Yzeure, le 15 novembre 2013 Le Directeur Académique des Services de l Education Nationale de l Allier à Mme et MM les Inspecteurs de l Education Nationale, Mmes les conseillères techniques auprès du DASEN, Mmes et MM les chefs d établissements du 2 nd degré, MM les Directeurs adjoints de SEGPA Mmes et MM les directeurs d écoles, s/c de Mme et MM les IEN CCPD Mmes et MM les coordonnateurs des Unités d Enseignement, Mmes et MM les membres des RASED, Mmes et MM les enseignants de la circonscription ASH. NOTE RELATIVE aux mesures de scolarisation d enfants et d adolescents en situation de handicap dans le cadre de la Loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. PREAMBULE Cette note de service vise à rappeler les différentes procédures et modalités mises en œuvre dans le département de l Allier concernant la scolarisation des élèves en situation de handicap. Diverses modifications ou aménagements ont été apportés à la note de septembre 2012 pour assurer notamment une plus grande fluidité dans le traitement des demandes. Les différents éléments ci-après doivent permettre à tous de garantir un enseignement de qualité aux élèves concernés, et à chacun de s approprier ce cadre pour répondre au questionnement des familles. Fondée sur les principes généraux de non discrimination la loi 2005 102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées s organisent autour de trois principes clés : Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie, ce qui signifie également le libre choix quant à la scolarité de l enfant ou de l adolescent, grâce à la compensation de leur handicap et à un revenu d existence favorisant une vie autonome digne. Permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l organisation de la cité autour du principe d accessibilité généralisée, qu il s agisse de l accessibilité au savoir, à l enseignement, à la culture, aux loisirs, à l emploi, des transports ou encore du cadre bâti. Placer la personne handicapée au centre des dispositifs et à ce titre, la est conçue comme un guichet unique. 1
Au niveau départemental, la a notamment pour mission d organiser le fonctionnement de : L Equipe Pluridisciplinaire d Evaluation (EPE) chargée de l évaluation des besoins de la personne et de l élaboration de son plan personnalisé de compensation dont le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est un des volets. A ce titre, elle élabore le PPS à la demande la famille. La Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). La CDA est la seule commission à posséder la compétence pour orienter en CLIS, ULIS, en établissement et services. L octroi de moyens de compensation (financière, humaine, technique ) relève du champ de compétence de la CDA. Seule la famille (ou le représentant légal de l enfant handicapé ou le jeune s il est majeur) peut solliciter la. Aucune autre personne ne peut choisir ou décider en lieu et place de la personne concernée. C est le libre choix du projet de vie, mis en exergue dans la loi du 11 février 2005. Outre les procédures mises en place, vous trouverez un rappel du calendrier des orientations (annexe 1). Je vous rappelle que le strict respect de ce calendrier vise à permettre à tout élève handicapé une scolarité réussie. Les enjeux d une orientation ne sont pas neutres, et il importe que chaque enseignant, chaque chef d établissement, chaque directeur d école soit en mesure de bien cerner les effets et les attendus de cette dernière. Cette note a vocation à aider chacun d entre vous à se repérer dans un système complexe, et à vous informer des procédures et de l existence des dispositifs mis en place sur le département. Antoine CHALEIX Directeur Académique des Services de l Education Nationale de l Allier 2
PROCEDURE POUR LE PREMIER ET LE SECOND DEGRE Références : loi n 2005-102 du 11/2/2005 ; loi n 2013-295 du 8/7/2013 ; décret n 2005-1752 du 30/12/2005 Situation N 1 : La famille souhaite qu un PPS soit élaboré. (L annexe n 4 résume cette procédure.) La procédure décrite ci-après s applique après une réflexion et une recherche de réponses pédagogiques et organisationnelles adaptées au sein de la classe et de l établissement. La «demande de PPS» ne peut s inscrire que dans un deuxième temps et doit être, en tout état de cause, précédée d une réflexion sur les formes inclusives de scolarisation, déclinées dans l article 2 de la Loi de Refondation de l Ecole. a) Déclinaison dans le 1 er DEGRE Lorsque, suite à différentes évaluations, une équipe pédagogique entourée des personnes ressources (médecins scolaires, psychologues scolaires, enseignants des RASED, services extérieurs ) pense que l'orientation de l'élève vers un dispositif ou une structure relevant du champ du handicap (CLIS, ULIS, Etablissement ou services relevant du secteur médico -social) est nécessaire ou qu une demande de compensation (Aide humaine ou Matériel Pédagogique Adapté ) est souhaitable, le directeur d école réunit l'équipe éducative. Équipes éducatives - Décret n 91-383 du 22 avril 1991 Art.21 modifié par le décret n 2005-1014 du 24 août 05 cf. Art D 321-16 du code de l Education La famille, au cours de cette réunion, signe le document intitulé «demande de PPS à l initiative de la famille». Une copie est transmise à l enseignant référent par le directeur d école. Un compte rendu de l équipe éducative est rédigé et transmis aux participants et à l enseignant référent. Ces documents, qui ouvrent un délai de 4 mois, constituent une trace relative à l évolution de la réflexion de la famille et à la constitution du dossier (art. 5 décret 2005-1752 du 30/12/2005) Le directeur d'école transmet à la famille les coordonnées de l'enseignant référent du secteur. Ce dernier devient alors l'interlocuteur privilégié de la famille en ce qui concerne toutes les démarches et les procédures pour la reconnaissance de handicap, la mise en œuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation, l information, l'existence de dispositifs et structures spécialisés. Il pourra éventuellement aider la famille à renseigner le formulaire CERFA «formulaire de demande(s) auprès de la» (disponible sur le site de la 03). La famille recueille et rassemble l ensemble des pièces nécessaires à l instruction et à l étude de la demande par l Equipe Pluridisciplinaire d Evaluation : - Bilan scolaire (document en lien avec les programmes de 2008 et le socle commun) - Bilan psychologique (psychologue scolaire) - Bilan social (responsable UTAS) - Certificat médical (la famille a le choix entre le médecin scolaire et un autre médecin). Les documents sont remis à la famille (les renseignements médicaux et psychologiques sont transmis directement aux parents, sous pli cacheté, portant la mention «confidentiel» avec le nom, le prénom, l école, la classe de l enfant). La famille dispose d un délai de deux mois pour transmettre les documents à la. Une réponse sera apportée dans un délai de quatre mois à réception de la demande 3
b) Déclinaison dans le 2 nd DEGRE En référence à l article 5 du décret 2005-1752 du 30/12/2005, si l équipe éducative d un établissement du second degré souhaite qu un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le chef d établissement réunit une équipe à laquelle les parents seront invités. Si l équipe réunie par le chef d établissement conseille à la famille une orientation vers une ULIS un service ou établissement relevant du secteur médico-social, une demande d aide humaine ou matérielle, la procédure se décline comme suit : - Le chef d établissement donne les coordonnées de l enseignant référent du secteur afin que ce dernier puisse informer les familles de leurs droits, et, des démarches à suivre. Tout comme dans le premier degré, l enseignant référent peut aider la famille à renseigner le formulaire CERFA «formulaire de demande(s) auprès de la» (disponible sur le site de la 03). - La procédure de constitution de dossier est alors identique au premier degré telle que décrite précédemment. o Signature par la famille du document intitulé «demande de PPS à l initiative de la famille». o Transmission d une copie à l enseignant référent par le chef d établissement. o Transmission aux participants du compte rendu de la réunion d équipe. La famille recueille et rassemble l ensemble des pièces nécessaires à l instruction et à l étude de la demande par l Equipe Pluridisciplinaire d Evaluation : - Bilan scolaire (document en lien avec les programmes et le socle commun) - Bilan psychologique (Conseiller d Orientation Psychologue) - Bilan social (assistante sociale de l établissement) - Certificat médical (la famille a le choix entre le médecin scolaire et un autre médecin). Les documents sont remis à la famille (les renseignements médicaux, sociaux et psychologiques sont transmis directement aux parents, sous pli cacheté, portant la mention «confidentiel» avec le nom, le prénom, le nom de l établissement, la classe de l enfant). La famille dispose d un délai de deux mois pour transmettre les documents à la. Une réponse sera apportée dans un délai de quatre mois à réception de la demande. L ensemble des documents est à télécharger sur le site de l ASH 03 : - compte rendu d équipe éducative, - demande de PPS à l initiative de la famille (1 er et 2 nd degré), - fiche de renseignements scolaires, - fiche de renseignements psychologiques, - fiche de renseignements sociaux. Situation N 2 : La famille ne souhaite pas qu un PPS soit élaboré. Déclinaison pour le 1 er et 2 nd DEGRE - L équipe éducative est réunie. - Le directeur ou le chef d établissement fait signer à la famille le document intitulé : «Demande de PPS à l initiative de l équipe éducative : refus de la famille» - Ce document doit être impérativement daté. - Il permettra de faire courir le délai de 4 mois, à l issue duquel, le Directeur académique des services départementaux de l Education nationale, prendra contact avec la pour que cette dernière prenne le relais. - Le directeur ou le chef d établissement garde l original de ce document. Il transmet la copie à l enseignant référent (ainsi qu à l IEN chargé de la circonscription pour le 1 er degré). - Durant ce délai, l élève est scolarisé. 4
L ENSEIGNANT REFERENT Références : Article L.112-2-1 du code de l éducation - Décret n 2005-1752 du 30 décembre 2005 La loi du 11 février 2005 a installé un enseignant (enseignant spécialisé du premier ou du second degré) exerçant les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département dans le cadre de la scolarisation dans le premier ou dans le second degré. Cet enseignant référent est chargé d assurer sur l ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l élève, ses parents ou son représentant légal. Il est chargé de réunir l équipe de suivi de la scolarisation pour chacun des élèves handicapés dont il est le référent. Il favorise la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du projet personnalisé. Cet enseignant est placé sous l autorité de l Inspecteur Académique et dépend à ce titre de l IEN ASH. Il est une personne ressource qui fait l interface entre la et les équipes pédagogiques. C est le premier interlocuteur des familles, des directeurs d école, des chefs d établissements.. LES EQUIPES DE SUIVI DE LA SCOLARISATION : 1 er et 2 nd DEGRE L enseignant référent est chargé de réunir les Equipes de Suivi de la Scolarisation (ESS). Références : - Décret n 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap - Circulaire N 2006-126 DU 17-8-2006 Mise en œuvre et suivi du Projet Personnalisé de Scolarisation L équipe de scolarisation n est ni une équipe éducative ni une réunion pédagogique. Elle a vocation à faciliter la mise en œuvre et à assurer pour chaque élève handicapé le suivi de son projet personnalisé de scolarisation. Elle procède par ailleurs à l évaluation de ce même projet et propose, en accord avec la famille, les réajustements nécessaires. Cette équipe est soumise au secret professionnel. Elle est placée sous l égide de l enseignant référent y compris dans le second degré. Chaque ESS donne lieu à un compte rendu transmis à chacun des participants de la réunion et aux services de la. PROCEDURES MISES EN PLACE PAR LA DE L ALLIER Une Equipe Pluridisciplinaire d Evaluation (E.P.E.) est mise en place au plan départemental. Elle se réunit dorénavant sur un rythme quasi hebdomadaire. Pour une première demande, l E.P.E. élabore le projet personnalisé de scolarisation et le soumet à la famille qui a 15 jours pour faire part de ses observations. En cas d accord de la famille, le projet est présenté à la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes handicapées (CDAPH). Depuis cette année cette instance est départementale pour l étude des dossiers enfants. La CDAPH étudie le dossier de la personne concernée, oriente le jeune et /ou, octroie ou non, les compensations demandées. Si la famille ne valide pas le Projet Personnalisé de Scolarisation, élaboré par l EPE, une nouvelle étude peut être réalisée. En tout état de cause, la famille est la seule à décider. 5
LES MOYENS DE COMPENSATION a) Les aides humaines L accompagnement des élèves handicapés par un auxiliaire de vie scolaire individuel ou un assistant de scolarisation entre dans le champ de la compensation du handicap et à ce titre est notifié par la CDAPH après une étude approfondie des besoins de l élève dans son environnement scolaire par l EPE. Deux modalités d accompagnement peuvent être notifiées : - Accompagnement individuel (AVSi) lorsque les besoins de l élève relèvent d une attention soutenue et continue. La CDAPH définit le nombre d heures et les missions de l accompagnant. - Accompagnement mutualisé (AVSm) lorsque les besoins de l élève ne relèvent pas d une attention soutenue et continue. La CDAPH ne définit pas le nombre d heures mais définit les missions confiées à l accompagnant. Dans tous les cas, l EPE garde son libre arbitre pour proposer quel type d accompagnement semble le mieux correspondre aux besoins de l élève. Ce n est que dans de très rares cas que l élève est accompagné sur tout le temps scolaire. Cet accompagnement n est pas une condition à la scolarisation et l élève doit être accueilli même lorsqu il n est pas accompagné. Il peut toutefois arriver que la lourdeur du handicap soit incompatible avec la scolarisation. Dans ce cas précis, il convient d informer l IEN de la circonscription et l enseignant référent dans le premier degré, et, d informer l IEN ASH et l enseignant référent dans le second degré. La mise en place d aides humaines dépend du directeur académique des services de l Education nationale. Le temps d accompagnement attribué à chacun des élèves est révisé à chaque fin d année scolaire et a vocation à diminuer au cours de la scolarité pour ne pas induire une dépendance préjudiciable à l élève. Des quotités horaires sont fixées par la. b) Les aides techniques L octroi de Matériel Pédagogique Adapté (MPA) doit répondre à un besoin de compensation du handicap visant à réduire la situation de handicap de l élève dans sa scolarité. Il est notifié par la CDAPH et l Education nationale est chargée de mettre en place le dispositif. Là encore, le MPA n est pas une condition à la scolarisation. La mise en place de matériel adapté souvent progressive, doit être menée dans le cadre d un travail d équipe et ne peut être confiée aux seuls soins d un auxiliaire de vie scolaire. Dans tous les cas, le matériel adapté doit avoir rapidement sa place au sein de la classe et ne peut être réservé à un seul usage au domicile de l élève. On s assurera ainsi de l utilisation effective du matériel dans l environnement scolaire au cours des ESS. ECHEANCES ANNUELLES ET CALENDRIER Comme indiqué précédemment, une refonte de certaines procédures a été mise en place cette année conjointement par la et la DASEN 03 pour fluidifier le traitement des dossiers (augmentation du nombre d EPE, mise en place d une CDA «enfants» départementale, modification et simplification de documents administratifs ). Cet ensemble repose également sur un respect scrupuleux des calendriers établissant les différentes échéances que ce soit pour les demandes d orientations ou de moyens de compensation. L annexe 1 rappelle ces derniers points. 6
Annexe 1 SCOLARISATION et HANDICAP CALENDRIER 2013 2014 Pour le traitement des dossiers des élèves Ce calendrier doit être mis en regard des calendriers d affectation. La constitution et le traitement des dossiers, notamment lors d une première demande, nécessitent une anticipation importante. Elle est absolument nécessaire pour une affectation dans les mêmes délais et avec la même lisibilité que pour les parcours scolaires ordinaires. Orientation des élèves relevant du champ du handicap Dates limites de retour des dossiers des élèves à la Pour une demande d orientation en CLIS : 28 février 2014 Pour une demande d orientation en ULIS- collège : 28 février 2014 Pour une demande d orientation en ULIS LP : 22 mars 2014 Dans un délai de deux mois après réception le dossier est traité : demande d éventuelles pièces complémentaires, examen en Equipe Pluridisciplinaire d Evaluation (EPE), passage en CDAPH. A partir du 12 mai 2014 : les familles effectueront les vœux d affectation pour les ULIS. Fin mai 2014 : les procédures d affectation en CLIS ou ULIS seront mises en place (en lien avec le calendrier AFFELNET et les services de transport du Conseil Général). Début juin : envoi des courriers d affectation aux familles pour inscription auprès des mairies puis admission par les directeurs d école pour les CLIS, auprès des chefs d établissement pour les ULIS. Rappel du calendrier de la CDOEASD pour les orientations en SEGPA : 1 er degré : le dossier complet doit parvenir au secrétariat de la CDOEASD pour le 22 novembre 2013 2 nd degré : le dossier complet doit parvenir au secrétariat de la CDOEASD pour le 14 mars 2014 Pour toutes ces orientations (CLIS, ULIS Collège, ULIS LP, EGPA) d élèves en situation de handicap, le non-respect de ces dates aura pour incidence un traitement retardé et la mise en liste d attente pour l affectation. Renouvellement d aide humaine (AVS) ou demande de matériel Pédagogique adapté Tous les dossiers doivent être parvenus à la pour le 25 avril 2014 délai de rigueur. 7
Annexe 2 GLOSSAIRE DES SIGLES UTILISES Sigles ASH PPS EPE CDAPH ESS AVS MPA CLIS ULIS Document CERFA n 13788*01 Adaptation Scolaire et scolarisation des élèves Handicapés Maison Départementale des Personnes Handicapées Projet Personnalisé de Scolarisation Equipe Pluridisciplinaire d Evaluation Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées Equipe de Suivi de la Scolarisation Auxiliaire de Vie Scolaire (individuel ou mutualisé) Matériel Pédagogique Adapté (ordinateur, logiciels, ordinateur braille, micro HF ) CLasse d Inclusion Scolaire (1 er degré) Unité Localisée pour l Inclusion Scolaire (2d degré) : ULIS collège ou ULIS Pro (professionnelle) Formulaire de demande auprès de la (disponible sur site 03 rubrique formulaires) 8
Annexe 3 ADRESSES, NUMEROS DE TELEPHONE ET ADRESSES MAIL Inspection ASH Adresse Téléphone Adresse mail Secrétariat Château de Bellevue Rue Aristide Briand 04.70.47.44.76 Ce.0031054@ac-clermont.fr Marie-France MILOT CS 80097 03403 YZEURE Cedex IEN ASH 04.7047.44.76 Philippe.ducloux@ac-clermont.fr Philippe DUCLOUX Idem AVS + MPA Jean Marc CESARI Idem 04.70.47.44.78 ash-avs@ac-clermont.fr Enseignants référents Collège A.de Beaujeu 04.70.34.23.17 enseignant.referent.03@orange.fr Isabelle MONTARBAUD 26 rue du 8 Mai 1945 03000 MOULINS Collège A.de Beaujeu 04.7034.21.57 enseignant.referent.03@orange.fr Anne Dominique THEVENIN 26 rue du 8 Mai 1945 03000 MOULINS Isabelle GARDETTE MOULINS 04.70.34.15.25 Isabellegardette@hotmail.fr Christiane BICARD 71 Allée des Ailes 04.70.34.15.32 bicard.c@cg03.fr 03200 VICHY Patrick COLONNA 71 Allée des Ailes 04.70.34.15.32 colonna.p@cg03.fr 03200 VICHY Catherine AIME 11 rue Desaix 04.70.34.15.37 aime.c@cg03.fr 03100 MONTLUCON Christian GUILLEMAIN 11 rue Desaix 03100 MONTLUCON 04.70.34.15.38 guillemain.c@cg03.fr Accueil Château de Bellevue BP 1669 04.70.34.15.25 03016 Yzeure cedex Référente scolarité Sylvie NEURY Idem 04.70.34.15.25 neury.s@cg03.fr 9
Annexe 4 PROCEDURE DE SAISINE DE LA PAR LA FAMILLE A L INITIATIVE DE L ETABLISSEMENT SCOLAIRE Réunion de l équipe éducative Quelle que soit la demande : - AVS ou de matériel adapté, - orientation vers un dispositif collectif de scolarisation d élèves handicapés (CLIS/ULIS), - orientation vers un établissement ou service relevant du secteur médico-social.). Le directeur de l école ou le chef d établissement remplit et fait signer l imprimé «demande de PPS à l initiative de la famille». Il en envoie copie à l enseignant référent de secteur (avec le Compte Rendu de l Equipe Educative) et transmet les coordonnées de ce dernier à la famille. Le dossier est mis en veille dans l attente de la saisine effective par la famille. SAISINE DE LA PAR LA FAMILLE La famille saisit la à l aide du formulaire CERFA disponible sur le site de la 03. La famille rassemble l ensemble des documents administratifs nécessaires à l ouverture du dossier ainsi que les bilans nécessaires à l instruction et à l étude de sa demande par l Equipe Pluridisciplinaire d Evaluation - certificat médical - bilan psychologique - bilan scolaire - bilan social La famille transmet à la l ensemble des pièces demandées par les instructrices de la. Le dossier complet peut être étudié en Equipe Pluridisciplinaire d Evaluation. La famille reçoit un exemplaire de PPS. Elle dispose d un délai de 15 jours pour donner son accord sur les propositions faites par l EPE. Les propositions sont ensuite présentées en Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées. 10