CENTRE HOSPITIER DE BRETAGNE SUD UNITES DE SOINS DE LONGUE DUREE-EHPAD LE QUIMPERO HENNEBONT ROZ AVEL KERBERNES - PLOEMEUR CONTRAT DE SEJOUR Délibéré et adopté par le Conseil d'administration en sa séance du 30 Janvier 1998
CONTRAT DE SEJOUR Le présent contrat est conclu entre : D une part, L Etablissement : le Centre Hospitalier de Bretagne Sud Représenté par son Directeur : Monsieur GAMOND-RIUS Thierry Et d autre part M Dénommé le résidant Date et lieu de naissance : Le cas échéant représenté par M Adresse : Date et lieu de naissance : Dénommé ci-après «le représentant légal» Tutelle, curatelle, mandataire spécial, mandataire contractuel Dénommé ci-après «le représentant familial» Degré de parenté : époux, épouse, fils, fille, neveu, nièce, Cousin(e), ami(e) (cocher et rayer les mentions inutiles).
Il est convenu ce qui suit : Le présent contrat est à durée indéterminée et prendra effet le : I - CONDITIONS D ADMISSION L Etablissement accueille les personnes âgées dépendantes de plus de 60 ans en perte d autonomie et nécessitant des soins. L admission est prononcée par le directeur sur avis du médecin chef de service et après examen du dossier administratif composé des pièces suivantes ; - une photocopie du livret de famille ou extrait d acte de naissance ; - une attestation d immatriculation à la sécurité sociale ; - la carte de mutuelle (le cas échéant) ; - la copie de l assurance responsabilité civile vie privée; - l avis d imposition ou de non-imposition ; - engagement de paiement - les justificatifs de ressources en cas de demande d aide sociale. II LES PRESTATIONS A DISPOSITIONS S APPLIQUANT A TOUTES LES PRESTATIONS Les modalités et les conditions de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur remis à la personne admise dans l établissement ou à ses obligés alimentaires ou à son représentant légal ou familial, obligatoirement accompagné du présent contrat. B LOGEMENT ET PRESTATIONS 1) Descriptions du logement 1 chambre meublée à un ou plusieurs lits, avec cabinet de toilette. Chaque résidant dispose d un lit à hauteur variable, d un chevet, d un fauteuil et/ou d une chaise, d une table de lit. Toutes les chambres comportent des placards avec penderie et rangement et /ou des armoires de rangement.
2) Equipement Une ligne téléphonique privée avec téléphone peut être installée par un opérateur privé, les communications et l abonnement sont à la charge du résidant. Une ligne téléphonique avec téléphone peut être mise à disposition par l établissement, un pré-paiement est effectué à l ouverture de la ligne, il doit être renouvelé lorsque le solde créditeur est égal à zéro, les communications sont majorées et à la charge du résidant. Chaque chambre est équipée d une prise de télévision permettant de recevoir les 5 chaînes hertziennes gratuites ; le paiement de la redevance (en cas d obligation légale) est à la charge du résidant. 3) Entretien des locaux L Etablissement assure le ménage quotidien. Le personnel assure ponctuellement, après accord du résidant ou de sa famille, le nettoyage des armoires ou placards de la chambre. Les réparations des objets et mobiliers personnels sont à la charge du résidant 4) Le linge Le linge de maison est fourni et entretenu par l Etablissement. 5) Les vêtements cf. règlement intérieur 6) La restauration cf. règlement intérieur III CONDITIONS FINANCIERES A REGIME DE PRIX APPLICABLES 1 Un tarif journalier unique afférent à l hébergement et propre à chaque site, est fixé chaque année sur proposition du Conseil d Administration par le Président du Conseil Général. Ce tarif recouvre l ensemble des prestations d administration générale, d accueil hôtelier, de restauration, d entretien et d animation de la vie sociale de l Etablissement qui ne sont pas liées à l état de dépendance des personnes qui y sont accueillies. Ce tarif est à la charge du résidant ou de l Aide Sociale. 2 Un tarif journalier afférent à la dépendance est fixé chaque année, pour chacun des six niveaux de dépendance (selon la grille nationale définie à l article 6 du décret 28 avril 1997) dans lesquels sont classées les personnes hébergées, sur proposition du Conseil d Administration par le Président du Conseil Général. Ce tarif recouvre l ensemble des
prestations d aide et de surveillance nécessaires à l accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins que la personne âgée est susceptible de recevoir. Ce tarif est à la charge du résidant et/ou de l Aide Personnalisée à l Autonomie. 3 Un tarif journalier afférent aux soins est fixé chaque année, pour chacun des six niveaux de dépendance (selon la grille nationale définie à l article 6 du décret 28 avril 1997) dans lesquels sont classées les personnes hébergées, sur proposition du Conseil d Administration par l autorité compétente en matière d assurance maladie. Ce tarif est à la charge de l assurance maladie. La période facturée s étend du jour d entrée au jour de sortie (non facturé) ou du jour du décès (facturé). Il n y a pas de caution à verser. B LES CONDITIONS DE PAIEMENT Les frais de séjour sont payables mensuellement à terme échu et de préférence par prélèvement automatique. La garantie de paiement est signée à l entrée dans l Institution par le résidant ou ses obligés alimentaires ou son représentant légal. Pour les bénéficiaires de l Aide Sociale, une provision mensuelle correspondant à 90 % des ressources, est exigée jusqu à ce que la commission d admission à l Aide Sociale ait statué sur la demande. - absence pour convenance personnelle : Le résidant doit informer le Directeur dans un délai de une semaine à l avance de ses dates d absence. En cas d absence de plus de 72 heures et dans la limite de 5 semaines, le tarif journalier hébergement est minoré des charges variables relatives à la restauration et l hôtellerie pour un montant fixe par le Règlement Départemental d Aide Sociale. Pas de facturation de la dépendance - absence pour hospitalisation : Pour les absences de plus de 72 heures pour hospitalisation et dans la limite de 21 jours par année civile, cette minoration tient compte du montant du forfait hospitalier. au delà de ces 21 jours, il sera possible de conserver la chambre en réglant la totalité du séjour ou d accepter une occupation temporaire par un tiers. Pas de facturation de la dépendance C REVISION DES TARIFS En application de l article 34 du décret du 22 octobre 2003, dans le cas où la tarification (hébergement et/ou dépendance) n aura pas été fixée par le Président du Conseil Général du
Morbihan avant le 1 er janvier de l année, les frais de séjour continueront à être facturés sur la base des prix de journée de l année précédente. Une facturation de régularisation interviendra avec la facturation du mois suivant la publication de l arrêté tarifaire. IV CONDITIONS DE RESILIATION 1/ En cas de départ volontaire et/ou anticipé La décision doit être notifiée au directeur de l établissement, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours avant la date prévue pour le départ. à cette date le logement doit être libéré. La période facturée ne comprendra pas le jour de départ, date à laquelle la chambre sera libérée de tout objet personnel. 2/ En cas d incompatibilité avec la vie en collectivité Les faits sont portés à la connaissance du résidant et/ ou de son représentant légal ou familial, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le comportement ne se modifie pas après la notification des faits contestes, une décision sera prise par le directeur de l établissement après avoir entendu le résidant et/ou son représentant légal ou familial dans un délai de 30 jours. La décision définitive est notifiée au résidant et/ou à son représentant légal ou familial de préférence, par lettre recommandée avec accusé de réception. La chambre sera libérée dans un délai de 30 jours après la notification de décision définitive. 3/ En cas de défaut de paiement Le défaut de paiement constaté 30 jours après la date d échéance sera notifié au résidant et/ou à son représentant légal ou familial et/ou à ses obligés alimentaires ; par lettre recommandée avec accusé de réception. La régularisation devra intervenir dans les 30 jours suivant la notification. En cas de non-régularisation dans le délai imparti le contrat sera résilié de plein droit et le logement sera libéré dans le délai de 8 jours décompté à l expiration du délai imparti pour la régularisation. 4/ En cas de décès Un membre de la famille et/ou le représentant légal ou familial (personne mentionnée sur le dossier) est informé. Les effets personnels sont retirés de la chambre au décès. Ils sont conservés dans le service et doivent avoir été récupérés dans un délai maximum d une semaine. Les valeurs (bijoux, chéquiers, espèces, moyens de paiement, livrets d épargne) sont déposés au coffre du bureau des admissions puis transférés à la Trésorerie de Lorient hôpitaux HLM.
L utilisation de la chambre mortuaire est gratuite pendant les 3 premiers jours de son utilisation puis une facturation de 25 par jour (montant actuel, fixé par le Conseil d Administration) est établie à compter du 4 eme jour. En cas de difficulté liée aux objets personnels de valeur de la succession détenus par le résidant décédé, il sera fait appel au juge aux affaires familiales, ces objets sont dans tous les cas remis à la Trésorerie. 5/ Dispositions applicables à tous les cas de résiliation de contrat Un état des lieux contradictoire est établi au moment de la libération de la chambre. V RESPONSABILITES RESPECTIVES DE L ETABLISSEMENT ET DU RESIDANT POUR LES BIENS ET OBJETS PERSONNELS. Les dispositions de la loi n 92-614 du 6 juillet 1992 et du décret d application du 27 mars 1993 sont énoncés dans le règlement intérieur Titre III 3.5 obligatoirement remis au signataire du contrat. Le résidant ou ses obligés alimentaires et/ou son représentant légal ou familial certifient par la signature du présent contrat avoir reçu l information écrite et orale, obligatoire sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l Etablissement en cas de vol, perte ou détérioration de ces biens. Rappel : Il est recommandé, dès l admission de remettre argent et valeurs à l administration qui les fera déposer à la Trésorerie Municipale de Lorient. Le résidant ou ses obligés alimentaires et/ou son représentant légal ou familial certifie(nt) par la signature du présent contrat avoir pris connaissance du règlement intérieur. La liste des objets est mise à jour chaque fois qu il y a dépôt ou retrait par le résidant et se trouve en annexe du présent contrat. Un reçu est remis au résidant et/ ou s il en existe un, à son représentant légal ou familial. La signature du présent contrat remplit l obligation d information sur la nécessité de procéder au retrait des objets personnels déposés, à la sortie définitive de l Etablissement. P/ le Directeur Le Directeur adjoint chargé du Pôle gériatrique approuvé») Fait à, le Le résidant ou son représentant (mention manuscrite : «lu et Commentaire [C1] : Y. CROGUENNEC