Juin 2012 Numéro 6 Bulletin conso afc 65 Pour vos questions Un mail! Les soldes Source INC Les soldes d'été ont débuté mercredi 27 juin 2012 à 8 heures, y compris par Internet. Elles finiront cinq semaines plus tard, soit le mardi 31 juillet 2012 inclus. Quelques recommandations de l Institut National de la Consommation 1 - Vérifiez que l'article repéré est bien soldé Les articles soldés ne sont pas toujours clairement distingués des autres, ce qui peut constituer une pratique commerciale déloyale de la part du commerçant. Par exemple, pour un même modèle, une taille est soldée mais pas l'autre. afc65consommation@ afc-france.org Si l'article est soldé, il doit comporter une étiquette avec l ancien prix barré (le "prix de référence") et le nouveau prix. Si la réduction porte sur une catégorie d article, les articles soldés seront signalés par un panneau mentionnant par exemple "moins 60 % sur les maillots de bain". Mais le vendeur peut aussi appliquer un taux de remise globale sur l'ensemble du magasin. Ce taux sera affiché dans le magasin. La remise sera déduite du prix lors du passage en caisse 2-Vous hésitez sur votre achat : vérifiez que le vendeur en boutique propose l échange ou le remboursement Vous hésitez sur la taille à prendre mais le commerçant ne permet pas l essayage, ce qui est tout à fait légal. Sachez que si, en définitive, elle ne vous convient pas, vous ne pourrez pas exiger le remboursement ou l échange de votre article. Sauf si le vendeur le propose à titre commercial, ce que vous avez intérêt à vérifier! Si le vendeur fait la publicité pour une telle mesure, sous forme d affichage dans le magasin, par une mention sur les tickets de caisse ; il devra alors respecter ses engagements. S'il refuse, vous pouvez saisir la direction départementale de la consommation des Hautes Pyrénées pour pratique commerciale déloyale (article L. 121-1 du code de la consommation). 3 - Soldes sur Internet : vous pouvez retourner votre commande Lorsque vous acheter sur Internet, par téléphone, par courrier, vous bénéficiez du droit de rétractation accordé au consommateur. Vous pouvez retourner votre commande dans les sept jours à compter de sa réception. Ce droit s'applique y compris pendant les soldes. Si le produit ne vous satisfait pas ou si vous changez d'avis, vous pouvez retourner votre commande. Les frais de renvoi sont à votre charge sauf si le vendeur offre le retour gratuit. Vous serez remboursé de la somme versée, mais vous pouvez aussi accepter un bon d'achat ou d'échange.
Solde SUITE Soldes sur Internet : vous pouvez retourner votre commande Lorsque vous acheter sur Internet, par téléphone, par courrier, vous bénéficiez du droit de rétractation accordé au consommateur. Vous pouvez retourner votre commande dans les sept jours à compter de sa réception. Ce droit s'applique y compris pendant les soldes. Si le produit ne vous satisfait pas ou si vous changez d'avis, vous pouvez retourner votre commande. Les frais de renvoi sont à votre charge sauf si le vendeur offre le retour gratuit. Vous serez remboursé de la somme versée, mais vous pouvez aussi accepter un bon d'achat ou d'échange. Si vous demandez un échange, le vendeur ne peut pas vous demander un supplément de prix au prétexte que les soldes sont terminés. De manière générale, même si le vendeur affiche la mention «articles ni repris ni échangés», même s il ne pratique pas sa garantie commerciale, il doit appliquer les garanties légales de conformité et des vices cachés. L'arrêté sur les factures de gaz naturel et d'électricité paraît au JO du 26 avril 2012 L arrêté du 18 avril 2012 précise les conditions des modalités de paiement des factures d énergie ainsi que des reports ou de remboursement des trop-perçus. La majeure partie de ses dispositions entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Cet arrêté est pris en application de l article L.121-91 du code de la consommation et remplace l arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures d électricité et de gaz naturel. Il est le fruit d une concertation entre les associations de consommateurs, les professionnels du secteur de l énergie et les autorités publiques. Son objectif principal est d améliorer la présentation des factures d énergie pour les rendre plus compréhensibles par les consommateurs. Deux points sont particulièrement approfondis dans cet arrêté : - La précision des modes de paiement offert aux clients par les fournisseurs et leurs modalités (article 13) : "le fournisseur est tenu de proposer le chèque et un moyen de paiement en espèces", ce qui l empêchera de ne proposer que le prélèvement automatique. - Les délais de remboursement ou les conditions de report des trop-perçus et leur identification (article 14) : "En cours de contrat, lorsque la facture établie en fonction de l'énergie consommée fait apparaître un tropperçu par le fournisseur inférieur à 25 euros, le trop-perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le consommateur demande son remboursement ; à partir de ce montant, le trop-perçu est remboursé par le fournisseur. Le remboursement est effectué dans un délai de quinze jours à compter de l'émission de la facture ou de la demande du client". Par ailleurs, cet arrêté encadre la façon dont les fournisseurs indiquent le mode d estimation de leur consommation d énergie. Il prévoit également de mentionner la période au cours de laquelle le consommateur peut transmettre ses index et les modalités de cette transmission pour qu ils soient pris en compte dans la facture suivante. De plus, la référence au Médiateur national de l énergie est accompagné de la mention "En cas de litige lié à l'exécution du contrat, si votre réclamation écrite auprès de [nom du fournisseur] n'a pas permis de régler le différend dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir le médiateur national de l'énergie".