Les Assises de la Mer et du Littoral en Méditerranée Contribution du réseau des CCI de PACA Thème 1. Compétitivité portuaire, complémentarité des infrastructures et transport maritime Sur les ports de commerce (maritimes et fluviaux) en région PACA, l enjeu majeur est celui de la mise en cohérence stratégique du réseau portuaire. Cette cohérence est à rechercher aussi au niveau interrégional pour structurer une porte d entrée maritime européenne. En effet, le diagnostic fait état d une distorsion et d une compétition nées de la décentralisation des ports d intérêt national et de l éclatement des niveaux de réflexion et d action (Etat, Régions, deux Départements). Les champs de réflexion sont ceux des investissements (problématique financière), des dessertes portuaires et notamment du report modal, des services rendus (problème de la finalité logistique) et des hinterlands visés (capacités de rayonnement économique et compétitivité). La recherche de cohérence interrégionale ne doit pas viser à éliminer la concurrence entre les places portuaires françaises, mais à renforcer une vision portuaire pour plus de visibilité internationale et d efficacité globale Il faut traiter les distorsions de concurrence (fiscalité, sûreté, etc ) avec l Italie et l Espagne. Les échelles des problématiques ainsi que les acteurs de concertation sont multiples, ce qui complexifie la stratégie : Europe / bassin méditerranéen (autoroutes de la mer écotaxes reports modaux à échelle) enjeu majeur de l approvisionnement de l Europe par l axe Marseille-Rhône façade Languedoc Roussillon-PACA (solutions logistiques globales dont desserte de la Corse, du Maghreb) adéquation des réseaux routier/ferré/fluvial en desserte de chaque port évolution de solutions de feedering à partir des hubs affectation de capacités portuaires urbaines pour la logistique de proximité Impact des activités portuaires sur cœur de ville, qualité de l air/qualité de vie options futures : approche GNL, port futur, nouveaux sites et développements à déterminer (Nice, Bastia, autres) conservation des capacités foncières pour le portuaire/maritime plutôt que l immobilier préservation des capacités d accès maritime (problème de dragage, conflits d usage, mouillages ) Page 1
report modal massif pour délester les axes routiers saturés ( maritime, fluvial et ferré). Sur les Ports de plaisance et la complémentarité avec les infrastructures : le développement des accès à la mer et des capacités d accueil pour les bateaux constitue une condition sine qua non du développement des activités nautiques et maritimes. Les professionnels réclament des ports vivants, des ports propres et les plaisanciers des ports sûrs. Chantiers navals, vendeurs ou loueurs, tous ont besoin d espace pour que leur clientèle puisse se renouveler et se développer, mais tous ont aussi besoin d espaces dédiés pour leur implantation. Mais les conditions de ce développement ne passent pas seulement par leurs propres investissements. Elles sont dépendantes des choix des collectivités locales en matière d urbanisme, de création de zones d activités dédiées, de ports à sec, de gestion ou de développement d équipements portuaires (exemples varois du port lacustre aux Salins à Hyères, du nouveau port de La Seyne, du Parc d activités Marines à St Mandrier, Technopôle de la Mer, ) Cette prise en compte de la filière dans le cadre des politiques de développement économique et d aménagement du territoire trouvera sa pleine efficacité dans le dialogue à l échelle des bassins de navigation, des ports et des collectivités qui les gèrent pour le nautisme, et dans l écoute et la concertation avec les entreprises et leurs groupements (Pôle Mer, ) qui travaillent dans le domaine maritime au sens large. Sur ce thème, le livre blanc du Nautisme publié en 2008 soulignait déjà de grands axes de propositions partagées notamment avec la Fédération des Industries Nautiques, et qui peuvent s appliquer à toutes les entreprises de la filière maritime : Trouver des solutions pour le développement des capacités d'accueil des bateaux à terre comme à flot ; Modifier et d adapter les règles qui régissent le Domaine Public Maritime, de façon à : o accroitre l accessibilité du foncier littoral aux professionnels du domaine maritime, o permettre un développement pérenne et harmonieux des entreprises installées sur le DPM, o donner aux gestionnaires de port les outils réglementaires adaptés à une gestion moderne, dynamique des espaces. Réserver des espaces d activités proches de la mer pour faciliter l implantation et le développement des entreprises Le transport maritime : Des flottes modernisées performantes, la garantie de la sécurité des approvisionnements, la demande d une loi sur le service minimum constituent les enjeux essentiels. En matière d articulation avec les politiques publiques mer/littoral, notons la nécessité de réduction d empreinte environnementale, l acceptabilité par la communauté littorale et l apaisement social (embarqué et portuaire). Page 2
La réflexion autour du développement des autoroutes de la mer en Méditerranée et le report du transport de marchandises de la route vers le maritime doit être engagée : - mise en place de montages financiers innovants (ex SIEG / service d intérêt économique général / comme prévu par la loi Grenelle 1) pour créer une offre de transport maritime courte distance performante et pérenne - création d un éco bonus tripartite français/italien/espagnol (aide aux transporteurs empruntant une ligne maritime), 1 ère étape d un dispositif qui doit être déployé au niveau européen Thème 2. Protection et valorisation de l'environnement marin Les mesures de protection se multiplient sur le domaine maritime (Natura 2000 en mer, Parc National de Port Cros, ). Elles ont tendance à limiter, voire interdire certaines pratiques ou activités nautiques sans démonstration effective de l intérêt de cette réglementation. Attention au risque de sanctuarisation qui finirait par étouffer les activités économiques dans ce domaine. Ces difficultés se retrouvent également dans la gestion des activités de services et de loisirs situées directement sur le littoral (économie de plage) pour lesquelles la limitation en taux d occupation des espaces, comme l obligation de démontage l hiver, posent de réelles difficultés alors que ces activités sont porteuses de retombées économiques significatives tant en matière de CA que d emploi. Toutefois la préservation des capacités de développement durable de l activité maritime est la clé de la logistique des territoires (import comme export) à toutes les échelles (internationale, européenne, régionale, locales). Il est donc nécessaire de trouver «un juste équilibre» entre les activités et la protection du milieu. Il est pertinent de travailler en concertation avec tous les acteurs sociaux, sociétaux, associatifs, économiques et institutionnels sur les sujets suivants : - réduction des impacts sur air, mer et littoral (origines telluriques, origines maritimes et portuaire) - protection des activités économiques maritimes, littorales et portuaires (mouillages, ensablement, érosion, dragage) - acceptabilité sociétale vis-à-vis de l emploi et de la dynamique économique - engagement d une dynamique d innovation et de développement en matière de motorisation des navires (GPL notamment). Il convient enfin de favoriser la concertation pour étudier les conséquences de décisions de type réduction de vitesse dans PELAGOS (espace maritime pour la protection des mammifères marins, faisant l objet d un accord entre la France, l Italie et Monaco) et de contournement de parc national. Page 3
Thème 3. Promotion de la plaisance et des loisirs nautiques La Région Provence Alpes Côte d Azur (Livre Blanc du Nautisme : Etude réalisée en 2007/2009 par le Réseau des Chambres de Commerce et d Industries de Provence Alpes Côte d Azur sous le pilotage de la Chambre de Commerce et d Industrie Régionale) dispose sur son territoire d une véritable filière économique à part entière, composée des entreprises de la Plaisance, de la Grande Plaisance et des Loisirs Nautiques. Les chiffres 2007, dernière mesure du Livre Blanc, font état en PACA, de plus de 2000 établissements générant 9000 emplois et un chiffre d affaires de 2,1 milliards d euros HT. Cette Filière Nautique PACA, composée essentiellement d un tissu de petites entreprises, se caractérise par une très grande diversité de métiers (constructeurs, motoristes, équipementiers, loueurs, activités de négoce et de maintenance, importateurs, services : architectes, gardiennage, convoyage, ) et une nette spécificité par rapport aux autres zones littorales françaises qui est la Grande Plaisance, qui représente à elle seule 1/3 des emplois et du chiffre d affaires de la filière. PACA est en effet, la zone de prédilection française de navigation des grands yachts mais également de refit de ces mêmes yachts autour des chantiers de Marseille, La Seyne et La Ciotat. Les entreprises du Nautisme PACA, implantées sur l ensemble du littoral, apportent à leur clientèle une forte valeur ajoutée grâce à leur complémentarité en termes géographique et de savoir faire. Moteurs d attractivité touristique (du super yacht au navire de plaisance classique en passant par le parachute ascensionnel), et générateurs de retombées économiques inestimables, les acteurs de la Filière Nautique ont qualifié les enjeux du développement de la filière et les leviers propres à le dynamiser. Enjeux économiques, environnementaux, sociétaux Pour bien fonctionner et maintenir les emplois, les professionnels et institutionnels ont regroupé dans le livre Blanc *, leurs préconisations autour de 3 grands axes. Tout d abord, les professionnels souhaitent que les accès à la mer soient organisés et pensés, en prenant en compte leurs besoins de développement et en facilitant la pratique de leurs clients. Ensuite, les entreprises expriment la volonté de s inscrire dans des démarches de progrès et demandent à être accompagnées de façon coordonnée. Enfin, les acteurs de la filière souhaitent que le Nautisme soit d avantage reconnu comme un marqueur identitaire fort grâce à un management marqué autour de la qualité, tant pour les ports que pour les entreprises, et à une valorisation systématique de l image «Destination Nautisme PACA», y compris sur l évènementiel nautique, source de retombées économiques majeures. La promotion de l accès des jeunes générations à une culture maritime et le rôle essentiel de la mer sont importants dans le futur de l économie européenne et régionale. Est à engager aussi une réflexion sur la promotion et la facilitation de l accès à la mer par les citoyens et les acteurs du nautisme en mettant en œuvre des solutions et des exigences nouvelles : accès collectif aux espaces et infrastructures rares, modification des régimes de domanialité publique et des codes associés. Page 4
Toutefois, la promotion de la plaisance pose problème tant qu elle présente les difficultés suivantes : - saturation des places de port et difficulté à en sortir - cycle de vie des bateaux modernes mal maîtrisé (problème de déconstruction) - incohérence entre pratiques courantes et exigences environnementales - difficultés d installation des acteurs du nautisme dans les ports de plaisance (problème de domanialité). Thème 4. Risques littoraux et gestion du trait de côte Cette thématique est développée sur plusieurs secteurs de la côte varoise où l évolution du trait de côte s avère assez probable et sensible compte tenu des phénomènes de débordement de mer sur certaines grosses tempêtes et des évolutions de la courantologie. Ces phénomènes impactent notamment les activités de plage, qui subissent dans certains secteurs des phénomènes répétés d inondations Thème 5. Pêche maritime Il nous semble important d œuvrer à la durabilité et la compétitivité des armements et de la filière mais aussi de renforcer la traçabilité. La préservation de la filière passe par la valorisation des ressources. Thème 6. Aquaculture La pérennité des activités doit être assurée dans le respect d une démarche qualité (éco-labellisation, filière bio ). La réduction de l empreinte environnementale sera la garante de la préservation de la filière. Thème 7. Emploi maritime et besoins en formation Les entreprises du domaine maritime ont des besoins très diversifiés en fonction des activités. Néanmoins ce sont des mains d œuvre qualifiées dont beaucoup sont associées au domaine industriel et qui manquent à la fois de centres de formation et de publics pour les remplir (soudeurs, chaudronniers, ). Sensibilisation des publics et valorisation des métiers concernés semblent constituer des axes d action incontournables. Une politique de formation contribuant à la différenciation de l activité des chantiers navals, notamment vers les énergies marines renouvelables est une piste à creuser conformément aux axes du travail du rapport Leader Ship 2020 : compétitivité internationale et accès à la finance, recherche, développement, innovation, formation et emploi. Le projet de TECHNOPORT (plateforme technologique, maritime et portuaire) sur le territoire Marseille Provence est en cohérence avec cette stratégie. Page 5
Par ailleurs dans les domaines plus spécifiques du nautisme, la FIN nous signale la grande difficulté des entreprises et des clubs et associations maritimes à recruter des marins de plaisance, skippers et moniteurs. Elle propose l ouverture de négociations, notamment avec l ENIM (Etablissement des invalides de la marine) et la DAM (Direction des affaires maritimes), afin d améliorer les conditions qui permettent de renforcer l emploi de ces marins : rôles d entreprises, protection sociale, formation, diplômes Enfin l ENSM (Ecole nationale supérieure de la marine) doit absolument être conservée à Marseille ainsi que toute la gamme de ses formations. Thème 8. Construction et déconstruction navale En matière de construction navale, les entreprises ont besoin d appui à leur implantation et à leur fonctionnement : Faciliter l'accès au foncier littoral (foncier dédié, pôles, ), Accompagner les entreprises : recherche fonds propres, trésorerie, faciliter l'accès au crédit des TPE, PME et ETI, soutenir le développement à l international, Jouer la carte des groupements d entreprises. La déconstruction constitue un enjeu majeur spécifique dont la problématique réside dans la capacité à définir des espaces dédiés et d en valider l acceptabilité sociale, comme pour toute ICPE, compte tenu des types de matériaux à traiter. Au niveau national la filière de déconstruction des bateaux de plaisance hors d usage existe en France depuis 2009. Elle est structurée et animée par l Association pour la Plaisance Eco-Responsable (APER). Le réseau doit encore se renforcer pour limiter les coûts de transport et rendre la démarche des plaisanciers plus systématique qu aujourd hui (encore de nombreux dépôts sauvages). Par contre d autres types de besoin existent sur la marine marchande et à Toulon sur la marine militaire. Un projet industriel permettant une importante création d emplois est en cours sur la commune de La Seyne mais avec de nombreuses «levées de boucliers» d associations et d acteurs locaux du fait de la nécessité de traiter l amiante de ces navires. Il faut aussi ajouter un volet «réparation navale» et ne pas se limiter à la construction et la déconstruction. Thème 9. Recherche maritime et valorisation de la mer et de ses ressources Nous estimons nécessaire l appui au développement des démarches du Pôle Mer PACA. L analyse des capacités de développement des énergies marines renouvelables doit être effectuée. La mise en place des actions de prévention et de gestion des pollutions marines et des déchets en mer doit enfin être une priorité en matière de recherche maritime. Ces deux derniers thèmes sont liés naturellement au développement de la filière énergétique française, à la facilitation de la transition énergétique et à la réduction de l empreinte environnementale. Page 6
Thème 10. Protection sociale des gens de mer et sécurité maritime Pas de commentaire Thème 11. Sécurité maritime Les armateurs semblent indiquer que «l Etat leur fait faire son travail». Il est également difficile d accumuler la «couche» française sur la «couche» européenne, au-dessus des textes OMI (organisation maritime internationale). Page 7