1 La Tarification des Établissements Hébergeant des Personnes Âgées Dépendantes Support collectif EHESP MAJ Janv 2014 1 5 Le calcul des tarifs 5
Le système actuel de tarification (art. R.314-158 et suivants du CASF) 7 7 tarifs journaliers 1 tarif journalier moyen afférent à l'hébergement 3 tarifs journaliers afférents à la dépendance 1 pour les GIR 1 et 2 1 pour les GIR 3 et 4 1 pour les GIR 5 et 6 1 dotation globale soins A partir de la grille AGGIR fixation de 3 tarifs (partie fixe + partie variable fonction du GIR) 1 tarif visible pour l usager : PJ Hébergement + Tarif Gir 5/6 7 Exemple de calcul du GMP 8 Cotation GIR Valorisation en points GIR Nombre de personnes Total en points GIR GIR 1 1 1 000 40 40 000 GIR 2 0,84 840 28 23 520 GIR 3 0,66 660 20 13 200 GIR 4 0,42 420 14 5 880 GIR 5 0,25 250 30 7 500 GIR 6 0,07 70 11 770 GIR moyen pondéré = 90 870 points / 143 personnes = 636 8
La cotation GIR pour le calcul des tarifs 9 Valorisation en points GIR Points prévent dépendance Cotation corrigée Cotation regroupée Nombre de résidents Nombre de points GIR Nombre de journées GIR 1 1 000 120 1120 1040 40 41 600 14 160 GIR 2 840 120 960 1040 28 29 120 9 910 GIR 3 660 120 780 660 20 13 200 7 080 GIR 4 420 120 540 660 14 9 240 4 960 GIR 5 250 120 370 280 30 8 400 10 620 GIR 6 70 120 190 280 11 3 080 3 890 Calcul du GMP = 636 Ajout points Nombre de points GIR prévention dépendance Pour le calcul des tarifs 9 1- La section «hébergement» 10 Elle recouvre l'ensemble des prestations : d'administration générale, d'accueil hôtelier, de restauration, d'entretien (70 %), d'animation de la vie sociale de l'établissement. qui ne sont pas liées à l'état de dépendance des personnes accueillies. 10
Règlement des exceptions Art R.314-177 du CASF 11 Hébergement : Possibilité de tarification graduée en fonction du nombre de lits par chambre des chambres pour couples dont l un des membres n est pas dépendant de la localisation et du confort de la chambre de la non-utilisation des services de blanchisserie et de restauration Accueil de jour Accueil temporaire Dispositions qui ne doivent pas générer de recettes supplémentaires par rapport au tarif moyen 11 2- La section «dépendance» 12 Elle recouvre l'ensemble des prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins Ces prestations correspondent aux surcoûts hôteliers directement liés à l'état de dépendance : interventions relationnelles, animation et l'aide à la vie quotidienne et sociale Prestations de services hôtelières et fournitures diverses concourant directement à la prise en charge de l état de dépendance 100 % des fournitures pour incontinence 30 % des fournitures hôtelières 30 % des produits d entretien 30 % des prestations de blanchissage et nettoyage 30 % des charges liées aux emplois AS/AMP 12
L APA 13 Depuis le 1 er janvier 2002, prestation universelle, versée, sous certaines conditions, aux personnes âgées en perte d autonomie en vue de couvrir tout ou partie des dépenses occasionnées par l aide ou les équipements dont elles ont besoin à domicile ou en établissement : art L.232-1 CASF. APA en établissement (env 200 par mois) si capacité > 25 lits et GIR moyen > 300. Couvre les dépenses de la section dépendance des GIR 1 à 4. Versée sous la forme d une dotation globale le plus souvent Le tarif des Gir 5/6 est à la charge du résident (talon) APA à domicile (env 700 par mois) ou établissement de capacité < 25 lits ou GIR moyen > 300 (régime spécifique I et II article L.313-12 CASF), donnant lieu à un plan d aide. 13 13 Le droit d option tarifaire des soins doit obligatoirement figurer dans la convention 15 Les établissements doivent opter en matière de soins : Soit pour un tarif journalier partiel Soit pour un tarif journalier global L'option tarifaire choisie : peut être modifiée par avenant pendant la durée de la convention 15
Le tarif journalier partiel 16 Les rémunérations et les charges sociales et fiscales relatives au médecin coordonnateur et aux médecins salariés; aux auxiliaires médicaux salariés; 70 % des charges liées à l emploi des aides-soignants et aux aides médico-psychologiques Les charges correspondant aux rémunérations des infirmiers libéraux intervenant dans l'établissement ; Le petit matériel médical et les fournitures médicales; L'amortissement du matériel médical 16 Le tarif journalier global inclut, outre les charges entrant dans le calcul du tarif journalier partiel 17 Les charges correspondant aux dépenses de rémunération et de prescriptions des médecins généralistes libéraux intervenant dans l'établissement, Les charges correspondant aux dépenses de rémunération des auxiliaires médicaux libéraux, Les examens de biologie et de radiologie, autres que ceux nécessitant le recours à des équipements matériels lourds. 17
La convergence tarifaire Lorsque la dotation globale de l établissement est supérieure au tarif plafond, il entre dans le processus de convergence tarifaire. Au 30 juin 2010, 583 établissements sont en situation de convergence, soit 8.5% des 6850 EHPAD: 310 dépassent de moins de 10% (4,5% de l ensemble des EHPAD) 273 dépassent de plus de 10% (4% de l ensemble des EHPAD): 77 ont un taux de + de 30% 23 ont un taux de + de 50% 3 ont un taux de + de 100% JMLR, IdM 18 Répartition des charges dans les 3 sections tarifaires 20 Une comptabilité analytique simplifiée Les charges émargent en grande partie sur une seule section tarifaire : L'accessoire suit le principal. Fixation de clés de répartition pour les charges émargeant sur plusieurs sections tarifaires. 20
Ventilation des autres charges Les postes de charges émargent à une seule section tarifaire sauf : Autres fournitures hôtelières 70%H 30%D blanchissage à l extérieur 70%H 30%D nettoyage à l extérieur 70%H 30%D assurance «personnel» par catégorie amortissements par nature Support : JMLR, IdM 21 Répartition des charges de personnel Hébergemt Dépendance Soins DIRECTION ADMINISTRATIVE 100% CUISINE - SERVICES GENERAUX 100% ANIMATION - SERVICE SOCIAL 100% ASH 70% 30% AIDE SOIGNANTE - AMP 30% 70% PSYCHOLOGUE 100% INFIRMIERE 100% AUTRES AUXILIAIRES MEDICAUX 100% PHARMACIEN 100% MEDECIN 100% Support : JMLR, IdM 22
Un logiciel dédié TarifEHPAD Version 4 (Presses de l EHESP) Calcul des tarifs Sections tarifaires GMP et GMPS Résultats par section Compatible HAPI Support : JMLR, IdM 23 Mode de calcul : tarif hébergement 24 Le tarif unique journalier hébergement. montant des charges à financer : exemple : 2 793 175 Charges de la section hébergement 2 793 175 Nombre de résidents 143 Activité en journées 50 785 Tarif journalier moyen 55 soit par mois : 1 650 24
Attention aux effets de la modulation de tarifs 25 Si l établissement réalise des journées d accueil de jour, les recettes correspondantes doivent être Inscrites en recettes en atténuation du calcul du prix de journée Hébergement complet qui diminue donc. Suivies au sein d un budget annexe qui identifie les charges afférentes. 25 Attention aux effets de la modulation de tarifs 26 Dans l exemple : si 10 places d accueil de jour AJ et 3 600 jours avec Prix de Journée AJ = la moitié du PJ HC PJ HC x nbre de jours HC + PJ AJ x nbre jours AJ = 2 793 175 50 785 j x PJ HC + 3 600 j x PJ AJ = 2 793 175 50 785 j x PJ HC + 3 600 j x ½ PJ HC = 2 793 175 Prix Journée HC = 2 793 175 / (50 785 + 1 800) = 53,12 Prix Journée AJ = 53,12 / 2 = 26,56 et non 55 et 27,5! 26
Mode de calcul : Tarif dépendance 28 Valorisation des points GIR par personne GIR 1 et 2 = (1000+840) / 2 +120 = 1 040 points GIR 3 et 4 = (660+420) / 2 +120 = 660 points GIR 5 et 6 = (250+70) / 2 +120 = 280 points Dans l exemple : 68 résidents GIR 1 et 2 x 1040 = 70 720 points (67,58 %) 34 résidents GIR 3 et 4 x 660 = 22 440 points (21,44 %) 41 résidents GIR 5et 6 x 280 = 11 480 points (10,97 %) 28 Mode de calcul des différents tarifs (suite) 29 Les 3 tarifs dépendance : montant des charges à répartir : exemple 508 805 euros réparti au prorata du poids des points GIR de chaque groupe Points GIR GIR 1et 2-70 720 67.58% GIR 3 et 4-22 440 21.44% GIR 5 et 6-11 480 10.97 % GIR 3 et 4 : 109 113 euros 21,44% GIR 5 et 6 : 55 821 euros 10,97% TOTAL 104 640 100.00 % GIR 1et 2 : 343 871 euros 67,58% 29
Mode de calcul : tarif dépendance 30 Détermination des 3 tarifs dépendance Dépenses Activité Tarifs GIR 1 et 2 343 871 24 070 j 14.30 GIR 3 et 4 109 113 12 040 j 9.10 GIR 5 et 6 55 821 14 510 j 3.85 TOTAL 508 505 50 620 j 30 Calcul de la dotation «Soins» Vers une généralisation du modèle PATHOS et du GMPS 31 Création d un GMP soins (GMPS) avec un ajout de points GIR au GMP pour tenir compte de l effet du traitement des pathologies sur la charge globale des équipes de personnel. Support : JMLR, IdM
Gros plan sur le calcul de la dotation soins Gir Moyen Pondéré Soins : GMPS Tarifx [GMP + (PMPx 2.59)] x capacité autorisée Fixé par le ministère suivant option tarifaire choisie : globale ou partielle Coefficient de conversion du PMP en GMP : partie fixe liée aux soins médico-techniques Pathos Moyen Pondéré : Cotation en points de l analyse transversale mesurant le niveau de soins nécessaires pour assurer le traitement des états pathologiques Issue d une étude PATHOS menée sur un échantillon ERNEST de 1029 établissements (1999) JMLR, IdM 32 Tarifs plafonds soins dans les EHPAD Calcul des forfaits soins 2013 (arrêté 24 mai 2013) Globalsans PUI 12.44 x [GMP + (PMP* x 2.59)] x capacité Globalavec PUI 13.10 x [GMP + (PMP x 2.59)] x capacité Partielsans PUI 9.75 x [GMP + (PMP*x 2.59)] x capacité Partielavec PUI 9.32 x [GMP + (PMP x 2.59)] x capacité * Pour les établissements hors GMPS un PMP forfaitaire est fixé 168. Support : JMLR, IdM 33
Mode de calcul : le forfait global soins 34 La dotation globale soins Nombre de résidents 143 GMP 636 PMP 182 Option tarifaire global sans PUI Tarif x [GMP + (PMP x 2.59)] x capacité 12,44 x [ 636 + (182 x 2.59)] x 143 = 1 960 940 Dotation plafond et non minimale 34 Les résultats sont déterminés et approuvés par section tarifaire Hébergt Dépend. Soins compensation des déficits compensation des charges d amort Réduction des charges Mesures d exploitation Investissement c/1068631 c/1068632 c/1068633 c/1068731 c/1068732 c/1068733 c/11031 c/11032 c/11033 c/11131 c/11132 c/11133 c/10682 (mutualisé) Attention une erreur d imputation doit conduire à reconstituer les résultats par section et ne constituent pas des dépenses refusées 35