DIAGNOSTIC ET CONSEIL I page 39

Sommaire OUVERTURE I page 1 Agnès Bricard, Présidente du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) Jean-Bertrand Drummen, Président de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France (CGJCF) Marc Sénéchal, Président du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) Yves Nicolas, Vice-président de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) Table ronde 1 ASSURANCE SANTÉ ENTREPRISE I page 9 animée par Dominique Lévêque, Expert-comptable, Commissaire aux comptes Participants : Agnès Bricard, Présidente du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) Christian Charrière-Bournazel, Avocat, Président du Conseil National des Barreaux (CNB) Carole Martinez, Administrateur judiciaire Thierry Montéran, Avocat, Président du CIP national Annie-Laure Trouvé, Présidente honoraire du Tribunal de commerce du Mans Table ronde 2 LES POUVOIRS PUBLICS ET LA BANQUE DE FRANCE AU SERVICE DE LA PRÉVENTION I page 25 animée par Dominique Lévêque, Expert-comptable, Commissaire aux comptes Participants : Fanny Letier, Ministère du Redressement productif Directrice adjointe du cabinet d Arnaud Montebourg Yves Nachbaur, Banque de France, Direction des entreprises Sébastien Raspiller, Comité Interministériel pour les Restructurations Industrielles (CIRI), Secrétaire général Patrick Rossi, Ministère de la Justice, Direction des Affaires Civiles et du Sceau, Bureau du droit de l économie des entreprises Table ronde 3 DIAGNOSTIC ET CONSEIL I page 39 animée par Françoise Spiri, Expert-comptable, Commissaire aux comptes Participants : Janin Audas, Président de la Compagnie des Conseils et Experts Financiers (CCEF), Expert-comptable, Commissaire aux comptes Agnès Bricard, Présidente du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) Alain Conesa, Membre du Bureau de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) Richard Renaudin, Président du groupe de travail Prévention de la CNCC, Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Juge au Tribunal de commerce de Nancy Jean-François Rinfray, Directeur du Marché des Professionnels du Crédit Agricole SA Jacques Vincent, Président du Tribunal de Commerce d Avignon Table ronde 4 NOTE D INFORMATION XIV «LE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET LA PRÉVENTION OU LE TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES I page 55 animée par Françoise Spiri, Expert-comptable, Commissaire aux comptes Participants : Catherine Flageul, Expert-comptable, Commissaire aux comptes Dominique Lévêque, Expert-comptable, Commissaire aux comptes Questions d actualité POINT SUR LA JURISPRUDENCE I page 61 animée par Françoise Spiri, Expert-comptable, Commissaire aux comptes Intervenant : François Chassaing, Juge au Tribunal de commerce de Nanterre CLÔTURE I page 67 Yves Nicolas, Vice-président de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) Jean-Bertrand Drummen, Président de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France (CFGJC)

Ouverture Agnès BRICARD, Présidente du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) Jean-Bertrand DRUMMEN, Président de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France (CGJCF) Marc SÉNÉCHAL, Président du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) Yves NICOLAS, Vice-Président de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) est intervenu en discours de clôture (cf. page 67). Dominique LÉVÊQUE Expert-comptable, Commissaire aux comptes Agnès BRICARD Présidente du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts- Comptables (CSOEC) Dominique LÉVÊQUE Bonjour et bienvenue à tous pour cette quatrième journée de la prévention. Avant même de présenter l organisation de la journée, je vais donner la parole à nos différents Présidentes et Présidents, en vous priant d excuser l absence de Claude Cazes, Président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Il n a pu se libérer. Il sera représenté en fin d après-midi par son Vice-président, Yves Nicolas. Agnès Bricard, je vous donne la parole. Agnès BRICARD Merci. Mesdames les Présidentes, Messieurs les Présidents, mes chères consœurs et mes chers confrères, je vous remercie d être présents aujourd hui aussi nombreux. Il s agit bien de la quatrième journée de la prévention. Nous sommes ravis de l organiser ensemble une fois de plus non seulement avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, mais aussi avec la Conférence des Juges Consulaires de France. Aujourd hui, nous portons à votre attention un certain Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention 1

nombre de points. Le premier est que nous rentrons dans une nouvelle crise, car nous avons bien senti au mois d octobre et au mois de novembre un vrai ralentissement de l activité. Je tiens à saluer le Président du Conseil National des Barreaux, Maître Charrière Bournazel, qui est présent parmi nous. Ensemble, nous avons œuvré pour qu au service des entreprises et de leur pérennité ainsi que de leur compétitivité, les professions réglementées, comme on les appelle dans le rapport Gallois j en dirais quelques mots, que nous sommes portent vers les entreprises leur expertise. Les Tribunaux de commerce et le CIP, dont le Président Thierry Montéran est au premier rang sont également représentés aujourd hui. Après la présidence d un expert-comptable, Thierry Bellot, le CIP National est présidé par un avocat. Qu avons-nous fait depuis plus de 10 ans sur le sujet de la prévention? Il est important de rappeler quelques dates, puisque, Président Drummen, nous étions ensemble il y a dix ans. À l époque, j étais Présidente du Conseil Régional de l Ordre des Experts-Comptables de Paris-Ile-de-France et vous étiez Président du tribunal de commerce de Nanterre et nous commencions à nous préoccuper des bonnes pratiques. Nous avons créé une base documentaire en ligne, qui s appelle entrepriseprevention.com présentant les dispositifs existants, afin que tout un chacun puisse porter vers les entreprises les bonnes solutions. Nous avons aussi travaillé avec les Chambres de commerce. Je salue d ailleurs aussi la présence de Didier Kling et je le remercie. Depuis 10 ans, les Chambres de commerce sont associées au travail du CIP. C est essentiel, car elles disposaient déjà à l époque de consultations. Nous avons créé une base documentaire en ligne, toujours à jour, actuellement accessible via le site de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France. Elle est aussi accessible depuis impots.gouv.fr mise à jour de manière systématique. Par ailleurs, je tiens à rappeler qu à l occasion du Congrès de Nantes en 2009, nous avons publié un ouvrage sur la gestion de crise et les différents dispositifs. Cette mise à jour était essentielle, mais elle n était pas suffisante pour les chefs d entreprise. Il fallait aussi qu ils soient écoutés. Les Chambres de commerce avaient souligné l importance des consultations. En 1999, sous la forme d un protocole, nous avons donc créé les Centres d Information sur la Prévention (CIP). À l époque, ce n était qu un protocole, mais il réunissait la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, le Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables et la Conférence Générale des Juges Consulaires de France. Ce sont ainsi des face-à-face qui sont organisés aussi bien par les Ordres régionaux, comme Paris-Ile-de- France, puisque nous sommes à Paris, les barreaux, ainsi que les Chambres Consulaires. Les CIP territoriaux permettent aux chefs d entreprise, de manière confidentielle et gracieuse d être entendus par trois professionnels, à savoir un expert-comptable ou commissaire aux comptes, un avocat et un juge consulaire honoraire, c'est-à-dire un juge qui a passé 14 ans au Tribunal et qui se met ensuite à disposition du CIP. Je vois le Président Jacques Vincent devant moi et je me souviens que le CIP d Avignon a été inauguré en 2003. Je vous en remercie sincèrement. Nous avons bien sûr reçu beaucoup de chefs d entreprise lors de ces face-à-face, mais ce n était pas suffisant. Nous nous sommes dit que la prévention consistait aussi à faire des professions réglementées une force de propositions. Nous avons imaginé la création d une Assurance Santé Entreprise, ainsi que nous le verrons au cours de la première table ronde, comme il existe une assurance-maladie pour les particuliers. Cependant, au lieu d être mutualisée, c est une assurance que chaque entreprise peut contracter. Cela a fait l objet de travaux pendant 10 ans. Aujourd hui, ce sont six compagnies d assurance qui proposent cette assurance santé à travers sept contrats. Lorsque nous sommes allés rencontrer les artisans, entreprises individuelles, et que nous avons proposé l assurance santé au Président Griset et son Directeur général, Monsieur Moutot, ceux-ci m ont expliqué qu ils travaillaient avec la MAAF. Je leur ai répondu que cela importait peu et que nous demanderions à la MAAF de proposer cette Assurance Santé Entreprise. Nous avons signé le 25 septembre dernier un partenariat avec le Crédit Agricole en faveur du financement des entreprises. Le Crédit Agricole a fait valoir qu il était très intéressé par cette assurance santé, expliquant que le groupe disposait d une compagnie d assurance, à savoir Pacifica. Ses représentants ont assuré qu ils demanderaient à Pacifica de proposer cette Assurance Santé Entreprise. Le troisième pilier de la prévention, après la base en ligne, après les entretiens du CIP, réside donc dans cette Assurance Santé Entreprise que nous avons imaginée en tant que profession réglementée, au service des entreprises. Nous en parlerons plus longuement tout à l heure. Il fallait aussi un quatrième pilier. En effet, on ne peut imaginer que, dans le cadre de la prévention, on ne réfléchisse pas au rebond du chef d entreprise. De plus en plus, des filières et des secteurs d activités manquent de compétences et de repreneurs. On le dit partout. Dès lors, pourquoi se priver de ceux qui, déposant leur bilan, ne peuvent plus, avec la dégradation de la cote Banque de France, rebondir pendant au moins trois ans? C est en effet une cote malheureuse que subit le chef d entreprise qui a déposé son bilan pour des raisons liées à des fraudes ou non. Nous avons encouragé la Banque de France ; la Chancellerie (le ministère de la 2 Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention

Ouverture Justice) ainsi que le ministère de l Économie à réfléchir à la raison qui amène à une dégradation de la note du dirigeant lorsqu il s agit de dépôts de bilan non frauduleux. Un avocat célèbre me disait en effet que le dépôt de bilan était un acte de gestion normale. Thierry Montéran, lorsque que je reprends cette phrase, je pense à vous. C est bien un acte de gestion normale. À quel titre donc entacher la note de l ensemble des chefs d entreprise qui déposent, alors qu il existe une loi sur les procédures collectives, la loi de sauvegarde? Il est utile de rappeler que le rebond doit exister en France, comme il existe dans tous les pays anglosaxons. Il est bien connu qu une compétence est essentielle aujourd hui, car elle est longue à fabriquer. Il ne faut pas se priver de ces valeurs, surtout lorsqu il n y a pas fraude. Par ailleurs, les chefs d entreprise ont alors une revanche à prendre. Après un échec, on est souvent plus fort, car on s est forgé. Il est important que ce quatrième pilier de la prévention soit travaillé avec l ensemble des partenaires que j ai cités. Je rencontre demain Fleur Pellerin à ce sujet, puisque dans le programme européen 2020 entreprendre, il est prévu de s attacher au rebond. En France, nous devons favoriser ce rebond, pour ne pas perdre des compétences, qui sont trop coûteuses à créer. En effet, il faut parfois jusqu à 24 mois pour créer une entreprise et la rendre pérenne. Dès lors, pourquoi se priver de compétences au niveau macroéconomique et pourquoi ne pas admettre que les hommes et les femmes qui chutent ont le droit de rebondir? C est pour cela que le quatrième pilier de la prévention est le rebond. Aujourd hui, les créateurs ont une appréhension à l idée de créer une entreprise, parce qu il y a le risque de ne pas pouvoir rebondir. Brisons ce dernier frein et point de blocage ensemble et faisons en sorte de réussir. Merci. Dominique LÉVÊQUE Monsieur le Président Drummen, vous avez la parole. Jean-Bertrand DRUMMEN Jean-Bertrand DRUMMEN Président de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France (CGJCF) Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Je suis d abord très heureux de participer comme chaque année à cette journée de la prévention, car elle marque un engagement très fort des Tribunaux de commerce modernes en faveur de ce pôle d activité qu est la prévention. J ai souvent l occasion de rappeler qu un Tribunal de commerce moderne comprend quatre pôles d activité, à savoir le contentieux classique, les procédures collectives classiques, la prévention et ce que l on appelait jusqu alors les modes alternatifs de règlement des conflits, autrement dit les modes de résolution amiable des différends. Aujourd hui, plus que jamais, la prévention est ouverte sur l avenir et le futur. Pour l image des Tribunaux de commerce, cette action est très positive, beaucoup plus positive que l image d organisateur des obsèques. Le dernier domaine, celui des modes de résolution amiable, est un domaine sur lequel les Tribunaux de commerce doivent montrer la même volonté que celle dont ils ont fait preuve autour de la prévention. Après avoir inculqué la culture de l anticipation, nous devons inculquer la culture de l apaisement. À notre époque de polémiques et de contestation permanente de l autorité, je pense que le juge du commerce affirme sa place dans la cité lorsqu il est capable de demander aux parties d ouvrir ou de rouvrir le débat pour trouver un accord qui permettra particulièrement dans le domaine commercial de poursuivre des relations nécessaires à leur activité. La prévention suppose évidemment un certain nombre de conditions. Il y a d abord naturellement l anticipation. C est un bouleversement culturel. Il y a peu de temps encore, lorsque les premiers signaux s allumaient, le chef d entreprise avait pour réflexe de fuir le Tribunal. Aujourd hui, on lui explique que, dès que les premiers clignotants s allument, il ne doit pas hésiter à pousser la porte du Tribunal, afin de rencontrer le Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention 3

Président ou ses délégataires et examiner conformément aux termes de la loi les mesures à prendre pour redresser la situation, le juge du commerce n étant en aucune manière un consultant et se devant de garder de l être. Il doit cependant appliquer la loi. Le juge du commerce ne doit pas se contenter de recevoir le dirigeant lorsque celui-ci vient à lui, mais aussi le convoquer ou plutôt l inviter, je préfère ce terme qui est plus symbolique. En effet, le chef d entreprise fragilisé doit être reçu, avec tout ce que ce terme comprend, par le Président. Il n est pas interdit de lui montrer une certaine sollicitude, avec la lucidité qui s impose bien sûr. Les conditions de succès résident dans une information appropriée. À ce niveau, les acteurs économiques ont toute leur place à jouer et, singulièrement, les expertscomptables. Une autre condition a trait à l accès à la justice et à la prévention. Un droit, si parfait soit-il, qui n est pas accessible n a pas d existence. Précisément, je suis très heureux de soutenir cette idée remarquable qui a été lancée par le Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables et par Madame Bricard. L Assurance Santé Entreprise représente la possibilité pour les entreprises, et tout particulièrement les TPE et PME, de bénéficier de ces mesures conventionnelles qui sont à la portée de tous, pour autant que les conditions de rémunération des différents acteurs soient assurées. C est précisément le but de l Assurance Santé Entreprise. Au-delà de cette possibilité financière qui sera ainsi ouverte aux petits et aux très petits, existe aussi une action de promotion que les experts-comptables se doivent de prodiguer. En effet, cette assurance santé doit être connue. En la faisant connaître, les expertscomptables assureront la promotion de la prévention. Voilà pour les Tribunaux de commerce. Je pense que, plus que jamais, le thème que nous avions retenu pour notre Congrès annuel à Nice, a toute sa pertinence. Il s agissait de «la justice commerciale, œuvre commune». En effet, les Tribunaux de commerce ne sont pas seuls. Le juge n est pas seul. Beaucoup d acteurs sont autour de lui, qu il s agisse des administrateurs mandataires judiciaires, des avocats, des experts-comptables et des commissaires aux comptes. Tous ces acteurs ont un rôle éminent à jouer, sans oublier le ministère public. Nous apprécions la collaboration qui existe avec le ministère Public. Nous apportons la plus grande attention à ses réquisitions. C est le gardien de la loi, le gardien de l ordre économique et il nous apporte un autre regard. Les Tribunaux de commerce sont très engagés en faveur de la prévention. Ils ont marqué leur détermination et ils continueront à agir imperturbablement au service de la collectivité publique et des entreprises. Ils sont au carrefour du droit et de l économie. C est une mission qu ils ont à cœur de remplir. Mon dernier mot concernera la dimension internationale, qu il ne faut jamais occulter à notre époque. Vous savez que le règlement d insolvabilité européen est à l examen par la Commission européenne. Il sera amendé. Nous avons fait des propositions très précises et l une d entre elles concerne très précisément l élargissement du règlement européen aux procédures de pré-insolvabilité. Voilà, Mesdames et Messieurs les Présidents, ce que je voulais vous dire pour ouvrir cette journée qui nous est très chère. Dominique LÉVÊQUE Je passe la parole à Marc Sénéchal, Président du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires. Marc SÉNÉCHAL Marc SÉNÉCHAL Président du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) Bonjour à tous et merci infiniment pour cette belle invitation. Je m exprime au nom des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires de France que j ai l honneur de représenter et qui sont, je le crois, des acteurs importants du dispositif de prévention offert par le droit français. Ce droit positif est sans doute l un des mieux armés techniquement pour traiter en amont des difficultés des entreprises françaises. Nous disposons en effet de deux procédures dites amiables (le mandat ad hoc et la conciliation) ainsi que d une procédure collective, la procédure de sauvegarde (ou son dérivé semi-collectif, la procédure de sauvegarde financière accélérée), que j intégrerai dans le dispositif de prévention, dans la mesure où ses critères de déclenchement peuvent l y rattacher. Ce dispositif préventif est évidemment pleinement né avec la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, mais il a été aussi remanié, d abord par l ordonnance du 18 décembre 2008, qui est venue, comme vous le savez, améliorer 4 Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention

Ouverture un certain nombre de règles techniques, mais également et plus récemment encore par le décret du 20 septembre 2012 qui a fixé les conditions d éligibilité à la sauvegarde financière accélérée, elle-même instituée par une loi du 22 octobre 2010. Favoriser la prévention, c est d abord offrir un dispositif technique, professionnel, performant, évolué, souple, au service de l entreprise et donc du justiciable. De ce point de vue, le droit français offre une palette procédurale variée et fort intéressante. Vous connaissez les caractéristiques du mandat ad hoc : consensualisme, souplesse, confidentialité. Il s agit d atouts majeurs quand il s agit de traiter des difficultés des entreprises françaises. La procédure de conciliation permet également de résoudre un certain nombre de difficultés dans un contexte toujours amiable et confidentiel dans son déroulement, mais au moyen d une réglementation un peu plus étoffée, un peu plus technique et par définition moins souple que celle du mandat ad hoc mais qui peut générer des effets juridiques d une plus grande portée, notamment à l égard des tiers, Je pense évidemment au premier chef à la protection des cautions et coobligés, personnes physiques comme personnes morales. N oublions pas que, en matière de conciliation, les personnes morales peuvent bénéficier des accords conclus entre le débiteur et les créanciers invités à la table de négociation, ce qu aucune autre procédure collective ne permet à l heure actuelle. Le deuxième avantage de la conciliation lorsqu elle est homologuée réside dans le privilège de l argent frais. L article L. 611-11 du code de commerce octroie en effet à ceux qui ont apporté des concours de trésorerie pendant la phase de conciliation un privilège général mobilier et immobilier, c est-à-dire un privilège ayant une assiette la plus large possible et doté d un rang de préférence efficace en cas de survenance d une procédure collective ultérieure. Il leur assure un traitement de faveur, en cas de défaillance du débiteur puisqu ils arrivent en cas de distribution du produit de réalisation d un actif en sauvegarde, en redressement comme en liquidation judiciaires au troisième rang après le superprivilège de l AGS et des frais de justice liés à l ouverture de la procédure collective. Le troisième avantage technique de la procédure de conciliation a trait au gel de la date de la cessation des paiements lorsque l accord conclu entre les parties débouche sur un accord homologué par le tribunal. Cela signifie l impossibilité, dans le futur, en cas de procédure collective ultérieure, de revenir sur les actes qui ont été conclus ou passés avant cette homologation. Inutile d insister plus encore sur le bénéfice très important qui peut être tiré de cette mesure. En ce qui concerne les procédures collectives, je me limiterai à la procédure de sauvegarde et notamment à la sauvegarde financière accélérée qui est une procédure semi-collective ou hybride, en ce sens qu elle ne concerne qu une partie seulement des créanciers du débiteur, en l occurrence les établissements financiers et les obligataires, le crédit fournisseur n étant pas impacté par la discipline collective. Mais la procédure de sauvegarde financière accélérée est aussi une procédure collective en ceci qu elle emprunte à la discipline collective et donc aux moyens de coercition qui en découlent les outils nécessaires au retournement de l entreprise. Comme le disait fort justement le Président Drummen, favoriser la prévention, c est aussi pouvoir utiliser ces techniques performantes en permettant au justiciable de pouvoir y accéder relativement facilement car une technique efficace mais inaccessible perd de son sens. De ce point de vue-là, notre droit positif permet un accès favorisé du justiciable à cette technique. Tout d abord, en ne faisant plus de l état de cessation des paiements la pierre angulaire du Livre VI, elle déplace la ligne de partage entre les procédures préventives et les procédures dites collectives. En effet, on peut entrer en procédure de conciliation, tout en étant en état de cessation de paiement depuis moins de 45 jours, alors qu une entreprise ne peut se placer dans les liens d une procédure de sauvegarde que dans la mesure où elle n est pas dans cet état. Ce déplacement du centre de gravité est extrêmement intéressant et permet d aménager les solutions les plus souples et les plus adaptées aux difficultés que l entreprise doit surmonter. Le deuxième critère de cet accès facilité à la prévention concerne l aménagement de la définition de l état de cessation des paiements elle-même. Dans une acception ancienne, il suffisait de confronter l actif disponible au passif exigible pour en déduire l état de cessation des paiements ou non de l entreprise. En réalité ce n était pas si aisé car cela faisait et fait toujours de la cessation des paiements une notion mouvante avec le temps. Avec l ordonnance du 18 décembre 2008, cette définition s est enrichie dans la mesure où elle prend en compte, de manière très opportune, les réserves de crédits dans l appréciation de l actif disponible, ce qui offre une souplesse et une marge d appréciation très intéressante dans l appréciation de ce critère. Le troisième critère d accès facilité à la prévention est celui qui permet, au terme du décret du 20 septembre 2012, de rendre éligible une partie des entreprises françaises à la sauvegarde financière accélérée qui ne pouvait être déclenchée jusqu alors que par application des critères classiques d éligibilité aux comités de créanciers, c'est-à-dire au-delà des seuils de 150 salariés ou de 20 millions d euros de chiffre d affaires hors taxes. Le pouvoir réglementaire y a ajouté un critère de total de bilan, beaucoup plus adapté aux holdings en difficulté financée sous forme de LBO et aujourd hui fragilisées par la crise : le total de leur bilan doit dépasser 25 millions d euros ou même seulement 10 millions Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention 5

d euros lorsque le débiteur contrôle une société dont le total de bilan est supérieur à 25 millions d euros ou qui emploie plus de 150 salariés ou dont le chiffre d affaires est supérieur à 20 millions d euros. Le quatrième critère d accès facilité à la prévention porte sur le financement des coûts que ces procédures induisent. De ce point de vue, l assurance santé entreprise, initiée par Agnès Bricard, représente un outil extraordinaire pour rendre beaucoup plus aisé le financement des procédures de mandat ad hoc et de conciliation. D un côté, l entreprise qui est en difficulté ne souhaite légitimement pas accroître ces difficultés par l augmentation des frais liés à son impérative restructuration mais, d un autre côté il est aussi logique que l intervention d un certain nombre d acteurs génère un coût qui correspond au travail qu ils accomplissent. La mise en place de cette assurance permet de faire converger ces deux nécessités. La conjonction de tous ces efforts (dispositif technique important et accès facilité) permet d atténuer le choc de la crise en France. Pour terminer, je souhaiterais vous présenter quelques statistiques qui vous permettront d apprécier l efficacité de ce dispositif. On oppose généralement le dispositif préventif aux procédures collectives classiques de redressement et de liquidation judiciaire. Il est difficile de recenser le nombre de procédures préventives, dans la mesure où, pour deux d entre elles (le mandat ad hoc et la conciliation non homologuée) leur caractère confidentiel rend leur diffusion en principe impossible. Cependant, nous évaluons sur le territoire national en additionnant le nombre de conciliations et celui de mandats ad hoc à environ 3 000 procédures, à comparer aux 50 000 à 60 000 procédures collectives ouvertes en France chaque année. Ces chiffres méritent d être affinés car une analyse brute conduirait certainement à des jugements erronés. Le succès de la prévention se traduit avant tout à ce jour par l absence d une inflation du nombre de procédures collectives en France. Les chiffres des quatre dernières années (2009, 2010, 2011 et 2012) permettent de constater que le nombre de procédures collectives n a pas varié de manière significative. Les amplitudes de variation sont en effet de l ordre de 1 à 2 %. Sur les 50 000 à 60 000 procédures collectives ouvertes sur le territoire français chaque année, seules 24 000 à 25 000 donnent lieu à une intervention de l AGS. Ceci signifie que les autres ne nécessitent pas une intervention de l AGS, soit parce que l employeur est en mesure de payer les salaires antérieurs (hypothèse assez marginale) soit parce que ces entreprises n emploient personne (hypothèse plus probable). Le nombre de procédures collectives qui présente un enjeu social doit donc être relativisé au regard du nombre total de celles-ci. Si l on affine les statistiques, sur les 24 000 à 25 000 procédures qui concernent les salariés, 10 000 sont des redressements judiciaires ouverts directement, tandis que le solde est constitué de liquidations judiciaires directes. Sur ces 14 000 à 15 000 liquidations judiciaires directes, seules 11 000 concernent des entreprises qui emploient moins de 5 salariés. Seules quelques dizaines de procédures collectives concernent des entreprises de plus 50 salariés. Ces statistiques sont corroborées par le nombre de salariés traités chaque année par l AGS qui est relativement stable (de l ordre de 250 000 à 260 000 salariés). Seuls 112 000 d entre eux le sont au titre d un solde de tout compte, ce qui permet de relativiser grandement l inefficacité des procédures collectives en France. Cela signifie en réalité que sur les 250 000 salariés, seuls 112 000 font l objet d un licenciement économique. On peut donc dire qu il y a un taux de survie, ou plutôt de sauvetage de l emploi, de l ordre de 60 % en procédures collectives. J ai la faiblesse de penser que c est grâce aussi au dispositif préventif que ces chiffres demeurent d une linéarité rassurante, sans perdre de vue que les enjeux sociaux sont sans doute encore plus importants en prévention. Le Tribunal de commerce de Nanterre a par exemple ouvert en 2012 une vingtaine de mandats ad hoc et de conciliation, pour un total de 63 000 salariés, tandis que l ensemble des redressements et liquidations judiciaires ouvert par cette même juridiction ne concernaient que 5 500 salariés. La prévention doit être encouragée. Les pouvoirs publics comme l ensemble des acteurs que nous sommes s y attellent sans cesse et les professionnels contribuent efficacement à ce mouvement. Ce dispositif est complet. Basiquement, l on pourrait dire que, lorsque les difficultés se concentrent sur le bilan, par une structure déséquilibrée de fonds propres ou de dettes, ce sont sans doute les procédures amiables qui sont les plus efficaces. Lorsque, en revanche, les difficultés relèvent du compte de résultat, comme le serait une baisse du chiffre d affaires ou une impasse de trésorerie et que la restructuration de l entreprise s avère nécessairement lourde socialement ou suppose un financement immédiat (gel du passif des créances antérieures, intervention de l AGS pour la restructuration du plan de sauvegarde de l emploi qui pourrait être mis en place dans le cadre de la période d observation), c est plutôt une procédure collective et plutôt une procédure collective de sauvegarde qu il faut utiliser. Là encore, les statistiques sont intéressantes : 50 % des procédures collectives de sauvegarde débouchent sur un plan de sauvegarde, alors que 20 % des redressements judiciaires débouchent sur un plan de redressement. Ce dispositif est complet et doit être amélioré. Nous réfléchissons tous à son enrichissement actuellement, 6 Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention

Ouverture notamment au travers de l intervention de l AGS en conciliation, ainsi que vous l évoquiez, Monsieur le Président, lors de la Conférence régionale des Tribunaux de commerce de la région Limousin, à laquelle nous assistions ensemble. Cette intervention de l AGS pourrait évidemment être extrêmement bénéfique, à condition évidemment qu elle se conçoive à périmètre de financement constant pour cette institution, dont on sait que l équilibre financier est extrêmement précaire. Nous pourrions aussi imaginer que le mandat ad hoc soit promu en aval, c'est-à-dire à un moment où l entreprise a déjà opéré son retournement et trouvé un accord avec ses créanciers. C est votre idée, Monsieur le Président Drummen. Il s agirait d un mandat ad hoc de la convalescence. Nous nous engageons main dans la main dans ce processus d explication. Enfin, c est la cotation des entreprises françaises ou des dirigeants qui permet le rebond et une moins grande stigmatisation de ces entreprises auprès des tiers (pouvoirs publics et fournisseurs) qui permettra d améliorer ce dispositif préventif. Quelle que soit la voie que vous emprunterez, la première clé du succès réside dans l anticipation. De ce point de vue, la médecine des entreprises n est pas différente de celle des hommes. C est pour cela que la prévention doit être encouragée et c est pour cela que nous sommes extrêmement intéressés par les débats qui vont se dérouler aujourd hui. Dominique LÉVÊQUE Merci. Je vais inviter les participants de la première table ronde à venir me rejoindre et je vais en profiter pour vous présenter le programme de la journée. Agnès Bricard reste à mes côtés et je propose au Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel, à Thierry Montéran et Anne-Laure Trouvé de me rejoindre. Nous attendons également Carole Martinez qui devrait arriver dans quelques minutes. Nous commencerons la matinée avec une table ronde sur l Assurance Santé Entreprise. Cet outil a déjà été évoqué par les différents intervenants, ce qui prouve son actualité. Nous allons entrer dans les détails. La deuxième partie de la matinée concernera les pouvoirs publics. Comme vous l aurez remarqué, la journée a pour titre «Outils et acteurs». Le premier outil est donc l assurance santé et ensuite nous parlerons des acteurs, qui nous présenteront leurs rôles respectifs. Nous avons convié le Ministère de la justice, le ministère du Redressement productif, le CIRI et un acteur dont on a déjà parlé dans les discours précédents et qui aura fort à faire, à savoir la Banque de France. Ensuite, le déjeuner aura lieu à 13 heures. L après-midi sera consacré aux acteurs et aux outils, puisque le diagnostic sera un outil et que le conseil sera apporté par les acteurs. Cet après-midi sera animé par Françoise Spiri, expert-comptable et commissaire aux comptes, et regroupera un certain nombre de participants sur le sujet du diagnostic et du conseil à donner aux entreprises. Enfin, le dernier morceau de choix de l après-midi sera consacré à une présentation un peu plus technique et destinée plus particulièrement aux commissaires aux comptes, autour de la note d information prévention émise par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, qui sera bientôt disponible. Cette table ronde sera animée par Françoise Spiri et j aurais l honneur de présenter cette note d information avec Catherine Flageul. Nous aurons enfin une question d actualité et un point sur la jurisprudence, qui est toujours intéressant. Chaque année, nous établissons une revue des décisions de jurisprudence qui intéressent la prévention, le redressement et les différents acteurs. Elle sera présentée par François Chassaing, juge au Tribunal de commerce de Nanterre. Pour la clôture, nous donnerons la parole au Vice-président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, qui n a pu se libérer ce matin, Yves Nicolas, et ensuite au Président Jean-Bertrand Drummen. Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention 7

Table ronde n 1 Assurance Santé Entreprise Assurance Santé Entreprise Table ronde animée par Dominique LÉVÊQUE, Expert-comptable, Commissaire aux comptes. Participants : Agnès BRICARD, Présidente du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) Christian CHARRIÈRE-BOURNAZEL, Avocat, Président du Conseil National des Barreaux (CNB) Carole MARTINEZ, Administrateur judiciaire Thierry MONTÉRAN, Avocat, Président du Centre d Information sur la Prévention Annie-Laure TROUVÉ, Présidente honoraire du Tribunal de commerce du Mans Dominique LÉVÊQUE Dominique LÉVÊQUE Expert-comptable, Commissaire aux comptes L Assurance Santé Entreprise est en quelque sorte le bébé d Agnès Bricard, même s il a été porté et développé par la suite par un certain nombre de personnes qui se trouvent autour de la table. Je vais donc demander à Agnès Bricard de nous présenter le produit. Il a été évoqué tout à l heure, mais il est important que nous présentions le fonctionnement et les modalités de déclenchement de cette Assurance Santé Entreprise. Je souhaiterais que le Président Charrière-Bournazel nous parle plus précisément, sous l angle politique, de l interprofessionnalité. Ensuite, nous déroulerons la table ronde avec les différentes interventions. Agnès Bricard, vous avez la parole. Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention 9

Agnès BRICARD Agnès BRICARD Présidente du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts- Comptables (CSOEC) Cette idée est née il y a dix ans. Nous étions déjà un certain nombre à y réfléchir. À Paris, à l époque j étais Présidente du Conseil Régional de l Ordre des Experts-Comptables de Paris Ile-de-France, avait été créé un groupe de travail, intégrant déjà les avocats et les tribunaux de commerce, auquel nous avions par la suite associé la Fédération des Centres de Gestion Agrées. Je tenais à ce titre à saluer son représentant Alain Conesa. Dans la loi Dutreil, il était en effet mentionné que les centres de gestion avaient un rôle à jouer en matière d anticipation et de prévention. Pour les entreprises individuelles, sociétés, associations ou syndicats, le chef d entreprise peut souscrire cette Assurance Santé Entreprise. Dès lors, deux cas de figure se présentent au niveau de ce que l on appelle les faits générateurs. Dans le premier cas, c est le chef d entreprise qui prend la décision, en sa qualité de chef d entreprise, de se rendre, pour se soigner, devant la Commission des Chefs de Services Financiers, parce qu il tient à étaler ses dettes fiscales et sociales. Sur place, il retire un dossier et il faut établir des prévisionnels, puisqu il est possible de demander un délai allant jusqu à 36 mois. Tout naturellement, avant la création de cette assurance santé, on disait au chef d entreprise qu il fallait qu il se fasse accompagner. Or, bien souvent, lorsque l entreprise est malade, il n y a plus de trésorerie. Dès lors, comment se faire accompagner? Bien sûr, les experts-comptables et les avocats faisaient en sorte de poursuivre l activité, malgré l absence de trésorerie. Parfois, elle se poursuivait pendant 9, 12 ou 18 mois. Cette action n est pas la meilleure qui soit pour l entreprise. Cette Assurance Santé Entreprise permet la prise en charge des honoraires des experts de crise, qui est essentielle. Dans l exemple d une entreprise individuelle, pour 120 euros, celle-ci a droit chaque année à une prise en charge allant jusqu à 6 000 euros d honoraires. Ces honoraires intègrent ceux des experts-comptables de la société, alors même que, pendant 10 ans, les compagnies d assurance nous ont affirmé qu il était impossible de prendre en charge les honoraires de l expert-comptable de la société, dans la mesure où il aurait dû anticiper. Nous nous sommes battus pendant 10 ans et je remercie Thierry Montéran. Au moment où il est devenu Président du CIP, il a affirmé que l on devait pouvoir les convaincre. Nous les avons effectivement convaincus, car ce n est pas nécessairement l expertcomptable qui se trouve en position de porte-à-faux. Il faut être clair sur ce point. Il arrive d avoir des impayés. Dans le contexte actuel de crise, nous assistons à une diminution de la consommation, qui laisse présager une récession. Ce n est pas à l expertcomptable qu il faut imputer cette crise. Nous avons donc gagné sur le fait que les honoraires des experts de crise intègrent bien ceux de l expertcomptable de la société, de même que ceux de l avocat, du mandataire ad hoc et du conciliateur. Marc Sénéchal nous disait tout à l heure justement leur importance. Il y a bien une équipe pluridisciplinaire dont le travail est pris en charge par les assureurs. Deux cas de figure se présentent donc. D une part, le chef d entreprise peut prendre la décision de se rendre devant la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF). Dans le cadre de l élaboration du plan, qui repose sur un dossier complet et sa soutenance qu il faut ensuite faire pour obtenir un étalement sur 36 mois des dettes fiscales et sociales, le chef d entreprise peut être accompagné. La facture, par exemple de l expert-comptable de la société, peut être prise en charge par l assureur. Pourquoi? Parce que l assureur demande un fait générateur extérieur. Le fait générateur extérieur sera le récépissé établi par l ancien TPG, aujourd hui le Directeur Régional des Finances Publiques, administrateur général, assurant qu un dossier a bien été déposé. Ce récépissé permet à l assureur de prendre en charge la facture de l expertcomptable et de l avocat. D autre part, le chef d entreprise peut se faire soigner en étalant les dettes bancaires, les dettes de loyer ou les dettes vis-à-vis des gros fournisseurs. Il va alors solliciter un mandat ad hoc ou une conciliation. Dans ce cas, dès lors que le chef d entreprise présente une requête et qu on lui délivre une ordonnance, cette dernière constitue le fait générateur pour l assureur, puisque, dans cette ordonnance, le Président du tribunal de commerce, à titre confidentiel, désigne le mandataire ou le conciliateur dont le nom est souvent proposé ou sollicité par l entreprise. En effet, l entreprise peut proposer le nom d un mandataire ou d un conciliateur, alors que, par le passé, cela n était pas réellement inscrit dans les textes. Ce fait générateur permet la prise en charge des honoraires de ceux qui vont accompagner l entreprise, à savoir le mandataire 10 Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention

Assurance Santé Entreprise ad hoc, le conciliateur, l expert-comptable et l avocat, ce dernier assurant la rédaction des protocoles dans le cadre de la négociation avec les banques ou le propriétaire. La CGPME et le MEDEF ont accepté le premier de ces deux cas de figure, car le chef d entreprise est responsable et adulte. Il peut donc saisir lui-même la Commission des Chefs de Services Financiers. Le deuxième cas de figure correspond aux alertes légales. Dans le cadre d une procédure d alerte, le commissaire aux comptes envoie à l entreprise un courrier pour lui notifier la procédure d alerte. À ce moment, l entreprise, si elle dispose de l Assurance Santé Entreprise pourra demander à son expert-comptable ou à tout autre de restructurer l entreprise. La restructuration représente aussi un coût, car elle nécessite des conseils. Lorsqu il s agit donc d une alerte légale du commissaire aux comptes, qui demande à l entreprise de réagir, avec l Assurance Santé Entreprise, celle-ci va pouvoir réagir en faisant appel à des consultants. Lorsque le Président du tribunal de commerce émet une alerte légale, il convoque le chef d entreprise et lui demande ce qu il compte faire de ces dettes dont il a eu écho. Là aussi, au travers de cette deuxième procédure, il sera possible de se faire accompagner par des consultants. La troisième alerte passe par le Comité d entreprise. Dans ce cas également, la prise en charge est assurée. Enfin, le dernier cas d alerte légale permettant la prise en charge des experts de crise suppose que les associés représentant 5 % du capital envoient un courrier, ainsi que cela est prévu par la loi, au dirigeant pour l interroger sur la pérennité de l entreprise. Dans ces quatre cas, l assureur peut donc répondre présent et prendre en charge les honoraires. Voilà en quoi consiste l Assurance Santé Entreprise. Il est important de se faire soigner, mais il faut anticiper. Il ne faut pas attendre le moment où l on tombe malade pour souscrire l Assurance Santé Entreprise, car il existe un délai de carence de six mois dans les contrats. Il faut donc souscrire ce contrat en amont des difficultés. Voilà rapidement brossé le mode opératoire. Dominique LÉVÊQUE Bravo. C est très clair. Monsieur le Bâtonnier, pouvezvous nous parler du rapprochement entre les différentes professions, notamment à l occasion de la création de cet outil? Christian CHARRIÈRE BOURNAZEL Avocat, Président du Conseil National des Barreaux (CNB) Christian CHARRIÈRE-BOURNAZEL Je suis très heureux d être ici parmi vous, aux côtés de la Présidente Agnès Bricard, une amie personnelle, avec qui les avocats sont heureux de travailler dans l intérêt des entreprises, des plus petites aux plus grandes, et des entrepreneurs. Le chiffre et le droit trouvent ici une certaine complémentarité. Nous avons eu le bonheur de nous réunir dès le 8 mars 2012 pour discuter de cette idée dont elle a la paternité. Je commençais alors mes fonctions au Conseil National des Barreaux. Les 20 et 21 avril, lors d une Assemblée générale du Conseil des Barreaux, nous avons rapporté à l Assemblée l idée de la création de cette nouvelle assurance, avant d apporter notre signature le 19 juin 2012. Depuis, nous avons assisté à une mise en route un peu lente, de mon point de vue. Nous allons tout de même y arriver. Je veux le croire, car déjà six compagnies d assurance se sont proposé d établir des offres sur ce dispositif : AXA, Chartis, Hiscox, Covéa Risks, CFDP et Groupama protection juridique. Je ne reprendrai pas les propos de la Présidente Agnès Bricard sur la façon dont est mise en jeu la garantie de l Assurance Santé Entreprise. Je voudrais cependant apporter quelques observations. La première réside dans le fait qu il faut absolument que nous conseillions à nos clients et à nos amis de penser à la situation qui se présentera un jour ou l autre d une difficulté qui n est pas due à une mauvaise gestion ou à un acte répréhensible. Cette difficulté peut naître par exemple de la faillite du client le plus important, le défaut de paiement, le ralentissement d un marché, l absence de commandes Il s agit d évènements bien connus de la vie de l entreprise. Si l assurance paraît coûteuse à la souscription, lorsque l on en a besoin et qu on l a souscrite, le chef d entreprise est bien content de l avoir. Je ne veux pas faire de publicité pour les assureurs, mais bien de la Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention 11

promotion pour le principe de précaution pour le professionnel. Celui-ci peut d ailleurs être un cabinet d avocats. En effet, il peut lui-même souscrire pour son propre profit un contrat d assurance santé entreprise. Il y a en effet des cabinets qui sont en difficulté lorsque les affaires se ralentissent, lorsque les clients eux-mêmes sont en perte de vitesse, etc. Je pense qu il n est pas inutile que vous sachiez ce que représente en réalité la charge de ce contrat d assurance. Pour une entreprise individuelle, la prime de l Assurance Santé Entreprise est de 120 euros annuels. Elle permet de prendre en charge les honoraires des experts de crise, dans la limite de 6 000 euros. Cela n est pas énorme, mais, pour une entreprise individuelle, cela peut être suffisant. Pour une société commerciale, de plus grande ampleur économique, cette assurance est intégrée dans un contrat responsabilité civile du mandataire social (RCMS). La prime est modulable selon le chiffre d affaires et le montant de la garantie accordée. Dans l exemple d un chiffre d affaires inférieur à un million d euros, la prime annuelle est de 530 euros pour une couverture limitée à 50 000 euros. Existent donc une série de modulations tout à fait intéressantes et qui permettent de savoir à l avance de quoi l on aura besoin le moment venu. Comme le disait la Présidente Agnès Bricard, il faut, lorsque la crise survient, rassembler un expert-comptable, un avocat et un mandataire ad hoc et avoir recours aux instances des Tribunaux de commerce. Je voudrais ajouter un dernier mot concernant le chemin que nous parcourons avec les expertscomptables. Vous savez que, pendant très longtemps, existait une grande défiance du droit à l égard du chiffre et du chiffre à l égard du droit. Nous avons connu des querelles de frontières. L ordonnance de 1945 permet en effet au titre accessoire à l expertcomptable de donner des conseils juridiques. Cependant, pour certains, l accessoire est devenu le prin - cipal. Des avocats, qui connaissent moins bien le chiffre, se sont aventurés sur ce terrain. Ils ont été condamnés pour exercice illégal de la fonction d expert- comptable. Ces guerres civiles vont prendre fin. Nous, expertscomptables et avocats, sommes absolument résolus de travailler ensemble le plus souvent possible, dans l intérêt de nos contemporains. D une manière très simple, vous savez qu existe déjà l interprofessionnalité capitalistique, qui tarde à se mettre en place, mais qui est possible, par le biais de holdings. Je n aime pas beaucoup, à titre personnel, le mot d interprofessionnalité capitalistique. Je préfère le réel, le concret et le fonctionnel. Nous travaillons donc en ce moment à la mise en place d une interprofessionnalité fonction nelle (experts-comptables et avocats), qui serait rassemblée dans un même local, avec ce qu il faut en termes de sécurité pour assurer le secret qui n est pas de même nature pour les deux professions, et le souci du conflit d intérêt. L expert-comptable commissaire aux comptes ne s occupera pas de la société dont l avocat gère le volet juridique. Nous pourrions également imaginer des armoires séparées, puisque le commissaire aux comptes peut faire l objet à tout moment de demandes de renseignements ou faire les démarches en vue d une déclaration de soupçon dans le cadre du blanchiment d argent. L avocat, pour sa part, a un secret davantage protégé. Tout cela n est pas très complexe. Ce seront des structures de moyens sur lesquelles nous sommes en train de réfléchir. Il y a le fameux GMEL (Groupement momentané d entreprises libérales), mis au point par l un de mes confrères, Jack Demaison. Tout ceci est en train de prendre forme et cela se fait petit à petit et sérieusement. Je pense qu avant la fin de l année 2013 et du premier semestre, nous verrons se mettre en place progressivement les premières structures d exercice professionnel en interprofessionnalité. Les limites seront alors bien définies entre le chiffre et le droit, car l expert-comptable, une fois qu il aura travaillé sur le chiffre, conseillera à son client de rencontrer dans la pièce voisine l associé avocat et réciproquement. Lorsque les deux professionnels devront travailler ensemble, notamment en ce qui concerne la prévention et les difficultés, c est la main dans la main, dans un concours de forces tout à fait remarquable que pourra se prêter une assistance fournie par deux professionnels indissociables dans l intérêt même de ceux que nous avons mission de servir. Je voudrais citer à ce propos une formule que je préfère à toutes les autres. Lorsque les Québécois parlent de leurs clients, ils parlent des «personnes qu ils ont mission de servir». C est le sens de ce service qui fait que nous sommes proches et ce pour longtemps. Dominique LÉVÊQUE Thierry, où en sommes-nous concernant la diffusion de ce produit? Pratiquement, avons-nous réussi à le mettre en place et quelle est sa progression auprès des pouvoirs publics et auprès des entrepreneurs? 12 Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention

Assurance Santé Entreprise Thierry MONTÉRAN Thierry MONTÉRAN Avocat, Président du Centre d Information sur la Prévention Merci, Dominique. Les paroles du Président nous vont droit au cœur. Au quotidien, nous, avocats, travaillons en effet main dans la main avec les experts-comptables et l histoire de la coopération entre nos deux professions est, comme l Assurance Santé Entreprise ou Assurance Prévention, une idée en mouvement. Je vais tenter d exposer des idées simples sur l Assurance Santé Entreprise ou Assurance Prévention. La première d entre elles est que cette idée est née dans l esprit d Agnès Bricard, il y a une dizaine d années, comme elle le rappelait. Au départ, Agnès s appuyait sur une notion de «responsabilité sociétale» avec l idée que, dans une petite commune, le Maire serait rassuré s il savait que l entreprise qui emploie quatre ou cinq salariés, ce qui est important à l échelle d une petite commune, est protégée et assurée lorsque la conjoncture économique l amène à tousser. Cette idée a mis un certain nombre d années à se concrétiser. Finalement, grâce à l action conjuguée du CIP et d Agnès Bricard, des experts-comptables et des avocats, elle a été mise en œuvre cette année. La deuxième idée tient dans le fait que nous partons d un constat. Comme le disait Maître Marc Sénéchal plus tôt, il y a environ 60 000 procédures collectives par an. Elles donnent lieu à 700 mandats ad hoc ou conciliations selon Marc Sénéchal. Même si ce chiffre est quelque peu sous-estimé. Même s il y en a entre 1 000 et 1 500, cela ne représenterait jamais que 2 ou 3 % probablement moins du nombre de procédures. Nous utilisons donc les mesures de prévention de manière très accessoire, puisqu elles représentent entre 2 et 3 % du nombre des procédures collectives. Tout à l heure, les intervenants qui se sont succédés se sont tous accordés pour dire qu il fallait anticiper les difficultés et qu il fallait s adresser plus tôt au Tribunal. C est parce que l on n a pas d anticipation que finalement les résultats sont insuffisants. Pourquoi les mesures de prévention ne sont-elles pas suffisamment utilisées? À mon avis, il existe deux raisons principales. La première réside dans le fait qu on ne les connaît pas. Vous les connaissez et nous les connaissons, mais le chef d entreprise, tant qu il n est pas en difficulté, n entend pas les messages qu on lui délivre. C est lorsqu il a besoin d aide qu il va rechercher d éventuelles solutions et va s adresser au CIP. Cependant, il ne connait ni les mesures de prévention, ni même leur existence. Le deuxième élément important est le coût. En général, s il ne connaît pas la mesure de prévention, il en connaît encore moins le coût. Au moment où la petite entreprise c est à elle que l on s adresse en particulier est en difficulté, ce coût peut devenir un obstacle rédhibitoire. C est la raison pour laquelle au sein du CIP National nous avons commencé à travailler sur l Assurance Prévention. En mars-avril 2012, nous avons réussi à convaincre les compagnies d assurance de l intérêt de créer de nouveaux produits. Pour être bref, ces nouveaux produits étaient soit individuels, avec une cotisation de l ordre de 150 euros, pour une couverture de l ordre de 6 000 euros, ainsi que le rappelait Agnès Bricard, soit collectifs, à travers par exemple les réseaux d experts-comptables. C était une nouvelle façon de «protéger» les clients, de la même manière qu il existe des assurances en cas de contrôle fiscal. Il s agit donc d un produit mutualisé dans un cabinet d experts-comptables et proposé à l ensemble de la clientèle. Cependant, nous nous heurtons, si nous souhaitons une diffusion large, toujours au même problème, celui du coût : 150 euros par an pour une petite entreprise, pour un professionnel libéral, pour un artisan ou pour un commerçant, cela reste lourd au moment où il faut faire face à de nombreux autres coûts. Lorsque nous avons parlé au Président Griset de l APCMA et que nous avons évoqué l idée de rendre cette assurance obligatoire, nous nous sommes heurtés à un refus extrêmement ferme. Cela nous a amené à réfléchir. Il existe 700 000 artisans en France. Nous nous sommes demandés quel serait le coût de cette assurance si nous parvenions à convaincre le Président à obliger les 700 000 artisans français à souscrire cette assurance à titre individuel et nous avons posé la question aux assureurs. Ceux-ci ont répondu que le coût pourrait alors tomber autour de 20 euros. De 150 à 20 euros, il existe une marge importante qui relativise le problème de l obligation de payer un nouvel impôt en quelque sorte. J en viens maintenant à la dynamique et à ce que pourrait représenter un remède choc. Ce remède choc, ce serait donc l obligation de souscrire une assurance prévention. On voit alors tout de suite surgir de nouveau les mêmes remarques concernant la création d un nouvel impôt. La période actuelle n est pas très favo- Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention 13

rable à cette idée. Essayons donc de voir quels peuvent être les avantages de cette décision. Contrebalancentils la violence de l idée de l accroissement des impôts? Le premier avantage, si cette souscription est rendue obligatoire, réside dans le fait que nous aurons rayé de la carte l argument selon lequel la prévention est inconnue. L assurance étant obligatoire, par définition, les mesures de prévention seraient bien connues. Le deuxième avantage tient à ce qu une telle solution résout le problème du financement. Nous voyons ainsi que les deux obstacles majeurs au développement de la prévention que sont son insuffisante diffusion et son coût disparaissent. Je parle ici pour l immense majorité des entreprises en France, celles qui emploient moins de 10 salariés. Puisqu il s agit d une idée en mouvement, nous avons fait le siège de la Chancellerie, dont un représentant est présent parmi nous aujourd hui, et le siège du ministère du Redressement productif, à qui nous avons même adressé une lettre ouverte, que nous avons fait paraître dans la grande presse, lui expliquant que nous n avons pas attendu la naissance du ministère du Redressement productif pour nous intéresser aux entreprises en difficulté. Parmi les entreprises en difficulté, figurent les très grandes, celles que gère le CIRI, mais l immense majorité consiste en de petites entreprises. Nous expliquions sur cette base que nous nous tenions à la disposition du ministre du Redressement productif pour essayer de trouver des pistes d amélioration du système de la prévention. L idée d une loi rendant obligatoire la souscription d une assurance prévention fait maintenant son chemin dans les deux Ministères. Nous avons parlé tout à l heure de trois professionnels (avocat, expert-comptable, mandataire de justice) et d une somme de 6 000 euros débloquée par les compagnies d assurances. Cela revient donc à 2 000 euros par professionnel. L expert-comptable sera chargé pour sa part d établir un diagnostic sur la base duquel on pourra voir si la mesure de prévention est utile ou non et possible à mettre en œuvre ou non. L avocat sera chargé de présenter tout cela et de relever les avantages et inconvénients. Le mandataire ad hoc ou conciliateur, nommé par le Tribunal, viendra s ajouter à cette collaboration, avec des honoraires qui seront nécessairement peu élevés. Cela signifie que les trois professionnels libéraux doivent chacun prendre conscience de leur rôle sociétal et de leur responsabilité vis-à-vis de cette crise importante qui s annonce. Pour faire bénéficier les petites entreprises de leur aide, il va falloir là aussi accepter des honoraires que l on pourrait qualifier de «lowcost». J ai pris sur ce thème rendez-vous avec le Président du Conseil National des Mandataires Judiciaires et des Administrateurs Judiciaires, Maître Marc Sénéchal, pour lui demander s il était envisageable de mettre au point un mandat «lowcost» à 1 500 ou 2 000 euros. Il m a fait savoir que certes je l embêtais sérieusement, mais qu il allait tout de même réfléchir à la question. À ce jour, nous avons interrogé le Syndicat des administrateurs judiciaires, le Conseil national, l IFPPC (Institut français des praticiens des procédures collectives) et nous avons réussi à les intéresser et les trois organismes nous ont promis de nous accompagner sur un mandat «lowcost» dès lors que le besoin s en ferait sentir, à condition que l expert-comptable ait travaillé avant et que le diagnostic de l entreprise ait été établi. Nous en sommes à ce point sur le dossier de l assurance prévention. Même si c est difficile à admettre, tant la création d impôts nouveaux n entre pas vraiment dans notre culture, les avantages sont tellement supérieurs aux inconvénients que nous allons poursuivre notre chemin dans le sens d une diffusion obligatoire de l Assurance Santé Entreprise ou Assurance Prévention. Christian CHARRIÈRE-BOURNAZEL Puis-je ajouter un mot? Il faudra tout de même que nous fassions très attention dans la publicité que nous ferons auprès de nos contemporains sur ce «Bricard- Montérancare», à l image de l Obamacare, qui risque de coûter cher aux élections qui suivront. Dominique LÉVÊQUE Je voudrais demander au praticien présent, à savoir Carole Martinez, ce qu elle pense de cet outil et qu elle nous parle également du coût des procédures et son intervention dans ce produit. Carole MARTINEZ Carole MARTINEZ Administrateur judiciaire Merci de me donner la parole. Tous les moyens sont bons pour parvenir à anticiper les difficultés. Nous serons donc bien évidemment toujours les premiers à vous aider dans cette entreprise, puisque cela fait 14 Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention

Assurance Santé Entreprise partie de notre cœur de métier en tant qu administrateurs judiciaires. Ce n est pas moi qui vais vous dire le contraire et vous m avez invitée pour cela, Dominique, afin que je me montre extrêmement favorable à toutes ces initiatives qui sont non seulement pertinentes, mais en plus utiles pour nos entreprises. Vous avez raison : la plupart des entreprises dont nous avons la charge sont des petites et moyennes entreprises. Il est faux de penser qu il ne faut pas aller voir un administrateur judiciaire dans le cas d une petite entreprise. Je pense qu il s agit là d une erreur. Notre travail est en effet d aider l ensemble des acteurs économiques français. Le terme «lowcost» ne me plaît pas, parce qu il donne l impression d une intervention au rabais, réalisée à la va-vite. Je pense que l intérêt réside dans le fait que chacun soit rémunéré. Cela me paraît important, d autant que nous avons une mission de service public dans notre profession, malgré notre côté libéral. Parfois, certaines de nos interventions ne sont pas rémunérées pour des raisons sociales ou autres. Je pense que le fait d avoir une rémunération même symbolique, quels que soient les acteurs, permettrait de faire connaître cette procédure de prévention et ensuite d améliorer le mécanisme, car on peut toujours améliorer le mécanisme. C est un début, comme le disait Maître Montéran. Je crois que, pour améliorer le système tel qu il est présenté, il faut que les petites entreprises puissent adhérer à ce mécanisme, de même que les moyennes et les grosses. Nous entrons en effet malheureusement dans une période où la crise économique, qui touche déjà les petites entreprises va maintenant toucher aussi les grandes entreprises françaises. Nous connaissons bien le coût de ces procédures qui sont extrêmement compliquées à prendre en charge dans le cadre d un grand groupe comme pour une petite entreprise. Nous sommes donc évidemment favorables à cette proposition et nous vous aiderons dans la mesure du possible à ouvrir la porte du tribunal parce que passer par la phase Tribunal de commerce permet aussi de protéger le chef d entreprise. Je citerai à ce propos plusieurs exemples, comme la proportionnalité des garanties. Lorsqu un chef d entreprise se retrouve seul face à une Commission des Chefs de Services Financiers et que l ex-tpg réclame une garantie personnelle, le chef d entreprise peut se demander quoi faire, s il prend la garantie ou des délais. Il se sent à ce moment bien seul. Il est donc important que le chef d entreprise se fasse accompagner par le droit, le chiffre et les administrateurs judiciaires, qui sont aux confins des deux. Agnès BRICARD Je voudrais préciser que, pour une entreprise individuelle, le tarif serait de 120 euros et non de 150 euros. Cette garantie permet la prise en charge de 6 000 euros annuels. Si une entreprise souhaite une couverture étendue à 12 000 euros, elle doit verser une cotisation de 240 euros. Pour la société, la couverture est étendue jusqu à 50 000 euros, dès lors qu elles acquittent 580 euros, ainsi que le précisait le Président Charrière-Bournazel plus tôt. Pour les 2 millions d entreprises individuelles françaises, le sort est différent de celui de la société. C est la raison pour laquelle, lorsque l on parle d un mandat «lowcost», cela s applique aux entreprises individuelles et non aux sociétés, pour lesquelles la prise en charge peut atteindre 50 000 euros. Par ailleurs, je tiens à rappeler qu en 2009, l un de nos brillants experts-comptables commissaires aux comptes et Président international René Ricol, a créé la Médiation du crédit. Dès lors que l on a des dettes bancaires en tant que telles, on peut se tourner vers la Médiation du crédit pour une assistance gratuite. Vous vous en souvenez certainement. Une fois sur deux, cette démarche aboutit. Nous avons donc traité et négocié avec Gérard Rameix, qui a succédé à René Ricol. À ce jour, personne n a été nommé et tout reste en suspens, suite au départ de Gérard Rameix pour présider l Autorité des Marchés Financiers. Néanmoins, nous avons négocié il y a presque neuf mois avec Gérard Rameix afin de résoudre les difficultés qui se posent lorsque, une fois sur deux, le dossier de l entreprise n est pas accepté par la Médiation du crédit, car les banquiers font état d autres dettes que les dettes bancaires, il est donc mentionné sur le site de la Médiation du crédit que si celle-ci ne peut répondre favorablement à la demande relative aux dettes bancaires, il existe le mandat ad hoc et la conciliation. Un simple clic renvoie l internaute sur Infogreffe. Nous avons d ailleurs envisagé avec le Président Jean- Bertrand Drummen de proposer sur Infogreffe un dossier de saisine utilisable quel que soit le lieu en France où est implantée l entreprise. Ce dossier de quatre pages a été mis en attente, mais nous allons le reprendre. Ainsi, à partir de ce dossier, quel que soit le Tribunal concerné, le Président appellera le chef d entreprise pour lui faire savoir qu il attend de le rencontrer afin d obtenir des éclaircissements, suite à sa saisine. Même cette partie a été envisagée et il était important de vous le dire car la Médiation du crédit est aujourd hui suffisamment connue pour qu on évoque le sujet. Dominique LÉVÊQUE La médiation du crédit est gratuite au même titre que le Tribunal. Cependant, le chef d entreprise ne peut monter seul un dossier de médiation du crédit. S il n est pas accompagné, il aura du mal à le faire. Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention 15

Agnès BRICARD Soyons bien clairs. Seul le chef d entreprise peut se présenter devant la Médiation du crédit. Il n y a pas de coût afférent à cette démarche, alors que lorsque le chef d entreprise sollicite devant le Président du Tribunal de commerce un mandat ad hoc ou une conciliation, des intervenants sont nommés et leur intervention a un coût. C est la raison pour laquelle nous avons imaginé l Assurance Santé Entreprise. Il ne fallait pas que cela soit rédhibitoire. Dominique LÉVÊQUE L assurance santé ne prend donc pas en compte les conseils en cas de recours à la Médiation du crédit. Agnès BRICARD Mais les choses restent mouvantes. Nous pourrons donc tout à fait l inscrire. Dominique LÉVÊQUE Cela me paraît tout à fait utile. Je ne crois pas qu un chef d entreprise puisse monter un dossier seul, surtout lorsqu il s agit de TPE et de petites entreprises. Avant de passer la parole à Madame le Président Trouvé, je voudrais poser une petite question sur les agents d assurance. On s est sûrement posé la question de la voie de diffusion de cette Assurance Santé Entreprise par un autre biais que celui des expertscomptables ou des avocats. Nous n avons cependant pas évoqué la question. Christian CHARRIÈRE-BOURNAZEL En ce qui concerne les avocats, c est complexe. Le Conseil National des Barreaux dispose d un site que tous les avocats peuvent consulter à tout moment. Cependant, les avocats ont comme tous les professionnels libéraux un peu «le nez dans le guidon», comme l on dit vulgairement et se préoccupent plus de ceux qui leur font confiance que d eux-mêmes. Personnellement, je vais donc lancer des instructions pour relancer, par le biais du site du CNB l information. Il en ira de même chez les experts-comptables. La question sur laquelle je viens d intervenir est toutefois importante. Faut-il ou non instituer une obligation d assurance? Si oui, l information serait automatique et chacun serait conscient de l obligation. La deuxième question porterait sur la possible mise en concurrence des assurances pour éviter de se voir confronté à un tarif unique dont il pourrait nous être fait reproche par l Autorité de la concurrence, ex-conseil de la concurrence, ainsi qu il se nommait à l époque où j y siégeais. Nous sommes bien entendu obligés de lancer des appels d offres et d offrir la possibilité à tous les assureurs que cela intéresse de proposer un prix. La publicité par l obligation de cotiser serait évidemment tout à fait efficace. Cependant, au vu de notre mentalité actuelle, cette idée serait-elle bien reçue? Je pense qu elle est bonne et j estime que Thierry Montéran a raison de vouloir généraliser une assurance obligatoire, ainsi que cela peut être le cas pour les accidents de voiture, la responsabilité civile des professionnels dans le cadre des ordres. Il pourrait en aller de même concernant la santé de l entreprise. Il va cependant falloir l expliquer avec détermination. Du côté des avocats, cette idée est assez bien reçue. Lorsque j étais Bâtonnier de Paris, j avais mis au point ce que je nommais la «chance maternité». Quand une collaboratrice libérale est enceinte, le cabinet devait lui assurer à l époque pendant 12 semaines (aujourd hui 16 semaines) et 14 semaines en cas de grossesse avec des difficultés médicales sa rétrocession d honoraires. Il s agit de 3 500 euros par mois pour une débutante. Le cabinet ne touche en fait que deux fois un peu plus de 1 400 euros et ensuite 1 700 euros. Le différentiel est donc important. De fait, des cabinets licenciaient des collaboratrices enceintes, ce qui était un scandale, en les qualifiant d incompétentes précisément au moment où elles déclaraient leur grossesse. Par le biais de la «chance maternité», j ai mutualisé ce qui n est pas un risque mais une chance, en faisant en sorte que le Barreau tout entier, à raison de 50 euros par an par avocat, inclus dans la cotisation, puisse s assurer que la jeune collaboratrice enceinte bénéficie de l assurance et ne coûte rien au cabinet. C est autour de cette même idée que nous devons travailler en matière de santé d entreprise. Thierry MONTÉRAN Lorsqu en mars-avril 2012, nous avons réussi à mettre autour de la table les assureurs et que ceux-ci se sont engagés à fabriquer le produit, nous avons fait savoir que nous allions mettre au point un plan de communication. Lorsque nous avons demandé qui paie quoi et quand, le silence s est fait autour de la table. Nous avons alors fait valoir qu un nouveau produit n avait d intérêt que s il était connu. Les assureurs ont alors répondu qu ils avaient déjà épuisé les crédits de communication de l année 2012. En 2013, nous allons donc communiquer et faire communiquer les assureurs. 16 Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention

Assurance Santé Entreprise Annie-Laure TROUVÉ La mise en place de cette Assurance Santé Entreprise est déjà en bonne voie. Ne pensez-vous pas qu il serait possible d étoffer cette proposition d obligation par des résultats positifs? Moi-même, je dois bien avouer qu en tant qu ancienne Présidente du Tribunal de commerce du Mans et depuis cette année juge déléguée à la prévention, je n ai jamais rencontré au cours des 240 entretiens que j ai pu effectuer dans le cadre de la prévention depuis le 1 er janvier un seul chef d entreprise informé et encore moins assuré. Je pense donc qu il y a un très gros travail d information à mener avant même de penser au mot «obligation». À mon sens, c est peut-être faire fausse route que d imposer une obligation. Il est vrai que les chefs d entreprise que j ai eu l occasion de rencontrer au cours de mon expérience de juge déléguée à la prévention depuis le 1 er janvier sont généralement des personnes complètement asphyxiées ou trop en difficulté. Il y a donc à mon sens besoin d un large travail d information auprès des Tribunaux de commerce. La prévention et l anticipation sont bien ancrées dans nos fonctions et nous avons mené par le biais des chambres de commerce d importants entretiens d information à ce sujet. Pour la mise en place de cette assurance, un processus similaire m apparaît indispensable. Agnès BRICARD Annie-Laure TROUVÉ Présidente honoraire du Tribunal de commerce du Mans Nous l avons fait d abord en indiquant aux 19 000 experts-comptables la création de cette Assurance Santé Entreprise. Cela a donc été mené au niveau des experts-comptables. Nous l avons aussi fait au travers des compagnies d assurance qui ont toutes envoyé des notes aux experts-comptables mais aussi aux chefs d entreprise. Chaque compagnie s est donc engagée à transmettre l information aux clients détenus dans leurs portefeuilles. Ensuite, au niveau de l Académie des Sciences Techniques Comptables et Financières, nous avons réalisé un cahier intitulé l Assurance Santé Entreprise. Il permet évidemment de rassembler l ensemble de la matière. C est le cahier de l Académie numéro 24. Nous avons même réalisé un agenda 2013 à votre disposition qui présente l Assurance Santé Entreprise. Toutefois, il est vrai qu il existe une certaine divergence concernant les chiffres sur les procédures de prévention. Nous pensions tous que le total était plus proche de 3 000 que de 700, chiffre que Monsieur le Président Sénéchal a annoncé. Quel que soit le chiffre réel, ce n est pas suffisant, lorsque l on compare ces chiffres avec les 60 000 dépôts de bilan. Nous devrions arriver au minimum chaque année à 20 000 ou 30 000 procédures de prévention. Lorsque l on considère le problème des dettes bancaires notamment, celui des dettes de loyer vis-à-vis des propriétaires ou encore celui des dettes à l égard des deux ou trois plus grands fournisseurs considérés dans un mandat ad hoc, il est anormal qu il n y ait pas de réflexe de prévention. Après-demain, Thierry Montéran rencontrera les représentants du ministère du Redressement productif. Lors de nos discussions avec les pouvoirs publics, nous ferons valoir qu au niveau macroéconomique, le dépôt de bilan a un coût. Ce coût est pour moi un coût collectif. Nous payons tous le prix du dépôt de bilan. Dès lors, dans nos discussions avec les pouvoirs publics, nous serons amenés à comparer les 20 euros de la mutualisation et le coût aujourd hui pour l État de ces dépôts de bilan. Telle est l idée. Nous pouvons cependant concevoir une dynamique articulée autour de deux ou trois périodes, comme l a évoqué Thierry Montéran. Nous avons rencontré l AFIC pour leur dire qu au moment d un tour de table de financement avec des entreprises pour renforcer les fonds propres, il serait important de leur demander si elles ont bien souscrit l Assurance Santé Entreprise. Cela doit être une demande des investisseurs, faute de quoi si l entre prise éternue et tombe malade, on aboutit à un problème sérieux. Cela concerne les investisseurs. Si je considère le monde bancaire, dès lors que l on met en place des crédits à moyen terme peu importe lesquels, nous pouvons aussi imaginer que les banques réclament une Assurance Santé Entreprise. On ne peut pas imaginer en effet qu au moment où une entreprise tombe malade, le bilan est déposé et les dettes sont balayées. Face à cela, nous réfléchissons sur les cautions. Nous préférons faire souscrire une Assurance Santé Entreprise par une entreprise plutôt que de réclamer au chef d entreprise une caution. Le problème des cautions, ainsi que vous le savez bien, Madame la Présidente, est que l on enchaîne définitivement le dirigeant au niveau de ses biens personnels. Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention 17

Voilà pourquoi l on continue évidemment notre travail de sensibilisation. En outre, nous menons un travail de manière concomitante avec les pouvoirs publics, mais vous savez que les choses sont longues à mettre en place. Il faut cependant que nous ayons un véritable réflexe de prévention, qui n existe pas aujourd hui au vu des statistiques qui nous ont été fournies. Dominique LÉVÊQUE Je crois surtout que ceux qui sautent l étape de la prévention, notamment les TPE, passent par l étape liquidation par la suite. Christian CHARRIÈRE-BOURNAZEL Si vous me permettez d ajouter un mot, pour répondre à Madame la Présidente sur la question de l obligation, il est vrai qu il faut, avant de l imposer, que le dispositif soit connu et expérimenté. C est toutefois le concept de la mutualisation. Sommes-nous dans des sociétés où règne le chacun pour soi et où chacun se débrouille comme il le peut tant pis pour celui qui a moins de chance ou est mauvais? Il ne s agit pas d une Assurance Santé Entreprise destinée à parer la faute de gestion ou la malhonnêteté. Je suppose que ce seront des cas d exclusion pour les assureurs, dès lors que l on parle de fautes caractérisées ou de délits. En revanche, la mutualisation du risque permet de faire payer un montant extrêmement faible de cotisations, puisque tout le monde serait assuré. C est la raison pour laquelle, sans avoir beaucoup de penchant pour les obligations légales, cette démarche serait à mon sens civique. Agnès BRICARD Il faudrait aussi mener une réflexion sur les cautions. Nous ne l avons pas encore menée avec les pouvoirs publics. À quel titre demandons-nous des cautions personnelles lorsque l on peut faire souscrire une Assurance Santé Entreprise? Il faut aussi mener cette réflexion. Nous n avions pas trouvé ce que j appelle un palliatif. Il faut que cette alternative soit présentée. Annie-Laure TROUVÉ Je ne vais parler encore une fois que de mon expérience au Tribunal du Mans, qui compte 22 juges. La France compte 135 Tribunaux et celui du Mans se classe exactement au niveau de la moyenne. Ce n est pas un très grand Tribunal, mais ce n est pas un petit Tribunal non plus, même s il n y a pas de grands et de petits Tribunaux. Je ne parle qu en termes de procédures. Il est vrai qu il est très frustrant pour le jugé délégué à la prévention que je suis, aux côtés de mon Président, de constater que simplement 25 % des rendez-vous débouchent sur une décision active concernant les entreprises en difficulté qui ont été contactées et pour lesquelles nous avons reçu les dirigeants. Je suis persuadée que, pour les 75 % d entreprises qui ont été rencontrées une fois et à qui nous avons présenté les possibilités offertes par les mandats ad hoc et conciliations, cela serait un plus de pouvoir leur annoncer qu il est temps de faire marcher l assurance dont ils disposent. Je voudrais profiter de cette table ronde pour poser des questions à Madame la Présidente Bricard. Lorsqu un chef d entreprise a assisté à un rendez-vous de prévention, qu il n est pas assuré, qu il a, grâce aux renseignements que nous avons pu lui fournir, rectifié dans le bon sens sa gestion et son entreprise est repartie sur de bons rails, lui est-il possible de souscrire cette assurance? Agnès BRICARD Oui, Madame la Présidente. Il n y a pas d exclusion. Le fait qu il soit soigné n interdit pas d entrer dans le mécanisme de l assurance a posteriori. En revanche, vous évoquez les convocations des chefs d entreprise. À Paris, nous savons que 4 000 convocations sont émises pour les entretiens de prévention chaque année. Aujourd hui, il faut savoir que cette convocation peut être transmise à l assureur pour prise en charge des honoraires. Lorsque vous informez ces chefs d entreprise qu ils doivent établir un plan moratorié à l URSSAF ou à l Administration fiscale, cette convocation peut donc être transmise à l assureur, ce qui assure la prise en charge des honoraires des accompagnants de l entreprise. En effet, si nous réalisions un micro-trottoir au sortir de la convocation, je veux croire que tous les dirigeants d entreprise diront qu ils se sentent mieux car ils ont pu parler. Il en va de même pour nous lorsque nous rencontrons le médecin. Lorsqu il nous donne une ordonnance, une fois sur deux, voire trois fois sur quatre, on ne se rend pas directement à la pharmacie, car on se sent un peu mieux. On a parlé et on a déjà transféré en quelque sorte son mal auprès d un professionnel. Bien souvent, le chef d entreprise est comme nous et n établira pas directement un plan moratorié, parce qu il en connaît le coût. Il sait que, pour l établir, il faut un spécialiste, un consultant ou un expert du crédit. Le fait d en parler au moment de l entretien nous paraît donc être un moyen essentiel de diffusion. Annie-Laure TROUVÉ Il faut savoir que, parmi les entretiens de prévention que nous réalisons, près de 50 % sont réalisés après convocation de ma part, après avoir obtenu des infor- 18 Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention

Assurance Santé Entreprise mations inquiétantes. Nous constatons cependant aussi une recrudescence cela se développe de plus en plus des rendez-vous à l initiative du chef d entreprise. Dans ce cas, ce rendez-vous de prévention à l initia tive du chef d entreprise ne serait donc pas suffisant pour bénéficier du déclenchement de l assurance? Agnès BRICARD Pas actuellement. S il ne s y rend que pour consulter les juges de la prévention, il n y a évidemment pas de prise en charge. Toutefois, si le chef d entreprise se rend au Tribunal de commerce pour obtenir une ordonnance du Président du Tribunal suite à une demande de mandat ad hoc ou de conciliation, c est suffisant. L assureur reçoit alors en effet l ordonnance et c est, pour lui, le fait générateur. C est pour cela que c est intéressant. En effet, comme le disait tout à l heure fort justement Thierry Montéran, il existe toute une partie invisible et inconnue. Pour rendre visible ce qui est invisible, il est important de placer le curseur. Le curseur que représente votre convocation nous paraissait essentiel. Nous avons beaucoup travaillé à Paris avec le Président Soutumier qui est ici présent en tant que juge de la prévention. Il est vrai qu il a fallu des années pour que cette convocation soit réellement considérée comme de la prévention. Dès lors que le curseur assurance est mis en place, il est vrai que cet entretien sera perçu par les chefs d entreprises comme un moyen d échanger et de trouver des solutions. Le Président du Tribunal de commerce de Marseille que j ai rencontré il y a quelques jours m expliquait que 70 % des personnes convoquées ne venaient pas, parce que ce dispositif est considéré comme coercitif. Dès lors que l on place ce curseur, la perspective change. La personne convoquée sait qu elle va s entretenir avec le juge. Cela sera pris en charge et elle va pouvoir bénéficier d orientations. Annie-Laure TROUVÉ Le Tribunal n a pas vocation à faire publicité pour qui que ce soit, même l assurance santé. En revanche, on peut, lors d un entretien à l initiative du chef d entreprise, informer de l existence de cette assurance. Cela pourrait être un relais d information complémentaire qui pourrait rester dans le cadre strict de notre indépendance. Je me tourne vers le Président Drummen sur ce point. Christian CHARRIÈRE-BOURNAZEL Vous avez tout à fait raison, Madame la Présidente, et ce, pour une raison simple. Ce n est pas l intéressé luimême qui peut mettre en jeu, à sa guise la garantie. Il faut cette circonstance extérieure, d où la nécessité de la convocation, qui permet la mise en œuvre de la garantie. Vous, non en tant qu agent publicitaire ce serait vous outrager avez, au cours du premier rendez-vous spontané l occasion de mesurer si le chef d entreprise se trompe ou s il est au contraire en danger. C est à ce niveau que vous pouvez lui dire que vous pouvez le convoquer parce que vous pourrez faire intervenir l assurance. Thierry MONTÉRAN C est une bonne idée, mais comme je l ai dit tout à l heure, c est une idée en mouvement. Parmi les facteurs déclencheurs de la prime d assurance, il y a l entretien au CIP (Centre d information sur la prévention des entreprises). C est une démarche volontaire du chef d entreprise. Nous avons prévu une attestation délivrée par le Président du CIP territorial. À la suite d une prise de rendez-vous et lorsqu une mesure de prévention pourrait s avérer utile, ce document peut être remis à la compagnie d assurance. Nous n avions pas pensé à cette époque à la démarche volontaire du chef d entreprise vers le Tribunal de commerce, puisque nous n avions retenu que l idée de la convocation du Président du Tribunal. C est effectivement une bonne idée qui suppose qu un document soit remis par le Président du Tribunal de commerce ou de grande instance, assurant que le chef d entreprise a pris contact avec vous. C est une idée que nous allons retenir. Patricia Depuydt, ici présente, qui représente les assurances, devra le noter comme facteur déclencheur de la prime d assurances. Agnès BRICARD Je voudrais simplement dire à mes confrères et consœurs qui se trouvent dans la salle que nous avons conservé notre métier de conseil en plénitude, dès lors qu en approche des risques, nous constatons que nous sommes sur un secteur d activité vulnérable. Nous les connaissons bien, car les banquiers nous répondent en permanence qu ils ne peuvent accepter les dossiers de financement, dans la mesure où il s agit de secteurs d activité ne correspondant pas aux critères actuels de la banque. Nous disposons d ailleurs de statistiques établies par la Fédération des Centres de Gestion Agréée. Pour des entreprises figurant dans un secteur d activité vulnérable, pour des entreprises au capital de 1 euro, ou pour des entreprises ayant structurellement un besoin pour financer son fonds de roulement, l approche des risques doit nous amener à proposer, en tant qu experts-comptables, l Assurance Santé Entreprise. Elle est alors en effet nécessaire au regard des critères de vulnérabilité, de la nature du secteur ou de la structure financière. Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention 19

Il est vrai que les experts-comptables jouent pleinement un rôle de conseil. À la suite d une approche des risques, ils doivent proposer l Assurance Santé Entreprise. Pour autant, ils ne deviendront jamais des intermédiaires en assurance. Ce n est pas possible aujourd hui. La Chancellerie a fait valoir que les activités d expertise comptable et de commissariat aux comptes ne laissent aucune possibilité d être intermédiaire en assurance. 75 % d entre nous exercent des activités mixtes et pour eux, cela n est donc pas possible. En revanche, ceux qui ne sont qu expertscomptables et qui souhaitent aller plus loin pour flécher des entreprises vers des assureurs, il est possible de fournir un tableau synoptique de l ensemble des compagnies d assurance aujourd hui six et demain sept ou huit. Ce tableau synoptique est présenté dans ce cahier et dans des plaquettes. Il n est en revanche pas possible d aller au-delà. Pour les 25 % qui ne pratiquent que l expertise comptable et qui souhaitent aller plus loin, il est nécessaire de s inscrire au registre Orias. Nous restons donc bien dans tous les cas sur notre métier, qui consiste en la cartographie des risques, la proposition de solutions, mais sûrement pas la proposition de courtiers ou encore moins de compagnies. Voilà ce que je souhaitais porter à l attention de notre public. Je vous remercie. Carole MARTINEZ J ai simplement une question à poser, car je ne connais pas bien le mécanisme. Pour rebondir sur votre problématique de caution, je voudrais prendre le cas d une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation. Si un nouveau crédit est obtenu, à l instar de ce que nous avions autrefois avec OSEO, à savoir une contregarantie bancaire, avec une commission versée par l entreprise en difficulté pour qu OSEO intervienne au profit des banques, ce type d assurance pourrait-il intervenir, indépendamment d un mécanisme public, puisqu une banque va réaliser en quelque sorte le même travail qu OSEO à l époque? Vos assureurs seraient-ils susceptibles de «contre-garantir» des banques avec des délais de carence (OSEO avait instauré un délai de carence de neuf mois) de six mois, ainsi que le prévoit le dispositif? Cela pourrait-il être mis en place ou cela est-ce déjà le cas? J aimerais en effet mieux comprendre la manière dont intervient l assurance pour vos clients. Thierry MONTÉRAN L assurance ne pourrait pas garantir un crédit. Ce n est pas le rôle de l assurance. Elle a pour objet, en cas de difficulté d aider l entreprise à s en sortir en finançant les mesures de prévention. Son rôle s arrête là. Carole MARTINEZ Les honoraires sont une chose, mais je parle ici des couvertures «santé». Nous menons une procédure et six mois plus tard, pour des raisons x ou y, comme le privilège d argent frais dont parlait le Président Sénéchal Agnès BRICARD Je vais prendre un exemple simple sur un secteur d activité compliqué, qui est celui de la pharmacie. Je connais d ailleurs bien la Présidente de l Ordre des Pharmaciens, Isabelle Adenot, avec qui je me suis entretenue. Nous rencontrons des problèmes autour des crédits pour les pharmaciens, mais cela pourrait être sur les restaurants et les hôtels. Si l on nous dit qu il reste trois ans à rembourser et qu on veuille étaler sur sept ans, aucun banquier n accèdera à notre demande. En approche des risques, le banquier voit qu il s agit d une durée supérieure à trois ans : il calcule donc au plus juste et refuse de repartir sur une période de sept ans. La réponse est donc systématiquement un non. Cependant, le banquier fait savoir qu une demande de mandat ad hoc serait envisageable, car il trouverait face à lui un professionnel, à savoir le mandataire ad hoc ou le conciliateur, puisque nous disposons de la sécurité que constituent les administrateurs judiciaires. Dès lors, l entreprise se demande combien une telle solution coûterait. L équipe pluridisciplinaire, à savoir le mandataire ad hoc, l expert-comptable, chargé de monter le dossier, les prévisionnels, le diagnostic et l avocat pour établir les protocoles, présente un coût. Dans ce cas, le banquier sait bien que l entreprise ne peut faire face. L Assurance Santé Entreprise n offre pas une contregarantie, mais permet à celui qui a acheté un fonds de commerce d étaler ses mensualités ou ses trimestrialités, parce qu il ne peut plus en supporter le poids, alors que jusqu à présent, les banquiers refusaient de manière systématique. Or, si ces entreprises disposaient d un mandataire ad hoc, ils pourraient accepter la demande. L Assurance Santé Entreprise est donc nécessaire dans ce cas. Les secteurs d activité, l achat du fonds de commerce, le capital à un euro, la structure financière (besoin en fonds de roulement) constituent autant d indicateurs permettant de dire qu il faut parler aux entreprises de l Assurance Santé Entreprise. Dominique LÉVÊQUE La garantie, c est le savoir-faire du mandataire ad hoc. Agnès BRICARD Ou de la Commission des Chefs de Services Financiers. J ai présenté ce projet à l époque à Philippe Parini, 20 Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention

Assurance Santé Entreprise l ancien Directeur de la DGFIP, remplacé par Bruno Bézard, il y a un an. Il était enthousiaste sur cette idée, car il est vrai que cette Commission des Chefs de Services Financiers représente un coût. Oui, cette assurance santé répond bien à la cible que nous nous sommes fixée et non à la création d une contre-garantie. Dominique LÉVÊQUE Je vais proposer à la salle de poser des questions. Il s agit en effet d un nouveau produit que nombre d entre vous ne connaissaient pas. Vous avez donc peut-être des questions complémentaires. Question 1 Je me demande si ma question ne recoupe pas celle posée par Carole Martinez tout à l heure. Si un chef d entreprise n a pas anticipé, qu il entre dans la spirale évoquée des différentes démarches, peut-il souscrire l assurance à ce moment et avec quel délai de préavis celle-ci peut-elle être efficace? Agnès BRICARD Oui, il peut souscrire, mais le délai de carence est de six mois. Or, pour se faire soigner, cela passe par un délai inférieur à six mois. Une association peut aussi souscrire une assurance santé. C est important. Thierry MONTÉRAN Le Tribunal de grande instance est lui aussi compétent pour ordonner la nomination d un mandataire ad hoc ou d un conciliateur. La seule différence réside dans le fait qu ils ne pratiquent pas de prévention-détection. Il n y a pas de système qui permet au Président du Tribunal de grande instance de convoquer un expertcomptable agissant à titre individuel, un avocat ou une association devant le Président pour étudier ou voir quelle est la situation au regard des renseignements dont il pourrait disposer. Cette nomination d un mandataire ad hoc, même si cette pratique n est pas très développée, peut donc être décidée par un Tribunal de grande instance. Dominique LÉVÊQUE Je me demande comment l on raccroche cette assurance santé avec l assurance responsabilité mandataire social. Il me semble que c était précisé dans la documentation. Agnès BRICARD Concernant le rapprochement ou la convergence entre l Assurance Santé Entreprise et la responsabilité civile du mandataire social, je tiens à préciser qu en France, existent à l heure actuelle trois types de responsabilité civile. La première est la responsabilité civile IARD. 98 % des entreprises l ont souscrite, car cela permet de se prémunir en cas de faute ou de négligence des salariés. Tout le monde ou presque dispose donc de la responsabilité civile incendie, dégât des eaux. Ensuite, existe une deuxième responsabilité civile, nommée professionnelle. En France, existent 17 Ordres, réunis dans une structure nommée le CLIO, dont la Présidente est Madame Adénot, que j ai citée tout à l heure. Ces 17 Ordres ont l obligation de souscrire une responsabilité civile professionnelle, pour faire face à toutes les négligences, fautes ou absence de devoir de conseil vis-à-vis des clients. Il s agit d abord de protéger les clients des Ordres. Vous savez en effet bien que le propre d un Ordre est de protéger le public. C est ce que nous dirons au sujet du rapport Gallois qui pointe du doigt les professions réglementées, en expliquant qu elles ont un coût et qu il serait nécessaire de revoir les positions. Nous dirons alors que nous apportons une sécurité aux entreprises. C est important de le dire. Le troisième type de responsabilité civile est celle du mandataire social. Dès lors qu existe une personne morale (une société ou une association) distincte de la personne physique que représente le dirigeant, la responsabilité civile du mandataire social se met en place pour faire face soit à des fautes de gestion du dirigeant, soit à des problèmes de harcèlement (problèmes de plus en plus fréquents et couverts exclusivement par la responsabilité civile du mandataire social) à l égard des salariés, soit à des problèmes de solidarité. Je prendrai l exemple le plus connu concernant ce troisième cas, à savoir Total ainsi que son Président, Monsieur de Margerie, qui ont été attaqués dans le cadre de l affaire de l Erika. C est la responsabilité du mandataire social qui prend en charge cela. Tous les honoraires pour défendre le mandataire social sont pris en charge à ce niveau. Pour répondre à Dominique Lévêque, c est à l intérieur de cette dernière que l on a encapsulé l Assurance Santé Entreprise des sociétés et des associations, car toute association doit aussi souscrire une responsabilité civile de mandataire social. Il suffit pour s en convaincre de penser à la Ligue contre le Cancer ou à la Croix-Rouge. Toutes ont souscrit une responsabi lité civile du mandataire social, parce que leur Président n est pas la personne morale. Moi-même, en tant que Présidente du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables, j ai souscrit une responsabilité civile du mandataire social. L ensemble des 242 AGC (associations de gestion agréée) qui rencontrent des problèmes de délégation importants ont souscrit ce type de contrat. C est à l intérieur qu a été encapsulée l Assurance Santé Entreprise. Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention 21

À l époque, il y a dix ans, une première compagnie d assurance américaine nous avait répondu positivement. Je m en souviens ; j avais rencontré le Président Renaudin à l époque pour lui parler de cette assurance santé ainsi que d autres Présidents de la Compagnie des commissaires aux comptes. Je leur avais expliqué qu une compagnie américaine avait répondu de matière positive. Il s agissait d AIG, qui est devenue depuis Chartis et qui va redevenir AIG. Pourquoi a-t-elle été encapsulée à ma demande? Lorsqu ils m ont demandé les courbes de sinistralité, celles-ci n existaient pas. Comme il n existait pas de courbe de sinistralité, les assureurs ont souhaité inscrire cet élément à l intérieur de la RC du mandataire social. Voilà donc la liaison entre les deux. Qu il s agisse d entreprises ou de dirigeants, il est important de prendre une assurance commune. Question 2 Michel Mailliard, Vice-président de la Fédération des centres de gestion agréés, Président du Centre de gestion de Reims et d Epernay, Entrepreneur viticulteur champenois. Je voudrais poser une question concernant les risques et l assurance sur les frais que vous avez évoquée. Ne pourrait-on pas en amont couvrir les risques économiques des entreprises pour éviter de couvrir les risques de frais des entreprises? Carole MARTINEZ C est la question que je posais concernant les garanties sur les défaillances, de type OSEO, mais au niveau du secteur privé. Christian CHARRIÈRE-BOURNAZEL Il y a à mon avis une difficulté extrêmement grande s agissant de la définition de ce risque économique. Quelle définition suggérez-vous? On peut s assurer contre la grêle. On voit bien ce que c est. On peut s assurer contre le feu Michel MAILLIARD Dans le cadre des vicissitudes historiques, dans le cadre des complexités économiques, une entreprise à la tête de laquelle l entrepreneur suit de très près ses ratios et veille au grain, comme on dit chez les entrepreneurs, il y a lieu de ne pas la pénaliser, de l encourager dans le monde économique et de faire en sorte de couvrir les risques inhérents à une économie globale. Agnès BRICARD Vous savez, Monsieur le Président et Vice-président de la Fédération des Centres de Gestion Agréés, que nous avons bien un tel mécanisme pour les agriculteurs. Aujourd hui, les compagnies d assurance connues en France ne sont pas susceptibles d y répondre, mais en tant que Vice-président de la Fédération des centres de gestion agréés, j ai envie de vous proposer de prendre ce dossier à bras-le-corps pour le faire avancer. Michel MAILLIARD Vous m avez tendu la perche et je vais la saisir volontiers. Nous avons à cœur que la prévention des difficultés devienne, au sein de la Fédération des centres de gestion et au sein des centres de gestion, une prévention tout court, c'est-à-dire une prévention économique. Il s agirait d ouvrir au-delà des systèmes légaux cette approche économique tant au niveau des experts-comptables que des centres de gestion. Nous ne pouvons rester uniquement légalistes, mais il faut bien que l on ouvre les centres de gestion au monde de l entreprise par une véritable interprofessionnalité. Thierry MONTÉRAN Vous savez qu au niveau de la prévention et de l Assurance Prévention que nous n en sommes qu au tout début. J avais parlé au Président Griset de l idée de rendre cela obligatoire pour les artisans. Il m a quasiment demandé de quitter la salle. Lorsqu on lui a présenté le coût que cela pouvait représenter, à savoir 20 euros par artisan, il a accepté de discuter. Il en va de même avec les pouvoirs publics. Créer un impôt nouveau et le rendre obligatoire n est pas dans l air du temps, mais il faut considérer les avantages par rapport au coût. Les discussions que nous avons actuellement visent à limiter à 20 euros par personne, avec une prime qui pourrait être comprise entre 10 000 et 15 000 euros. C est déjà beaucoup. Nous pourrons peut-être ensuite greffer sur ceci d autres systèmes. Annie-Laure TROUVÉ Mon bon sens et mon côté terre-à-terre m amènent à comparer cela à l avantage que représente la ceinture de sécurité dans les automobiles. Je me souviens d un oncle qui travaillait aux Mutuelles du Mans, devenues les MMA. Il fut pour moi l un des premiers promoteurs de l intérêt de la ceinture de sécurité dans l automobile. On trouvait en effet cela complètement idiot. Finalement, les statistiques nous ont démontré l intérêt du port de la ceinture. Aujourd hui, personne ne viendrait critiquer cette mesure. 22 Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention

Assurance Santé Entreprise Au fond, l Assurance Santé Entreprise, qui n en est qu à ses débuts, pour un coût modeste car je n imaginais pas moi-même que vous alliez évoquer un tarif de 20 euros doit faire ses preuves. Je trouve cela assez enthousiasmant et sécurisant pour un chef d entreprise, quelle que soit la taille de l entreprise qu il dirige. Question 3 Bernard Soutumier, Président de la chambre honoraire du Tribunal de commerce de Paris. J ai une modeste expérience de la prévention à Paris. Nous ouvrons en moyenne 150 à 200 mandats ad hoc ou conciliations par an. Nous assurons par ailleurs 4 000 entretiens. En fonction de cette expérience, je souhaitais émettre une remarque ou une suggestion. Il est d abord important de rester sur des choses simples. La prévention est tout simplement indispensable et n est pas discutable. Tout ce qui va dans le sens d une meilleure prévention est une bonne chose. Le coût de la prévention représente un obstacle. C est bien évident. L Assurance Santé Entreprise est donc un élément important et indispensable. Cela n est pas non plus discutable. Ensuite, comment faire pour la rendre un peu plus systématique? Je n aime pas tellement ce qui est obligatoire. Cela me fait penser aux impôts nouveaux. On les paye, mais on n aime pas trop cela. Nous avons tout de même besoin de l aide des pouvoirs publics. Ce n est pas les différentes parties intéressées seules qui permettront un développement suffisamment rapide de l assurance santé. Les pouvoirs publics sont donc indispensables. Comme je vous le disais, je n aime pas les impôts nouveaux. Je me demandais donc s il ne serait pas possible de suggérer un modeste avantage fiscal. Cela n a-t-il pas été envisagé? Cela existe bien au niveau des centres de prévention et cela pourrait bien exister dans ce domaine où la santé des entreprises est en jeu. Ce n est pas pour rien que l on a transformé ce qu on avait appelé au départ l assurance maladie en assurance santé. De la même manière, transformons un impôt et une charge obligatoire en un avantage pour tout le monde. Cela sera plus facilement accepté et cela ne coûterait pas très cher. Vous avez cité les chiffres et nous sommes sur une mesure dont le coût serait très modeste. Ne peut-on donc pas envisager de parler d avantage fiscal plutôt que d assurance obligatoire? Christian CHARRIÈRE-BOURNAZEL Cela serait merveilleux, mais cela n est plus à la mode. Les niches fiscales sont en train de disparaître et je vous rappelle que désormais les déductions ont disparu pour les Centres de gestion agréés qui ont été une providence pour la profession d avocat et pour l État puisqu ils permettaient de se mettre à niveau au plan fiscal. Je ne suis pas sûr que cela puisse marcher, mais c est une bonne idée à creuser. Agnès BRICARD Il ne faut pas oublier que l assurance est déductible au niveau de la comptabilité et au niveau du bénéfice imposable. Comme l a très bien dit le Président Charrière Bournazel, cela ne correspond pas du tout à l état d esprit. On recherche partout des économies. De plus, notre Ministre de tutelle est Jérôme Cahuzac, Ministre délégué chargé du Budget. Je ne me vois donc pas aller présenter cette demande. En revanche, je voudrais revenir sur l idée de faire réfléchir le ministère du Redressement productif avant la mise en place de l obligation, ministère qui a besoin d entendre des professionnels libéraux comme force d initiative et d action que nous représentons. Il faut que nous puissions dire au ministère du Redressement productif que nous avons des solutions, notamment celle-ci. Aujourd hui, ce ministère du Redressement productif ne nous voit pas assez. Pourtant, on communique, mais on ne communique jamais assez. Il faut refaire à chaque fois le travail. C est ce que nous allons faire dans deux jours, puisque Thierry Montéran a demandé un rendez-vous et vous serez un certain nombre à ses côtés. Je n y serai pas, car je serai à Lille, mais je serai représentée. Oui, nous devons le dire, car nous sommes des professionnels issus des professions réglementées et nous sommes bien des forces de proposition. Dominique LÉVÊQUE Madame la Présidente, ce sera le mot de conclusion sur cette table ronde, si vous le voulez bien. Je vous remercie et j appelle à la tribune les intervenants de la table ronde suivante : Patrick Rossi, Fanny Letier, Sébastien Raspiller et Yves Nachbaur. Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention 23

Table ronde n 2 Les pouvoirs publics et la Banque de France au service de la prévention Table ronde animée par Dominique LÉVÊQUE, Expert-comptable, Commissaire aux comptes Participants : Fanny LETIER, Ministère du Redressement productif, Directrice adjointe du cabinet d Arnaud Montebourg Yves NACHBAUR, Banque de France, Direction des entreprises Sébastien RASPILLER, Comité Interministériel pour les Restructurations Industrielles (CIRI), Secrétaire Général Patrick ROSSI, Ministère de la Justice, Direction des Affaires Civiles et du Sceau, Bureau du droit de l économie des entreprises Dominique LÉVÊQUE Expert-comptable, Commissaire aux comptes Dominique LÉVÊQUE Nous avons parlé d un outil important, l assurance santé entreprises, nous allons à présent parler des acteurs. Parmi les acteurs de la prévention, il faut citer les pouvoirs publics ainsi que sans l inclure dans les pouvoirs publics une autre institution qui est la Banque de France. Je pense qu il est utile que les représentants de chacune de ces institutions puissent s exprimer pour recadrer et expliciter le rôle de chacun face aux entreprises en difficulté dans le cadre du travail de prévention. Je vais tout de suite donner la parole à Monsieur Rossi. Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention 25

Patrick ROSSI Patrick ROSSI Ministère de la Justice, Direction des Affaires Civiles et du Sceau, Bureau du droit de l économie des entreprises Je serai plus court que mes collègues et laisserai ainsi beaucoup de place aux autres intervenants. Si j ai bien compris, ma présence ici est liée au rôle du ministère Public dans le cadre de la prévention. Le sujet peut paraître surprenant, car on associe généralement le ministère public à l action pénale, moins aux procédures civiles et encore moins au domaine de la prévention. Sur ce terrain, les choses sont en évolution actuellement. Cette évolution est difficile à définir et à vous présenter, car elle est liée à plusieurs paramètres que nous ne maîtrisons pas actuellement tout à fait, à savoir des paramètres budgétaires. Pour que le ministère public puisse jouer son rôle, il faut bien sûr des compétences, donc des formations adaptées. Il faut également qu il y ait des moyens humains et que ces moyens humains soient à la hauteur des enjeux économiques de notre pays à l heure actuelle, enjeux liés à la crise dont tout le monde a abondamment parlé et sur laquelle il n est pas nécessaire de revenir. Sur le plan des principes, le rôle du ministère Public dans la prévention n est pas nouveau. Dès 2006, une circulaire avait dressé les axes que devaient suivre les parquets pour la mise en œuvre des dispositions nouvelles qui avaient été introduites ou consolidées par la réforme de 2005, réforme récente, puisqu elle ne fait que monter en puissance encore aujourd hui. Cette réforme s appuyait sur l acquis que représente la loi de 1985 et les modifications ultérieures, à savoir tout ce qui concerne la prévention, le mandat ad hoc et la conciliation. Elle s appuyait également sur l observation de la pratique. Cette réforme n est entrée dans les mœurs que lentement, puisqu il fallait que les acteurs du monde économique reçoivent la réforme, l assimilent et la fassent leur, c'est-à-dire qu ils la pratiquent avant même que le Tribunal n intervienne, dans le sens d une sensibilisation et d une motivation suffisante des dirigeants d entreprise. Cette question de motivation, de sensibilisation et ces questions psychologiques se retrouvent également au niveau du ministère Public. Traditionnellement, le rôle du ministère Public était lié à la répression, qui demeure un aspect extrêmement important dans les procédures collectives. Même si le taux de sanction pourrait laisser croire que les infractions, les fautes et les incompétences sont marginales, il n en demeure pas moins que certains Tribunaux ont un taux de sanction, toutes sanctions confondues, qui n est pas très loin des 10 % (7 ou 8 %). Ceci est le signe d une situation réelle que l on ne peut ignorer. Le rôle du parquet est donc lié à cet aspect de sanction, mais cet aspect sanction n est qu un des aspects parmi tant d autres dans la mission que l on attend de voir prise en charge par les magistrats du parquet. Le fait que les magistrats du parquet voient leur mission étendue à l ensemble du déroulement des procédures collectives n est pas réellement non plus une nouveauté. Les textes du code de procédure civile prévoient depuis très longtemps que le ministère Public a un droit de communication sur tout ce qui concerne le fonctionnement des procédures collectives. Donc s il le veut, il le peut. Il peut effectivement savoir tout ce qui se passe dans une procédure collective, non seulement ce qui concerne les audiences collégiales, à savoir les grandes décisions, l ouverture et le plan, mais également tout ce qui fait le cœur même d une procédure collective, c'est-à-dire toutes les décisions techniques qui font qu une procédure collective est une vraie procédure (notamment les contentieux de vérification des créances). Il ne faut pas oublier que tous ces contentieux peuvent avoir comme conséquence de vider de leur substance les entreprises concernées, rendant tout à fait vaine toute recherche d une solution de redressement. Qu est-ce qu une entreprise si son actif fait l objet de clauses de réserve de propriété, de contrats de créditbail et d autres contrats qui font que, finalement, plus rien ne lui appartient? Ces contentieux sont donc évidemment très importants, mais le ministère Public a des moyens très limités et sa présence aux audiences du juge commissaire est en pratique exceptionnelle. Il faut le regretter, car c est un aspect qui est très important. Il y a un autre aspect de la mission du ministère Public qu il faut mettre en lumière. C est la question de la prévention. Le ministère Public n est pas présent dans le mandat ad hoc. Il peut être présent à la marge dans la procédure de conciliation. Si la procédure de conciliation n aboutit pas, il peut demander à ce que soit levée la confidentialité à l occasion de l ouverture d une procédure de sauvegarde ou plutôt de redressement ou de liquidation judiciaire. Il apporte donc un regard a posteriori et rétroactif qui lui permet de savoir ce qui s est passé, d en tirer des conséquences 26 Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention

Les pouvoirs publics et la Banque de France au service de la prévention quant aux sanctions, mais surtout d en tirer des conséquences sur la bonne connaissance du contexte économique, qui a conduit l entreprise à cette situation de procédure collective. Nous pourrions aller plus loin. La question pourrait se poser de savoir s il n est pas opportun, non pas au niveau du mandat ad hoc, qui doit rester quelque chose à part et qui n est pas une procédure d ailleurs, mais une mesure, mais peut-être au niveau de la conciliation, de donner un droit de regard plus poussé au ministère public, ne serait-ce par exemple que pour maîtriser la question des honoraires des intervenants et veiller au respect des règles de compétence ou à d autres principes fondamentaux qui ne grèvent pas l aspect consensuel d une conciliation. Le ministère public peut intervenir encore plus en amont. C est d ailleurs ce qui se fait dans bon nombre de parquets généraux. Lors d une table ronde consacrée à la question de la prévention en 2010, une enquête avait été menée auprès de l ensemble des parquets pour déterminer quelles étaient exactement les tâches qu ils assumaient dans le cadre de la prévention et de tout ce qui concerne l avant-saisine d une juridiction. On pense là bien sûr aux différents organismes et organisations mis en place de manière plus ou moins structurée par les préfectures, par telle ou telle administration. Nous avons pu constater une grande inégalité au niveau du territoire national. Certaines Cours d appel jouaient un rôle très effectif dans ces cellules de prévention. D une manière générale, la Chancellerie a poussé et a favorisé cette présence parce qu il nous semblait qu il était préférable que soient présents à ces cellules appelons-les ainsi un magistrat du parquet plutôt qu un magistrat du siège, dans la mesure tout au moins où il s agit d aborder des sujets nominatifs et non d avoir une vision économique générale sur la situation d une région ou d un secteur industriel. Dès lors que l on touche au nominatif, nous nous retrouvons sur l anticipation de l ouverture d une procédure collective ou d une autre procédure concernant un débiteur. Il est clair que la présence d un magistrat du siège dans ces cellules pourrait éventuellement poser des problèmes d impartialité objective, à tout le moins, auxquels bien sûr le ministère de la Justice ne peut être que sensible et même particulièrement attentif. Le magistrat du parquet n a pas la même problématique à cet égard. Les parquets sont informés par des dépêches, par des circulaires et par des notes internes diffusées sur un site à vrai dire méconnu car il s agit d un intranet qui n est pas accessible aux juges consulaires, hélas, mais nous y travaillons. Monsieur Drummen, rassurezvous, nous pensons aux juges consulaires qui n ont pas accès à l intranet. Il s agit ainsi de faire en sorte que les procureurs généraux se donnent les moyens d avoir des réponses adaptées aux difficultés des entreprises. Le meilleur moyen pour que le parquet soit réactif en temps utile réside dans la diversité des informations à sa disposition. Cette grande diversité d information ne doit pas dépendre uniquement des rapports des mandataires de justice qui sont désignés par le Tribunal. Elle ne doit pas non plus dépendre uniquement de ce que le débiteur apporte lui-même. Elle doit dépendre également de ce que peuvent fournir les autres administrations et intervenants, parmi lesquels la Banque de France je ne dresserai pas la liste des administrations, car elle est bien connue, et elles se trouvent en grande partie représentées ici. Ces sources d informations sont aujourd hui consolidées par la présence d une nouvelle fonction qui est celle du commissaire au redressement productif. Nous avons l intention d informer de manière complète les parquets généraux sur cette fonction. En effet, il apparaît nécessaire que les efforts de centralisation du traitement des difficultés des entreprises qui sont réalisés par les ministères concernés soient doublés d un effort consenti par le ministère de la Justice. Il est important que ces deux efforts se rejoignent et qu il y ait une communication régulière en pleine confiance et sans arrière-pensée entre d une part le commissaire au redressement productif et d autre part le garant de l ordre public qu est le ministère Public. J en termine ainsi. Dominique LÉVÊQUE Merci pour cette transition, Monsieur le Directeur. Je passe la parole à Fanny Létier qui, en tant que représentante d un nouveau ministère, doit avoir beaucoup à nous dire. Fanny LETIER Fanny LETIER Ministère du Redressement productif, Directrice adjointe du cabinet d Arnaud Montebourg Je suis Directrice adjointe du cabinet du ministre du Redressement productif, ancienne secrétaire générale du CIRI. Je voudrais vous parler de ce ministère un Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention 27

peu particulier qu est le Redressement productif. Comme le dit régulièrement Arnaud Montebourg, c est le seul ministère qui ait aujourd hui une obligation de résultat dans son intitulé. Cette obligation de résultat représente un objectif particulièrement ambitieux que s est fixé le gouvernement, mais qui est tout à fait nécessaire au vu de la situation d urgence que l on connaît aujourd hui. En ce qui concerne uniquement l année 2012, la croissance du PIB s est limitée à 0,4 %. Le pouvoir d achat accuse son plus fort recul depuis 1984 ( 1,2 %) et le chômage est en hausse depuis douze mois consécutifs. La situation est donc complexe. Avec un peu plus de recul, en observant les dix dernières années, nous nous apercevons que la France a perdu 750 000 emplois dans l industrie, soit 900 usines. Or nous savons bien qu une usine qui ferme est difficile à rouvrir. Il y a donc un sentiment d urgence et de mobilisation générale au niveau du gouvernement. L intitulé de ce Ministère en est le reflet. Notre sentiment est qu il faut agir sur tous les fronts. À moyen terme, il s agit de relever le défi de la compétitivité. Un séminaire gouvernemental qui s est tenu ce matin a permis de prendre un certain nombre de décisions sur la base du rapport de Monsieur Louis Gallois. Je pourrais vous en dire un mot par la suite, en essayant d isoler les mesures qui concernent plus particulièrement les PME. Il y a aussi urgence à agir pour traiter les difficultés des entreprises et les prévenir en amont. C est l objet de l arsenal institutionnel que nous avons essayé de mettre en place. Je souhaiterais justement détailler le contenu de la boîte à outils à votre disposition. Tout d abord, au sein du cabinet du ministre, a été créée une cellule restructuration, composée de cinq ou six personnes. Elle est en quelque sorte la tour de contrôle pour tous les dossiers d entreprises qui connaissent des difficultés ou pourraient en connaître dans les mois à venir. C est le lieu de l alerte sur les dossiers d entreprises et c est cette cellule qui doit veiller à ce que chaque entreprise trouve une solution, à travers la mobilisation des dispositifs existants. Certains ne sont pas nouveaux et sont bien connus de vous, comme la médiation du crédit, le CIRI et la médiation interentreprises. Nous avons aussi créé deux autres dispositifs pour compléter cette boîte à outils. Il faut citer d une part le médiateur des marchés publics. Celui-ci viendra épauler le médiateur interentreprises pour régler les situations de litiges contractuels avec les entreprises publiques et plus généralement tous les donneurs d ordre publics, ce qui inclut donc les collectivités locales. Or nous savons qu en matière de délais de paiement, il s agit d un sujet important. D autre part, ont été mis en place des commissaires au redressement productif. Que sont les commissaires au redressement productif? C est en quelque sorte l équivalent du CIRI pour les entreprises de moins de 400 salariés. Je ne détaillerai pas les fonctions du CIRI, puisque Sébastien Raspiller s en chargera. Les commissaires sont chargés d aider à se restructurer les entreprises qui rencontrent des difficultés structurelles et qui comptent moins de 400 salariés. Ce ne sont donc pas en fait de simples outils administratifs de coordination. Ce sont 22 personnes qui doivent, sur le terrain, être aux côtés des entreprises pour les aider à négocier avec un mandataire ad hoc ou un conciliateur le cas échéant, leurs difficultés avec les créanciers, les actionnaires ou les clients et fournisseurs, ainsi que toute autre partie. Les commissaires au redressement productif sont des hommes et des femmes au profil assez varié. Ils ont de 27 à 63 ans. Certains sont issus de l administration, d autres sont ingénieurs ou sous-préfets. Ils ont l avantage d avoir été investis à la fois par les Préfets de région ainsi que les Présidents de Conseil régional. Ce sont des personnes qui doivent pouvoir faire avancer les sujets sur tous les fronts. Ils animent une cellule de veille et d alerte précoce, qui se réunit régulièrement sous l autorité du Préfet de région. J insiste sur ce devoir d alerte, car je pense que c est à ce niveau que le commissaire doit nouer une collaboration fructueuse avec les experts-comptables et les commissaires aux comptes. C est pourquoi, dès leur prise de fonction, nous leur avons demandé de rencontrer les expertscomptables et les commissaires aux comptes pour établir des liens étroits et faire en sorte que le dialogue soit aussi fluide que possible, que les difficultés soient signalées en amont et que l on puisse mobiliser les bons dispositifs. Ces commissaires traitent ensuite certains dossiers directement, à savoir les dossiers les plus sensibles et ceux qui ne sont pas traités par les médiations. Ils se retrouvent régulièrement à Paris pour des séances d animation du réseau organisées par le ministère du Redressement productif. Nous avons donc assuré leur formation à l origine et nous les rencontrons chaque mois pour faire le point sur les dossiers, en petits groupes. Nous les réunissons aussi en groupes plus larges pour les informer des différents dispositifs qui sont mis en place au niveau national et échanger sur la situation rencontrée sur le terrain et les éléments de doctrine que nous souhaitons partager avec eux. Ils sont aussi en quelque sorte les bras armés du redressement productif sur le terrain. Ils sont en charge de la collaboration avec l ensemble des acteurs économiques et, en premier lieu, les partenaires sociaux. C est d ailleurs probablement une nouveauté pour les administrations. Ils ont ainsi rencontré les syndicats dès leur prise de fonction. Ils établissent des relations avec les juges consulaires et les parquets. Comme l a indiqué Monsieur Rossi, nous réfléchissons actuellement à la meilleure manière d assurer l articulation et 28 Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention

Les pouvoirs publics et la Banque de France au service de la prévention la fluidité de l information entre les commissaires au redressement productif et les procureurs pour assurer l efficacité de nos procédures. Comme ils sont placés sous l autorité du Préfet de région, ils ont un rôle de coordination de toutes les administrations et échangent en particulier très étroitement avec les trésorierspayeurs généraux, aujourd hui directeurs départementaux des finances publiques, sur le traitement des dettes fiscales et sociales. À ce jour, 170 dossiers ont été traités positivement par les commissaires au redressement productif, représentant un total de 19 000 emplois. Ces chiffres laissent voir que ce sont bien des TPE-PME qui sont au cœur de leur activité. C est un travail qui n était pas fait aussi intensément auparavant. Les commissaires au redressement productif ont les mêmes obligations que le CIRI en termes de confidentialité des dossiers qui sont traités. Ils garantissent l anonymat de l entreprise qui les saisit, sauf lorsque l entreprise lève elle-même cette obligation de confidentialité. Voilà ce que je pouvais dire sur les commissaires. Je voulais ainsi vous montrer que la prévention est véritablement un thème cher au ministère du Redressement productif. Les chiffres sont assez parlants. De manière synthétique et peut-être un peu réductrice, les procédures de prévention ont un taux de succès de 60 %. Une procédure de sauvegarde sur deux aboutit à un plan. S agissant des redressements judiciaires, 75 % de procédures aboutissent à une liquidation. Ces chiffres montrent que plus l on traite le dossier en amont plus les chances de succès sont importantes. La prévention est l un des sujets autour desquels le ministère du Redressement productif et le ministère de la Justice travaillent étroitement. Dans le cadre du séminaire sur la compétitivité, un volet entier sera consacré à l efficacité de la justice commerciale. Ce terme implique aussi une réflexion sur nos procédures en matière d information et de prévention. Je pense que les suggestions des commissaires aux comptes et des experts-comptables seront bienvenues en la matière. Je crois aussi qu il serait utile de réfléchir à la meilleure manière d articuler au niveau régional les compagnies des commissaires aux comptes et des experts-comptables sur ce devoir d alerte. Puisque cette journée est placée sous le sceau de la compétitivité et que beaucoup d éléments concernent directement les commissaires aux comptes, puisqu ils ont trait aux PME, je tenais à vous dire quelques mots sur l importance que le gouvernement attache à la préservation et à la croissance des PME. Depuis la prise de fonction de ce gouvernement, il s agit d un leitmotiv dans l action de l exécutif. Nous essayons pour cela de faire avancer un certain nombre de chantiers. Le premier d entre eux a trait à la stabilité réglementaire et fiscale pour les PME. Il s agit d un sujet important. Aujourd hui a été décidée la pérennisation pour cinq ans de plusieurs dispositifs importants comme le crédit d impôt recherche (CIR), les avantages fiscaux qui bénéficient à l investissement dans les PME et, de manière générale, tous les dispositifs fiscaux ciblés sur les PME. Le deuxième chantier porte sur la croissance des TPE- PME. Ces dernières semaines, les dirigeants de PME ont manifesté leur volonté de voir réactivé un dispositif de garanties de soutien à la trésorerie des entreprises. Ce dispositif, créé par OSEO, a connu un vrai succès en 2008-2009. Nous allons le réactiver. De la même manière, le remboursement anticipé du CIR et préfinancement du CIR par OSEO va être mis en place. En matière de délais de paiement, un travail a été accompli avec les experts-comptables et le ministère de l Économie. Nous souhaitons aller plus loin et octroyer des pouvoirs de sanction renforcés à la DGC- CRF en matière de délais de paiement. Je ne reviendrai pas en détail sur les allégements de charges qui ont été annoncés ce matin. Je vous laisserai découvrir par vous-mêmes ce qui a été dit à l occasion du séminaire qui vient de se conclure il y a une demi-heure environ. Dominique LÉVÊQUE Merci beaucoup. Il faut peut-être apporter un mot complémentaire sur l action des commissaires au redressement productif et les modalités de saisine. Vous avez évoqué un pouvoir d alerte. Quel est leur circuit d information et comment cela se traduit-il? Fanny LETIER De la même manière que pour le CIRI, l intervention du commissaire du redressement productif peut être activée par de très nombreux canaux. Il peut en effet être sollicité par les trésoriers payeurs généraux, les élus locaux, les préfets, les mandataires ad hoc conciliateurs, les entreprises elles-mêmes, les expertscomptables... Toute administration ou conseil de l entreprise peut ainsi faire état d informations aux commissaires au redressement productif. La règle reste cependant celle du volontariat. C est au chef d entreprise de décider in fine s il souhaite ou non s engager dans une démarche avec le commissaire au redressement productif. S il est volontaire, la confidentialité est respectée. Dominique LÉVÊQUE Merci beaucoup. Monsieur Raspiller, pouvez-vous nous parler du CIRI? Même si cette institution est plus connue, un recadrage sur son action ne peut faire de mal. Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention 29

Sébastien RASPILLER Sébastien RASPILLER Secrétaire général du Comité Interministériel pour les Restructurations Industrielles (CIRI) Le CIRI est une institution assez ancienne et, dans mon intervention, je vais m efforcer de tracer rapidement l historique de celle-ci, mais surtout les constantes et les évolutions du rôle de ce comité. Son prédécesseur était le CIRCI et il a été créé après les chocs pétroliers des années 70. Le CIRI vient de fêter ses 30 ans. Il a été mis en place suite à un décret du Premier ministre de 1982. Depuis, il a connu certaines évolutions, mais je pense que le point important réside dans la permanence des grands principes d action qui ont guidé son succès ou en tout cas sa pérennité et qui font sa force. En même temps, le CIRI a su évoluer dans un contexte qui a été en profonde mutation au cours de ces 30 dernières années. Il a été moteur de ces mutations dans certains cas et, dans d autres, il a su en tirer le meilleur parti pour que toujours l efficacité de l action publique au service des entreprises en sorte renforcée. Certains peuvent se poser ou ont pu se poser la question de la nécessité du Comité interministériel pour les restructurations industrielles. Dans la période actuelle, elle ne peut guère être mise en doute. Cependant, même dans les périodes où l économie allait bien et connaissait le moins de défaillances, nous avons toujours dénombré des entreprises en difficultés. Il y en a toujours eu et il y en aura toujours. La nécessité du CIRI s est, à mon sens, affirmée avec le temps, malgré de profondes mutations. Lorsque l on effectue un bref retour en arrière par rapport à l époque de la création du CIRI, il faut insister sur le mouvement important de libéralisation de l économie. Les banques ont été pour l essentiel privatisées, l encadrement du crédit a été supprimé et l autorisation administrative de licenciement a été également supprimée. Il s agit là de facteurs extrêmement importants dans la vie des affaires. Ainsi que Patrick Rossi l a évoqué, nous avons par ailleurs vu naître de nouvelles normes juridiques, parmi lesquelles la réforme du droit des procédures collectives (1984-1985), avec l instauration de règlements amiables par les lois Badinter. Il faut aussi citer la loi de sauvegarde et plus récemment la mise en œuvre de la sauvegarde financière accélérée. J ai pu me plonger dans les archives pour constater que le CIRI a eu, dans les années 80, son mot à dire pour promouvoir les solutions amiables et il s est toujours inscrit dans le cadre de l aide aux entreprises le plus en amont possible, afin qu elles évitent de plonger dans des difficultés irrémédiables. En revanche, certaines règles sont restées identiques et ce qui fait aussi la force du CIRI, ce sont des règles claires, précises et intangibles. Fanny Létier vient d indiquer que ce sont des règles qui sont aussi à la base de l intervention des commissaires au redressement productif. Cela me semble relever du bon sens et représenter surtout un gage de l efficacité et de l utilité de tels dispositifs au sein de l État au service des entreprises en difficulté. La première de ces règles réside dans la réactivité. Nous savons tous qu une entreprise en difficulté peut venir nous voir avec un peu de retard, parce qu au préalable, le dirigeant a dû faire un travail psychologique qui n est pas évident. Il est donc important que le CIRI ait la capacité de réunir les acteurs en quelques jours pour résoudre un problème de trésorerie tout à fait immédiat. Ceci n entre en rien en contradiction avec mes propos sur le fait que les entreprises doivent nous saisir le plus en amont possible. Nous sommes bien conscients qu un dirigeant qui se retrouve dans une situation difficile est dans un état complexe. L accompagnement qui peut être fait par les expertscomptables, les commissaires aux comptes et les administrateurs judiciaires est à cet égard très important, afin que le dirigeant arrive à percevoir la situation et à l intégrer, afin de trouver les solutions qui permettront de remédier aux difficultés. La deuxième règle fondamentale a trait au respect de la confidentialité. Il est essentiel pour gagner la confiance du chef d entreprise et assurer l efficacité du processus. Le CIRI, comme les CRP, garantit une confidentialité totale et ne lance aucune initiative visà-vis de tiers privés sans l accord de l entreprise. Ce point nous apparaît fondamental. En échange, nous demandons une transparence de l entreprise vis-à-vis des parties prenantes lors d une négociation. Ainsi que vous le savez, le CIRI a pour mission, entre autres choses, d organiser des réunions avec beaucoup d interlocuteurs. Bercy permet de trouver des salles pour ce faire. Au-delà de cela, lorsque la négociation se déroule sous notre égide, il importe que l on puisse être en état de connaître tous les éléments nécessaires à la recherche d une solution collective, la moins mauvaise pour tous. 30 Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention

Les pouvoirs publics et la Banque de France au service de la prévention Nous avons aussi un rôle non nul d application et de rappel des règles de place. Lorsque l on mène une négociation sous l égide du CIRI, c est une négociation collective, avec un partage des efforts. Certains principes sont chers au CIRI, mais aussi à un certain nombre d acteurs, comme l égalité de traitement des créanciers placés dans une position identique. À ma connaissance, vous ne trouverez que peu ou pas de protocoles signés sous l égide du CIRI avec des traitements différenciés. Cela n entre simplement pas dans notre logique. Pourquoi? Parce que nous savons très bien que si l on reçoit un dossier concernant des acteurs donnés, nous reverrons certains de ces acteurs sur un autre dossier, parfois même de manière simultanée. Il s agit d un point important et les parties prenantes, surtout les créanciers, peuvent y gagner collectivement en respectant les règles de place et le CIRI rappelle volontiers ces règles lorsque cela est nécessaire. Il refuse et refusera de privilégier des voies qui ne correspondent pas à ces principes. Le cœur de métier du CIRI réside dans son rôle de médiation et de liant entre l entreprise et ses partenaires. Cette médiation peut parfois être active et passionnée. Lorsque les relations sont distendues entre une entreprise, ses banques et parfois ses actionnaires, que la méfiance règne, l État, au travers du CIRI, offre un espace neutre pour renouer le dialogue et commencer à négocier. Ce point est à mon avis important. Le CIRI est cependant souvent saisi à la demande du dirigeant, sans qu il y ait d intérêt direct pour l Etat, sauf lorsqu il existe un passif public. Nous y reviendrons plus tard. L intervention du CIRI est une garantie pour chacun. Il est en effet neutre et ne privilégie pas une partie par rapport à une autre. Son seul objectif, à savoir la préservation de l intérêt général, représente une garantie de sa neutralité. Il doit permettre la restructuration des entreprises qui le sollicitent en assurant, pour ce faire, une contribution équilibrée de chacun des acteurs. Il n a donc pas la volonté de privilégier une partie par rapport à une autre, dans un dossier ou un autre. C est un facteur aussi déterminant de la constance des principes qui ont guidé l action du CIRI depuis 30 ans. En revanche, l intervention du CIRI s est nettement étoffée au cours des dernières années, avec la création et le développement d outils publics que les entreprises connaissent bien, dédiés au financement et à l accompagnement des entreprises. Ce titre de Comité interministériel signifie qu il coordonne diverses administrations sur les dossiers dont il est saisi. Elles sont au nombre de 13 et je ne vais pas toutes les citer. Parmi elles, figurent bien évidemment la Chancellerie, la Banque de France, la formation professionnelle et l emploi, l aménagement du territoire, les créanciers publics au travers de la DGFIP et la Direction de la Sécurité sociale, les Directions sectorielles de ministères sectoriels, comme l Agriculture, l Équipement Au-delà de cela, le CIRI est devenu depuis plusieurs années un interlocuteur privilégié des outils publics créés au fil du temps. Je pense particulièrement aux outils de concertation qui ont été évoqués par Fanny Létier, au travers de la médiation du crédit, la médiation inter-entreprises, la médiation à venir pour l achat public des PME, les nouveaux commissaires au redressement productif, avec une articulation claire. Le CIRI est en effet en charge des dossiers concernant plus de 400 salariés, alors que les commissaires au redressement productif prennent en charge les entreprises de moins de 400 salariés en région. Le CIRI est aussi un interlocuteur privilégié des commissions départementales des chefs de services financiers, que vous connaissez bien tous ici. Lorsqu un dossier arrive devant le CIRI, celui-ci fait une recommandation à la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) compétente ou au pilote qui est très généralement suivie, parce que le CIRI s est généralement efforcé de trouver une solution qui soit crédible et équilibrée entre toutes les parties prenantes. Permettez-moi de faire un aparté sur les CCSF et le passif public. Le CIRI n est pas à saisir lorsque l on crée du passif public ou que l on souhaite en créer. Cela n est pas sa vocation. Je pense qu il est important que les conseils des dirigeants puissent porter ce message. Certaines entreprises considèrent en effet au départ que le CIRI est un facilitateur de l étalement de passif public. Dans ce cas, notre réaction est bien souvent inverse à ce à quoi s attend le dirigeant. C est en effet contraire à l esprit constructif que j évoquais au départ qui fonde l action du CIRI. Il faut bien conserver à l esprit que le CIRI est avant tout un espace neutre de négociation pour l équilibre de toutes les parties prenantes. Ce type de dossier est donc généralement refusé par le CIRI. Pour être tout à fait clair, il convient de respecter les différents outils et la clarté de l articulation de chacun. Cependant, il existe beaucoup d outils de financement et d accompagnement public qui ont été créés au cours des dernières années. Il y a le fonds stratégique d investissement et différents outils de participation, ainsi que le fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FCDE), qui est un acteur important. Existent aussi des produits comme les obligations convertibles qui peuvent aider au financement aux fonds propres. OSEO assure le financement de l innovation en quasi fonds-propres et le cofinancement bancaire ou la garantie de prêt bancaire. Ce sont les interlocuteurs privilégiés du CIRI. Quand les dirigeants d entreprise cherchent une solution et que l intervention de ces organismes est possible et justifiée, le CIRI facilite le contact en quelque sorte. Le CIRI est un peu le guichet unique Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention 31

pour un dirigeant. Je pense que c est un confort qu on offre gratuitement, par ailleurs aux dirigeants et qui facilite la résolution des dossiers de manière extrêmement rapide. Cela me permet de faire le lien avec une autre de mes casquettes, autour de la création de la Banque publique d investissement qui a vocation à réorganiser, rassembler et développer ces outils de financement et d investissement à disposition des PME et ETI. Elle doit répondre à quatre défis : Améliorer le soutien public au financement des entreprises, en particulier des PME et ETI, dans un contexte difficile sur le plan économique et financier et avec une situation dans le domaine bancaire qui n est pas simple. Développer une nouvelle stratégie de croissance économique orientée par l État et mise en avant en région (coordination des outils épars qui existent aujourd hui, qui doit permettre de créer des synergies et libérer des espaces pour que les produits répondent encore mieux qu aujourd hui aux besoins identifiés par les entreprises). Offrir un service plus simple aux chefs d entreprises, en leur assurant un accès direct à l ensemble des outils nécessaires qui peuvent être mis à disposition des pouvoirs publics pour leur développement. Régionaliser davantage pour assurer une plus grande proximité vis-à-vis des dirigeants. Pour finir, il faut remarquer que, dans l acronyme CIRI, est contenu le terme «restructuration». Ce n est pas un dossier simple et des efforts doivent être faits. Le dossier classique au CIRI appelle une première phase de restructuration financière, parfois malheureusement assortie d un volet social et une seconde phase de modernisation. Je pense que celle-ci est importante. Il appartient au dirigeant d avoir foi en l avenir de son entreprise. C est donc aussi une mission qui compte dans la prévention, même si elle se place davantage à moyen terme. Le CIRI a développé cette expertise de longue date et tient à la préserver. Sa mission ne consiste pas uniquement à mettre des rustines sur le financement pour que cela tienne un certain temps. Il s agit aussi de trouver les moyens pour que cela tienne de manière pérenne. En fait, l idéal d un dossier CIRI réussi est qu on ne le revoie plus jamais. Ce n est pas toujours le cas. Cela signifie que les actionnaires, les chefs d entre prise et les professionnels du retournement les partenaires, plus généralement, de ces entreprises, dont vous faites partie doivent se rassembler au sein d une instance neutre et indépendante, dans un climat constructif et confidentiel pour prendre le temps d un diagnostic partagé des difficultés et le temps de créer les conditions d un nouvel élan durable pour cette entreprise. C est ce que le CIRI s efforce de faire pour les dossiers qui lui sont confiés, avec pour rôle de ne pas épargner l effort au contraire, mais de le répartir de manière équilibrée entre les acteurs concernés par la situation de l entreprise. Ce n est pas parce que des dossiers arrivent devant le CIRI qu il faut avoir l illusion que l État ou que le CIRI peut tout faire. C est bien une question d équilibre des efforts à faire. Je pense qu il est important aussi dans les messages, le contexte et les échos que l on peut donner, de souligner que l État n a pas à se substituer aux entreprises et à leurs défaillances. Ce que je veux dire par là, c est que lorsqu il y a responsabilité des actionnaires ou d autres acteurs, chacun doit avoir conscience de ses responsabilités, afin de faire émerger une solution. Ces grandes lignes sont celles que le CIRI s efforce de défendre et qu il s efforcera de défendre à l avenir. Au travers de cette intervention, je souhaitais tracer les contours de l intervention du CIRI. Cela étant, il me semble que les statistiques de réussite du CIRI sont extrêmement parlantes. Il n y a que très peu d échecs. Chaque acteur peut donc avoir confiance dans l intervention du CIRI et peut se dire qu amener un dossier au CIRI signifie apporter un plus à la possibilité de résoudre les difficultés des entreprises. Je vous remercie. Dominique LÉVÊQUE Merci beaucoup. Après les pouvoirs publics, je voudrais passer la parole à la Banque de France qui est une institution que tout le monde connaît. Je souhaite que l on apporte aujourd hui des éclaircissements sur son rôle, sur son implication dans la prévention, particulièrement autour du problème de la cotation qui est régulièrement soulevé. Je vous donne la parole, Monsieur Nachbaur. Yves NACHBAUR Yves NACHBAUR Banque de France, Direction des entreprises Merci beaucoup. Nous pouvons peut-être vous apporter un certain nombre d éléments d informations 32 Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention

Les pouvoirs publics et la Banque de France au service de la prévention et de commentaires sur la Banque de France, qui est peut-être une institution vénérable et discrète. Je vais donc vous fournir quelques éclairages en rapport avec le thème de cette journée, à savoir le thème de la prévention et de la sauvegarde qui est très riche, de par toutes ces initiatives de la part des professionnels. Les assurances en sont un exemple, de même que les pouvoirs publics et le législateur. Nous avons parlé des textes de loi fondamentaux, notamment celui de 2005. Beaucoup de choses ont donc été faites et on constate un fort enrichissement du dispositif depuis 2008 et la survenue de la crise. Cela génère un peu de complexité, me semble-t-il. Je ne voudrais pas ajouter à cette complexité avec l explication de tout ce que nous faisons, mais nous faisons beaucoup de choses. Je vais tenter de synthétiser cette action autour de la cotation. Tout d abord, je poserai une question. On pourrait s interroger sur la présence de la Banque de France sur cette thématique. Nous sommes une banque centrale et on pourrait nourrir une conception de la banque centrale presque abstraite, monétaire et suggérer que la connaissance intime du tissu économique ne relève peut-être pas du rôle des banques centrales. À cette question, la réponse de la Banque de France est très clairement négative. Nous avons une longue tradition de suivi des entreprises jusqu au niveau individuel et nous avons une bonne connaissance du tissu des entreprises. Je crois que c est assez largement reconnu au travers de notre réseau. Tel était le premier point que je voulais soulever. Si elle s intéresse beaucoup aux entreprises, la Banque de France le fait au titre de ses fonctions de banque centrale, donc avec des singularités qui distinguent dans son rapport aux entreprises cet organisme d autres, pouvoirs publics et autres acteurs concernés pleinement par le sujet. Ayant effectué cette remarque au préalable, je vais rentrer un peu plus avant dans le vif du sujet et vous parler de la cotation qui est effectivement notre principale implication sur le sujet, même si nous avons bien des analyses macroéconomiques des mécanismes de transmission de la politique monétaire. Je ne vous en parle pas, mais c est aussi important pour une banque centrale. Nous avons la conviction constante que nous devons développer une connaissance intime de tous les sujets de manière générale et des entreprises en particulier, tant celles-ci sont des acteurs essentiels de notre économie. Cette connaissance doit être ancrée dans l opérationnel. Elle ne doit pas s apparenter à une vague connaissance abstraite et macroéconomique. La cotation est une appréciation de la qualité des entreprises et de leur situation. Elle compte beaucoup pour les créditeurs que sont les banques, qui ont engagé près de 800 milliards de crédits sur les entreprises françaises, mais aussi la Banque de France, qui reçoit des garanties sous forme de crédit (collatéral apporté par les banques en garantie des opérations de refinancement des banques). Il s agit d un niveau très opérationnel, c est la raison originelle de notre implication sur ce sujet des entreprises. Pour circonscrire cet univers de la cotation pour la Banque de France, il faut dire que cela ne concerne pas toutes les entreprises. Il y a trois millions d entreprises et nous ne cotons que 260 000 entreprises. 260 000 entreprises cotées, cela signifie que nous les connaissons bien et que nous portons une appréciation sur leur situation. D une certaine manière, nous prenons donc un risque en évaluant ces entreprises qui représentent à peu près 70 % de la valeur ajoutée du tissu économique. C est donc loin d être négligeable. Cette cotation est un exercice sophistiqué que nous conduisons. Ce n est pas simplement une analyse binaire visant à dire que cela convient et que l on accepte donc comme actifs éligibles les crédits à ces entreprises refinancées. Nous situons nos cotations sur une grille de cotations qui comporte onze crans, pour parler comme les agences de notation, même si nous ne ressemblons pas totalement à des agences de notation loin de là. Cela nous permet de sélectionner le collatéral. Je répète bien qu il s agit de la raison d être de cette appréciation des entreprises. Cette appréciation fine, au travers de onze crans, nous permet d ajuster éventuellement les dispositifs de refinancement des banques. Au fil du temps, depuis 2008, a été constaté un élargissement des possibilités de refinancement offertes aux banques. Cela portait sur les crédits aux entreprises. Nous avons pu facilement les distinguer en plaçant le curseur de façon un peu moins restrictive, parce qu il y avait un problème de refinancement et de fonctionnement des banques. De façon très opérationnelle, vous voyez comment notre système peut servir les opérations de politique monétaire, puisque c est ce dont il s agit. Il est important de le rappeler ici. Que signifie «apprécier la qualité d une entreprise»? De manière très synthétique, c est estimer un risque de défaut ou de défaillance à un horizon donné qui, pour nous, est fondamentalement l horizon à trois ans. La probabilité de la capacité d une entreprise à honorer ses engagements est appréciée sur trois années. Cet horizon de temps est nuancé par un regard un peu plus à court terme. Nous observons ainsi les risques de non-paiement de dettes à un horizon un an, risques déterminés par des indices qu il s agit de repérer de manière convenable. J ai dit un mot des agences de notation et il y aurait beaucoup à dire à ce sujet. La différence fondamen tale avec les agences de notation réside dans le fait qu en France, ces agences notent quelques centaines d entreprises au grand maximum. Je rappelle que nous ana- Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention 33

lysons 260 000 entreprises. Je pense que c est une différence de taille. Par rapport au sujet dont on parle et qui concerne souvent les PME, il est bon de le rappeler. Comment s opèrent nos cotations? Je ne vais pas rentrer dans le détail, rappeler que nous travaillons d abord sur des bases factuelles et des éléments d information que nous recueillons à grande échelle. Ces éléments d information sont ouverts au public, comme les éléments d information de l INSEE ou des greffes, pour citer les deux grands contributeurs à ce titre, ainsi que, quelquefois des informations exclusives. En tant que banque centrale, nous collectons des informations sur les crédits aux entreprises, une fois par mois. Nous avons beaucoup plus que 260 000 entreprises référencées. Nous avons en fait environ 2 millions d entreprises dont nous connaissons l évolution des crédits grâce aux banques tous les mois. Nous avons aussi des informations, là aussi exclusives, sur les incidents de paiement sur les effets ou sur les crédits. Toute cette démarche cotation est évidemment très structurée et séquencée. C est un processus organisé qui bénéficie de supports informatiques. Toutes ces données doivent être agencées et traitées correctement. Il ne faut rien oublier et les systèmes d information aident de ce point de vue. Nous avons aussi tout un support conceptuel. Il y a des règles et des procédures. Les cotes de la Banque de France sont celles données par un analyste qui s engage in fine. En général, d ailleurs, lorsque les dossiers deviennent importants, ce sont deux analystes qui interviennent. En même temps, nous organisons les choses pour qu il y ait un mode de cotation relativement harmonisé, puisque ces 260 000 entreprises sont cotées par de nombreux analystes et il ne s agit pas d avoir des écarts de conduite ou des dispersions anormales, qui seraient d ailleurs fâcheuses au moment de mesurer, comme on le fait chaque année, les performances de notre système. Bien entendu, ces cotations sont données en général une fois par an, mais cela peut être plus fréquent, en fonction d événements qui surviennent en cours d année. Cependant, une fois par an a lieu ce que l on appelle un back-testing, c'est-à-dire une analyse systématique de nos onze classes de risque pour vérifier que tout est cohérent et que les meilleures cotations correspondent à des probabilités extrêmement faibles, en réalité pratiquement nulles pour les premières catégories. Le risque va ensuite croissant, ce qui est tout à fait normal dans un système de cotation. Il y a donc un grand niveau d exigence dans l exercice que nous conduisons. Cela va de soi, mais c est rendu encore plus impératif par le fait que nous bénéficions de labels qui sont des reconnaissances de la qualité de notre système de cotation. Ils sont attribués soit par le superviseur bancaire ou prudentiel soit par l Eurosystème. La reconnaissance Euro-système signifie que la Banque centrale qui bénéficie de ce label est habilitée à porter une appréciation sur les crédits. Les banques peuvent donc utiliser le système de cotation de la Banque de France pour refinancer leur crédit auprès de la Banque de France. J ai été très rapide et ce que je vous propose maintenant est de répondre à un certain nombre de questions qui pourraient sembler délicates pour nous, mais sur lesquelles en fait nous avons des réponses très claires. Je vais donc me livrer à cet exercice peu commode de question / réponses. Peut-être auriez-vous posé ces questions vous-mêmes. Cela étant, je suis prêt à répondre à toutes les interrogations. La cotation, source d instabilité systémique, provoquerait des effets pro-cycliques. Cette question nous a été posée en une période qui était à mon sens plus tendue qu actuellement, à savoir 2008-2009. Nous sommes souvent amnésiques et nous souvent qu en 2008-2009, beaucoup d entreprises perdaient 20 à 40 % de leur chiffre d affaires. Cela n est pas le cas actuellement je crois pouvoir le dire, même si nous voyons les nuages s accumuler. Nous l avons suggéré tout à l heure. Notre réponse est simplement de dire que nous pratiquons notre système de cotations depuis des années. Il y a eu des crises dans les années 90 et on cotait à l époque. Nous établissons une cotation «across the cycle», c'est-à-dire que nous essayons de bien discerner ce qui est passager de ce qui est vraiment problématique. C est à cette aune que nous apprécions les entreprises, avec discernement. Nous n avons pas une cotation hectique avec une volatilité excessive, réagissant à la moindre sollicitation, comme certains le craignaient en 2008-2009, des décotes massives, notamment parce que des entreprises seraient dans un secteur donné. De par leur présence dans ces secteurs, ces entreprises auraient mérité d être sanctionnées ou, à tout le moins, d être déclassées. Je signale que cette approche très systématique et sectorielle est appliquée dans un certain nombre d autres systèmes de notation que je ne citerai pas. Cela n est pas chez nous la règle. Notre principe consiste à examiner sur pièces la situation d une entreprise. Cela ne veut pas dire que l on ne déclasse pas certaines de ces entreprises si elles sont en difficulté et se trouvent dans un secteur très en difficulté. Nous avons simplement développé une analyse multicritères et nous nous gardons bien de retenir des éléments excessivement simplificateurs lorsqu il s agit de déclasser des entreprises. Une autre question se pose : Les cotations de la Banque de France seraient excessivement sévères et, en tout cas, produiraient des effets collatéraux très négatifs avec les banques. Les banques se défendraient en disant : «Ce n est pas moi. C est la 34 Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention

Les pouvoirs publics et la Banque de France au service de la prévention Banque de France.» La réponse est simple. Nous cotons les entreprises non pas en fonction de ce que pensent les banques ou de ce que vont faire les banques, puisqu elles sont libres d apprécier la situation de leurs clients comme elles l entendent. Ce sont tout de même des clients et elles doivent se soucier de ne pas les perdre. Nous le faisons avec des éléments tangibles. S il y a manifestement un faisceau d éléments négatifs et pas uniquement financiers, d ailleurs, les déclassements interviendront et c est indiscutable. Quant aux banques, elles prennent leurs responsabilités et nous ne sommes pas comptables des actions qui sont conduites par les banques et qui peuvent être effectivement excessivement sévères, excessivement automatiques. Sur ce point, il faudrait un banquier autour de la table pour répondre à cette question. Une question sur la transparence : La cotation serait produite dans l opacité et serait peu ou pas diffusée. Ou l on ne sait pas comment elle est diffusée. Je vais là aussi vous éclairer un peu sur le sujet de la transparence, qui est très important. Ce que nous faisons, c est que, dès lors que nous cotons une entreprise, nous communiquons évidemment la cotation à l entreprise. C est l entreprise qui est prioritairement destinataire de notre décision de reconduction, d amélioration ou de déclassement, de manière systématique. 300 000 courriers engagés et signés sont adressés aux établissements chaque année. Cela a toujours été le cas. Il n y a donc pas d opacité de ce point de vue. La diffusion par ailleurs est réservée aux établissements de crédit. Je fais ici le lien historique avec le besoin de refinancement. Historiquement, c était bien pour que les établissements puissent repérer parmi leurs entreprises celles dont les crédits pouvaient être apportés comme collatéral au refinancement de la banque en question. Nous sommes très attentifs à ne pas avoir une diffusion à tout-va des cotations attribuées par la Banque de France. Les banques centrales, en général, sont soucieuses de gérer correctement les informations et nous sommes très attentifs aux questions de confidentialité. Nous avons en la matière je le pense adopté une juste mesure. L information est donc délivrée, mais pas à n importe quel public. Il était important aussi, du point de vue de l opacité, d être très étroitement en relation avec les dirigeants. Pour la cotation, nous rencontrons beaucoup des dirigeants que nous cotons. Ce sont à peu près 45 000 contacts bilatéraux qui sont organisés chaque année autour de la cotation. Cela peut se faire avant la cotation ou après la cotation, pour expliquer une décision. Cela peut aussi avoir pour but de répondre à des objections. Autre question que l on aurait pu poser : peut-on discuter de la cotation? Je vais répondre ici de manière nuancée. Le principe est que la cotation n est a priori pas discutable. Elle se déroule dans le cadre de nos règles, en connaissance de cause et avec des arguments pour la justifier. C est la raison pour laquelle on reçoit volontiers toute personne qui serait intéressée et qui souhaiterait voir de quoi il retourne. Évidemment, il peut y avoir des éléments nouveaux ou une erreur. J ai connu peu de cas d erreurs, mais cela peut avoir lieu. Dans ce cas, on corrige immédiatement. Notre système est en fait plutôt sûr. Je m empresse de le dire. Ces incidents de cotation sont d ailleurs très suivis. Je ne vous parle pas de tous les contrôles que nous menons, mais il y en a au premier et au deuxième niveau. C est important pour la qualité de notre dispositif. Je vais faire en sorte de respecter le timing et laisser le sujet de la cotation, qui a été développé. La Banque de France, même si elle consacre beaucoup d énergie et de moyens à la cotation, joue un rôle en matière de médiation. Très rapidement, car je ne sais pas si j ai le temps de développer, je voulais simplement dire que cette fonction n existe pas d un point de vue juridique stricto sensu, puisqu il n y a pas eu de loi pour créer une procédure de médiation. C est donc quelque chose qui s est en quelque sorte créé en fonction des événements. C est un dispositif qui est très organisé au demeurant. Il est sous la responsabilité de la médiation nationale. Comme chacun le sait, la Banque de France prête son concours au travers de ses unités départementales. Cette médiation visait à débloquer certaines situations lorsqu il y avait des difficultés en matière de distribution du crédit. La médiation est donc assez différente du rôle qui est joué dans d autres instances. On a parlé du CIRI et on peut dire que c est une médiation, puisque le terme a été utilisé, mais la médiation du crédit a pour but de réaliser des médiations à court terme et essentiellement avec les banquiers ainsi qu avec d autres acteurs qui peuvent être intéressés. Je pense que l on peut dire que ce mécanisme a très bien fonctionné. Autant, au plus fort de la crise, 1 500 dossiers venaient à la médiation chaque mois, maintenant, les derniers comptages font état de 300 dossiers par mois. Dans les établissements de crédit, les procédures ont été un peu revues, parce qu il y avait manifestement des excès de sévérité qui apparaissaient comme une évidence lorsque l on voulait résoudre les sujets. Il faut savoir quand même que deux tiers des sujets qui sont présentés en médiation sont résolus de manière posi tive. Parmi nos autres activités je ne ferai que les mentionner, la Banque de France est présente dans beaucoup d instances dans les départements et régions. Il y a des interactions avec tous les acteurs intéressés par Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention 35

les entreprises, notamment au titre de la prévention, que cela soit au travers de la réunion des chefs de service financiers, les Tribunaux de commerce. Nous n entrons toutefois pas dans l activité des Tribunaux de commerce. Nous sommes sur ce dossier pour des échanges d informations et n allons pas au-delà de ce rôle. De la même manière, nous pouvons devenir un apporteur d avis ou d informations au CIRI, mais nous ne sommes pas présents pour décider à la place du CIRI et imposer des solutions. En l occurrence, les choses se font au sein du CIRI lui-même. On m indique que le temps presse et je vais donc conclure à présent afin de laisser la place aux questions. Dominique LÉVÊQUE Merci beaucoup. Y a-t-il des questions? Permettez-moi d en poser une qui intéresse les professionnels. Je m adresse au représentant du CIRI : souhaitez-vous ou exigez-vous des rapports d audit pour asseoir votre opinion dans tous les dossiers que vous examinez? Sébastien RASPILLER C est effectivement une demande que nous recevons au CIRI. Cette requête est d ailleurs très classique. Il est en effet assez fondamental de pouvoir partir d un diagnostic assez partagé et donc d un rapport d audit, d un business plan Il est nécessaire que des problèmes de trésorerie soient audités par un tiers. Cela permet également d accélérer le processus sachant que les interlocuteurs ont généralement confiance dans les tiers. Enfin, cela permet ensuite de débuter des négociations sur des bases équilibrées. Dominique LÉVÊQUE Merci. Cela nous rassure. Avez-vous souvent la présence d un mandataire ad hoc ou un conciliateur dans les dossiers? Sébastien RASPILLER S agissant des entreprises de plus de 400 salariés, il y a très généralement un mandataire ad hoc ou un conciliateur. Cependant, lorsque ce n est pas le cas au début, une personne est généralement nommée assez vite. Pour les entreprises de moins de 400 salariés, je laisse la parole à Fanny Létier. Fanny LÉTIER Pour les dossiers de moins de 400 salariés, le taux est nettement inférieur à celui observé au CIRI. D une part, parce que ces dispositifs sont moins connus, d autre part, parce que parfois les problématiques ne le nécessitent pas. En effet, il peut s agir uniquement d un problème de renégociation de dette fiscale ou sociale ou d un problème de relation avec une grande entreprise ou une administration. En outre, il existe aussi une certaine méfiance vis-à-vis de ces procédures de la part des chefs d entreprise. Le rôle des commissaires est donc de faire de la pédagogie sur ce sujet car cette présence est évidemment très recommandée, notamment dans les cas plus complexes. Dominique LÉVÊQUE D où l intérêt de l assurance santé entreprises! Question de Jean-Bertrand DRUMMEN Je souhaiterais élargir le débat à l Europe. Pouvezvous nous dire un mot des systèmes de cotations européens? Autrement dit, la France est-elle à égalité dans ce domaine avec les grands partenaires européens? Yves NACHBAUR Quel est le plus important? La cotation ou le rationnement du crédit pour les entreprises? Car pour tout vous dire, nous sommes une exception française! D autre part, je voudrais aussi faire allusion aux enquêtes menées maintenant depuis dix-huit mois sur la distribution des crédits aux PME dans tous les pays de l Euro-système. En effet, comme les banques sont souvent montrées du doigt et qu elles ont parfois des comportements qui peuvent être critiquables, il faut savoir que la partie française de l enquête place toujours les entreprises ou les banques parmi celles qui sont les moins restrictives. Il est vrai que nous sommes très spécifiques. Effectivement, il n existe pas de système comme le nôtre dans les autres pays européens. Certains ont l éligibilité ou la non éligibilité. Par ailleurs, la Banque nationale de Belgique, qui représente quasiment le greffe puisque tous leurs bilans sont remontés à la BNB, fournit un score automatique donné gratuitement à qui le souhaite mais je ne suis pas sûr de la gratuité. C est pour moi le seul exemple d une autre banque centrale qui irait un peu plus loin. En revanche, personne ne va aussi loin que la France puisque nous avons non seulement une analyse d expert mais nous avons aussi les contacts. Par exemple, la Banque nationale de Belgique n a certainement pas un contact aussi étroit que celui de la Banque de France au travers de son réseau. Agnès BRICARD Je voulais tout d abord remercier Yves Nachbaur car nous avons établi un accord experts-comptables/ Banque de France sur la dématérialisation des comptes annuels et donc des liasses fiscales. En effet, comme on nous demandait souvent si la documenta- 36 Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention

Les pouvoirs publics et la Banque de France au service de la prévention tion comptable était à disposition du banquier dans la cotation des entreprises, nous avons décidé de nouer un partenariat entre notre portail www.jedeclare.com et la Banque de France, avec l accord du chef d entreprise et de l expert-comptable, dans le cadre d un mandat. Cela permet aujourd hui d avoir des cotations à jour, sans attendre que le greffe apporte les éléments, sachant qu il ne prend en compte que les sociétés, là où nous prenons aussi en compte les entreprises individuelles. Car comme nous le savons, s il n y a que 270 000 entreprises cotées à la Banque de France, c est parce que ne sont cotées que les sociétés ayant un chiffre d affaires de plus de 750 000 euros. Lorsque la Banque de France fait une cotation, elle l envoie systématiquement au mois de juin à chaque entreprise ainsi qu aux établissements bancaires. Ce dernier fait ensuite sa propre notation. De fait, chaque banque a sa propre notation. Or celle-ci n est pas envoyée directement aux entreprises, alors que c est une éligibilité au financement. Aussi, si une entreprise a une bonne note, elle peut être éligible au crédit bancaire. Si tel n est pas le cas, il existe un vrai problème. En outre, la loi Brunel du 2 octobre 2009, sortie au moment de la crise, stipule dans son article 2 que les entreprises peuvent systématiquement demander leur notation au niveau de chaque banque. De fait, en tant qu expert-comptable, nous avons fait en sorte que cela soit largement diffusé. Pour autant, on s aperçoit que les entreprises ne vont pas demander leur note. La question est donc de savoir si la notation de la banque est largement différente de la cotation par la Banque de France. Autrement dit, est-ce que les critères de comportement ou de fonctionnement de comptes sont pris en compte par la Banque de France, qui ne dispose pas de ces fonctionnements? Enfin, lorsque la Banque de France se réunit avec ses cinq réseaux bancaires, regarde-t-elle avec eux les grilles qui peuvent être différentes au niveau des indicateurs? Yves NACHBAUR Comme vous faisiez une digression sur la dématérialisation, j allais justement dire que c était une bonne chose. Je remercie d ailleurs les experts-comptables pour leur aide car cela apporte beaucoup en termes de modernisation de nos systèmes et d allégement de nos charges. Or, vous savez qu à l heure actuelle tout secteur public doit être attentif à moderniser et cette démarche y participe. S agissant de votre question, même si, à la Banque de France, nous avons quelques relations avec les autorités prudentielles, nous ne sommes pas en train de gérer les choses en double commande. Donc nous ne savons pas quelles sont les notations des entreprises par les banques dans leur système car il existe une sorte de confidentialité. Je ne pense d ailleurs pas que les banques seraient disposées à diffuser leurs notations à leurs consœurs ou à leurs confrères. Pour autant, nous pouvons avoir des indices ou des impressions. Cela dépend de plusieurs facteurs. Le principal est le taux de sinistralité de leur portefeuille clientèle. Il faut donc savoir quelle est la composition du portefeuille des crédits aux entreprises. Au final, je ne pense pas que nous soyons beaucoup plus sévères que les banques. Toutefois, je ne peux pas m avancer plus que cela car nous ne faisons pas d exercices et nous ne pouvons pas le faire au nom d une certaine confidentialité, que chaque banque souhaite d ailleurs probablement préserver. Car comme vous le dites, elles ne sont pas tellement disposées à faire la publicité de leurs notes à leurs clients. Il faut la demander et la plupart des entreprises n en connaissent pas la possibilité. Agnès BRICARD Deuxième question, relative au rebond. Comme vous le savez, il est possible de rebondir dans tous les pays anglo-saxons. Par ailleurs, nous sommes bien d accord qu en France, lorsqu une entreprise dépose le bilan, elle n a plus de notation. Or la cotation que vous donnez est basée sur le dirigeant. En outre, nous savons que le dépôt de bilan est un acte normal puisqu il existe une loi sur la sauvegarde et un décret sur cette sauvegarde. Donc, puisque c est un acte de gestion normal, s agissant de la cotation du dirigeant, vous dégradez le dirigeant, alors qu il ne s inscrit pas nécessairement dans un dépôt de bilan frauduleux. Enfin, lors de l apparition du décret en décembre 2005, il avait été accepté qu une formation obliga toire soit prise en compte en lieu et place d une décote du dirigeant. En effet, si l on considère que l acte de gestion normal, c est le dépôt de bilan, alors la formation obligatoire va de soi. Cela est préférable à un côté coercitif qui dégrade chaque dirigeant pendant trois ans ; ces derniers ne pouvant alors plus, au passage, ouvrir de compte bancaire. Aussi, si le dirigeant ne peut pas ouvrir un compte bancaire, il ne peut pas rebondir. Cela nous fait donc perdre des compétences par secteur d activité ou par filière, sachant que c est ce qui nous manque le plus. Quelle est-donc aujourd hui la réflexion de la Banque de France? Quelle est la réflexion de la justice? Et quelle est la réflexion de l économie, sachant que nous avons tous travaillé pendant plus de cinq ans dans un cadre interministériel? Yves NACHBAUR Je ne peux pas laisser une observation aussi complète sans donner une réponse qui le soit tout autant. Aussi pour mettre les choses au clair, nous ne notons pas les dirigeants. Nous donnons une indication sur leur Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention 37

situation en rapport avec les informations publiées par les Tribunaux de commerce. Cela est important car que feraient les banques si tout disparaissait du côté de la Banque de France? Elles referaient quasiment le même exercice. Ensuite sur le fait de ne pas pouvoir ouvrir un compte suite à une indication issue des Tribunaux de commerce, je tiens à signaler que nous sommes alignés sur les registres des Tribunaux de commerce et que nous ne faisons rien de plus. Cela mérite d être souligné car on a souvent l impression que nous en rajoutons. Or nous ne faisons pas de stigmatisation. En revanche, s il y a eu trois liquidations judiciaires dans les trois ans d une activité professionnelle, sans aucun jugement permettant de reconnaître que toutes les dettes ont été remboursées, je reconnais que cela est plutôt défavorable. Je pense vous avoir répondu assez clairement. Dominique LÉVÊQUE C est effectivement le cas. Par ailleurs, je voudrais exprimer toute notre gratitude aux organisateurs et intervenants pour le temps qu ils ont bien voulu consacrer à notre colloque. Je vous remercie tous et vous donne rendez-vous cet après-midi. 38 Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention

Table ronde n 3 Diagnostic et conseil Table ronde animée par Françoise SPIRI, Expert-comptable, Commissaire aux comptes Participants : Janin AUDAS, Président de la Compagnie des Conseils et Experts Financiers (CCEF), Expert-comptable, Commissaire aux comptes Agnès BRICARD, Présidente du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) Alain CONESA, Membre du Bureau de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) Richard RENAUDIN, Président du groupe de travail Prévention de la CNCC, Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Juge au Tribunal de Commerce de Nancy Jean-François RINFRAY, Directeur du Marché des Professionnels du Crédit Agricole SA Jacques VINCENT, Président du Tribunal de Commerce d Avignon Françoise SPIRI Expert-comptable, Commissaire aux comptes Janin AUDAS Président de la Compagnie des Conseils et Experts Financiers (CCEF), Expert-comptable, Commissaire aux comptes Françoise SPIRI Nous allons débuter cette troisième table ronde qui a pour thème «Diagnostic et conseil». Comme je pense que la meilleure solution est de commencer dans l ordre alphabétique, je vais d abord laisser la parole à Janin. Il va nous exposer les méthodes à utiliser lorsqu on est expert-comptable et que l on doit faire un diagnostic dans le cadre du conseil à son client. Janin AUDAS Merci. Tout d abord, un mot en préambule sur la CCEF (Compagnie des Conseils et Experts Financiers). Elle réunit tous les professionnels libéraux qui conseillent leurs clients en matière financière. Elle réunit des avocats, des notaires, des expertscomptables, des commissaires aux comptes, ainsi que d autres professionnels du conseil (CGPI, en stratégie, Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention 39

évaluation, fusion acquisition, rapprochement d entreprise, financement ). La CCEF a une approche pluridisciplinaire des questions et des dossiers. Elle favorise un exercice interprofessionnel permettant de conjuguer les compétences et les talents des différents spécialistes intervenants. Par ailleurs, la particularité de l expertise financière est que nul n est capable de traiter l ensemble des sujets. Par exemple, la prévention et le traitement des difficultés des entreprises est un des sujets qui nécessitent l intervention de compétences multiples (économie d entreprise, comptabilité, finance, gestion, droit, management, audit, etc.). Il est inutile de rappeler que le fait de diagnostiquer les entreprises le plus rapidement possible représente un impératif pour éviter les risques de défaillance ou en limiter les effets. Il est donc de saine gestion de détecter le plus rapidement possible les signes avant-coureurs de risques et de travailler sur l avenir, afin d anticiper et d éviter les «accidents de trésorerie». Les deux techniques complémentaires à notre disposition et à la disposition des entreprises sont donc le suivi de gestion, plus connu sous le terme de «tableau de bord», et l établissement de prévisions (comptes prévisionnels). Pour rappel, nous savons que les grandes et moyennes entreprises sont généralement bien organisées pour produire ces outils de gestion en interne. Cependant, trop peu de petites ou très petites entreprises ont recours à ce mode de management car cela nécessite une organisation spécifique et des compétences techniques qu elles n ont pas toujours en interne. J évoquerai donc les solutions possibles pour diagnostiquer et conseiller les dirigeants dans ce domaine, afin de mettre en place une organisation interne adaptée. Cette table ronde fait suite en quelque sorte à celle de l an dernier qui traitait de l analyse financière comme outil au service de la prévention et de la détection des difficultés des entreprises. J avais alors évoqué deux types de causes de difficultés de trésorerie : les causes conjoncturelles et les causes structurelles. Les difficultés conjoncturelles sont plus difficiles à prévoir puisqu elles sont externes à l entreprise ; elles sont donc plus difficiles à anticiper, sauf en cas de crise généralisée. L antidote consiste à avoir une structure financière équilibrée, voir confortable, c'est-à-dire avec un maximum de fonds propres par rapport aux capitaux empruntés. Les difficultés structurelles sont relativement plus simples à prévoir puisque, structurellement, l entreprise est mal financée (mauvaises performances ou mauvaise structure financière). Dans ce cas, les fonds propres sont insuffisants et les capitaux empruntés sont excessifs par rapport à la capacité de remboursement de l entreprise. Le dirigeant espère que l activité secrètera la trésorerie nécessaire au financement des investissements et du besoin en fonds de roulement (BFR) ; malheureusement, trop souvent, ces entreprises ne font pas assez de bénéfice pour faire face à leurs engagements. Cela est particulièrement vrai dans les PE et TPE. Lorsqu une crise s annonce, les premières entreprises à être touchées sont celles dont la structure financière est déséquilibrée. Au premier incident de parcours (baisse des ventes, client défaillant), elles se retrouvent immédiatement en état de cessation de paiement, ou en cas de perte d exploitation, elles épuisent leurs maigres réserves de crédit ou de trésorerie. Malheureusement pour les TPE, nous constatons qu il n existe souvent que peu de remèdes si elles ne peuvent se financer à moyen terme et si elles ne sécrètent pas suffisamment de résultat pour accumuler les fonds propres dont elles ont besoin. Le fait de vouloir favoriser l initiative individuelle et la création d entreprise, comme l ont fait les pouvoirs publics au cours de ces dernières années, est une excellente chose. Toutefois, laisser croire qu il suffit d aller sur Internet pour créer une entreprise en quelques clics, sans conseil ni financement suffisants, est un non-sens économique et juridique. Je tiens à le réaffirmer car cela n est pas toujours entendu de la sorte. Or, en tant que professionnels, nous le savons bien. Nous devons veiller à ce que nos clients ou ceux qui viennent nous voir soient dans des conditions d exploitation suffisantes pour permettre une survie normale de l entreprise. Aussi, comment diagnostiquer les difficultés? Il faut analyser la situation financière d une entreprise et anticiper les difficultés éventuelles de trésorerie. Pour cela, il existe trois outils essentiels : des outils de gestion (le tableau de bord), des documents comptables passés (le tableau de financement pour le haut de bilan et le tableau de trésorerie pour l exploitation) et des documents prévisionnels. Quel constat pouvons-nous faire sur la situation, particulièrement pour les petites et très petites entreprises? Tout d abord, elles n utilisent que très rarement les techniques de prévisions, notamment parce qu elles ne possèdent pas de services comptables en interne et que leur comptabilité est externalisée auprès d un cabinet d expertise comptable. Ainsi, elles ne disposent que rarement de tableaux prévisionnels de trésorerie, voire même de tableaux de bord. En effet, même si la comptabilité est pourtant la première mesure de prévention selon l article 612.1 du code du commerce, est-elle réellement suffisante pour fournir les outils de pilotage nécessaire et les informations utiles à sa bonne gestion en temps utile au chef d entreprise? La comptabilité rend compte de l activité passée et de la situation financière présente de 40 Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention

Diagnostic et conseil l entreprise. C est un très bon thermomètre qui mesure la performance passée. Pour autant, ce n est pas un outil de gestion prospectif. Par ailleurs, les dirigeants des petites entreprises ne sollicitent leur expert-comptable que pour les prestations obligatoires (comptes annuels, déclarations fiscales, services paye) et ont peu recours à leurs compétences en matière de gestion ou d accompa - gnement. Cela est probablement dû à des raisons psychologiques ou de coût. Aussi, quelles solutions pouvons-nous préconiser? Toute entreprise doit disposer d un tableau de bord de gestion. Il se compose d un prévisionnel (tableau prévisionnel de trésorerie), d un suivi mensuel des réalisations et d un prévisionnel actualisé. Ces trois documents peuvent être réalisés de façon extra - comptable car les outils bureautiques de type Excel sont très adaptés pour réaliser ce type de tableaux de bord. De plus, les logiciels existent. Cependant, on peut regretter que ces logiciels fournissent des outils trop techniques, voire trop comptables et qu ils ne soient pas conçus pour une lecture facile par les dirigeants. Les concepteurs de logiciels ont donc encore des efforts à faire dans ce domaine. Quelle démarche utiliser pour l élaboration d un tableau de bord extracomptable d une TPE? On constate que la comptabilité externalisée est très souvent tenue de façon séquentielle (par période) et tardive par rapport au besoin d information. Elle est faite en fonction d un certain nombre d échéances, notamment d échéances fiscales. La réalisation du tableau de bord doit donc s appuyer sur des données extracomptables. En premier lieu, il s agira d établir un prévisionnel annuel, ou on reprendra l année n 1 que l on actualisera lors d un entretien avec le chef d entreprise. De plus, cela fournit l occasion de parler avec son client en dehors de l aspect purement comptable (bilan et résultats). Ce prévisionnel sera ensuite mensualisé en fonction de la saisonnalité de l activité, car il peut être très variable d une activité à une autre. Tous ces travaux pourront être automatisés s ils sont réalisés sur une feuille de calcul électronique. Une fois que ce prévisionnel est établi, il s agit ensuite d analyser l activité de l entreprise pour déterminer les informations à mentionner dans le tableau de bord. À ce niveau, cela nécessite un petit examen de notre part pour regarder comment se construit le résultat. En effet, si certaines informations demandent parfois beaucoup de temps sur le plan comptable, leur impact sur le résultat varie peu d une année sur l autre (quelques pourcents). De fait, il est tout à fait possible d utiliser le prévisionnel pour reprendre quelques données réelles, qui sont pour leur part significatives. Parmi ces données, il y a le chiffre d affaires, les achats avec les stocks ou les travaux en cours comme variante, les salaires, ainsi que certaines charges variables que nous aurons détectées en fonction de l analyse du compte de résultat. Pour le bilan, c est assez simple, nous avons besoin de la trésorerie et le cas échéant, le portefeuille, les créances clients, les dettes fournisseurs, les investissements ou encore les cessions d immobilisation. Par ailleurs, nous pouvons aussi avoir des infor - mations extracomptables utiles au chef d entreprise. Il peut s agir du carnet de commandes, des quantités produites (pour les activités de production) ou encore du nombre de kilomètres parcourus chez un transporteur. Pour la préparation de ce tableau de bord, il s agira tout d abord de déterminer comment est calculé le chiffre d affaires car il peut être variable en fonction de l entreprise. Il faudra ensuite déterminer les charges à collecter en données réelles, sachant que toutes les autres seront reprises sur la base du prévisionnel (ces dernières sont effectivement peu sensibles au niveau de l impact du résultat). Parmi les charges recherchées, on trouve des charges assez régulières, qui ont un poids significatif, comme les loyers par exemple. On trouve également les assurances ou les intérêts sur emprunt. En revanche, les frais financiers sur découvert peuvent connaître des variations en fonction de la situation de trésorerie de l entreprise. D autre part, comme je suis en mode extracomptable, il faut aussi déterminer qui est le responsable de la fourniture des informations. Par ailleurs, il faut aussi déterminer la période d établissement du tableau de bord et sa date de remise aux dirigeants. Un des moyens pour établir ce tableau de bord est de le réaliser à partir de la déclaration de TVA et des salaires. Ces deux prestations étant très souvent confiées à un cabinet d expertise comptable, celui-ci peut ainsi fournir un tableau de bord régulier avant que la comptabilité de l entreprise ait été tenue et vérifiée. Elle permet de connaître ; le chiffre d affaires réalisé (ou encaissé en fonction du fait générateur d exigibi - lité de la TVA (sur les débits ou sur les encaissements) ; les charges externes, calculées à partir de la TVA récupérée sur les biens et services et complétées, le cas échéant, des charges non assujetties à la TVA (loyers, assurances, frais bancaires ) pour leur montant réel ou prévisionnel ; les investissements, calculés à partir de la TVA récupérée sur les immobilisations. C est une façon de suivre la valeur ajoutée produite par l entreprise (hors variation des stocks et des en-cours). Remarquons que c est la définition de TVA : «taxe sur la valeur ajoutée». Les bases de calcul de la TVA permettent donc de connaître cette valeur ajoutée. Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention 41

Il ne reste plus ensuite qu à rechercher ce qui est convenu d appeler les «frais généraux», les amortissements, ainsi que les éléments financiers. Une bonne partie de ces éléments seront retenus pour leur montant prévisionnel et corrigés, le cas échéant, lors de l établissent d une situation comptable intermédiaire. Par ailleurs, le calcul des bulletins de paie se faisant à la fin de chaque mois, il est facile de connaître le montant des salaires. Quant aux charges sociales et fiscales sur les salaires, elles seront calculées à partir du ratio déterminé pour l entreprise. La conception du tableau de bord sera adaptée en conséquence ainsi que l outil EXCEL. La mise à jour des documents, tableaux et graphiques se fera automatiquement sans avoir à saisir d autres données chiffrées. Par conséquent, le dirigeant peut disposer d un tableau de bord lui permettant de savoir où il en est, même en l absence de comptabilité à jour, mais cela demande un minimum d organisation et d implication de sa part. Pour cela, il devra exprimer ses besoins auprès de ses conseils. Quant à l expert-comptable, il lui revient d informer son client de la nécessité de disposer d un tableau de bord et de sa capacité à mettre en place un tableau de bord adapté ; le cas échéant de le mettre à jour. Il veillera à ce que les conditions financières soient acceptables et supportables pour l entreprise. Enfin, le tableau de bord sera l occasion d un dialogue périodique et régulier entre le dirigeant et son conseil, notamment pour lire et interpréter les données fournies et y apporter les correctifs utiles. Ces échanges devraient également permettre de détecter et d anti - ciper d éventuelles difficultés à venir et ainsi de prévoir les mesures correctives possibles. Au service de leurs clients, les conseils et les banquiers devraient unir leurs efforts et mettre à la disposition de l entreprise les informations qu ils recueillent au cours de leurs interventions afin de prévenir tout risque de défaillance et proposer des solutions adaptées. Donc sensibilisez vos clients et informez-vous pour savoir comment ils suivent l activité de leur entreprise au jour le jour. S ils n ont pas de tableau de bord, faites-leur des propositions et des suggestions de mise en place. Voilà le message que je voulais délivrer, je vous remercie de votre attention. Françoise SPIRI Merci, Janin. Je vais bousculer l ordre alphabétique en passant la parole à Alain Conesa, qui non seulement est membre du bureau de la Fédération Nationale des Centres de Gestion Agréés, mais qui est également expert-comptable et commissaire aux comptes. Alain CONESA Alain CONESA Membre du Bureau de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) Merci beaucoup. Tout d abord, je voudrais évoquer quelques chiffres pour dresser le tableau des Organismes de gestion agréés. (OGA). Il existe aujourd hui 600 OGA répartis sur le territoire. Ces 600 centres de gestion et associations de gestion comptent un million d entreprises adhérentes. Ils ont donc un poids assez conséquent au niveau de l économie. En termes de composition, 50 % de ces entreprises sont des commerçants artisans (BIC), 20 % des bénéfices agricoles et 30 % des professions libérales. Je ne vais pas refaire l histoire mais il faut tout de même se souvenir que ces organismes de gestion ont été créés dans les années 70 afin de moraliser la pratique fiscale d un certain nombre de contribuables de l époque et de permettre à l État de mieux appréhender les revenus des artisans, des commerçants et des professions libérales. La mission initiale des centres de gestion était donc finalement une mission de prévention d ordre fiscal. Par conséquent, je n en parlerai pas. En revanche, au fil du temps, le législateur a ajouté des missions complémentaires aux organismes de gestion. L une d entre elles nous intéresse particulièrement puisque depuis la loi de 2005 sur les petites et moyennes entreprises, les organismes de gestion ont l obligation d établir un dossier annuel de prévention pour chacun de leurs adhérents. Ce dossier annuel est normé par un cahier des charges très précis. Il est relativement complet dans son contenu puisqu il doit envisager l aspect économique (chiffre d affaires, évolution du résultat) et il doit prendre en compte la situation financière par le biais des tableaux de financement, de l analyse du BFR et du fonds de roulement. Par ailleurs, il doit aussi s intéresser à la gestion sociale dans l entreprise, aux cotisations, à la gestion des salariés, à la manière dont sont utilisées les aides potentielles et au niveau de l emploi. Enfin, il existe un quatrième volet portant sur la gestion patrimoniale. Sur ce point, les OGA 42 Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention

Diagnostic et conseil doivent s assurer que l entreprise bénéficie d une pérennité qui va par exemple lui permettre d être transmise. Ce volet est donc assez complet puisqu il oblige à faire du benchmarking, il s'agit non seulement de situer l entreprise dans le temps l obligation est de faire une analyse sur trois ans mais également dans l espace, en comparant les données de l entreprise avec celles de son secteur d activité et notamment de son secteur d activité local. Les entreprises adhérentes des organismes de gestion agréés sont donc bien dotées en matière de prévention avec des outils normés qui doivent être clairs, puisque l administration nous sommes des organismes sous tutelle de la DGFIP nous demande d avoir des dossiers de prévention pédagogiques. Autrement dit, il ne s agit pas de faire un document qui comporte une cinquantaine de ratios et de ne pas donner les explications sur la signification et l évolution de ces ratios. Notre analyse doit être tendancielle et doit permettre de déceler des risques potentiels. C est en ce sens qu il s agit d un véritable outil de prévention. Ainsi, chaque année en France, un million de TPE bénéficient d un dossier de prévention. Je pense que cela est assez remarquable car même si je ne sais pas ce qui se passe à l étranger, sur le plan législatif français, nous sommes assez bien dotés en la matière. Cependant on peut se demander si beaucoup d'acteurs économiques connaissent l existence de ces dossiers de prévention. En effet, les experts-comptables connaissent-ils leur existence? Est-ce que les banques, les CIP ou les tribunaux de commerce connaissent également l existence de ces dossiers? Je vais même plus loin : est-ce que l adhérent ou le chef d entreprise les connaît? Ne se trouvent-ils pas, ces dossiers de prévention archivés dans un mail non ouvert? De fait, en tant que fédérations d'oga, nous avons un véritable devoir de communication, une obligation de faire savoir. Mais imaginons que tout le monde soit bien au courant de l existence de ces dossiers. Est-ce pour autant, que ceux-ci sont utiles ou pour le moins efficaces? Car il ne s agit pas d établir des documents pour établir des documents. Encore faut-il qu ils servent à quelque chose. Là aussi, il y a beaucoup à travailler car le premier écueil de ces dossiers de prévention fournis par les OGA est le délai. En effet, nous ne pouvons établir ces documents que lorsque nous avons réceptionné la liasse fiscale. Or nous connaissons bien dans la profession le dérapage et le rallongement permanent au niveau des délais. Nous recevons rarement les liasses avant le 15 ou le 17 mai pour les exercices qui clôturent en année civile. Cela signifie que, dans le meilleur des cas, l adhérent va recevoir un dossier de prévention dans les sept, huit, voire neuf mois après la date de clôture d exercice, ce qui me semble être beaucoup trop long. Les seuls qui ont le pouvoir en matière de délais de transmission, ce sont vous, chers confrères et chères consœurs. En effet, vous pouvez réduire notre délai de production des documents de prévention si vous raccourcissez vous-même votre délai d envoi et de télétransmission des déclarations auprès des centres concernés. Je sais bien que c est problématique car non seulement l administration nous communique très tardivement les tracés des liasses fiscales, mais ensuite, les éditeurs de logiciel nous demandent encore du délai. C est donc quelque peu complexe. Cela signifie que si nous voulons raccourcir les délais de production des dossiers de prévention, c est aussi à nous, OGA, d agir. Or cela nécessite des moyens importants. Par exemple, sur Lyon, où je suis président d un centre de gestion, j ai pris un engagement ferme auprès des adhérents et surtout auprès de leurs expertscomptables. En effet, dans les trois jours de la réception de la liasse fiscale, le dossier de prévention est transmis à l adhérent. Pour arriver à un délai aussi court, il a bien entendu fallu former nos personnels et nos analystes en amont et s équiper aussi en moyens informatiques, puisque les machines tournent la nuit pour pouvoir sortir les documents avec une fiabilité suffisante dans des délais très courts. Statistiquement, ce sont environ 90 % des dossiers qui sont envoyés dans les trois jours. Cependant, il est clair que s il y a des questions en suspens sur le dossier, cela rallonge le délai, le temps d obtenir les réponses, ce que je ne compte pas dans ces statistiques. Le deuxième point sur lequel nous travaillons actuellement est l alerte personnalisée. Autrement dit, afin que ce dossier de prévention ne reste pas dans les tiroirs (même dématérialisés), il faut trouver un outil de communication très particulier dès lors que les signaux d alerte virent au rouge. Nous travaillons donc sur un système personnalisé afin que l adhérent et son conseil soient prévenus dans des temps raisonnables Enfin, dernier point, il faut que nous laissions travailler nos méninges car il existe peut-être des solutions en matière d autodiagnostic auxquelles nous pourrions réfléchir et qui pourraient être des pistes intéressantes pour raccourcir les délais. En effet, tout le monde l a vu ce matin, il est évident qu il faut anticiper. Donc mettons tout en œuvre pour cela. Pour terminer, je voudrais vraiment remercier Agnès pour cette invitation car je pense qu elle a permis de faire entendre la voix des OGA. En effet, un million de dossiers par an est quand même quelque chose de significatif. Je souhaite également lui dire que la Fédération des Centres de Gestion Agréés sera une courroie de transmission résolue de l Assurance Santé Entreprise, à laquelle je crois énormément. Enfin, nous pouvons aussi peut-être envisager des systèmes de mutualisation au niveau de ces OGA car je pense qu il y a matière à progresser sur ce sujet. Merci beaucoup. Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention 43

Françoise SPIRI Merci beaucoup car grâce à vous je sais maintenant à quoi sert le dossier que je reçois tous les ans. Je cède maintenant la parole à Agnès. Agnès BRICARD Agnès BRICARD Présidente du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts- Comptables (CSOEC) En termes de diagnostic pour les experts-comptables, nous avons imaginé un autodiagnostic. Il existe donc bien un autodiagnostic en ligne, d une part sur le site entrepriseprevention.com et d autre part sur le site du Conseil Supérieur. Si vous tapez «prévention», vous verrez apparaitre cet autodiagnostic. Simplement, il faut l envoyer à nos clients. Aussi, dans le cadre de sa mission, chaque cabinet pourrait tout à fait l envoyer, quitte à le personnalisiez. Il serait bien que nous menions ce combat ensemble. Les clients peuvent répondre alors soit par écrit, soit en ligne, et à ce moment-là, une note apparaît. Nos clients cherchent-ils réellement à disposer de cet autodiagnostic? Bien sûr. Mais il faut déjà savoir si nous leur envoyons une fois par an. Nous avions d ailleurs envisagé avec les pouvoirs publics que le meilleur moment pour un rendez-vous annuel était évidemment celui du bilan. Autrement dit, lorsque nous invitons nos clients dans nos cabinets ou que nous nous rendons nous-mêmes auprès d eux, nous pouvons faire un point sur la situation et notamment sur l éventuelle vulnérabilité de l entreprise. Nous pouvons peut-être aussi lors du même rendez-vous envisager les opportunités de développement de certaines entreprises. Car dans la plupart des cas, surtout aujourd hui, je crois qu il faut évidemment envisager ces indicateurs de vulnérabilité. Donc cet autodiagnostic existe bel et bien en ligne. Aussi, pensez à vous en servir, utilisez-le, et regardez la réflexion que les clients ont avec vous. Mais que cherchent-ils de plus? En fait, ils cherchent les solutions. Car généralement, ils savent bien que lorsqu ils commencent à ne pas payer la TVA la première fois, et qu ils reçoivent une mise en demeure, il y a un problème. C est le premier indicateur. Généralement, le deuxième, ce sont les charges sociales. Enfin, le troisième, c est la trésorerie. Cette année, le banquier appelle même quotidiennement, ce qui nous fait penser que nous sommes bien au plus haut de la crise. Il y a donc deux cas de figure : D une part, il y a le chef d entreprise qui appelle directement son expert-comptable - et on peut souhaiter qu ils soient nombreux mais, en réalité, il y en a moins de un sur trois. D autre part, il y a les autres qui entrent dans un système d autisme consistant à surtout ne pas voir la réalité car les choses pourraient aller plus mal. Par conséquent, nous devons leur proposer des solutions. Or, si le dossier de gestion des entreprises individuelles est parfait car il donne tous les éléments, il ne porte cependant pas d indicateurs de vulnérabilité. Il y a tout mais il n y a pas les trois indicateurs de vulnérabilité, ni les propositions de solutions qui permettraient par exemple de se financer. En effet, vous savez très bien qu il existe deux cas de figure lorsqu une entreprise voit sa trésorerie dégradée. Soit il y a dans la TPE des investissements «perlés». Autrement dit, tous les mois l entreprise investit 1 000, 2 000 ou 3 000 euros et lorsque vous regardez le tableau des immobilisations et acquisitions en fin d année, vous voyez apparaître 15 000 euros. De fait, la trésorerie est dégradée car le budget d investissement n a pas été fait en amont en début d année. D ailleurs, aucune TPE ne le fait et il faut être une grosse PME pour réfléchir à son budget d investissement par anticipation en début d année. Donc ces investissements mensuels que j appelle «perlés» représentent 15 000 euros de dégradation de trésorerie pour le cas présent. Y a-t-il une solution? Aujourd hui, vous pouvez aller voir tous les banquiers du monde, ils vous diront non à partir du moment où ce sont des besoins post-acquisitions, ils ne les financent pas. Nous avons donc fait une proposition au cours d une audition à laquelle j assistais il y a quinze jours auprès de l Inspection Générale des Finances, qui établit actuellement un rapport. En effet, l ensemble des inspecteurs rédigent un rapport à la demande des pouvoirs publics pour savoir quel financement trouver pour nos TPE, notamment lorsqu elles se trouvent dans cette position. Par conséquent, j ai proposé que nous ayons la possibilité de recourir à des financements post-acquisitions dès lors qu il ne s agit que d un an. Deuxièmement, lorsqu une entreprise est en dégradation de trésorerie, on s aperçoit bien souvent que c est le poste clients qui n est pas financé. Alors, comme le disent très bien les banquiers puisque nous avons Monsieur Rinfray du Crédit Agricole à notre table, il y a une solution : le factor ou l assurance-crédit. Or 44 Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention

Diagnostic et conseil dans une TPE, cela ne fonctionne pas. En effet, comme il y a moins de vingt salariés et que bien souvent ces acquisitions ont une mauvaise notation, le banquier refuse de les prendre. Au final, les banquiers ne peuvent que financer de 30 % du poste clients. Par ailleurs, il faut aussi ajouter un dépôt de garantie, qui représente généralement un mois ou un mois et demi. Aussi, lorsque la banque paiera les factures, elle retiendra tout de suite la somme et ne paiera que 75 % du montant. C est donc pour cela qu il est difficile de faire du factoring pour les TPE, même si cela est proposé en ligne, tout simplement parce que ce sont des clients de proximité. Que faut-il donc proposer? Nous avons imaginé les fameux crédits de 25 000 euros au plus, pour lesquels nous avons signés un partenariat avec quatre réseaux bancaires. D ailleurs, en sortant, vous trouverez quatre dossiers modélisés de demande de financement de quatre pages. Ce sont des crédits pour financer le poste clients dans les TPE. Ils ne dépassent pas 25 000 euros car il n est pas forcément nécessaire de financer tout le poste clients. Ce qu il faut avant tout, c est déterminer le besoin en fonds de roulement. Car comme le disait Janin Audas, c est bien le delta entre le poste clients et le poste fournisseurs qu il faut financer. Donc parfois, 25 000 euros suffisent. D ailleurs, lorsque nous allions chez les banquiers pour demander ces 25 000 euros, nous essuyions un refus. Pourquoi? Parce que ce sont des crédits qui ne s appuient pas sur des factures d investissement, ni sur des bons de commande. Autrement dit, pour un banquier, ces crédits ne s appuient pas sur du fongible. De fait, la banque ne finance pas. Même en essayant de nous battre, on nous disait non. C est pourquoi, en tant qu experts-comptables, nous avons décidé de prendre cela à bras-le-corps. Nous y avons passé trois ans. Nous avons d abord dû passer par la Médiation du crédit. De plus, la Banque de France ne connaissait pas les crédits en dessous de 100 000 euros, alors qu elle dispose d un observatoire. Nous avons donc convaincu le Ministre de l époque d ouvrir un observatoire le 27 septembre 2011, afin que nous puissions regarder et observer les crédits de 25 000 euros, c est-à-dire qu en dessous de 100 000 euros, la Banque de France ne donnait pas de chiffres. Donc tout allait bien. Mais à partir du moment où nous avons commencé à regarder les demandes de 25 000 euros, nous nous sommes aperçus qu elles concernaient pour 80 % des TPE de moins de vingt salariés. Donc ce crédit est très important aujourd hui. Aussi, vous, experts-comptables, à chaque fois que vous présenterez ce dossier de quatre pages vous aurez à donner une assurance modérée, c est-à-dire valider la cohérence des hypothèses de travail que soustendent les prévisionnels. Dans l ensemble des 191 pays qui constituent la planète, tous les chartered accountants donnent une assurance modérée pour les prévisionnels. Et lorsqu il s agit de comptes annuels, on donne une assurance raisonnable. Par conséquent, faire en sorte que les experts-comptables ouvrent réellement cette possibi - lité en tant qu interface sécuritaire entraîne aussi le fait de pouvoir le faire avec les banques populaires. C est d ailleurs le premier réseau qui a donné sa signature à un partenariat avec l Ordre des Experts- Comptables. Sont ensuite venus LCL et le Crédit du Nord, puis la Fédération Nationale du Crédit Agri cole le 25 septembre 2012. Aujourd hui, cela signifie qu il nous reste encore la Société Générale et la BNP Paribas à convaincre. À ce titre, nous avons demandé au Ministre en charge du financement, Fleur Pellerin, d envoyer un courrier à ces deux réseaux qui nous manquent encore, afin justement que l ensemble des TPE puissent se dire : «Je vais là où se trouve mon banquier». Donc, peu importe la banque, je souhaite que l ensemble des réseaux bancaires soient dans le dispositif car cela est important. En effet, il n y a pas que le besoin en fonds de roulement. Il peut aussi y avoir des indicateurs de développement, comme l embauche d un salarié par exemple. Or, comme il faut environ six mois pour adapter un salarié à son poste de travail, qui aujourd hui va me financer le temps de cette adaptation pour que ce salarié puisse générer du chiffre d affaires dans le futur? Personne. Aujourd hui, avec ce crédit, cela est possible. Cela veut donc bien dire que nous avons inscrit des solutions, notamment sur le financement de 25 000 euros. De plus, comme nous savons que nous avons beaucoup de spécificités françaises, nous sommes allés porter cette demande à Bruxelles. Actuellement d ailleurs, il existe un «rapport sur les petites et moyennes entreprises (PME) : compétitivité et perspectives commerciales» dans lequel Monsieur Rübig a inscrit ce financement de 25 000 euros pour les TPE. Je vais vous donner les chiffres que nous avons eus le 27 septembre 2011 : 290 milliards d encours de crédits en France, dont 190 milliards pour les TPE. Pourquoi n y a-t-il que 100 milliards pour les PME? Tout simplement parce qu elles se financent autrement qu avec exclusivement le crédit bancaire. Or, pour la TPE, c est du crédit bancaire à 95 %. Dans ces 190 milliards, 62 % sont consacrés à l inves - tissement immobilier. Pensez-vous réellement que la TPE va aller voir un banquier pour demander un financement immobilier? Non. Mais comme les banquiers n ont rien d autre, ils encouragent à acheter de l immobilier car ils savent qu ils peuvent prêter. Par ailleurs, 28 % sont consacrés à l outil de production. C est réellement ce dont a besoin la TPE. Il ne reste plus que 10 % sur ces fameux crédits «secs», comme le disent les banquiers. Or, comme ces derniers Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention 45

n aiment pas ce terme, ils ne prêtent pas. En effet, lorsque vous regardez un poste clients, c est du crédit «sec» mais c est aussi du besoin en fonds de roulement que les banquiers ne financent pas. Il faut donc que ce 10 % deviennent demain du 20 %, puis du 30 %, car c est actuellement ce dont ont besoin les TPE. Elles ont besoin de «bouclages» de trésorerie pour financer le poste client, pour recruter un salarié ou parfois même pour combler un simple découvert qui coûte 18 %, là où il est possible de demander un crédit à moyen terme à 5 %. Le crédit de 25 000 peut être utilisé dans ce cadre. De plus, dans les diagnostics, cela donne aussi possibilité d apporter du conseil. De fait, nous sommes donc allés plus loin. Dans un système que nous avons imaginé que vous pouvez consulter dans la rubrique «alertes professionnelles» du site de l Ordre des Experts-Comptables, bien en amont des alertes légales, notamment celles du commissaire aux comptes ou du président de Tribunal de commerce, nous nous sommes dit que vous pourriez mettre votre liasse fiscale directement dans un endroit confidentiel (pour vous). Un logiciel vous fournit ensuite les alertes sur cinq points. Puis, il liste tous les dispositifs, que nous appelons «solutions». C est une véritable valeur ajoutée. En effet, les entreprises ne nous demandent pas seulement de faire des constats. Elles nous demandent de trouver des solutions. C est pourquoi, en tant qu experts-comptables, nous avons ouvert ce système. Nous avons d ailleurs dit plusieurs fois à la Chancellerie que nous ne ferions pas le travail des commissaires aux comptes. Effectivement, nous n avons pas à émettre des alertes à l extérieur. En revanche, nous devons faire des alertes en interne entre le cabinet et le chef d entreprise. Ces alertes sensibles se feront sous la forme que vous choisirez vous-mêmes. Vous les enverrez ensuite à votre client qui, dans le même temps, y trouvera les solutions. De fait, il sera inscrit : «N hésitez pas à appeler notre cabinet. Nous restons à votre disposition par rapport aux solutions proposées pour mettre en place celle qui paraîtra la plus adaptée». Voilà ce que nous avons fait au niveau des experts-comptables avec la mise en place de ce système sur notre site. La procédure est gratuite. Vous rentrez directement la liasse fiscale sur un système de SAS. Au final, ce système est gratuit et il permet de disposer de cinq alertes. Pour ceux qui étaient présents le 8 mars dernier à Bercy, vous vous rappelez d ailleurs que nous avions présenté un petit cahier sur l ensemble des dispositifs publics du ministère du Travail, du ministère de l Export et de l ensemble des ministères. Avec René Ricol, nous avions fait en sorte de vous présenter des fiches «solutions». Ces fiches «solutions» sont aujourd hui inscrites dans les «alertes». Par conséquent, on envoie une alerte et, dans le même temps, l ensemble des solutions. Cela me semble important à relater de façon à ce que vous puissiez le faire. Aussi, n hésitez pas. Je veux bien me tenir à votre disposition pour vous aider. Enfin, sachez que nous avons réalisé ce système dans le cadre d un partenariat public-privé avec Groupama. En effet, nous avions besoin d un appui pour rendre ce service gratuit. Par conséquent, n hésitez pas à l utiliser. Merci. Françoise SPIRI Merci beaucoup pour toutes ces informations et ces précisions. Nous ne manquerons pas d utiliser tous ces outils qui vont nous faire progresser et vont surtout nous permettre d aider davantage nos clients. Je cède maintenant la parole à Richard Renaudin qui non seulement est expert-comptable commissaire aux comptes, mais aussi le président du groupe de travail «prévention». Il est également juge au Tribunal de Commerce de Nancy. Richard RENAUDIN Richard RENAUDIN Président du groupe de travail Prévention de la CNCC, Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Juge au Tribunal de Commerce de Nancy Bonjour, Mesdames et Messieurs. Je vais donc vous présenter un sujet bien différent de celui d Agnès Bricard puisqu il s intitule «Commissaire aux comptes et Prévention». C est un sujet auquel la Compagnie des commissaires aux comptes s intéresse depuis longtemps. Il traite notamment des problèmes et de la question des entreprises en difficulté. En effet, le groupe prévention de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes a travaillé sur l évolution de la loi de sauvegarde, sur la note d alerte et sur la note prévention. Cependant, lorsqu on parle de commissariat aux comptes, on pense tout de suite à la procédure d alerte visée dans les textes et donc dans toutes les sociétés. C est une mission légale qui est difficilement acceptée par les chefs d entreprise et qui est parfois contestée. Lors de la conférence, nous avons d ailleurs eu quelques discussions, notamment 46 Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention

Diagnostic et conseil sur son caractère parfois tardif, d après les juges du commerce. En effet, les patrons ne prennent pas souvent en compte cette phase zéro, autrement dit la discussion «la négociation avec le chef d entreprise». Je ne l aborderai pas aujourd hui car nous en avons déjà parlé et que ce sujet a déjà été débattu. Lorsqu on parle de commissaires aux comptes, on pense également à la notion de «certification» dans laquelle les faits de nature à compromettre la continuité d exploitation ont une incidence sur la présentation des comptes et sur l évaluation des actifs et des passifs. Nous sommes donc bien dans cette fonction de diagnostic, directement concernée par l aspect difficulté et prévention. Dans les entreprises plus importantes, on pense aussi à l établissement des comptes prévisionnels, que le commissaire aux comptes n établit pas puisque ce n est pas son rôle, mais sur lequel il peut attirer l attention et avoir un avis, de manière à travailler dans le cadre de cette pérennité. Tous ces éléments portent donc sur l aspect «diagnostic» mis en avant dans le cadre de l activité légale de certification ou dans celle prévue par la loi de 1984 sur la procédure d alerte, améliorée d ailleurs par la loi Warsmann en créant cet effet suspensif dont nous avons déjà parlé. Celui-ci est d ailleurs très intéressant puisqu il permet d accélérer l action du commissaire aux comptes lorsque des mesures prises à la suite d une première procédure d alerte de phase 1 ou de phase 2, n ont pas été suivies d effets réels pour l entreprise. On peut donc reprendre directement cette phase et ne pas revenir à l origine. Cependant, au-delà de cet aspect «diagnostic», nous sommes confrontés à l idée même de conseil face aux difficultés des entreprises. En effet, le cadre général posé par l article 822.11 du code du commerce interdit aux commissaires aux comptes tout acte de conseil à l entreprise qu il audite. Nous sommes dans une profession extrêmement régulée, avec une activité qui sera codifiée et dépendra de plus en plus de normes. Ces normes font d ailleurs l objet d arrêtés ministériels. Pour autant, sommes-nous devant la même situation que le juge de la prévention (son président ou son délégué), qui peut informer le chef d entreprise sur les procédures et dispositifs utilisables mais ne peut pas le conseiller? Là encore, il y a eu de nombreux articles et débats sur ce sujet. Or, nous savons que le juge de la prévention ne peut ni assister ni conseiller le chef d entreprise. C est d ailleurs pour cela que nous sommes contents, en tant que juge de prévention, lorsque le chef d entreprise vient avec son conseiller, son expert-comptable ou son avocat, car cela permet d aller plus vite et que les choses soient bien comprises. En fait, plusieurs éléments permettent d affirmer que le commissaire aux comptes peut intervenir aux côtés de l entreprise dans le contexte des difficultés, dans le cadre de son activité pérenne. En effet, l article 822.11 précise qu il est interdit au commissaire aux comptes de fournir à l entité qui l a chargé de certifier ses comptes, tout conseil ou prestation n entrant pas dans le cadre des diligences directement liées. Nous en reparlerons lors de la table ronde suivante qui évoquera la note d information sur les difficultés. Toutefois, je voudrais synthétiser les choses et bien montrer le rôle du commissaire aux comptes dans ce domaine. En effet, nous avons longtemps attendu ces normes DDL (diligences directement liées). Aussi, depuis qu elles sont parues en 2008, il est désormais possible pour le commissaire aux comptes d une entité de réviser à la demande de cette dernière des travaux, en vue de délivrer des rapports, des attestations, des constats ou des recommandations, pour répondre à des besoins spécifiques. Nous sommes donc bien dans une mission qui va au-delà de la certification légale, puisqu il s agit d une mission d assistance prévue par les textes, avec des normes simples et bien écrites qui nous éclairent précisément. Nous nous trouvons alors dans une situation d accompagnement de l entreprise. Celle-ci a d ailleurs récemment été réaffirmée par la norme de bon exercice qui aborde directement les outils de pilotage pour conseiller l entreprise dans le cadre de l audit et du rapport d audit. Avant de regarder plus en détail ces DDL ou comment certaines d entre elles se positionnent dans ce contexte, il paraît aussi intéressant de rappeler que dans ses rapports avec le Tribunal de commerce, le commissaire aux comptes peut être amené, sans pouvoir opposer le secret professionnel, d informer (à sa demande) le président de ce tribunal. Il s agit de l article 611.2. Il traite de la prévention et de la possibilité pour le président de convoquer le juge commissaire (article 123.2), qui peut demander au commissaire aux comptes des renseignements de nature à lui donner une information exacte sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale de l entreprise. Cette disposition vient d être affirmée par un arrêt de la cour d appel d Orléans d avril 2012. Ce sont des sujets que nous vivons actuellement puisque nous avons plusieurs arrêts et décisions qui viennent de la Cour d appel ou de la Cour de cassation. Nous devons également prendre en compte la complexité croissante introduite dans la loi de sauvegarde sur la notion de cessation des paiements intégrant les moratoires et les aides au crédit. Cela a notamment été rappelé ce matin par Marc Sénéchal. Autrement dit, nous sommes clairement dans une situation qui devient difficile à analyser et sur laquelle aussi bien les chambres de procédures collectives, que le chef d entreprise, vont avoir à travailler, pour déterminer quelle est la position exacte de l entreprise. Une Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention 47

décision récente de la Cour de Cassation de février 2012 a d ailleurs rappelé que la société, au vu des concours bancaires et des échéanciers accordés, était en mesure de poursuivre son activité et a ainsi cassé un arrêt contraire de la Cour d appel d Aix-en-Provence. Vous voyez donc bien que cette question de la situation de la société par rapport à sa trésorerie mora toire est une situation complexe. De plus, on connaît l importance de cette situation de cessation de paiement lorsqu il s agit de choisir une procédure. Si vous choisissez par exemple une procédure de sauvegarde, vous êtes dans une procédure extrêmement protec trice du chef d entreprise et des cautions. En effet, elle vous donnera une liberté d action totalement différente de celle que vous avez dans le cadre d un redressement judiciaire. On perçoit donc ici, pour l entreprise et le dirigeant, la nécessité et l intérêt de faire analyser avec justesse et précision la situation financière et de la faire attester par un tiers à l entreprise. Ce dernier apporte de la confiance car il connaît bien l entre prise, tout en étant indépendant vis-à-vis d elle. C est là tout l intérêt de cette situation extrêmement précise. Les occasions de ces interventions sont nombreuses. Elles peuvent viser soit l information financière, soit sa conséquence sur la cotation de l entreprise. En effet, la cotation devient un élément déterminant de la faculté d emprunt et de l accès au crédit. Car si vous pouvez travailler et avoir une idée sur la manière dont les comptes vont être perçus en travaillant avec des outils simples, vous avez déjà des éléments importants. Il en est de même sur l analyse des garanties reçues et données, sur leurs incidences sur les contrats et les convenants, ou encore sur l analyse de la politique de financement. Tous ces éléments de sécurisation sont donc importants. Parmi les NEP (normes d exercice professionnel) qui découlent directement des DDL, je n en citerai que deux car elles me paraissent tout à fait utilisables dans le cadre des difficultés d entreprise : la 9040, qui concerne les «constats à l issue des procédures convenues avec l entité» et la 9050 qui porte sur la «consultation entrant dans la cadre de diligences directement liées». Je précise pour ces rapports, consultations ou attestations qui sont faites sur demande de l entreprise qui a travaillé précisément sur ce sujet, que le commissaire aux comptes n est pas tenu d y répondre. En effet, il n est pas en face d une mission légale dans laquelle il est de toute façon conduit à affirmer, attester ou certifier. Il s agit bien d une mission différente. Dans la NEP 9040, l entité demande la réalisation de procédures convenues lorsqu elle souhaite tirer des conclusions à partir des constats qui lui sont rapportés. Il peut s agir par exemple de procédures de contrôle sur la situation économique et financière d une filiale, car dans ce type de DDL, il est possible de travailler sur l entité elle-même ou sur ses filiales. Mais nous sommes toujours sur une mission qui rentre dans le cadre légal. Il peut également s agir d une procédure d analyse de cycle de vente ou autre. Dans la procédure 9050, la commission va pouvoir donner un avis ou fournir des éléments d information pouvant être assortis de recommandations. Cet élément est important car il contribue à l'amélioration des traitements comptables ou à l'information financière. Aussi, comme nous pouvons le voir, au-delà de sa mission légale de certification, le commissaire aux comptes permet à l entreprise de conforter une vision, un projet ou une méthodologie. Il lui permet aussi de s appuyer sur des documents établis par un professionnel de la transparence en créant ou en maintenant la confiance indispensable aux relations entre les établissements de crédits et les entreprises, ceci en étant garant de l information transmise. J ajoute enfin que le monde associatif, dans lequel nous intervenons de plus en plus et qui connaît actuellement des difficultés très fortes de financement liées à la baisse du financement des collectivités locales, est aussi directement concerné par ces interventions. Nous intervenons de plus en plus en tant que commissaires aux comptes, soit parce que les collectivités demandent une certification, soit parce que certaines associations sont obligatoirement dotées d un commissaire aux comptes lorsqu elles obtiennent des subventions qui dépassent un certain seuil. Enfin, chers confrères et chères consœurs, il ne faut pas non plus oublier que, dans ce domaine, notre action est actuellement encore plus importante qu au niveau de l entreprise. En effet, nous constatons des dérapages extrêmement importants dans le monde associatif et sur lesquels, du fait de l absence de mission de prévention des tribunaux de grande instance, nous sommes souvent en première ligne. Je vous remercie. Françoise SPIRI Merci beaucoup pour cet éclairage tout à fait passionnant. Nous avons beaucoup parlé des banquiers, nous allons enfin en avoir un à notre table. Nous allons donc écouter Jean-François Rinfray du Crédit Agricole avec beaucoup d intérêt, d autant plus que le Crédit Agricole a lancé des cellules de prévention avec ses clients. 48 Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention

Diagnostic et conseil Jean-François RINFRAY Jean-François RINFRAY Directeur du Marché des Professionnels du Crédit Agricole SA Bonjour à tous. Je remercie avant tout Madame Bricard de m avoir invité pour cette journée de prévention. Je suis content de m exprimer devant vous car je pense que nous avons des choses à dire sur le métier de banquier et le rôle qu il a à jouer dans la prévention. Je vais donc faire un propos bref, avec cependant quelques points importants. Premièrement, le banquier peut jouer un rôle dans la prévention du fait avant tout de sa position. Comme vous le savez, il se trouve au cœur de toutes les problématiques que rencontrent vos clients. Il intervient dans le traitement des flux (encaissements, décaissements), c est-à-dire qui paye qui, comment payent les fournisseurs, comment payent les clients? Il aborde donc un certain nombre de problématiques avec ses clients, ce qui lui permet d obtenir des informations importantes pour déceler les difficultés qu ils peuvent rencontrer. Deuxièmement, il est aussi au cœur des financements. En effet, les demandes de financements des investissements, comme le fonds de roulement par exemple, tout comme l investissement, sont autant de points d information extrêmement importants pour pouvoir établir un diagnostic de difficulté ou de difficulté à venir pour le professionnel ou les TPE. Cette position est donc importante. De plus, nous pouvons la doubler car avons la chance en France d avoir des conseillers de bonne qualité, et ce dans tous les réseaux bancaires. Ils ont effectivement un bon niveau de formation initiale, ainsi que des formations continues assez importantes. À titre de comparaison, je voudrais juste vous rappeler que dans le système bancaire des États-Unis, seulement 10 % des clients corporate disposent de diplômés en phase 2 en termes de conseillers. Pour les autres, le recrutement est le même que pour McDonald s. En effet, il n est pas forcément nécessaire d être diplômé pour pouvoir devenir conseiller dans le système bancaire américain. Or, en France et en Europe, nous avons quand même affaire à des personnes qui globalement, depuis une dizaine d années, ont au minimum un, bac + 2, voire un bac + 4 ou un bac + 5. Nous pouvons donc aussi nous appuyer sur ce point pour détecter les difficultés car nous avons des personnes qui connaissent bien l analyse financière et les méthodes comptables, et qui savent poser un diagnostic. Autre point pression règlementaire oblige, toutes les banques sont dotées d un double, voire d un triple ou d un quadruple regard. Autrement dit, après le conseiller, il existe des cellules d engagement ou des risques indépendants. Ces opérateurs revérifient les dossiers et les recroisent. Cela permet de pouvoir poser un diagnostic encore plus approfondi que celui du seul conseiller en face à face, avec la pression commerciale qu il peut ressentir de la part de son client. Autre facteur important, la proximité relationnelle avec avant tout, les échanges que nous pouvons nourrir entre le conseiller et le client. De la même façon, la transparence est aussi une notion très chère, notamment pour la Banque de France avec sa «cotation de transparence». C est en effet cette transparence qui nous permet d avoir une vision claire sur le métier de notre client. Car lorsqu on suit à la fois un boulanger, un radiologue ou une entreprise artisanale ou industrielle de cinquante salariés, on ne peut pas avoir la connaissance de tous ces métiers. L échange nourrit et les discussions que nous avons avec le chef d entreprise, nous permet donc là aussi de mieux connaître le métier et de mieux identifier les points de difficultés qu ils peuvent rencontrer. Enfin, autre aspect important, la mise en portefeuille. En effet, le système bancaire français global nous donne la chance de loger tous les clients en portefeuille. Ils ont donc un conseiller référent dans la relation, ce qui n est pas le cas dans tous les établissements bancaires. Tout cela est certes idyllique. Cependant, nous avons aussi quelques limites que je vous exposerai plus tard. Mais avant cela, je voudrais vous parler de trois outils. D abord, les outils de la Banque de France, issus de FIBEN ou du fichier dirigeants. Ceux-ci nous donnent des informations fiables et indiscutables sur lesquelles nous nous appuyons. Ensuite, les informations financières que vous nous donnez par le biais des documents comptables annuels que vous nous remettez. Ces derniers permettent de voir ce qui s est passé au cours des six ou dix-huit derniers mois et nous aident à faire du pilotage a posteriori. De plus, ils nous servent également à établir la notation, élément important dans l appréciation du risque. Enfin, au-delà de ces éléments structurels, nous disposons aussi de la lecture du fonctionnement du compte au Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention 49

quotidien. Cet aspect conjoncturel est extrêmement important et «éducatif» car cela nous permet justement de déceler les difficultés qui peuvent survenir. En revanche, nous rencontrons aussi des limites dans l exercice de ce métier et dans la mise en œuvre de notre capacité de diagnostic et de conseil. Premièrement, il faut évoquer l image dont bénéficie actuellement la Banque en France. En effet, je ne vous apprends rien car entre la crise des subprimes en 2008 et la crise grecque de 2011, notre image est largement ternie, sachant que les médias renforcent largement cet aspect, tout comme parfois les pouvoirs politiques. Par conséquent, il est difficile de se positionner en tant que conseil auprès de nos clients. Donc aujourd hui, nous sommes dans une phase où nous ne sommes pas toujours en situation de force pour pouvoir apporter des expertises, de la connaissance et de la légitimité dans le conseil que nous apportons à nos clients. Deuxièmement, il existe une concurrence de plus en plus forte de la part des établissements bancaires. De fait, la relation commerciale a parfois tendance à prendre le pas sur la relation technique, le diagnostic et le conseil. D autre part, la «multibancarisation» est aussi un phénomène pénalisant. En effet, lorsque je parlais de l importance de la lecture du fonctionnement du compte et que vous avez devant vous un client qui possède plusieurs établissements bancaires, vous vous trouvez avec plusieurs demandes de financement exprimées et plusieurs lignes de financement à court terme, dont vous n avez pas toujours connaissance. De plus, la Banque de France ne permet pas d avoir connaissance des lignes mises en place sur des petits montants. Tout cela nous rend donc la tâche plus difficile. Autre point, le turn-over de nos conseillers, préoccupation que vos clients expriment assez souvent. Effectivement, nous rencontrons des difficultés importantes pour garder nos conseillers professionnels en place et ce, tous réseaux confondus. Suite à étude récente sur certaines de nos caisses régionales, nous sommes sur des durées de poste de vingt-quatre mois. Aussi, lorsque vous suivez un portefeuille de clients professionnels, cela vous laisse à peine le temps de faire connaissance avec le chef d entreprise et le fonctionnement de son entreprise car vous partez sur un autre portefeuille ou un autre métier. Ceci est extrêmement préjudiciable à l établissement d une relation basée sur la confiance, à l établissement d une relation fondée sur l expertise et à l établissement d une relation où l on peut se positionner en tant que conseil. En effet, le fait de former des personnes sur toutes les procédures d alertes, sur les procédures de sauvegarde ou sur les mandats ad hoc lorsque le conseiller part quelques mois après entraîne des difficultés. Par conséquent, ce niveau de formation n est donc pas directement applicable aux clients. Je ne vous parle pas non plus de la pression réglementaire car vous la connaissez tous. Or lorsque vous passez plus de temps à faire du réglementaire, vous passez forcément moins de temps à faire du commercial et du conseil, sachant que le temps passé sur le règlementaire a fortement augmenté. Autre point limitant, la dématérialisation des supports. En effet, lorsque j étais chargé d affaires en entreprise il y a vingt ans, nous regardions tous les matins les chèques qui rentraient sur le compte de nos clients. Nous les triions et les ventilions. Nous avions donc tous les matins la capacité de nous approprier le chiffre d affaires de nos clients. Maintenant, cela est terminé car tout se fait par échanges de données informatisées et, lorsque vous avez plus de trois cents clients en portefeuille, vous n arrivez plus à détecter. Vous pouvez alors apprendre qu un de vos clients vient par exemple de déposer le bilan, alors qu avant, nous avions la possibilité d instaurer un dialogue et de pouvoir identifier les difficultés en amont. Enfin, quelles sont nos attentes? Tout d abord, nous souhaitons avoir des échanges réguliers entre nous. En effet, l interprofessionnalité est une chose incontournable. Ce n est pas le banquier qui peut détecter seul les difficultés, ni mettre en place le conseil à adopter, mais bien le banquier, associé à l expert-comptable et à toutes les professions qui gravitent autour de nos clients. Sans interprofessionnalité, nous n y arriverons pas. Nous avons donc besoin de nous parler et d avoir un langage commun. Aussi, comme vous savez comment nous fonctionnons, cela est important pour avancer main dans la main. Ensuite, la signature de la convention dont Agnès Bricard a parlé. Nous avons été les quatrièmes mais au moins nous avons signé. À ce titre, le Crédit agricole a rajouté un point supplémentaire auquel je crois fortement car j ai passé vingt ans en caisse régionale, c est le rendez-vous tripartite. Effectivement, le rendez-vous entre le client et l expert-comptable est incontournable car le banquier ne peut pas connaître tout seul le fonctionnement de l entreprise. C est pourquoi, dans la convention de partenariat, nous avons mis en place ce système lorsqu il y a des moments difficiles ou encore lors de la phase d accélération et de développement de l entreprise. Donc n hésitez pas à aller rencontrer le banquier avec votre client car c est le meilleur moyen pour faire avancer les choses. Enfin, si nous pouvions avoir encore plus de données fournies par l expertcomptable (tableaux de bord, business-plan ou tableau de TVA), c est très bien. Cela est très facile à faire sur des clients corporate ou des ETI. En revanche, c est beaucoup plus difficile à faire sur les professionnels. Nous devons donc tous prendre notre bâton de pèlerin pour avancer dans ce sens, afin d améliorer nos connaissances sur nos clients respectifs. Je vous remercie. 50 Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention

Diagnostic et conseil Françoise SPIRI Merci pour votre exposé. Nous allons maintenant écouter Jacques Vincent, qui est non seulement Président du tribunal de commerce d Avignon mais également Vice-président du CIP national. Il est donc très impliqué dans la prévention. Jacques VINCENT Jacques VINCENT Président du Tribunal de Commerce d Avignon Merci. Le Président du tribunal vous parle donc en dernier car si le tribunal est au bout de la chaîne, il est aussi porteur d espoir. En effet, dans la fonction de prévention, nous n avons pas à traiter ni à trancher un litige. Au contraire. Ce litige n existe pas encore et il n y a pas de conflit déclaré entre les créanciers et l entreprise. Nous sommes là pour accompagner l entreprise dans cette fonction de prévention. Pour autant, accompagner ne veut pas dire donner des conseils et établir un diagnostic. Vous en êtes tous d accord et tout le monde a prouvé ici que le fait de donner des conseils était un danger que nous rencontrons en permanence. Cependant, nous sommes là pour envisager, avec les dirigeants que nous rencontrons, des mesures adaptées à la situation de leur entreprise. Vous savez que les textes définissent deux types de prévention judiciaire (deux pratiques). La plus connue est celle de l article 611.2, alinéa 1, qui porte sur le droit de convoquer le dirigeant pour envisager avec lui les solutions qu il pourrait apporter à cette situation. Effectivement, c est seulement après un travail de détection important, d études et de paramètres que les tribunaux ont développé et que je n aborderai pas ici puisque ce n est pas le sujet, que le Président décide de convoquer l entreprise. Le constat de ces convocations est pourtant décevant car comme vous le savez, la procédure de convocation est lourde. Elle est aussi trop lente face à la situation d urgence d une entreprise qui connaît des difficultés. D ailleurs, dans cette lettre de convocation lettre recommandée adressée un mois avant la date du rendez-vous, nous prenons le soin de préciser que nous sommes à la disposition du dirigeant à n importe quel moment, et le plus tôt possible s il le désire. Dans cette même lettre, nous insistons également pour que l expert-comptable vienne aussi à ce rendez-vous. La deuxième pratique est plus connue et plus efficace. C est celle de l article 611.3. Elle commence d ailleurs à prendre beaucoup d importance et les commissaires aux comptes, comme les experts-comptables, savent l utiliser depuis longtemps. Le texte stipule que : «Le Président du tribunal peut, à la demande du débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission». Ce texte permet donc au Président du tribunal de recevoir les dirigeants d une entreprise qui en ont fait la demande, pour évoquer avec eux les difficultés qu ils rencontrent. Depuis l origine de la prévention des difficultés, les entreprises structurées qui déposent leurs requêtes en mandataire ad hoc conciliateur viennent nous voir avec leurs conseils et ont déjà un projet de restructuration bien avancé. De plus, ils ont déjà des projets d accords. Ils ont même bien souvent pris contact avec l administrateur qu ils nous demanderont de nommer en qualité de mandataire ad hoc, autrement dit le conciliateur. Oui, cette pratique de proposition par l entreprise du mandataire ad hoc pousse celui-ci à consulter d abord le professionnel avant de demander un contact avec nous. Nous constatons aujourd hui que cette tendance se développe pour les petites entreprises. Pourquoi? Aujourd hui, les administrateurs judiciaires ont leurs propres réseaux. Les conseils d entreprise les connaissent et ils ont leur réputation. L entrepreneur averti va prendre contact avec eux et avec celui dont ils ont entendu parler. D ailleurs, le travail préalable d un administrateur mandataire ad hoc avec l expertcomptable et le dirigeant sera tout à fait profitable pour sortir de la crise le plus rapidement possible. Nous sommes donc là pour accompagner l entreprise. Plus généralement, les textes que j ai évoqués, qu il s agisse de la convocation ou des entretiens spontanés, permettent au tribunal concerné d organiser un accueil pour les dirigeants qui éprouvent des difficultés. L accueil peut être permanent selon la personnalité du Président du tribunal. Par ailleurs, grâce à la promotion de cette fameuse culture de l anticipation, nous constatons dans nos tribunaux que les entretiens spontanés sont de plus en plus fréquents et que leur nombre dépasse très largement le nombre de convocations, en tout cas pour Avignon. Il faut dire que l action et les efforts des professionnels du chiffre, des chambres consulaires, des centres de gestion agréés, des CIP et parfois même des banques ou des médiateurs du crédit ou encore de l URSSAF, portent Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention 51

aujourd hui leurs fruits. Le développement heureux de l assurance santé, que nous avons longuement évoqué ce matin, va désormais accélérer cette anticipation. D ailleurs, nous la recherchons. Pour ma part, c est une recherche que je mène depuis douze ans ou depuis que Perrette Rey a su nous en convaincre et depuis qu Agnès Bricard agit toujours avec la même volonté qu on lui reconnaît. Bien évidemment, dans ces entretiens spontanés, le problème de conseils et de diagnostic se posent de façon pertinente. En effet, que viennent chercher les entreprises lorsqu elles viennent nous voir si ce n est pour obtenir des recommandations ou pour connaître la marche à suivre? Agnès Bricard affirme qu il faut leur donner une orientation. Cela est certainement probable mais par contre la décision sera uniquement prise par le chef d entreprise en souhaitant qu il ait consulté son expert-comptable ou son avocat, car en aucun cas nous ne pouvons le contraindre à choisir une solution plutôt qu une autre. Pour accompagner l entreprise, le Président du tribunal s appuie sur un secrétariat qu il a lui-même organisé, sachant que la préparation de cet entretien est capitale. Nous devons effectivement assembler tous les indices dont nous disposons (judiciaires ou autres) ou encore la liste des procédures en cours ou récentes concernant l entreprise. À ce titre, les injonctions de payer sont très instructives. Nous devons aussi réunir les référés provision ou les condamnations à payer trop lourdes pour la structure de l entreprise. Sont prises en compte également les ordonnances de mesures conservatoires, les demandes de prorogation d assemblées générales, le non dépôt des comptes annuels ou encore les inscriptions de nantissement et privilèges. Il y a aussi des indices comptables (uniquement pour les sociétés), la fiche du dépôt des comptes que nous délivre le greffe qui comporte le chiffre d affaires annuel de l entreprise et ses résultats sur plusieurs années, l étude des comptes pour connaître les postes révélateur (capitaux propres, comptes courants, emprunts). À ce stade, je souhaite rappeler que nous nous situons en amont de l entretien. Il s agit donc de le préparer. Par conséquent, nous ne pouvons pas obtenir d informations qui proviendraient de l extérieur du tribunal, au nom de l indépendance de la justice. Par ailleurs, et pour ma part, je me refuse de recevoir tout autre personne que le dirigeant, qui a seul qualité pour me parler de sa situation, sauf s il me le demande personnellement. Si nous avons la prétention d accompagner les entreprises, il faut mériter la pleine confiance de ses dirigeants. En ce qui concerne le déroulement des entretiens, il faut distinguer deux phases. La première se déroule avant la requête de nomination du mandataire ad hoc et une après cette requête. Aussi, avant cette requête, qu il s agisse de convocations ou d entretiens spontanés, il vaut mieux avoir les comptes sur plusieurs années pour connaître la situation. Si ce n est pas le cas, nous préférons renvoyer à bref délai, pour que le dirigeant revienne avec ses comptes ou accompagné de son expert-comptable. S il n y a pas de comptes, je trouve que l idée de Janin Audas qui consiste à fournir les déclarations de TVA est très intéressante car ce document peut être extrêmement utile pour entamer un dialogue avec le chef d entreprise. D autre part, après le procès-verbal de l entretien, qui n est qu une attestation de réception des dirigeants, le juge peut obtenir tous renseignements financiers de l entreprise de la part des créanciers publics, de la Banque de France, des établissements bancaires ou des commissaires aux comptes. Lorsque cette demande d entretien est volontaire, nous nous sommes engagés à Avignon à n y recourir qu après en avoir parlé avec le dirigeant et qu après avoir obtenu son accord. À partir de la bonne appréhension de la situation que l on découvre et selon la situation de l entreprise, il faudra aussi savoir parfois l orienter vers une procédure collective, la sauvegarde sûrement car comme Monsieur Sénéchal l a souligné elle a un rôle préventif, mais pour ma part, je dirais aussi le redressement judicaire. Personnellement, je crois que dans une optique de prévention, l essentiel de notre rôle est d éviter la liquidation judiciaire. En effet, lorsqu un plan de redressement est préparé et bien réfléchi par le dirigeant, et qu il est accompagné surtout de ses comptables, il a des chances de réussir et donc de sortir l entreprise de ses difficultés. Au Tribunal de commerce d Avignon, 40 % des procédures ouvertes à la demande du dirigeant (redressement judiciaire ou sauvegarde) aboutissent à un plan. Bien entendu, le dirigeant reste libre après l entretien. Malheureusement, il ne fera souvent rien et attendra l assignation. Je crois que c est à ce moment-là que les conseils interviennent (experts-comptables et avocats) car ce dialogue est capital pour qu il adopte une meilleure stratégie. Enfin, à partir de la requête, les dispositions légales sont très précises. Elles imposent la production de comptes et d une situation prévisionnelle (plan de trésorerie). Mais faut-il avoir la même rigueur s agissant du mandataire ad hoc? Pour ma part, je ne le crois pas. En effet, nous sommes amenés à nommer plusieurs types de mandataires ad hoc. Il y a d abord celui qui sera ensuite nommé conciliateur. Dans un projet cohérent et réfléchi, c est le meilleur des cas et cela ne pose pas de problèmes, mais il y a aussi celui qui va découvrir une situation de crise mal maîtrisée qui devra discuter pied à pied avec les créanciers importants de l entreprise. Enfin, il y a aussi celui qui n a pas de documents comptables suffisamment fiables et qui devra alors vérifier si l entreprise n est 52 Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention

Diagnostic et conseil pas en état de cessation de paiement. De toute façon, avant d agir, la priorité du mandataire et du conciliateur, lorsqu ils sont nommés, est de clarifier les informations comptables avec l expert-comptable et d évaluer le projet qui est proposé. Si nous accédons à la requête et que nous nommons un mandataire en conciliateur, nous sortons du sujet. Aussi, je m arrêterai là. Merci. Françoise SPIRI Merci beaucoup pour votre éclairage. Y a-t-il des questions dans la salle ou passons-nous directement à la table ronde suivante, sachant que nous sommes quelque peu hors délai et qu il est assez frustrant de ne pas poser des questions à tous ces intervenants? Nous passons donc à la table ronde suivante. Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention 53

Table ronde n 4 Note d information XIV «Le commissaire aux comptes et la prévention ou le traitement des difficultés des entreprises» Table ronde animée par Françoise SPIRI, Expert-comptable, Commissaire aux comptes Participants : Catherine FLAGEUL, Expert-comptable, Commissaire aux comptes Dominique LÉVÊQUE, Expert-comptable, Commissaire aux comptes avoir un certain nombre d informations en avant-première. Je cède donc la parole à Catherine. Françoise SPIRI Expert-comptable, Commissaire aux comptes Catherine FLAGEUL Expert-comptable, Commissaire aux comptes Françoise SPIRI Cette table ronde va nous permettre de nous replonger dans l activité de commissariat aux comptes. Par ailleurs, puisque nous parlons beaucoup d interprofessionnalité, je pense qu il est aussi intéressant que les professions avec lesquelles nous travaillons habituellement connaissent bien nos contraintes et les possibilités qui nous sont ouvertes. Nous allons donc avoir la quintessence de ce qui nous est permis, sachant que nous attendons tous une note d information, dont on ne sait toujours pas la façon dont elle se matérialisera pour nous. Cependant, nous allons tout de même Catherine FLAGEUL Pour ceux qui connaissent bien les notes d information de la CNCC, pour les pratiquer et les utiliser souvent, celle-ci a la particularité d être moins orientée vers les diligences du commissaire aux comptes. C est avant tout une note d information «outils». On peut donc l utiliser en allant piocher des éléments à l intérieur. Par exemple, si vous ne vous souvenez plus si le Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention 55

mandat ad hoc met fin à une procédure d alerte, vous trouverez cette information dans cette note. Vous pouvez également vous demander comment peut se terminer une procédure de sauvegarde. Dans ce cas, vous allez directement sur le mot «sauvegarde» pour trouver l information adéquate. Finalement, ce n est peut-être pas une note à lire in extenso mais plus une note «outils» où il est possible d aller chercher des informations assez précises sur les procédures de prévention et de traitement. Je vais tout de suite vous rassurer, ce n est pas non plus une note d information volumineuse qui entre dans le détail de chacune des procédures. Il s agit vraiment d une note d information orientée vers les éléments essentiels que doit connaître le commissaire aux comptes lorsqu il est amené à traiter ces problématiques chez ses clients. Voilà l objectif de cette note. Cette note d information a trois vocations principales. La première est de faire un rappel ou de donner des précisions sur les indicateurs de difficulté dans l entreprise. La deuxième vise à faire un rappel de tous les éléments à disposition de l entreprise en matière de prévention. Enfin, elle a pour but de présenter les procédures collectives et amiables. Voilà donc les trois objectifs principaux de cette note d information, qui s attache aussi à préciser, à chaque fois, ce qui est attendu du commissaire aux comptes pour chacune de ces procédures. Cette note d information est distincte de la note d information «alerte», qui a d ailleurs été mise à jour en juin 2012 pour tenir compte, entre autres, du nouveau dispositif apporté par la loi Warsmann de 2011. Ce nouveau dispositif consiste pour le commissaire aux comptes à pouvoir rependre une alerte là où il l avait interrompue dans un délai de six mois suivant son déclenchement, lorsque l urgence commande l adoption de mesures immédiates. La note d information «alerte» donne quelques éléments permettant de définir cette notion «d urgence» afin de savoir si le commissaire aux comptes a plutôt intérêt à redémarrer une alerte à la phase 1 ou bien la reprendre là où il l avait interrompue précédemment. Je vous renvoie donc à cette note d information «alerte» mise à jour, qui est très éclairante sur ces nouveautés et donne de nouveaux exemples de lettres dans le cas particulier de reprise d une alerte. Revenons à la note d information «prévention». Afin de rentrer dans le détail et vous donner un aperçu de ce que vous pourrez y trouver de façon plus précise, il faut savoir que cette note est organisée en huit chapitres. Le premier chapitre est un rappel des textes de référence où l on retrouve les textes applicables à chacune des entités. Le second, intitulé «pérennité de l entité», est principalement orienté sur les indicateurs de difficulté. On y retrouve par exemple des informations sur les tableaux de bord évoqués par Janin Audas précédemment, et en quoi ceux-ci peuvent être utiles pour détecter des difficultés. Ce chapitre aborde également toutes les sources d information du commissaire aux comptes (comptes annuels, délais de paiement, documents prévisionnels). Sur ce dernier point, la note rappelle les obligations en matière d établissement et de vérification de ces documents prévisionnels.. Enfin, ce chapitre évoque aussi les conséquences que ces difficultés peuvent avoir en termes d approche d audit face à une entreprise en situation difficile. Le troisième chapitre traite des différents moyens de prévention des difficultés des entreprises. On y retrouve des informations du type : «En quoi consiste la médiation du crédit?» ou encore «Quel est le rôle d un CIP?». Le chapitre suivant est également très utile puisqu il rassemble toutes les notions communes aux différentes procédures. Vous trouverez par exemple la définition de la cessation des paiements, ou le rôle de chaque intervenant dans chacune des procédures. Par exemple, qu est-ce qu un administrateur provisoire? Quel est le rôle du conciliateur? Quand intervient un mandataire judicaire? Tous ces éléments vous sont présentés avec un tableau très utile qui vous indique par ailleurs avec lequel de ces intervenants, et dans quelle procédure, vous êtes levé du secret professionnel. Par exemple, pouvez-vous répondre à un administrateur judiciaire qui vous interroge? De la même façon, pouvez-vous répondre aux questions d un juge commissaire ou d un mandataire ad hoc? Le chapitre 5 détaille les procédures amiables, à savoir le mandat ad hoc et la conciliation. Le chapitre 6 est quant à lui consacré aux procédures collectives ou de traitement : le redressement, la liquidation et la sauvegarde. Enfin, toute une partie de la note est consacrée aux outils avec des exemples de rapports ou des attestations que l on peut vous demander dans le cadre de ces différentes procédures. Voilà en résumé le contenu de cette note d information. 56 Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention

Note d information XIV «Le Commissaire aux Comptes et la prévention ou le traitement des difficultés des entreprises» Dominique LÉVÊQUE Dominique LÉVÊQUE Expert-comptable, Commissaire aux comptes L objectif de cette présentation n est pas de vous donner le contenu de la note dans le détail mais de vous dire tout ce que vous y trouverez, comme vient de le faire Catherine de façon très précise. Par ailleurs, un certain nombre de sujets ont été abordés au cours de la journée. Nous allons donc revenir sur tout ce que comporte la note, sachant que vous en avez déjà entendu parler. Concernant les moyens de prévention mise à la disposition des entités, une des tables rondes de ce matin nous a présenté les principaux acteurs institutionnels. Nous avons également vu le rôle du CIRI et celui des commissaires du redressement productif. Nous avons parlé des CIP, de la médiation du crédit, des groupements de prévention agréés et des cellules de détection des tribunaux de commerce. Tout ceci est rappelé et détaillé dans la note, tout comme le rôle du CODEFI et des Commissions des chefs de service. Bref, tout ce qui concerne les acteurs, les partenaires ou les interlocuteurs possibles en matière de prévention. Toutefois, un sujet n a pas été cité. Il s agit des documents prévisionnels semestriels qui peuvent déclencher un rapport du commissaire aux comptes en cas de non-respect de l entité et de l obligation de faire ces prévisions. C est un moyen complémentaire de détection des difficultés. En ce qui concerne les procédures elles-mêmes, Marc Sénéchal a fait un exposé très clair et très complet. Je ne vais donc pas reprendre tous les schémas et exposer ce que sont les procédures amiables, le mandat ad hoc et la procédure de conciliation. Au final, il s agit bien d une démarche spontanée et volontaire du chef d entreprise. Il n appartient qu à lui de solliciter auprès du président du tribunal la désignation d un mandataire ad hoc pour l assister dans la négociation, avec des créanciers ou des partenaires en cas de diverses difficultés, dans le cas où la société n est pas en cessation de paiement. Il en est quasiment de même pour la procédure de conciliation, avec un délai plus précis et une conclusion qui peut être l homologation de l accord. Toutefois, la conciliation autorise à être en cessation de paiement depuis moins de 45 jours. S agissant des procédures judiciaires, la procédure de sauvegarde reste une procédure collective au sens strict puisqu il s agit d appliquer un traitement collectif aux créanciers et aux droits des créanciers. Pour certains, elle est cependant classée dans le domaine des procédures de prévention puisqu elle laisse une plus grande autonomie au chef d entreprise. De plus, elle ne peut être déclenchée que si la société ne se trouve pas en état de cessation des paiements. De fait, on s aperçoit dans un certain nombre de détails des textes que le chef d entreprise est davantage maître de la procédure qu en matière de redressement judiciaire, sachant bien entendu que l issue de la procédure de sauvegarde consiste à présenter un plan. En cas d échec, elle peut se transformer en redressement judiciaire si l entreprise est en cessation de paiement ou au pire, en liquidation judiciaire. La procédure de redressement judiciaire intervient en cas de cessation des paiements. Elle peut être ouverte soit à la demande du dirigeant, soit sur assignation d un créancier ou encore par saisine d office du tribunal. Pour autant, j ai vu passer des projets au terme desquels cette dernière possibilité pourrait être supprimée. Cela aurait d ailleurs un effet statistique merveilleux pour le nouveau gouvernement puisque cela ferait disparaître 15 % des procédures au cours de la première année. En cas de redressement judiciaire, l idée est donc de chercher une solution avec une période d observation. Généralement, elle se fait sous la surveillance d un administrateur judiciaire et celle d un mandataire judiciaire qui représente les créanciers pour préserver les intérêts de ces derniers. À la suite de cette période d observation de deux fois six mois, l objectif final est de présenter un plan, sachant que la meilleure solution est de réaliser un plan de continuation. Je rejoins d ailleurs ce que disait le Président Vincent : il vaut mieux un bon redressement judiciaire avec un plan de continuation, plutôt que d attendre, de tergiverser et finalement d être obligé d aller en liquidation. Enfin, si ce plan n est pas possible, il y aura éventuellement un plan de cession ou alors une liquidation judiciaire. Je vais maintenant passer la parole à Catherine pour les interventions légales des commissaires aux comptes. Catherine FLAGEUL Un mot donc sur le rôle du commissaire aux comptes dans chacune de ces procédures. Je commencerai par le mandat ad hoc. Le mandat ad hoc est une procédure confidentielle dont nous ne sommes pas toujours Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention 57

informés, ce qui peut poser problèmes. En termes très génériques, il faut retenir que le mandat ad hoc ne met pas fin d office à une alerte que l on aurait lancée. Mais ce peut être un élément positif à prendre en compte pour l interrompre. A contrario, le fait d apprendre l existence d un mandat ad hoc peut amener à déclencher une procédure d alerte. Tout dépend des circonstances et du cas d espèce. D autre part, nous ne sommes pas levés du secret profes sionnel vis-à-vis du mandataire ad hoc. Enfin, dans le cadre du mandat ad hoc, le commissaire aux comptes peut être convoqué par le président du tribunal de commerce en vertu du fameux article L. 611-2 du code du commerce dont nous avons parlé tout à l heure. S agissant de la conciliation, c est différent puisque la décision d ouverture est transmise au commissaire aux comptes. De fait, il dispose de l information. Pour autant, cela reste parfois une procédure confidentielle, notamment lorsque l accord n est pas homologué. Il faut donc faire attention à la confidentialité de la procédure. Contrairement au mandat ad hoc, la conciliation met fin d office à la procédure d alerte ou vous empêche d en déclencher une si vous ne l aviez pas fait. Par ailleurs, il n y a pas non plus de levée du secret professionnel vis-à-vis du conciliateur ou des experts qui auraient été nommés. Là encore, le président du tribunal de commerce peut adresser une convocation dans le cadre du L. 611-2, ce qui dans ce cas nous lève du secret professionnel. En ce qui concerne la sauvegarde, la décision d ouverture est transmise au commissaire aux comptes. On ne peut donc pas l ignorer. Cette procédure met fin à l alerte. Cependant, une fois que la période d observation de sauvegarde est terminée et qu un plan de sauvegarde commence à être mis à exécution, l alerte peut de nouveau être déclenchée en cas d incertitudes sur la continuité d exploitation, par exemple, si le plan de sauvegarde n est pas exécuté correctement. Le commissaire aux comptes est levé de son secret professionnel vis-à-vis du commissaire aux comptes de l administrateur judiciaire, du juge commissaire et du juge commis avant l ouverture, mais pas avec les autres acteurs de la sauvegarde. Par ailleurs, il peut nous être demandé une certification de l inventaire du patrimoine, mais c est une intervention que nous éviterons de réaliser. En effet, pour des raisons juridiques, il est très difficile de savoir à quoi correspond cet inventaire du patrimoine et en pratique, c est généralement un commissaire-priseur qui réalise cette mission. Par ailleurs, il nous est demandé très fréquemment et dans ce cas, nous sommes beaucoup plus outillés pour répondre à cette demande, d établir l attestation sur la liste des créances fournisseurs, avec l indication des montants. Cette intervention est prévue par un texte légal. Elle est détaillée dans la note d information, toutefois elle ne concerne pas toutes les sociétés, puisqu il faut dépasser le seuil de 150 salariés et réaliser un chiffre d affaires supérieur à 20 millions d euros. Pour le redressement judiciaire, si celui-ci ne met pas fin à notre mission de commissaire aux comptes, il met cependant fin à l alerte. Il est toutefois possible de la réactiver, de la même manière que la sauvegarde au moment de l exécution d un plan de redressement après la période d observation si des incertitudes sur la continuité sont identifiées. Nous ne sommes pas levés du secret professionnel vis-à-vis de l administrateur judiciaire, lorsque les dirigeants ne sont pas dessaisis. En revanche, si les dirigeants sont dessaisis, il y a une levée du secret professionnel vis-à-vis de l administrateur judiciaire. Enfin, le cas échéant, nous pouvons avoir à réaliser une intervention visant à attester la liste des créances fournisseurs. C est exactement la même mission que dans le cas de la sauvegarde dont nous venons de parler. Enfin, pour ce qui est de la liquidation judiciaire, elle met fin à l alerte et elle met aussi fin depuis 2008 à la mission du commissaire aux comptes.. En effet, le code du commerce a été modifié en décembre 2008 pour faire en sorte que les dispositions prévues en matière d arrêté et d approbation des comptes annuels ne soient plus applicables. À ce titre, la Chancellerie a confirmé, dans une lettre adressée à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en février 2009, que ces dispositions de la loi mettaient fin d office à la mission du commissaire aux comptes lors de la liquidation, sauf en cas de maintien provisoire de l activité ce qui peut arriver mais sur une période assez courte. Voilà donc pour le rôle du commissaire aux comptes de façon assez brève dans chacune de ces procédures amiables ou collectives. Dominique LÉVÊQUE Après les interventions obligatoires du commissaire aux comptes, nous allons évoquer rapidement les interventions facultatives, celles qui sont possibles dans le cadre des diligences directement liées. Quel est le contexte? C est celui d une entreprise en difficulté. Ce peut être aussi la mise en place d une restructuration hors de toute intervention judiciaire ou de procédure de prévention. Enfin, ce peut être une restructuration dans le cadre d un mandat ad hoc ou d une conciliation ou encore dans le cadre de l élaboration d un plan. Le commissaire aux comptes peut donc intervenir dans tous ces domaines. Quel est l objet? Ce peuvent être les prévisions de trésorerie ou la situation de l actif disponible et du passif exigible. Il peut s agir de savoir si l entreprise est en état de cessation des paiements, ou de connaître l état de ses dettes avant l ouverture d une procédure pour savoir s il est possible de les étaler. Cela peut aussi 58 Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention

Note d information XIV «Le Commissaire aux Comptes et la prévention ou le traitement des difficultés des entreprises» concerner toutes les prévisions ou bien le chiffre d affaires réalisé pendant la période d observation, notamment celui qui sert de base à la taxation des honoraires des mandataires de justice. Bref, cela peut être tout élément sur lequel le commissaire aux comptes peut intervenir dans le cadre normatif des diligences directement liées (attestations, procédures convenues ou consultations). Quelles sont les contraintes de la procédure? En premier lieu, le respect du secret professionnel vis-à-vis d un mandataire ad hoc ou des organes de la procédure. Par ailleurs, dans le cadre d une procédure collective ouverte, l intervention du commissaire aux comptes dans le cadre d une diligence directement liée entraînant des frais, cette décision peut être soumise à l autorisation préalable du juge commissaire. Quels sont les outils pratiques? On trouve tous les tableaux des différents intervenants, le tableau des procédures, les schémas ou encore les exemples d attestations et de rapports. Encore une fois, nous facilitons la tâche des professionnels en leur donnant des indications sur la façon de présenter les rapports et d établir les attestations. Voilà tout ce que contient cette note d information sur la prévention. Françoise SPIRI Merci à tous les deux. Nous sommes très impatients de voir enfin cette note d information car elle contient de très bons schémas. Elle sortira très bientôt. Nous allons maintenant passer aux questions d actualité. Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention 59

Questions d actualité Point sur la jurisprudence Animateur : Françoise SPIRI, Expert-comptable, Commissaire aux comptes Intervenant : François CHASSAING, Juge au Tribunal de commerce de Nanterre Françoise SPIRI Monsieur Chassaing, vous avez la parole. François CHASSAING François CHASSAING Juge au Tribunal de commerce de Nanterre Nous allons commencer par l actualité car celle des tribunaux de commerce est actuellement assez chargée. En effet, vous savez que le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a rendu une décision abondamment commentée sur la légitimité des Tribunaux de commerce, celle des fonctions de justice dévolues aux juges consulaires ou encore la légitimité de leur élection. Cependant, un petit alinéa disait que le législateur avait tout loisir de modifier les conditions de formation des juges consulaires. Dans le même temps, alors que nous sommes en train de réfléchir sur ce sujet, une deuxième QPC (question prioritaire de constitutionnalité) arrive. Celle-ci a été transmise au Conseil constitutionnel le 16 octobre 2012 par la Cour de cassation. Elle vise la saisine d office du Président du Tribunal en matière de prévention lorsqu un enquêteur a été nommé et que l on engage ensuite une saisine. Aussi, est-ce conforme à la Constitution? Il est évident que nous attendons la réponse à cette question avec impatience. Toutefois, si le Président du Tribunal de commerce n est plus autorisé à pratiquer l auto-saisine, qu en est-il des présidents de TGI, pour lesquels tous les articles du livre VI du code de commerce sont applicables? En effet, il n y a pas que les Tribunaux de commerce pour les procédures collectives, puisque les associations passent généralement toutes devant le TGI, tout comme les professions libérales. Il existe effectivement un secteur de procédures collectives très important devant les TGI. Aussi, est-ce que le Conseil constitutionnel va retirer certaines matières au Président du TGI? Nous attendons cette réponse avec grande impatience. Enfin, troisième actualité, très présente ces jours-ci, puisque Madame la Garde des Sceaux et Monsieur le Ministre du redressement productif ont fait un certain nombre de déclarations, pour le moins peu amènes vis-à-vis des juges consulaires. Cela se traduit par des recommandations, notamment par la proposition n 33 du rapport Gallois et des mesures de compétitivité que le Gouvernement va proposer. Elles ne vont peut-être pas forcément nous faire plaisir mais le Président Jean-Bertrand Drummen, sous l autorité duquel je réponds, développera davantage ce sujet, que vous aurez certainement l occasion d entendre dans les prochains jours. Toujours est-il que l actualité des tribunaux de commerce est relativement fournie. À l inverse du banquier qui a exprimé, dans son intervention tout à l heure, la crainte que l image des banquiers soit ternie, nous ne pensons pas que ce soit le cas des juges consulaires. On observe cependant, à travers les déclarations récentes, que certains ont envie ternir l image des juges, à tort. Je vais donc vous donner quelques chiffres pour bien poser la situation. Nous avons dit ce matin que le tribunal de commerce de Paris avait 150 mandats ad hoc et conciliations, et environ 4 000 entretiens de prévention. À Nanterre, nous avons 65 mandats ad hoc et 1 000 entretiens de prévention. D autre part, outre ces mesures de prévention et de détection amiables des difficultés et d anticipation, nous ouvrons 1 200 procédures collectives par an, dont environ 250 sauvegardes et redressements judiciaires, le reste étant en liquidation. Cet ensemble représente 6 000 salariés. Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention 61

Les 65 mandats donc je vous parle couvrent 40 000 salariés. Vous voyez donc bien la disproportion. Or personne ne donne ces chiffres dans la presse. D où l importance de ces questions d actualité, sachant que l année dernière, à la même époque, nous étions à un niveau de 40 000 salariés. Si je vous livre cela, c est pour vous montrer où se situe notre actualité. Alors quand nous entendons à l Assemblée nationale que «les problèmes économiques des tribunaux de commerce sont tellement complexes qu il faut nommer des magistrats spécialisés dans l économie, car les Tribunaux de commerce ne sont pas équipés pour absorber la vague des mandats et des procédures qui vont arriver car ce sont des commerçants et des chefs d entreprises élus par leurs pairs», vous comprendrez que nous ne pouvons pas laisser passer de telles contre-vérités. Je vous engage d ailleurs à vous rapprocher de vos Tribunaux de commerce pour savoir comment ils sont constitués. Vous verrez que c est bien différent de ce que nous pouvons entendre. Concrètement à Nanterre, il y a 64 juges avec une moyenne d âge autour de 57 ans. 40 % d entre eux travaillent et 60 % sont des retraités actifs. Sur ces 64 juges, environ un tiers provient du secteur industriel (ingénieurs), un tiers sont des juristes, et un autre tiers sont des gestionnaires (écoles de commerce). Nous sommes donc bien loin du portrait réducteur que certains veulent nous coller, selon lequel un bijoutier ne serait pas capable de gérer un redressement judiciaire compliqué. De plus, comme je m adresse à des professionnels du chiffre, je souhaite souligner que nous recrutons et que les experts-comptables deviennent d excellents juges. En effet, ils maîtrisent les chiffres et ont la maîtrise progressive du droit. Donc engagez-vous! Nous ne pouvons qu encourager à nous joindre les compétences multiples et variées venant de l industrie, des services ou de la banque. À titre d exemple, parmi les juges, nous comptons un homme qui s est occupé de fusions et d acquisitions dans un grand groupe du CAC 40, un autre qui a fait du financement complexe dans des fonds d investissement ou encore un directeur juridique pointu d un groupe du CAC 40. Toutes ces personnes ont vraiment de réelles compétences, leur permettant de traiter les mandats ad hoc, les conciliations ou les montages de restructuration de dettes. Je vous repasse donc le message : si vous êtes intéressés, vous pouvez nous contacter car nous embauchons des personnes comme vous! S agissant de la jurisprudence, voici un certain nombre de décisions. Sur la prévention, j ai retenu deux choses. Premièrement, avec tous les outils exposés par Madame la Présidente Bricard et les outils de la note d information sur prévention et le commissaire aux comptes, je me demande s il ne serait pas intéressant de créer un petit groupe de travail avec quelques juges chargés de la prévention pour approfondir les outils dont vous disposez. En effet, même si nous sommes chacun dans notre cour, nous avons bien souvent un certain nombre de questions lorsque nous menons un entretien de prévention autour duquel il serait intéressant de partager des méthodes, car les outils de détection que nous possédons sont relativement pauvres ce sont des logiciels à partir du dépôt des comptes, des inscriptions des impayés ou encore des injonctions de payer. Aussi, je me demande s il n y aurait pas un travail considérable à faire en termes de méthodologie, tout en respectant la confidentialité et le secret des affaires. À ce titre, je vous renvoie d ailleurs au rapport du Congrès des tribunaux de commerce qui s est tenu l année dernière à Nantes. Concernant la prévention, je voulais simplement dire aux hommes et femmes du chiffre que vous êtes, que lorsque vous avez un entretien de prévention, par exemple le 15 novembre 2012 et que l on nous apporte les comptes déposés au 31 décembre 2011, cela n est pas satisfaisant. Ce n est pas de la jurisprudence, c est de la pratique. En effet, si nous voulons être efficaces dans l accompagnement puisque nous ne sommes pas des conseils mais des informateurs, il faut que les chiffres soient cohérents avec la dernière réalité. Concernant le mandat ad hoc et la conciliation, il y a peu de jurisprudence. J en ai simplement relevé une. Les SCI n entrent pas dans la compétence des Tribunaux de commerce. Il n est donc pas question d ouvrir une conciliation pour une SCI devant un tribunal de commerce. Ce sont peut-être des rappels la jurisprudence se fait au fur et à mesure, même si nous savons que ce type de contentieux est assez long. Concrètement, lorsque vous avez une SCI, vous n allez donc pas devant le Tribunal de commerce (décision du 31 janvier 2012). En ce qui concerne l ouverture des procédures collectives, il y a toujours des jurisprudences très fournies sur les conditions d ouverture et l état de cessation de paiement. Je vous rappelle donc une décision du 3 juillet 2012. Elle stipule pour les sociétés d un groupe, que le Tribunal de commerce qui reçoit une demande d ouverture d un redressement ou d une liquidation judiciaire, analyse les ouvertures société par société. En effet, la Cour de cassation rappelle que l état de cessation de paiement est caractérisé objectivement pour chaque société d un groupe par l impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Lorsque l état de cessation de paiement est avéré, le juge saisi de la demande d ouverture de la procédure collective n a pas à rejeter cette demande, quels que soient les mobiles du débiteur, ce dernier étant légalement tenu de déclarer son état de cessation de paiement». C est un sujet charnière car lorsque vous regardez les chiffres avec votre client, il est 62 Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention

Questions d actualité - Point sur la jurisprudence important de connaître les conditions et de savoir si vous êtes en cessation de paiement puisque le fait de demander l ouverture d une sauvegarde ou d un redressement judiciaire est un acte de gestion. Effectivement, lorsque vous êtes en sauvegarde, vous n êtes pas en état de cessation de paiement. Or la première chose que fait la chambre du conseil est de vérifier que vous n êtes pas en état de cessation de paiement. Cependant, la jurisprudence est constamment en train de préciser ces notions. Par exemple, pour un compte courant, la jurisprudence voulait qu il soit toujours considéré comme immédiatement appelable ou exigible. Pour autant, sont-ils exigibles s ils n ont pas été appelés? Dans ce cas-là, la société est-elle en cessation de paiement ou non? Faut-il prendre les comptes courants dans l état du passif? Bref, la Cour de cassation émet régulièrement des décisions sur ce sujet. C est un sujet charnière car il faut savoir si vous entrez dans la vraie procédure collective ou non. Enfin, sur le fait de savoir si la sauvegarde est une procédure collective ou une mesure de prévention, la doctrine en discute. Permettez-moi d ajouter une autre décision sur les conditions d ouverture. Par exemple, celle de la chambre commerciale du 7 février 2012 : «La Cour de cassation rappelle que la détermination de l actif disponible est restrictif en l espèce. Elle indique qu un immeuble non vendu ne saurait constituer un actif disponible». Cela est normal car il n est pas encore en liquidation. Vous voyez donc bien que la jurispru - dence est toujours en veille pour vérifier ce type d éléments. Donc si vous demandez une conciliation, vous connaissez les conditions. Si vous demandez une sauvegarde, vous connaissez également les conditions. À vous maintenant, hommes et femmes du chiffre, d alerter le dirigeant pour lui montrer que ce qu il pense être un actif n en est pas un. Autre point : la question du choix des organes de la procédure. Tout à l heure, il a d ailleurs été évoqué que l administrateur pouvait être mandataire ad hoc ou dans la conciliation. Or si les affaires vont mal et que la société passe en sauvegarde ou en redressement judiciaire, le dirigeant peut proposer le nom de l admi - nistrateur (surtout dans le cas de la sauvegarde). Aussi, la grande question est de savoir si nous, en tant que tribunal, nous sommes tenus de suivre ce que nous demande le dirigeant, sachant que nous sommes devons aussi prendre en compte ce que nous demandent les réquisitions du parquet. Sur ce point, il existe une décision très claire de la Cour de cassation du 31 janvier 2012 : «Le tribunal est seul compétent pour désigner les organes de la procédure. Le ministère public n émet qu un avis. En conséquence, un tribunal qui ne se soumet pas à l avis du parquet ne commet pas un excès de pouvoir. Il doit toutefois, en vertu des dispositions de l article 621-4, spécialement motiver son refus de suivre l avis du parquet». Si je fais état de cette décision c est parce que bien souvent, les personnes qui se présentent exigent d avoir leur propre administrateur. Or, en tant que tribunal, on se demande souvent si nous devons maintenir le même administrateur que dans une procédure amiable de prévention qui devient plus dure. Je pense que le parquet a ses propres opinions et que nous avons les nôtres. C est pourquoi, si nous sentons le moindre conflit ou le moindre manquement à quelque règle éthique ou de déontologie, nous changeons d administrateur. Pour autant, nous sommes très conscients de certains inconvénients, notamment lorsqu une personne connaît bien le dossier et l a porté pendant x mois sachant que ce peut être plusieurs fois x fois dans un mandat ad hoc. Cela est donc difficile et très frustrant. Cependant, la question reste ouverte, aussi bien en jurisprudence pour motiver nos décisions que vis-àvis des parquets et parfois même en jurisprudence interne des tribunaux. Concernant les problèmes d extension de procédures, je vais vous citer un exemple : celui d une petite holding de deux sociétés. L une réalise 60 millions d euros de chiffre d affaires et l autre 55 millions. il est décidé d en céder une à un repreneur et il est demandé l ouverture d un redressement judicaire car il y a cessation de paiement de la société qui sera cédée. si l on dispose de temps avec une bonne prévision de trésorerie et il y a une période d observation, le temps que le tribunal vérifie les conditions de la cession envisagée. Quid des risques d extension lorsque l on met en redressement judiciaire la moitié de l activité supportée par une holding, sachant que beaucoup d actifs sont mal identifiés entre les deux entités (marques par exemple) que ce sont les mêmes fournisseurs ou les mêmes clients? Il existe des risques. En effet, le fait de prononcer une extension pour un juge ou une chambre du conseil est quelque chose de difficile car il faut le démontrer. De plus, nous pouvons très bien nous trouver dans des confusions de patrimoine, des détournements d actifs ou encore dans des conventions de trésorerie plus ou moins bien ficelées. Ce cas nest pas une pure invention Aussi, quid des risques d une extension? Autrement dit, avant de mettre cette société à la recherche d un repreneur et de la mettre en redressement judiciaire, les risques de passer devant un tribunal, un parquet ou un commissaire au redressement productif ont-ils bien été évalués? Françoise SPIRI Je crois que ce risque existait de façon théorique depuis quelques années. C est un sujet sur lequel nous attirons l attention de nos clients depuis déjà un certain temps car nous savons que ce n est pas qu un simple risque théorique. De fait, par les temps qui courent, il est clair que c est un sujet sur lequel nous devons être particulièrement vigilants. Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention 63

François CHASSAING Une fois évoquée la prévention, nous arrivons au contentieux des procédures collectives. Je rappellerai simplement que lorsque le juge-commissaire se trouve à devoir apprécier une contestation de créances, et qu au même moment il existe un véritable problème de fond et qu une des parties veut traiter ce litige devant le juge du fond, le juge commissaire en contestation de créances n est que le juge de l évidence. Autrement dit, s il y a une contestation importante, il invite les parties à traiter leurs affaires devant une autre juridiction. Il se déclare incompétent pour l instant et prononce un sursis à statuer. Ensuite, une fois que les parties auront réglé leurs litiges et obtenu une décision, il incombe à la partie la plus diligente de venir faire fixer le montant de sa créance et de revenir vers le juge commissaire. Ce sont des choses récurrentes dans notre tribunal, mais qui ralentissent le cours des procédures. Aussi, lorsque vous accompagnez vos clients ou les débiteurs en contestation de créances, ayez toujours à l esprit qu il est inutile d aller voir le juge-commissaire pour soulever une concurrence déloyale ou encore un défaut de qualité sur la livraison d une pièce. Enfin, un aspect un peu plus délicat a rapidement été évoqué ce matin par Monsieur Rossi. Quid de la faute du dirigeant? Quid des sanctions? Monsieur Rossi a évoqué un taux de 10 ou de 12 % de sanctions ou d actions engagés par le mandataire judicaire par le parquet et non pas le Président du tribunal. Je pense qu il parlait du nombre d actions menées par rapport au nombre d ouvertures de procédures. Sur Nanterre, nous procédons à 150 jugements de sanctions, contre 1 200 ouvertures. C est un contentieux important. Sur ce point, la jurisprudence est très fournie en ce qui concerne les droits du dirigeant appelé en sanction, sachant qu il existe deux types de sanctions. L interdiction de gérer qui vient après toutes les appréciations de la Banque de France suite à la cotation, et l interdiction de gérer toute société, agricole ou industrielle, pendant une certaine période que l article L. 653-11 du code de commerce fixe à un maximum de quinze ans. En général, dans la plupart des tribunaux, les parquets qui ouvrent ce type d actions le font uniquement sur l interdiction de gérer. Toutefois, dans quelques tribunaux, les mandataires et les parquets ouvrent à la fois en demandant une interdiction de gérer pour faute, exploitation d une situation déficitaire ou non déclaration de l état de cessation de paiement dans les 45 jours, et en demandant un appel en comblement de passif. Le comblement de passif fait l objet d un certain nombre de décisions, notamment au titre de l article 650-1 du code du commerce portant sur la responsabilité du fournisseur de crédit. Ce dernier peut être appelé s il a commis une faute ou s il a accordé un crédit disproportionné. Là encore, on retrouve toujours le même problème. Fallait-il accorder ce prêt? Pour vous donner une idée, nous finissons de juger à Nanterre le cas de Moulinex, qui date de dix ans, sur cette question. Ce type de procédure est donc très long. Sur ce point, je vais vous livrer une décision : «La Cour a jugé que la responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective du bénéficiaire ne peut être engagée que s il a commis une faute au droit du débiteur ou des tiers ou une immixtion dans la gestion du débiteur ou une disproportion dans les garanties exigées et s il a commis une faute dans l octroi du crédit». Il ne faut pas non plus oublier les cautions (caution avertie, appel à la caution), dont la loi de 2003 stipule que les personnes physiques peuvent invoquer les dispositions de l article 341 du code de la consommation De fait, toute caution de personne physique peut donc se prévaloir de cet article. De plus, si elle arrive à le prouver, elle peut demander la déchéance de la caution dès l instant où la banque a accordé un prêt, au prétexte que ce prêt est disproportionné lors de son accord et de l appel de la caution. Les contentieux de ce type fleurissent devant les Tribunaux de commerce. Aussi, comme vous êtes conseillers de vos dirigeants, quand une banque vous demande des cautions pour un prêt, faites attention et soyez très vigilants dans les conseils que vous donnerez à la personne que vous conseillez, et notamment aux personnes physiques. À ce titre, voici une décision du 11 avril 2012 : «La Cour de cassation, après avoir précisé la notion de caution avertie, refuse de voir un lien indissociable entre la qualité de caution avertie et la qualité de dirigeant d une société. Dans le cas d espèce, la dirigeante de la société, titulaire du diplôme universitaire de lettres et documentaliste n a pas été considérée comme une caution avertie. La Cour de cassation a rejeté la présomption de qualité de caution avertie habituellement reconnue au dirigeant et non pas automatiquement, pas plus qu elle n a considéré la caution associée, ses connaissances en matière de gestion ne présumant pas de sa qualité de caution avertie car elle n était qu associée et n avait pas participé aux demandes de prêts et n avait pas signé les actes contestés». Autre élément : les sanctions. Le dirigeant de l entreprise débitrice est protégé et il doit y avoir égalité d armes entre celui qui ouvre l action (le parquet) et le dirigeant appelé. Cette égalité d armes va jusqu au fait qu il ne s agit pas simplement de convoquer le dirigeant par lettre recommandée à son domicile, mais la Cour sanctionne le refus du greffier d adresser une copie du rapport au débiteur en rappelant que la faculté de consultation du dossier au greffe ne dispense pas le greffe de communiquer à la partie qui le demande le rapport communiqué au ministère Public. 64 Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention

Questions d actualité - Point sur la jurisprudence Vous voyez donc bien qu à travers ces problèmes, je vous ai progressivement amenés sur le terrain du risque de l extension et du risque de la sanction, que l on oublie généralement. C est pourquoi, par les temps qui courent, il serait bon que tout le monde s en souvienne et rappelle ces risques aux personnes concernées. Voici donc terminé ce petit tour de jurisprudence et de questions d actualité. Enfin, je renouvelle mon appel à ceux qui sont intéressés car entre la prévention et la détection, la sanction, ou encore la contestation de créances et la caution disproportionnée, il y a nombre de choses à faire dans un Tribunal de commerce. Françoise SPIRI Merci pour cette présentation. Nous accueillons maintenant le Vice-président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, Monsieur Yves Nicolas. Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention 65

Clôture Yves NICOLAS Vice-président de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) Mesdames et Messieurs les présidents, Mesdames et Messieurs les juges, Mes chères consœurs, mes chers confrères, Mesdames et Messieurs, C est avec grand plaisir que je prononce ces quelques mots au nom du Président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, Claude Cazes. Comme nous vous l avons dit ce matin, il a été retenu par d autres engagements et ne peut être à nos côtés. Il vous prie de l en excuser et m a demandé de dire quelques mots en son nom. L organisation d une telle manifestation est importante pour notre profession et plus largement pour l éco - nomie de notre pays, car elle répond à des problématiques plus que jamais d actualité dans cette période d incertitudes. J associe volontiers à mon intervention et au nom des commissaires aux comptes, ma consœur et amie Agnès Bricard, Présidente du Conseil supérieur de l Ordre et tous les experts-comptables qui œuvrent pour une meilleure prévention des difficultés des entreprises. Même si nous pouvons nous satisfaire de chiffres élevés sur la création de nouvelles entreprises ou activités, force est de constater que le nombre de dépôts de bilan reste important. Vous me permettrez quelques propos sur l économie ainsi que sur les textes qui aujourd hui régissent cette démarche de prévention. Des valeurs économiques, mais aussi et surtout des valeurs sociétales, sont mises à mal lorsqu une entreprise disparaît. Au-delà du dépôt de bilan, c est une part du tissu économique de proximité qui disparaît. C est la vie de nos territoires qui est désormais directement touchée. C est aussi bien sûr celle des personnes concernées dont les difficultés économiques s accompagnent souvent voire engendre des difficultés personnelles et familiales. La création d un Ministère du redressement productif témoigne de l importance d apporter rapidement des réponses spécifiques et de mobiliser toutes les ressources nécessaires, afin de défendre et de promouvoir nos entreprises et de fait, l emploi. Tout récemment, une mobilisation initiée par le Ministère du redressement productif et comprenant plusieurs axes permettant de promouvoir l investissement, a été présentée en faveur des petites et moyennes entreprises, considérées à juste titre comme la clé de la croissance française. Nous sommes ainsi ravis d avoir pu entendre de nouveaux intervenants lors de cette journée. Les représentants du ministère du Redressement Productif et du Comité interministériel pour les restructurations industrielles ont su nous exposer les missions qui sont les leurs et les actions qu ils mènent afin de prévenir les difficultés que rencontrent les entreprises. Une nouvelle fois, il est important que notre profession s ouvre à d autres univers, notamment ceux concernés par les sujets que nous avons abordés aujourd hui. Nous tenons aussi à remercier Monsieur Rossi, de la Chancellerie, qui est intervenu ce matin. Nous travaillons actuellement avec la Chancellerie sur un projet auquel sera également associé le ministère du Redressement Productif, afin d avancer ensemble sur ce dossier de la prévention. Les acteurs du monde bancaire ont aussi un rôle important à jouer. Nous remercions les représentants de la Banque de France et du Crédit Agricole qui ont été associés à cette quatrième journée de la prévention. Ils nous ont apporté leur éclairage sur certains dysfonctionnements et certaines problématiques (dysfonctionnements que nous jugeons parfois de façon un peu sévère). Il vaut mieux prévenir que guérir, ce qui reste une évidence. Les soins sont d autant plus efficaces qu ils sont apportés tôt et que les traitements proposés sont adaptés aux entreprises et à la réalité économique. Nous avons donc choisi d axer cette journée sur les outils et les acteurs de la prévention, convaincus de la nécessité d informer sur les nouveaux outils d une part et la répartition des rôles de chacun d autre part, afin de travailler main dans la main avec les différents acteurs dans un souci commun qui est celui de prévenir le plus efficacement possible les difficultés des entreprises et cela afin de maintenir l activité, la Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention 67

bonne santé économique et le dynamisme de nos entreprises et de défendre l emploi. Nous avons tous la conviction que ce n est pas la loi qui crée la croissance, mais nous avons la certitude que la loi a le devoir d aider celles et ceux qui entreprennent pour les rassurer et les protéger. Le cadre législatif et réglementaire, ainsi que l engagement de tous les acteurs de la prévention, doivent contribuer à l organisation d un tissu économique sain, qui évite la multiplication de création d entités insolvables, sans brimer l initiative et qui permettent de donner à chacun les moyens d un développement harmonieux et pérenne. Nous souhaitons à cet égard renforcer nos efforts de formation à l attention de tous les professionnels du chiffre qui constituent un maillage territorial important et sont les acteurs privilégiés et de proximité des entreprises, et plus particulièrement des plus petites d entre elles. Ces efforts comprennent la diffusion des termes et des objectifs de la norme d exercice professionnel qui vous a été présentée tout à l heure. Au-delà des réflexions menées ces dernières années et des travaux réalisés, il convient de saluer aussi l engagement des juges, des experts-comptables, des commissaires aux comptes, des avocats, des administrateurs et mandataires judiciaires, des institutions et des professionnels, qui ont œuvré à apporter des améliorations dans la démarche de prévention des difficultés des entreprises. Un mot maintenant pour évoquer les travaux de votre journée, en quelque sorte les enseignements qui doivent être tirés des débats d aujourd hui. Je voudrais les résumer ainsi. La première table ronde, consacrée à l assurance santé entreprises, nous a offert un exposé clair et détaillé de cet important dispositif. J ai déjà évoqué les travaux en cours en coopération avec la Chancellerie et le ministère du Redressement Productif. L apport de Monsieur Nachbaur de la Banque de France a aussi été très instructif sur la cotation des entreprises. La partie la plus technique de la journée consacrée au diagnostic et au conseil a permis d apporter un éclairage spécifique sur les outils, les procédures, les mesures mises en place pour répondre au mieux à ces problématiques de la prévention. Le regard aussi sur les évolutions jurisprudentielles et autres développements, voire propositions, a été très éclairant. Je suis d ailleurs certain que nous répondrons à la demande de Monsieur Chassaing, tant en termes de recrutement qu en termes de coopération et de coordination accrues. J arrêterai là mon propos et je tiens à remercier tous les organisateurs, parmi lesquels Agnès Bricard, Jean- Bertrand Drummen, Marc Sénéchal, Janin Audas, Richard Renaudin, Catherine Flageul, nos deux excellents animateurs Françoise Spiri et Dominique Lévêque, ainsi que tous ceux qui sont intervenus aujourd hui et ont partagé avec nous leurs expériences, leurs connaissances et manifestent au quotidien leur volonté de réussir ensemble ce dossier de la prévention. Merci à chacun d entre vous. Il est important que la crise, si difficile soit-elle, n inscrive pas durablement une perte de confiance. Nos entrepreneurs ont besoin de nous. Ils attendent réellement que nous soyons à leurs côtés. Je vous remercie de votre attention. Françoise SPIRI Merci, Yves. Je cède maintenant la parole à Monsieur le Président Jean-Bertrand Drummen. Jean-Bertrand Drummen Jean-Bertrand DRUMMEN Président de la Conférence Générale des juges consulaires de France (CGJCF) Mesdames et Messieurs les Présidents, Comme je vous le disais en introduction, je suis très heureux de participer à cette belle journée de la prévention. Je le redis ce soir, il me semble que la prévention illustre parfaitement la spécificité des juges du commerce dans leur approche des problèmes, dans leur réactivité et leur disponibilité. En effet, grâce à leurs expériences multiples du monde de l entreprise, ils savent probablement mieux que quiconque s adresser aux dirigeants qui sont en difficulté, les comprendre, les orienter et non pas les conseiller conformément à la loi. Je pense que c est une grande satisfaction, très gratifiante pour les juges du commerce, de se mettre au service des entreprises et de l économie de notre pays. Les Tribunaux de commerce sont entrés en zone de grande turbulence... Nous devons faire face aux reproches récurrents qui nous sont adressés et aux questions prioritaires de constitutionnalité qui fleurissent. Je crois qu on peut d ailleurs lire sur le blog de l un des auteurs des QPC que : «Les questions prioritaires de constitutionnalité sont un très bel outil pour 68 Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention

Clôture paralyser l action des tribunaux de commerce». On mesure ainsi jusqu à quel point le droit peut être dévoyé. Notre attitude est d être un interlocuteur à l esprit ouvert. Il y a deux aspects dans cette phrase. L esprit d ouverture et la nécessité d être un interlocuteur. Pour autant que la concertation s ouvre, nous serons cet interlocuteur à l esprit ouvert. S agissant des questions prioritaires de constitutionnalité évoquée par François Chassaing, une nouvelle question vient d être posée. Elle met en cause les conditions d éligibilité des juges du commerce qui porteraient atteinte aux Droits de l Homme. En effet, il y a des conditions d éligibilité qui écartent certains candidats puisqu il faut pouvoir démontrer que l on possède une compétence permettant d être candidat à l élection. Cette QPC a été adressée à la Cour de cassation qui, à ma connaissance, n a pas encore statué. Nous avons d ailleurs présenté nos observations, comme nous l avions fait pour la décision rendue le 4 mai dernier. Pour défendre les intérêts moraux et matériels des juges consulaires, puisque c est notre vocation statuaire, il faut éclairer la haute juridiction sur ce que les Tribunaux de commerce apportent à l économie du pays. Voilà donc quelques observations à caractère général. Mais comme vous le comprendrez aisément, nous sommes quelque peu inquiets et déçus de constater que, parfois, l idéologie remplace la raison. Il serait dommage de casser ce qui a fonctionné pendant des siècles, de casser ce que les générations qui nous ont précédés ont apporté à la justice commerciale, que l on peut appeler aujourd hui justice économique. Notre devoir consiste donc à préserver cet acquis car nous savons qu il est bénéfique. Nous savons que les 3 198 juges bénévoles qui servent la justice et les justiciables méritent un traitement digne. Cette journée a été très riche et je m en félicite. Si je reprends les différentes tables qui se sont succédé, je pense que la première, qui met l accent sur l assu rance santé entreprises, témoigne de cette volonté de l ensemble des acteurs économiques que j ai cités ce matin et qui sont présents dans cette salle, de toujours progresser et d être créatifs. C est pourquoi cette belle idée de l assurance santé entreprises mérite qu elle soit conduite et menée à terme. Il a d ailleurs été question de la rendre obligatoire, moyennant une somme très modique, avec une couverture très étendue en cas de difficulté. Elle permet ainsi à la très petite entreprise d être bien entourée, ce qui est un gage de succès. De plus, nous savons que dans ce domaine, les mesures conventionnelles et les procédures d insolvabilité sont particulièrement utiles à l économie. D autre part, au regard des chiffres cités par François Chassaing concernant le tribunal de Nanterre, j ai demandé à l ensemble de nos tribunaux de nous faire connaître le nombre de salariés employés dans des entreprises, sous mandat ad hoc, en conciliation ou en sauvegarde sur l année 2011. À ce jour, sur vingt-deux tribunaux, 87 950 salariés sont employés dans des entreprises en situation de difficulté en traitement, sachant que le taux de succès est de l ordre de 70 %. Aussi, lorsque nous parlons de pérennité de l entreprise et de préservation de l emploi, je pense que nous y participons. Sur «Les pouvoirs publics et la Banque de France au service de la prévention», table ronde aussi inté - ressante que la première, je souhaiterais relever deux points : tout d abord, les développements de Monsieur Rossi concernant le ministère Public me permettent de revenir sur le problème de l échevinage dont il est parfois question. Vous connaissez notre position sur ce sujet. Nous n y sommes pas favorables pour toutes sortes de raisons, mais ce n est pas le lieu pour les développer. Cependant, il existe un élément qu il faut bien connaître, c est que les magistrats professionnels soient déjà auprès de nous. Ils le sont à travers le ministère Public. En effet, ce dernier est présent et il doit l être encore davantage. C est notre souhait chaque fois que nous travaillons avec lui, cela est très profitable. Le ministère Public est gardien de la loi, gardien de l ordre public. D ailleurs, parmi les affaires que nous traitons, et spécialement les affaires de procédures collectives mais pas seulement, il nous apporte un autre regard. Il est toujours très enrichissant d avoir plusieurs regards sur une même affaire. S agissant de cette seconde table ronde, on ne peut pas ne pas observer la complexité des mesures de prévention. Qui s occupe de prévention? Beaucoup d acteurs. De plus, aujourd hui, nous avons un nouvel acteur avec la création des commissaires au redressement productif. Il est inutile de vous dire que nous avons fait savoir que nous étions tout à fait prêts à travailler en confiance avec eux d une manière constructive. En effet, nous savons que la complexité tient au fait qu il existe beaucoup d acteurs et que ce n est peut-être pas toujours facile pour le chef d entreprise de savoir entre autres ce que sont le CODEFI (Comité Départemental d'examen des difficultés de Financement des entreprises), le CIRI (Comité Interministériel de Restructuration Industrielle), les CIP (Centre d Information de Prévention) ou encore les tiers de confiance. Bref, les acteurs de la prévention sont nombreux. Aussi, si nous voulons coordonner cet ensemble car je ne pense pas qu un organe supplémentaire tel qu un comité de coordination soit la solution, il faut que les différents acteurs, tels qu ils sont, travaillent avec un même objectif : un objectif de coopération, d ouverture et de discernement. La troisième table ronde nous montre, s il en était besoin, qu une bonne prévention suppose une infor- Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention 69

mation appropriée et que les entreprises en difficulté disposent de dossiers documentés au regard du passé, documentés au regard du prévisionnel. En effet, lorsqu un président de tribunal reçoit un chef d entreprise «les mains dans les poches», il est très difficile d apprécier la situation. Certes, il est possible d avoir un entretien mais à l évidence, ce n est pas suffisant. Donc tout ce qui a été dit sur «diagnostic et conseil» est particulièrement fondamental en matière de bonne prévention. L intervention de la Banque de France a été très intéressante. Elle était très mesurée, très prudente puisque les réponses aux questions ont été apportées d emblée. Cependant, elles mettent en lumière un problème qui, me semble-t-il, est de plus en plus actuel : le fait que notre pays soit membre de l Union européenne implique un questionnement concernant les risques de distorsions de concurrence. À ce titre, je citerai en exemple une nouvelle question prioritaire de constitutionalité qui vient d être déposée et qui vous concerne tous. Elle a trait au dépôt des comptes. Sur ce point, je pense qu il vous appartient de vérifier que vos clients déposent bien leurs comptes comme ils le doivent. Or le Tribunal de Limoges a été confronté à une diffi culté. En effet, l entreprise qui n avait pas déposé ses comptes en était parfaitement consciente. Elle a même persévéré dans son refus de déposer les comptes en invoquant précisément les distorsions de concurrence dont elle serait victime du fait de ce dépôt. Une question prioritaire a donc été déposée au Tribunal de Limoges qui l a transmise à la Cour de cassation. Si cette question prospère, le Conseil Constitutionnel devra se prononcer. Enfin, les mesures de prévention, qui sont de la responsabilité du tribunal, connaissent un grand succès pour trois raisons. Elles sont simples, souples et confidentielles. La simplicité résulte de la réactivité et de la disponibilité des juges du commerce. Il suffit d un simple appel la veille pour être reçu le lendemain. Il n y a pas de longue procédure. Souple, parce que l ordonnance que signera le Président pour désigner un mandataire ad hoc ou un conciliateur précisera la mission en fonction de chaque cas. Dans cette mission, il pourra être demandé au mandataire ad hoc, de s assurer de la situation de l entreprise, de savoir si elle est in bonis ou pas et donc de continuer sa mission ou non. Enfin, la confidentialité est bien entendu un élément majeur car vous savez mieux que quiconque que lorsque les difficultés sont sur la place publique, l entreprise en pâtit grandement. Les mesures préventives peuvent certainement encore être améliorées davantage. À ce titre, Me Sénéchal a d ailleurs cité les projets de l AGS : ils consisteraient à élargir l action de l AGS (Assurance pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) à la conciliation. La conciliation réussit dans 80 % des cas. Aussi, il est probable qu une extension des actions de l AGS au niveau de la conciliation serait bénéfique. Le Président des AGS nous a d ailleurs écrit à ce sujet et je l ai assuré de notre soutien. Je pense que cela fait partie de son projet «Ambition 2013». Enfin, deux récents événements ont défrayé la chronique. Tout d abord, l affaire Doux à Quimper. Cette affaire illustre parfaitement que si la justice doit être rendue, encore faut-il qu elle soit perçue par l opinion comme ayant été rendue. Sur ce point, nos collègues de Quimper n ont pas failli à leur mission. En effet, il n y a pas eu d appel et ils ont appliqué la loi. Cependant l opinion les a condamnés et la presse a été assez virulente ; bien qu à la lecture du Télégramme de Brest, on relève, après une quinzaine de lignes venimeuses, deux lignes de conclusion énonçant que le tribunal avait rendu une bonne décision et que les juges avaient bien fait leur travail. Toutefois, les quinze lignes et le titre demeurent... C est un grand enseignement pour nous car nous sommes à une époque où la communication joue un rôle prépondérant. D ailleurs, comme disait le professeur Philippe Roussel Galle : «si vous n êtes pas condamné par la justice, vous serez condamné par la télévision». Cela veut donc dire qu il faut utiliser les procédures de renvoi en pareille situation. Elles existent. Le code du commerce prévoit que : «Chaque fois que les intérêts en présence le justifient, l affaire doit être renvoyée». Autrement dit, il est demandé au président de la Cour d appel du ressort de désigner un Tribunal qui ne sera pas en trop grande proximité avec l affaire qu il doit connaître. Je rappellerai cependant que dans le cas de l affaire Doux à Quimper, le parquet n avait pas demandé le renvoi de l affaire. Le deuxième et dernier point concerne les greffes des Tribunaux de commerce et les greffes ultramarins. En effet, il était prévu que les registres publics tenus par les greffes d Outre-mer seraient désormais tenus par les chambres consulaires. C est un dossier très délicat qui mit en émoi les greffiers, à juste titre. Je ne sais pas exactement où nous en sommes mais je sais qu il y avait une commission paritaire réunissant des Députes et des Sénateurs le 25 octobre dernier. Je crois que les choses se sont calmées et qu un modus vivendi a été trouvé. Bref, à l heure actuelle, nous devons être extrêmement vigilants concernant toutes les mesures qui peuvent être prises et qui peuvent contrarier la bonne marche de nos Tribunaux, le greffe faisant partie du Tribunal de commerce. Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, voilà les quelques observations que je voulais faire à l issue de cette belle journée de la prévention. J espère que nous aurons l occasion de continuer et d œuvrer pour le bien de la collectivité publique. 70 Journée de la prévention 2012 Outils et acteurs de la prévention