Ministère de la Santé et des Services sociaux Direction générale des services sociaux Modernisation des programmes d aides techniques du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) Convergez vers un carrefour d ingéniosité Colloque AERDPQ mai 2014 Présentation : Nancy Fiset, conseillère aux programmes, MSSS Hugues Boulanger, gestionnaire, Régie de l assurance maladie du Québec (RAMQ)
Un peu d histoire Provenance des programmes d aides techniques : Volonté du gouvernement de mettre en place les services nécessaires à la population en besoin d aides techniques (1970). Le gouvernement adopte des règlements en vertu de la Loi sur l assurance maladie pour l administration des programmes suivants : Appareils suppléant à une déficience physique : 1er juillet 1975 Aides auditives : 22 août 1979 Aides visuelles : 30 novembre 1977 En parallèle, l OPHQ développe une couverture qui complète celle des programmes administrés à la RAMQ. Ces aides techniques visent le maintien de l autonomie et favorisent la participation sociale des personnes ayant une déficience.
Un peu d histoire (suite) En 1987, l OPHQ dépose un mémoire au MSSS dans le but de transférer les programmes qu elle a créés vers les organismes et les ministères appropriés. Le transfert s effectuera de 1989 à 2006. Quelques exemples de transfert de programmes ou de couvertures : Transport adapté = MTQ Adaptation de domicile = SHQ Adaptation du véhicule = SAAQ Transport-Hébergement, Aides visuelles = MSSS Aides auditives et visuelles = RAMQ
En 1988, le gouvernement vote le Décret 88-151 dans la foulée des travaux sur le transfert des programmes de l OPHQ. Ce décret, toujours en vigueur, stipule ceci : D accepter le principe de la compensation des conséquences financières des limitations fonctionnelles dans la détermination de l aide matérielle sans égard à la capacité de payer Pourvu que les ministères et organismes concernés ne défraient que les dépenses essentielles à l intégration d une personne handicapée, selon la solution la plus économique
Rôles et responsabilités MSSS Rôle : Responsable de l orientation et de l évaluation des programmes Responsabilité : Révision de l orientation des programmes
Mandataires des programmes AT confiés par le MSSS (Agences, CRDP) Rôle : Gestion des programmes Responsabilité : Application des guides de gestion; Indique au MSSS des recommandations susceptibles d améliorer les programmes
RAMQ Rôle : Conseiller, aviser et rendre compte sur l évolution des programmes administrés. Responsabilité : Administration des programmes en vertu de la Loi sur l assurance maladie et de ses règlements afférents.
Pouvoir : Législatif = Règlement Administratif = Guide de gestion Aides auditives Aides motrices Aides visuelles RAMQ AVQ-AVD Fonction d élimination COAC Agences PMATCom CRME Ambulateur Tri-quadriporteurs Tricycles-vélos CAM IRDPQ IRGLM Financement à crédits permanents Financement : Budgets d Agence Fonds affectés Autorisations d emprunts
La démarche de modernisation Principes directeurs : Actualiser et réviser les programmes dans le respect de la capacité financière du gouvernement. Processus consultatif et structuré qui respecte des prémisses de base : Mission d origine du programme; Ressources financières disponibles.
La démarche de modernisation (suite) Vise notamment : Pertinence de la couverture et des aides; Réponse aux besoins, l impact sur l autonomie, la participation sociale; Qualité, sécurité et durabilité des aides; Rapport coût/bénéfice; Disponibilité des aides et des fournitures, les garanties, les coûts d achat et de réparation; Etc.
Quoi Modernisation se veut un procédé qui permettra : L uniformité des mesures La prévention de la désuétude des aides L équité des services pour la clientèle Objectifs : Apprécier la performance Regroupement de programmes à même finalité Harmonisation des principes But : Simplifier et harmoniser les programmes sur le plan de la gestion et l accès pour la clientèle
Qui participe : MSSS RAMQ Agences Différentes associations Mandataires Collèges et universités Ordres professionnels Associations de défenses des droits des personnes Etc. Ces entités seront alors invitées à participer à différents comités, qui seront éventuellement formés, afin de réfléchir et donner leur avis au sujet des avantages et inconvénients actuels du programme à moderniser. De plus, ces différents comités émettront des recommandations.
Comment Prenons par exemple les AV et ASDP Réflexion de tous les partenaires dans la recherche de solutions 1. Documenter portrait le plus juste possible Volumétrie : nombre = personne desservie, coût, appareil assuré, etc. Pratique : administrative, clinique, facturation, etc. 2. Analyse documentation disponible/regroupement selon les sujets Développement de sondage/questionnaire Clientèle, professionnel, gestionnaire, etc. 3. Analyse - sondage/questionnaire reçu Définir les travaux à réaliser
Comment (suite) 4. Mise en place des comités directeur, comité et sous-comité Rédiger le mandat et les objectifs avec échéancier Produire un rapport par comité contenant les recommandations émises 5. Bilan des travaux par le comité directeur Synthèse des recommandations par sujet Dépôt au MSSS 6. Analyse et prise de décision au MSSS (Direction générale des services sociaux) Défi en soi doit respecter les prémisses de base de la démarche Autre exemple : l ajout de la modalité du plus simple au plus complexe pour les aides visuelles, en 1996-1997, a permis de diminuer les coûts de programme de 20 % dès la première année d implantation.
Finalité Réponse la plus adéquate possible aux besoins de la clientèle en respectant la capacité financière disponible Respect du décret 88-151 Meilleure gestion du programme modernisé, actualisé et révisé Engagement pour les générations futures
Processus de modification des programmes confiés par le MSSS (Guides de gestion) Révision : Travail de concertation avec les mandataires (en fonction de tous les commentaires, modifications et suggestions reçus) Validation auprès d experts concernant certains concepts Projet de nouveau guide déposé aux partenaires (pour commentaires) Approbation par la Direction générale des services sociaux au MSSS Communication : Dépôt au site ministériel (après révision linguistique) Information transmise aux partenaires (Agence, OPHQ, Ordres professionnels, mandataires, etc.)
Processus de modification règlementaire pour les programmes administrés par la RAMQ Rédaction d un mémoire C est quoi : Un document d orientation préparé par un ministre qui a pour objectif de faire ressortir clairement les points importants permettant au Conseil des ministres d apprécier tous les aspects de la question à l étude et de prendre une décision éclairée (ex. : AV). Contient les éléments suivants : 1. Exposé de la situation 2. Lois existantes 3. Solutions proposées 4. Avantages et inconvénients de la solution proposée 5. Analyse comparative 6. Activité réglementaire 7. Implications financières 8. Relations intergouvernementales 9. Implications territoriales 10. Implications sur les jeunes 11. Consultations entre les ministères
Présentation d un mémoire Aux autorités MSSS pour approbation : Directrice des personnes ayant une déficience Sous-ministre adjoint ou associé de la direction concernée, Comité de coordination ministérielle (l ensemble des sousministres et ministre en titre) Ministre déléguée aux Services sociaux Ministre de la Santé et des Services sociaux.
Envoi du mémoire à la RAMQ Dépôt au conseil d administration (CA) de la RAMQ Rédaction d un nouveau règlement Approbation du projet de règlement par le CA Envoi du projet de règlement au ministre du MSSS Envoi du mémoire et du projet de règlement vers le ministère du Conseil exécutif (bureau du premier ministre) Évaluation des impacts budgétaires par le Secrétariat du Conseil du trésor Adoption du projet de règlement par le Conseil des ministres Prépublication du projet de règlement mémoires de citoyens Analyse des mémoires par le MSSS Recommandations déposées au Conseil des ministres Adoption finale du projet de règlement Publication du nouveau règlement (Gazette officielle)
Plan de communication conjoint MSSS-RAMQ Objectif : Informer les partenaires sur la nature des changements règlementaires Comment : En rencontrant les partenaires-dispensateurs pour la présentation du nouveau règlement En produisant et en diffusant l information à l ensemble des partenaires et à la clientèle visés par le programme Élaborer une liste identifiant : Les différentes associations, Les autres ministères et organismes, Les établissements du réseau de la santé et des services sociaux, Etc. Note : La présentation se déroulera uniquement lorsque le règlement sera adopté par le Conseil des ministres.
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