N du marché : 1 Nature et objet du contrat LES HARAS NATIONAUX Le présent contrat est passé en application de l artic 28 du Code des Marchés Publics. Le présent contrat est passé en application de la loi n 93-1418 du 31 décembre 1993 et des textes pris pour son application. Le présent contrat porte sur la réalisation d'une mission de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé des travailurs (S.P.S.), de génie civil de bâtiment classée au titre du décret N 94.1159 du 26 décembre 1994 en : catégorie 1 catégorie 2 catégorie 3 pour s phases de conception et de réalisation, relative à l'opération suivante : 2 Maître d'ouvrage travaux sur logement sur site du Haras national de (25) Le maître d ouvrage est l établissement public administratif représenté par sa directeur général. 3 Contractant Les Haras nationaux Route de Troche - BP6 19231 ARNAC-POMPADOUR CEDEX Après avoir pris connaissance du présent contrat et de tous s documents qui y sont mentionnés, Après avoir produit la déclaration sur l honneur ci-jointe, Déclare connaître toutes s dispositions législatives et régmentaires relatives à la sécurité des chantiers et à la santé des travailurs pouvant s'appliquer à l'opération susvisée, M'ENGAGE, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par présent contrat, à exécuter la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailurs aux conditions particulières ci-après, qui constituent l'offre. Le présent engagement ne vaut que si l'acceptation de l'offre m est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de réception des candidatures fixée dans règment de consultation. 4 Offre Conditions généras de l offre de prix L offre de prix est réputée établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois de juilt ci-après désigné «mois mo». Page : 1/5
Enveloppe financière affectée aux travaux LES HARAS NATIONAUX MONTANT DES TRAVAUX HT 50 000,00 Personne physique affectée à la mission de coordination La personne physique chargée de l exécution de la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est : Son suppléant est : Les documents justifiant que s personnes chargées de la mission remplissent s conditions requises doivent être joints. La présence du coordonnateur se traduit par la participation à des réunions de travail et à des visites de chantier. Rémunération MONTANT DE REMUNERATION H.T. TVA 19,6% MONTANT DE REMUNERATION T.T.C. Arrêté à la somme de (en toutes ttres) : La décomposition du prix global et forfaitaire et des temps d intervention par phase de mission (conception et réalisation) est jointe en annexe. Les prestations faisant l'objet du contrat sont réglées par un prix ferme, global et forfaitaire. Ce prix comprend toutes s prestations et interventions nécessaires jusqu'à l'achèvement de la mission. Contenu de la mission Le coordonnateur met en œuvre s principes généraux de prévention définis aux a, b, c, e, f et h du II de l artic L 230.2 du code du travail. La mission comprend : En phase de conception l ouverture et la cosignature du registre journal de la coordination (RJC) ; la définition des sujétions relatives aux protections colctives, notamment pour ce qui concerne vage et s accès au chantier ; l établissement des consignes relatives à la coactivité ; s observations sur s études réalisées par maître d œuvre ; la constitution du dossier d interventions ultérieures (DIUO) ; En phase de réalisation l organisation de la coordination entre s entreprises et des modalités d utilisation concrète des équipements communs du chantier ; la participation aux réunions de chantier ; l inspection du chantier avec s entreprises, la vérification des accès ; l achèvement du dossier d interventions ultérieures (DIUO), sa remise au maître de l ouvrage ; la tenue à jour et la cosignature du registre journal de la coordination (RJC). Page : 2/5
Lorsque plusieurs opérations sont conduites dans même temps par plusieurs maîtres d ouvrage au même endroit coordonnateur participe à la concertation. Autorité du coordonnateur Le coordonnateur informe maître d'ouvrage et maître d'œuvre sans délai, et par tous moyens, de toute violation par s intervenants, y compris s entreprises, des mesures de coordination qu'il a définies ainsi que des procédures de travail et des obligations régmentaires en matière de sécurité et de protection de la santé des travailurs sur s chantiers. Il est fait mention de ces violations dans Registre Journal de la Coordination (R.J.C.). Cette information est confirmée par écrit au maître de l ouvrage. En cas de danger grave et imminent menaçant la sécurité ou la santé d'un intervenant ou d'un tiers (tels que chute de hauteur, ensevelissement...), coordonnateur prend s mesures nécessaires pour faire supprimer danger. Il peut, à ce titre, arrêter tout ou partie du chantier. La notification de ces arrêts est consignée au registre journal. Les reprises, décidées par maître d ouvrage, après avis du coordonnateur, sont égament consignées dans registre journal. Tout différend entre coordonnateur et l'un des intervenants est soumis au maître de l'ouvrage. 5 Durée de la mission La mission commence à la date notification du contrat par maître de l ouvrage. El s achève après la vée de la dernière réserve. 6 Paiements Le maître d'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent contrat en faisant porter montant au crédit du compte : Compte ouvert au nom de : Sous numéro : Banque : Clé RIB : Code banque : Code guichet : Aucune avance forfaitaire n'est versée au titulaire. Le montant de chaque acompte sera déterminé par maître d ouvrage en considération de l'avancement des travaux et sur la base d'une demande d'acompte présentée par coordonnateur S.P.S. et envoyé à l'adresse suivante : LES HARAS NATIONAUX BP6 Service Travaux Moyens Généraux 19230 POMPADOUR L'acompte correspond au montant des sommes dues au coordonnateur S.P.S. pour l'interval compris entre deux mémoires successifs. Pour versement du solde, coordonnateur S.P.S. adressera son projet de décompte à l'expiration de la période de garantie de parfait achèvement. Page : 3/5
Le règment des sommes dues en exécution du présent contrat est effectué par mandat administratif dans délai de paiement de 45 jours à compter de la date de réception des situations (acomptes et solde). Le taux des intérêts moratoires applicab est égal au taux de l intérêt légal augmenté de deux points. Les montants des règments sont calculés en appliquant taux de TVA en vigueur à la date du fait générateur de la TVA. 7 Pièces constitutives du contrat Les pièces constitutives du contrat sont s suivantes, en vigueur au mois m0 fixé à l artic 4, par ordre de priorité décroissante : Pièces particulières Le présent contrat et s pièces qui doivent y être jointes : la décomposition du prix global et forfaitaire et des temps d intervention par phase de mission (conception et réalisation), s documents justifiant que s personnes chargées de la mission remplissent s conditions requises. Pièces généras Le Cahier des Clauses Administratives Généras applicabs aux marchés publics de Prestations Intelctuels (C.C.A.G. P.I.) approuvé par décret n 78-1306 du 26 décembre 1978 et l ensemb des textes qui l ont modifié. 8 Actualisation du prix ferme Le prix ferme sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écou entre mois d'établissement du prix initial et mois de commencement d'exécution des prestations. Cette actualisation est effectuée par application au prix du contrat d'un coefficient d'actualisation C donné par la formu C = Im-3 / Io dans laquel : Io est l index ingénierie du mois m0 fixé à l artic 4. Im-3 est l index ingénierie du mois antérieur de 3 mois au mois m contractuel de commencement des prestations. Ce mois m est celui de l'accusé de réception par titulaire de la notification de son contrat. 9 Assurances Le coordonnateur doit, sous peine d annulation du contrat, contracter des assurances garantissant : sa responsabilité à l'égard des tiers en cas d'accidents ou de dommages causés pendant la construction ou après réception des travaux par l'exécution de sa mission ; s responsabilités résultant des principes dont s inspirent s artics 1792 à 1792-2 et 2270 du Code civil. Le défaut d'assurance entraîne la résiliation du contrat aux frais et risques du contrôur technique. Page : 4/5
10 Droits de la personne publique L'option applicab pour l'utilisation des résultats des prestations est l'option A définie aux artics A 20, A 21, A 22 et A 27 du CCAG-PI. 11 Arrêt de l exécution des interventions En application de l'artic 18 du CCAG-PI, la personne publique se réserve la possibilité d'arrêter l'exécution des interventions qui font l'objet du présent contrat à l'issue de chacune des phases techniques. La décision d'arrêter l'exécution des prestations entraîne la résiliation du contrat. 12 Dérogations au C.C.A.G. P.I. Artic du CCAG-P-I auquel il est dérogé : 12.5 Artic du présent contrat par quel est introduit cette dérogation : 6 Fait à En un seul original LE COORDONNATEUR (cachet et signature) Visa de la contrôure généra À Acceptation de l offre À Le pouvoir adjudicateur Page : 5/5