LE TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE Guide pratique
DÉFINITION Après un arrêt maladie, la reprise du travail à temps complet s avère parfois incompatible avec l état de santé du salarié. Le temps partiel thérapeutique permet à une personne, qui suite à un arrêt maladie ou à un accident du travail, de reprendre une activité professionnelle de façon progressive. Cette prescription est dite THÉRAPEUTIQUE au sens où il s agit d une prescription médicale réalisée par votre médecin traitant qui a pour but de : - Favoriser une amélioration de l état de santé. - Permettre la poursuite d une rééducation ou d un traitement. - Conduire une réadaptation progressive à l activité professionnelle et ainsi prévenir l isolement ou le risque de désinsertion professionnelle lié à une situation d arrêt maladie. Bien que le mi-temps soit la modulation horaire la plus répandue, on parle de TEMPS PARTIEL car d autres modulations horaires peuvent être envisagées afin de s adapter à chaque situation. En règle générale, le temps partiel thérapeutique est accordé par période de 2 à 3 mois, éventuellement renouvelable*, la décision appartenant à chaque Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) A l issue de cette période, le salarié effectue à nouveau l intégralité de ses heures de travail. L. 323.3 du Code de la Sécurité Sociale * Selon l article 323-3 du Code de la Sécurité Sociale, dans le cas de reprise du travail les indemnités journalières ne peuvent en aucun cas être versées plus d'un an au-delà du délai maximum de 3 ans prévu pour le versement des indemnités versées en cas d'arrêt maladie
LE RÔLE DES DIFFERENTS INTERVENANTS DANS LA MISE EN PLACE D UN TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE LE RÔLE DU MÉDECIN TRAITANT Lors de la mise en place, Appréciation - Le médecin traitant apprécie si son patient est en capacité de reprendre une activité partielle. Cette évaluation peut être facilitée si le salarié a rencontré en amont le médecin du travail dans le cadre d une visite de pré-reprise (rendez-vous sollicité à la demande du salarié) Prescription - Le médecin traitant prescrit sur le formulaire d arrêt de travail (ou certificat médical) la demande de «temps partiel thérapeutique». Il y précise la durée et le temps d activité professionnelle envisagé (mi-temps, 50%, 60%...) Transmission au médecin conseil de la CPAM de la demande de mise en place d un temps partiel thérapeutique. LE RÔLE DU MEDECIN CONSEIL DE LA CPAM Rôle de décision Il accorde et officialise l ouverture du dispositif de temps partiel thérapeutique. En pratique, il est fréquent d obtenir sa réponse après la date de début indiquée sur le certificat médical : on estime à 2 à 3 semaines les délais de réponse du médecin conseil. Rôle de veille Le médecin conseil a un rôle de veille. Il a notamment pour mission de s assurer que la prescription administrée par le médecin traitant soit adaptée à la situation de santé du patient. Par conséquent, à tout moment pendant une période d arrêt maladie ou lors d une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique, il peut vous convoquer pour procéder à un examen de contrôle médical. LE RÔLE DU MEDECIN DU TRAVAIL Aptitude et organisation du poste Lors de la visite de reprise, le médecin du travail vérifie que le salarié est bien apte à son poste. Une visite de reprise est obligatoire et réalisée de préférence dès le premier jour. Préconisation des aménagements de poste nécessaires : mise en place de demi-journées afin d éviter les journées trop longues, jours non-travaillés afin de limiter les temps de transports hebdomadaires A l issue de la période de temps partiel thérapeutique, il revoit le salarié à la demande de l employeur, pour apprécier l aptitude au poste du salarié.
RÔLE DU SERVICE ADMINISTRATIF DE LA CPAM Il notifie à l assuré la décision d accord ou de non accord prise par le médecin conseil en ce qui concerne le temps partiel thérapeutique. Calcule et verse les indemnités journalières qui vous sont dues en fonction de l attestation de salaire adressée par l employeur et du plafond de la sécurité sociale. RÔLE DU SALARIE Il transmet la prescription médicale auprès de la CPAM volet 1 et 2 de l avis d arrêt de travail. (Cette transmission peut aussi être faite par le médecin traitant) Il informe son employeur de la préconisation d une reprise à temps partiel thérapeutique remise du volet 3 à l employeur Il transmet à l employeur la notification d accord du médecin conseil de la CPAM pour une reprise à temps partiel thérapeutique. RÔLE DE L EMPLOYEUR La décision de reprise de travail à temps partiel thérapeutique nécessite le consentement de l employeur. En effet, celui-ci peut invoquer l impossibilité de l aménagement de poste par rapport au fonctionnement et à l organisation de travail. Au quel cas, l employeur peut proposer au salarié une autre activité en interne qui doit être validée par le médecin du travail. Autrement le salarié doit retourner voir son médecin traitant et demander à être mis en arrêt maladie. Pour assurer la mise en place du temps partiel thérapeutique l employeur : Organise une visite de reprise auprès du médecin du travail pour obtenir son avis et envisager les aménagements de poste. Réalise un avenant au contrat de travail de la durée du temps partiel thérapeutique. Verse au salarié une rémunération au prorata du temps de travail effectué. Adresse à la CPAM l attestation de salaire de son salarié.
Les acteurs de la mise en place d un temps partiel thérapeutique Médecin du travail Préconise les aménagements de poste Employeur Accepte ou refuse la mise en place des aménagements de poste Visite de préreprise Visite de reprise Organisation du poste de travail. Appréciation de l état de santé Médecin traitant Préconise le temps partiel thérapeutique Salarié 1/Transmet la prescription médicale à la CPAM 2/Informe son employeur de la demande de temps partiel thérapeutique formulée par son médecin traitant transmission du volet 3 3/Notifie à son employeur l avis du médecin conseil. Médecin conseil Valide ou rejette la demande de temps partiel thérapeutique A L ISSUE DU TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE À l issue du temps partiel thérapeutique, le salarié est à nouveau examiné par le médecin du travail, qui doit rendre un nouvel avis sur son aptitude à la reprise du travail. D un point de vue administratif : - Si la période de temps partiel thérapeutique est reconduite, un nouvel avenant pour la nouvelle période prévue. - Si le temps partiel est terminé, à l exception d un changement d organisation de service, le salarié retrouve son poste tel qu il était et avec la même rémunération.
QUESTIONS-REPONSES Quelles ressources vais-je percevoir? Pendant une période de temps partiel thérapeutique, le salarié perçoit : Salaire proratisé aux heures effectuées + IJSS* * l article L.323-3 du code de la sécurité sociale. Quels sont mes droits pendant le temps partiel thérapeutique? Lors de votre reprise à temps partiel thérapeutique, votre contrat de travail n est plus suspendu, votre contrat fait l objet d un avenant. Ainsi vous bénéficiez de l ensemble des droits dont bénéficient les salariés : congés payés annuels, congés trimestriels/supplémentaires, congés supplémentaires liés à l ancienneté. Ces congés sont acquis au même titre qu une activité à temps complet. Puis-je prendre mes congés payés annuels ou congés trimestriels/supplémentaires pendant la période de temps partiel thérapeutique? Vous pouvez planifier une période de congé pendant la durée de votre temps partiel thérapeutique. Pendant ces périodes de congés vous serez rémunéré intégralement par l employeur. Que se passe-t-il si le médecin conseil refuse le ½ temps thérapeutique prononcé par le médecin de travail? Vous serez rémunérez par l Adapei pour le temps de travail effectué mais vous ne percevrez pas les IJSS complémentaires. POUR PLUS D INFORMATIONS Les informations présentes dans ce livret sont non exhaustives. Pour plus de précisions : Vous pouvez consulter le site de la CPAM : www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/vous-etes-en-arret-de-travailpour-maladie/la-reprise-du-travail.php A tout moment durant votre parcours de soins vous pouvez vous adresser au service social du travail de l ADAPEI 35 en contactant le 02.99.22.29.11 / 07.89.46.06.52 ou en adressant vos questions par mail : k.troadec@adapei35.asso.fr Chaque situation est différente et nécessite une attention particulière. Le service social a pour mission de vous apporter écoute, soutien, conseils et informations. Il s attache à rechercher avec vous des solutions appropriées et le cas échéant, assurer un rôle de médiation auprès des partenaires internes ou externes de l association.