALITES PROPOSER A CHAQUE ENFANT UN PARCOURS EDUCATIF COHERENT ET DE QUALITE AVANT, PENDANT ET APRES L'ECOLE FAVORISER L ÉGAL ACCÈS DES ENFANTS AUX PRATIQUES ET ACTIVITÉS CULTURELLES ET SPORTIVES ET AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION. 6
LE PEDT : FINALITES EN RECHERCHANT LA COMPLEMENTARITE DES TEMPS ET DES ESPACES EDUCATIFS REPOSANT SUR UN TRAVAIL PARTENARIAL ENTRE LES DIFFERENTS ACTEURS EDUCATIFS D'UN MEME TERRITOIRE (plus ou moins vaste) 7
PEDT : OBJECTIFS ETRE UN OUTIL DE COLLABORATION LOCALE ENTRE TOUS LES ACTEURS EDUCATIFS MOBILISER LES RESSOURCES D UN TERRITOIRE POUR GARANTIR LA CONTINUITE EDUCATIVE ORGANISER LES ACTIVITES PERISCOLAIRES PROLONGEANT LE SERVICE PUBLIC DE L EDUCATION ASSURER L ARTICULATION DES INTERVENTIONS SUR L ENSEMBLE DES TEMPS DE VIE DES ENFANTS 8
PEDT : DEMARCHE Organiser la concertation et rechercher le partenariat local Associer les conseils d'école à la réflexion sur l'élaboration des PEDT Identifier les besoins en matière d'éducation sur un territoire donné Définir des priorités éducatives communes aux différents partenaires 9
PEDT : DEMARCHE Partager des objectifs éducatifs sur le temps scolaire, périscolaire et extrascolaire Etre articulé avec le projet d'école Prendre appui sur les dispositifs existants Définir les axes de développement et le programme d actions qui en découlent Prévoir les modalités d'évaluation 10
PEDT : FORMALISATION CONTRACTUALISATION ENTRE LA COLLECTIVITE ET L ETAT, SIGNE PAR LE PREFET, LE DASEN PAR DELEGATION DU RECTEUR, LE CAS ECHEANT LE CONSEIL GENERAL POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS IL S AGIT NI D UNE SIMPLE FORMALITE ADMINISTRATIVE NI D UN DOCUMENT FIGE! LA FORMALISATION DU PEDT S INSCRIT DANS UNE LOGIQUE D EVOLUTION ET DE PROGRESSION CONCERTEE SUR LE TERRITOIRE ( avant-projet, projet final ) 11
PEDT : MISE EN ŒUVRE UN COMITE DE PILOTAGE - réunit l ensemble des acteurs éducatifs - élabore le PEDT - assure le suivi de la mise en œuvre du PEDT 12
PEDT : MISE EN ŒUVRE ACTEURS DU COMITE DE PILOTAGE Elus de la collectivité garants de la volonté politique du projet éducatif Représentant des différents acteurs éducatifs concernés (associations, enseignants, parents, responsables des services éducatifs de la collectivité, chefs d établissement.) Partenaires institutionnels : DSDEN et/ou IEN, DDCS, CAF, Conseil régional, EPCI de référence le cas échéant, 13
PEDT : MISE EN ŒUVRE UN COORDONNATEUR DÉSIGNÉ PAR L INSTANCE DE PILOTAGE Anime avec le/les élus référents l instance de pilotage ou les groupes de travail Propose une méthode et des outils Assure l interface entre tous les acteurs du projets et constitue une personne ressources Facilite la relation avec les partenaires institutionnels Assure la communication sur déroulement du projet 14
PEDT : MISE EN ŒUVRE DES COMMISSIONS OU GROUPES DE TRAVAIL THEMATIQUES Suivent la mise en œuvre du programme d actions les concernant Proposent des pistes de réflexion et d évolution à l instance de pilotage Proposent des outils adaptés aux différentes actions 15
PEDT : MISE EN ŒUVRE DES INTERVENANTS QUALIFIES EN ANIMATION OU DU DOMAINE D ACTIVITES PRESENTANT LES GARANTIES NECESSAIRES DE SECURITE PHYSIQUE ET MORALE DES MINEURS PERSONNELS EDUCATIFS DES COLLECTIVITES PERSONNELS EDUCATIFS DES ASSOCIATIONS BENEVOLES ENSEIGNANTS VOLONTAIRES SOUS L AUTORITE DE LA COLLECTIVITE INTERVENANTS SPECIALISES DIVERS 16
ELEMENTS D AVANT PROJET DU PEDT Un document valant déclaration d intention avec Le périmètre du territoire concerné Les données générales du public (nombre d écoles, d enfants, de jeunes... Les ressources mobilisées (humaines, matérielles ) Les domaines d activités prévus Les demandes de dérogation à l organisation du temps scolaire. 17
CAHIER DES CHARGES MINIMUM D UN PEDT publics cibles et les modalités de leur participation ; état des lieux (activités périscolaires et extrascolaires existantes, besoins non satisfaits, atouts et contraintes, éléments d analyse de PEL précédents le cas échéant ) objectifs poursuivis en matière éducative et effets attendus ; activités proposées faisant apparaître la cohérence et la complémentarité entre elles et avec les projets d école) ; coût éventuel pour les familles ; 18
CAHIER DES CHARGES MINIMUM D UN PEDT (suite) articulation avec les éventuels dispositifs existants acteurs engagés ; articulation avec les activités extrascolaires et/ou avec les activités périscolaires proposées aux élèves de l enseignement secondaire ; composition & organisation de la structure de pilotage modalités d information des familles ; modalités d évaluation (périodicité et critères). 19
OBJET DES ACTIVITES DU PEDT S'adresser à tous les enfants Favoriser le développement personnel, la sensibilité et les aptitudes intellectuelles et physiques Favoriser son implication dans la vie en collectivité Ne pas être limitées au seul objectif d'éveil Être en cohérence et en complémentarité entre elles et avec les projets des établissements scolaires et des différents acteurs partenaires 20
PEDT ET FORMES D ACTIVITES - Ateliers - cycles de sorties éducatives, culturelles - cycle de découverte - accueil périscolaire (centre de loisirs, CLAE, etc) Seuls les accueils périscolaires sont soumis à déclaration auprès des services de la DDCS. - Garderie - 21
PLUS-VALUES DU PEDT POUR LE TERRITOIRE Affichage d un projet politique global en matière d éducation Cohérence des actions Enfance jeunesse au regard de l intérêt premier de l enfant et de sa réussite éducative Inscription dans le cadre de référence européen des compétences clés pour l éducation et la formation tout au long de la vie 22
PLUS-VALUES DU PEDT POUR LE TERRITOIRE Amélioration de la lisibilité des actions et du suivi du parcours éducatifs des enfants pour les élus, acteurs, familles Amélioration du lien social par une concertation accrue Mutualisation des ressources du territoire (équipements; locaux; intervenants; espaces; transports ) 23
QUELQUES CONSEQUENCES DU PEDT Possibilité d obtenir des dérogations au cadre national d organisation de la semaine scolaire Réduction des taux d'encadrement des AL périscolaires à titre dérogatoire pour 3 ans (mesure prise principalement pour améliorer l'organisation des pauses méridiennes) Partenariat possible avec les services de l Etat pour soutenir les actions correspondant aux besoins identifiés du territoire L'obtention des financements CAF (actuellement non définis mais vraisemblablement en lien avec la signature d'un PEDT) Reconnaissance de la qualité éducative des activités et des intervenants notamment par l amélioration de la qualification des intervenants et la stabilisation des équipes éducatives 24
IDENTIFICATION DE QUELQUES CONTRAINTES POUR UNE COLLECTIVITÉ Répondre aux besoins de garde des parents sur de nouvelles périodes ou des périodes plus longues Organiser la concertation et le partenariat des différents acteurs Satisfaire les demandes d'utilisation des locaux d'activités par les associations Réorganiser la gestion du personnel Organiser ou réorganiser les plannings d'utilisation des locaux d'activités Respecter les taux d'encadrement pour les accueils périscolaires S'inscrire dans le circuit de ramassage scolaire le cas échéant Articuler ses actions éducatives avec son EPCI le cas échéant 25
ROLE DE LA DDCS 74 POUR LA MISE EN ROLE DE LA DDCS 74 PLACE DES PEDT SUR LE PLAN DEPARTEMENTAL Informer sur la réforme, son impact sur le périscolaire et la possibilité de mettre en place un PEDT En corollaire, valider les PEDT Mettre en place un groupe départemental d'appui Déterminer et mettre en oeuvre le partenariat avec les associations départementales de JEP et sportives pour permettre à tous les territoires d'accéder à des activités de qualité et diversifiées Repérer et accompagner la qualification des intervenants SUR LE PLAN LOCAL : Accompagner les collectivités dans la réflexion et l'élaboration du PEDT (cohérence éducative) Aider à mobiliser le partenariat associatif et accompagner les associations Procéder à la validation des demandes de dérogations des taux d'encadrement des ALSH périscolaires et mettre en relation les projets éducatifs et pédagogiques des structures agissant dans le cadre du PEDT 26
ROLE DE LA DDCS 74 POUR LA MISE EN PLACE DES PEDT En tout état de cause, la logique du service est bien d'appuyer une démarche de progression et de partir de la situation réelle des collectivités sur la question de leur politique éducative locale, l'existence d'activités périscolaires et extrascolaires ou non, leurs ressources. L'accompagnement sera priorisé au regard des difficultés rencontrées par les collectivités pour proposer des projets au bénéfice de l'enfant. Exemple : les attentes et l'accompagnement seront differenciés selon qu'il s'agisse : De collectivités inscrites dans des dispositifs éducatifs ou engagées dans des projets éducatifs locaux de collectivités du milieu urbain des collectivités en milieu rural et celles en zone montagne (dépendance au ramassage scolaire, peu de ressources et d'équipements locaux, etc) des collectivités des zones frontalières Des communes appartenant à des EPCI ayant pris la compétence jeunesse 27
CADRE DES ACTIVITES HORS TEMPS SCOLAIRE
PERISCOLAIRE/EXTRASCOLAIRE?? Extrascolaire : Temps durant lequel un encadrement est proposé aux enfants : En soirée après le retour de l'enfant à son domicile Le mercredi ou le samedi matin après la classe Le mercredi ou le samedi toute la journée lorsqu'il n'y a pas école Le dimanche, jours fériés, vacances scolaires Seuls les accueils de loisirs ou les séjours de vacances (ACM) sont soumis à déclaration auprès de la DDCS sur ce temps 29
PERISCOLAIRE/EXTRASCOLAIRE? Périscolaire : Heures qui précèdent et suivent la classe durant lesquelles un encadrement est proposé aux enfants scolarisés : * période d'accueil du matin avant la classe * temps méridien (fin des cours au retour, avec restauration le cas échéant) * période d'accueil du soir immédiatement après la classe Seuls les accueils périscolaires d'une durée cumulée journalière minimale de 2 heures sont soumis à déclaration (1 heure si PEDT) 30
ACCUEIL DE LOISIRS EN DEHORS D UNE FAMILLE SUR UNE PERIODE MINIMALE DE 14 JOURS CONSECUTIFS OU NON SUR L ANNEE SUR LE TEMPS EXTRASCOLAIRE OU PERISCOLAIRE POUR UNE DUREE MINIMALE DE 1 HEURES PAR JOURNEE DE FONCTIONNEMENT ( 2 heures Hors PEDT) FREQUENTATION REGULIERE DES MINEURS INSCRITS OFFRANT UNE DIVERSITE D ACTIVITES ORGANISEES POUR 7 A 300 MINEURS 31
ACCUEIL OU GARDERIE PERISCOLAIRE? Garderie périscolaire Simple surveillance Activités non organisées, au libre choix de l'enfant, sans aucune intervention pédagogique Accueil périscolaire Activités éducatives organisées, avec intervention pédagogique Projet éducatif et pédagogique 32
Normes d'encadrement Exclusivement pour les accueils périscolaires Sans PEDT 1 animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans 1 animateur pour 14 enfants de plus de 6 ans Avec PEDT (décret du 2 août 2013) 1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans 1 animateur pour 18 enfants de plus de 6 ans Intervenants ponctuels comptabilisés dans l effectif 33
DDCS 74- Politiques éducatives locales Pôle des politiques solidaires et territoriales, jeunesse et éducation populaire Chef de service : Fabien BASSET Conseillères techniques et pédagogiques : Jocelyne Pécout (référente PEDT), Anne Saugère, Sophie Covacho, Nadine Delahaye. Secrétariat : Magali Girouin, Marie-Thérese Meynardi (accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires), Alexandra Verrard (Séjours de vacances). Coordonnées téléphoniques : -accueil : 04 50 88 48 94 -secrétariat des accueils collectifs de mineurs : 04 50 88 45 71 34
DSDEN 74- Rythmes scolaires et PEDT Référent départemental Rythmes scolaires : 04 50 88 42 04 Inspecteur de l éducation nationale, adjoint au directeur académique : Patrice GROS Service pédagogique d appui : 04 50 88 41 06 Conseillère pédagogique départementale : Anne Bergougnoux 35