Conditions générales d'utilisation SOFTCORNER SAS 44 rue Cauchy 94110 ARCUEIL Tél : + 33 9.80.80.85.82 - www.softcorner.eu P R E A M B U L E La plateforme en ligne Trade Community (ci-après la «Plateforme»), incluant une place de marché (ci-après la «Marketplace»), est gérée et éditée par SOFTCORNER, société par actions simplifiée au capital de 8000, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 800 643 629, dont le siège social est sis au 44 rue Cauchy, 94110 Arcueil, France, (ci-après «SOFTCORNER»). Les présentes Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme (ci-après les «CGU») doivent être préalablement acceptées par tout internaute souhaitant accéder au Statut de Membre et bénéficier des prérogatives associées sur la Plateforme. Elles constituent également un préalable à l acquisition du Statut de Verified Trader par acceptation des Conditions Générales de Transaction. A R T I C L E 1 D E F I N I T I O N S 1.1 Les termes débutant par une majuscule, utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après. Charte d Utilisation : désigne les règles édictées par SOFTCORNER pour encadrer les échanges et correspondances entre Utilisateurs sur la Plateforme (la «Charte d'utilisation»). La Charte d Utilisation est disponible sur la Plateforme. Compte : désigne l environnement personnel accordé par SOFTCORNER à chaque Utilisateur et accessible après renseignement des Codes. Le Compte permet à l Utilisateur de disposer d'outils et d'informations nécessaires pour mener à bien des actions sur la plateforme en fonction de son Statut. Demande d Achat : désigne la procédure par laquelle un Utilisateur ayant le Statut de Membre ou de Verified Trader signale qu'il recherche des Logiciels d'occasion sur la Marketplace. Données : désigne les données et fichiers d un Utilisateur hébergées dans le cadre des Services. Les données chargées par l Utilisateur sur la Plateforme sont strictement liées à son activité professionnelle et doivent respecter les termes du Contrat. Logiciel : désigne l application informatique sur lequel un Utilisateur détient une licence de la part de l Editeur et pouvant faire l objet d une Transaction sur la Marketplace. Membre : désigne un Utilisateur ayant accepté les CGU, créé son Compte et ayant reçu l habilitation écrite de SOFTCORNER. Ce Statut lui permet d'utiliser les fonctionnalités de la Plateforme et de la Marketplace listées à l article 5, mais ne lui permet pas de finaliser une transaction au sein de la Marketplace. Mise en Vente : désigne la procédure par laquelle un Utilisateur ayant le Statut de Membre ou de Verified Trader offre à la vente des Logiciels sur la Marketplace. 1
Plateforme : désigne la structure organisationnelle et technique, accessible sur le site internet www.softcorner.eu, mise en place par SOFTCORNER mettant à disposition les Services définis à l article 5. Proposition tarifaire : désigne la réponse à une offre Mise en Vente ou de Demande d'achat consistant en une proposition tarifaire pour les Logiciels mis en vente ou recherchés. Services : désigne l ensemble des services accessibles au Membre ou au Verified Trader à partir de la Plateforme, en fonction de son Statut, tels que définis à l article 5. Statut : désigne le niveau d'habilitation de l'utilisateur sur la Plateforme et la Marketplace lui permettant d'effectuer ou non les opérations listées à l article 5. Utilisateur : désigne toute personne physique utilisant la Plateforme et ses Services en fonction de son Statut dans le but de se renseigner, d acheter ou de vendre des Logiciels d occasion. L Utilisateur peut avoir le Statut de Membre ou de Verified Trader. Verified Trader : désigne l'utilisateur ayant accepté les CGU, les CGT et les conditions générales d'utilisation du partenaire financier, et effectué le processus de vérification de SOFTCORNER et de ses partenaires. Ce Statut lui permet d'utiliser toutes les fonctionnalités de la Plateforme et de la Marketplace, et notamment de finaliser une transaction sur celle-ci. A R T I C L E 2 O B J E T 2.1 Les CGU constituent le socle de la relation entre l Utilisateur et SOFTCORNER pour l utilisation de tout ou partie des Services disponibles sur la Plateforme. Conformément à l article 3, les règles établies par les CGU ont vocation à s appliquer de manière générale tout au long de la relation entre SOFTCORNER et l Utilisateur, indépendamment du Statut de ce dernier. 2.2 Les CGU ont également pour objet de définir les conditions dans lesquelles SOFTCORNER autorise l Utilisateur ayant le Statut de Membre à accéder et à bénéficier de la Plateforme et de ses Services. 2.3 L accès définitif au Statut de Membre est accordé de manière discrétionnaire par SOFTCORNER à l Utilisateur après acceptation des CGU, création du Compte et transmission des informations demandées par SOFTCORNER. L attribution du Statut de Membre n est effective qu à compter de la date de réception de l accord écrit de SOFTCORNER. A R T I C L E 3 D O C U M E N T S C O N T R A C T U E LS 3.1 L ensemble des documents contractuels applicables à la relation entre SOFTCORNER et un Utilisateur en fonction du Statut de ce dernier est constitué, par ordre de priorité décroissant, des documents suivants (les «Documents Contractuels») : i. les présentes CGU ; ii. les Conditions Générales de Transaction et leur Annexe 1 - Contrat de Vente de Logiciels ; iii. les Conditions Particulières d Achat et de Vente ; iv. la Charte d Utilisation ; v. le Perpetual Order Form. 2
3.2 Les Documents Contractuels constituent le Contrat au fur et à mesure de leur acceptation par l Utilisateur, à l exclusion de tout autre document et notamment les conditions générales d achat de l Utilisateur. Sauf stipulation contraire, l acceptation d un Document Contractuel se matérialise par un clic de validation sur la page de la Plateforme où le Document Contractuel est mis en ligne. 3.3 Les CGU constituent le Contrat entre l Utilisateur ayant le Statut de Membre et SOFTCORNER. Elles pourront être complétées par d autres documents, telles les Conditions Générales de Transaction, en fonction de l évolution du Statut de l Utilisateur. 3.4 L Utilisateur peut à tout moment accéder aux Documents Contractuels disponibles sur la Plateforme pour les consulter, les télécharger, les reproduire ou les sauvegarder sur un support externe à des fins de conservation. 3.5 SOFTCORNER se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la teneur des CGU, dont la nouvelle version entrera en vigueur dès sa mise en ligne sur la Plateforme. SOFTCORNER en informera sans délais l Utilisateur qui pourra alors (i) continuer à utiliser la Plateforme ce qui vaudra acceptation tacite de la nouvelle version des CGU, ou bien (ii) résilier le Contrat avec un préavis d un mois à compter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception à SOFTCORNER. A R T I C L E 4 D U R E E 4.1 Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l Utilisateur pour une durée indéterminée correspondant à la période d ouverture du Compte. 4.2 SOFTCORNER et l Utilisateur pourront mettre un terme au Contrat d un commun accord, ou à défaut de manière unilatérale par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception à l issue d un préavis d un mois minimum. A l expiration du préavis, l Utilisateur perd tous ses Statuts et cesse d utiliser les Services de la Plateforme. A R T I C L E 5 D E S C R I P T I O N D E S S E R V I C E S 5.1 SOFTCORNER a mis en place une Plateforme ayant pour objectif de constituer et d'animer une communauté d'échanges autour du Logiciel d'occasion, nommée Trade Community. La Plateforme permet aux Utilisateurs d avoir accès à trois Services distincts en fonction de leur Statut : 1. La Marketplace où l'utilisateur ayant le Statut de Verified Trader pourra effectuer des transactions sur des Logiciels d'occasion ; 2. Un groupe d'échange communautaire (ci-après la «Communauté»), l'utilisateur ayant le Statut de Membre ou de Verified Trader peut poser des questions sur des sujets relatifs à l'univers Logiciel aux autres Utilisateurs ou ou répondre aux questions d'autres Utilisateurs ; 3. Un service de publication concernant l'actualité de l'univers Logiciel (ci-après le «Service d'actualités»), où SOFTCORNER ou des contributeurs partenaires publieront des articles ou d'autres types de contenus à forte valeur ajoutée. 3
L Utilisateur aura accès à tout ou partie des Services en fonction de son Statut : 5.2 Le Membre a notamment la possibilité de publier des offres de Mise en Vente ou de Demande d'achat sur la Marketplace ou d'émettre des Propositions Tarifaires en réponse à ces offres, puis d'entamer une négociation avec d'autres Membres ou avec des Verified Traders. Ces offres ne permettront en aucun cas d'aboutir à une transaction ou à une réservation des Logiciels concernés, tant que les deux Utilisateurs Membres impliqués dans la négociation n'auront pas acquis le Statut de Verified Trader. 5.3 Les échanges effectués sur la Marketplace sont anonymes tant qu'un contrat de vente sur les Logiciels n'est pas réputé formé. Toute tentative de contact direct avant qu'une vente sur les Logiciels n'ait été formée pourra entraîner la suppression du Compte du Membre ou du Verified Trader incriminé, ainsi qu une demande de dommages et intérêts devant les juridictions compétentes en réparation du préjudice subi par SOFTCORNER ou ses représentants. A R T I C L E 6 O U V E R T U R E E T P A R A M E T R A G E D U C O M P T E 6.1 L ouverture du Compte est effectuée par renseignement des informations demandées sur la Plateforme, et notamment une adresse de messagerie électronique. L Utilisateur définit les paramètres de son Compte, renseigne son profil personnel et conserve son code d accès délivré par SOFTCORNER lors de la création du Compte. L Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. 6.2 A la première connexion et après chaque déconnexion l Utilisateur indique son identifiant et authentifiant (les «Codes»). Ceux-ci sont strictement personnels et confidentiels, l Utilisateur étant le seul autorisé à utiliser les Services de la Plateforme à l'aide de son Compte. Toute connexion au Compte avec les Codes d un Utilisateur est réputée avoir été effectuée par lui, les logs et enregistrements de SOFTCORNER faisant foi. 6.3 L Utilisateur est seul responsable de la confidentialité des Codes et de toute information 4
permettant de se connecter à son Compte. Toute divulgation des Codes à un tiers est donc interdite, l Utilisateur s engageant à mettre en place les mesures de sécurité physiques et logiques nécessaires pour en maintenir la confidentialité. Dans l'hypothèse où l Utilisateur constaterait une utilisation frauduleuse de son Compte par un tiers, il le signalera sans délai à SOFTCORNER. SOFTCORNER se dégage de toute responsabilité en cas d utilisation des Services par un tiers au moyen des Codes attribués à l Utilisateur. 6.4 L Utilisateur s'assurera de la réception effective des courriers électroniques qui lui seront adressés par SOFTCORNER, en paramétrant sa messagerie électronique de sorte à recevoir les courriers électroniques expédiés depuis une adresse en <@softcorner.eu> et <@softcorner.fr>. A R T I C L E 7 H A B I L I T A T I O N D E L U T I L I S A T E U R 7.1 À compter de l ouverture du Compte, SOFTCORNER procède à la vérification des informations communiquées par l Utilisateur souhaitant accéder au Statut de Membre. 7.2 SOFTCORNER se réserve le droit de refuser discrétionnairement l ouverture d un Compte. Et notamment pour l une des raisons suivantes : (i) SOFTCORNER considère que l Utilisateur n est pas le représentant ou l'employé d'une personne morale ; (ii), l Utilisateur est un particulier ; l Utilisateur ne justifie pas d un intérêt suffisant pour la réalisation de Transactions ou d une fiabilité suffisant pour la passation de Transactions ; (iv) certaines informations communiquées par l Utilisateur sont erronées, frauduleuses, falsifiées ou douteuses. 7.3 SOFTCORNER se réserve le droit de refuser discrétionnairement la qualification d un Utilisateur en Membre, notamment lorsque SOFTCORNER considère que l Utilisateur n est pas le représentant ou l'employé d'une personne morale. A R T I C L E 8 D R O I T D U T I L I S A T I O N 8.1 L ouverture d un Compte entraîne la concession à l Utilisateur d un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible d utiliser les Services, dans le strict respect des CGU, pour la durée prévue aux présentes et pour le monde entier. L Utilisateur s engage notamment à utiliser les Services de manière conforme à leur destination et dans le cadre de la mission attribuée par ses supérieurs hiérarchiques en cas de salariat. 8.2 Toute autre utilisation des Services par un Utilisateur non autorisée en vertu des présentes est interdite. À ce titre, l Utilisateur s interdit de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie de la Plateforme et des Services, par quelque moyen que ce soit, à toute diffusion, distribution, mise à disposition directe ou indirecte des Services au bénéfice d un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement ou modification des Services, notamment en vue de la création d un service ou d une application similaire. De même, sont interdites l extraction ou la réutilisation d une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données utilisées par les Services. 8.3 L utilisation des Services devra également être conforme à la Charte d'utilisation. SOFTCORNER se réserve le droit de supprimer toute annonce, question, ou réponse, ou contenu contraires à la Charte d'utilisation. 5
A R T I C L E 9 D I S P O N I B I L I T E D E L A P L A T E F O R M E 9.1 Les Services sont accessibles à distance à l adresse www.softcorner.eu à tout Utilisateur disposant d un ordinateur compatible connecté à Internet, sous réserve des aléas techniques et des plages de maintenance de la Plateforme. 9.2 SOFTCORNER s'efforce d assurer une accessibilité à la Plateforme accessible 24h/24h. Toutefois, les Utilisateur sont avertis des aléas techniques inhérents à l Internet et des interruptions d accès qui peuvent en résulter. SOFTCORNER ne s engage donc pas à fournir une accessibilité permanente aux Services et ne peut être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements. Les Services sont fournis dans le cadre d une obligation de moyens. L Utilisateur reconnaît aussi la nécessité d interruption des Services aux fins de maintenance notamment dans le but d en améliorer le fonctionnement ou la sécurité. 6
9.3 SOFTCORNER fournit les Services «en l état» sans garantie de continuité ou de disponibilité. Les Services et la Plateforme pourront donc être modifiés, actualisés ou adaptés par SOFTCORNER de manière discrétionnaire. A R T I C L E 1 0 P R O P R I E T E I N T E L L E C T U E L L E 10.1 SOFTCORNER est titulaire exclusif de l ensemble des droits relatifs aux Services et à la Plateforme, notamment de propriété intellectuelle, ou déclare disposer des autorisations nécessaires à l exploitation des éléments appartenant à des tiers. La marque SOFTCORNER, ainsi que les logos, noms de domaines, charte graphique de la Plateforme, design du Plateforme, graphismes, animation, bandes annonces, les textes, les descriptifs, éléments visuels et/ou sonores sont la propriété exclusive de SOFTCORNER. 10.2 Le droit d utilisation des Services concédé à l Utilisateur en vertu de l article 8 des CGU est un droit personnel, les CGU ne pouvant avoir pour effet de transférer un quelconque droit de propriété intellectuelle au Membre. En conséquence, toute reproduction, totale ou partielle, et toute représentation du contenu de la Plateforme, d'un ou de plusieurs des éléments protégés, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de SOFTCORNER, est interdite, et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 10.3 Afin d assurer le bon fonctionnement des Services, les Membres concèdent expressément et gracieusement à SOFTCORNER une licence d utilisation sur les contributions mises en ligne dans la Communauté, lui permettant de reproduire, de représenter et d'adapter celles-ci, pour la durée de protection des droits d'auteur. Ces contributions des Membres pourront être reproduites par Softcorner sur les supports destinés aux Membres ou à des fins de communication. A R T I C L E 1 1 C O N F I D E N T I A L I T E E T S E C U R I T E 11.1 Les Données et les éléments de l infrastructure et de la Plateforme constituent pour les Parties des informations des informations confidentielles. Chacune des Parties s oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu elle recevra de l autre Partie ; (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l autre Partie à un tiers quelconque ; et (iii) n utiliser les informations confidentielles de l autre Partie qu à l effet d exécuter ses obligations aux termes du Contrat. L engagement de confidentialité d une Partie dure tant que l autre Partie entend maintenir ses informations confidentielles, sauf en cas de demande de transmission émanant d une autorité légale ou judiciaire. 11.2 SOFTCORNER s engage à assurer la sécurité et la confidentialité des Données comprises dans la Plateforme en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles protégeant les Données contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisé. SOFTCORNER ne supporte aucune obligation relative à la sécurité et/ou à la confidentialité des données telles qu elles transitent sur le réseau Internet, ce que le Membre reconnaît. A R T I C L E 1 2 D O N N E E S A C A R A C T E R E P E R S O N N E L 12.1 Chaque Partie s engage à respecter la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pour la partie correspondante à son utilisation 7
des Services. SOFTCORNER déclare que la Plateforme a fait l objet d une déclaration auprès de la CNIL. 12.2 En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le Membre dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des données le concernant. Ce droit s exerce directement par le Membre en supprimant son Compte ou par l envoi d un courrier recommandé avec avis de réception à l adresse suivante : SOFTCORNER, 44 rue Cauchy à Arcueil (94110). Les données à caractère personnel des Membres seront détruites par SOFTCORNER après la résiliation du Contrat ou la suppression de son Compte par le Membre. A R T I C L E 1 3 R E S P O N S A B I L I T E E T F O R C E M A J E U R E 13.1 Toute utilisation de la Plateforme et des Services par un Utilisateur se fait sous sa responsabilité et celle de la société pour le compte de laquelle la Plateforme et/ou les Services sont utilisés. L Utilisateur assume l'entière responsabilité des contenus qu'il mettra en ligne et sera tenu pour responsable des dommages directs ou indirects causés par son utilisation de la Plateforme ou de ses Services ou résultants d'une divulgation de son code d'accès à SOFTCORNER, un de ses partenaires, un autre Utilisateur ou un tiers. L Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne des contenus pouvant porter atteinte aux droits des tiers. Toute action en justice engagée sur ces motifs contre SOFTCORNER devra être prise en charge par l Utilisateur. 13.2 SOFTCORNER ne pourra pas être tenu responsable que ce soit à titre contractuel, délictuel (même en cas de négligence) ou à un autre titre, des dommages indirects que l Utilisateur pourrait subir (pertes commerciales, pertes de données, de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, d'opportunités, de clientèle, de réputation ou d'interruption d'activité), résultant de l'utilisation de la Plateforme ou des Services. 13.3 SOFTCORNER ne pourra pas être tenu responsable de pertes n'étant pas raisonnablement prévisibles résultant de l'utilisation de la Plateforme ou de ses Services, des perturbations qui pourraient affecter la Plateforme (découlant de dysfonctionnements, bugs, erreurs, inexactitudes, virus, ou tout autre logiciel malveillant), des actions ou de l'absence d'action de tierces parties, de la suspension ou de tout autres actions entreprises vis-à-vis d'un Compte résultant d'une violation des CGU, ou de pertes résultantes d'une modification des CGU. 13.4 SOFTCORNER ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages causés par le contenu des pages web accessible par des liens hypertextes sortants présents sur la Plateforme. L Utilisateur s'interdit donc d'engager la responsabilité de SOFTCORNER concernant le contenu de pages web accessibles par des liens hypertextes sortants. 13.5 En tout état de cause, la responsabilité totale de SOFTCORNER à titre contractuel, délictuel (même en cas de négligence) ou à un autre titre, fondée sur une garantie, une responsabilité sans faute, d origine légale, ou autre, à l'égard d'un Utilisateur, sera limitée au paiement de dommages et intérêts qui n excéderont, en aucun cas, un montant de cent cinquante euros (150 ), que ce soit au titre d une ou plusieurs actions. 13.6 La responsabilité de SOFTCORNER ne pourra être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. 8
A R T I C L E 1 4 R E S I L I A T I O N En cas de manquement d un Utilisateur à l une quelconque des stipulations des CGU, SOFTCORNER se réserve le droit de (i) suspendre le Compte, ainsi que les offres de Mise en Vente ou les Demandes d Achat qui y sont liées, et/ou de (ii) résilier le Contrat sans préavis ni indemnité quelle qu elle soit, et sans préjudice des sommes qu elle pourrait demander à titre de dommages et intérêts. A R T I C L E 1 5 P R E U V E 15.1 L Utilisateur reconnaît que toute action et communication électronique réalisée dans le cadre des Services aura la même force probante qu un écrit papier, étant précisé que SOFTCORNER assure un archivage des actions et communications électroniques entre les Utilisateurs de tout Statut et SOFTCORNER. 15.2 En cas de litige, SOFTCORNER pourra valablement administrer la preuve de toute demande, position, ordre ou transaction effectués par l Utilisateur via ses logs de connexion et d opération qui seuls feront foi, ce que l Utilisateur reconnaît. A R T I C L E 1 6 D I V E R S 16.1 Si l une des stipulations des CGU ou d un autre Document Contractuel est déclarée non valable ou sans effet par la juridiction compétente, cette stipulation sera exécutée dans la limite de ce qui est possible ou autorisé, et la validité des CGU ou du Document Contractuel en cause n en sera nullement affectée. Les présentes seront ajustées, le cas échéant, afin de donner le maximum d effet à l économie de ces dernières et à l intention des Parties, y compris en cas de lacune des CGU. 16.2 Le Contrat est soumis au droit français. TOUT LITIGE EN RELATION AVEC LES SERVICES, NON RESOLU DE MANIERE AMIABLE ENTRE SOFTCORNER ET UN UTILISATEUR SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL COMPETENT DE CRETEIL. 9