Rapport annuel DATASSUR 2013
Table des matières 2014 Préface... 4 Le fichier des risques spéciaux en Assurances Non-Vie (RSR)... 8 Le fichier Discover... 11 Les fichiers Find@Car, Siabis et Car@ttest... 12 La plate-forme gérant une réserve de détectives privés... 14 Le Bureau de Coordination des Expertises (BCE)... 15 La caisse de compensation RDR... 17 Datassur est sous-traitant pour les asbl Identifin, Canara et Trip... 18 Perspectives 2014... 20 Comptes 2013... 21 Bilan 2013... 22 Organisation... 24 Liste des Membres... 26
PRÉFACE Datassur continue à se développer Depuis la création du groupement d intérêt économique, il y aura bientôt 20 ans, presque chaque année a vu la concrétisation d un nouveau service aux membres. 2013 n aura pas failli à la tradition et peut même être considérée comme une année particulièrement faste puisque Datassur a lancé deux nouveaux services durant l exercice écoulé. Chacun de ces services contribue non seulement à l amélioration des performances techniques et économiques des entreprises membres mais constitue également une valeur ajoutée pour les clients de nos entreprises. En cela, Datassur assume pleinement son statut de groupement d intérêt économique dans l esprit souhaité par ses membres fondateurs. la disposition du preneur d assurance un ordinateur connecté à Internet et un lecteur de carte. Le lancement de cette application, qui peut être activée par tout preneur d une assurance de la responsabilité civile auto, a fait l objet d une information à la presse et a reçu un accueil favorable, notamment dans le chef d associations de consommateurs. En un an, les assureurs ont enregistré plus de 781 000 attestations décrivant le passé sinistre récent des clients. Le fichier a été consulté 5 747 fois par la clientèle et a délivré quelque 2 690 attestations aux citoyens concernés. La plate-forme E-RDR Le fichier Car@ttest Cette base de données est en production depuis le 1 er avril 2013 et a pour objectif d aider le preneur d assurances à accéder rapidement et directement à son (ses) attestation(s) de sinistralité. Cela lui permet de fournir à l entreprise d assurances ou à l intermédiaire les données requises pour la souscription d un contrat d assurance RC véhicules automoteurs. La particularité de Car@ttest est que le preneur d assurances est le seul à pouvoir consulter ses attestations de sinistralité, et cela au moyen de sa carte d identité électronique qui lui permet de s identifier en composant son code pin. Le cas échéant, l assureur ou l intermédiaire d assurances peut mettre à Résultat de 18 mois d efforts tant au niveau de Datassur que des entreprises membres, tous les avis de sinistres RDR transitent dorénavant via une plate-forme électronique mise en production en juin 2013 et utilisée par les 35 entreprises ayant adhéré aux conventions RDR. Cette plate-forme informatique met fin à l utilisation du papier dans le cadre des échanges d avis de sinistres. Après dix mois d utilisation, 570 497 avis de sinistres ont transité via celleci. Les gains de productivité sont énormes : chaque entreprise a pu chiffrer ses gains sachant que le coût d envoi d un avis de sinistre ayant transité via la plateforme s élevait à 0,23 en 2013. En 2014, il sera inférieur à 0,15. Cet avantage est aussi à coupler à celui résultant de la disponibilité quasi instantanée des informations nécessaires à la gestion du sinistre. 4 Datassur Rapport Annuel 2013
RENÉ DHONDT PRÉSIDENT DU COLLÈGE DES GÉRANTS GERT DE WINTER PRÉSIDENT Le processus d automatisation du RDR se poursuit Un succès en appelle un autre et la commission d application RDR a donc proposé de poursuivre les travaux visant à informatiser plus avant le processus de gestion des sinistres réglés en RDR. La plate-forme E-RDR ne concerne actuellement que trois étapes d un processus plus long qui en contient 19. En priorité, il s agira d intégrer à la plate-forme l envoi des demandes de remboursement à la caisse de compensation. Pour ce qui concerne le mécanisme de compensation, il est aussi question d une simplification de la procédure actuelle. La commission d application du RDR a examiné toutes les voies possibles visant à raccourcir le processus de compensation. Les décisions en la matière seront prises avant l été ce qui permettra à Datassur et aux entreprises de démarrer les travaux informatiques dès la rentrée. Du pain sur la planche pour les informaticiens de Datassur et des entreprises membres. Datassur entame également un processus de modernisation de ses applications «historiques» Entamée en 2013 avec la réécriture de l applicatif de gestion du BCE, la modernisation des applications les plus anciennes de Datassur se poursuivra en 2014 avec, à l agenda, le fichier RSR. Cette modernisation garantira la pérennité et la stabilité des services en question. Pour ce qui concerne ce dernier, il s agira avant tout de réécriture informatique visant à faciliter l exploitation de l application tant au niveau de son alimentation que de sa consultation. 2013 Rapport Annuel Datassur 5
La plate-forme Siabis voit son utilisation étendue à d autres provinces Les assureurs assisteurs ont décidé la mise en place d un fichier central reprenant tous les véhicules automoteurs bénéficiant d une couverture «assistance» en cas de panne ou d accident. Ce fichier est consultable 24h/24h par les centres de coordination de la police fédérale et par le centre de contrôle routier Perex en Wallonie. Lorsque le véhicule qui nécessite une opération d assistance est identifié dans le fichier, cette identification s accompagne automatiquement de l envoi d une mission de dépannage à l assisteur la province de Namur et par le centre Perex, Siabis a été étendu aux trois CIC de la province de Namur en janvier 2013. Le système ayant prouvé son efficacité, les autorités policières ont décidé de l étendre dès septembre 2013 à tous les CIC des provinces du Luxembourg et du Brabant ainsi que partiellement en région Bruxelloise. Au Bureau de Coordination des Expertises (BCE) Si le BCE ne bénéficie pas d une aussi grande visibilité que d autres activités de Datassur, il n en est pas moins très utile au secteur. Le BCE est chargé concerné. A ce dernier de mettre tout en œuvre pour mandater dans les délais convenus son dépanneur habituel pour aider son client en difficulté. Cette plate-forme est opérationnelle depuis le printemps 2011. Utilisée dans un premier temps dans un CIC (Centre d information Informatiecentrum) de de la gestion des dossiers sinistres dans lesquels une entreprise d utilité publique est impliquée. Ces dernières années, le BCE a traité plus de 20 000 dossiers sinistres par an pour compte des entreprises ayant souscrit aux conventions. 6 Datassur Rapport Annuel 2013
L année 2013 aura été marquée par les négociations avec deux partenaires. Il s agit d une part du ministère de la région wallonne avec lequel une convention existait déjà depuis plus de vingt ans. Celle-ci nécessitait une mise à jour tant au niveau des procédures que des tarifs qui doivent obligatoirement prendre en compte l évolution des technologies de ces dernières années. Les négociations ont abouti à une nouvelle convention à laquelle une trentaine d entreprises d assurances ont souscrit. Quant à la deuxième négociation entamée dans la foulée, elle concerne un important câblodistributeur de la province d Anvers dont le réseau d impétrants se chiffre à plusieurs milliers de kilomètres et qui fait l objet de quelques centaines de sinistres par an. Le fichier des risques spéciaux en tête des plus consultés A côté des nouveautés, il ne faut pas oublier les services dits «historiques» de Datassur. En termes d utilisateurs et de consultations, le fichier RSR trône toujours en tête de classement. Ce fichier, de même que les non moins consultés Discover et Find@Car continuent à rendre d indéniables services aux assureurs dès lors qu il leur permet un contrôle sur les données fournies par les candidats à l assurance. Permettre aux assureurs de fournir des contrats adaptés au risque assuré en meilleure connaissance de cause, telle est la vocation des fichiers gérés par Datassur. Datassur consolide sa place dans le paysage de l assurance belge Diversifier les services et consolider leur existence sont deux des objectifs assignés au GIE. A ce titre, 2013 aura rencontré les attentes des entreprises membres. Il suffira au lecteur de prendre connaissance des différents graphiques qui illustrent l évolution de certains services de Datassur pour s en convaincre. Les entreprises d assurances sont largement convaincues de la valeur ajoutée des services de Datassur puisque ses membres représentent en 2014 près de 90 % des parts de marché en assurances IARD. La plupart des services offerts ont été souscrits par des entreprises qui, ensemble, représentent plus de 80 % des parts de marché dans les branches d assurances concernées. Datassur joue aujourd hui un rôle important dans le secteur de l assurance. Celui-ci est le résultat d un travail ciblé et efficace. Une base financière saine qui permet un rapport coût/bénéfice optimal Une fois encore, l exercice comptable s est terminé en boni. Comme le prévoient les statuts du groupement, ce boni sera distribué aux entreprises membres selon une formule qui encourage les entreprises à utiliser les services auxquels elles ont adhéré. L assise financière de Datassur est solide et permet des développements nouveaux dès lors que les entreprises d assurances en ressentent le besoin. Nous invitons ceux qui souhaitent en savoir plus sur les activités du groupement à poursuivre la lecture de ce rapport en rappelant qu il est aussi disponible sur le site de Datassur (www.datassur.be). René Dhondt, Président du Collège des gérants Gert De Winter, Président 2013 Rapport Annuel Datassur 7
FICHIER Le fichier des risques spéciaux en Assurances Non-Vie L alimentation du fichier à nouveau en augmentation Les entreprises d assurances ont effectué 82 483 enregistrements en 2013 contre 76 897 enregistrements en 2012. Tenant compte du délai de conservation des enregistrements, à savoir trois ans pour les résiliations suite à un non-paiement de prime, cinq ans pour les résiliations après sinistres et dix ans en cas de fraude, le fichier compte fin 2013 quelque 215 000 enregistrements actifs, soit environ 11 000 de plus que fin 2012. Évolution du nombre d enregistrements depuis 2009 2009 57 559 2010 62 706 2011 63 750 2012 76 897 2013 82 483 La répartition selon les critères d enregistrement s établit comme suit en 2013 : - 95,4 % des enregistrements sont consécutifs à une résiliation pour non-paiement de prime ou non recouvrement de franchise contre 94,6 % en 2012 ; - 4 % des enregistrements sont consécutifs à une résiliation suite à plusieurs sinistres contre 4,8 % en 2012 ; - 0,6 % des enregistrements sont consécutifs à une résiliation suite à une fraude à l assurance ce qui est comparable à 2012. En termes absolus, le nombre d enregistrements suite à une résiliation après sinistre ou en cas de fraude reste assez constant par rapport à 2012. Le traitement des demandes d accès et de rectification En 2013, on a dénombré 1 741 demandes d accès et 307 demandes de rectification contre respectivement 1 380 et 275 en 2012. L augmentation des demandes d accès et de rectification est liée à l augmentation du nombre d enregistrements. La tendance de ces dernières années est que de plus en plus de personnes sont inscrites dans le fichier des risques spéciaux suite à un non-paiement de prime, ce qui explique pour beaucoup le taux relativement faible de demandes de rectification. 8 Datassur Rapport Annuel 2013
L application des procédures légales Conformément à la loi sur la protection de la vie privée, Datassur informe immédiatement toute personne au moment de son enregistrement dans le fichier RSR. Cette information se fait par le biais d un courrier précisant les finalités du fichier ainsi que les modalités prévues par la loi pour contester un enregistrement. En outre, différents droits de recours sont mentionnés : l ombudsman de l assurance, la commission de la protection de la vie privée et enfin le juge du tribunal de première instance. En plus, Datassur a imposé à tous ses membres l obligation de faire figurer sur les propositions d assurances ou sur les contrats d assurances une clause qui précise que des informations concernant le preneur d assurances peuvent être reprises dans le fichier RSR de Datassur. Les droits d accès et de rectification sont également mentionnés dans cette clause. Enfin, le site Internet de Datassur (www.datassur.be) dispense toutes les informations utiles à propos du fichier RSR. Le sort réservé aux demandes de rectification est le suivant : - 26 % des enregistrements contestés sont confirmés par l entreprise d assurances concernée ; - 33 % sont annulés sur base d une décision concertée avec l entreprise d assurances concernée ; - 41 % sont annulés sur décision de Datassur lorsque l entreprise d assurances concernée n a pas donné suite à la requête de Datassur dans les délais impartis, à savoir 25 jours calendrier ; La grande majorité des enregistrements annulés concerne des enregistrements pour non-paiement de prime. Une raison explique principalement ces annulations. Les personnes qui activent leur droit de 2013 Rapport Annuel Datassur 9
2009 1130 230 2010 1166 235 2011 1201 265 2012 1380 275 2013 1741 307 Évolution des demandes d accès et de rectification depuis 2009 rectification sont informées du fait que la meilleure façon d obtenir l annulation de l enregistrement est de payer la prime due, ce qui, dans un grand nombre de cas est fait dans les jours qui suivent. Après s être assuré auprès de l entreprise concernée que la prime a bien été payée, Datassur procède à l annulation de la fiche contestée. Les plaintes adressées à l ombudsman Chez l ombudsman de l assurance, 61 dossiers ont été ouverts sous le couvert de Datassur soit 16 de plus Évolution du nombre de dossiers et de plaintes traités par l ombudsman depuis 2009 2009 33 2010 34 2011 45 2012 45 qu en 2012. Sur ces 61 dossiers, 46 sont à considérer comme des demandes d information qui ont d ailleurs été relayées vers Datassur. Quant aux 15 véritables doléances, après intervention de l ombudsman, 7 d entre elles ont donné lieu à une correction ou à une annulation de l enregistrement contesté. Notons, comme le relève l ombudsman dans son rapport d analyse 2013, que ce nombre peu élevé résulte de l organisation efficace de l accueil des réclamations en première instance chez Datassur. La Commission de la protection de la vie privée (CPVP) n a enregistré aucune plainte à l encontre de Datassur. C est la sixième année consécutive que Datassur n est plus du tout sollicité par la CPVP, ni pour une plainte, ni pour une demande d informations complémentaires. Des audits toujours satisfaisants Comme il le fait chaque année depuis 2002, Datassur a effectué en 2013 une demi-douzaine d audits de qualité auprès d entreprises utilisant le fichier RSR. Ceux-ci ont confirmé que les procédures prévues dans la convention et le règlement d ordre intérieur sont bien comprises et correctement appliquées. 2013 61 10 Datassur Rapport Annuel 2013
Le fichier Discover 2009 1749 436 2010 1988 482 2011 1532 480 2012 614 172 2013 1330 389 Évolution des signalements et désignalements depuis 2009 Un rapport coût/bénéfice des plus performants Devant faire face à des problèmes techniques et informatiques récurrents, ce fichier a fait l objet d un nouveau release visant entre autre à simplifier son utilisation par les gestionnaires concernés auprès des entreprises membres ainsi qu auprès des différents organismes associés tels que la Police fédérale et les institutions comparables à Datassur à l étranger. Ce nouveau release a été mis en production en avril 2013. En 2013, 1 330 véhicules ont été signalés volés et 389 ont été désignalés soit un ratio de récupération de 29,2 % contre 28 % en 2012. Près de 20 % des véhicules récupérés le sont grâce à l intervention directe du réseau de Datassur. Si l on ne prend en compte que les 75 véhicules découverts grâce au réseau propre à Datassur, ce service aura permis une économie de plus de 1 million d euro pour le secteur. Rappelons que ce service fonctionne sur base d un budget de 70 000 par an. 2013 Rapport Annuel Datassur 11
Les fichiers Find@Car, Siabis et Car@ttest Find@Car Ce fichier a pour but de permettre aux gestionnaires concernés dans les entreprises d assurances de contrôler les informations techniques relatives aux véhicules en portefeuille. Find@Car reprend pour chaque véhicule immatriculé ou ayant été immatriculé en Belgique une quinzaine de données extraites du fichier des immatriculations et qui sont pertinentes pour les assureurs : le numéro de la plaque d immatriculation, le numéro de châssis, le numéro du Procès Verbal d Agréation, le nombre de KW, la cylindrée, etc. L année 2013 constitue un nouveau record en termes de consultations. Celles-ci se sont élevées à 306 000 contre 233 000 en 2012. Siabis Les assureurs assisteurs ont décidé la mise en place d un fichier central reprenant tous les véhicules automoteurs bénéficiant d une couverture «assistance» en cas de panne ou d accident. Ce fichier est consultable 24h/24h par les centres de coordination de la police fédérale et par le centre de contrôle routier en Wallonie appelé le Centre Perex. Lorsque le véhicule qui nécessite une opération d assistance est identifié dans le fichier, cette identification s accompagne automatiquement de l envoi d une mission de dépannage à l assisteur concerné. A ce dernier de mettre tout en œuvre pour mandater dans les meilleurs délais son dépanneur habituel pour aider son client en difficulté. L élaboration et la gestion du fichier central ont été confiées au GIE Datassur. Cette plate-forme est opérationnelle depuis le printemps 2011. La période d évaluation initiale prévue pour un an a été prolongée en juin 2012 en vue de tester les modifications apportées au système, celuici s avérant à l usage trop lourd pour les utilisateurs. Les adaptations ont permis au système de s imposer auprès des utilisateurs du centre Perex et du Centre d information (CIC)-Namur. Siabis a été généralisé aux trois CIC de la province de Namur au printemps 2013. L étape suivante a été, en septembre 2013, le déploiement sur tous les CIC des provinces du Luxembourg et du Brabant ainsi que, partiellement, en région Bruxelloise. A ce stade, on compte une dizaine d interventions d assisteurs par jour via la plateforme Siabis. 12 Datassur Rapport Annuel 2013
Car@ttest Cette base de données est en production depuis le 1 er avril 2013 et a pour objectif d aider le consommateur, preneur d assurances, à accéder rapidement et directement à son (ses) attestation(s) de sinistralité. Cela lui permet de fournir à l entreprise d assurances ou à l intermédiaire les données requises pour la souscription d un contrat d assurance RC véhicules automoteurs. La particularité de Car@ttest est que le preneur d assurances est le seul à pouvoir consulter ses attestations de sinistralité, et cela au moyen de sa carte d identité électronique qui lui permet de s identifier en composant son code secret (code pin). Le cas échéant, l assureur ou l intermédiaire d assurances peut mettre à la disposition du preneur d assurance un ordinateur connecté à Internet et un lecteur de carte. Vingt-sept entreprises d assurances pratiquant la branche R.C. Auto ont adhéré à Car@ttest. Elles représentent plus de 97 % du marché concerné. En un an, les entreprises d assurances ont délivré 781 000 attestations dans Car@ttest. Le fichier a été consulté près de 5 750 fois et a délivré quelque 2 690 attestations à leurs titulaires concernés. 2013 Rapport Annuel Datassur 13
La plate-forme gérant une réserve de détectives privés L asbl Alfa Belgium met à disposition des entreprises d assurances qui en sont membres des détectives privés indépendants et préalablement sélectionnés afin de réaliser les enquêtes fraude qu elles ne peuvent confier à leurs propres détectives pour des raisons de conflits d intérêt, par manque de détectives spécialisés ou encore à cause d une surcharge ponctuelle de travail de la part des détectives salariés. Datassur a été désigné pour sous-traiter l affectation et le suivi des missions aux détectives privés sur base de son expérience, notamment dans le cadre du BCE. Datassur a procédé à l affectation et au suivi de 38 missions en 2013 contre 67 en 2012. 14 Datassur Rapport Annuel 2013
Le Bureau de Coordination des Expertises (BCE) Les entreprises d assurances maintiennent leur confiance dans la gestion effectuée par le BCE Le Bureau de Coordination des Expertises est chargé de la gestion des dossiers sinistres dans lesquels une entreprise d utilité publique est impliquée. Ces entreprises, avec lesquelles une convention visant à accélérer la gestion des sinistres a été conclue, sont par exemple Belgacom, Electrabel, les Ministères de l équipement et des transports, la SNCB ou les câblodistributeurs. Quelques chiffres significatifs En 2013, le BCE a traité 20 102 dossiers sinistres pour compte des entreprises d assurances qui ont adhéré aux conventions, soit 168 de moins qu en 2012. Le nombre de dossiers traités sous le couvert de la convention avec Belgacom constitue la part de loin la plus importante : 9 664 dossiers, soit plus de 48 %. Suivent les dossiers ouverts dans le cadre des conventions «ministère des travaux publics» avec 4 358 dossiers, soit plus de 21,6 % du total et de la convention avec Electrabel 3 761 dossiers, soit 18,7 %. Les 11,7 % restants se répartissent sur les conventions avec la SNCB, avec les câblodistributeurs, avec les exploitants de voiries et avec Figas. Plus de 95 % des dossiers sont traités dans le cadre de la formule appelée «mandat élargi» ce qui revient à dire que la quarantaine d entreprises d assurances ayant adhéré aux conventions BCE a délégué la gestion des sinistres en question à Datassur. C est donc sur base de l analyse et des conclusions du dossier effectuées par le BCE que les entreprises d assurances décident s il y a lieu d indemniser ou non et, le cas échéant, du montant de cette indemnisation. Autres 11,7 % Répartition des dossiers sinistres selon les principales conventions Electrabel 18,7 % Ministère des travaux publics 21,6 % Belgacom 48 % 2013 Rapport Annuel Datassur 15
Les conventions évoluent L année 2013 aura aussi été marquée par les négociations avec deux partenaires. L un n est pas nouveau puisqu il s agit du ministère de la région wallonne avec lequel une convention existait déjà depuis plus de vingt ans. Celle-ci nécessitait une mise à jour tant au niveau des procédures que des tarifs qui doivent obligatoirement prendre en compte l évolution des technologies de ces dernières années. Les négociations ont abouti à une nouvelle convention à laquelle ont adhéré une trentaine d assureurs. Quant à la deuxième négociation, elle concerne un important câblodistributeur de la province d Anvers dont le réseau d impétrants se chiffre à plusieurs milliers de kilomètres et qui fait l objet de quelques centaines de sinistres par an. C est la rapidité et la cohérence des procédures prévues dans les conventions BCE qui ont incité cette société à solliciter Datassur pour négocier une convention les concernant. 16 Datassur Rapport Annuel 2013
La caisse de compensation RDR Le nombre de cas définitivement compensés a diminué Le nombre de cas définitivement compensés en 2013, soit 281 930 a diminué de 2,4 % par rapport à 2012. Six ans après l entrée en vigueur de la réforme du 1 er juillet 2007, il apparaît que celle-ci a bien eu l impact escompté puisque si l on compare les chiffres de 2007 avec ceux de 2013, la différence, soit près de 28 000 cas, représente une augmentation de l ordre de 11 % des cas définitivement compensés selon les modalités du RDR. Tout bénéfice pour les assurés puisque voilà autant de sinistres réglés rapidement et simplement. Les quelque 281 930 cas compensés en 2013 représentent une charge sinistre de l ordre de 483,84 millions d euros contre 487,4 en 2012. Évolution du nombre de cas définitivement compensés 300 000 290 000 280 000 270 000 265 407 274 483 279 800 288 727 281 930 L avantage de cette approche sectorielle réside bien sûr aussi dans le fait que 5,79 % seulement de ce montant considérable a quitté la trésorerie des assureurs membres, 94,21 % de la charge en question n ayant transité qu électroniquement, par le biais de la compensation mensuelle. 260 000 2009 2010 2011 2012 2013 2013 Rapport Annuel Datassur 17
Datassur est sous-traitant pour les asbl Identifin, Canara et Trip Datassur est en charge de la gestion administrative et informatique de l asbl Identifin L asbl Identifin a été créée à l initiative des associations professionnelles Assuralia et Febelfin pour permettre aux entreprises d assurances et aux institutions de crédit d accéder aux données du Registre National et de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale. En ce qui concerne la question des avoirs dormants, celle-ci peut être divisée en deux phases : la collecte d informations auprès des registres afin de retrouver la trace des bénéficiaires des avoirs dormants et le transfert des fonds à la Caisse de dépôt et consignation (CDC) dans le cas où les bénéficiaires n ont pas été identifiés. La première phase est en vitesse de croisière depuis le début de l année 2010, 62 entreprises, dont 21 entreprises d assurances, utilisent quotidiennement la plate-forme d Identifin pour envoyer leurs requêtes aux registres. Le logiciel permettant de transférer à la CDC les données relatives aux bénéficiaires non retrouvés a été remis en production en juillet 2013 après plus d un an d arrêt suite à des problèmes informatiques récurrents à la Caisse de dépôt et consignation. Un outil efficace dans le cadre de la lutte contre le blanchiment Les aspects opérationnels liés à la mise en œuvre des dispositions de la loi anti blanchiment ont aussi été pris en charge par Datassur. L outil d interrogation du registre national a été adapté pour répondre à cette finalité. 795 000 interrogations ont été effectuées dans le cadre de cette finalité en deux ans et demi dont près de 400 000 en 2013. La législation prévoit la mise en place en 2014 d un registre des comptes bancaires. Celui-ci sera logé à la Banque nationale et sera alimenté par les institutions financières qui doivent communiquer les données de tous leurs clients ayant ouvert un compte depuis 2010. En pratique, les institutions financières pourront consulter le registre national lorsqu elles ne disposent pas encore de ce numéro pour leurs clients concernés. Cette consultation passera également par le canal de l asbl Identifin sur le modèle des fonds 18 Datassur Rapport Annuel 2013
dormants ou de l anti blanchiment. C est essentiellement du personnel de Datassur qui assume les missions confiées à Identifin. Les asbl Canara et Trip Dans le cadre de la loi sur la couverture des catastrophes naturelles, les assureurs ont mis au point un mécanisme permettant de répartir le résultat de la gestion des risques tarifés aux conditions du Bureau de Tarification (BT) entre tous les assureurs pratiquant la branche incendie risques simples en Belgique. La gestion de cet organisme de «compensation» a été confiée à l asbl Canara. Les développements informatiques et par la suite la réalisation des différentes compensations ont quant à eux été confiés à Datassur. Quant à l asbl TRIP, créée dans le cadre de la loi relative à l assurance contre les dommages causés par le terrorisme, elle est également opérationnelle depuis 2008. C est aussi à Datassur qu il revient de réaliser les différentes compensations financières prévues dans le règlement de l asbl. 2013 Rapport Annuel Datassur 19
PERSPECTIVES 2014 A l agenda en 2014 La modernisation des applications historiques de Datassur Entamée en 2013 avec la réécriture de l applicatif de gestion du BCE, la modernisation des applications les plus anciennes de Datassur se poursuivra en 2014 avec, à l agenda, le fichier RSR et l applicatif permettant de réaliser la compensation mensuelle en RDR. Pour ce qui concerne ce dernier, il est aussi question d une simplification de la procédure de gestion. La commission d application du RDR est actuellement en train d examiner toutes les voies possibles visant à raccourcir le processus de compensation. Ce projet devrait se concrétiser à l horizon 2016. Pour ce qui concerne le fichier RSR, il s agira avant tout de réécriture informatique visant à faciliter l exploitation de l application tant au niveau de son alimentation que de sa consultation. Cette réécriture n impactera pas les procédures et programmes en vigueur auprès des entreprises membres. Une nouvelle étape pour la plate-forme E-RDR Parallèlement à la simplification du processus de compensation, la commission d application RDR évalue aussi l opportunité de poursuivre les travaux visant à informatiser tout le processus de gestion des sinistres réglés en RDR. La plate-forme E-RDR, opérationnelle depuis juin 2013, ne concerne que trois étapes d un processus plus long qui en contient dix-neuf. En priorité, il s agirait d informatiser les échanges de documents relatifs aux demandes et réponses avec accord sur les responsabilités ainsi que l envoi des demandes de remboursement à la caisse de compensation. 20 Datassur Rapport Annuel 2013
COMPTES Comptes 2013 Evolution des recettes et dépenses Avec 1 979 895 en recettes et 1 739 578 en dépenses, les comptes 2013 affichent un solde excédentaire de 240 317. Le chiffre d affaire réalisé en 2013 est le meilleur jamais réalisé depuis la création du GIE en 1995 et cela avec des ressources financières et humaines comparables à celles des années précédentes Ce résultat s explique à la fois par une bonne maitrise des coûts et l apport de recettes supplémentaires grâce aux projets concrétisés en 2013, citons principalement la plate-forme électronique RDR et le fichier Car@ttest. Comme chaque année, il sera proposé à l assemblée générale des membres de rétrocéder le solde excédentaire sous forme de notes de crédit à établir et à redistribuer à chaque membre en fonction de son apport dans la réalisation du bénéfice. Évolution des recettes et dépenses depuis 2009 Dépenses 2009 1094 Recettes 2009 1170 75 Ristourne 2009 Dépenses 2010 1182 Recettes 2010 1332 149 Ristourne 2010 Dépenses 2011 1415 Recettes 2011 1546 131 Ristourne 2011 Dépenses 2012 1204 Recettes 2012 1516 300 Ristourne 2012 Dépenses 2013 1739 Recettes 2013 1979 240 Ristourne 2013 2013 Rapport Annuel Datassur 21